Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 24 mai 2017
Acte Administratif - raa janvier 2017
Compte-Rendu - cr cm 27 septembre 2017
Compte-Rendu - cr cm 29 novembre 2017 2
Compte-Rendu - cr cm 21 septembre 2016
Procès Verbal - pv cm 25 10 2017
Compte-Rendu - cr cm 12 avril 2017
Compte-Rendu - cr cm 08 mars 2017
Compte-Rendu - cr cm 28 juin 2017
Compte-Rendu - cr cm 21 octobre 2020
Compte-Rendu - cr cm 25 janvier 2017
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
PARTEMENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
À Bormes les Mimosas, le 08 février 2017
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2017
EN SALLE DU CONSEIL A 18H30, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 18 janvier 2017.
ORDRE DU JOUR
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 24 29
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE VINGT-CINQ JANVIER à 18 Heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 janvier 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M, Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Auréllen MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à M. Daniel MONIER
Mme Josiane MAGREAU à Mme Véronique PIERRE
Mme Stéphanie OLIVIER à Mme Magali TROPINI
Mme Christine MAUPEU à Mme Isabelle CANONNE
Mme Rania MEKERRI à M. André DENIS
MONSIEUR LE MAIRE déclare la séance ouverte à 18 H 30.
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,
MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
1137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
MADAME MAGALI TROPINI, 2ème adjointe, est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire
de séance.
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 22 décembre 2016 : UNANIMITE (29 POUR)
ss
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse
COMMUNICATIONS DES ELUS
Monsieur le Maire signale la présence de nombreux jeunes dans la salle du conseil. il explique qu'ils sont venus à la demande du Comité Départemental Olympique du Var, représenté par la présidente Lucienne ROQUES. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que ces jeunes effectuent un service civique dans les clubs de football du Lavandou et de Bormes, et qu'il sont venus voir un conseil municipal pour comprendre comment cela se passe. Monsieur le Maire énumère leurs noms et signalent aux conseillers municipaux de faire remonter toutes les remarques intéressantes au sein du Conseil pour montrer comment vit un Conseil municipal.
Par ailleurs, Monsieur le Maire souhaite répondre à une question de l'élue Nicole PESTRE concernant l'abattage dans nos cantines à la suite d’un article dans le journal concernant la commune de Six-Fours. Monsieur le Maire explique que la situation est différente de celle de Six-Fours qui passe entièrement par un prestataire de service alors que la Commune de Bormes réalise ce service public en régie en association avec le SIVAAD. Concernant les conditions d'abattage, Monsieur le Maire signale que les services ont demandé toutes les garanties nécessaires au SIVAAD et que les conditions d'abattage et de mise à mort sont encadrées par ie code rural. Monsieur le Maire indique que toutes les remarques sont appuyées par de nombreuses communes du département, et que le SIVAAD est conscient de ces questions et, jusqu'à présent, ne travaille qu'avec des abattoirs respectant la législation en vigueur.
ORDRE DU JOUR
[La délibération est présentée par Monsieur Daniel MONIER]
FAIVAIFD/CF — N°2017/01/01 - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE BUS
Dans le cadre de l’aide communale apportée aux associations borméennes, il est demandé une participation financière aux associations pour l’utilisation des véhicules de transport en commun (avec chauffeur) de plus de 10 places.
Les demandes devront être faites au service transport de la mairie au minimum À mois à l'avance.
La commune se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une mise à disposition en cas de besoin.
La demande de participation aux frais de fonctionnement sera de :
2137 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DE TOULON FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
100 € par demi-journée (1 demi-journée par année scolaire offerte) ;
200 € journée + repas du chauffeur ;
500 € pour 2 jours consécutifs + frais d'hôtel et de nourriture.
Les frais de péage seront à rembourser à la collectivité.
Le véhicule devra revenir au dépôt propre, avec le plein de carburant.
Cette mise à disposition intègre obligatoirement un chauffeur communal pour qui la rémunération est prise en charge par la commune,
Les repas et nuits d'hôtel du chauffeur, s’il y en a, seront pris en charge par l'association.
Chaque mise à disposition fera l'objet d’une convention détaillant les conditions.
Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE cette proposition de mise en place d'une tarification pour la mise à disposition des bus, et
AUTORISE M. le Maire à signer avec chaque association demanderesse, une convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINi, M. Daniei MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M, Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Commentaires :
Monsieur Daniel MONIER signale que la commune met des bus à disposition des associations, gratuitement une fois par an. Il indique que vingt sorties ont été organisées en 2015-2016 mais qu'il y a des demandes supplémentaires par les associations. Ainsi, suite à une première sortie gratuite pour chaque association, un forfait est proposé pour les sorties suivantes, pour que cela ne coûte rien aux contribuables.
Monsieur Daniel MONIER détaille les tarifs en expliquant que les frais de péage seront remboursés à la collectivité par l'association.
Monsieur le Maire prend la parole pour indiquer que la commune de Bormes est toujours là pour les associations en termes de subventions et que cette grille tarifaire se met en place pour réguler les demandes qui se multiplient afin que les chauffeurs se réservent en priorité sur les trajets pour la collectivité.
Madame Nicole PESTRE demande si cela reste gratuit pour le CCAS. Monsieur le Maire lui répond par l’affimative en précisant que si c'était payant cela ne serait qu'un jeu d'écriture et que la grille tarifaire ne s'applique que pour les associations.
3137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEM TOULON = REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
[La délibération est présentée par Madame Christiane DARNAULT]
FAIVAINC — N°2017/01/02 - OBJET : TAXE DE SEJOUR — EXERCICE 2017
Exposé des motifs :
La collectivité présente la mise en conformité des tarifs par rapport au barème légal indexé pour 2017
Au moyen de la présente délibération :
Le conseil municipal :
+ Vu la délibération du conseil départemental du Var en mars 2003 applicable des 2004 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
+ Vu /larticle 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Délibère :
Article 1 :
La commune de Bormes les Mimosas a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis 1913
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage,
° Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
4137 VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Var par délibération en date mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Bormes les Mimosas pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concemés.
Article 5 :
Le barème suivant est appliqué en 2017 :
tarif taxe
commune | additionnelle
tarifs Catégories d'hébergement 2016 tarif 2017
Palaces et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et : tous les autres établissements 3 0,3 3,3 3,3 présentant des caractéristiques de
classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements 2 0,2 2,2 2,2 présentant des caractéristiques de
classement touristique
équivalentes |
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
| meublés de tourisme 3 étoiles et : | tous les autres établissements 1,5 0,15 1,65 1,6 | présentant des caractéristiques de
| classement touristique
| équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, 1
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique
équivalentes
RE inexistant
4 0,4 44 4 sur la
: | commune
0,8 0,09 0,98 1
5/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2
et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de 0,8 0,08 0,88 0,8 stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les
autres établissements présentant
des caractéristiques de
classement touristique
équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances en attente de 0,8 0,08 0,88 0,9 classement ou sans classement
Meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente
de classement ou sans
classement
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain 0,6 0,06 0,66 0,7 d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,8 0,08 0,88 0,9
0,2 0,02 0,22 0,2
Article 6 :
Des arrêtés communaux répartissent par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées aux articles L. 2333-32 du CGCT.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
° Les personnes mineures ;
e _ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune;
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
6/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON FRANCAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
En cas de déciaration par intemet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
1) 31 mai - pour la période du 1 er janvier au 30 avril
2) 31 juillet- pour la période du 1 er mai au 30 juin
3} 30 septembre - pour la période du 1 er juillet au 31 aout
4) 30 novembre - pour la période du 1 er septembre au 31 octobre 5) 31 janvier - pour la période du 1 er novembre au 31 décembre
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
Le Conseil municipal, OUT l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des articles de cette délibération concernant l'exercice 2017 de la taxe de séjour.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame Christiane DARNAULT présente la délibération succinctement en présentant les nouveaux tarifs 2017 qui contrairement à l'année 2016 ne sont pas arrondis à un chiffre après la virgule mais à deux chiffres après la virgule.
