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Procès Verbal - 99 DE projet vente imm b384
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE projet vente imm b384)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
028-2+2002364-20240006 049 2924 DE
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 11:09/2024
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 26/08/2024
Nombre de conseillers
En exercice .10
Présents.
Ayant donné pouvoir.
Objet :
Projet vente immeuble Chiesa
{ancien bien sans maitre B384)
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le. ….
Et de l'Affichage
Le...
Le Maire
JN GUIDICI.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre le six du mois de septembre à dix-sept heures,
trente minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
M DOMINICI Richard, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique M
SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés: néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monique ROCHE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a sollicité le pôle d'évaluation
domaniale de la Haute-Corse pour les 4 lots de l'immeuble B 384.
Le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la destination de
cet immeuble et s’il a des volontés particulières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant le manque récurrent de logements destinés aux résidences
principales, décide de vendre en quatre lots l'immeuble B 384 et instaure les
clauses suivantes :
- Consultation d’un expert foncier pour l'évaluation de chacun des
quatre lots
- Consolidation de la toiture et sécurisation du bien préalables à la
vente
- Priorité à la résidence principale
- Priorité aux familles avec des enfants
- Obligation d'effectuer les travaux de réhabilitation dès signature de
l’acte d'achat avec un délai de réalisation de 18 mois au maximum
- Interdiction de revente sans autorisation préalable du Conseil
Municipal durant 7 ans
- Annulation de la vente sis les clauses ci-dessus non respectées dans
un délai de 36 mois après la vente
- Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires
Pour extrait conforme.
Le Maire.”
JN GUIDICI * - :