Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 12 04 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 12 04 2016 Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 12 04 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de PUTANGES LE LAC

Séance du 12 avril 2016

L’an deux mil seize, le douze avril, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de PUTANGES

LE LAC convoqués le 04 avril 2016 se sont réunis dans la salle Jean FERON, sous la présidence de Sébastien LEROUX,

Maire,

Etaient présents : MM. DRUGEON Serge, LEFOYER Roland, LEHUGEUR Liliane, POMMIER Claude, PERRAY Roger,

GRANDIN Philippe, LHEUREUX Charlène, LAPRUNE Laëtitia, DORE Louis, ROCHER Daniel, RETOUX Joël,

PICHONNIER Sylvain, COUPRY Christian, PICHONNIER Jean-Paul, BRIERE André, PICHONNIER Sophie, BAUVAIS

Céline, MONTEBRAN Séverine, Jacques MARTINEAU, LEROUX Sébastien, ORY Martine, PITEL Jean-Louis, GUILLOUET

Jeanne, DUARTE Françoise, NOEL Andrée, GRANDSIRE Gérard, LECOEUR Joël, DEBONS Isabelle, BEAUFRERE

Sébastien, RUBAN Yvette, PANNIER-GICQUEL Florence, DAVID Stéphane, GAUQUELIN Jean, SOISNARD Michel,

FERRIER Pierre, GOHIN Jean-Pierre, DUBU Paulette, GUIBOUT Monique, GREUSARD Nelly.

Etaient absents : MM. GAUDIN Sylvain, CRUBLE Gérard, CHAUVIN Thierry, Mme FOUREY-BECHET Monique, MM.

GACOIN Stéphane, AGOSTINI Mickaël, BAECHLER Ludovic, LEVEQUE Franck,

Absents ayant donné procuration : Mme HEE Florence à Mr DRUGEON Serge

Mme CASTEL Catherine à Mme Françoise DUARTE

Mme CHAUVIN Laurence à Mr SOISNARD Michel

Mme MACE Annick à Mr GOHIN Jean-Pierre

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Charlène LHEUREUX

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour, en plus de celles mentionnées sur la convocation, les questions suivantes :

- Approbation du Compte Administratif 2015 de l’Atelier Relais de La Forêt Auvray - Approbation du Compte Administratif 2015 de l’assainissement de Rabodanges - Approbation du Compte Administratif 2015 de l’assainissement de La Forêt Auvray - Approbation du Compte Administratif 2015 de l’assainissement de Putanges Pont Ecrepin - Approbation du Compte de Gestion 2015 de l’assainissement de Rabodanges - Approbation du Compte de Gestion 2015 de l’Atelier Relais de La Forêt Auvray - Approbation du Compte de Gestion 2015 de l’assainissement de Putanges Pont Ecrepin - Tarifs redevances assainissement de Putanges Pont Ecrepin – exercice 2016 - Tarifs redevances assainissement de Rabodanges – exercice 2016

- Tarifs redevances assainissement de La Forêt Auvray – exercice 2016

- Vote du Budget Primitif 2016 – Atelier Relais de La Forêt Auvray

Idem pour les questions diverses :

- CITEOS remplacement des lampes à mercures sur la commune historique de Putanges Pont Ecrepin - Acquisition de terrains sur la commune historique de Sainte Croix sur Orne

- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Collectif de Fromentel

- Construction d’une voie reliant la rue de la Forge et l’avenue du 18 juin – demande de DETR

Aucune remarque n’étant soulevée, le compte rendu de la précédente réunion a été adopté par l’Assemblée.

Monsieur le Maire propose aux 9 maires de se retirer pour donner lecture des résultats des différents comptes administratifs 2015 de chaque commune historique.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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1. COMMUNE HISTORIQUE de SAINT AUBERT SUR ORNE - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Madame Annick MACE, Maire délégué de la commune historique de SAINT AUBERT SUR ORNE, étant absente, Mr le Maire de la commune présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 33.394,77 €

 Déficit d’investissement : -13.967,53 €

2. COMMUNE HISTORIQUE de LA FRESNAYE AU SAUVAGE - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Sylvain GAUDIN, Maire délégué de la commune historique de LA FRESNAYE AU SAUVAGE, étant absent, Mr le Maire de la commune présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 130.698,66 €

 Déficit d’investissement : - 48.854,96 €

3. COMMUNE HISTORIQUE de LA FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr Roger PERRAY, Maire délégué de la commune historique de LA FORET AUVRAY, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 192.525,58 €

 Excédent d’investissement : 301,32 €

4. COMMUNE HISTORIQUE de MENIL-JEAN - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr André BRIERE, Maire délégué de la commune historique de MENIL-JEAN, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 63.509,15 €

 Excédent d’investissement : 14.266,45 €

5. COMMUNE HISTORIQUE de SAINTE CROIX SUR ORNE - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retirée Mme Monique GUIBOUT, Maire délégué de la commune historique de SAINT CROIX SUR ORNE, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 57.942,99 €

 Déficit d’investissement : - 5.744,82 €

6. COMMUNE HISTORIQUE de CHENEDOUIT - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr Serge DRUGEON, Maire délégué de la commune historique de CHENEDOUIT, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 94.409,90 €

 Déficit d’investissement : - 14.898,09 €

7. COMMUNE HISTORIQUE de RABODANGES - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retirée Mme Yvette RUBAN, Maire délégué de la commune historique de RABODANGES, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 66.286,70 €

 Déficit d’investissement : -18.755,82 €Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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8. COMMUNE HISTORIQUE des ROTOURS - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Madame Laurence CHAUVIN, Maire délégué de la commune historique des ROTOURS, étant absente, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 42.352,64 €

 Déficit d’investissement : -10.115,90 €

9. COMMUNE HISTORIQUE de PUTANGES PONT ECREPIN - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr Jacques MARTINEAU, Maire délégué de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 367.984,19 €

 Déficit d’investissement : -1.162,02 €

10. ATELIER RELAIS de la FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr Roger PERRAY, Maire délégué de la commune historique de LA FORET AUVRAY, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 10.610,74 €

 Déficit d’investissement : -7.840,16 €

11. ASSAINISSEMENT de RABODANGES - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retirée Mme Yvette RUBAN, Maire délégué de la commune historique de RABODANGES, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 8.096,79 €

 Déficit d’investissement : -1.450,49 €

12. ASSAINISSEMENT de la FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr Roger PERRAY, Maire délégué de la commune historique de LA FORET AUVRAY, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 42.175,55 €

 Excédent d’investissement : 764,95 €

13. ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

Après que se soit retiré Mr Jacques MARTINEAU, Maire délégué de la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN, Mr le Maire de la commune nouvelle présente les résultats du compte administratif 2015 comme suit :

 Excédent de fonctionnement : 7.674,82 €

 Excédent d’investissement : 712,75 €

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratif 2015 des 9 communes historiques, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, l’assemblée devant valider la conformité des comptes de gestion présentés par le receveur municipal comme suit ;Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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14. NEUF COMMUNES HISTORIQUES - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION –

Pour chacune des 9 communes historiques, le Conseil Municipal ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que les comptes de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2015 concernant les communes de CHENEDOUIT, LA FORET AUVRAY, LA FRESNAYE AU SAUVAGE, MENIL JEAN, PUTANGES PONT ECREPIN, RABODANGES, LES ROTOURS, ST AUBERT SUR ORNE, STE CROIX SUR ORNE, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui précise qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2015 de l’Assainissement de Rabodanges, l’assemblée se doit de valider la conformité du compte de gestion présenté par le receveur municipal comme suit ;

15. ASSAINISSEMENT de RABODANGES - APPROBATION Du COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2015 concernant l’Assainissement de Rabodanges, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part.

Monsieur Roger PERRAY précise qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2015 de l’atelier relais de la Forêt Auvray, l’assemblée se doit de valider la conformité du compte de gestion présenté par le receveur municipal comme suit ;

16. ATELIER RELAIS de la FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE DE GESTION –

Le Conseil Municipal ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2015 concernant l’atelier relais de la Forêt Auvray, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part.

Monsieur Roger PERRAY précise qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2015 de l’Assainissement de la Forêt Auvray, l’assemblée se doit de valider la conformité du compte de gestion présenté par le receveur municipal comme suit ;

17. ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY - APPROBATION Du COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal ;Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2015 concernant l’Assainissement de la Forêt Auvray, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part.

Monsieur Roger PERRAY précise qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2015 de l’Assainissement de Putanges Pont Ecrepin, l’assemblée se doit de valider la conformité du compte de gestion présenté par le receveur municipal comme suit ;

18. ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN - APPROBATION Du COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2015 concernant l’Assainissement de Putanges Pont Ecrepin, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part.

Après avoir entendu Monsieur Roger PERRAY, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT qui donne lecture à l’Assemblée de l’affectation du résultat de l’exercice 2015 pour chaque commune historique :

19. COMMUNE HISTORIQUE de SAINT AUBERT SUR ORNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 12.379,08 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 21.015,69 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 33.394,77 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de -10.899,06 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 3.068,47 €

__________

soit un déficit d’investissement de - 13.967,53 €

- un solde « reste à réaliser » de 0,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 13.967,53 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 13.967,53 € - Art. 002 - report à nouveau 19.427,24 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté - 13.967,53 €Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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20. COMMUNE HISTORIQUE de LA FRESNAYE AU SAUVAGE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 20.058,60 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 110.640,06 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 130.698,66 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de -100.687,21 €

- un excédent d’investis. antérieur reporté de 742,23 €

__________

soit un déficit d’investissement de -99.944,98 €

- un excédent d’investis. « reste à réaliser » de 18.101,28 €

__________

soit un besoin de financement de - 81.843,70 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 81.843,70 € - Art. 002 - report à nouveau 48.854,96 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté -99.944,98 €

21. COMMUNE HISTORIQUE de LA FORET AUVRAY - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 1.899,90 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 190.625,68 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 192.525,58 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 695,76 €

- un excédent d’investis. antérieur reporté de 997,08 €

__________

soit un excédent d’investissement de 301,32 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 30.150,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 29.848,68 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 29.848,68 € - Art. 002 - report à nouveau 162.676,90 € - Art. 001 - excédent d’invest. Reporté 301,32 €Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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22. COMMUNE HISTORIQUE de MENIL JEAN - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de l’exercice de -5.657,93 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 69.167,08 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 63.509,15 €

- un excédent d’investissement de l’exercice de 10.293,44 €

- un excédent d’investis. antérieur reporté de 3.973,01 €

__________

soit un excédent d’investissement de 14.266,45 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 5.000,00 €

Excédent total de financement +9.266,45 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 0,00 € - Art. 002 - report à nouveau 63.509,15 € - Art. 001 - excédent d’invest. Reporté 14.266,45 €

23. COMMUNE HISTORIQUE de SAINTE CROIX SUR ORNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 17.868,73 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 40.074,26 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 57.942,99 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 6.472,64 €