La première Adjointe précise que le produit de cette taxe est entièrement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office du tourisme.
Monsieur le Maire indique que le but de cette délibération est de s’accorder avec les demandes de la préfecture concernant les montants, ce qui revient à faire baisser les tarifs.
La délibération est présentée par Monsieur Daniel MONIER]
FAIÏVAICM — N°2017/01/03 — OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE 2017
Vu la délibération n°2016/01/01 en date du 27 janvier 2016, reçue en Préfecture le 29 janvier 2016, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/03/56 en date du 23 mars 2016, reçue en Préfecture le 30 mars 2016, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'année 2016,
7137 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Monsieur le Maire porte à ia connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d’augmenter pour l’année 2017 l'ensemble des tarifs communaux de 1%.
Il vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2017 :
1- Augmentation de 1 % sur les logements, certaines redevances, notamment les concessions, les plages et les GAB (guichets automatiques bancaires) ;
2- Pas d'augmentation pour les prestations enfance, jeunesse, transport ;
3- Pas d'augmentation des tarifs de la PAC, surtaxes assainissement et eau potable et des tarifs de l'assainissement non collectif ;
4- Pas d'augmentation sur les occupations du domaine public ;
5- Pas d'augmentation des tarifs des cimetières. A ce titre, M. le Maire propose que sur demande écrite des familles, on puisse accorder la possibilité de payer en 3 (trois) fois ;
6- Application des formules de révision prévues dans certaines conventions (ex : mise à disposition de terrain pour les relais téléphoniques) ;
7- Modification des tarifs de location des salles communales ;
8- Modification des tarifs pour la mise à disposition de bus ;
9- Modification des tarifs de la taxe de séjour, exprimés en 2017 avec deux chiffres après la virgule, au lieu d'un chiffre après la virgule en 2016.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2017,
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
FIXE les nouveaux redevances et tarifs communaux 2017 applicables à partir du 1er janvier 2017, comme annexés à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à accorder la possibilité aux familles qui en font la demande écrite, de payer les frais d'acquisition et de renouvellement des concessions aux cimetières en 3 (trois) fois.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Commentaires :
Monsieur Daniel MONIER présente la délibération en insistant sur les modifications des tarifs de location des salles communales.
8/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Monsieur Jacques BLANCO précise que l'augmentation des loyers des logements communaux est fixée à 1 %, ce qui ne respecte pas la règle des 3-6-9, précisant que l'on n'augmente pas un bail aussi simplement et qu'il faut se baser sur l'indice INSEE. Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit de baux publics et insiste sur le fait que quand il y a des travaux de rénovation dans un logement, le loyer est réévalué au prix du marché pour le prochain locataire.
Madame Nicole PESTRE se demande si, pour les personnes qui louent des salles et les rendent en très mauvaise état, il y a quelque chose de prévu. Monsieur Daniel MONIER lui répond qu'une caution de 200 € est prévue pour chaque location et il précise qu'elle a rarement été retenue.
Monsieur le Maire précise que ces tarifs de location de salles sont réglés pour des mariages où des baptêmes mais ces tarifs restent gratuits pour les associations. Il insiste pour dire que le tout gratuit, c'est fini.
[La délibération est présentée par Jérôme MASSOLINI]
FA/VAICM — N°2017/01/04 - OBJET : FINANCEMENT DES RACCORDEMENTS ELECTRIQUES
Les dispositions relatives à la modification de la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité imposées par les lois SRU et UH sont entrés en vigueur au 28 juin 2008.
Ces modifications concernent principalement :
- la consultation d'Enedis (Electricité Réseau Distribution France) par les collectivités en amont de toute délivrance de certificat d'urbanisme opérationnel et d'autorisation d'urbanisme.
- la répartition des coûts de raccordement au réseau électrique : le système des Tickets de raccordement qui étaient facturés par Enedis au client, est remplacé par le calcul d'une contribution, à charge du client, pour le branchement individuel et par le calcul d'une autre contribution, à charge de la collectivité compétente en matière d'urbanisme, pour les travaux sur le réseau électrique.
La collectivité en charge de l'urbanisme peut toutefois répercuter cette dernière contribution en totalité ou en partie au demandeur de raccordement, bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, lorsque sa demande imptique la réalisation d'un équipement public exceptionnel ou d'un équipement propre inférieur à 100 m.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
DECIDE que l'intégralité des coûts des éventuels travaux sur le réseau électrique communiqués par Enedis à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme émanant d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur sera intégralement mis à la charge de celui-ci.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magall TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Auréilen MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur: M. Jérôme MASSOLINI
9/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
E"
; ]
_ PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
4 DU 25 JANVIER 2017
Commentaires :
Monsieur Jérôme MASSOLINI présente la délibération en racontant un exemple sur là commune de financement d'un raccordement. Il explique ainsi que le raccordement électrique émanant de particuliers soit intégralement à la charge de celui-ci, pour une distance inférieure à 100 mètres.
[La délibération est présentée par Monsieur Jérôme MASSOLINI]
FAINAIAC — N°2017/01/05 - OBJET : SORTIE DE L'ACTIF COMMUNAL D'UN VEHICULE — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en vente aux enchères, le matériel de transport suivant :
1 véhicule Citroën C15 immatriculé 4540 YM 83 acquis le 21 juillet 1998 sur le budget communal pour un montant total de 7 566,96 €, destiné au service technique, n° d'inventaire TRAN1998COM001. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2016 et devenu obsolète il doit être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente aux enchères à compter du 1er janvier 2017
Il vous est donc proposé :
1. De retirer de l'inventaire ce véhicule pour mise en vente aux enchères.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUi L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
1. De retirer de l'inventaire, pour mise en vente aux enchères, le matériel de transport suivant :
- 1 véhicule Citroën C15 immatriculé 4540 YM 83 acquis le 21 juillet 1998 sur le budget communal pour un montant total de 7 566,96 €, destiné au service technique, n° d'inventaire TRAN1998COM001. Sans Valeur Nette Comptable au 1er janvier 2016 et devenu obsolète il doit être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente aux enchères à compter du 1er janvier 2017.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
Monsieur Jérôme MASSOLINI présente cette délibération sans intervention du conseil municipal.
10/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
[La délibération est présentée par Monsieur Philippe CRIPPA.]
