Compte-Rendu - cr cm 29 novembre 2017 2

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Compte-Rendu - cr cm 29 novembre 2017 2 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 novembre 2017 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Em OT ET R uit dé 472 À € F G DR ES Et 0 æ L [ OR EME 5 rs Tr 7 Gé Ps F5 À 7 dy + “ # A vi l PABIEMENT LL VARH ARRONDISSEMENT DE TOULOR RÉEBPUSLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BOR M ES À Bormes les Mimosas, le 01 décembre 2017

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2017

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 22 novembre 2017.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents | Votants |

29 23 29 |

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE VINGT-NEUF NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 novembre 2017.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,

M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme

Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël

BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.

POUVOIRS :

Mme Catherine CASELLATO à Mme Christiane DARNAULT

Mme Josiane MAGREAU à Mme Magali TROPINI

Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA

Mme Ghislaine IMBERT à Mme Véronique PIERRE

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,

MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la nouvelle salle du Conseil municipal.

17/14DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON | REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

MADAME MAGALI TROPINI, 2ème adjointe, est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.

APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 25 octobre 2017 : UNANIMITE (29 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

M. Joël BENOIT souhaite s'exprimer sur le Rallye du Var qui s’est déroulé le week-end dernier dans la commune pour signaler que les coureurs roulaient très vite sur les liaisons entre les portions de courses, et souhaiteraient qu'ils soient plus prudents la prochaine fois. M. le Maire rappelle que les coureurs ont des consignes et que les commissaires de course peuvent sanctionner les coureurs pour non-respect du code de la route sur les liaisons et indique que cela sera signaler au Conseil départemental.

COMMUNICATION DES ELUS|

M. le Maire fait une communication concernant l'extrait des délibérations du SIDAMC, en indiquant que la commune du Rayol Canadel s’est retirée de ce syndicat intercommunal. Il souligne que cela était prévu dans la mesure où comme la commune de Saint Tropez a sa propre école de musique, la commune du Rayol Canadel a adhéré à cette école dans une logique intercommunale. Cela impliquera une révision des statuts dans les prochaines semaines, ce qui permettra certainement un raccourcissement du nom du SIDAMC.

M. le Maire exprime la solidarité du Conseil municipal quant à l'équipage du sous-marin de la flotte argentine, bloquée dans l'océan pacifique rappelant le lien historique entre Bormes et l'Argentine, solidarité qui sera transmise à M. Daniel DEGANI.

ORDRE DU JOUR

(Rapporteur de la délibération : Madame DARNAULT.

FA/VAICM_— _N°2017/11/195 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELEGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES AU MAIRE

Afin de fluidifier davantage le fonctionnement de l'administration communale et de permettre le règlement

d’affaires tributaires de délais parfois très courts, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de clarté,

de bien vouloir annuler et remplacer les deux délibérations N°2014/04/29 et N°2015/03/55, par cette

délibération.

Il est rappelé que :

- M.le Maire doit rendre compte de ses décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune

des réunions du Conseil municipal ;

- Les décisions prises par M. le Maire en vertu de cet article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux

mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant les mêmes objets, soit transmission au contrôle de légalité et publication.

Il est donc proposé que le Conseil municipal donne délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat,

les attributions énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2114NÉ DE TOULOR“ REPUBLIQUE FRANCA

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, pour des tarifs ne dépassant pas 10 000 €, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnés au III de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite fixée à 50 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;:

15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

A ce titre, M. le Maire est autorisé à exercer, dans l'hypothèse d’une délégation de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme.

M. le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

M. le Maire est également autorisé à déléguer l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme.

De même, M. le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional

3 / 14DEPARTEMENT DU VAR : ABRONDISSEMENT DE TOULCGRN REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

dans l'exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l’urbanisme à l'intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants, du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, conformément à la délibération N°2014/04/30 du Conseil municipal du 16 avril 2014, reçue en préfecture le 18 avril 2014, portant définition des domaines dans lesquels le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € par ligne ;

21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant ;

27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

4/14DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE que la présente délibération annule et remplace les délibérations N°2014/04/29 du Conseil municipal

du 16 avril 2014 et N°2015/03/55 du Conseil municipal du 11 mars 2015.

