Procès Verbal - pv 151214

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Procès Verbal - pv 151214 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 151214)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2015

________________

La séance est ouverte à 21 heures sous la présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire, qui a régulièrement convoqué le Conseil Municipal le 8 décembre 2015.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre cette séance.

N° DE DOSSIER : 15 I 00 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur LEGUAY est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Etaient présents :

Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame CERIGHELLI*, Monsieur LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU*, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame AGUINET, Madame TEA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH*, Monsieur LEGUAY, Madame LANGE*, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE*, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL

*Madame CERIGHELLI (sauf pour les dossiers 15 I 20 et 15 I 21)

*Monsieur ROUSSEAU (sauf pour le dossier 15 I 00, le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 15 I 22, 15 I 01, 15 I 02, 15 I 03 et 15 I 04) *Madame CLECH (sauf pour les dossiers 15 I 20 et 15 I 21)

*Madame LANGE (sauf pour le dossier 15 I 00, le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte- rendu des actes administratifs, les dossiers 15 I 22 et 15 I 01)

*Monsieur LÉVÊQUE (sauf pour les dossiers 15 I 20 et 15 I 21)

Avaient donné procuration :

Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PETROVIC

Monsieur BATTISTELLI à Madame de CIDRAC

Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD

Madame CLECH à Monsieur SOLIGNAC

________________

Monsieur le Maire indique au préalable que si cette réunion du Conseil Municipal a été convoquée à cette date inhabituelle, avec un dossier à examiner en urgence dès le début de ce Conseil, qui concerne le travail du dimanche, c’est parce que du fait de l’échéance du 1er janvier 2016 un certain nombre de délibérations qui n’étaient initialement prévues doivent être prises pour faire face à la situation créée par l’existence à compter de cette date de la nouvelle intercommunalité. À ce propos, il a le plaisir d’annoncer au Conseil Municipal que si chacune des collectivités concernées vote bien les statuts proposés, elle s’appellera Saint-Germain Boucles de Seine.2

Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015 du Conseil Municipal.

En l’absence de remarque, le procès verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire passe en revue le compte rendu des actes administratifs, et demande s’il y a des remarques.

Monsieur CAMASSES demande à Monsieur le Maire de lui rappeler ce qu’est un contrat de cession de droits.

Monsieur le Maire répond que cela signifie que le détenteur de droits sur une œuvre décide de les céder à quelqu’un.

Monsieur CAMASSES demande quels sont les droits cédés en l’occurrence, à la dernière page du recueil des actes administratifs, concernant des spectacles.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de la cession de droits que des personnes physiques ou morales détiennent sur les œuvres, pour en permettre la reproduction.

En l’absence d’autre observation, il propose d’aborder le premier point de l’ordre du jour.

Il indique qu’a été transmise en urgence aux membres du Conseil Municipal, dans les délais prévus par la loi, une demande d’avis du Conseil sur les ouvertures dominicales de commerces de détail alimentaires. Il précise que beaucoup des communes de l’actuelle intercommunalité Saint-Germain Seine et Forêts ont passé ce genre de délibération et que la Majorité pense qu’il est nécessaire de faire de même. Il donne la parole à Monsieur COMBALAT pour rapporter sur ce sujet.

N° DE DOSSIER : 15 I 22 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES

Monsieur COMBALAT rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye est classée en commune touristique depuis un arrêté préfectoral du 17 juin 2011. Par ailleurs, une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2003 avait autorisé le Maire à signer les autorisations d’ouvertures le dimanche des commerces qui en faisaient la demande.

Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » du 6 août 2015, la Ville de Saint-Germain-en-Laye est classée en zone touristique. Ce classement autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long de l’année sans autorisation préalable de l’autorité territoriale. Toutefois, les commerces de détail alimentaires ne bénéficient pas de ces dispositions. Ils restent assujettis à l'article L.3132-13 du code du travail qui leur impose de fermer le dimanche après 13 heures.

Aussi, depuis la loi « Macron », le Maire peut autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après 13 heures dans la limite de douze dimanches par an.

Ces douze dimanches doivent être fixés de manière annuelle et collective au niveau du territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales et avis du Conseil Municipal et de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont il dépend.

La Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite faire bénéficier ses nombreux commerces de l’opportunité d’ouvrir après 13 heures au maximum de ce que la loi prévoit, soit 12 dimanches par an.3

Ces ouvertures dominicales auront des retombées économiques tant sur le plan commercial que touristique.

Elle souhaite aussi consulter les différents partenaires concernés afin de fixer le calendrier des dérogations accordées.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la possibilité d’autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir 12 dimanches après 13 heures au titre de l’année 2016 et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les différentes organisations professionnelles ainsi que la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une simple possibilité et que le Conseil Communautaire de Saint-Germain Seine et Forêts, saisi dans les mêmes conditions d’urgence, se prononcera sur cette même requête dès le lendemain.

Il met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 01 - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN

COMMUNE TOURISTIQUE

Madame RICHARD rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye a obtenu la dénomination « commune touristique » par arrêté préfectoral en date du 17 juin 2011 et pour une durée de cinq ans. Elle fait à ce titre partie des 872 « communes touristiques » regroupées au sein de l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT).

La « commune touristique » est une commune qui a su faire émerger une destination touristique en proposant une politique locale du tourisme. C’est en outre un préalable indispensable au statut de « station classée » que possède la Ville de Saint-Germain-en-Laye depuis 1921.

Les communes qui peuvent obtenir la dénomination « commune touristique » sont celles qui cumulativement :

- disposent d’un Office de Tourisme classé – celui de Saint-Germain-en-Laye est classé en catégorie 2,

- organisent des animations touristiques durant la période touristique – la Ville en organise beaucoup,

- disposent d’une capacité d’hébergement d’une population non-permanente supérieure à 4,5 % pour les communes de plus de 10 000 habitants (article R.133-33 du Code du Tourisme) – ce taux est de 7,78 % pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

Pour toutes ces raisons et parce qu’il est intéressant de pouvoir continuer à œuvrer dans le tourisme, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le renouvellement du classement en « commune touristique » auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines.

Madame RICHARD précise que la commission « service à la population » a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame GOMMIER indique, précisant qu’il s’agit juste d’une observation, que son groupe a remarqué que Saint-Germain, très bien signalé pour l’A14, l’A13 et l’A12, l’est très mal sur l’A86 à Rueil, de même que sur certaines départementales. Par exemple depuis Maisons-Laffitte, Orgeval, Crespière, Saint-Nom, il est marqué « autres directions » au lieu de « Saint-Germain-en-Laye ». Elle4

estime que c’est dommage, certaines personnes pouvant penser à tort que c’est loin, ce qui n’est pas le cas.

Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas maîtriser les conséquences de cette observation, la matière signalétique directionnelle étant une matière compliquée qui échappe en partie aux Maires. Il prend note toutefois des propos de Madame GOMMIER.

Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 02 – RUE HENRI DUNANT – APPROBATION CESSION EMPRISES DELAISSEES ET ACQUISITION PARCELLE AB 365

Monsieur le Maire précise, avant de donner la parole à Monsieur LEBRAY, que ce dossier a fait l’objet d’un accord à l’unanimité.

Monsieur LEBRAY confirme que cette délibération prolonge une précédente délibération en date du 12 novembre 2015 pour organiser la désaffectation, le déclassement et la cession à l’euro symbolique de la bande de terrain qui a permis le redressement de la rue Henri Dunant et qui va à l’avenir permettre la résidentialisation, c’est-à-dire la possibilité pour les résidents de La Sablière de pouvoir se garer.

De même, il est prévu l’approbation de l’acquisition de 251 m² pour pouvoir planter les arbres qui vont verdir l’abord de La Sablière.

Monsieur LEBRAY précise que la commission « Cadre de vie » a approuvé à l’unanimité ce projet de délibération.

Monsieur LAZARD réitère une question restée sans réponse en commission au sujet du coût de cet aménagement de la rue Henri Dunant en matière de transport, etc.

Monsieur le Maire indique qu’il ne dispose pas dans l’immédiat de ces informations et qu’il les fera parvenir ultérieurement à Monsieur LAZARD.

En l’absence d’autre observation, il met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 03 – RÉGULARISATION FONCIERE – VOIRIE 30 RUE DU PANORAMA

Monsieur LEBRAY indique qu’il s’agit d’un dossier supplémentaire de régularisation des cessions de parcelles qui ont servi à l’époque, en 1980, à la réalisation de la rue du Panorama. Les régularisations foncières nécessaires n’ayant pu être menées jusqu’à leur terme à l’époque sont aujourd’hui faites au fil de l’eau à chaque fois qu’a lieu un transfert de propriété d’une parcelle concernée.

C’est notamment le cas pour une partie du terrain sis 30 rue du Panorama et actuellement cadastré AS 239, pour laquelle il est proposé de procéder à cette régularisation.

Monsieur LEBRAY précise que la commission « Cadre de vie » a donné un avis favorable à l’unanimité.5

En l’absence d’observations, Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 04 – AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES

Monsieur LEBRAY rappelle que par délibération en date du 11 juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention de portage foncier entre la Ville et l’Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) sur le périmètre du site de l’hôpital. Ce périmètre a par ailleurs fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2013 qui est jointe au projet de délibération.

Par cette convention signée le 18 novembre 2013, également jointe au projet de délibération, l’EPFY s’est engagée à porter le foncier acquis dans le périmètre concerné par vente amiable ou par délégation du droit de préemption en fonction des études urbaines parallèlement en cours.

Ainsi, six biens ont fait l’objet d’acquisition. Cinq maisons situées aux 103, 105, 109, 109 bis et 109 ter rue Léon Désoyer et une maison située au 8 rue Armagis. Le montant total de ces acquisitions s’élève à 4,4 millions d’euros.

La convention de portage foncier a été signée pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 18 novembre 2016, au terme de laquelle la Ville doit s’engager à racheter le foncier acquis à un prix augmenté des études réalisées par l’EPFY.

Cependant, les études de programmation urbaines lancées fin 2014 sont toujours en cours. Un délai supplémentaire est par conséquent nécessaire pour les consolider et définir la procédure opérationnelle du projet urbain à court et long terme.

Par ailleurs, l’EPFY devant être rattaché à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France au 1er janvier 2016, la signature d’un avenant à la convention devient nécessaire pour mener à terme les études urbaines et éviter le recours à l’emprunt pour porter le foncier acquis et restant à acquérir.

L’avenant annexé à la présente délibération proroge la convention jusqu’au 31 juillet 2018 et augmente l’enveloppe financière de 5 à 6 millions d’euros. Cette augmentation permettra à la Ville de faire face à de potentielles acquisitions non prévues.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec l’EPFY tel qu’annexé à la présente délibération.

Monsieur LEBRAY précise que la commission « Cadre de vie », saisie, a émis un avis favorable à la majorité.

Monsieur le Maire ajoute une précision qu’il estime importante. Tout ce projet immobilier sur lequel la Municipalité a commencé à travailler est subordonné à une décision qui doit être prise par un comité interministériel nommé COPERMO. Si ce comité ne valide pas le projet d’établissement du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, ces opérations risquent de ne pas se faire ou se feront dans 10 ou 20 ans. Si le COPERMO valide au contraire ce projet, des investissements seront réalisés à Poissy et à Saint-Germain-en-Laye et le CHIPS continuera à vendre ces terrains.