FAIPCIVAINLIFS - N°2017/01/06 - ACQUISITION DE DEUX VEHICULES - DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN AUX FORCES DE SECURITE AUPRES DU CONSEIL REGIONALE - ANNEE 2017
Vu la lettre en date du 23/11/2016 de Monsieur le Président du Conseil Régional concernant la mise en place d'un Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité dédié à l'équipement des polices municipales,
Vu le code général des collectivités,
Monsieur le Maire expose :
-__ Considérant que le Conseil Régional à travers le Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité (F2S)
subventionne l'achat de véhicules (taux intervention de la Région est fixé à 30 % et plafonné à 50.000
€
- Considérant que la commune de Bormes les Mimosas souhaite procéder à l'acquisition de deux
véhicules pour un coût global de 18.742 € HT/unitaire, soit 37.484 € pour les deux véhicules, et solliciter en conséquence une subvention dans le cadre du dispositif F2S,
Monsieur le Maire demande à l'assembiée délibérante :
- De l'autoriser à solliciter auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'aide financière la plus élevée possible pour l'acquisition de deux véhicules dans le cadre du concours du F2S,
- De signer tout document afférent à ce dossier
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'aide financière la plus élevée possible pour l'acquisition de deux véhicules dans le cadre du concours du F2S.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur Philippe CRIPPA présente la délibération en précisant qu'il s’agit d'une demande de subvention pour l'acquisition de deux véhicules de la police municipale.
11137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
[La délibération est présentée par Madame Magali TROPINI]
FAIVAIAC — N°2017/01/07 - OBJET: SOLLICITATION DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 — REALISATION D'UN ESPACE JEUNESSE, CULTURE & EMPLOI
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée, qu'afin de répondre à une demande des administrés, un projet de construction d'un espace jeunesse, culture & emploi doit voir le jour dans le courant de l'année 2017. A cet effet un marché de maîtrise d'œuvre à procédure adaptée a été lancé le 25 janvier 2016.
La Commune ayant la possibilité de demander la participation de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le plan de financement et la demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017 auprès de l'Etat pour les travaux d'aménagement de l'espace jeunesse, culture & emploi.
Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 1 135 000,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Etat - Subvention au titre de la D.E.T.R..: 283 750,00 Euros (25 %) Département - Subvention 283 750,00 Euros (25 %) C.AF. 283 750,00 Euros (25 %) Autofinancement : 283 750,00 Euros (25 %)
TOTAL 1 135 000,00 Euros
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus concernant les travaux de réalisation d'un espace jeunesse, culture & emploi.
SOLLICITE une subvention de l'Etat la plus élevée possible au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
Commentaires :
Madame Magali TROPINI présente la délibération succinctement.
Monsieur le Maire rajoute que les estimations des subventions sont optimistes.
12137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
[La délibération est présentée par Monsieur Jérôme MASSOLINI]
FAIVAIAC — N°2017/01/08 - OBJET: REFECTION DU TERRAIN SYNTHETIQUE DU STADE HENRI DELON — DEMANDES DE SUBVENTION - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 - FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL - RESERVE PARLEMENTAIRE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que le terrain synthétique du stade Henri-Delon, dont la dernière réfection date de 2002, présente des désordres rendant son utilisation dangereuse (usure avancée du revêtement, épaisseur de remplissage insuffisante ….) et, par conséquent n'est plus en conformité avec les exigences de la Fédération Française de Football à compter de 2017. La commune a donc décidé de programmer sa réfection durant l'été 2017.
Ayant la possibilité de demander la participation de l'Etat au titre de ta Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017, la participation de la fédération française de football et la participation de la réserve parlementaire, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le plan de financement et la demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017 auprès de l'Etat, de la participation de la fédération française de football et de la participation de la réserve parlementaire pour les travaux de réfection du terrain synthétique du stade Henri-Delon.
Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 661 320,00 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Etat - Subvention au titre de la D.E.T.R..: 132 264,00 Euros (20 %)} Conseil Régional — Subvention 198 396,00 Euros (30 %) F.F.F. 98 198,00 Euros (15 %) Réserve Parlementaire 13 600,00 Euros (2 %) Autofinancement : 217 862,00 Euros (33 %)
TOTAL 661 320,00 Euros
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet et le budget prévisionnel inscrit ;
APPROUVE le plan de financement ci-dessus concernant les travaux de réfection du terrain synthétique du stade Henri-Delon ;
SOLLICITE une subvention de l'Etat la plus élevée possible au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017 ;
SOLLICITE une subvention de la fédération française de football la plus élevée possible ;
SOLLICITE une subvention la plus élevée possible au titre de la réserve parlementaire.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
13/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
Monsieur Jérôme MASSOLINI signale que la pelouse est en mauvaise état et que sa réfection est prévue pour l'été 2017. Il détaille le plan de financement.
Monsieur le Maire signale que c’est un gros investissement.
Monsieur Claude FAEDDA demande si le terrain pourrait être loué pour amortir son coût important. Monsieur le Maire répond qu'il ne sera pas loué car son taux d'occupation est déjà très important et que cela augmenterait son coût d'entretien. Monsieur le Maire nuance son propos en indiquant qu'une location du terrain synthétique est possible l'été si cela ne se fera pas au détriment des associations.
Monsieur le Maire signale qu'avec la réhabilitation du terrain, des aménagements seront faits, tels que le grillage pour le mettre en conformité avec le règlement de la fédération.
Monsieur Jérôme MASSOLINI fait part de l’idée que l'ancienne pelouse synthétique qui doit être évacuée, sera donnée à des particuliers qui seraient intéressés.
[La délibération est présentée par Monsieur le Maire]
FA/VAICM -— N°2017/01/09 - VALIDATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2016 — RAPPORT CLECT (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)
VU la prise d'acte du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, de la présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées établi le 25 novembre 2016;
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargé de procéder à l'évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes à ses communes membres,
Lors de sa réunion du 25 novembre 2016, la CLECT a été appelée à se prononcer concernant les transferts de charges relatifs aux compétences suivantes :
- DFCI -— Maintien des pistes en conditions opérationnelles : compétence transférée à la CCMPM le 1% janvier
2016;
- Etudes pour l'élaboration d'un Programme d’Actions de Prévention contre les inondations (PAPI): compétence transférée à la CCMPM le 1° janvier 2016 ;
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (révision des conventions de mise à disposition de services et prise en compte des transferts de biens intervenus à titre de régularisation au 1° janvier 2016 au titre de la compétence).
L'annexe au procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2016 de la commission locale d'évaluation des charges transférées concernant la commune de Bormes les Mimosas détaille l'attribution de compensation de la commune de la façon suivante :
14/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Compensation relai TP perçue en 2010 : 1 345 561,00 € | + Suppression progressive de la part salaires art 44 loi fin 999 : + 308 812,00 € | + Réduction progressive de la fraction des recettes article 26 loi fin 03 : + 12 227,00 € | - Charges nettes transférées par la commune : - 44172,83€ | } = Attribution de compensation 2016 : = 1623 427,17 € |
Il vous est proposé de valider le montant des attributions de compensations définitives en 2016.
Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
VALIDE le montant des attributions de compensations définitives en 2016.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI!, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire explique la délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
La délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY.
FA/VAIMF/CG - N°2017/01/10_- OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») organise le transfert automatique de la compétence PLU aux Communautés d'Agglomération et aux Communautés de Communes.
Ainsi, la communauté de communes existant à la date de publication de la loi Alur, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme le devient le lendemain de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loï, c'est-à-dire le 27 mars 2017.