DECIDE de conserver la délibération N°2014/04/30 du Conseil municipal du 11 mars 2015, reçue en

préfecture le 18 mars 2015, relative à la fixation des limites accordées à Monsieur le Maire dans le cadre de

ses missions complémentaires, et la délibération N°2016/04/111 du Conseil municipal du 27 avril 2016, reçue en préfecture le 02 mai 2016, concernant la délégation au profit de M. le Maire portant autorisation de signature des marchés publics inférieurs au seuil fixé par décret, et repris à l’article du décret N°2016-360 du 25 mars 2016, prise sur le fondement du même article; ces deux délibérations restant entièrement applicables.

APPROUVE l'ensemble des délégations consenties à Monsieur le Maire.

VOTE : MAJORITE (26 POUR -— 3 CONTRE)

POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATOM. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY,

M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme

Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M.

Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M.

Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI.

CONTRE (3) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

rAIVAICM — N°2017/11/196 - OBJET : PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le SIVOM a déposé un dossier à la préfecture du Var afin de demander l'autorisation au préfet pour la création d'une chambre funéraire, sise 629, boulevard du Levant, à Bormes les Mimosas.

Par courrier du 30 octobre 2017 et en application du second paragraphe de l'article R223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Préfet demande de bien vouloir soumettre ce projet à l'avis du Conseil Municipal, dans les deux mois suivant la réception du courrier.

Il vous est donc proposé de donner un avis sur le projet de création d'une chambre funéraire (ou maison funéraire), projet dont le dossier, envoyé en préfecture, est joint à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

5 / 14DEPARTEMENT BU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULORK REPUBLIQUE FRANÇAISE

mr LE,

BORMES LES MIMOSAS

jeM

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAI/FD/CM - N°2017/11/197 - OBJET : CONVENTION ORANGE CONCERNANT LE PAE DE LA GARE — AUTORISATION DE SIGNATURE

Une convention particulière N° CNV-LT7-DV-16-00078439, jointe à la présente délibération, est établie pour la construction d'installations de communications électroniques réalisées dans le cadre de la création de la

zone nouvelle du PAE de la Gare sur la commune.

Cette présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, juridiques et financières pour la mise en œuvre d'installations de communications électroniques Orange en technique discrète situés sur la

zone du PAE de la Gare, au niveau du chemin du train des Pignes, selon les plans ci-joint à la convention.

Les travaux définis par cette convention, concernent :

-_ L'étude relative aux installations de communications électroniques, - La réalisation des tranchées et des installations de communications électroniques (génie civil).

I| vous est proposé d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FAI/VAI/AC — N°2017/11/198 - OBJET : FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS (COMPTE 2132) ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE - BATIMENTS ET INSTALLATIONS (COMPTE 20422)

A ce jour, il convient de compléter ces durées d’amortissements afin de les adapter aux prochaines acquisitions.

Vu les travaux d'ouvrages sur réseaux ENEDIS à faire réaliser dans le cadre de l'aménagement du PAE et la convention-cadre prévoyant une participation de la commune à l'article 20422,

Vu les acquisitions d'immeubles productifs de revenus prévues dans l'opération d'aménagement du Clos Charlot et dont la durée d'amortissement doit être fixée,

I| vous est proposé les durées suivantes applicables à compter du 01/01/2018 :

- Immeubles de rapport (compte 2132) : 30 ans. - Subventions d'équipement aux personnes de droit privé (dans le cadre du PAE) : 20 ans. (Compte 20422)

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI.

FA/VAI/AC — N°2017/11/199 - OBJET : SORTIE DE L’ACTIF COMMUNAL D’UNE LAVEUSE/BALAYEUSE DE RUE ET DE DEUX MOTOS — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en

vente aux enchères, les matériels de transport suivants :

6 / 14FEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOGIONW RESUBLIQUE FRANCAIS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

1 laveuse balayeuse Schmidt City Jet année 2001 acquise d'occasion le 31 mars 2010 sur le budget communal pour un montant total de 35 832,16 €, destinée au service technique, n° d'inventaire TRAN2010COM0086. Sans Valeur Nette Comptable au 31 décembre 2017, ce véhicule est en panne et les réparations sont trop coûteuses, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente aux enchères à compter du 1° novembre 2017.