Monsieur le Maire indique que la décision du COPERMO est attendue dans les jours qui viennent et que si elle est positive, il réunira l’ensemble des commissions du Conseil Municipal pour leur présenter l’état d’avancement des études préalables qui ont été lancées. Les conseils de quartier seront ensuite réunis pour examiner ces premiers projets élaborés avec l’aide d’un bureau d’étude.6

Il précise en dernier lieu que la décision du COPERMO concerne un accord sur le fond mais aussi et surtout le financement, et regrette de ne pas disposer de cette décision qui avait été annoncée pour le 15 décembre.

En attendant et quelle que soit cette décision, à partir du moment où cette opération a été lancée avec l’EPFY, il paraît nécessaire à la Ville de se donner un peu de temps pour la dénouer.

Il demande s’il y a des observations.

Monsieur LAZARD pense qu’il s’agit d’un point important pour la Ville. Il indique que son groupe s’opposera à ces projets tant qu’il n’aura pas une vision claire du devenir de l’hôpital de Saint- Germain et du legs de Bon-repos et qu’il souhaite connaître l’utilisation par le centre hospitalier intercommunal des sommes engendrées par la vente de ces biens. Il demande si elles sont destinées à combler les pertes abyssales de ces dernières années.

Son groupe estime que la construction du nouvel hôpital de Chambourcy serait préférable, plus conforme aux impératifs de la médecine moderne et de la chirurgie ambulatoire très exigeante techniquement, ainsi qu’en matière d’infectiologie. Il estime aussi que le départ de Claude EVIN de la direction de l’Agence régionale de santé est une opportunité à saisir.

Monsieur le Maire laisse Monsieur LAZARD porter un jugement sur Monsieur Claude EVIN et sur l’action du Gouvernement, sachant que dans cette affaire ce n’est pas la Mairie de Saint-Germain-en- Laye qui décide mais le Gouvernement. Il rappelle que ce dernier a décidé d’abandonner le projet de Chambourcy pour l’instant et que, sauf modification de la politique gouvernementale, il faut faire avec ces données.

Madame DUMONT souhaite savoir si le transfert de l’EPFY à la Région rend nécessaire une nouvelle convention et si, dans ce cas, tous les EPF vont signer une nouvelle convention. En deuxième lieu, elle demande à Monsieur le Maire s’il a une idée des acquisitions non prévues rendant nécessaire que l’enveloppe passe de 5 à 6 millions d’euros. Elle demande également s’il sera possible d’avoir connaissance des dépenses faites par l’EPFY pour ce portage et plus précisément pour les études qui ont été évoquées par Monsieur le Maire. Elle relève que ce dernier a dit, concernant l’étude lancée par la Ville en 2014, que des nouvelles devraient en être données prochainement.

Elle rappelle également que la Loi Duflot prévoit une décote lorsque les hôpitaux vendent pour la construction de logements. Par conséquent, en principe l’EPFY – ou la Ville – devrait payer moins cher que le prix. Elle demande si cela est prévu ou si, faute de savoir quelle est la destination de ces terrains, il n’est pas possible de bénéficier de cette décote.

Madame DUMONT affirme en outre que concernant les terrains de Bon-Repos et Ropital Anquetin, qui font partie de la même délibération et qui viennent de legs, son groupe sera vigilant à ce qu’un espace boisé soit conservé afin que les personnes âgées malades puissent être mises dehors parfois, contrairement à Nivard où les situations sont selon elle peu humaines.

Monsieur le Maire répond que cette convention, si elle est votée, s’appliquera et s’imposera au nouvel établissement. S’agissant de la deuxième question de Madame DUMONT, il indique que la Ville ne connait pas les opérations qui pourraient être couvertes par le passage de l’enveloppe de 5 à 6 millions d’euros et qu’il s’agit d’une simple précaution. En troisième lieu, il confirme que des études ont été faites par la Ville et rappelle avoir indiqué qu’elles seront rendues publiques dès que la décision du COPERMO sera connue. Il indique que l’EPFY a quelques frais mais que Monsieur SOLIGNAC pourra confirmer que c’est très secondaire.

Monsieur SOLIGNAC confirme que ces frais ne sont en général pas très élevés dans la mesure où il n’y a par exemple pas de paiement de droits de mutation. Il y a malgré tout un minimum d’honoraires notariaux, mais il n’y a pas eu d’étude particulière sur ces terrains.7

En ce qui concerne la décote, Monsieur le Maire considère lui aussi qu’elle doit s’appliquer. Il indique qu’il a posé la question aux autorités de tutelle et au Directeur général de l’établissement qui est, pour sa part, beaucoup plus réservé. Il ajoute qu’il va être reçu début janvier par le patron de l’ARS et que c’est l’une des premières questions qu’il lui posera.

Enfin, Monsieur le Maire affirme que tous sont vigilants concernant Bon-Repos, rappelant qu’il a lui- même bloqué la transaction tant que des garanties ne sont pas données sur l’application du legs et la préservation d’espaces verts.

En l’absence d’autre observation, il met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, Monsieur ROUXEL s’abstenant, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 05 – MISE EN REVISION DU PLAN D’URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Monsieur LEBRAY rappelle que le plan local d’urbanisme de la Ville a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2005. Depuis cette date, le document fixant les règles d’urbanisme locales a été modifié à trois reprises et révisé selon la procédure simplifiée en 2011 pour la réalisation de l’opération de la Lisière Pereire.

Le PLU a dix ans d’application et le projet urbain contenu dans le document de 2005 – le PADD – est aujourd’hui en grande partie réalisé. Même si le document a évolué à travers les différentes procédures initiées, une remise à plat générale parait nécessaire pour préparer l’avenir de la Ville, pour une nouvelle période de dix ans.

Dans ce cadre il sera nécessaire de prendre en compte les nouvelles évolutions réglementaires, de fixer les grandes orientations d’aménagement et de programmation pour les prochaines années et d’établir en conséquence un nouveau projet de territoire partagé et concerté conciliant les politiques nationales d’aménagement et de développement durable tout en préservant les spécificités et les atouts de Saint- Germain-en-Laye.

La révision générale du PLU de la Ville de Saint-Germain-en-Laye s’inscrit d’abord dans la perspective d’une planification régionale marquée par plusieurs évènements d’importance majeure pour l’avenir de l’Île-de-France et pour Saint-Germain-en-Laye :

1. L’approbation du schéma directeur de la Région Île de France (SDRIF), fin 2013, qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire francilien d’ici 2030.

2. Un axe Seine aval qui fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics pour appuyer un projet de développement ambitieux.

3. La Ville de Saint-Germain-en-Laye appartiendra au 1er janvier 2016 à une intercommunalité regroupant 20 communes et plus de 330 000 habitants, si le projet en est adopté au cours de cette réunion. Cette intercommunalité sera amenée à définir un projet de territoire. 4. La mise en place de la Métropole du Grand Paris avec son nouveau réseau de métro automatique va générer de nombreux projets structurants autour des futures gares.

Dans ce contexte, le territoire communal dispose d’atouts majeurs :

• une Ville de centralité offrant une organisation urbaine mêlant mixité de fonctions, identité patrimoniale et culturelle, accessibilité et offre qualitative d’équipements et de services publics, • une localisation entre Seine et forêt, directement reliée à la future métropole du Grand Paris, associant étroitement ville et nature,

• un rayonnement international spécifique, en grande partie liée à la présence du lycée international et d’entreprises de renommée internationale.8

Mais Saint-Germain-en-Laye souffre aussi :

• d’une diminution de sa population, notamment comparativement aux communes alentours, affaiblissant sa position de chef-lieu d’un arrondissement dynamique,

• d’un mouvement de fond de restructuration des grandes entreprises publiques et privées (rationalisation immobilière, reconcentration de pôles, etc.) qui risque d’affaiblir l’activité économique saint-germanoise et provoquer par là-même une diminution du nombre d’emplois, • d’une difficulté d’accueil de nouveaux projets liée à un manque de foncier disponible.

L’enjeu de cette révision générale sera donc, dans ce contexte de territoire régional prêt à accueillir une nouvelle dynamique de projets, de définir la place et le rôle de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, en conciliant les impératifs de mise en valeur de son identité et d’inscription dans la dynamique du Grand Paris.

Monsieur LEBRAY indique que la commission « Cadre de vie » a exprimé un avis favorable à l’unanimité et propose au Conseil Municipal d’adopter cette délibération.

Rappelant que cette mise en révision avait déjà été annoncée, Monsieur le Maire affirme que ne pas la mettre en œuvre aujourd’hui signifierait l’abandon à la future intercommunalité de la définition des grandes lignes en matière d’urbanisme pour l’avenir de la commune. Il précise que toutes les communes de cette intercommunalité ont engagé ou engagent actuellement cette révision, chacun souhaitant rester le plus longtemps possible maître de son destin, même si cela n’empêche pas – et les procédures existent pour cela – de le faire en liaison avec les communes voisines notamment. C’est la raison pour laquelle cette délibération est présentée avant la fin de l’année 2015.

Madame GOMMIER rappelle que du 30 novembre au 23 décembre 2011, le Manège Royal avait accueilli l’étude de prospective urbaine réalisée par les Ateliers Lion ainsi qu’une enquête audiovisuelle auprès de quelques Saint-Germanois par l’Agence Campana. L’interrogation concernait le devenir de la commune : « Quel Saint-Germain demain ? ». Or cette étude, commandée à grand frais par la Ville, n’a pas été suivie, durant ces quatre années, de la révision attendue du PLU, qui aurait permis d’envisager sous toutes leurs facettes les nouveaux projets immobiliers de la Ville. Une étude d’impact sur l’environnement, la population, la circulation et bien d’autres paramètres aurait permis la naissance d’un réel éco-quartier notamment à la Lisière Pereire, des exemples en existent dans bien d’autres villes. Le groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » déplore une vison trop souvent à court terme avec des transformations des règles d’urbanisme trop souvent décidées à la hâte dans une modification de dernière minute alors que le projet par exemple de la Lisière Pereire ne date pas d’hier.

Son groupe est plus que favorable à cette révision attendue, dans laquelle la dernière modification aurait dû être étudiée. Il est pour une évolution raisonnée et cohérente de l’urbanisme de Saint- Germain-en-Laye, dans le respect du cadre de vie des Saint-Germanois et surtout aussi du caractère de chaque quartier.

Monsieur le Maire approuve la conclusion des propos de Madame GOMMIER, beaucoup moins ses considérants. L’étude qu’elle a évoquée n’a pas été faite à grands frais selon lui, elle a été très utile et elle va servir à la Ville. C’est dans le cadre de cette révision qu’un certain nombre des études complémentaires que demande Madame GOMMIER seront réalisées. Quant à la critique qui est faite de l’éco-quartier, Monsieur le Maire estime qu’elle ne tient pas debout puisque la Ville a reçu l’accord de Madame la Ministre pour cette labellisation, qui n’attend que sa complétion pour être formalisée.

Madame DUMONT indique que son groupe votera lui aussi en faveur du lancement de cette révision. En lisant le texte proposé, qui est assez détaillé, elle observe que le vieillissement de la population est vrai pour toute la France, puisque l’on vit plus longtemps, et que c’est encore plus vrai dans les villes un peu privilégiées. Saint-Germain-en-Laye comporte beaucoup de maisons pour personnes âgées, où l’on va vivre après 90 ans désormais.9

Par ailleurs, elle indique avoir toujours douté pour sa part du chiffre de 43 000 habitants et estime que peu à peu, du fait des recensements partiels, c’est peut-être un retour à la réalité de la population que donnent les nouveaux chiffres. Il suffirait selon elle de calculer combien de logements ont été construits depuis 2005 pour savoir qu’il y a à Saint-Germain-en-Laye plus d’habitants qu’il y a dix ans.