Selon la loi ALUR, it semblerait que le niveau communal ne soit plus le plus approprié pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements. Les communes sont dessaisies de leurs compétences en matière d'aménagement de leur territoire.
Le maire continuera de délivrer les autorisations d'urbanisme mais au regard d'un PLU intercommunal et non pas au regard d’un document d'aménagement élaboré par les élus communaux.
Néanmoins, la loi prévoit que ce transfert de compétence n'a pas lieu d'être, si au moins 25 % des communes de l'Intercommunalité représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, dans un délai de 3 mois avant le 27 mars 2017.
li convient dans l'intérêt de la commune, de conserver la maîtrise de son urbanisation et de la planification de son développement car ce sont le maire et les élus municipaux qui connaissent le mieux l'histoire de leur commune, qui sont les plus à même de comprendre ses enjeux et les défis auxquels elle est confrontée, donc de définir la politique d'aménagement de leur territoire.
15/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
De plus, la Commune 3 la structure, les moyens et les compétences pour gérer son aménagement urbain depuis plus de 10 ans tant sur le plan pré-opérationnel que sur le plan opérationnel.
Par conséquent, Monsieur le Maire vous propose de délibérer afin de s'opposer au transfert de la compétence d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme aux intercommunalités à la place des communes membres, remettant ainsi en cause les pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire. Cette délibération doit intervenir obligatoirement entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Vu le courrier de M. le Président de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » en date du 15 décembre 2016.
Considérant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Considérant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Considérant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Considérant que ce texte oblige les communes à renoncer à l'élaboration de leur document d'urbanisme avec lequel elles gèrent l'aménagement de leur territoire, pour servir au mieux l'intérêt de leurs administrés,
Considérant que si les élus sont favorables à une coopération volontaire dans l'ensemble des domaines de compétences, ils s'opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire,
Considérant que le PLU est la traduction d’un projet politique validé par des élections municipales,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ De s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes MPM « Méditerranée Porte des Maures »
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur Claude LEVY présente la délibération sans intervention du conseil municipal.
16/37 ARRONDISSEMENT DE TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
[La délibération est présentée par Madame Christiane DARNAULT]
FAIVAICM — _N°2017/01/11 - OBJET : CONFIRMATION DE LA DEROGATION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE TOURISME AU 1° JANVIER 2017
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L.2121-7 et suivants, L.2121-29, et L.5214-16 ;
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 et L133-3-1, L.133-4 à L.133-10, L.134-1 et L.134- 2, L.133-13 à L.133-16,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 68,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures n°61/2016 du 27 septembre 2016 reçue en préfecture le 14 octobre 2016, portant notamment maintien de l'office de tourisme distinct pour Bormes les Mimosas, station classée de tourisme,
Vu le décret du 31 mai 2013 paru au Journal Officiel de la République française le 2 juin 2013 classant la commune de Bormes les Mimosas en station de tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016 - 055 du 13 mai 2016 relatif au classement dans la Catégorie | de l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas,
Vu la lettre-circulaire du Préfet du Var en date du 19 décembre 2016 ;
Vu la délibération n°2016/12/230 du Conseil municipal du 22 décembre 2016 portant dérogation au transfert obligatoire de la compétence tourisme au 1* janvier 2017, reçue en préfecture le 27 décembre 2016 Vu le vote et la promulgation de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et précisément son article 69 ;
A l'occasion du transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à Une communauté de communes, les offices de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L132-4 du Code du tourisme, le conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures a décidé de « maintenir un office de tourisme distinct pour la station classée de tourisme, Bormes les Mimosas, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire ».
Considérant que l'article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit la possibilité d'une dérogation par laquelle les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, avant le 1° janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Cette délibération a été voté par le Conseil municipal à l'unanimité ie 22 décembre 2016 ;
Considérant que la commune de Bormes les Mimosas est une station classée de tourisme depuis le décret du 31 mai 2013 paru au Journal Officiel de la République française et à la suite du classement en catégorie ! de son office de tourisme depuis le 13 mai 2016 ;
Considérant que la gouvernance de la promotion et de l'office du tourisme, revêt un caractère stratégique pour la commune de Bormes les Mimosas, dont la vocation touristique nécessite une organisation locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale et internationale exacerbé ;
17/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Considérant que le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » dans la commune de Bormes les Mimosas en permettant de continuer à bénéficier des performances acquises par l'organisation qui a su fédérer les acteurs publics et privés, en soutenant une offre commerciale efficace, en s'appuyant sur une image de marque et une notoriété reconnues au niveau national et international ;
Il vous est demandé de confirmer la délibération n°2016/12/230 du Conseil municipal du 22 décembre 2016 portant dérogation au transfert obligatoire de la compétence tourisme au 1°’ janvier 2017, reçue en préfecture le 27 décembre 2016 et de conserver au-delà du 1° janvier 2017, par dérogation au 2° du | de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ».
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de confirmer la délibération n°2016/12/230 du Conseil municipal du 22 décembre 2016 portant dérogation au transfert obligatoire de la compétence tourisme au 1° janvier 2017, reçue en préfecture le 27 décembre 2016 ;
DECIDE de conserver au-delà du 1° janvier 2017, par dérogation au 2° du 1 de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » au niveau communal selon les dispositions de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, promulguée le 28 décembre 2016 et dérogeant au transfert de compétence de plein droit opéré par les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
DECIDE de porter, sans délai, à la connaissance de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, la présente décision afin qu'elle la prenne en compte dans l’organisation :
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à adopter tous les actes nécessaires à cette compétence.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame Christiane DARNAULT présente ia délibération en insistant sur le fait qu'elle vient confirmer la délibération du 22 décembre 2016, à la suite du vote de la loi du 27 décembre 2016.
[La délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY]
FAIVAICM — N°2017/01/12 - DECLARATION DE PROJET SUR L’INTERET GENERAL DE L'OPERATION DE RECONCEPTION ET RECONSTRUCTION DE LA DIGUE DU LARGE DU PORT DE BORMES LES MIMOSAS
Dans le cadre des travaux de reconception et de reconstruction de la digue du large du port de Bormes les Mimosas, l'article L.126-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un projet public de travaux d'aménagements ou d'ouvrages a fait l’objet d'une enquête publique, l'organe délibérant de la collectivité
18/37 DEPARTEMENT DU VAR TOULON R
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
territoriale, soit le conseil municipal de Bormes les Mimosas, se prononce par une déclaration de projet projetée, sait le projet de reconception et reconstruction de la digue du large du port de Bormes les Mimosas.
Il vous est donc proposé d'approuver la déclaration de projet ci-jointe.
Le Conseil municipal, oui M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE la déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération de reconception et reconstruction de la digue du large du port de Bormes les Mimosas.
DIT que le Maître d'ouvrage devra respecter l'ensemble des prescriptions et préconisations de préservation, de précaution ou d'accompagnement qui résultent tant pour l'ensemble des travaux de reconstruction de la Digue que du suivi ultérieur des espèces protégées et des colonisations des enrochements, de l'étude d'impact et du dossier complémentaire établi en suite de l'avis exprimé par l'autorité environnementale , ainsi que des indications données par le Maître d'ouvrage au commissaire enquêteur en suite de l'établissement du procès-verbal de synthèse de l'enquête publique, le tout sans préjudice des éventuelles prescriptions de l'arrêté que prendra Monsieur le Préfet du Var sur la demande d'autorisation présentée
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magall TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M, Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur Claude LEVY lit la délibération.