1 moto Yamaha 600XT immatriculée EE-046-CS acquise le 24 février 2000 sur le budget communal pour un montant total de 4 232,75 €, destinée au service de la Police Municipale, n° d'inventaire TRAN2000COM002. Sans Valeur Nette Comptable depuis le 31 décembre 2007, ce véhicule est actuellement inutilisé et ne justifie plus son coût d'entretien, il doit, par conséquent, être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente aux enchères à compter du 1° novembre 2017.

1 moto Yamaha 600XT immatriculée 5128 ZT 83 acquise le 24 février 2000 sur le budget communal pour un montant total de 4 232,75 €, destinée au service de la Police Municipale, n° d'inventaire TRAN2000CO0M001. Sans Valeur Nette Comptable depuis le 31 décembre 2007, ce véhicule est actuellement inutilisé et ne justifie plus son coût d'entretien, il doit, par conséquent, être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente aux enchères à compter du 1° novembre 2017.

Il vous est donc proposé :

1. De retirer de l'inventaire ces véhicules pour mise en vente aux enchères.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI.

FA/VAIAC — N°2017/11/200 - OBJET : SORTIE DE L’ACTIF COMMUNAL D'UN VEHICULE - BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en vente aux enchères, le matériel de transport suivant :

1 véhicule Renault Clio Estate immatriculé BR-680-VF acquis le 13 septembre 2011 sur le budget communal pour un montant total de 15 912,46 €, destiné au service Police Municipale, n° d'inventaire TRAN2011COM002. Sans Valeur Nette Comptable au 31 décembre 2017, ce véhicule, remplacé par un plus récent, cumule un kilométrage important et des réparations trop coûteuses à prévoir, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente à compter du 1° novembre 2017.

Il vous est donc proposé de retirer de l'inventaire ces véhicules pour mise en vente aux enchères.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI!

FAIVAIEKICM - N°2017/11/201 - OBJET: MODIFICATION N°1 DU REGLEMENT INTERIEUR DE BORMISPORT

Considérant que pour gérer l'accès aux terrains et interdire aux accompagnateurs d'accéder au terrain synthétique ou sur le bord de la pelouse naturelle, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du complexe sportif « Bormisport », en ajoutant un paragraphe à l’article 3 « circulation — tenue — hygiène ».

Il est proposé au Conseil municipal :

1114SEMENT DE TOLLON R LUBLIQUE FRANÇAISE tn < DEPARTEMENT DU VAR - ARROND

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

- D'ajouter au règlement intérieur de Bormisport, un paragraphe à la fin de l’article 3 « circulation — tenue - hygiène », tel que :

«ll est strictement interdit aux accompagnateurs (parents et autres personnes) d'accéder au terrain synthétique ou sur le bord de la pelouse naturelle pendant les entraînements et les compétitions officielles. Seuls les dirigeants et cadres techniques de l'association y sont autorisés. »

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICR — N°2017/11/202_- OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES UTILISATRICES — AUTORISATION DE SIGNATURE

Il est proposé au Conseil Municipal :

1) de prendre connaissance de la Convention à intervenir entre la Mairie de Bormes les Mimosas et les Associations utilisatrices des installations sportives communales,

a) Convention de mise à disposition concernant les rôles et obligations de chacune des parties, b) Cette mise à disposition est à titre gratuit,

2) D'autoriser Le Maire à signer l’ensemble des conventions de mise à disposition.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICR — N°2017/11/203 - OBJET : CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET ACTIONS VACANCES E.U.R.L. - AUTORISATION DE SIGNATURE

Il est proposé au Conseil Municipal :

1) de prendre connaissance du contrat à intervenir entre la Mairie de Bormes les Mimosas et Actions

Vacances E.U.RL.

a) Contrat de réservation concernant le séjour ski proposé aux borméens âgés de 8 à 17 ans, à ORCIERES (Hautes Alpes) sur la base de 70 participants dont deux gratuités organisateurs,

- Du 04 au 10 mars 2018;

b) La commune soucieuse d'aider les plus démunis appliquera un tarif dégressif selon le Quotient Social de la famille. Sa participation s’élèvera au maximum à 36 810 €uros.