Pour bien envisager la révision, il faudra pour Madame DUMONT une étude de départ de l’existant. Comme l’a dit Monsieur le Maire, c’est une acte très important pour la Ville de Saint-Germain-en- Laye parce que c’est la dernière fois que la Municipalité a « les mains libres » pour décider la prospective qu’elle souhaite pour la Ville. Ensuite, ce sera élaboré dans le cadre du PLUi.

Dans le document proposé est évoquée la densification de la Ville. Le site de l’hôpital, qui vient d’être évoqué, est cité, de même que la sous-préfecture, la CAF. Madame DUMONT rappelle qu’il était question à un moment donné que les archives du Département viennent en ce lieu, et demande si cela n’est plus le cas, si ces locaux vont être détruits. Concernant les franges de la RN13, elle pense qu’il faudra loger le moins de personnes possible le long des routes polluées. Le Grand Cormier, aussi, est cité.

Il est écrit que « le projet urbain est en grande partie réalisé ». Certes, il existe peu de terrains libres, mais Madame DUMONT rappelle qu’il y a aussi les terres polluées au nord de la forêt et demande s’il ne serait pas possible d’obliger la Ville de Paris à dépolluer ces terres.

En deuxième lieu, Madame DUMONT estime nécessaire de définir les points forts, qu’il est souhaitable d’affirmer, avant de définir à quelle hauteur doit se faire la densification. Saint-Germain- en-Laye est agréable à vivre. Elle manque de terrains et ne pourra connaître un fort développement économique, aussi il faudra selon Madame DUMONT être vigilant pour savoir équilibrer cette densification envisagée dans le document soumis au Conseil Municipal et la ville dans laquelle les générations à venir souhaiteraient vivre.

Pour Madame DUMONT, le projet pourrait être aussi de préserver les atouts de Saint-Germain-en- Laye, avec évidemment des améliorations là où elles sont nécessaires. Elle convient que la ville ne va pas rester sclérosée, mais il faut selon elle jouer les atouts, c’est-à-dire la qualité de sa vie, la qualité du patrimoine, de sa vie internationale, de son histoire, de son château, de sa forêt, qui mériterait d’être protégée pour les générations futures, sachant qu’elle se dégrade et que la mauvaise santé de ses arbres va s’accentuer.

Madame DUMONT demande pourquoi la compensation des hectares de la forêt domaniale pour la TGO se fait à Rambouillet et pourquoi il n’a pas été possible de planter en prolongation de la forêt sur les terres polluées, ce qui les dépolluerait.

En dernier lieu, Madame DUMONT évoque l’objectif de « sauvegarder le patrimoine architectural, urbain et naturel remarquable » qui figure dans le dossier et demande quel est le bilan des dix ans passés. Elle rappelle que dans le journal municipal de 2011, il était dit qu’en 2006 il était question que la Francilienne traverse la forêt. Cela semble toujours possible puisque le tracé n’est pas définitif et que les communes voisines ont laissé construire tout autour du tracé, rendant encore plus difficile le projet. Elle note aussi que Valérie PECRESSE, élue brillamment le week-end précédent, a inclus le bouclage dans son programme.

Elle se dit partante pour travailler sur ce dossier, pour essayer avec tous de prévoir le meilleur pour les générations futures. Elle considère cela comme un challenge, sachant à quel point le travail est complexe et nécessite de connaître chaque rue de la ville pour avoir une vision de ce que les changements de règles peuvent faire dans le futur, en bien ou en mal. Elle affirme la nécessité que tous travaillent ensemble de façon rigoureuse à cette révision et demande à Monsieur le Maire comment il va associer les habitants de Saint-Germain-en-Laye en amont pour qu’ils définissent ce qu’ils veulent10

pour leur ville, mais aussi les élus, quelle que soit leur étiquette. Prévoir l’avenir, en effet, ne devrait selon elle pas dépendre d’une étiquette politique.

Demandant aux membres du Conseil Municipal de faire des interventions un peu brèves, même sur des sujets complexes, Monsieur le Maire indique qu’il va tenter de répondre aux questions posées par Madame DUMONT.

Il estime que le vieillissement de la population est vraisemblable. S’agissant de la réalité démographique, il indique qu’il a demandé à Madame CERIGHELLI de s’intéresser à ce sujet dans le cadre de ses attributions. C’est en effet selon lui un vrai sujet et l’un des points de départ de la réflexion sur le PLU.

Il précise qu’il n’a pas connaissance actuellement de projet de délocalisation des services du cadastre même si l’hypothèse en a été évoquée, sachant que la réflexion n’en est pas à ce niveau aujourd’hui. Au sujet des franges de la RN13, il rappelle que c’était une des avancées du travail de Saint-Germain Demain, mais que ce n’est pas validé pour autant et que la réflexion reste ouverte.

Pour ce qui est de la dépollution des terres par la Ville de Paris, il rappelle qu’elle s’y était engagée dans le cadre du dossier du PSG et que cette question du PSG sera abordée dans un autre dossier.

Monsieur le Maire considère que la densification est à l’évidence la question centrale du prochain PLU. Il ajoute que le bilan évoqué par Madame DUMONT sera fait dans le cadre de l’étude du PLU. En ce qui concerne la Francilienne, il rappelle son attachement à son bouclage, qui se fait actuellement dans des conditions détestables, déplorables, au carrefour du Bel-Air.

Enfin, il prend l’engagement d’associer les habitants et les élus au travail sur la révision du PLU, estimant qu’il n’est pas possible de faire ce type de document sans une très large concertation et une très large participation, plus larges, il l’affirme, que celles qui ont eu lieu en 2005.

Il demande s’il y a d’autres souhaits d’intervention.

Pour Monsieur LÉVÊQUE, une révision du plan d’urbanisme n’est pas seulement un simple toilettage. La révision a une véritable dimension politique, au sens noble des affaires de la cité. Un nouveau plan d’urbanisme a des impacts sur le visage de la ville pour les dix, voire les vingt prochaines années. Il y a donc une vision à avoir et, ensuite, à traduire d’un point de vue urbanistique.

Il considère que d’importantes et belles questions sont à aborder : quel rôle majeur de Saint-Germain- en-Laye dans l’intercommunalité, demain, Saint-Germain Boucles de Seine ? Quel devenir des lisières de Saint-Germain-en-Laye, particulièrement les espaces où la Ville envisageait d’installer le PSG et l’environnement autour de la gare de triage du Grand Cormier ? Comment voisiner demain avec le développement du port d’Achères ? Comment transformer l’ex RN13 pour atténuer cette coupure urbaine qu’elle forme et mieux l’intégrer à la ville ? Quelle densification de l’habitat soutenable pour la ville, quelle centralité avec les aménagements autour de l’hôpital, ou comment maintenir les poumons verts et le cadre de vie de Saint-Germain-en-Laye ? Ce sont, selon Monsieur LÉVÊQUE, de vrais enjeux pour la Ville.

Il se permet enfin d’insister sur la méthodologie de travail à mettre en œuvre et dont Monsieur le Maire vient de dire un mot : réunions de concertation, travaux de réflexion, réunions d’échange, notamment avec les conseils de quartiers, en amont. Il estime qu’il ne doit pas s’agir seulement de travaux entre experts, mais d’échanges avec les habitants dans une co-construction, avec des horaires de concertation compatibles avec ceux qui veulent s’exprimer, avec, par exemple, le suivi de cette démarche par le site internet de la Ville. Cela montre à ses yeux l’important enjeu qu’est ici une révision du plan local d’urbanisme.11

Monsieur le Maire considère que la Majorité n’a rien à dire sur la liste de points que Monsieur LÉVÊQUE a évoqués, qui lui paraissent en effet tout à fait sensés. Il indique que l’avenir de la plaine agricole au nord sera abordé dans le cadre du dossier du PSG, mais il partage les opinions exprimées par les différents intervenants, selon lesquelles un PLU se fait aujourd’hui dans la concertation, ce qui ne veut pas dire qu’il ne doit pas y avoir, comme Monsieur LÉVÊQUE l’a souligné lui-même, l’expression d’une vision politique, au sens noble de ce mot, pour l’avenir de la ville et pour l’avenir du territoire. Même si le Conseil Municipal et non le Conseil Communautaire garde le dernier mot, il n’est plus possible, aujourd’hui, de faire comme si Saint-Germain-en-Laye n’était pas dans un territoire qui va d’Aigremont à Bezons. C’est une évidence qu’il pense devoir souligner et dont il pense que tous doivent être conscients.

Il propose, s’il n’y a pas d’autres observations, de mettre aux voix cette délibération

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 06 – ADOPTION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

Madame PEUGNET explique que le réseau d’assainissement de la Ville de Saint-Germain-en-Laye a été pour partie créé dans la seconde moitié du 19ème siècle et a donc bien plus de 100 ans.

Bien que régulièrement entretenu, il nécessite aujourd’hui une réhabilitation de fond afin de moderniser le réseau d’assainissement et de garantir la salubrité publique.

La réalisation d’un diagnostic a été confiée au bureau d’étude IRH-Ingénieur Conseil en décembre 2013 pour étudier l’état de dégradation des collecteurs, prioriser et chiffrer le montant des travaux nécessaires. Le bureau d’étude a rendu ses résultats en mai 2015.

Un Schéma Directeur d’Assainissement établit un plan pluriannuel de travaux sur 12 ans. Il prévoit la réhabilitation de 10 kilomètres de réseaux d’assainissement sur les 64 à la charge de la Ville.

Ces travaux concernent la réhabilitation des collecteurs par remplacement avec tranchée ouverte ou par chemisage sans tranchée.

Le Schéma Directeur d’Assainissement engage la Ville dans un schéma pluriannuel de travaux qui feront l’objet d’un vote annuel en Conseil Municipal.

Sur la base de ce Schéma Directeur d’Assainissement et en fonction de la programmation annuelle de travaux, des subventions pourront être sollicitées auprès des principaux subventionneurs dont l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Départemental des Yvelines.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Schéma Directeur d’Assainissement tel qu’annexé à la présente délibération.

Madame PEUGNET indique que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire confirme que cela était nécessaire et que ce schéma était appelé de ses vœux par le Conseil Municipal depuis longtemps. Il précise pour ceux qui l’ignoraient qu’en 2020 la compétence assainissement passera à l’intercommunalité avec ce qui est nommé la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Par conséquent le schéma qui théoriquement se déroule de 2016 à 2027 se déroulera sous les auspices de l’intercommunalité à partir de 2020.12

Madame SILLY indique que le groupe « Saint-Germain Autrement » est favorable à l’adoption de toute mesure qui permettra de garantir la performance du réseau d’assainissement et rappelle qu’il avait demandé à avoir les résultats de l’étude diagnostic lors du Conseil Municipal de septembre.

La synthèse de l’étude qui vient d’être présentée confirme selon elle la forte dégradation de certains collecteurs, avec des niveaux qui atteignent, en termes de « performance », une note de 4/20, avec des risques importants d’exfiltrations et d’infiltrations. Le schéma directeur proposé sur 12 ans prévoit le remplacement de collecteurs sur 10 km linéaires, soit 15 % du réseau communal total de 64 km et correspond à un taux de renouvellement de 1,25 % par an sur 12 ans, légèrement supérieur au taux de renouvellement moyen ces cinq dernières années qui était de 1 %.

Madame SILLY indique que Monsieur le Maire a répondu partiellement à la question que le groupe « Saint-Germain Autrement » se posait, s’agissant du transfert de compétences vers l’intercommunalité. Elle suppose qu’il y aura une renégociation du schéma directeur dans le cadre de l’EPCI en 2020.