Monsieur le Maire prend la parole en rappelant la décision de la municipalité de proroger la concession au Yacht Club pour qu'il puisse amortir les travaux et en pointant les conséquences de cette absence de décision sur les finances de la commune puisque les travaux sont évalués à 15 millions d'euros.
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'enquête publique, une personne a demandé à ce que la commune récupère le port et fasse elle-même les travaux, ce qui aurait mis en péril les finances de la commune. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le concessionnaire actuel s'occupe très bien du port, fait des travaux qui ne vont rien coûter à la commune et même rapporter à cette dernière de l'argent.
‘La délibération est présentée par Monsieur le Maire]
FAIVAICM - N°2017/01/13_- OBJET : FIXATION DE LA DUREE DE LA SAISON BALNEAIRE 2017
Monsieur ie Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de fixer la durée de la saison estivale balnéaire 2017,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2014 publié au recueil des actes administratifs n°30 du 31 décembre 2014 accordant la concession de plage naturelle de la Favière ;
18/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Vu la délibération n°2016/06/153 portant sur la demande d'extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 06 juillet 2016 ;
Vu l'avenant n°1 à la concession accordée par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 permettant une extension de la période d'exploitation à 8 mois ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer la durée de la saison estivale balnéaire 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUI L'EXPOSE DE M. LE MAIRE, ET APRES AVOIR DELIBERE,
FIXE la durée de la saison balnéaire pour 2017 du 1° mars au 31 octobre.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire présente la délibération en expliquant qu'à la suite d'une rencontre avec les professionnels de l'Etat et les professionnels du tourisme balnéaire, la commune a fait la démarche de prolonger d'un mois la durée de la saison balnéaire de manière à ce que les plagistes puissent monter et démonter leurs installations sur la période supplémentaire, permettant de rallonger leur activité d'un mois.
Monsieur le Maire indique que la durée de la saison balnéaire s'étalera en 2017 du 1° mars au 31 octobre, ce qui est un effort consenti pour le quartier de la Favière, puisque cela concerne presque exclusivement ce quartier.
Monsieur Joël BENOIT demande si cela impacte les parkings payants de la Favière. Monsieur le Maire lui répond que cela n’a aucun impact sur ce sujet.
La délibération est présentée par Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2017/01/14 - OBJET : APPROBATION DES CONTRATS D’AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIE PAR LA S.A. DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L'ANNEE 2015 ET 2016
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001 portant approbation du contrat type d’amodiation de longue durée consentie par la S.A. du YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d’amodiation transmis en mairie durant les années 2015 et 2016 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré
APPROUVE la liste des contrats d'amodiation jointe à la présente délibération.
20/37 ARRONDISSEMENT DE TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M, Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT
Commentaires :
Madame Christiane DARNAULT présente la délibération.
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération revient tous les ans et qu'elle est habituelle.
[La délibération est présentée par Monsieur Jérôme MASSOLINI]
FAIVAI/NCICL — N°2017/01/15 - APPEL D'OFFRES N°14-2010 — MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA PAE DU QUARTIER DE LA GARE — AVENANT DE TRANSFERT SUITE A LA CESSATION D’ACTIVITE DU MEMBRE MANDATAIRE DU GROUPEMENT D’'ENTREPRISES ATTRIBUTAIRE
Vu l'article L.2122-22-4° du Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (JO du 18 février 2009),
Vu la délibération n° 2010/06/88 du 14 juin 2010 définissant un Programme d'aménagement d'ensemble du quartier de la Gare (P.A.E.), annulée et remplacée par la délibération d° 2010/11/139 du 15 novembre 2010,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale/Urbanisme du 3 décembre 2010,
Vu le choix de la Commission d'Appel d'Offres du 9 décembre 2010,
Vu la délibération n° 2010/12/59 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement IRIS CONSULT-COUMELONGUE INGENIERIE,
Vu la délibération n° 2016/01/16 actant le transfert du contrat de COUMELONGUE au profit de TPFI- INGENIERIE,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 2010, le Conseiïl Municipal a autorisé le maire à signer Un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du programme PAE de LA GARE, attribué au Cabinet IRIS CONSULT/COUMELONGUE Sis 9 rue Jean-Baptiste Ciément — 83130 LA GARDE, pour un pourcentage moyen de 3,28 % du montant estimatif des travaux, soit 236.483,92 Euros HT (IRIS CONSULT mandataire - COUMELONGUE cotraitant).
Considérant que :
- Par courrier du 01/09/2014 la société COUMELONGUE INGENIERIE SAS a informé la commune d'une fusion-absorption entraînant une transmission universelle de patrimoine au profit de sa société mère, SNC-LAVALIN SAS ;
21/37 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT TOULON LIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
- Par courrier du 12/05/2015, SNC-LAVALIN SAS a informé la commune de sa cession d'actifs au profit de la société TPF INGENIERIE, entraînant la transmission à TPF4 de la part d'exécution des missions initialement attribuées dans l'acte d'engagement à COUMELONGUE ;
- Par courrier du 10/03/2016 la SAS IRIS CONSULT, mandataire du groupement initial, à informé la Mairie de sa cessation d'activité à compter du 11/04/2016 ;
-__ TPF-INGENIERIE présente toutes les garanties pour exécuter seul les prestations dans les mêmes conditions qu'en tant que cotraitant du groupement initial,
Il convient de passer un avenant de transfert actant d'une part, la disparition du cotraitant mandataire du groupement et d'autre part le transfert intégral des missions restant à exécuter au titre du marché après l'achèvement du bon de commande n° 5 du 16/02/2016 (OS de référence n° 680/180), à TPF-INGENIERIE, qui devient ainsi l'unique titulaire du marché n° 14-2010.
Sachant que les dispositions financières du contrat initial ne seront pas modifiées par cet avenant de transfert, il est demandé au Conseil Municipal :
e De prendre acte de la cessation d'activité d'IRIS-CONSULT à compter du 11/04/2016 o de prendre acte du transfert des parts restant à exécuter sur ledit marché, à TPF-INGENIERIE, qui devient seul titulaire du contrat de maîtrise d'œuvre du PAE de la Gare. © D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert dont le projet est joint en annexe à la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
© PREND ACTE de la cessation d'activité de la société IRIS-CONSULT, jusque-là mandataire du groupement attributaire du marché de maîtrise d'œuvre du PAE de la Gare (marché n° 10-2014) ;
o PREND ACTE du transfert des parts restant à exécuter sur ledit marché, d'IRIS-CONSULT à TPF- INGENIERIE, qui devient seul titulaire attributaire du contrat de maîtrise d'œuvre ;
o AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant de transfert dont le projet est joint en annexe.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
Monsieur Jérôme MASSOLINI explique la délibération, en insistant sur le fait qu'il s’agit d'un avenant de transfert de maîtrise d'œuvre dont le projet est joint à l'annexe.