- un excédent d’investis. antérieur reporté de 727,82 €

__________

soit un déficit d’investissement de -5.744,82 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 520,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 6.264,82 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 6.264,82 € - Art. 002 - report à nouveau 51.678,17 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté -5.744,82 €

24. COMMUNE HISTORIQUE de CHENEDOUIT - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

8

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 16.622,18 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 77.787,72 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 94.409,90 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de -2.707,12 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de -12.190,97 €

__________

soit un déficit d’investissement de -14.898,09 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 38.235,00 €

__________

soit un besoin de financement de -53.133,09 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 53.133,09 € - Art. 002 - report à nouveau 41.276,81 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté -14.898,09 €

25. COMMUNE HISTORIQUE de RABODANGES - AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 8.801,45 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 57.485,25 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 66.286,70 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 5.733,43 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 13.022,39 €

__________

soit un déficit d’investissement de -18.755,82 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 27.573,69 €

__________

soit un besoin de financement de - 46.329,51 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 46.329,51 € - Art. 002 - report à nouveau 19.957,19 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté -18.755,82 €

26. COMMUNE HISTORIQUE des ROTOURS - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 11.312,83 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 31.039,81 €

__________Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

9

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 42.352,64 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 1.027,52 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 9.088,38€

__________

soit un déficit d’investissement de -10.115,90€

- un « reste à réaliser » de 0,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 10.115,90 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 10.115,90 € - Art. 002 - report à nouveau 32.236,74 € - Art.001 – déficit d’invest.antérieur reporté de - 10.115,90 €

27. COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 261.767,45 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 106.216,74 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 367.984,19 €

- un excédent d’investissement de l’exercice de 38.121,71 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 39.283,73 €

__________

soit un déficit d’investissement de - 1.162,02 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 40.929,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 42.091,02 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 42.091,02 € - Art. 002 - report à nouveau 325.893,17 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté - 1.162,02 €

Madame Monique GUIBOUT donne lecture de l’affectation du résultat de l’exercice 2015 des 9 communes historiques regroupées formant la commune nouvelle de PUTANGES LE LAC :

28. COMMUNE NOUVELLE de PUTANGES LE LAC - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 DES 9 COMMUNES HISTORIQUES REGROUPEES

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

10

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 345.052,29 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 704.052,29 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1.049.104,58 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 79.807,59 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 70.213,80€

__________

soit un déficit d’investissement de - 150.021,39 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de - 124.306,41 €

__________

soit un besoin de financement de - 274.327,80 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 283.594.25 € - Art. 002 - report à nouveau 765.510,33 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté - 150.021,39 €

Après avoir entendu Madame Monique GUIBOUT, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui présente à l’assemblée l’affectation du résultat de l’exercice 2015 des budgets « assainissement » des communes historiques de PUTANGES PONT ECREPIN, LA FORET AUVRAY et RABODANGES.

29. ASSAINISSEMENT DE PUTANGES PONT ECREPIN- AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de l’exercice de 7.674,82 €

- un excédent d’exploitation antérieur reporté de 136.569,56 €

__________

soit un excédent d’expoitation cumulé de 144.244,38 €

- un excédent d’investissement de l’exercice de 712,75 €

- un excédent d’investis. antérieur reporté de 150.823,88 €

__________

soit un excédent d’investissement de 151.536,63 €

- un solde « reste à réaliser » de 0,00 € __________

soit un besoin de financement de 0,00 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 0,00 € - Art. 002 - report à nouveau 144.244,38 € - Art. 001 - excédent d’invest. Reporté 151.536,63 €

30. ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

11

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 5.493,69 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 36.681,86 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 42.175,55 €

- un excédent d’investissement de l’exercice de 2.512,94 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 1.747,99 €

__________

soit un excédent d’investissement de 794,95 €

- Solde « reste à réaliser » de 0,00 €

__________

soit un besoin de financement de 0,00 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - fonct. capitalis. 0,00 € - Art. 002 - report à nouveau 42.175,55 € - Art. 001 - excédent d’invest. Reporté 764,95 €

31. ASSAINISSEMENT de RABODANGES - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 1.434,36 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 6.662,43 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 8.096,79 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 74,22 €

- un déficit d’investis. antérieur reporté de - 1.376,27 €

__________

soit un déficit d’investissement de - 1.450,49 €

- un « reste à réaliser » de - 0,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 1.450,49 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 1.450,49 € - Art. 002 - report à nouveau 6.646,30 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté - 1.450,49 €

Monsieur Roger PERRAY donne également lecture à l’Assemblée de l’affectation du résultat de l’exercice 2015 de l’Atelier Relais de LA FORET AUVRAY.

32. ATELIER RELAIS de la FORET AUVRAY - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

12

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 7.840,22 €

- un excédent de fonct. antérieur reporté de 2.770,52 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 10.610,74 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 7.840,16 €

- un investis. antérieur reporté de 0,00

__________

soit un déficit d’investissement de - 7.840,16 €

- un déficit d’investis. « reste à réaliser » de 0,00 €

__________

soit un besoin de financement de - 7.840,16 €

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonct. capitalis. 7.840,16 € - Art. 002 - report à nouveau 2.770,58 € - Art. 001 - déficit d’invest. Reporté - 7.840,16 €

Après avoir entendu Monsieur Roger PERRAY, Monsieur le Maire propose de voter les taux d’imposition 2016 en reconduisant à l’identique les taux votés en 2015 dans chacune des communes historiques sachant qu’à compter de 2017 le lissage de l’ensemble de ces 9 taux convergeront sur un taux unique au terme des 12 années de lissage. La parole est donnée à Madame Monique GUIBOUT qui donne lecture à l’Assemblée des taux d’imposition des taxes directes locales 2016 des 9 communes historiques.

33. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT AUBERT SUR ORNE

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 10,79 %

 Taxe foncière (bâti) : 5,39 %

 Taxe foncière (non bâti) : 14,74 %

 CFE : 10,43 %

34. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 11,18 %

 Taxe foncière (bâti) : 9,52 %

 Taxe foncière (non bâti) : 26,53 %

 CFE : 9,46 %

35. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE LA FORET AUVRAY

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 13,12 %

 Taxe foncière (bâti) : 11,49 %

 Taxe foncière (non bâti) : 22,36 %

 CFE : 15,66 %Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

13

36. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE MENIL JEAN

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 9,21 %

 Taxe foncière (bâti) : 6,00 %

 Taxe foncière (non bâti) : 11,37 %

 CFE : 11,87 %

37. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE SAINTE CROIX SUR ORNE

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 11,52 %

 Taxe foncière (bâti) : 8,16 %

 Taxe foncière (non bâti) : 19,50 %

 CFE : 9,69 %

38. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE CHENEDOUIT

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 9,67 %

 Taxe foncière (bâti) : 5,98 %

 Taxe foncière (non bâti) : 21,71 %

 CFE : 12,25 %

39. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE RABODANGES

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 10,23 %

 Taxe foncière (bâti) : 4,91 %

 Taxe foncière (non bâti) : 19,76 %

 CFE : 17,17 %

40. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DES ROTOURS

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 8,18 %

 Taxe foncière (bâti) : 3,60 %

 Taxe foncière (non bâti) : 10,20 %

 CFE : 11,43 %

41. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 - COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Le conseil municipal vote les taux d’imposition pour 2016, à savoir :

 Taxe d’habitation : 16,04 %

 Taxe foncière (bâti) : 22,38 %

 Taxe foncière (non bâti) : 40,46 %

 CFE : 13,17 %Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

14

Monsieur le Maire indique que pour l’examen des subventions, il a été décidé de reprendre les propositions de chaque commune déléguée pour les additionner. Il précise que pour le chapitre social, il faudra réfléchir dès l’année prochaine à l’opportunité de mutualiser avec le CCAS.

La parole est donnée à Madame Monique GUIBOUT qui expose les subventions ci-après :

42. SUBVENTIONS 2016

Subventions aux associations à caractère social

1. Association SOINS SANTE 282,00 2. AMDS (Malentendants) 80,00 3. ADMR 60,00 4. Association des PARALYSE DE FRANCE 55,00 5. Association France ALZHEIMER 30,00 6. Association NAFSEP Scérosés en plaques 55,00 7. Centre BACLESSE 30,00 8. Ligue contre le cancer 60,00 9. Lutte contre le SIDA 30,00 10. Un autre chemin pour apprendre 30,00 11. SOLIDAR’ MÔMES 30,00 12. UNA 322,00 Sous total 1.064,00

Subventions aux associations à caractère scolaire

1. ABCD Ecole de PUTANGES PONT ECREPIN 130,00 2. APEL Ecole STE THERESE de PUTANGES PT ECREPIN 390,00 3. APE Ecole de STE HONORINE LA GUILLAUME 80,00 4. APE Ecole de BAZOCHES AU HOULME + Char à voile 331,00 5. APE Ecole Primaire de PUTANGES PONT ECREPIN 30,00 6. APE Collège Gaston LEFAVRAIS 30,00 7. CFA 3 IFA 90,00 8. Collège Gaston LEFAVRAIS (voyages scolaires) 1.678,00 9. Collège Gaston LEFAVRAIS (Jardin pédagogique) 60,00 10. Collège du HOULME de BRIOUZE 60,00 11. Ecole de musique d’ECOUCHE 20,00 12. Ecole Primaire de BAZOCHES AU HOULME (voyage ASNELLES) 10,00 13. Ecole ST LOUIS de BRIOUZE 25,00 14. Imprévus (voyages scolaires) 210,00 15. Lycée MEZERAY ARGENTAN 30,00 16. Initiation à la piscine Ecole STE THERESE de PUTANGES 150,00 Sous total 3.324,00

Subventions aux associations à caractère communal

1. ACTIV’ORNE 200,00 2. ADAC de PUTANGES PONT ECREPIN 75,00 3. AFAC 153,00 4. AFN de PUTANGES PONT ECREPIN 158,00 5. AMICALE des ANCIENS des ROTOURS 800,00 6. Association Foyer Rural de la FRESNAYE AU SAUVAGE 100,00 7. Association Locale des Anciens Combattants de la FORET AUVRAY 31,00 8. CCJA du Canton de PUTANGES 80,00 9. Club de l’AMITIE de PUTANGES PONT ECREPIN 200,00 10. Club des PRIMEVERES (aînés de M.Jean+la Fresnaye) 300,00 11. Club réveil de Jeanne D’ARC (aînés de la Forêt Auvray) 153,00 12. Comice Agricole d’Arrondissement 60,00 13. Comice Agricole de PUTANGES PONT ECREPIN 270,00Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

15

14. Comité d’Animation de PUTANGES PONT ECREPIN 400,00 15. Comité des Fêtes de SAINT AUBERT SUR ORNE 700,00 16. Comité des Fêtes de la FORET AUVRAY 153,00 17. La Chambre des Métiers de l’Orne 30,00 18. FESTIV’ART Production de RABODANGES 300,00 19. Les Amis des Chemins de la FORET AUVRAY 500,00 20. Les Foulées Auvraysiennes de la FORET AUVRAY 30,00 21. Projet Abeilles sauvages de RABODANGES 100,00 22. SAE de la FORET AUVRAY (sport automobile évènement) 1.000,00 23. Société Communale de chasse de la FORET AUVRAY 153,00 24. UNC 60,00 25. UNC-AFN de ST AUBERT SUR ORNE 30,00 26. Val d’Orne Environnement 120,00 Sous total 6.156,00