Le groupe « Saint-Germain Autrement » est favorable à l’adoption de ce schéma directeur, tout en faisant part néanmoins de son étonnement de ne voir aucune donnée chiffrée sur le montant des subventions demandées à l’AESN.

Monsieur le Maire répond qu’il a lui-même demandé une estimation globale, selon laquelle les travaux se monteraient à 10 millions d’euros et la subvention à 2 millions d’euros.

Pour Madame DUMONT, la compétence assainissement pouvait aussi être une compétence optionnelle à partir du 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire répond que cela sera vérifié, mais que cette compétence ne sera pas prise par l’intercommunalité de toute façon à cette date.

Madame DUMONT observe par ailleurs dans le tableau présenté que la rue au Pain est prévue en 2027, alors que cette rue vient d’être faite selon elle.

Monsieur le Maire répond qu’il sera peut-être temps de la refaire en partie.

Monsieur LAZARD demande pourquoi le nombre des abonnés n’est que de 5 221, sur une ville de 43 000 habitants.

Monsieur SOLIGNAC explique qu’une copropriété, par exemple, compte pour un seul abonnement.

Monsieur AUDURIER précise que ce chiffre est celui qui figure dans le rapport sur l’eau qui est présenté chaque année au Conseil Municipal.

En l’absence d’autre demande d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix cette délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 5 I 07 – PLAN DE RELANCE ÉCO-EMBALLAGES

Madame BOUTIN indique que la Ville de Saint-Germain-en-Laye a présenté sa candidature dans le cadre du plan Eco-Emballages, dit Plan d’Amélioration de la Collecte (PAC) pour financer des actions visant à améliorer le tri.13

La candidature de la Ville de Saint-Germain-en-Laye a porté sur deux projets portant respectivement sur :

- la relance de la communication de proximité dans l’habitat collectif,

- une étude de faisabilité technique et économique de la mise en place d’une collecte des cartons volumineux en centre-ville, étude suivie, le cas échéant, d’un test à titre expérimental.

Ces deux projets ont été retenus par Éco-Emballages et seront développés en 2016 pour un investissement estimé à 13 466 € HT qui bénéficiera d’un accompagnement d’Éco-Emballages à hauteur de 8 235 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avant le 31 décembre 2015 la convention avec Éco-Emballages telle qu’annexée à la présente délibération.

Madame BOUTIN indique que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire ajoute qu’il aura l’occasion de répondre ultérieurement à une question sur l’avenir des déchetteries, s’agissant d’un transfert de compétence qui intervient dès le 1er janvier prochain, mais qu’en attendant la Ville peut rester maitresse de cette opération.

En l’absence de demande d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix cette délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 08 – CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS

Monsieur SOLIGNAC observe que ce dossier est présenté annuellement de façon assez classique. Il indique que dans le cadre de l’organisation des services, un certain nombre d’emplois évoluent, nécessitant la modification du tableau des effectifs de la Ville. Ces évolutions résultent de différents motifs :

- des recrutements, le grade du nouvel agent ne correspondant pas toujours au grade de l’agent qui occupait précédemment le poste ou à l’évolution du profil de poste,

- des avancements de grade et des promotions internes,

- des nominations d’agents en qualité de fonctionnaires stagiaires.

Les créations et suppressions de postes correspondantes sont soumises au Conseil Municipal afin d’arrêter le tableau des effectifs au 1er janvier 2016. Il en résulte, en équivalent temps plein (ETP), sept suppressions de postes (correspondant notamment à des départs à la retraite non remplacés ou à des regroupements d’activités) et quatre créations (en particulier un poste de rédacteur à l’urbanisme ou un poste de chargé de mission pour l’accessibilité et le handicap). Cela se traduit, en nombre de postes, par la suppression de trois emplois au tableau des effectifs et au global un nombre de postes budgétaires de 731,5.

Monsieur SOLIGNAC précise que lors de sa séance du 11 décembre 2015, le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable à l’unanimité à ce tableau.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces créations et ces suppressions d’emplois.

Monsieur SOLIGNAC ajoute que la commission « Ressources » a donné sur cette délibération un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.14

Monsieur CAMASSES réitère la demande de son groupe, déjà formulée l’année précédente comme lors du mandat précédent, d’accéder au document qui est émis tous les deux ans et qui correspond au bilan social des entreprises. Cette année encore il ne lui a pas été communiqué.

Monsieur le Maire explique que le bilan sera fait au début de l’année prochaine et que le dernier date de deux ans.

Monsieur CAMASSES poursuit en indiquant que, de manière pragmatique, le fait de ne pas voir ces documents ne permet pas au groupe « Saint-Germain Autrement » de juger au vu du tableau proposé. En particulier, il ne lui permet pas d’apprécier si les sept suppressions d’emplois nettes sont liées par exemple à des départs à la retraite non remplacés ou s’il s’agit de restrictions ou de réorganisation forte telle que le regroupement de services.

Par ailleurs, il souligne que dans la délibération soumise il semble être fait un lien entre la fonction occupée par un agent et son grade, et réciproquement. Or un avancement de grade, le fait d’être stagiaire dans un nouveau grade ne nécessite pas une adaptation de fonction, sauf changement vers une catégorie B ou A. En outre, le groupe « Saint-Germain Autrement » ne voit pas la création de la fonction de catégorie A, ingénieur aménagement opérationnel, qui a été validée au conseil du 24 septembre dernier.

En raison de ce manque de transparence, il indique que le groupe « Saint-Germain Autrement » ne suivra pas la Majorité sur ce dossier.

En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY votant contre, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 09 – AVENANT À LA CONVENTION D’OCCUPATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DANS L’ENCEINTE DU STADE GEORGES LEFEVRE

Monsieur ROUSSEAU rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Paris Saint-Germain sont liés depuis le 1er juillet 2008 par une convention qui régit l’occupation des terrains de sport du stade Georges Lefèvre.

Cette convention prévoit notamment la mise à disposition du Paris Saint-Germain à titre exclusif des terrains en herbe n°1 (terrain d’honneur), n°5 et n°6 ainsi qu’une mise à disposition non-exclusive des terrains synthétiques n°2, n°3 et n°4 selon un planning déterminé au début de chaque saison sportive.

Monsieur ROUSSEAU indique que le Centre de formation a fait la demande de pouvoir disposer de terrains de qualité équivalente à ceux des professionnels. À cette fin, le club a proposé à la Ville de prendre à sa charge l’entretien des 3 terrains en herbe à compter du 15 juin 2015.

Après étude de cette demande, la Ville a accepté cette proposition, d’où la nécessité de cet avenant par lequel un certain nombre de charges sont également transférées au Paris Saint-Germain, notamment en termes de fluides, d’électricité, d’entretien de ces terrains. Il permet également de résilier un certain nombre de contrats de maintenance pour ces terrains, d’où une économie substantielle à réaliser pour la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant n°3 à la convention n°3 relative à l’occupation des installations sportives dans l’enceinte du stade municipal Georges Lefèvre.

Monsieur ROUSSEAU précise que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.15

Monsieur le Maire confirme que la Ville fera ainsi des économies et que d’autre part le PSG lui rapportera environ 91 000 euros supplémentaires par an, somme demandée en plus en contrepartie de ces sujétions.

S’agissant du Centre d’entrainement du PSG, Monsieur le Maire indique que la décision n’est toujours pas prise mais que très vraisemblablement elle devrait intervenir – en fonction des derniers contacts avec Jean-Claude BLANC – d’ici la fin de l’année 2015, quoique ce dernier ait fait savoir que des retards étaient toujours possibles.

Il fait état ensuite que ce qui a pu être lu dans la presse. Selon les informations dont la Municipalité dispose, qui sont des informations officieuses, des rumeurs, des recoupements, cela semble exact. Il convient que le dossier de Thiverval-Grignon n’a plus rien à voir avec le dossier pour lequel la Ville de Saint-Germain-en-Laye a candidaté avec la Ville de Paris. Le cahier des charges adressé par le PSG demandait 30 hectares plus, éventuellement, une réserve foncière supplémentaire de 30 hectares, soit 60 hectares. Ce sont 350 hectares qui sont évoqués aujourd’hui. Les budgets dont il était question étaient de l’ordre de 20, 30, 40, au maximum de 50 millions d’euros. Ils atteignent aujourd’hui 300 millions. Il ne s’agit par conséquent plus de la même dimension et la Ville de Paris, propriétaire des terrains dans l’offre qu’elle a émise avec la Ville de Saint-Germain-en-Laye, pas plus que d’ailleurs le Département des Yvelines, qui présentait un terrain dont il est propriétaire dans le cadre de l’offre de Poissy, ne peuvent s’aligner sur les 350 hectares du site de Thiverval-Grignon.

Monsieur le Maire ajoute que la candidature de Thiverval-Grignon n’émane pas de cette Ville mais de l’État, précisant que Saint-Germain, Poissy, Thiverval portent en réalité les candidatures de Paris, du Département et de l’État. Ce dernier a toutes les cartes en mains et notamment la Préfecture de Région, qui, selon Monsieur le Maire, est à la manœuvre sur ce dossier, pousse très clairement – et le Préfet CARENCO ne s’en est pas caché – la cession du domaine de Thiverval-Grignon, où existent toujours les activités d’AgroParisTech. Il est par conséquent très vraisemblable aujourd’hui que le PSG soit amené à se prononcer sur Thiverval-Grignon.

Monsieur le Maire ajoute que des garanties ont été données sur la récupération du site actuel du Camp des Loges par les féminines et sur le maintien de l’association du PSG à Saint-Germain-en-Laye.

Madame DUMONT observe qu’apparemment Thiverval-Grignon ne partira pas avant 2019.

Monsieur le Maire répond que l’occupation du PSG se ferait en deux temps, avec une première étape, vers 2016-2017, et une deuxième étape vers 2019. Il précise toutefois qu’il lit lui aussi la presse et que les rumeurs semblent indiquer maintenant très clairement que les dirigeants du PSG se sont ralliés à cette candidature.

En l’absence d’autres observations, Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 10 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - BUDGET VILLE

Madame CLECH rappelle que chaque année est prévu un budget pour admettre en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables, précisant que pour 2015 50 000 euros avaient été budgétés. Elle indique que la trésorière a transmis un montant de créances irrécouvrables de l’ordre de 53 000 euros.

La Direction des finances, après examen des dossiers, n’en a accepté qu’un peu plus de 39 000 euros, en considérant que certains dossiers pouvaient encore peut-être faire l’objet d’un recouvrement.16

Madame CLECH rappelle que ce recouvrement est sous l’entière responsabilité du comptable public, et que l’admission en non-valeur est une perte directe pour la Ville. Il est proposé par la présente délibération d’admettre en non-valeur l’ensemble des titres pour un montant total de 39 567 euros.

Elle indique que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire confirme que la Ville est en la matière entre les mains du comptable du Trésor, dont il souligne que le poste comptable a été affecté ces dernières années par des restrictions budgétaires considérables et que Madame CACALY et ses prédécesseurs ont souvent manqué ces dernières années des effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations.

Madame GOMMIER observe qu’une somme importante relève du scolaire ou de la petite enfance. Elle demande s’il n’est pas possible de convoquer les personnes concernées avant qu’il ne soit trop tard et d’examiner les situations, certaines sommes pouvant éventuellement être prises en compte par le CCAS si la demande est faite sans attendre des années. Elle précise qu’elle avait posé la question et qu’il lui avait été répondu qu’après deux rappels la créance partait vers le trésorier-payeur sans que soit prévue l’éventualité de recevoir les familles.