22137 DEPARTEMENT DU VAR TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
La délibération est présentée par Monsieur]
FAIVAINC — N°2017/01/16 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS S.1.V.A.A.D.) - MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES DE DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DE L'AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE ET D'UN COMMERCE EQUITABLE — LOT 34 - AC05-Z3, 37 — AC06-Z3 ET 38 — ACO7
Lot 34 — AC05-Z3 : viandes fraiche d'agneau et de mouton, piécée à la demande en zone 3 — option « signes officiels de qualité »
Lot 37 — AC06-Z3 : viande fraiche de porc, piécée à la demande en zone 3 — option « signes officiels de qualité »
Lot 38 — ACO7 : volaille et lapin frais entiers PAC -— option « signes officiels de qualité »
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à ia convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales -SIVAAD-
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d'échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que La caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés passés avec le SIVAAD.
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 19 octobre 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à signer les marchés de fournitures et services de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et d'un commerce équitable, notamment les lots ACO5, AC06, AC07 qui ont été attribués à la société BOVIANDES.
Considérant que par courrier en date du 22 décembre 2016, la société BOVIANDES a informé le SIVAAD, qu'à partir de la date du 20 décembre 2016, elle cédait la branche d'activité de son fonds de commerce dédiée à la vente aux établissements publics de viandes et dérivé au profit de la société BSO.
il convient en conséquence de passer un avenant de transfert afin d'entériner le transfert ci-dessus exposé, étant précisé que les clauses générales du marché restent inchangées.
En cas de défaillance avérée de la société BSO, le SIVAAD s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir une bonne exécution des procédures lancées dans le cadre du groupement de commandes.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï M. le Maire et après en avoir délibéré,
PREND acte de l'avenant de transfert à la société BSO,
AUTORISE monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
23/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
Commentaires :
Madame Véronique PIERRE présente la délibération en expliquant qu'il s'agit d'un avenant de transfert. Monsieur le Maire insiste sur le fait que les sujets concernant le SIVAAD sont redondants à chaque conseil municipal.
Madame Nicole PESTRE signale que c'est au moment de signer ce type de contrat qu'il faut rappeler les conditions d’abattage. Madame Véronique PIERRE lui répond que la loi fixe un cadre concernant les conditions d'abattage et d'étourdissement et que le SIVAAD va répondre aux demandes de la collectivité. Madame Nicole PESTRE insiste sur le fait qu'il faut rester vigilant sur ces questions.
[La délibération est présentée par Monsieur Philippe CRIPPA.
FAIVAILC — N°2017/04/17 - OBJET: CONVENTION 2017 — 2019 REGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le décret 85- 603 du 10 juin 1985 modifié, par son article 5, impose aux collectivités territoriales de nommer un Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI).
Depuis plusieurs années, afin d'éviter d'être juge et partie, la collectivité a délégué par convention au Centre de Gestion du Var cette fonction d'inspection.
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2017 — 2019 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
Le Conseil municipal OUI l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2017-2019 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2017 de la commune chapitre 011 article 6228.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
24137 DEPARTEMENT DU VAR FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur Philippe CRIPPA présente la délibération en signalant que la convention est d'une durée de deux ans (2017-2019), n’entraînant un paiement que lorsque l'intervenant vient remplir sa fonction dans la commune.
Monsieur le Maire ajoute qu'en ce moment sur la commune, il y a un rapport sur les risques psycho-sociaux.
La délibération est présentée par Monsieur Philippe CRIPPA|
FAIVAILE — N°2017/01/18_- OBJET : MEDECINE PROFESSIONNELLE CONVENTION AVEC L’AIST83
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 11-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, il convient de passer une convention avec l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail AIST83.
Dans le cadre de cette convention, le médecin du travail affecté assurera toute les missions qui fui sont attribuées au sein du service de santé au travail telles que les actions sur le milieu professionnel et le suivi individuel de l'état de santé du salarié conformément aux articles du code du travail et dans le respect des dispositions contenues dans l’agrément délivré par la DIRECCTE.
De plus le médecin du travail affecté utilisera, dans le cadre de sa mission, tous les moyens humains notamment les IDEST (Infirmiers Diplômés d'Etat en Santé au Travail) les IPRP (intervenants en Prévention des Risques Professionnels) et matériels dont dispose l'Association conformément aux dispositions de l’articie 11-2 du décret 85-603 du 10 juin 1985 rectifié.
IL'est précisé que cette convention est valable jusqu'au 31/12/2017. Elle est renouvelable par reconduction expresse par période de un an. Elle pourra être dénoncée par l’un ou l’autre des parties dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 de la convention, sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.
Cette convention fixe également les cotisations annuelles par agent de la collectivité et les tarifs des prestations complémentaires pour l'année 2017 :
- pour l'année 2017, la cotisation annuelle forfaitaire par agent inscrit à l'effectif au 1“ janvier est fixée à : 91.30 € HT - 109.56 € TTC par agent.
Cette cotisation est appelée en début d'année et payable par mandat administratif au 31 janvier 2017. - pour l’année 2017, les facturations complémentaires sont fixées comme suit : e La première visite d'un salarié nouvellement embauché au sein de la Collectivité, quels que soient son statut, la nature de son contrat ou la durée de présence prévisible sera facturée 41,58 € HT - 49.90 € TTC par rendez-vous pris.
+ Les frais d'absence d'un agent, suite à une absence non excusée 2 jours ouvrés avant la date de rendez-vous sera facturée 19.49 € HT- 23.39 € TTC
Le montant du forfait annuel et des factures complémentaires est fixé annuellement par le conseil d'Administration de l'AIST83, la collectivité disposant alors d'un délai d'un mois pour, s’il le souhaite, dénoncer la présente convention par délibération du conseil municipal.
Le Conseil municipal, OUT l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
DECIDE de passer la convention annexée à la présente délibération avec l'AIST83 pour la médecine du travail.
25137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
D'APPROUVER les nouveaux tarifs pour l'année 2017 et dit que les crédits nécessaire seront inscrits au BP
2017;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur Philippe CRIPPA présente la délibération en signalant qu'il s’agit de la médecine du travail.
[La délibération est présentée par Monsieur Philippe CRIPPA]
FAIVAILC — N°2017/01/19 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1° du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 8 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances d'hiver du 13/02/2017 au 20/02/2017
26/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e SERVICE ADOS SPORTS :
- 8 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'animateur pour l'encadrement du séjour ski pour la période du 19/02/2017 au 25/02/2017.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!I, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur Philippe CRIPPA présente la délibération en indiquant que ces recrutements saisonniers ont lieu pour le bon fonctionnement du service.
Monsieur le Maire précise qu'il y aura les mêmes recrutements pour Pacques et pour la période estivale pour la Police municipale, les services jeunesse et ados-sports.
La délibération est présentée par Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAILC — N°2017/01/20 - OBJET : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des agents vacataires, recrutés dans des conditions particulières.
La notion de vacataire doit répondre à trois conditions cumulatives :
27137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
- La spécificité dans l'exécution de l'acte : le recrutement doit avoir lieu exclusivement pour une mission précise, un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : la mission correspond à un besoin ponctuel de la collectivité. - La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.
Ainsi afin de mettre en œuvre l'élection de « miss Bormes 2017 » qui aura lieu le 04/02/2017, il convient de procéder au recrutement un agent vacataire qui aura en charge la sélection des candidates, de rechercher les tenues pour la soirée, d'assurer la recherche de partenaires et coordonner l'ensemble des intervenants pendant la soirée.
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il sera rémunéré après service fait.