TOTAL 10.544,00

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de voter le budget primitif 2016 de la commune nouvelle de PUTANGES LE LAC et donne la parole à Madame Monique GUIBOUT pour donner lecture des différents chapitre de fonctionnement et d’investissement :

43. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de la COMMUNE NOUVELLE de PUTANGES LE LAC

Le Budget Primitif 2016, a été adopté, à l’unanimité, comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 506.660,00 002 EXCEDENT ANT.REPORTE 765.510,33 60 122.630,00 70 17.576,00 61 304.000,00 73 IMPOTS ET TAXES 794.275,00 62 66.030,00 74 DOTATIONS ET PARTICIP. 633.350,00 63 14.000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 82.000,00 012 CHARGES DE PERSONNEL 455.820,00 76 PRODUITS FINANCIERS 720,00 63 6.400,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1.175,00 64 449.420,00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 71.220,00

73 71.220,00

022 DEPENSES IMPREVUES 100.000,00

023 VIRT A LA SECTION D’INVEST. 241.236,06

042 AMORTISSEMENT 35.163,08

65 AUTRES CHARGES DE GESTION 173.400,00

66 CHARGES FINANCIERES 12.760,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 698.347,19

TOTAL SECTION 2.294.606,33 TOTAL SECTION 2.294.606,33

Investissement

DEPENSES RECETTES

001 DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 150.021,39 021 VIREMENT de la section de Fonctionnement

241.236,06

020 DEPENSES IMPREVUES 60.000,00 024 PRODUIT DES CESSIONS 15.000,00

16 EMPRUNTS ET DETTES 66.152,00 040 AMORTISSEMENT 35.163.08Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

16

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1.550,00 10 DOTATIONS- FCTVA 333.244,25

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2.500,00 16 DEPOTS ET CAUTIONS 1.530,00

Opé 0001 Effact.réseaux MENIL JEAN 43.000,00

Opé 0002 Création CR Agro Forestier ST

AUBERT S ORNE

16.000,00

Opé 0003 Assainisst.Mairie+logt cl-LA

FRESNAYE AU SAUVAGE 9.000,00

Opé 0004 Aménagt.bords lac de Rabodanges 50.000,00

Opé 0005 Acquis.chaudière la FORET

AUVRAY 5.250,00

Opé 0006 Route accès PSLA à PUTANGES

PT ECREPIN 100.000,00

Opé 0007 Acquis.colonnes

mémoires+columbarium à PUTANGES PT

ECRE

8.700,00

Opé 0008 Acquis.foncières PUTANGES

PONT ECREPIN 50.000,00

Opé 0009 ADAP - Accessibilité 50.000,00

Opé 0010 Restauration lavoir de PUTANGES

PT ECR. 4.000,00

Opé 0011 Retable Eglise St Pierre de PUTANGES PT

ECREPIN 10.000,00

TOTAL SECTION 626.173,39 TOTAL SECTION 626.173,39

Restes à réaliser de 2015 266.354,41 Restes à réaliser de 2015 142.048,00

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY pour donner lecture des différents tarifs des redevances assainissements de PUTANGES PONT ECREPIN, RABODANGES et LA FORET AUVRAY. Il demande également de voter le budget primitif 2016 de l’assainissement de PUTANGES PONT ECREPIN et de l’assainissement « fusionné » de LA FORET/ RABODANGES.

44. TARIFS REDEVANCES ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN – EXERCICE 2016

Le conseil municipal fixe la redevance assainissement pour l’année 2016, à savoir :

Part fixe (abonnt part communale) : 11,20 € HT / semestre

Part variable (consommation part communale) : 0,34 € HT par m3 d’eau consommé

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

45. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de l’ASSAINISSEMENT DE PUTANGES PONT ECREPIN

Le Budget Primitif 2016, a été adopté, à l’unanimité, comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 16.000,00 002 EXCEDENT REPORTE 144.244,38 60 1.000,00 042 AMORTISSEMENT 7.902,00 61 15.000,00 70 VENTE DE PRODUITS 17.000,00 042 AMORTISSEMENTS 11.401,42 74 PRIME EPURATION 4.344,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION (centimes TVA) 10,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (centimes TVA) 10,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 146.088,96

TOTAL SECTION 173.500,38 TOTAL SECTION 173.500,38Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

17

Investissement

DEPENSES RECETTES

040 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 7.902,00 001 EXCEDENT REPORTE 151.536,63 16 EMPRUNTS 2.786,67 040 AMORTISSEMENTS 11.401,42 23 IMMOBILISATIONS 152.249,38

TOTAL SECTION 162.938,05 TOTAL SECTION 162.938,05

46. TARIFS ASSAINISSEMENT de RABODANGES – EXERCICE 2016

Comme indiqué dans la délibération du 5 janvier 2016 prise par le conseil municipal de la commune nouvelle, les 3 entités tarifaires des budgets assainissements n’étant pas remises en cause, le conseil municipal de PUTANGES LE LAC entérine la délibération prise le 8 décembre 2015 par le conseil municipal de la commune historique de RABODANGES, à savoir :

Part fixe : 145,83 € HT

Part variable (consommations) : 3,58 € HT dont une taxe de 0,25 € HT par m3 de redevance de modernisation des réseaux.

Il est précisé que la part variable est calculée sur la base d’une consommation de 25 m3 par an et par personne rattachée au foyer.

47. TARIFS ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY – EXERCICE 2016

Comme indiqué dans la délibération du 5 janvier 2016 prise par le conseil municipal de la commune nouvelle, les 3 entités tarifaires des budgets assainissements n’étant pas remises en cause, le conseil municipal de PUTANGES LE LAC entérine la délibération prise le 8 décembre 2015 par le conseil municipal de la commune historique de LA FORET AUVRAY, à savoir :

Part fixe (abonnt part communale) : 76,23 € HT /semestre

Part variable (consommations) : 1,50 € HT par m3 d’eau consommé

48. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de l’ASSAINISSEMENT DE LA FORET AUVRAY - RABODANGES

Le Budget Primitif 2016, a été adopté, à l’unanimité, comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 11.350,00 042 AMORTISSEMENT 10.441,00

60 2.100,00 70 VENTE DE PRODUITS 23.500,00

61 8.600,00 75 GESTION COURANTE (reverst TVA) 50,00

62 650,00 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

49.586,80

014 ATTENUATION DE PRODUITS (modernisation

des réseaux de Rabodanges)

1000

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3.767,00

042 AMORTISSEMENT 17.613,00

65 GESTION COURANTE 50,00

66 INTERETS DES EMPRUNTS 2.715,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 47.082,80

TOTAL SECTION 83.577,80 TOTAL SECTION 83.577,80Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

18

Investissement

DEPENSES RECETTES

001 DEFICIT INVESTISSEMENT REPORTE 685,54 021 VIREMENT A LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 3.767,00

040 AMORTISSEMENT 10.441,00 040 AMORTISSEMENT 17.612,00 16 CAPITAL EMPRUNTS 7.938,00 1068 AFFECTATION 685,54 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.000,00

TOTAL SECTION 22.064,54 TOTAL SECTION 22.064,54

Monsieur Roger PERRAY donne connaissance à l’assemblée du budget primitif 2016 de l’atelier relais se trouvant sur sa commune.

49. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de l’ATELIER RELAIS DE LA FORET AUVRAY

Le Budget Primitif 2016, a été adopté, à l’unanimité, comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

66 INTERETS EMPRUNT 8.500,00 75 GESTION COURANTE 16.670,31

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2.740,89 002 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 2.770,58

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 8.200,00

TOTAL SECTION 19.440,89 TOTAL SECTION 19440.89

Investissement

DEPENSES RECETTES

16 CAPITAL EMPRUNT 8.200 ,00 1068 AFFECTATION 7.840,16 001 DEFICIT D’INVESTISSEMENT 7.840,16 021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 1.200,00

TOTAL SECTION 16.040,16 TOTAL SECTION 16.040,16

Après avoir entendu Monsieur Roger PERRAY, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT qui indique que Monsieur André DEBUIRE a pris ses fonctions de percepteur auprès du Centre des Finances Publiques de Putanges-Briouze depuis le 1er mars 2016 et qu’il est nécessaire de prendre une délibération afin de lui verser les indemnités de fonction et de conseil qui lui sont dues.

50. INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET DU PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

 D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mr André DEBUIRE, Receveur municipal à compter du 1er mars 2016.

 De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE qui indique que suite à la création de la commune nouvelle PUTANGES LE LAC, il est nécessaire de regrouper les différents tarifs de locations de salles votés dans chaque communes historiques sur une seule délibération. Il précise également que le Trésor Public ne prend en compte maintenant que les délibérations de notre nouvelle collectivité à savoir : Putanges Le Lac. Il est ainsi fait état des tarifs suivants :

51. TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES

Commune historique de Chênedouit : location de la salle polyvalente

Location au week-end :

Personnes domiciliées dans la commune 100 €

Personnes domiciliées hors commune 130 €

Consommation d’Electricité : 0.10€ le Kwh

Caution : 200 €

Commune historique de La Forêt Auvray : location de la salle polyvalente

Habitants Hors Commune 60€ la journée 80€ le week-end.

Habitants de la commune 40€ la journée et 60 € le week-end

Commune historique de La Fresnaye au Sauvage : location de la salle communale Habitants de la commune 50€

Habitants hors commune 80€

Associations : gratuit

Surcoût de 10 € pendant la période hivernale soit du 1er novembre au 30 avril de chaque année. Caution : 300€

Commune historique de Ménil-Jean : location de la salle communale

Habitants de la commune 80 €

Habitants hors commune 120 €

Consommation d’Electricité : 0,15 € par Kwh consommé

Commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin :

Pour les associations dont la Communauté de Communes du Val d’Orne a la compétence, il sera réclamé une somme de 220 € par association du 1er janvier au 31 décembre 2016 (Tennis de table, judo, musique, gymnastique, danse).

L’office du Tourisme et le Club de l’Amitié règleront une somme de 220 € par an.

Le Club des Aînés de l’ancien canton (pour la séance de gymnastique) règlera une somme de 110 €. Pour les diverses manifestations des aînés du canton et du club de l’Amitié en dehors de l’assemblée générale, un tarif forfaitaire de 80 €/jour sera facturé.

Les manifestations à titre humanitaire seront gratuites.

Le conseil municiipal fixe le tarif de location de la salle Féron pour les représentants du théâtre à 200 € pour l’ensemble des séances.

Assemblée Générale : la salle sera gratuite pour les associations ayant leur siège à la mairie de Putanges. La salle sera gratuite pour l’association des parents d’élèves de Putanges.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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Pour Val d’Orne Environnement, le CPIE, la salle sera gratuite 2 fois par an en dehors de l’assemblée générale. Pour les réunions des services sociaux extérieurs à la commune, la salle sera gratuite. Pour les partis politiques : réunions publiques en dehors des périodes électorales : 500 € pour la location de la salle pour une journée et une caution de 350 € sera demandée.