2) D'autoriser Le Maire à signer le contrat de réservation.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

8 / 14COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FAIVAICM — N°2017/11/204 - OBJET: DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — SUPERMARCHE CASINO

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par le Directeur du supermarché CASINO), par courrier reçu en Mairie le 12 octobre 2017, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de cet établissement les dimanches en journée :

- Le 01 avril 2018

- Le 20 mai 2018

- Le 01 juillet 2018

- Le 08 juillet 2018

- Le 15 juillet 2018

- Le 22 juillet 2018

- Le 29 juillet 2018

- Le 05 août 2018

- Le 12 août 2018

- Le 19 août 2018

- Le 26 août 2018

- Le 02 septembre 2018

Le travail du dimanche sera assuré par roulement et sur la base du volontariat, en application de l’article

L.3132-27-1 du Code du Travail.

Les salariés bénéficieront d'une majoration de salaire et d’un repos compensateur conformément à l’article L.3132-27 du Code du Travail.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande susvisée.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/VAIVH — N°2017/11/205 _- OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _ A L'ASSOCIATION « LES TOU’CANS SOLIDAIRES »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Les Tou’cans solidaires » a proposé une exposition de tableaux de leur composition, en cannettes de récupération, à la Maison des artistes et que la commune a alors fait l'acquisition du blason de la ville,

Afin de participer aux dépenses engagées pour la réalisation de ce cadre et d'aider exceptionnellement l'association « Les Tou’cans solidaires »,

Il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 80 €,

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

9 7 14DERARTEMENT DU VAR » ARRONDISSEMENT DE TOLUILOQK REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA.

FA/VAILC — N°2017/11/206 - OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 — DETERMINATION DU NOMBRE D’AGENTS RENCENSEURS ET MODALITES DE REMUNERATION

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le recensement de la population va se dérouler du 18 janvier au 17 février 2018 sur la commune de Bormes les Mimosas.

La commune prépare et réalise l'enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui s’élèvera pour 2018 à 22 035€.

Un coordonnateur communal a été nommé pour préparer les opérations de recensement. En étroite collaboration avec le superviseur de l'INSEE, la commune a été découpée en 22 secteurs, comprenant 1 ou plusieurs district, qui seront affectés aux agents recenseurs chargés d'effectuer l'enquête de recensement. Il convient donc de recruter à cette fin des agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Ces personnes devront impérativement être disponibles sur une période allant du 03 janvier 2018, première journée de formation au 23/02/2018.

En conséquence pour réaliser les opérations de recensement, Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - Le recrutement de 22 agents recenseurs pour la période allant du 03 janvier 2018 au 23 février 2018. - D'établir leur rémunération comme suit :

Une partie variable :

1€ par feuille de logement collectée (papier ou internet)

1€ par bulletin individuel collecté (papier ou internet)

Une partie forfaitaire :

Séance de formation : 50€

Tournée de reconnaissance : 100€

Prime de bon achèvement de travaux : 350€ maximum

Sujétion particulière :

Secteur présentant des difficultés particulières d'éloignement,

de superficie et de dispersion de l'habitat : 200€

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE Vy

FA/VAIMF/PI - N°2017/11/207 __- OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DE TROIS TERRAINS COMMUNAUX AU PROFIT DU SYMIELECVAR.

Il vous est proposé :

1° / De vous prononcer sur la convention d'occupation des terrains communaux entre Le Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du VAR (SYMIELECVAR) et la Commune de Bormes les Mimosas, concernant les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sur : e 2 places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée section AN n° 182, d'une superficie cadastrale de 978 m2, sises Rue Montagard, correspondant au parking public de stationnement du Pin, dénommé « Parking des quatre vents »,

e 2 places de stationnement situées sur deux parcelles cadastrées section AB n°27, d'une superficie totale de 326 m’ et AB n°28, d'une superficie cadastrale de 2.407 m°, sises Place saint François, correspondant au parking public de stationnement, dénommé « Parking Saint François », e 2 places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée section BZ n°5, d'une superficie totale de 14242 m2, sises Boulevard du Port à La Favière, correspondant au parking public de stationnement dénommé « Parking des Cabanons ».

