Conseil Municipal - Procès verbal séance Conseil Municipal 17 11 2015

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Conseil Municipal - Procès verbal séance Conseil Municipal 17 11 2015 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal séance Conseil Municipal 17 11 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2015

Le 17 novembre 2015 à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre 2015, s’est assemblé en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. André GUILLOU, Maire.

Etaient présents : M. André GUILLOU, Maire ; MM. (Mmes) Michel GUILLOU, José LENEPVEU, Serge QUEMERE, Catherine DE ABREU, Etienne CHEREAU et Jocelyne CAROFF, Adjoints ; MM. (Mmes) Max GOUDENHOOFT, Fanny DERRIEN, Frédéric HENRIO, Danièle GOMES, Daniel MANCHEC, Solenn LE STRAT-MOYSAN, Pascal PITOR, Jean-Luc QUEMERE, Lydie GOARIN, Edith GOURLAN, Jean-Christophe HUIBANT, Henri BOUTET, Jérôme GOURMELEN, Nathalie DROAL, Patrick LE GUYADER, René ROCUET, Valérie MOREL et Sophie TUDAL, Conseillers Municipaux.

Procuration : Mme Sophie BOYER à Mme Jocelyne CAROFF.

Absente : Mme Catherine GARREAU.

Secrétaire de séance : Mme Sophie TUDAL.

************************

M. le Maire propose d’observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015.

1 - Q : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés, moins 3 abstentions (Mme Danièle GOMES, M. Daniel et MANCHEC et Mme Nathalie DROAL).

2 - Q : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé, dans sa séance du 20 octobre 2015, de modifier ses statuts comme suit.

En effet, suite à la dernière modification statutaire de la communauté de communes arrêtée au mois de mai dernier, le Préfet du Finistère avait rappelé la nécessité de différencier dans les statuts les compétences optionnelles des compétences facultatives.

D’autre part, l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), précisent que lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Le conseil municipal n’est donc plus appelé à définir l’intérêt communautaire.

La nouvelle modification proposée concerne également le transfert des compétences suivantes :

 Assainissement non collectif,

 Création et gestion de maisons de services au public,

 Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles,

 Aide à la mobilité.

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Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les statuts de la CCPF tels que présentés en annexe.

M. Etienne CHEREAU rappelle que la commune a déjà acquis 6 tableaux numériques. M. le Maire répond que le processus d’acquisition est déjà engagé dans d’autres communes en fonction des priorités (écoles peu ou pas équipées). Notre matériel est en location. La CCPF se substituera à la commune dans le contrat de location ou mettra fin au contrat et achètera ce matériel et prendra en charge sa maintenance.

Mme Danièle GOMES demande si les écoles privées sont aussi concernées. M. le Maire répond que ce dispositif ne concerne que les écoles publiques. M. René ROCUET estime qu’il n’est pas normal qu’il n’y ait pas de prise en charge pour 2015. M. le Maire explique que ce choix a été fait dans un esprit d’égalité des chances pour les élèves du public ressortissant du territoire de la CCPF. M. ROCUET fait remarquer que cela

ne va pas dans le sens de l’égalité des contribuables. M. Jean-Luc QUEMERE souligne que les communes précurseurs sont pénalisées. Mme GOMES rappelle que la commune a toujours essayé d’équilibrer le parc de matériel informatique des 2 écoles. M. le Maire précise que le matériel est en location, donc imputé sur le budget de fonctionnement. L’acquisition de ce matériel par la CCPF pour l’école publique aurait effectivement un impact financier défavorable à l’école privée, car le montant de la subvention par élève, versée par la commune, est calculé sur la base du coût de fonctionnement par élève de l’école publique. La priorité est donnée aux écoles publiques, d’autant que toutes les communes n’ont pas d’école privée et que la CCPF n’a pas de contrat d’association avec l’école privée, contrairement à la commune. Le matériel pourrait éventuellement être acquis par la CCPF et mis à disposition.

Mme Solenn LE STRAT-MOYSAN demande en quoi consiste l’aide à la mobilité. M. le Maire répond que ce dispositif concerne les frais de déplacements dans le cadre de la recherche de travail des demandeurs d’emploi notamment ceux qui ne sont pas indemnisés.