Le montant forfaitaire par jour d'intervention serait fixé à 41.50 € brut. Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
PECDE créer un emploi de vacataire pour organiser l'élection de « miss Bormes 2017 » - de rémunérer ce vacataire au forfait journalier après service fait de 41.50€ brut.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté de recrutement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur Philippe CRIPPA réalise la présentation de la délibération en décrivant la notion de vacataire et en signalant que ce recrutement de vacataire se réalise pour l'évènement Miss Bormes.
Monsieur le Maire signale que l’on avait pris la même délibération l’année dernière pour le même évènement.
Monsieur Daniel MONIER indique qu'il y a dix-huit pré-candidates et que dix seront sélectionnés.
[La délibération est présentée par Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAILC - N°2017/01/21 - OBJET : CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION — CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI {CUI- CAE)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que depuis le 1°’ janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur ; Créé par la loi du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
28137 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Dans le secteur non marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces CAE sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune de Bormes les Mimosas pour exercer les fonctions d'agent polyvalent des bâtiments à raison de 35 heures maximum hebdomadaire. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1°’ février 2017. Ce contrat peut être renouvelé expressément dans une certaine limite définie en fonction du public recruté, sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat Unique Insertion ».
L'Etat prend en charge 70% au minimum, 90% au maximum en Provence Alpes Côte d'Azur, de la rémunération correspondant au SMIC jusque à vingt heures et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
- le recrutement d'un CAE pour les fonctions d'agent polyvalent des bâtiments à raison de 35 heures maximum/semaines pour une durée de 12 mois.
Vu l'article L 2121.28 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2008-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu la circulaire N°DGEFP/MIP/2016/215 du 30 juin 2016 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2016
Le Conseil municipal, OUÏ entendu cet exposé et après avoir délibéré :
DECIDE de créer un poste d'adjoint technique dans le cadre du dispositif « Contrat d'Accompagnement dans Femploi » ;
PRECISE que ce contrat sera d’une initiale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum), par période de 6 mois ;
PRECISE que la durée du travail sera fixée à 35 heures maximum par semaine ;
INDIQUE que ta rémunération est fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heure de travail ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniei MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
29/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
Monsieur Philippe CRIPPA signale qu'il s'agit d'une délibération coutumière, ce qui est à l'origine d'aucune question de la part des conseillers municipaux.
[Le délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY.
FA/VAIFD/MC — N°2017/01/22_- OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES BALCONS DU MUSEE « ARTS ET HISTOIRE »
M. le Maire expose la nécessité d'engager des travaux de reconstruction des balcons du musée « Arts et histoire », propriété de la commune, situé au 103 rue Carnot.
VU le code de la construction et de l'habitation,
Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, à signer la déclaration préalable relative à la reconstruction des balcons du musée « Arts et histoire ».
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur Claude LEVY présente la délibération en signalant que la déclaration préalable n'est pas encore déposée. Monsieur le Maire espère que ces travaux auront lieu rapidement.
[La délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY]
FAIVAIMF!/CG - N°2017/01/23_- OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2011/11/180 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2011 : ADOPTION DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) DU SECTEUR CHARENTON (ZONE 1AUB)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la Révision du PLU et des objectifs municipaux, it est renoncé, à ce jour, à l'ouverture à l'urbanisation de la zone IAUB du secteur de Charenton.
De ce fait, le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) approuvé, concernant le financement de la réalisation des équipements publics de la zone, n’a plus lieu de s’appliquer.
30 / 37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Monsieur le Maire propose d'annuler la Délibération du Conseil Municipal adoptant le PAE du secteur de Charenton (Zone 1AUB).
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2011/11/180 en date du 29 Novembre 2011 : Adoption du PAE du secteur de Charenton (1AUB) ;
Le Conseil Municipat ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'ANNULER la DCM n°2011/11/180 en date du 29 Novembre 2011 qui porte sur l'adoption du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) du Secteur Charenton (Zone 1AUB)
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsleur Claude LEVY lit la délibération.
Monsieur Joël BENOIT souhaite savoir où se trouve le secteur du Charenton, ce à quoi Monsieur le Maire lui répond par une description détaillée.
Monsieur Jacques BLANCO indique qu'il était question, dans le but de créer un établissement communal, de modifier une zone AU en zone U. Il souhaite savoir où cela en est de ce projet. Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit du projet de rachat du terrain que le propriétaire ne vend plus, et qu'ainsi la zone ne sera pas modifiée.
ÎLa délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY]
FAIVAIMF!/CG - N°2017/01/24 - OBJET ; ANNULATION DE LA DÉLIBERATION N°2011/11/181 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2011 : ADOPTION DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DES SECTEURS DES DEVOTES-RAVEL / ST.VICTOR {ZONES 1AUA/ 1AUB)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la Révision du PLU et des objectifs municipaux, il est renoncé, à ce jour, à l'ouverture à l'urbanisation des zones 1AUA et 1AUB des secteurs des Dévotes-Ravel / Saint-Victor.
De ce fait, le Programme d'Aménagement d'Ensembie (PAE) approuvé, concernant le financement de la réalisation des équipements publics de ces zones, n'a plus lieu de s'appliquer.
Monsieur le Maire propose d'annuler la Délibération du Conseil Municipal adoptant le PAE des secteurs des Dévotes-Ravel / Saint-Victor (Zones 1AUA / 1AUB)
Vu ta Délibération du Conseil Municipal n° 2011/11/181 en date du 29 Novembre 2011 : Adoption du PAE des secteurs des Dévotes-Ravel / Saint-Victor (Zones 1AUA / 1AUB)
31/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'ANNULER là DCM n°2011/11/181 en date du 29 Novembre 2011 qui porte sur l’adoption du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) des Secteurs des Dévotes-Ravels / St. Victor (Zones 1AUA / 1AUB)
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M.
André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur Claude LEVY présente la délibération et précise qu'il est normal que l'on supprime ces deux PAE car ils sont en droite ligne de l'intention du PADD de faire en sorte que la plaine ne soit pas pour l'instant
urbanisée.
Monsieur Jacques BLANCO explique qu'initialement, la plaine devait s'urbaniser car les zones U avaient une certaine configuration. Or, avec la loi ALUR, les zones U vont être multipliées par 2,5. Il conclut en indiquant que l’on ne peut pas avoir les zones U qui se développent par 2,5 et en plus la plaine, ce qui aurait impliqué une population trop conséquente en peu de temps, et qu'ainsi un choix a été fait.
Monsieur le Maire prend la parole en indiquant le marché de l'immobilier n'est pas le même qu'il y a dix ans et que par conséquent, il faut être prudent.
Monsieur Claude LEVY précise que si la délibération n'existait pas, les PAE continueraient à préexister, cela aurait impliqué que tout à chacun aurait pu obliger la commune à faire les études.
La délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY]
FA/VAIMF!PI - N°2017/01/25 - OBJET : BAIL DE LOCATION D'UN TERRAIN NU AU PROFIT DE LA COMMUNE AU LIEU DIT « CHEMIN DE L’ORGE»
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de jardins familiaux sur la parcelle cadastrée section G n° 2132 P, appartenant aux Consorts NICOLAS Alain, la Commune de BORMES LES MIMOSAS a signé un bail de location, d'une durée d’un an, pour un loyer annuel de 4.880,00 euros, pour permettre les études techniques et financières de ce projet.