Monsieur le Maire indique que la Municipalité reçoit systématiquement les familles tant que les dossiers sont dans les services municipaux. C’est seulement en cas d’échec des relances que ces dossiers sont transmis à la trésorerie principale.

Madame DUMONT demande comment il est possible que des dettes des mêmes personnes puissent aller de 2006 jusqu’en 2015.

Monsieur le Maire répond que les explications à ce sujet doivent être demandées à Madame CACALY, qui décide elle-même des créances qu’elle souhaite transmettre à la Ville.

En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire met aux voix le projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LEBRAY concernant la dissolution d’un syndicat qui a laissé un solde financier positif dont la Ville va pouvoir bénéficier.

N° DE DOSSIER : 15 I 11 – RÉPARTITION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE ET DU SOLDE DE TRÉSORERIE DU SYNDICAT D’ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION (SIEP) « SEINE ET FORÊTS » SUITE À SA DISSOLUTION

Monsieur LEBRAY indique que ce syndicat peut être qualifié d’arrière-grand-père de l’intercommunalité. En 1991, en effet, il y a eu une sorte d’anticipation à l’époque pour examiner avec les communes voisines quelle cohérence pouvait être donnée au territoire commun. Cependant les huit communes concernées sont réparties aujourd’hui en trois intercommunalités différentes. Ce syndicat a cessé de fonctionner depuis longtemps et les différentes communes ont participé aussi à des tentatives de schémas de cohérence territoriale qui n’ont pas non plus abouti.

Monsieur LEBRAY précise qu’il restait dans la caisse du syndicat la somme de 48 000 euros environ, sur laquelle il reviendra à la Ville de Saint-Germain-en-Laye la somme de 13 877,20 euros.

Monsieur LEBRAY ajoute que la commission « Ressources » a émis sur ce dossier un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire met aux voix la proposition de délibération.17

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 12 – MANDAT SPÉCIAL JUMELAGE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CLECH pour présenter ce dossier, précisant que ce mandat spécial jumelage fait suite au décès de Monsieur Willi REILAND, ancien Oberbürgermeister d’Aschaffenburg et fondateur du jumelage, avec lequel il a eu l’honneur de dialoguer pendant un an et dont il peut témoigner ici de la très grande qualité humaine et de l’attachement à la Ville de Saint- Germain-en-Laye, en même temps que de sa francophilie.

Madame CLECH indique que dans le cadre de ce jumelage avec la Ville d’Aschaffenburg Monsieur PRIOUX s’est rendu aux obsèques de Monsieur Willi REILAND. Il est demandé à titre exceptionnel que le Conseil Municipal autorise la régularisation de la prise en charge a posteriori de ce déplacement et ainsi la prise en charge les frais occasionnés à hauteur du barème de 164 euros par jour.

Madame CLECH précise que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

En l’absence d’observation, Monsieur le Maire met aux voix la proposition de délibération.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 13 a – DÉCISION MODIFICATIVE N°4 / 2015 – VILLE

Monsieur SOLIGNAC indique que cette décision modificative, qui est la dernière de l’année, propose un ajustement du budget 2015 pour un montant en section de fonctionnement de 1 311 067,20 euros.

En ce qui concerne les dépenses, il précise qu’il s’agit essentiellement du versement d’une pénalité SRU due au titre de 2015, ajoutant que c’est la première fois que la Ville est amenée à régler une pénalité SRU, tout étant jusqu’à présent pris en compte par des possibilités que la Ville avait d’avance sur ces pénalités de SRU.

Il note aussi une petite somme, indiquée parce que symbolique, de 3 500 euros pour un dégrèvement de TASCOM accordé par l’État à un commerce de Saint-Germain-en-Laye et mis à la charge de la Ville.

En matière de recettes, Monsieur SOLIGNAC fait le constat d’environ 1,3 millions d’euros de recettes supplémentaires correspondant à l’attribution de compensation définitive, c’est-à-dire la différence entre les AC de droit et les AC dérogatoires, suite au travail de la CLECT.

Figurent en dernier lieu les 14 000 euros que Monsieur LEBRAY a mentionnés dans un dossier précédent.

Monsieur SOLIGNAC indique que la section d’investissement est équilibrée à un montant nul, correspondant au virement d’excédent de la section de fonctionnement, à une réduction du FCTVA perçu en 2015 et à une réduction du besoin d’emprunt.

Il indique que les commissions « Ressources » et « Cadre de vie » se sont prononcées favorablement à la majorité.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.18

Monsieur DEGEORGE indique qu’il y a aussi dans ce projet de délibération la facturation de coûts de structure à hauteur de 50 000 euros par an, correspondant au transfert dans le budget Aménagement de la charge de frais de structure de la Ville avec un effet rétroactif à partir de 2013. Il demande pourquoi cette décision n’intervient que maintenant.

Monsieur SOLIGNAC répond que cette décision figurait déjà dans les budgets antérieurs et non dans cette décision modificative. Il précise que ce qui est demandé est simplement d’acter ce libellé, à la demande de Madame CACALY, indiquant que ces sommes sont déjà passées lors du budget supplémentaire à mi-2015.

Monsieur le Maire complète cette explication en précisant que ce qui n’avait pas été dit était que « le Conseil Municipal fixe le montant à… ».

Monsieur LÉVÊQUE indique que son groupe a l’habitude de voter contre les décisions modificatives du budget de la Ville, car cela ne correspond pas au budget général qu’il proposerait. Toutefois, cette délibération affecte à plus de 90 % au financement de l’investissement les 1,3 millions de recettes supplémentaires dues à l’ajustement de l’attribution de compensation qui revient à la Ville. Il s’agit selon monsieur LÉVÊQUE d’un choix de gestion tout à fait acceptable et il indique que son groupe n’a donc pas de raison de s’y opposer.

En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire met aux voix la proposition de délibération.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, Monsieur ROUXEL s’abstenant, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 13 b – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 / 2015 – BUDGET ANNEXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur SOLIGNAC indique que cette décision modificative s’équilibre pour ce qui est de la section d’investissement à hauteur de 6 350 000 euros et sur la section de fonctionnement à hauteur de 5 050 000 euros.

Il précise qu’il s’agit d’une écriture essentielle qui est la vente du lot E, décalée de quelques mois mais de ce fait, en termes d’année fiscale, à l’année 2016, ce qui nécessite d’inscrire un emprunt relais, le tout à la hauteur de 1,5 million d’euros. Il ajoute que des écritures strictement neutres constatent l’inscription et la gestion des stocks.

Il indique que les commissions « Ressources » et « Cadre de vie » se sont prononcées favorablement à la majorité.

En l’absence d’observation, Monsieur le Maire met aux voix la proposition de délibération.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, Monsieur ROUXEL s’abstenant, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 14 – PROLONGATION DES TARIFS 2015

Monsieur SOLIGNAC rappelle que l’habitude est de voter les tarifs en même temps que le budget. Le budget de l’année 2016 devant être exceptionnellement présenté au mois de janvier, il est donc proposé au Conseil Municipal de prolonger l’application des tarifs 2015 jusqu’à la fin du mois de janvier 2016.19

Il indique que les commissions « Ressources » et « Services à la population » se sont prononcées favorablement à l’unanimité et que la commission « Cadre de vie » s’est prononcée favorablement à la majorité.

Monsieur le Maire confirme que le Conseil « budgétaire » devrait avoir lieu le 28 janvier, d’où la nécessité de cette prolongation.

Il met aux voix le projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY votant contre, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

Avant de passer la parole à Monsieur SOLIGNAC pour le débat d’orientation budgétaire, Monsieur le Maire indique que la loi oblige désormais les conseils municipaux à voter le DOB et non plus à en prendre acte. À l’issue de ce débat il sera donc proposé un vote au Conseil Municipal.

Il souhaite par ailleurs dire quelques mots avant l’ouverture de ce débat.

Il rappelle que la situation financière de la Ville est très saine mais qu’elle se dégrade sous l’effet de la baisse brutale des dotations de l’État et de la hausse des péréquations qui lui sont imposées. L’objectif de la Majorité est de préserver les contribuables locaux et cet objectif est d’autant plus difficile à atteindre que la rigueur de gestion par la Ville des deniers publics, reconnue par la Chambre régionale des comptes, ne laisse guère de marge de manœuvre. La gestion dynamique du patrimoine de Saint- Germain-en-Laye génère des ressources exceptionnelles qui contribuent à reconstituer sa capacité d’autofinancement mais ne constituent pas une réponse durable aux difficultés actuelles.

2016 sera par conséquent une nouvelle année sans hausse d’impôts grâce à la mise en œuvre d’une revue des politiques publiques de la Ville qui lui permet, ce qui est une première dans l’histoire budgétaire de Saint-Germain-en-Laye, de présenter un budget de fonctionnement en baisse en euros courants. Dans ce contexte, la baisse inévitable des investissements de la Ville devra être relativisée compte tenu des réalisations des années précédentes et du taux d’équipement public globalement satisfaisant de Saint-Germain-en-Laye.

N° DE DOSSIER : 5 I 15 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – EXERCICE 2016

Monsieur SOLIGNAC précise, concernant le vote du DOB, que la Ville a reçu la circulaire de la préfecture le 7 décembre dernier, raison pour laquelle il avait annoncé en commission que le DOB n’était pas soumis à vote, la réunion ayant eu lieu avant cette date.

Commentant le diaporama projeté, il présente d’abord la conjoncture économique, assez atone et inquiétante puisqu’elle commence par une croissance prévisionnelle de 0,1 pour 2015 et de l’ordre de 0,4 pour 2016. L’endettement est assez important, Monsieur SOLIGNAC précisant qu’il était, ce même jour à 16h30, de 2 138 milliards d’euros, et l’accroissement de la dette annuelle se monte à plus de 69 milliards d’euros.

Il rappelle également la baisse brutale et massive des concours de l’État, puisque la loi de finances pour 2015 a rajouté 11 milliards d’euros aux 6 milliards d’euros de la loi de finances 2015, ce qui va se traduire en termes de dotation globale de fonctionnement. Il précise qu’une autre diapositive en donnera une vision plus spécifique pour Saint-Germain-en-Laye. Il évoque également la poursuite de la montée en puissance des péréquations, en particulier le FPIC qui était aux alentours de 750 millions d’euros pour 2015 et va passer au milliard d’euros en 2016.20

Passant de cette vision macro à une vision davantage tournée vers les orientations de fonctionnement, Monsieur SOLIGNAC aborde la question de l’intercommunalité, rappelant l’évolution qui a fait passer Saint-Germain-en-Laye de commune isolée à communauté de communes, puis communauté d’agglomération et, au 1er janvier 2016, à la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine. Il rappelle que devront être affrontés les problèmes de transferts de fiscalité, liés à la fiscalité professionnelle plus, maintenant, la part départementale de taxe d’habitation, ainsi que le transfert de la part salaires qui était incluse dans la DGF. S’ajouteront des transferts supplémentaires de compétences. En 2015, il s’agissait des transports, en 2016, ce seront les déchets et le développement économique. Les attributions de compensation ne sont pas connues pour 2016 mais peuvent être estimées au même niveau que la base des attributions de compensation dérogatoires, c’est-à-dire à hauteur de 1,3 millions d’euros de plus que les attributions de compensation de base.

Des incertitudes existent sur les dotations de solidarité communautaire, qui sont assez pratiquées dans d’autres communautés d’agglomération que la Ville va rejoindre. Monsieur SOLIGNAC précise que cela dépendra du pacte fiscal qui est, pour l’instant, en cours de première élaboration. Les fonds de concours, qui sont une autre forme de dotation qui peut revenir aux communes et qui sont liés à la fiscalité de l’intercommunalité seront traités dans le pacte financier.