Mme GOMES souligne que les compétences communautaires augmentent au détriment des compétences communales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées à 22 voix pour et 4 abstentions (Mme Danièle GOMES et MM. Frédéric HENRIO, Jean-Luc QUEMERE et René ROCUET),

D’APPROUVER la modification des statuts de la CCPF jointe en annexe.

3 - Q : APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu’un schéma départemental de coopération intercommunale prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet le 7 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale, comportant deux volets :

 le premier volet consacré aux projets de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

 le second proposant de réduire le nombre de syndicats intercommunaux dans le prolongement des actions initiées par le précédent schéma,

Vu le premier volet dans lequel la communauté de communes du Pays Fouesnantais n’est pas concernée par les propositions de fusions de communautés,

Vu le deuxième volet proposant quant à lui de fusionner le syndicat des eaux de Clohars- Fouesnant avec la CCPF dès le 1er janvier 2017,

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Considérant qu’il faudra au moins deux ans à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais pour intégrer les compétences eau et assainissement (études et transferts),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’EMETTRE un avis favorable au projet de SDCI, sous réserve de ne pas fusionner le syndicat des eaux de Clohars-Fouesnant avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais avant le 1er janvier 2018.

Mme Danièle GOMES demande si le personnel du syndicat passera à la CCPF. M. le Maire répond que le transfert nécessitera du personnel supplémentaire et qu’ainsi, le personnel du syndicat qui a une bonne connaissance du territoire et des réseaux, sera donc prioritaire.

4 - Q : AVIS SUR LE PROJET DE SAGE SUD CORNOUAILLE

Par courrier en date du 8 septembre 2015 et en application de l'article L.212-6 du Code de l'environnement, M. le Président de la Commission Locale de l'Eau sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants « Sud Cornouaille » adopté à l’unanimité par les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 4 septembre 2015.

Ce document de planification, élaboré de manière collective, fixe les objectifs et les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau conciliant préservation des milieux aquatiques et satisfaction des usages.

Il définit pour cela un ensemble de mesures prescriptives ou volontaristes visant à orienter l'utilisation, la mise en valeur et la protection quantitative et qualitative des ressources en eau en vue de l'atteinte du bon état des eaux.

Conformément au Code de l'environnement, ce projet est composé de deux documents principaux qui disposeront, une fois adoptés, d'une portée réglementaire :

 Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) des ressources en eau composé de 68 dispositions et opposable aux décisions de l'administration de l'Etat et des collectivités. A ce titre, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau devront être mises en compatibilité dans les délais indiqués pour chacune des dispositions à compter de la date d’approbation du SAGE.

Les documents d'urbanisme quant à eux, ont 3 ans pour se mettre en compatibilité avec le SAGE à compter de son entrée en vigueur s’ils ont été approuvés avant l’approbation du SAGE. Ils doivent être compatibles avec le SAGE dès leur approbation s’ils sont approuvés après la publication du SAGE.

 Le Règlement, composé de 2 articles renforçant la portée réglementaire de certaines dispositions du PAGD. Il est opposable aux tiers et à l'administration dans un rapport de conformité.

L’Évaluation environnementale permet quant à elle d'estimer les incidences du projet sur les milieux et la ressource.

Dix objectifs déclinés en 68 dispositions ont ainsi été définis sur le territoire :

 Améliorer la qualité des ressources en eau superficielle et souterraine pour atteindre le bon état et répondre aux enjeux du territoire,

 Concilier les usages et la gestion quantitative de la ressource,

 Lutter contre le ruissellement et l'érosion; réduire les transferts vers les cours d'eau,

 Maintenir le bon état morphologique et biologique des cours d'eau,

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 Répondre aux exigences de qualité des usages conchylicoles, pêche à pied, baignade et nautisme,

 Réduire les apports polluants au littoral,

 Réduire les proliférations algales en Baie de la Forêt,

 Gérer la problématique de désensablement des estuaires de l'Aven et du Belon pour assurer le maintien des usages,

 Protéger les personnes et les biens des risques naturels liés à l'eau,

 Mettre en œuvre le SAGE et organiser la gouvernance.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un avis favorable sur le projet de SAGE « Sud Cornouaille » présenté par la Commission Locale de l'Eau,

 d’autoriser M. le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l'Eau.