Ce contrat a été autorisé par délibération du conseil municipal n° 2016/06/160 en date du 29 juin 2016.
ILinforme qu'après avoir pris contact de nouveau avec Monsieur Alain NICOLAS, celui-ci accepte de louer à la Commune ce terrain pour une durée de 20 ans, pour le même loyer annuel, soit 4.880,00 euros, qui sera révisé chaque année, au 1° janvier, sur la base de l'indice INSEE des terres agricoles.
32 / 37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
il précise, que le terrain ioué est désormais cadastré section G n° 2132 P pour une superficie de 8692 m°2 environ, dont la division est en cours, selon un plan de géomètre dressé par le Cabinet DUJARDIN, dont les frais sont à la charge de la Collectivité.
Il annonce, enfin, que pour accéder au terrain loué, les Consorts NICOLAS concèdent une servitude de passage pour la Collectivité et ses ayants-droit, sur la parcelle cadastrée section G n° 2132 P, dont la division est en cours.
I précise que ce baïl de longue durée se fera par la réalisation d'un acte authentique, en la forme administrative à la charge de la Commune, enregistré et publié au service de la Publicité Foncière, conformément à loi sur la Publicité Foncière.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/06/160 en date du 29 juin 2016, donnant un avis favorable de principe sur la location du terrain cadastré section G n° 2132 P.
Vu le plan de géomètre du Cabinet DUJARDIN en date du mois de janvier 2017.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- De louer le terrain cadastré section G n° 2132 P, d’une superficie de 8692 m? environ, dont la division est en cours, appartenant aux Consorts NICOLAS Alain, pour un montant annuel de 4.880,00 euros révisable chaque année le 1° janvier et pour une durée de 20 ans.
- De grever d’une servitude de passage pour l'accès aux jardins familiaux, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section G n° 2132 P, appartenant aux Consorts NICOLAS Alain, au profit de la parcelle cadastrée section G n° 2132 P, nouvellement créée, pour la Commune et ses ayants-droit.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2017.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranla MEKERRI, M. Claude MAUPEU.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur Claude LEVY présente la délibération en expliquant qu'il s'agit des jardins familiaux. Il signale que le terrain va être délimité avec les voisins et te propriétaire.
Monsieur le Maire indique que le prix du loyer annuel est bien de 4 880 euros.
Monsieur Jacques BLANCO pose une question sur la servitude de passage. Il indique qu'il faudra bien ficeler la servitude par rapport à l'entretien, pour savoir qui fait quoi, et afin d'éviter un contentieux. Monsieur Claude LEVY le rassure en indiquant que cela est systématiquement indiqué.
33 / 37 DEPARTEMENT BU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Monsieur André DENIS souhaite savoir quand les jardins familiaux seront opérationnels. Monsieur le Maire lui répond que cela sera mis en place pour le mois d'avril, à la suite de la finalisation du cahier des charges.
Monsieur André DENIS demande de quelle taille seront des parcelles. Monsieur le Maire lui répond qu'elles seront de 50 ou 100 m? selon ies demandes.
Monsieur le Maire précise les détails concernant l'accès au terrain, notamment l'élargissement du chemin de l'Orge.
La délibération est présentée par Monsieur Claude LEVY]
FAIVAIME/PI_- N°2017/01/26 - OBJET: MODIFICATION PARTIELLE D'UNE DELIBERATION DENOMMANT UNE RUE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par une délibération du conseil municipal n°2004/11/212 en date du 15 novembre 2004, il a été dénommé avec d’autres rues, le « Chemin du Batailler », partant du rond-point entre le chemin du Content et le chemin des Vignerons jusqu’à l'intersection du chemin des fougères et chemin du Patelin (section cadastrale AS).
Or, suite à la construction du nouveau pont sur le batailler, courant automne 2010, il convient de modifier partiellement la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2004, concernant la fin de cette route, en arrêtant la dénomination au niveau de la jonction de ce pont et le chemin du Patelin.
Il'est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la proposition suivante.
- CHEMIN DU BATAILLER, partant du rond-point entre le chemin du Content et le Chemin des Vignerons jusqu'à la jonction du pont sur le Batailter (Chemin du Patelin).
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
APPROUVE la dénomination ci-dessus :
DECIDE de modifier partiellement la délibération du conseil municipal n° 2004/11/212 en date du 15 novembre 2004, concernant la fin du Chemin du Batailler.
DECIDE de la transformer en délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
M. Claude LEVY présente la délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
34/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
La délibération est présentée par Monsieur le Maire]
FAIVAIMEFIPI : N°2017/01/27 - OBJET : ACQUISITION GRATUITE AU DEPARTEMENT DU VAR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d'un aménagement, par la Commune, d’un cheminement piétonnier au quartier de la Favière, le long de la RD 298, il est prévu l'acquisition d’une bande de terrain, appartenant au Département du Var.
Il précise que ce terrain qui, à l'époque, avait été acquis afin d'aménager les abords et l'élargissement de la RD 298, est inscrit, alors, en Emplacement Réservé. Or, aujourd'hui, cette parcelle n’a plus d'utilité pour le Département du Var, qui a renoncé à élargir cette voie, et n'est plus concernée par un emplacement réservé. De ce fait, il a été décidé de la céder à l'euro symbolique non recouvrable.
Il annonce que ce terrain est cadastré section BR n° 120, pour une superficie de 1.089 m2.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la charge de la Commune.
Vu le courrier du Département du VAR en date du 15 décembre 2016.
PARCELLE PROPRIÉTAIRE SUPERFICIE
BR n° 120 DEPARTEMENT DU VAR 1.089 m?
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, au Département du Var, la parcelle cadastrée section BR n° 120, d'une superficie de 1.089 m2.
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
M. Françols ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur Claude LEVY signalée que le terrain est cédé par le département à l'euro symbolique et le localise en face des Carignans.
Monsieur le Maire indique que l'on aurait préféré que le département garde les terrains et aménage les trottoirs mais ce n’était pas possible car c'est à la charge de la commune.
35 / 37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
La délibération est présentée par Monsieur le Maire]
FAIVAICM -— 2017/01/28 — INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de missions complémentaires au Maire pour intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou pour les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision n°2016/11/112 en date du 21 novembre 2016, reçue en Préfecture le 01 décembre 2016 portant création d’un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune ; soit sur la parcelle n° AB 48, située au 1, allée des commandos d'Afrique, pour un tarif de louage de 400 euros par mois du 01 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
Décision n°2017/01/01 en date du 04 janvier 2017, reçue en Préfecture le 04 janvier 2017 portant
création d’un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune ; soit sur la parcelle n°AA 385, située au 8, rue Gabriel Péri logement n°3, pour un tarif de louage de 300 euros par mois du 01 décembre 2017 au 31 décembre 2017.
Décision n°2017/01/02 en date du 13 janvier 2017, reçue en Préfecture le 13 janvier 2017 portant autorisation d'ouverture au public du supermarché CASINO lors de douze dimanches en 2017
PREND CONNAISSANCE : des décisions
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire présente la délibération succinctement.
36/37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 25 JANVIER 2017
Fin de la séance
| Pour votre information : la Direction Générale des services vous communique la date du prochain | conseil municipal : le 08 mars 2017.
Le Maire de Bormes les Mimosas
37/37