En ce qui concerne le fonctionnement, sur la Ville de Saint-Germain-en-Laye, la première des principales variations qui seront observées en 2016 est liée à la budgétisation de la CFE des syndicats. Monsieur SOLIGNAC rappelle que cela a été vu lors de la décision modificative n°1, en 2015, et correspond à la fiscalité professionnelle versée à l’EPCI et non aux syndicats. Par conséquent la Ville dépensera 1 million d’euros de plus, mais le recevra par ailleurs.

La masse salariale sera limitée en termes de progression, contenue à une valeur estimée à 0,5 %. Les dépenses courantes seront prévues en baisse, de l’ordre de -2 %.

En ce qui concerne les péréquations, le FNGIR est bloqué à 6,6 millions d’euros mais il existe une forte incertitude concernant le FPIC puisque celui-ci variera plus ou moins en fonction du calcul global de la future intercommunalité. Enfin, les taxes liées au SRU peuvent être estimées à seulement 50 000 euros parce que la Ville aura à payer aussi les surcharges foncières de l’immeuble de la rue Bonnemain qui viendront en compensation de cela.

Monsieur SOLIGNAC conclut qu’il faudra par conséquent, en 2016, que la Ville s’oriente vers une maîtrise encore renforcée de ses dépenses.

En ce qui concerne les recettes de la Ville, les principales variations seront la revalorisation des bases de taxation – 1 % prévu par la loi de finances pour 2016, telle qu’elle sera votée entre Noël et le Jour de l’an. Pour Monsieur SOLIGNAC, il est possible d’estimer qu’une revalorisation intrinsèque, une dynamique des bases viendra se rajouter à cela.

Pour ce qui est de la revalorisation des produits des services, les tarifs devront être votés en même temps que le budget, fin janvier. La Majorité souhaite que ces tarifs mentionnent le pourcentage de prise en charge de la Ville sur les différents services. Monsieur SOLIGNAC précise que ce principe a déjà commencée à être mis en œuvre sur la publication des tarifs de l’année 2015.

Il ajoute une parenthèse concernant les droits de mutation, qui ont été budgétés sur l’année 2015 à 2,3 millions d’euros et pour lesquels peut être raisonnablement attendu un léger accroissement qui les porterait à 2,4 millions d’euros. Il précise que ce montant a d’ores et déjà été dépassé sur le réalisé 2015.

Pour les attributions de compensation, la Ville pourra se baser, comme indiqué, sur les attributions de compensation dérogatoires. En ce qui concerne la DGF, Monsieur SOLIGNAC présente une diapositive qui montre la situation, précisant qu’il s’agit du point le plus noir en termes de variation des recettes pour l’année 2016. Il rappelle également que ces dernières évolueront sans hausse de la21

fiscalité et que c’est un engagement qu’il est possible de prendre dès à présent pour le budget 2016 qui sera voté le mois prochain.

Monsieur SOLIGNAC commente une courbe présentant l’évolution de la DGF depuis 2008, avec en particulier les derniers chiffres montrant la décroissance en cours, notamment le dernier chiffre de 5,8 millions d’euros qui est le montant prévisionnel pour le budget 2016. Il précise que la prolongation de cette courbe amènerait à un niveau encore un peu plus bas pour 2017, aux alentours de 4,5 millions d’euros. Il conclut en indiquant que la DGF a été divisée par deux en quelques années et qu’elle se montera, pour 2016, à un peu moins de 140 euros par habitant.

En termes de prospective, avec la combinaison des effets liés aux recettes et aux dépenses, Monsieur SOLIGNAC présente une courbe prévisionnelle des dépenses qui montre un certain accroissement lié à la péréquation et attire l’attention sur l’effet ciseaux avec la courbe des recettes, dont la baisse est liée essentiellement, pour la période 2015-2016, à la baisse de la DGF. Il ajoute qu’un très léger accroissement est prévu pour la période 2017-2018 en raison de la fiscalité liée à l’arrivée de logements et d’entreprises dans le cadre de l’opération de la Lisière Pereire, avant une légère évolution à la baisse à nouveau en 2018.

En termes de solde de gestion, c’est-à-dire de résultat comptable, il indique que même en tenant compte des ressources supplémentaires liées à la cession le prévisionnel de 2017 chute de manière assez importante, avoisinant à peu de choses près le zéro. Il précise que le « remboursement de la dette » est la période d’extinction de cette dette.

En termes d’investissement, les principales orientations, tout au moins les principaux chantiers en cours sur 2016 sont le centre technique municipal, pour lequel une livraison est prévue à la fin 2016, et, dans le domaine de la culture, la phase 4 de la Rampe des Grottes, dont la phase privée qui concerne le pavillon Henri IV est terminée, et la propriété Louis-Dreyfus pour une livraison estimée également à la fin de l’année 2016. Les grands projets sur la période 2016-2018 sont essentiellement les groupes scolaires, à hauteur d’un peu plus de 2 millions d’euros sur l’année 2016, avec notamment le groupe scolaire Marie Curie et des études concernant l’école Bonnenfant qui suivront assez rapidement. Monsieur SOLIGNAC précise qu’il s’agit d’un chantier assez important qui tiendra sur plusieurs années, rappelant qu’il est important de prioriser les groupes scolaires.

Des montants assez importants en matière d’investissement concerneront le gros entretien de la voirie – sur le secteur sauvegardé mais aussi sur les avenues Jean Jaurès, Schnapper, la Cour Larcher – et l’entretien des bâtiments, y compris les travaux d’accessibilité pour les PMR, le matériel, le mobilier, ainsi que l’informatique, qui ne sera plus traitée en opération mais qui entrera dans l’investissement classique à hauteur de 1,5 millions d’euros, les structures sportives, les fresques de l’église et le bâtiment Henri IV.

L’évolution des dépenses d’équipement année après année – chiffres retraités des achats et cessions foncières, qui ne sont pas liés véritablement à de l’investissement – montre que 2016 marque un peu le pas après des années relativement fortes. Monsieur SOLIGNAC observe que cela représente malgré tout quasiment 200 millions d’euros sur une période de 10 ans.

Abordant l’encours de la dette estimée à la date du 31 décembre, Monsieur SOLIGNAC indique que celui-ci se situerait aux alentours de 23 à 24 millions d’euros à la fin de l’année 2016, c’est-à-dire à un peu moins de 600 euros par habitant, pour une dette moyenne, dans la strate à laquelle se situe la Ville de Saint-Germain-en-Laye, de 1 100 à 1 200 euros.

Monsieur SOLIGNAC propose ensuite quelques éléments d’analyse financière portant tout d’abord sur les frais de personnel. Il précise qu’il s’agit de chiffres 2014, les statistiques 2015 n’étant pas disponibles. La moyenne nationale concernant les frais de personnel se situe à 800 euros par habitant et, à Saint-Germain-en-Laye, à 672 euros. En ce qui concerne les impôts locaux par habitant, là aussi sur la base de 2014, ils sont – avant transfert à l’EPCI – de 585 euros à Saint-Germain-en-Laye contre22

708 euros pour la moyenne nationale. En ce qui concerne l’investissement, et plus spécifiquement les dépenses d’équipement, la moyenne en 2014 était de 391 euros par habitant et de 609 euros par habitant pour Saint-Germain-en-Laye, en tenant compte des reports, soit un peu plus de 50 % de plus.

S’agissant des budgets annexes, Monsieur SOLIGNAC indique que le budget d’aménagement comportera des dépenses liées aux travaux de VRD et aux finitions sur le tunnel, pour environ 6 millions d’euros. En compensation, figureront pour ce budget d’aménagement des recettes liées à la vente des lots – A4* pour la partie hôtelière et des lots D et E pour la partie logements – plus un acompte de cession sur le lot A1, lot de bureaux. Monsieur SOLIGNAC précise que même si le montant est assez important, puisqu’il dépasse 20 millions d’euros, ne sera inscrite dans le budget d’aménagement que la somme strictement nécessaire à l’équilibre du budget, soit environ 6 millions d’euros.

En ce qui concerne les trois autres budgets, pour ce qui est de l’assainissement, Monsieur SOLIGNAC rappelle que les travaux ont été évoqués à l’occasion de l’examen du schéma directeur d’assainissement. Le budget des soins infirmiers à domicile sera en continuité par rapport aux années précédentes, toujours pour 35 places plus une place « handicapé ». Monsieur SOLIGNAC rappelle la petite particularité du budget eau potable, créé l’année précédente, qui sera équilibré en recettes par la redevance communale et qui comprendra en dépenses une étude sur le forage à l’Albien et l’acquisition du foncier lié à ce forage. Il rappelle également qu’en 2020 aura lieu un transfert de compétences à l’intercommunalité sur ces deux domaines de l’assainissement et de l’eau potable.

Le développement durable repose, pour sa part, toujours sur les axes essentiels qui sont les déplacements et la logistique urbaine (circulations douces, encouragement au bus, mobilité), l’alimentation (notamment des actions anti-gaspillage dans les écoles et, pour les achats, des clauses de solidarité dans les contrats), le secteur important de l’énergie (avec les mises aux normes des bâtiments, le certificat d’énergie, les normes de construction et la thermographie de façade). Monsieur SOLIGNAC signale qu’après les feuilles d’impôts de Madame « F » il y a la maison de Monsieur « S ».

Monsieur le Maire souhaite, après cet exposé de Monsieur SOLIGNAC, connaitre les observations du Conseil Municipal et demande qui souhaite prendre la parole.

Monsieur DEGEORGE rappelle les propos de Monsieur le Maire lors du précédent Conseil, selon lequel il y avait davantage d’incertitudes que de certitudes en matière budgétaire pour l’année 2016 et qu’il était extrêmement difficile d’anticiper notamment les charges de personnel, dans la mesure où les transferts de compétences n’étaient pas connus. Il croit comprendre qu’un certain nombre d’éléments se sont clarifiés et demande s’il s’agit d’une bonne compréhension des choses.

En deuxième lieu, pour ce qui concerne 2015, puisque le débat d’orientation budgétaire donne des indications sur le déroulement de l’exercice 2015, il a bien noté les explications que Monsieur le Maire a fait parvenir cet après-midi aux membres du Conseil Municipal. Il indique cependant, lors de la commission, une certaine surprise de constater que, alors même que les dépenses d’investissement étaient supérieures à ce qui avait été prévu, l’endettement diminuait. Monsieur le Maire a répondu qu’un emprunt avait été remboursé. Il précise que la question portait sur l’équilibre financier qui permettait, justement, de rembourser ces emprunts.

La troisième question de Monsieur DEGEORGE porte sur les bâtiments. Il a été indiqué qu’il y avait 155 bâtiments, répartis sur 68 sites. Il s’agit pour l’essentiel de bâtiments de la Ville, écoles, parkings… Monsieur le Maire a dit que ces bâtiments contribueront au budget. Toutefois Monsieur DEGEORGE pense que ces bâtiments sont utilisés et demande quels sont ceux que la Ville souhaite vendre, quelle est la réserve et s’il y a réellement des bâtiments cessibles qui, à l’heure actuelle, ne servent à rien.23

Monsieur SOLIGNAC répond, en ce qui concerne la masse salariale, que les chiffres fournis sont ceux avant transferts de compétences, en particulier en ce qui concerne les ordures ménagères, par conséquent à périmètre inchangé. Il estime qu’il s’agit d’un objectif ambitieux que de fixer sa progression à 0,5 %. En ce qui concerne l’investissement, il convient que celui constaté est supérieur à ce qui figurait au budget primitif mais rappelle que lors du budget supplémentaire est inscrit tout ce qui peut rester, tant en recettes qu’en dépenses. Il se trouve qu’en 2015, la Ville ne réalisera pas 100 % de ce total et, en conséquence, n’a pas besoin de faire appel à l’emprunt, ce qui explique cette légère décroissance puisque chaque année une partie des dettes arrive à extinction.