En cas d’élections Municipale, Départementale, Législative : la salle sera accordée gratuitement. La salle sera fournie vide. Le matériel sera à la disposition de l’utilisateur.

La salle devra être montée et démontée avant de rendre la clé.

La clé sera à prendre à la mairie avant 17 h en journée normale et avant 12 h le mardi et le jeudi. L’installation et le rangement de la salle seront effectués par le demandeur.

Caution : 500 € pour la salle Féron. 200 € pour la salle du rez-de-chaussée à la mairie. 100 € pour la salle de Pont-Ecrepin et la salle annexe (PIJ).

Location de matériel 2016

Le conseil municipal décide de fixer les tarifs de location des différents matériels de la commune, pour une journée. Le montage des matériels sera effectué par le personnel communal comme suit : Sonorisation « ancienne » 35 €

Sonorisation « nouvelle » 60 €

Grand écran 50 €

Petit écran 40 €

Armoire électrique 60 €

Rétroprojecteur 60 € - la lampe sera à la charge de l’utilisateur en cas de panne.

Barrières 0,50 €. 0,25 € par journée supplémentaire

Grilles d’exposition 0,50 €. 0,25 € par journée supplémentaire

Tables 0,50 €

Chaises ou blancs 0,20 €. Pas de sortie sans accord préalable.

Chaisses en tissus 0,25 €. Pas de sortie sans accord préalable.

Location salle FERON 2016

Journée entière

Habitants de la commune avec chauffage 260 €. Sans chauffage 210 €.

Habitants hors commune avec chauffage 360 €. Sans chauffage 310 €.

Demi journée ou vin d’honneur

Habitants de la commune avec chauffage 100 €. Sans chauffage 90 €

Habitants hors commune avec chauffage 125 €. Sans chauffage 105 €.

Location salle du rez-de-chaussée de la Mairie 2016

Demi-salle ½ journée ou soirée

Tout public avec chauffage 50 €. Sans chauffage 40 €

Demi-salle journée entière

Tout public avec chauffage 95 €. Sans chauffage 85 €

Demi-salle vin d’honneur

Tout public avec chauffage 90 €. Sans chauffage 80 €

Salle entière ½ journée ou soirée

Tout public avec chauffage 70 €. Sans chauffage 60 €

Salle entière journée entière

Tout public avec chauffage 125 €. Sans chauffage 105 €

Salle entière vin d’honneur

Tout public avec chauffage 105 €. Sans chauffage 95 €

Location salle de Pont Ecrepin – Rue de la Roche- 2016

Tout public ½ journée ou soirée avec chauffage 60 €. Sans chauffage 50 €

Tout public journée entière avec chauffage 65 €. Sans chauffage 55 €.

Tout public vin d’honneur avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Location de la salle annexe de la mairie- 2016

Tout public ½ journée ou soirée avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Tout public journée entière avec chauffage 65 €. Sans chauffage 55 €

Tout public vin d’honneur avec chauffage 55 €. Sans chauffage 45 €.

Tarifs camping 2016

Par personne, ½ tarif pour les enfants de moins de 7 ans : 2,00 €.

Par emplacement : 3,40 €.

Par véhicule : 1,60 €.

Par camping-car pour 2 personnes (pour une nuit tout compris hors électricité) : 11,50 € Par personne supplémentaire – gratuit pour les enfants de moins 7 ans : 1,35 € (séjour prolongé au-delà de la 1ère nuit, les camping-caristes paient le tarif normal du camping)

Garage mort : 4,00 €Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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Pour l’électricité (éclairage seul) : 2,90 €

Le stationnement camping-car n’est pas autorisé en bordure de l’aire de pique-nique. Aucun véhicule camping-car ne doit stationner sur l’emplacement de la borne camping-car (voir panneau).

Commune historique de Rabodanges : location de la salle polyvalente

Week end été (du 16/05 au 30/09 inclus)

Habitants de la commune : 95 € + EDF

Habitants hors de la commune : 195 € + EDF

Associations communales : gratuit

Week end hiver (du 01/10 au 15/05 inclus)

Habitants de la commune : 125 € + EDF

Habitants hors de la commune : 195 € + EDF

Associations communales : gratuit. Une caution de 500 € sera réclamée si repas organisé dans la salle. Caution : 500 €

Pour les associations extérieures à la commune, une participation de 20 € sera demandée pour des réunions dans la salle communale.

Consommation d’Electricité : 0,22 € par Kwh

Bris ou casse ou manque de vaisselle :

ASSIETTES PLATES : 2,65 €

ASSIETTES CREUSES :2,65 €

ASSIETTES A DESSERT : 2 ,05 €

PLAT OVALE GRAND : 5,90 €

PLAT OVALE MOYEN : 4,80 €

SALADIERS : 8,30 €

LEGUMIERS : 8,30 €

TASSES A CAFE : 1,15 €

SOUCOUPES A CAFE : 1,00 €

MOUTARDIERS SEL POIVRE : 19,35 €

PLATEAUX A FROMAGES : 7,35 €

PICHETS A EAU : 2,55 €

SUCRIERS : 1,50 €

POT A CAFE EN INOX : 11,35 €

BOLS GATEAUX APERITIF : 1,50 €

CUILLERES A SOUPE : 1,00 €

FOURCHETTES : 1,00 €

COUTEAUX DE TABLE : 1,70 €

CUILLERES A CAFE : 0,70 €

COUPEAUX A POISSON : 1,00 €

FOURCHETTES A POISSON : 1,00 €

SAUCIERES : 8,50 €

CORBEILLES A PAIN : 4,25 €

VERRE VIN BLANC 14 CL : 0,90 €

VERRE VIN ROUGE 16 CL : 0,90 €

VERRE A EAU 19 CL :0,90 €

COUPE A CHAMPAGNE 13 CL : 1,15 €

CHOPES SCOTLAND 22 CL : 0,95 €

COUVERCLES SALIERE : 1,05 €

CUILLERE A MOUTARDE : 0,25 €

LOUCHE INOX MONOBLOC : 7,00 €

Commune historique de Les Rotours : location de la salle communale

Location : 100 €

Consommation d’Electricité : 0.15 € par Kwh

Caution : 150 €

Commune historique de Sainte Croix sur Orne :

Personnes domiciliées dans la commune 30,49 €

Personnes domiciliées hors comune 68,60 €

Frais d’électricité 0,15 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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- De conserver les tarifs votés dans chaque commune historique en appliquant le tarif « habitants de la commune » à toutes les personnes domiciliées à PUTANGES-LE-LAC.

- D’initier une réflexion sur la réorganisation des tarifs au cours de l’année 2016. - De fournir cette délibération au Trésor Public comme pièce jointe lors de l’émission d’un titre de recette. - Charge enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Monsieur André BRIERE précise que comme énnoncé précédemment, il est nécessaire de regrouper les différents tarifs de concessions de cimetières votés dans chaque communes historiques sur une seule délibération, le Trésor Public ne prennant en compte que les délibérations de « Putanges Le Lac. » Il est ainsi fait état des tarifs suivants :

52. TARIFS DES CIMETIERES DES 9 COMMUNES

Commune historique de Chênedouit :

- 61 € pour 30 ans

- 91 € pour 50 ans

45 € pour 50 ans Cavurne

Commune historique de La Forêt Auvray :

- 115 € pour 2m² durée 50 ans.

- 300 € cavurne.

- Répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune de Putanges Le Lac pour 2/3 et le CCAS de Putanges Le Lac pour 1/3.

Commune historique de La Fresnaye au Sauvage :

- 40 € pour 2m² durée 25 ans (1 place)

- 70 € pour 2m² durée 50 ans (1 place)

Les usagers qui en font la demande, peuvent renouveler leur concession pour une durée différente de celle souscrite initialement.

Commune historique de Ménil-Jean :

- 100 € pour 50 ans.

Commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin :

- 110 € pour 15 ans.

- 185 € pour 30 ans.

- 440 € pour 50 ans.

- 170 € pour 10 ans Cavurne et colombarium

- Répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune de Putanges Le Lac pour 2/3 et le CCAS de Putanges Le Lac pour 1/3.

Commune historique de Rabodanges :

- 220 € pour 50 ans.

Commune historique de Les Rotours :

- 100 € pour 30 ans.

- 150 € pour 50 ans.

Cavurne

- 130 € pour 10 ans.

Commune historique de Saint Aubert sur Orne :

- 100 € pour 30 ans.

- 150 € pour 50 ans.

Cavurne

- 50 € pour 30 ans.

- 75 € pour 50 ans.

Commune historique de Sainte Croix sur Orne :

- 75 € pour 2m² durée 30 ans

- 100 € pour 4m² durée 30 ans

- 130 € pour 2m² durée 50 ans

- 200 € pour 4m² durée 50 ans

Cavurne

- 80 € pour 30 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide dans un premier temps :Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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- De conserver les tarifs votés comme exposé ci-dessus dans chaque communes historiques. - De fournir cette délibération au Trésor Public comme pièce jointe lors de l’émission d’un titre de recette. - De répartir le produit des concessions de cimetière des communes historiques de La Forêt Auvray et Putanges Pont Ecrepin pour 1/3 au budget du CCAS de Putanges Le Lac et les 2/3 au budget de la commune de Putanges Le Lac.

- Charge enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Monsieur André BRIERE indique à l’Assemblée que les communes historiques de La Fresnaye au Sauvage, Putanges Pont Ecrepin, Rabodanges et Saint Aubert sur Orne avaient pour habitude de délibérer sur l’attribution d’une indemnité de gardiennage des églises à l’Association Diocésaines de Séez-Paroisse Saint Jean Eudes Val d’Orne. Il précise que le montant est variable selon les souhaits de chaque conseil municipal avec un maximum de 474,22 €. Ainsi ;

 le conseil municipal de Putanges Pont Ecrepin avait voté une indemnité de 474,22 €.  le conseil municipal de La Fresnaye au Sauvage avait voté une indemnité de 119,55 €.  le conseil municipal de Rabodanges avait voté une indemnité de 119,55 €

 le conseil municipal de Saint Aubert sur Orne avait voté une indemnité de 119,55 €.

53. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES – ANNEE 2016

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte :

- De conserver les indemnités votées comme exposé ci-dessus dans chaque commune historique pour le gardiennage des églises.

- de verser pour l’année 2016 une indemnité globale de gardiennage des églises pour un montant de 832,87 € comprenant les quatre communes historiques auprès de l’Association Diocésaines de Séez-Paroisse Saint Jean Eudes Val d’Orne.

Monsieur André BRIERE indique que le Conseil Municipal de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin a délibéré le 9 décembre 2015, pour fixer le montant des cautions concernant la location des salles de ladite commune et qu’il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour la commune de PUTANGES-LE-LAC.

54. CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES – ENCAISSEMENT DES CAUTIONS POUR LOCATIONS DE SALLES DE PUTANGES PONT ECREPIN

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivtés Territoriales ; VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ; VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 mars 2013 concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des cautions concernant la location des salles communales.

Il est donc souhaitable la création d’une régie de recettes afin de percevoir les chèques de caution lors des locations des salles communales de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- La création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour les cautions des salles communales de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin et autorise le Maire à prendre les arrêtés correspondants.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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- Le siège de la régie sera la Mairie de Putanges Le Lac.

- La régie prendra effet à compter du 1er mai 2016.

- Le dépôt des chèques de caution est de 8 jours maximum, au-delà le chèque est remis à l’encaissement auprès du comptable assignataire.

- Le régisseur verse auprès du comptable public, les chèques à encaisser.

- Que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros. - Que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. - Que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur, à savoir : 110 euros.

- La commune prendra à sa charge le montant des assurances réglementaires.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MARTINEAU qui indique que le Conseil Municipal de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin avait délibéré le 9 décembre 2015 pour vendre un terrain situé en Zone Industrielle à la SARL QUINCE moyennant un prix de 1 € TTC le m².

Le cabinet de géomètres experts GEOMAT de La Ferté Macé le 3 février 2016 s’est déplacé sur le terrain afin de procéder à une partie du bornage de la parcelle cadastrée section E n°217.

Le souhait de l’entreprise QUINCE est de se porter acquéreur d’une parcelle de 8205 m² située en Zone Industrielle au lieu dit « Le Haut buisson ».

Il est fait mention dans le procès verbal du cabinet GEOMAT que la présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et les points de limites communs entre la parcelle cadastrée E 217 et la parcelle E chemin rural de Rabodanges à Ecouché.

55. VENTE DE TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Le conseil municipal après avoir échangé tant sur la surface adéquate que sur le prix accepte :

De vendre un terrain d’une superficie de 8205 m² cadastré section E n° 217 à 1 € TTC au profit de la SARL QUINCE. Etant entendu que tous les frais inhérents à cette session seront à la charge de l’acquéreur. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte à intervenir en l’étude de Me BRILLANT-DESVAGES, Notaires à Putanges Le Lac. En cas d’empêchement donne délégation de signature à Monsieur Jacques MARTINEAU, maire délégué de Putanges Pont Ecrepin..

Charge enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Monsieur Jacques MARTINEAU donne connaissance à l’Assemblée d’un courrier reçu de Maître Edith BRILLANT confirmant que pour parvenir à la signature de la vente par la commune de PUTANGES LE LAC au profit de la SARL Jean- François et Jack QUINCE, il est nécessaire d’établir, avant la vente, un acte de transfert de propriété par la commune de PUTANGES PONT ECREPIN au profit de la commune de PUTANGES LE LAC.

56. TRANSFERT DE PROPRIETE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer cet acte de transfert de propriété par la commune de PUTANGES PONT ECREPIN au profit de la commune de PUTANGES LE LAC concernant la parcelle cadastrée section E n°217 objet de la vente. En cas d’empêchement donne délégation de signature à Monsieur Jacques MARTINEAU, maire délégué de Putanges Pont Ecrepin.

De s’acquitter des frais d’acte relatifs au transfert de propriété.

Charge enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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Monsieur Jacques MARTINEAU indique aux membres du conseil qu’il est nécessaire d’entretenir le talus situé sur le site de l’EHPAD, rue de la Forge à Putanges Pont Ecrepin. Une nouvelle convention doit être établie afin de fixer le montant forfaitaire des tontes à 380 € pour la saison 2016.

57. CONVENTION AVEC L’EHPAD

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte

- le montant forfaitaire de 380 € correspondant à une saison de tonte

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention entre l’EHPAD et la commune de Putanges Le Lac.

Monsieur Jacques MARTINEAU indique que par contrat de location en date du 6 août 2010, la commune historique de Putanges Pont Ecrepin a donné en location à l’Etat (gendarmerie) les locaux de service de la caserne de Gendarmerie, sise rue du lieutenant colonel Jean Giovannoni à Putanges Pont Ecrepin.

Cette location a été consentie pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 2009. Conformément au paragraphe « révision du loyer » le loyer est stipulé révisable triennalement. A cet effet, la direction départementale des finances publiques (France Domaine) a été contactée afin de déterminer la nouvelle valeur locative des locaux. Cette estimation atteint la somme 8 643,48 € au lieu des 8 922 € actuels.

58. GENDARMERIE – REVISION DE LOYER

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de renouveler le contrat aux conditions suivantes :

- point de départ de la révision : 1er décembre 2015

- montant du nouveau loyer annuel : 8 643,48 €

Monsieur Jacques MARTINEAU précise que la création des nouvelles communes se fait par regroupement de plusieurs communes dites « déléguées » dont certaines étaient jusque là adhérentes au SMICO.

59. SMICO : DEMANDE DE RETRAIT DE 4 COMMUNES ET DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE NOUVELLE PUTANGES LE LAC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable :

 A l’adhésion auprès du SMICO (Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes de l’Orne) de la commune nouvelle PUTANGES LE LAC qui regroupe les communes de Chênedouit, La Forêt-Auvray, La Fresnaye-au-Sauvage, Ménil-Jean, Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Les Rotours, Saint-Aubert- sur-Orne et Sainte-Croix-Sur-Orne.

 Au retrait du SMICO des communes de Chênedouit, Putanges Pont Ecrepin, La Fresnaye au Sauvage et Sainte Croix sur Orne.

Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le Président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

Charge enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Monsieur Jacques MARTINEAU indique que la commune historique de Putanges Pont Ecrepin fait partie du schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques du Se61. Ce projet avait d’ailleurs été évoqué en séance du 14 octobre 2015. Ce projet étant dans sa phase de réalisation, il convient maintenant de déléguer la compétence optionnelle « infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au Se61 par une délibération du Conseil Municipal afin que le Se61 puisse installer une borne électrique sur le territoire de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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60. SE 61 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES AU SE61

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-37, VU la délibération du Comité Syndical du Se61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Se61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles,

VU l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Se61, Monsieur Jacques MARTINEAU rappelle que depuis le 30 juin 2015, le Se61 exerce la compétence optionnelle « infrastructures de bornes de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ». Monsieur Jacques MARTINEAU expose que pour bénéficier de cette prestation, le conseil municipal de Putanges Le Lac doit transférer cette compétence optionnelle au sein du Se61. Il précise que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations restent la propriété du Se61.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de transférer au Se61 la compétence optionnelle « infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». :

 d’inscrire chaque année au budget communal des dépenses liées au fonctionnement de ce service et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Se61 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

La présente délibération sera transmise en préfecture pour légalisation.

Monsieur Jacques MARTINEAU précise à l’Assemblée qu’en complément des délibérations de la commune historique de Putanges-Pont-Ecrepin du 9 décembre 2015, et de la commune nouvelle de Putanges-Le-Lac en date du 26 janvier 2016 où il avait été décidé d’acquérir ;

- une colonne de mémoire équilatéral rose pouvant contenir 30 plaques dans le cimetière de Pont Ecrepin pour un montant de 890,00 € HT soit 1 068,00 € TTC auprès de l’entreprise MELANGER, - une colonne pouvant contenir 30 plaques dans le cimetière de Putanges pour un montant de 6 330,80 € HT soit 7 596,96 € TTC auprès de l’entreprise MELANGER.

61. CIMETIERES DE PUTANGES PONT ECREPIN : ACQUISITION DE 2 COLONNES « MEMOIRES » ET DE 6 CASES COLUMBARIUM – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Le conseil municipal ;

- Charge Monsieur le Maire de solliciter toutes subventions possibles, notamment au titre de la D.E.T.R. pour mener à bien cette installation.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette requête.

- Décide l’inscription de ces dépenses au budget primitif 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui indique que pour tenir compte de la recomposition territoriale par les récentes fusions de plusieurs communes et par celles en projet, le Comité Syndical du S.I.A.E.P. s’est prononcé, lors de sa séance du 1er février 2016, pour une révision de ses statuts portant sur le nombre et la répartition des sièges au Comité.

Cette modification consisterait à compléter l’actuelle représentation communale (1 commune membre, 1 délégué, 1 voix) par une représentation démographique à raison d’1 délégué (et donc 1 voix) supplémentaire par tranche de 1000 habitants. Sur ces bases, si la majorité des communes adhérentes conserveraient un seul délégué, les communes de Briouze, Putanges Le Lac, et Athis Val de Rouvre en compteraient, elles, respectivement, 1, 2 et 4 supplémentaires. Par application de l’article L. 5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 30 conseils municipaux des communes adhérentes au SIAEP du Houlme disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer « pour » ou « contre » cette proposition de modification de statuts.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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Par délibération du 26 janvier 2016 le conseil municipal de Putanges Le Lac avait anticipé sur la révision probable des statuts de manière à permettre un rééquilibrage de la représentation territoriale impactée par la création des communes nouvelles.

C’est ainsi que 3 titulaires et 3 suppléants ont été désignés lors de cette réunion comme ci-après : 3 Titulaires : 3 Suppléants :

Roger PERRAY Michel SOISNARD

Gérard GRANDSIRE Stéphane DAVID

Carole SAUTY André BRIERE

62. S.I.A.E.P. DU HOULME : MODIFICATION DES STATUTS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- de se prononcer POUR la modificatin des statuts.

- De confirmer son choix dans la désignation dles 3 titulaires et des 3 suppléants comme représentants de la commune nouvelle Putanges Le Lac au sein du S.I.A.E.P. du Houlme.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge DRUGEON qui indique que la commune historique de Putanges Pont Ecrepin avait délibéré le 28 mars 2012 pour demander l’inscription au SIE du Houlme ainsi qu’au SIE Départemental, l’effacement des réseaux de la rue Maurice Gontier et de la partie haute de la rue du Dr Prodhomme (du carrefour de la rue Maurice Gontier au carrefour de la rue Giovannoni).

Ces deux Syndicats n’existent plus puisqu’ils ont été absorbés par SE 61 et propose au conseil municipal de Putanges Le Lac de renouveler l’inscription au programme du SE 61 l’effacement des réseaux des rues Maurice Gontier et Dr Prodhomme (partie haute). Il est précisé que la commune s’engage à effacer les réseaux téléphonique, éclairage public et de télécommunication sur l’emprise du dossier.

63. DEMANDE D’INSCRIPTION DES EFFACEMENT DE RESEAUX – RUE MAURICE GONTIER ET RUE DU DR PRODHOMME (PARTIE HAUTE) DE PUTANGES PONT ECREPIN AU SE 61

Après en avoir délibéré, les Membres du conseil municipal, décident :

- d’approuver l’inscription de l’effacement de réseaux – rue Maurice Gontier et Ru du Dr Prodhomme (partie haute).