M. René ROCUET regrette que ce SAGE ne soit pas accessible, car rédigé par des technocrates, et verrouille la liberté des élus.

M. Pascal PITOR répond que les choses ne sont pas figées dans le marbre et qu’il reste à la commune des moyens d’action; il cite deux exemples : la protection des bocages et l’établissement des plans communaux de sauvegarde.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de SAGE « Sud Cornouaille » présenté par la Commission Locale de l'Eau,

D’AUTORISER M. le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l'Eau.

5 - Q : AVIS SUR LE PROJET DE SAGE DE L’ODET

Le SAGE de l’Odet, approuvé en 2007, est entré en phase de révision en 2010 afin de se mettre en conformité avec la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2010- 2015.

Par courrier en date du 30 juillet 2015 et en application de l'article L.212-6 du Code de l'environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau sollicite l'avis du Conseil Municipal sur ce nouveau projet adopté par les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 4 mai 2015.

Les enjeux identifiés sur le bassin versant de l’Odet sont les suivants :

 Préserver la cohérence et la coordination des actions et des acteurs et assurer la communication,

 Préserver la qualité des eaux douces, estuariennes et littorales,

 Préserver et gérer les milieux aquatiques d’eaux douces, estuariens et littoraux,

 Garantir une gestion intégrée des risques d’inondation fluviale et de submersion marine,

 Concilier besoins ressources en eau et préservation des milieux.

Pour répondre à ces enjeux, le PAGD propose 78 dispositions et le règlement 3 articles.

La rédaction de l’article 2 du règlement concernant les zones humides semble fragile sur le plan juridique.

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Au regard des débats qui ont eu lieu lors de la réunion de la CLE « Sud Cornouaille » sur ce sujet, du positionnement des services de l’Etat et dans un souci de cohérence avec le règlement du SAGE Sud Cornouaille, il est proposé de retirer cet article du règlement.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un avis favorable sur le projet de SAGE de l’Odet sous réserve du retrait de l’article 2 du règlement « Encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides »,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l'Eau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées à 24 voix pour et 2 abstentions (Mmes Danièle GOMES et Mme Nathalie DROAL),

D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de SAGE de l’Odet sous réserve du retrait de l’article 2 du règlement « Encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides »,

D’AUTORISER M. le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l'Eau.

6 - Q : RECLASSEMENT DE L’ETANG DU MOUSTOIR EN 2EME CATEGORIE

Par lettre du 30 septembre 2015, l’AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection du milieu Aquatique) de Quimper et ses environs informe que la Fédération de pêche du Finistère a réalisé un diagnostic de l’étang du Moustoir. Au terme des conclusions du rapport qui tient compte des caractéristiques physiques, physico-chimiques et biologiques du plan d’eau et des analyses du peuplement piscicole en place (faible diversité), il apparait que le classement du plan d’eau en 2ème catégorie est plus conforme à sa nature et à son fonctionnement que son classement actuel en 1ère catégorie.

Le Conseil d’Administration de l’AAPPMA a validé ce reclassement en 2ème catégorie le 29 septembre 2015. Il convient également que le Conseil Municipal se prononce sur ce reclassement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DONNER un avis favorable au l’étang du Moustoir en 2ème catégorie.

7 - Q : DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE ROUTE D’ERGUE- ARMEL

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’EARL de Kérongard, représentée par M. Stéphane HOSTIOU, sollicite la rétrocession d’une portion de voie communale classée dans le domaine public située à l’Est de son exploitation agricole route d’Ergué-Armel au lieu-dit « Kérongard ». Cette demande intervient dans le cadre de la reconstruction, suite à un effondrement, d’un hangar pour stockage de fourrages et stabulation de génisses. Or, le bâtiment a une emprise sur le tracé de la voie communale.

Pour pouvoir réaliser la vente, la commune doit au préalable transférer l’emprise de la future cession dans le domaine privé de la Commune afin de la rendre aliénable. En fait, l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie routière stipule que « les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Or, dans le cas présent, le déclassement de la parcelle en cause ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du chemin de Kérongard car ce chemin d’exploitation ne dessert que les parcelles de M. HOSTIOU. Il n’y donc pas lieu de procéder à une enquête.