En ce qui concerne les bâtiments, les cessions prévues pour 2016 ne concernent pas des bâtiments proprement dits puisque les deux cessions envisagées correspondent pour l’une à des bonis sur la vente des baux emphytéotiques et pour l’autre à l’immeuble de la rue Bonnemain, acquis il y a six mois et dont la cession est prévue dans six mois également. Cet immeuble n’aura par conséquent pas servi à la Ville puisqu’il est d’ailleurs loué.

Monsieur LÉVÊQUE rappelle que le débat d’orientation budgétaire se situe dans un contexte interrogatif, particulièrement en ce qui concerne le nouveau périmètre intercommunal. À situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle. Ce débat aurait pu selon lui se dérouler en février pour un vote en mars 2016 du budget communal. En effet, n’est reconduite aujourd’hui que la réalité 2015, en l’absence de visibilité de la nouvelle intercommunalité, comme l’indique Monsieur le Maire lui-même. Les incidences des transferts de compétences ne sont pas connues, non plus que la fiscalité, les taux et abattements qui seront mis en place par l’EPCI pour la part de la taxe d’habitation qui lui revient, les fonds de concours, les règles pour le calcul des attributions de compensation, des éventuelles dotations de solidarité communautaire, la part communale du FPIC… Cela représente beaucoup d’interrogations.

Dans ce contexte, Monsieur LÉVÊQUE indique qu’il va se limiter à quelques remarques. Toutes les collectivités, et Saint-Germain-en-Laye n’y échappe pas, sont invitées à comprimer leurs dépenses et à étaler, donc à freiner leur investissement. Il s’agit de contrôler, de ralentir les dépenses de fonctionnement. Le poste le plus important est celui du personnel. À Saint-Germain-en-Laye, les budgets sont déjà tendus depuis plusieurs années. Le groupe « Saint-Germain Autrement » demandera d’ailleurs, dans le cadre du vote du budget, l’effectif envisagé à fin 2016, quelles sont les anticipations en matière de départs en retraite et combien de non remplacements sont envisagés.

En ce qui concerne la maîtrise du budget de fonctionnement, il est inscrit -2 % sur les dépenses de services. Monsieur LÉVÊQUE demande s’il s’agit d’un objectif homogène par directions et fonctionnalités. Les dépenses courantes, communication, voirie, pourraient sans doute supporter un effort peut-être plus important. Il note qu’est également envisagée une évolution des produits des services de la Municipalité. Il demande de combien ils augmenteront et si le calcul sera fait en fonction de l’indice du « panier du maire », indiquant que cet indice est actuellement de 1,1 %. Il rappelle par la même occasion que ce « panier du maire » est un indice dans lequel les frais de personnel, en dépenses communales, représentent 40 %, soulignant que Saint-Germain-en-Laye n’est pas à l’image de la moyenne des communes et qu’appliquer directement l’indice à l’augmentation des services revient à « surévaluer » pour la Ville le panier moyen. Il invite par conséquent la Majorité à une réflexion en profondeur au moment du choix de l’augmentation des prix des services municipaux.

L’investissement doit selon lui être dorénavant plus étalé dans le temps. Les volumes sur les trois prochaines années restent à un niveau élevé, mais en baisse sensible, comme Monsieur le Maire l’a rappelé. Il demande s’il ne serait pas possible, sur le budget d’investissement 2016, d’étaler un peu plus l’investissement « fresques de l’église » ainsi que les investissements de voirie en réaménageant le plan triennal. Il demande également si le budget « travaux d’accessibilité » est inclus dans les chantiers écoles et autres.

En dernier lieu, il estime que les cessions devraient financer de l’ordre de 6 millions d’euros d’investissement en 2016. Il rejoint les propos de Monsieur DEGEORGE en considérant que cela reste24

à un niveau important qui pose la question « jusqu’à quand ? ». Il demande à Monsieur le Maire s’il envisage, après demain, le remplacement de ces cessions par le recours à l’emprunt.

Pour conclure – même s’il pense que Monsieur le Maire va lui répondre que cela vient du Gouvernement – il indique que l’intérêt de voter le DOB lui échappe complètement. Dans l’esprit, le DOB consiste à instaurer un dialogue par rapport à des orientations, suivi ensuite d’un travail et d’une présentation, le vote se faisant ultérieurement.

Sur ce dernier point Monsieur le Maire propose à Monsieur LÉVÊQUE d’écrire en commun un courrier à Monsieur MACRON ou à Monsieur VALLS, estimant que sa signature aura plus de poids que la sienne.

Pour répondre brièvement à certaines des observations de Monsieur LÉVÊQUE, il indique que la Municipalité aborde cet exercice de compression des dépenses et de réduction des investissements, qui lui est imposé, avec à la fois volontarisme et pragmatisme. Volontarisme, parce que la Majorité souhaite à tout prix éviter d’alourdir encore la charge qui pèse sur le contribuable, éreinté sur le plan national. Agissant avec une claire volonté politique, la Majorité fait également preuve de pragmatisme. La Ville a lancé une opération de RGPP (revue générale des politiques publiques) dont il a été discuté lors de séminaires et dans de nombreux groupes de travail. Des premiers résultats vont apparaître dans le budget, avec une baisse historique du budget de fonctionnement. Pour autant, cela suscite une réflexion sur les missions de la collectivité, réflexion plus longue et plus difficile à mener.

Monsieur le Maire relève les propos de Monsieur LÉVÊQUE concernant le « panier du maire ». Il s’agit selon lui d’une réflexion intéressante. À la question de la façon dont vont évoluer les prix des services, il répond que ce qui intéresse la Majorité est d’entrer dans une approche de taux d’effort par rapport au prix de revient réel de la prestation fournie aux Saint-Germanois, qui ne se rendent pas compte à quel point ce qu’ils payent est, en tout état de cause, même pour ceux qui payent les tarifs les plus élevés, subventionné par la Collectivité. La volonté, par conséquent, est, là aussi, d’assurer la clarté et de se rapprocher d’une certaine vérité des prix, tout en tenant compte du fait que le taux d’effort ne peut pas être le même pour tous.

Il précise également que l’accessibilité est incluse dans les investissements cités par Monsieur LÉVÊQUE et que la Municipalité sera amenée à ralentir son effort d’investissement sous la contrainte de l’autofinancement, qui n’est plus ce qu’il était et qui ne subsiste que par ces cessions. Celles-ci auront en effet une fin dont personne ne s’est caché selon lui. Il précise que la Ville n’en est pas là et qu’elle avisera le moment venu sur la façon de s’adapter, selon qu’il y aura encore des ajustements d’économies à réaliser, qu’il faudra éventuellement encore réduire l’investissement ou qu’il faudra recourir à l’emprunt. À court terme, il n’y a pas de hausses d’impôts mais en 2017, la situation deviendra délicate, sans qu’il puisse aujourd’hui en dire plus.

Il donne ensuite la parole à Madame DUMONT, lui demandant d’être brève, son groupe s’étant déjà exprimé.

Madame DUMONT souhaite en premier lieu réagir à l’idée selon laquelle les impôts n’augmenteraient pas. Elle rappelle que même si le taux n’augmente pas, la base augmentant, les impôts augmentent également. Par ailleurs, même si les taux sont parmi les plus bas, les bases sont parmi les plus élevées et les impôts, par conséquent, ne sont pas parmi les plus bas.

Monsieur le Maire remarque que c’est la contrepartie de la qualité de la vie à Saint-Germain-en-Laye.

Madame DUMONT en convient mais estime que c’est néanmoins jouer sur les mots. Elle relève par ailleurs qu’en additionnant le taux de la Ville et celui de l’intercommunalité, il y a quand même une augmentation de 0,21 %, ce qui est peu mais néanmoins réel.

Monsieur le Maire répond que le taux de l’intercommunalité est actuellement inconnu.25

Madame DUMONT demande quel est le montant de la masse salariale qui pourra être transféré dans les trois prochaines années. Il s’agit selon elle d’une question très importante. Elle interroge également sur l’opportunité de dissoudre les syndicats intercommunaux, convenant qu’il existe cependant à ce jour le flou le plus complet sur ce qui pourra être fait en fonction de ce que décidera l’intercommunalité.

Monsieur le Maire soumet aux votes l’adoption du DOB pour la Ville ainsi que pour les budgets annexes Assainissement, Aménagement et Eau potable pour l’année 2016.

Le Conseil Municipal adopte le Débat d’Orientation Budgétaire Ville pour l’année 2016 à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL votant contre.

Le Conseil Municipal adopte le Débat d’Orientation Budgétaire du budget annexe d’assainissement pour l’année 2016 à l’unanimité.

Le Conseil Municipal adopte le Débat d’Orientation Budgétaire du budget annexe d’aménagement pour l’année 2016 à la majorité Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur ROUXEL votant contre.

Le Conseil Municipal adopte le Débat d’Orientation Budgétaire du budget annexe d’eau potable pour l’année 2016 à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 15 I 16 – ÉTUDES EAU POTABLE - DEMANDE DE SUBVENTION À L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE

Monsieur AUDURIER rappelle qu’il y a à peu près un an, il présentait une délibération concernant l’avenant au contrat sur l’eau de la Ville, dans lequel il proposait des perspectives de baisse du prix de l’eau et, au-delà de cette baisse immédiate, évoquait la possibilité qui était donnée à la Ville d’utiliser son puits dans l’Albien et de générer une baisse supplémentaire.

Il s’agit aujourd’hui selon lui d’entrer dans le concret. Le forage du Pecq actuellement en service n’est pas en état d’être mis aux normes en vigueur aujourd’hui et de plus présente un problème pour un usage de l’eau dans des conditions économiques intéressantes. Il est par conséquent envisagé de fermer cet ancien forage, ce qui sera fait aux frais de la Lyonnaise des Eaux, comme prévu dans l’avenant qui a été signé. Il faudra par contre, aux frais de la Ville, créer un nouveau forage et une unité de production.

C’est dans ce cadre que sont sollicitées, pour les études, mais aussi pour la réalisation ultérieure, des subventions de l’Agence de l’eau qui peuvent aller jusqu’à 50 % dans certains cas. C’est l’objet de cette proposition de délibération, sur laquelle un avis favorable a été donné à l’unanimité en commission.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une suite de l’avenant qui a été voté au contrat de distribution d’eau.

Monsieur LAZARD demande où sera situé ce puits.

Monsieur le Maire répond que la réflexion est ouverte. Il précise que le Camp des Loges avait été évoqué, mais que l’armée a fait savoir qu’elle n’y était pas favorable, et que d’autres projets sont en cours d’étude mais qu’il préfère ne pas les évoquer tant que la décision n’est pas définitivement arrêtée.26

Monsieur CAMASSES souhaite faire une observation et une recommandation pour que l’esprit de la COP 21 vive à Saint-Germain-en-Laye et pour l’ensemble des Saint-Germanois. Il indique que la température de l’eau du futur puits de l’Albien sera de 27° en surface et qu’il sera par conséquent nécessaire de la refroidir. Il observe par ailleurs que les tubes utilisés pour le chauffage urbain ont une déperdition de chaleur d’approximativement 1° pour 12 km. À partir de cette observation, la recommandation de son groupe est de profiter de l’échange de chaleur qui serait de type géothermie pour diminuer la consommation énergétique de la Ville par l’installation du puits dans la nappe de l’Albien dans un site approprié.