- De rappeler la délibération du 28 mars 2012 de la commune historique de Putanges Pont Ecrepin sollicitant cette même inscription.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Monsieur Serge DRUGEON indique que par courriel en date du 8 février 2016 ERDF informe qu’en 2016, la commune nouvelle Putanges Le Lac perçoit les Redevances d’Occupation du Domaine Public (R.O.P.D.) des anciennes communes qui avaient délibéré avant le 31/12/2015 soit : Chêndouit, La Forêt Auvray, La Fresnaye au Sauvage, Ménil Jean, Putanges Pont Ecrepin, Rabodanges, Les Rotours, Saint Aubert sur Orne et Sainte Croix sur Orne. Pour l’ensemble des réseaux électriques sur le domaine public des communes, cette redevance s’élève à 197 € (pour chaque commune) au titre de l’année 2016 compte tenu :

- de la population totale à fin 2015, soit inf. ou égale à 2.000 habitants,

- du taux de redevance maximum adopté par la commune, soit 100 %,

- du taux d’actualisation lié à l’évolution de l’index Ingénierie depuis 2002, soit au global 1,2896, - de l’arrondi à l’euro près.

Afin de percevoir à partir de 2017 la ROPD (Redevance d’Occupation du Domaine Public) sur le nouveau périmètre de la commune de PUTANGES LE LAC, la commune nouvelle doit délibérer en 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Serge DRUGEON,Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

28

64. ERDF – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Aussi, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de solliciter la R.O.P.D. (Redevance d’Occupation du Domaine Public) sur le nouveau périmètre de la commune de PUTANGES LE LAC (pour le compte des communes historiques) à partir de 2017.

Monsieur Serge DRUGEON rappelle la délibération du conseil municipal de la commune historique de RABODANGES en date du 8 décembre 2015 portant sur l’effacement des réseaux aux « Safrières » et notamment l’installation de 5 lampadaires économe en énergie.

Le coût du projet proposé par l’Entreprise CITEOS d’ALENCON s’élève à 12.473,00€ HT, soit 14.967,60 € TTC.

65. INSTALLATION 5 POTEAUX ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LAMPES ECONOMIQUE –Lotissement « les Safrières » Rabodanges – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal ;

 Entérine le choix de la commune historique de Rabodanges

 Retient le devis proposé par CITEOS comme énnoncé ci-dessus et conformément à la délibération de Rabodanges,

 Charge Monsieur le Maire de solliciter toutes subventions et notamment celle au titre de la DETR 2016  Décide d’inscrire cette dépense au budget primitif 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yvette RUBAN qui précise que chaque année un agent saisonnier est recruté afin d’assurer le bon fonctionnement du camping municipal du Val d’Orne situé sur la commune historique de Putanges Pont Ecrepin. Le camping est ouvert du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016.

66. CAMPING MUNICIPAL DU VAL D’ORNE – RECRUTEMENT D’AGENT SAISONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 De créer un poste saisonnier d’adjoint technique 2ème classe, du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016, à raison de 11 heures par semaine.

 Cet agent saisonnier sera rémunéré sur la base du 1er échelon de l’échelle 3 Indice brut 340 majoré 321.  Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de travail à durée déterminée à intervenir.

Madame Yvette RUBAN poursuit en indiquant que la commune historique de Rabodanges avait délibéré les 9 juin 2015 et 22 septembre 2015 pour l’acquisition de deux parcelles cadastrées AB 124 et 126 pour une contenance l’une de 10 m² et l’autre de 29 m² moyennant le prix de 10 € le m². Le bien de Monsieur Jérôme DESODT est grevé de deux inscriptions hypothécaires, il a été convenu tant avec le vendeur que le notaire de prendre en charge les frais de mainlevées pour moitié à savoir : 160 € au lieu de 320 €.

67. ACQUISITION DE PARCELLES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide conformément à la décision du conseil municipal de la commune déléguée de Rabodanges en date du 9 juiin 2015 et 22 septembre 2015 :

D’acquérir les parcelles cadastrées :

- AB 126 pour une contenance de 10 m² pour un prix de 10 € le m²

- et AB 124 pour une contenance de 29 m² pour un prix de 10 € le m²

De donner mandat à Maître Edith BRILLANT de recevoir l’acte de vente.

De prendre en charge les frais inhérents à ces acquisitions.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

29

De prendre en charge également les frais de mainlevées pour moitié à savoir : 160 € Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte à intervenir en l’étude de Me BRILLANT- DESVAGES, Notaires à Putanges Le Lac. En cas d’empêchement de donner délégation à Madame Yvette RUBAN, maire délégué de RABODANGES.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui précise qu’afin d’apporter à la commune une assistance d’ordre technique juridique ou financier dans les futurs projets de la commune et notamment en ce qui concerne les missions de maitrise d’œuvre, il est indispensable que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale « INGENIERIE 61 »

68. ADHESION DE LA COMMUNE A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « INGENIERIE 61 »

Vu l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ». Vu la délibération du Conseil Général de l’Orne en date du 4 avril 2014 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant les statuts de l’Agence, modifiés par l’Assemblée générale du 1er décembre 2015, Vu l’article 6 du projet de statuts de l’Agence précisant que « Toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout organisme public de coopération locale du Département de l’Orne ou ayant son siège dans le département peut demander son adhésion à l’Agence après sa création. L’adhésion à Ingénierie 61 peut intervenir à tout moment en cours d’année. Pour le nouvel adhérent, la qualité de membre s’acquiert au 1er du mois qui suit la réception par l’Agence départementale de la délibération d’ahésion ».

Vu l’article 9 du projet de statuts de l’Agence précisant que « Chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou organismes publics de coopération locale adhérent est représenté par son Maire ou son Président en exercice ou leur représentant ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune d’une telle structure, DECIDE d’adhérer à l’Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 ».

Monsieur Roger PERRAY indique qu’il est nécessaire de signer une convention de maîtrise d’œuvre pour la création d’une voie entre la rue de la Forge et l’avenue du 18 juin Général de Gaulle pour la desserte du futur PSLA.

69. INGENIERIE 61 – CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UNE VOIE ENTRE LA RUE DE LA FORGE ET L’AVENUE DU 18 JUIN GENERAL DE GAULLE POUR LA DESSERTE DU FUTUR PSLA A PUTANGES PONT ECREPIN

Vu la délibération du conseil municipal en date de ce jour décidant de l’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 » ;

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’Agence Départementale en date du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’Agence ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence Départementale en date du 1er décembre 2014 approuvant les tarifs et missions, modifiés par délibération du 14 septembre 2015 ; Considérant :

Que la commune peut solliciter directement Ingénierie 61 étant adhérente à cette Agence Que la commune prévoit la création d’une voie entre la rue de la Forge et l’Avenue du 18 juin Général de Gaulle pour la desserte du futur PSLA à Putanges Pont Ecrepin, après avoir confiée une étude préliminaire à Ingénierie 61 ayant permis de définir le programme d’aménagement

Que la commune a besoin d’un maître d’œuvre pour réaliser ce projet,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune d’une telle structure, DECIDEPutanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

30

 De confier la mission de maîtrise d’œuvre (MOE) à Ingénierie 61 d’un montant total de 6 840,00 € TTC pour la création d’un barreau pour la desserte du futur PSLA à Putanges Pont Ecrepin

 D’adopter la convention de mission de maîtrise d’œuvre correspondante (jointe en annexe) à passer avec Ingénierie 61.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Monsieur le Maire indique que suite à l’examen du projet de Schéma par la commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie en séance plénière les 11 janvier 2016 et 21 mars 2016, le Préfet de l’Orne a arrêté le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Orne le 22 mars dernier.

Par courrier du 31 mars 2016 le Préfet de l’Orne a adressé à la commune l’arrêté portant projet de modification du périmètre de la Communauté de Communes du Val d’Orne.

Cet arrêté est soumis pour accord à notre conseil municipal. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

70. AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (S.D.C.I.)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35 II,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant création de la Communauté de Communes du Val d’Orne,

Vu l’examen du projet de schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en séance plénière les 11 janvier 2016 et 21 mars 2016,

Vu la décision préfectorale n°1111-16-00027 du 22 mars 2016 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Orne,

Considérant qu’en application de l’article 35 II de la loi du 7 août 2015 susvisée, dès la publication du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Il résulte de ce projet que la Communauté de Communes du Val d’Orne doit atteindre le seuil légal de 5000 habitants. Ce seuil sera atteint par l’intégration, à la Communauté de Communes du Val d’Orne, 7 communes de la Communauté de Communes du Pays de Briouze (Craménil, Saint-André de Briouze, Saint-Hilaire-de-Briouze, Les Yveteaux, Montreuil-au-Houlme, Faverolles, Lignou).

Après en avoir délibéré, 1 voix contre et 2 abstentions, le conseil municipal EMET ;

- Un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’il est proposé. - Décide de transmettre tant aux services préfectoraux qu’à la CDC du Val d’Orne la présente délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT qui indique que le contrat d’assurance statutaire garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, décès…).

Le Centre de Gestion peut, au terme de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières plus avantageux en raison de la mutalisation des risques opérée par la conclusion d’un contrat groupe.

La commune de PUTANGES LE LAC peut se rallier à la mise ne concurrence effectuée par le Centre de Gestion.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

31

S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de l’Orne doit être officialisée par une délibération de la part de notre commune.

Cette délibération mandate le Centre de Gestion de l’Orne pour procéder à la passation d’un marché d’assurance statutaire groupe mais n’engage pas définitivement notre commune à ce dernier. En effet, à l’issue de la consultation, la commune de PUTANGES LE LAC, gardera la faculté d’adhérer ou non.

ADHERANT au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2016 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de l’Orne.

71. CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE LANCEE PAR LE CDG 61

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire :

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Orne en date du approuvant le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

VU l’exposé de Madame Monique GUIBOUT :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques devant être pris en charge par la commune de PUTANGES LE LAC en application des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-83 précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires concernant :

 les agents affiliés à la CNRACL

 les agents non affiliés à la CNRACL

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de PUTANGES LE LAC une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017.

 le régime du contrat : capitalisation.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MARTINEAU qui indique que suite au changement de grade de Mr LAPRUNE René au 1er février dernier, le conseil s’était prononcé sur la création d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe avant le passage en CAP au centre de gestion. Nous venons d’en recevoir l’avis favorable à cette création, en conséquence il convient de supprimer l’ancien poste occupé par Mr LAPRUNE.

Monsieur Jacques MARTINEAU rappelle que dans sa délibération du 26 janvier 2016, le conseil municipal a décidé de créer un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

32

Compte tenu de l’avis favorable de la CAP du centre de gestion dans sa réunion du 25 février 2016, il est maintenant permis de supprimer le poste d’Adjoint technique 1ère classe.

Aussi, Monsieur Jacques MARTINEAU propose à l’Assemblée de se prononcer sur cette suppression de poste.

72. PERSONNEL TECHNIQUE : SUPPRESSION DE POSTE

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil municipal, décident de supprimer le poste d’adjoint technique 1ère classe actuellement vacant.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT qui précise que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Le mécanisme retenu est celui qui s’applique aux indemnités d’élus. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.

Conformément à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restaurant entre dans Le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir. Le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente une participation de l’employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.