10 / 14COLOTIE RS ND ri KL? A 1 # [jt HIER CLRAT QT SE u F5 A Lt A EX 5 Es 1 5 À E% Eh EX 4 (3 ES Det 6 ut me N° oer i : ss À ;

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

2° | D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'occupation de ces terrains, à titre gratuit, en vertu de la loi n° 2014/877 du 4 août 2014, pour une durée de vingt (20) ans et non reconduite tacitement et pouvant être révoqué avant son terme pour tout motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de l'opérateur.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMFIPI - N°2017/11/208 - OBJET : INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, concernant ses voiries, il a été procédé à des acquisitions de parcelles afin de réaliser des élargissements de chaussée, des aménagements publics (trottoirs, etc...).

Il expose que ces parcelles sont désormais la propriété de la Collectivité et propose de les intégrer dans le Domaine Public non cadastré de la Commune.

Il demande au service du Cadastre de bien vouloir supprimer ces parcelles citées ci-dessous et de les classer dans le domaine public communal non cadastré, en application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955.

PARCELLES NOM DES VOIES SUPERFICIE (m°)

AN n° 223 Parking HLM « LE PIN » 61 m°

AO n° 80 79 m°

AO n° 365 CHEMIN DU PONT 134 m° (voirie)

AP n° 59 13 m°

AP n° 374 « LE GINGET » 12 m

AP n° 399 (voirie) 8 m°

As n° 185 217 m°

AS n° 187 112 m AS n° 221 CHEMIN DES FOUGERES 117 m AS n° 380 95 m° AS n° 382 72 m2

BS n° 142 Parking public "BORMISPORT” 880 m° BS n° 144 1772 m2?

BS n° 204 13 m

BS n° 206 CHEMIN DE SURLE 91 m BS n° 208 117 m BS n° 210 112 m

BT n° 53 © 146 m

BT n° 54 138 m°

BT n° 388 > 192 m2 BT n° 493 CHEMIN DES QUATRE SAISONS 55 m° BT n° 495 66 m° BT n° 496 D 22 m°

11/14DEPARTEMENT PU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

LS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

BT n° 497 93 m°

BV n° 96 376 m° BV n° 122 RUE DES IMPATIENCES 361 m° BV n° 138 (voirie) 210 m°

BV n° 195 ALLEE DE L'ECLAIRCIE 3693 m° (voirie)

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Véronique GINOYER

FA/VAIMF/JLG - N°2017/11/209 - OBJET : DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'ouverture à l'urbanisation de différents secteurs, la création de futurs bâtiments publics, ont favorisé la réalisation de nouvelles voiries qui doivent être dénommées et numérotées pour le bon fonctionnement des divers services publics.

Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la proposition suivante. - Dénomination de la voirie privée en terre desservant la parcelle cadastrée section F N° 749 Impasse des Sourbières

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY.

FA/VAIMF/CQ - N°2017/11/210 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU PAE DE LA GARE AVEC LA SCI LES JARDINS DE L’ALCAZAR

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération du conseil municipal n° 2010/11/166 en date du 15 Novembre 2010, modifiée par délibération du n° 2014/11/199 en date du 5 Novembre 2014, il a été adopté la création d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) dans le quartier de la Gare d'une superficie de 13.4 hectares, couvrant les zones UCg et UCb pour partie du PLU M1 approuvé le 17 Décembre 2015. Ces dispositions permettent à la Commune de Bormes les Mimosas de mettre à la charge des constructeurs et aménageurs le coût des équipements publics nécessaires à l'aménagement de ces zones.

Dans ce périmètre, La SCI LES JARDINS DE L'ALCAZAR représentée par Mme Sigrid CAYROL, propriétaire

de la parcelle cadastrée section AN n° 270 a obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet

immobilier appelé « Les Jardins de L’Alcazar » :

- Permis de Construire n° 08301916B0079 accordé par arrêté municipal en date du 27/10/2016 à la SCI LES JARDINS DE L'ALCAZAR pour la réalisation de 56 logements en accession et 14 logements sociaux.

- Permis de Construire n° 08301916B0079/ M 1 accordé par arrêté municipal en date du 25/10/2017 à la SCI LES JARDINS DE L’ALCAZAR, pour la modification du nombre de logements, 60 logements en accession et 15 logements sociaux, sans modification de surface de plancher.