Un document d’arpentage a été établi par le géomètre de la commune afin de déterminer la surface exacte à rétrocéder et de numéroter la nouvelle parcelle. La surface mesurée est de 1 725 m² et la nouvelle parcelle est cadastrée en section A sous le N° 1493.

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Dans son avis du 7 mai 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 0,50 € le m², soit 862 €.

Il est dès lors demandé au Conseil Municipal d’autoriser le déclassement d’une portion de voie communale d’une surface de 1 725 m² au lieu-dit « Kérongard » et de vendre cette parcelle au prix de 862 €. Il est précisé que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte administratif seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DECLASSER une portion de voie communale d’une surface de 1 725 m² au lieu-dit « Kérongard »,

DE VENDRE à l’EARL de Kérongard la parcelle A N° 1 493 au prix de 862 €,

DE DESIGNER le service de rédaction des actes administratifs du Centre de Gestion pour rédiger l’acte,

D’AUTORISER M. Michel GUILLOU, 1er adjoint, à signer l’acte de vente.

8 - Q : DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE ROUTE DU CHATEAU D’EAU

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme Frédéric RAOUX sollicitent la rétrocession d’un délaissé de voie communale classé dans le domaine public située au pignon de l’extension de leur maison d’habitation 33, route du Château d’eau. Cette demande intervient suite à une mutation de la propriété BOUDIN.

Pour pouvoir réaliser la vente, la commune doit au préalable transférer l’emprise de la future cession dans le domaine privé de la Commune afin de la rendre aliénable. En fait, l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie routière stipule que « les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Or, dans le cas présent, le déclassement de la parcelle en cause ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la route du château d’eau, s’agissant d’un délaissé. Il n’y donc pas lieu de procéder à une enquête.

Un document d’arpentage a été établi par le géomètre de la commune afin de déterminer la surface exacte à rétrocéder et de numéroter la nouvelle parcelle. La surface mesurée est de 14 m² et la nouvelle parcelle est cadastrée en section C sous le N° 1423.

Dans son avis du 20 octobre 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 0,50 € le m², soit 7 €.

Il est dès lors demandé au Conseil municipal d’autoriser le déclassement d’une portion de voie communale d’une surface de 14 m² route du Château d’eau et de vendre cette parcelle au prix de 7 €. Il est précisé que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte administratif seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DECLASSER une portion de voie communale d’une surface de 14 m² route du Château d’eau,

DE VENDRE à M. et Mme Frédéric RAOUX la parcelle C N° 1423 au prix de 7 €,

DE DESIGNER le service de rédaction des actes administratifs du Centre de Gestion pour rédiger l’acte,

D’AUTORISER M. Michel GUILLOU, 1er adjoint, à signer l’acte de vente.

9 - Q : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DES MARCHES

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Par délibération 3-A du 10 avril 2014 modifiée, les personnes suivantes avaient été déclarées élues dans la Commission d’appel d’offres et dans la Commission des marchés :

Titulaires Suppléants

M. Catherine DE ABREU M. José LENEPVEU

M. Serge QUEMERE M. Fanny DERRIEN

M. Jean-Luc QUEMERE M. Pascal PITOR

Mme Nathalie DROAL M. Patrick LE GUYADER

M. René ROCUET M. Olivier PONS

M. Olivier PONS ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal au 1er juillet 2015, il convient de le remplacer dans ces commissions.

Par analogie avec le dispositif de remplacement des titulaires prévu à l’article 22 III du CMP, il peut être considéré que le remplacement d’un membre suppléant de la CAO, définitivement empêché, s’effectue de la même manière en substituant à ce membre suppléant le membre suppléant de la même liste venant immédiatement après le démissionnaire. M. Olivier PONS est donc remplacé par Mme Sophie TUDAL dans la Commission d’appel d’offres et dans la Commission des marchés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

PREND ACTE de cette modification de composition de la Commission d’appel d’offres et de la Commission des marchés.

10 - Q : ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE DE SERVICES CONCERNANT LES ASSURANCES

Mme Catherine DE ABREU informe le Conseil Municipal que la Commission des Marchés s’est réunie le 17 novembre 2015 pour examiner les différentes offres pour le marché communal de services lié aux assurances de la commune et du CCAS.