Ce dossier sera soumis à l‘ensemble du personnel, sachant que chaque employé a le droit de prendre ou de ne pas prendre le ticket restaurant ;

Aucune indemnité compensatrice au montant du ticket restaurant ne sera versée à l’employé ayant décidé de ne pas prendre le ticket restaurant ;

73. TICKET RESTAURANT – MISE EN PLACE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Sous réserve de l’avis favorable du CTP :

- d’accepter la mise en place des titres restaurant à partir du 1er juin 2016 au bénéfice du personnel communal de la

mairie de Putanges Le Lac ;

- de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 6 euros et la participation de la mairie à 50 % de la valeur du titre ;

- d’autoriser le maire à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu ainsi que tous les

documents afférents à cette décision ;

- que les crédits suffisants ont été inscrits au budget communal (chapitre 012).

Madame Monique GUIBOUT indique que suite au changement de grade d’un agent (adjoint administratif principal 2ème classe), il convient de modifier l’indemnité (IEMP) qui lui était versée dans sa commune historique (La Forêt Auvray).

Pour cela, il s’avère nécessaire de délibérer sur la mise en place de ce type d’indemnité dans la commune nouvelle de Putanges-Le-Lac.

74. REGIME INDEMNITAIRE- MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DE PREFECTURE (IEMP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

33

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88,111 et 136.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu la jurisprudence et notamment les arrêts du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995, de la CAA Marseille n°01MA02517 DU 28/02/2000 et de la CAA Marseille n°99 MA00808 du 27/05/2003,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Article 1 : OBJET : l’IEMP est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

Article 2 : BENEFICIAIRE : l’IEMP est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité

Article 3 : MONTANT DE BASE ANNUEL : les montants de base annuels attribués sont les suivants :

- Adjoint administratif principal 2ème classe : 1.478 €

Article 4 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE : Le montant de base peut faire l’objet de modulations pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Le montant individuel est égal à : montant de base annuel x coefficient individuel

Le coefficient individuel de l’agent est compris entre 0 et 3.

Article 5 : CRITERE d’ATTRIBUTION : conformément au décret n°91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler le coefficient de modulation individuelle dans la limite fixée à l’article précédent en fonction des critères d’attribution fixés ci- dessous :

 Mise en place et suivi du site internet de la commune nouvelle.

Article 6 : VERSEMENT : l’IEMP sera versée tous les mois. Les versements seront proratisés en fonction du nombre d’heures

Article 7 : MODALITE DE MAINTIEN ou DE SUPPRESSION : Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 précité, l’IEMP suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service, maladie professionnelle ou imputable au service)

L’IEMP sera suspendue en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.

Article 8 : DATE EFFET : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2016

Article 9 : EXECUTION : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat.

Article 10 : CREDITS : les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, décident/ou non

- d’instaurer l’IEMP pour les agents de Putanges le Lac, selon les modalités exposées ci-dessus.

Madame Monique GUIBOUT indique que suite au changement de grade d’un agent (adjoint administratif principal 2ème classe) cela implique la modification de son indemnité (anciennement versée dans sa commune historique –la Forêt Auvray).Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

34

La fusion des communes obligent à délibérer à nouveau sur la création de l’Indemnité d’administration et de technicité pour Putanges Le Lac.

75. REGIME INDEMNITAIRE – CREATION DE L’INDEMNITE ADMINISTRATION ET TECHNICITE - IAT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

L’assemblée délibérante,

 DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er mai 2016, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou grade doit être compris entre 0 et 8.

Cadre d’emplois Grades Montant de référence annuel (en vigueur à la date

de la délibération)

Coefficient retenu

(maximum 8)

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif

principal 2ème classe 469,66 4

 FIXE les critères d’attribution individuelle comme suit ;

1. Compétences professionnelles et techniques basées sur la maîtrise du métier, la capacité à exécuter, à appréhender les dossiers des affaires traitées, l’autonomie et l’adaptabilité aux évolutions des nouvelles technologies.

2. Qualités relationnelles : écoute, travail en équipe, capacité à se positionner dans l’organisation et capacité à exécuter.

 DECIDE d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés.

Cadre d’emplois Effectif Crédit global

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 469,66 x4 = 1.878,64 1.878,64x12/35 = 644,11/an

Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité crées par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement.

 DECIDE de verser ces indemnités même en cas d’incapacité de travail

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de PUTANGES LE LAC selon les modalités exposées ci-dessus.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

35

Madame Monique GUIBOUT expose au conseil municipal que l’article 35 de la loi du 17 février 2007 compléte l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 en substituant la notion de ratio promus-promouvables aux dispositions antérieures fixées réglementairement par le statut particulier.

Il appartient désormais à chaque organe délibérant de se prononcer sur ces ratios qui conditionnent l’avancement de grade du personnel territorial.

La décision prise devra concilier l’organisation des services de la collectivité avec les pespectives de carrières des agents. Sous réservé de l’avis favorable du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion de l’Orne.

76. PERSONNEL TERRITORIAL – RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

 D’appliquer le ratio de 100 % pour l’avancement au grade supérieur des cadres d’emplois, comme ci-dessous : - Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- Rédacteurs,

- Secrétaires de mairie,

- Attaché.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT qui présente le tableau des emplois et effectifs du personnel de la commune de PUTANGES LE LAC et propose à l’assemblée délibérante d’en faire le constat.

Ce tableau situé en annexe regroupe les 9 communes historiques de Chênedouit, Putanges Pont Ecrepin, St Aubert sur Orne, La Forêt Auvray, les Rotours, Ste Croix sur Orne, Rabodanges, Ménil-Jean, La Fresnaye au Sauvage et est une photographie de la situation du personnel au 1er janvier 2016.

77. TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS DU PERSONNEL

Après en avoir délibéré, les Membres du conseil municipal constatent et approuvent le tableau ainsi présentéPutanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

36

N°

date de

délibération

portant création

Libellé emploi

Quotité temps de travail

Filière

Catégorie

Libellé des grades pour le poste

IB début

du

grade le moins élevé

IB fin dugrade le plus élevé

Grade de l'agent en poste

Son statut

Sa

position

Temps partiel

1-

Stéphanie CHEVALLIER

01/01/2016

polyvalence administrative

12/35

adm.

C

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

IB 342

IB 432

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

TITULAIRE

TNC

2-Maryse CHRETIEN

01/01/2016

polyvalence administrative

9/35

adm.

C

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

IB 342

IB 432

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

NON TITULAIRE

- CDI Droit

Public

TNC

3- Céline LEONARD

01/01/2016

polyvalence administrative

12/35

adm.

C

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

IB 342

IB 432

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

TITULAIRE

TNC

4-Martine PISSOT

01/01/2016

polyvalence administrative

11/35

adm.

A

Secrétaire de Mairie

IB 374

IB 695

Secrétaire de mairie

TITULAIRE

TNC

5- Régine ROBINE

01/01/2016

polyvalence administrative

21/35

adm.

A

Secrétaire de Mairie

IB 374

IB 695

Secrétaire de mairie

TITULAIRE

TNC

6- Martine SAVARY

01/01/2016

polyvalence administrative

35

adm.

C

Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe

IB 348

IB 465

Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe

TITULAIRE

TC

7- Nadine VALIERE

01/01/2016

polyvalence administrative

35

adm.

B

Rédacteur Principal de 1ère classe

IB 404

IB 675

Rédacteur Principal de 1ère classe

TITULAIRE

TC

1- Ludivine FOUBERT

01/01/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

12/35

techn.

C

Adjoint technique territorial de 2ème classe

IB 340

IB 400

Adjoint technique territorial de 2ème classe

NON TITULAIRE

- CDI Droit

Public

TNC

2- Christine

JOUAN

01/01/2016

espaces verts

24/35

techn.

C

Adjoint technique territorial de 2ème classe

IB 340

IB 400

Adjoint technique territorial de 2ème classe

TITULAIRE

TNC

3 -Michel JOUANNE

01/01/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

35

techn.

C

Adjoint technique territorial de 2ème classe

IB 340

400

Adjoint technique territorial de 2ème classe

TITULAIRE

TC

4-Martine LESAGE

01/01/2016

ménage

25/35

techn.

C

Adjoint technique territorial de 2ème classe

IB 340

IB 400

Adjoint technique territorial de 2ème classe

TITULAIRE

TNC

5- Catherine CARDONNE

L

01/01/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

2/35

techn.

c

Adjoint technique territorial de 2ème classe

IB340

IB400

Adjoint technique territorial de 2ème classe

NON TITULAIRE

- CDI Droit

Public

TNC

6 -Michel MOMBOURT

01/01/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

35

techn.

C

Adjoint technique territorial de 2ème classe

IB 340

IB 400

Adjoint technique territorial de 2ème classe

TITULAIRE

TC

7 -René LAPRUNE

01/02/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

35

techn.

C

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

IB 348

IB 465

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TITULAIRE

TC

8- Pascal

BOUQUEREL

01/01/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

4/35

techn.

C

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

IB 348

IB 465

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TITULAIRE

TNC

9-Vincent

LORY

01/01/2016

espaces verts- entretien

voiries et bâtiments

35

techn.

C

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

IB 348

IB 465

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TITULAIRE

TC

10 -Jean- Charles LEBAILLY

01/01/2016

espaces verts

35

techn.

C

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

IB 364

IB 543

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

TITULAIRE

TC

ETAT DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE PUTANGES LE LAC au 1er JANVIER 2016 EMPLOIS

EFFECTIFS

ADMINISTRATIF

TECHNIQUEPutanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge DRUGEON qui indique que conformément à la décision du conseil municipal de la commune historique de Putanges-Pont–Ecrepin du 25 mai 2015, et afin de poursuivre le programme de remplacement des lampes à mercure sur cette commune, il vous est proposé de confirmer la délibération prise le 25 mai 2015 par le conseil municipal de cette commune qui prévoit la réalisation des travaux par l’entreprise CITEOS selon le programme suivant :

78. CITEOS REMPLACEMENT DES LAMPES A MERCURES SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Année 2016 :

Devis n°3 – route de Falaise

Pour un montant de 4.870,00 € HT soit 5.844,00 € TTC

Devis n°4 – les vaux, rue de la Roche, rue de la Ferronnière

Pour un montant de 6.640,00 € HT soit 7.968,00 € TTC

Soit une dépense totale pour 2016 de : 13.812,00 € TTC

Année 2017 :

Devis n°5 – Zone industrielle

Pour un montant de 6.090,00 € HT soit 7.308,00 € TTC

Soit une dépense totale pour 2017 de : 7.308,00 € TTC

Les Membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, entérinent les travaux 2016 et 2017 conformément à la délibération de la commune déléguée de Putanges-Pont–Ecrépin en date du 25 mai 2015 comme énoncé ci-dessus.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT qui précise qu’une délibération a été prise le 16 juin 2015 par le conseil municipal de Sainte Croix sur Orne pour accepter le plan de bornage de l’entrée du chemin rural de la Butte à Launay, réalisé par le SAS TOPDESS géomètre à Argentan, pour déterminer les limites exactes dudit chemin, et nécessitent l’acquisition de terrains aux propriétaires riverains du chemin, à savoir :

Mr LE MANCHEC Olivier : 1 m²

Mr & Mme POIRIER Pierre-Alain : 46 m²

Mr & Mme RENART Eric : 23 m²

Il est indispensable d’entériner cette délibération par le conseil municipal de Putanges-Le-Lac pour pouvoir signer les actes.