Dans ce contexte, il a été rédigé une convention qui a pour objet :

- De définir les travaux d'équipements publics nécessaires à la réalisation et à la livraison de l'Ensemble Immobilier par la SCI Les JARDINS DE L’ALCAZAR « Les jardins de l'Alcazar »

12 / 14DEPARTEMENT SU VAR ARRORDISSEMENT LE TOULCGK REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2017

- De confirmer le paiement du montant dû par la SCI LES JARDINS DE L’ALCAZAR à la commune dans le cadre du PAE, défini dans l'arrêté accordant le PC initial.

Il est demandé à l'assemblée d'autoriser le Maire à signer ladite convention.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

|Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY.

FA/VAIMF/CQ - N°2017/11/211 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU PAE DE LA GARE AVEC LA SCCV BORMES DEVELOPPEMPENT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération du conseil municipal n° 2010/11/166 en date du 15 Novembre 2010, modifiée par délibération du n° 2014/11/199 en date du 5 Novembre 2014, il a été adopté la création d’un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) dans le quartier de la Gare d'une superficie de 13.4 hectares, couvrant les zones UCg et UCb pour partie du PLU M1 approuvé le 17 Décembre 2015 . Ces dispositions permettent à la Commune de Bormes les Mimosas de mettre à la charge des constructeurs et aménageurs le coût des équipements publics nécessaires à l'aménagement de cette zone.

Dans ce périmètre, La SCCV Bormes Développement, représentée par le Groupe DUVAL, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 100 et AN n° 107, a obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet immobilier appelé « LODERI » :

-_ Permis de construire n° 083 019 11B 0008 accordé par arrêté municipal en date du 11 mars 2011 à la SCCV RESIDENCE BORMANI, pour la réalisation de 90 logements en accession et 30 logements sociaux.

- Transfert du permis de construire n° 083 019 11B 0008 T 01 en date du 14 juin 2016 à la SCCV BORMES DEVELOPPEMENT,

- Permis de construire modificatif n° 083 019 11 B 000 8 M 03 accordé par arrêté municipal en date du 13/04/2017, à la SCCV BORMES DEVELOPPEMENT, en vue de la réalisation d’une piscine,

Dans ce contexte, il a été rédigé une convention qui a pour objet :

- De confirmer la cession gratuite par la société, SCCV Bormes Développement au profit de la Commune des parcelles correspondantes aux futures emprises des voiries définies comme emplacements réservés, ER n° 197, n° 140, n° 146, et n° 200 de la modification n° 1 du PLU approuvée en date du 17/12/2015.

- De définir les travaux d'équipements publics nécessaires à la réalisation de l'Ensemble Immobilier, par la SCCV BORMESDEVELOPPEMENT « LODERI »

- De confirmer les modalités de paiement de la participation PAE due dans les arrêtés accordant le PC initial et le PC modificatif.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2017/11/212 —- OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise en application de cette délégation :

13 7 14DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULOK : REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

tre

LES MIMOSAS

AR COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

Nm 29 NOVEMBRE 2017

Décision n°2017/10/24 en date du 25 octobre 2017, visée par le contrôle de légalité le jour même, portant création d'un tarif pour la caution du matériel fourni à chaque place de parking du domaine public du parking saint François.

Décision n°2017/11/25 en date du 13 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le jour même, portant création de tarifs pour des concessions du cimetière.

PREND CONNAISSANCE : des décisions

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

e REMERCIEMENTS DONS INCENDIES PAROISSE

M. le Maire indique qu'une quête a été réalisée au sein de la paroisse permettant de récolter un don important, don remis au CCAS au profit des sinistrés. Il remercie la paroisse pour sa générosité.

e DEPLACEMENT DU PANNEAU D’ENTREE D'AGGLOMERATION COTE OUEST SUR LA RD

5959

Afin de sécuriser l'entrée de l’agglomération de Bormes les Mimosas, côté Ouest, sur la RD 559, et le carrefour du Niel, M. le Maire informe que, dans l’attente de la réalisation d’un giratoire, cette entrée sera

déplacée au niveau du PR 52+500, limitant la vitesse à 50 km/h avant le carrefour.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 20 décembre 2017. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15

Le Maire de Bormes les Mimosas

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