Il s’agit d’un marché sur 4 ans décomposé en 4 lots :

 Lot n°1 : Assurance de la flotte automobile, auto-mission et risques annexes : 3 offres, le mieux disant est GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour un montant de 3 892 € TTC.  Lot n°2 : Assurance dommages aux biens et risques annexes : 2 offres, le mieux disant est GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour un montant de 7 317 € TTC.  Lot n°3 : Assurance responsabilités civile et pénale et risques annexes : 2 offres, le mieux disant est GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour un montant de 2 172,26 € TTC.  Lot n°4 : Protection juridique des agents et des élus et risques annexes : 2 offres, le mieux disant est la SMACL Assurances pour un montant de 260,51 € TTC.

La commission propose l’attribution du marché à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour les lots 1, 2 et 3, et à la SMACL Assurances pour le lot 4 pour les montants présentés ci-dessus.

Mme Catherine DE ABREU précise que des gains importants seront réalisés au vu des offres retenues. Elle souligne également l’important travail effectué en amont par Mme Céline JESTIN- SAAD, gestionnaire du service des marchés publics, notamment pour s’approprier le vocabulaire des assurances.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Catherine DE ABREU et délibéré, décide, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’ATTRIBUER ce marché de services concernant les assurances pour la période 2016-2019 à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE pour les lots 1, 2 et 3, et à la SMACL Assurances pour le lot 4 pour les montants présentés ci-dessus,

D’AUTORISER M. le Maire à le signer.

11 - Q : ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE DE SERVICES CONCERNANT L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

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Mme Catherine DE ABREU informe le Conseil Municipal que la Commission des Marchés s’est réunie le 17 novembre 2015 pour examiner les différentes offres pour le marché communal de services à bons de commande lié à la maintenance de l‘éclairage public.

Il s’agit d’un marché sur 2 ans, renouvelable une fois. Trois offres ont été présentées.

La commission propose l’attribution du marché à BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS de quimper, sur la base des bordereaux des prix unitaires, avec un montant maximal de 12 000 € HT par an. Mme Catherine DE ABREU précise qu’une économie importante sera réalisée au vu de l’offre retenue.

M. Patrick LE GUYADER demande si la CCPF entretient des réseaux d’éclairage public. M. le Maire répond qu’elle assure la maintenance des panneaux photovoltaïques éclairant les abribus et l’éclairage des sites qu’elle gère.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Catherine DE ABREU et délibéré, décide, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’ATTRIBUER ce marché de services concernant l’entretien des installations d’éclairage public pour la période 2016-2017 à l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS pour un montant de 29 222,92 € TTC,

D’AUTORISER M. le Maire à le signer.

12 - Q : ACCUEIL D’UNE PERSONNE EN CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

M. Etienne CHEREAU informe le Conseil que la loi du 10 mars 2010 a créé le service civique. Il s’agit d’un engagement volontaire au service de l’intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme.

Le service civique peut être effectué auprès d’associations, de collectivités territoriales, d’établissements publics et des services de l’Etat, sur une période de 6 à 8 mois pour une mission de 24 à 35 heures par semaine. Il peut être effectué dans 9 grands domaines d’intervention au service de l’intérêt général :

 Solidarité,

 Santé,

 Education pour tous,

 Culture et loisirs,

 Sports,

 Environnement,

 Mémoire et citoyenneté,

 Développement international et action humanitaire,

 Intervention d’urgence en cas de crise.

Il est proposé de recruter un volontaire dans le cadre d’un contrat d’engagement de service civique au sein de la commune pour exercer des fonctions en lien avec la solidarité et l’éducation pour tous, à raison de 35 heures par semaine, pour une période de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2016. La mission de la personne recrutée sera de favoriser les liens intergénérationnels, par la mise en place d’ateliers d’initiation à l’informatique par l’Espace Jeunes au profit des aînés et la participation au projet éducatif de la Direction des Structures d’Accueil réalisée sur les temps extra-scolaires et péri-scolaires ainsi qu’un accompagnement sur le temps méridien (éducation à table) chapeauté par la Direction des Moyens Généraux.

Le service civique est indemnisé 573,65 € net par mois. Sur ce montant, l’Etat prend en charge 467,34 €, comprenant l’intégralité de la protection sociale. La somme restant à la charge de la commune est donc de 106,31 €.