79. ACQUISITION DE TERRAINS SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINTE CROIX SUR ORNE

Après avoir entériné la délibération du 16 juin 2015, les Membres du conseil municipal :

- Fixent le prix d’acquisition des terrains à 1,60 € le m² selon l’estimation effectuée par le service des Domaines.

- Demandent que les actes d’acquisition soient rédigés par le Service juridique du Centre de Gestion de l’Orne. - Autorisent Monsieur le Maire et Madame Monique GUIBOUT, maire délégué de Sainte Croix sur Orne à signer les actes d’acquisition.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui donne connaissance du RPQS du Syndicat Intercommunale d’Assainissement Collectif de FROMENTEL

80. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FROMENTEL

Après avoir entendu le rapport annuel du RPQS de l’exercice 2014, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport ainsi énoncé.Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

38

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY qui fait part à l’assemblée du projet de création d’une voie reliant la rue de la Forge et l’avenue du 18 juin avec pour objectif de :

 Redéfinir le plan de circulation englobant la rue de la Forge

 Faciliter l’accès en toute sécurité à différentes structures, notamment le futur pôle santé libéral et ambulatoire, l’EHPAD et l’embarcadère.

Il présise également qu’étant donné l’étroitesse de la rue de la Forge et le passage intense dans cette rue, la nouvelle voie d’accès améliorera considérablement la sécurité routière ainsi que celle des piétons et des riverains.

Aussi, Monsieur Roger PERRAY propose :

- L’évaluation d’INGENIERIE 61, sur la base d’une voie en double sens de 6 m de large avec trottoir et éclairage, d’un montant de 65.000,00 € HT soit 78.000,00 € TTC.

- Les frais de mission d’INGENIERIE 61 s’élevant à 5.700,00 € HT, soit 6.840,00 € TTC

81. CONSTRUCTION D’UNE VOIE RELIANT LA RUE DE LA FORGE ET L’AVENUE DU 18 JUIN- DEMANDE SUBVENTION DETR

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

 Acquiesse l’estimation ainsi évaluée et les frais de mission d’INGENIERIE 61 pour un montant total de 70.700,00 € HT, soit 84.840,00 € TTC

 Décide d’inscrire cette opération au Budget Primitif 2016

 Demande à Monsieur le Maire de veiller à l’excécution de ces travaux.

 Charge Monsieur le Maire de solliciter toutes subventions susceptible d’aider au financement de cette opération et notamment la DETR.

Monsieur Roger PERRAY explique au conseil qu’il est souhaitable de signer une convention de mission d’Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV) D’INGENIERIE 61 pour l’ensemble des 9 communes de Putanges-Le-Lac comme l’a fait précédemment la commune historique de Ménil-Jean.

82. SOUSCRIPTION ET CONVENTION DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (ATEV) D’INGENIERIE 61

La commune historique de Ménil Jean était adhérente à Ingénierie 61 pour bénéfjicier de la mission d’Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV). Il est proposé que la commune de Putanges-Le-Lac reprenne cette convention en incluant l’ensemble des 9 neufs communes afin d’avoir une assistance sur les travaux de voirie du territoire.

Le coût de la mission ATEV est de 0,75 EUR TTC/hab (soit 1 627 EUR pour 2169 hab, population municipale INSEE 2016), et comprend :

-la programmation des travaux (visite sur site, métré, élaboration du programme de travaux) -la préparation du cahier des charges pour consulter les entreprises

-le suivi des travaux de l'entreprise, la constatation des travaux

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2016 décidant de l’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 »,

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’agence,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence départementale en date du 1er décembre 2014 approuvant les tarifs et missions,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence départementale en date du 1er décembre 2014 approuvant le guide de la mission ATEV téléchargeable à partir du site internet http://ingenierie61.orne.fr, Considérant que la commune de Putanges-Le-Lac a besoin d’une assistance technique pour l’entretien de sa voirie,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré décide :Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

39

Article 1 : de souscrire à la mission d’Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV) proposée par Ingénierie 61 tel que définie dans le guide de la mission ATEV,

Article 2 : d’adopter la convention pour la mission ATEV (jointe en annexe) à passer avec Ingénierie 61, Article 3 : d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.

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Intervention de Mr Pierre FERRIER sur la ferneture d’une classe à l’école de Putanges Pont-Ecrepin

Monsieur Pierre FERRIER a souhaité avoir des informations sur le dossier de fermeture d’une classe à l’école de Putanges Pont-Ecrepin.

Question qui a permis aux membres du Conseil d’échanger leur point de vue sur ce sujet.

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LISTE DES DELIBERATIONS

1. COMMUNE HISTORIQUE de SAINT AUBERT SUR ORNE - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

2. COMMUNE HISTORIQUE de LA FRESNAYE AU SAUVAGE - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

3. COMMUNE HISTORIQUE de LA FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 4. COMMUNE HISTORIQUE de MENIL-JEAN - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 5. COMMUNE HISTORIQUE de SAINTE CROIX SUR ORNE - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

6. COMMUNE HISTORIQUE de CHENEDOUIT - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 7. COMMUNE HISTORIQUE de RABODANGES - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 8. COMMUNE HISTORIQUE des ROTOURS - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 9. COMMUNE HISTORIQUE de PUTANGES PONT ECREPIN - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF

10. ATELIER RELAIS de la FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 11. ASSAINISSEMENT de RABODANGES - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 12. ASSAINISSEMENT de la FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 13. ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN - APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 14. NEUF COMMUNES HISTORIQUES - APPROBATION des COMPTES DE GESTION 15. ASSAINISSEMENT de RABODANGES - APPROBATION du COMPTE DE GESTION 16. ATELIER RELAIS de LA FORET AUVRAY - APPROBATOIN du COMPTE DE GESTION 17. ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY - APPROBATION du COMPTE DE GESTION 18. ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN - APPROBATION du COMPTE DE GESTION 19. COMMUNE HISTORIQUE de SAINT AUBERT SUR ORNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

20. COMMUNE HISTORIQUE de LA FRESNAYE AU SAUVAGE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

21. COMMUNE HISTORIQUE de LA FORET AUVRAY - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

22. COMMUNE HISTORIQUE de MENIL JEAN - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 23. COMMUNE HISTORIQUE de SAINTE CROIX SUR ORNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

24. COMMUNE HISTORIQUE de CHENEDOUIT - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 25. COMMUNE HISTORIQUE de RABODANGES - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

26. COMMUNE HISTORIQUE des ROTOURS - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 27. COMMUNE HISTORIQUE de PUTANGES PONT ECREPIN - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

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28. COMMUNE NOUVELLE de PUTANGES LE LAC – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 DES 9 COMMUNES HISTORIQUES REGROUPEES

29. ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

30. ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 31. ASSAINISSEMENT de RABODANGES - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 32. ATELIER RELAIS de la FORET AUVRAY - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 33. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT AUBERT SUR ORNE

34. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE

35. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE LA FORET AUVRAY

36. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE MENIL JEAN

37. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE SAINTE CROIX SUR ORNE

38. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE CHENEDOUIT

39. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE RABODANGES

40. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DES ROTOURS

41. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016 – COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

42. SUBVENTIONS 2016

43. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de la COMMUNE NOUVELLE de PUTANGES LE LAC 44. TARIFS REDEVANCES ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN-EXERCICE 2016 45. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de l’ASSAINISSEMENT de PUTANGES PONT ECREPIN 46. TARIFS ASSAINISSEMENT de RABODANGES - EXERCICE 2016

47. TARIFS ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY - EXERCICE 2016

48. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de l’ASSAINISSEMENT de LA FORET AUVRAY – RABODANGES

49. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 de l’ATELIER RELAIS de LA FORET AUVRAY 50. INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET DU PERCEPTEUR

51. TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES

52. TARIFS DES CIMETIERES DES 9 COMMUNES

53. INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES – ANNEE 2016

54. CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES – ENCAISSEMENT DES CAUTIONS POUR LOCATIONS DE SALLES DE PUTANGES PONT ECREPIN

55. VENTE DE TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE DE PUTANGES PONT ECREPIN 56. TRANSFERT DE PROPRIETE

57. CONVENTION AVEC L’EHPAD

58. GENDARMERIE – REVISION DE LOYER

59. SMICO : DEMANDE DE RETRAIT DE 4 COMMUNES ET DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE PUTANGES LE LAC

60. SE 61 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES AU SE61

61. CIMETIERES DE PUTANGES PONT ECREPIN : ACQUISITION DE 2 COLONNES « MEMOIRES » ET DE 6 CASES COLUMBARIUM – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

62. SIAEP DU HOULME : MODIFICATION DES STATUTS

63. DEMANDE D’INSCRIPTION DES EFFACEMENTS DE RESEAU – RUE MAURICE GONTIER ET RUE DU DR PRODHOMME (PARTIE HAUTE) DE PUTANGES PONT ECREPIN AU SE61 64. ERDF – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

65. INSTALLATION 5 POTEAUX ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LAMPES ECONOMIQUE – Lotissemnt « Les Safrières » Rabodanges – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

66. CAMPING MUNICIPAL DU VAL D’ORNE – RECRUTEMENT D’AGENT SAISONNIER 67. ACQUISITION DE PARCELLES

68. ADHESION DE LA COMMUNE A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « INGENIERIE 61 »Putanges-Le-Lac, séance du 12 avril 2016

41

69. INGENIERIE 61 – CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UNE VOIE ENTRE LA RUE DE LA FORGE ET L’AVENUE DU 18 JUIN GENERAL DE GAULLE POUR LA DESSERTE DU FUTUR PSLA A PUTANGES PONT ECREPIN

70. AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (S.D.C.I.) 71. CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : PARTCIPATION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE LANCEE PAR LE CDG 61 72. PERSONNEL TECHNIQUE : SUPPRESSION DE POSTE

73. TICKET RESTAURANT – MISE EN PLACE

74. REGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DE PREFECTURE (IEMP)

75. REGIME INDEMNITAIRE – CREATION DE L’INDEMNITE ADMINISTRATION ET TECHNICITE – IAT 76. PERSONNEL TERRITORIAL – RATIOS PROUVABLES

77. TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS DU PERSONNEL

78. CITEOS REMPLACEMENT DES LAMPES A MERCURES SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

79. ACQUISITION DE TERRAINS SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINTE CROIX SUR ORNE 80. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FROMENTEL 81. CONSTRUCTION D’UNE VOIE RELIANT LA RUE DE LA FORGE ET L’AVENUE DU 18 JUIN – DEMANDE DE SUBVENTION

82. SOUSCRIPTION ET CONVENTION DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (ATEV) D’INGENIERIE 61

83.