M. Etienne CHEREAU ajoute qu’une information complémentaire est donnée sur le service civique dans un article du journal de la CAF. Il précise que la motivation du jeune est très

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importante dans le recrutement. Le jeune est encadré par un tuteur et peut bénéficier d’une formation.

Mme Jocelyne CAROFF demande pourquoi le contrat ne serait pas conclu sur une période de 12 mois. M. CHEREAU répond que les fonctions choisies sont associées à un temps scolaire.

Mme Danièle GOMES voudrait savoir si l’on dispose déjà de candidatures. M. CHEREAU répond que le profil recherché est un éducateur avec de bonnes connaissances informatiques. L’offre sera transmise à la mission locale et publiée sur le site dédié de la Cohésion Sociale.

Mme Solenn LE STRAT-MOYSAN précise qu’un suivi est assuré par la Cohésion Sociale et qu’un bilan sera tiré.

Mme Fanny DERRIEN estime qu’il s’agit d’un bon tremplin pour reprendre une formation en septembre. Mme Jocelyne CAROFF fait remarquer que ce dispositif permet aux jeunes de remettre un pied à l’étrier. Comme pour les alternants, il va dans le bon sens.

Mme DERRIEN demande qui sera le tuteur. M. CHEREAU répond que le jeune sera encadré par la responsable de l’Espace Jeunes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Etienne CHEREAU et délibéré, décide, après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’AUTORISER le recrutement d’un volontaire en contrat d’engagement de service civique,

DE PRECISER que ce contrat sera d’une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2016,

DE PRECISER que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

D’INDIQUER que la rémunération sera basée sur une indemnisation mensuelle du jeune à hauteur de 573,65 € net, dont 106,31 € versés par la commune,

DE PREVOIR les crédits nécessaires au financement de cet emploi au budget 2016,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la DDCS pour ce recrutement.

13 -

Q :

INFORMATIONS DIVERSES

 Suite à la présentation du compte-rendu d’une réunion avec la DIRO au sujet du projet de

restructuration de l’échangeur de Troyalac’h au Conseil Municipal du 8 septembre dernier, M. le Maire présente les plans proposés (3 scénarii). Il précise par ailleurs que la déconstruction de la propriété BERTHOU au carrefour de Carn Yann est actuellement en cours.

 Mme Lydie GOARIN présente le rapport d’activité annuel du SAGE établi par le SIVALODET,

ainsi que le bilan 2014 de la qualité de l’eau du bassin versant de l’Odet.

 M. Henri BOUTET informe le conseil que la campagne de lutte contre les frelons asiatiques s’achève fin novembre. Une réunion de bilan sera organisée prochainement par la CCPF. 25 nids ont été détruits sur la commune cette année. Un film sera projeté lors de la prochaine réunion du conseil à ce sujet.

 Dates à retenir :

 Réunions

 Samedi 21 novembre à 9 H 30 : Comité Consultatif de l’Environnement.  Lundi 30 novembre à 9 H 30 : Réunion du CHSCT.

 Lundi 30 novembre à 20 H 30 : Réunion du Comité Consultatif des Structures d’Accueil.  Mardi 1er décembre à 10 H : Commission des Travaux.

 Dimanches 6 et 13 décembre : élections régionales.

 Une réunion du conseil Municipal consacrée à l’urbanisme (modification du POS et débat sur le PADD du PLU) sera également à caler.

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 Manifestations

 Samedi 21 Novembre à 9 H 30 à la médiathèque : Pomme de rainette et pomme d’api.  Du 21 au 29 novembre : semaine de la réduction des déchets.  Dimanche 29 novembre à la Maison Communale : Bourse aux vêtements organisée par l’association « Et vie Danse ».

 Jusqu’au 20/12 à la Médiathèque : Exposition de peintures de Rozenn LIDEC.  Vendredi 4 décembre à l’Agora : Spectacle « A mano » dans le cadre du festival Théâtre à tout âge.

 Samedi 12 décembre à 16 H à la médiathèque : Spectacle de Noël organisé par la médiathèque, en partenariat avec « lire à Saint-Evarzec ».

 Date du prochain Conseil Municipal : le Mardi 15 décembre 2015 à 20 h 30.

La séance est levée à 22 H 45 et ont signé les membres présents.