Il propose trois localisations possibles pour implanter ce puits ; tout d’abord, à proximité de la nouvelle chaufferie bois, pour coupler l’échangeur énergétique avec le réseau urbain ; ensuite, à proximité de la piscine intercommunale, pour que l’échange de chaleur permette des économies pouvant aller jusqu’à 300 000 euros en supprimant le chauffage au gaz ; enfin, près du CTM afin de profiter de l’échange de chaleur pour, d’une part, les besoins du nouveau site, mais également y installer l’unité de production et le centre de contrôle de l’eau produite. Il rappelle également les futurs travaux du tramway, qui devront permettre la pose de tubes pour transporter l’eau chaude à l’autre bout de la ville.

Monsieur le Maire répond à Monsieur CAMASSES que les réflexions de la Municipalité vont dans le même sens que lui.

En l’absence d’autre observation, il met aux voix le projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

Monsieur SOLIGNAC mentionne l’oubli, lors du débat d’orientation budgétaire, du vote sur le Service des soins infirmiers à domicile (SIAD).

Monsieur le Maire soumet aux voix l’approbation des orientations budgétaires concernant le SIAD.

Le Conseil Municipal adopte le Débat d’Orientation Budgétaire du budget annexe du Service des Soins Infirmier à Domicile (SSIAD) pour l’année 2016 à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que la dernière partie du Conseil Municipal concerne pour l’essentiel l’intercommunalité et les conséquences de la précipitation dans laquelle ces transferts s’opèrent.

N° DE DOSSIER : 15 I 17 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN SEINE ET FORETS

Monsieur le Maire rappelle que depuis novembre 2014, la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Seine et Forêts dispose de statuts, que la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) oblige l’intercommunalité à comporter plus de 200 000 habitants et que par conséquent elle va fusionner avec une Communauté de Communes, une Communauté d’Agglomération et la Ville de Bezons.

Il indique que lors des réunions de préparation de cette fusion, un consensus est apparu sur le choix des futures compétences optionnelles et facultatives à exercer, ce qui signifie que chaque communauté existante qui va fusionner est invitée à ajuster ses compétences, essentiellement dans les domaines où elle est la seule à les exercer, en les supprimant de façon à ce que ces compétences ne soient pas automatiquement transférées au nouvel EPCI et donc aux intercommunalités qui ne souhaitent pas les exercer.27

Le Conseil Communautaire de Saint-Germain Seine et Forêts du 4 novembre 2015 a voté cette modification à l’unanimité, sachant que cette dernière doit être approuvée par les communes membres dans un délai de trois mois à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou inversement.

Les modifications des compétences proposées sont les suivantes :

• Substitution à la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

• Suppressions des compétences facultatives suivantes :

- « Politique de l’emploi d’intérêt communautaire »

- « Protection et mise en valeur de l’environnement déclarées d’intérêt communautaire », cette dernière compétence facultative se retrouvant sous une autre forme dans la compétence optionnelle précédemment citée.

Monsieur le Maire précise que les commissions « Ressources » et « Services à la population » ont donné un avis favorable à l’unanimité et la commission « Cadre de vie » un avis favorable à la majorité.

En l’absence d’observation, Monsieur le Maire met aux voix le projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Monsieur ROUXEL votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 18 – APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE ET DES MODALITES DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire rappelle l’obligation de constituer des ensembles regroupant au moins 200 000 habitants et la nécessité pour le Conseil Municipal de se prononcer aujourd’hui sur les questions statutaires et de gouvernance.

Il indique que les Maires se sont réunis et qu’ils ont élaboré avec les directeurs généraux des services et les bureaux d’études qui les accompagnent les projets de statuts tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. Il insiste sur les compétences obligatoires, pour lesquelles les communes n’ont pas le choix :

- Développement économique

- Aménagement de l’espace communautaire

- Équilibre social de l’habitat

- Politique de la ville

- Accueil des gens du voyage

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Trois compétences optionnelles doivent être choisies parmi une liste et les compétences suivantes ont été choisies :

- Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire

- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.28

Monsieur le Maire précise que la notion d’intérêt communautaire signifie que la compétence ne passe pas en totalité à l’intercommunalité, mais uniquement pour les équipements dont le Conseil Communautaire décide qu’ils sont d’intérêt communautaire.

Enfin, en matière de compétences facultatives, ont été choisies les compétences suivantes : - Études et travaux nécessaires à la desserte en Haut-Débit du territoire

- Pistes cyclables d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire rappelle que ces statuts doivent être approuvés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, comprenant la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il précise qu’aucune commune n’est dans ce cas.

Parallèlement à l’approbation des statuts, les communes doivent également se prononcer sur la gouvernance du futur EPCI. Ce dernier est bâti sur l’idée d’une non-intégration et d’une juxtaposition des vingt communes, d’où la conclusion d’un accord local à 92 sièges avec une répartition de ces sièges entre les communes selon la règle de la plus forte moyenne avec, pour certaines communes n’obtenant qu’un siège, la possibilité d’en avoir un second. Monsieur le Maire précise qu’Aigremont et Mareil-Marly ne bénéficieront que d’un siège dans la mesure où ces communes n’auraient normalement même pas pu bénéficier du premier siège et que la loi oblige dans ce cas à leur donner un siège mais qu’elles ne peuvent alors prétendre un deuxième siège. Saint-Germain-en-Laye bénéficiera pour sa part de dix sièges et Sartrouville de treize sièges.

Monsieur le Maire indique que le Bureau communautaire, s’agissant de l’organe qui, de fait, préparera les décisions, sera composé de la totalité des Maires des vingt communes. Il comportera un Président, quinze Vice-Présidents, nombre maximum autorisé par la loi, et quatre Conseillers Communautaires désignés par le Conseil Communautaire dans le respect du principe de représentation de chaque commune au sein de cette instance.

Il précise que les commissions « Cadre de vie » et « Services à la population » se sont exprimées favorablement à la majorité, que la commission « Ressources » s’est prononcée favorablement à l’unanimité et demande s’il y a des observations.

Monsieur LEBRAY indique que la course contre la montre que les autorités étatiques imposent aux collectivités le laisse de plus en plus perplexe. Monsieur le Maire l’a encouragé à exprimer de façon publique les réserves que depuis longtemps il exprime sur cette façon de contraindre les communes à travailler ensemble et il précise que ces considérations vont le conduire à s’abstenir. La première raison de cette abstention réside dans la précipitation mentionnée par Monsieur le Maire. La seconde est le scepticisme qu’inspire cette façon de faire fonctionner les collectivités locales dont il rappelle que la Constitution prévoit qu’elles s’administrent librement, sous réserve du respect des lois.

Monsieur LEBRAY présume que c’est précisément le souci que chacun a de respecter la loi qui va conduire ce soir vraisemblablement à ce que ce projet soit approuvé. Il préfère néanmoins s’abstenir, indiquant qu’il s’agit pour lui d’une question de conscience, et souhaite appeler ses collègues à réfléchir et à souligner les considérants, c’est-à-dire les raisons qui conduisent en principe à décider d’approuver cette délibération qui lie l’avenir de Saint-Germain-en-Laye à dix neuf communes dont il ne voit pas très bien la cohérence, rappelant qu’il n’existe pas de schéma de cohérence territoriale. Ces considérations sont les suivantes.

Les Conseillers Municipaux sont encouragés à adopter cette délibération avec les arguments selon lesquels la délibération du 24 juin 2015 du Conseil de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts a émis un avis défavorable à l’unanimité au projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération dont les statuts vont être votés. Il est ajouté que le lendemain, le 25 juin 2015, la Ville de Saint-Germain-en-Laye s’est opposée à ce périmètre. Il est dit également que la Ville29

a saisi le Tribunal Administratif de Versailles pour demander l’annulation de l’arrêté du Préfet. Il est dit enfin que la Commune entend maintenir son opposition à ce projet de périmètre. Pour toutes ces raisons, il est demandé d’approuver les statuts. Monsieur LEBRAY indique qu’il préfère s’abstenir.

Monsieur le Maire confirme qu’il avait encouragé Monsieur LEBRAY à développer cette position que, pour sa part, il comprend très bien. D’un autre côté, la loi est aujourd’hui passée. Il s’agit de la loi de la République et tous les membres du Conseil Municipal sont des démocrates et des républicains. Monsieur LEBRAY, qui est un avocat compétent et expérimenté, sait très bien que le recours qui a été fait est politique et n’a rigoureusement aucune chance d’aboutir.

Il indique que l’intercommunalité est aujourd’hui en marche et qu’un résultat a été obtenu, qui était loin d’être acquis et dont l’importance sera mesurée dans la durée. Cette intercommunalité prendra le nom de Saint-Germain Boucles de Seine, avec par conséquent le nom de la Ville de Saint-Germain-en- Laye en premier.

La délibération qui a été prise précisait que le Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye n’était pas contre le principe d’un regroupement mais qu’il ne voyait pas pourquoi était imposée la présence de Bezons. Ce n’est par conséquent pas un reniement que demande Monsieur le Maire mais tout simplement, aujourd’hui, de s’inscrire dans cette dynamique imposée par le législateur et qui présente pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye l’avantage, qui lui paraît essentiel, de faire porter le nom de la Ville par 340 000 habitants.

Remerciant Monsieur LEBRAY de son intervention, il pense malgré tout qu’il est nécessaire d’aller de l’avant. Il précise que, pour sa part, il votera ce texte, avec toutes les précautions et les rappels qui ont été faits tant par Monsieur LEBRAY que par lui-même, parce qu’il n’estime pas souhaitable que le Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye se singularise, quelles que soient les réserves qu’il puisse avoir.

Monsieur PRIOUX indique qu’il n’est pas non plus dépourvu de conscience. Toutefois ce n’est pas en raison de ces considérants qu’il souhaite s’abstenir mais davantage selon des considérations politiques. Il convient que ces décisions doivent être prises précipitamment mais fait observer que ce n’est pas la première fois et que le DOB lui aussi a dû être voté de façon précipitée.

Il précise d’emblée qu’il n’est pas opposé à la création d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’ils ont pour objectif de mieux gérer le territoire et surtout de réduire les dépenses publiques. C’est justement la raison qui le pousse à s’abstenir. Il rappelle la situation économique évoquée par Monsieur SOLIGNAC. Le montant de la dette nationale – plus de 2100 milliards d’euros – est colossal et il est temps selon lui d’arrêter. Il évoque les critiques – qu’il estime justifiées – émises à plusieurs reprises par Monsieur le Maire à l’encontre du Gouvernement concernant notamment son absence de souci de maîtrise des dépenses publiques. Il fait remarquer à cet égard que les deux dernières réformes, celle des départements et celle des régions, ont toutes deux conduit à réduire le nombre de cantons, d’une part, et de régions, d’autre part mais il regrette qu’à l’issue de ces réformes, le nombre de Conseillers Départementaux et de Conseillers Régionaux ait augmenté.

C’est cela qui le conduit à s’abstenir. En effet, dans les statuts proposés – il relève les insécurités mentionnées par Monsieur le Maire, les lourdeurs non maîtrisées – il y a la proposition de créer deux structures de plus qui viennent s’ajouter au millefeuille administratif. Il regrette que la loi sur l’intercommunalité n’ait pas au moins imposé la fusion de communes pour compenser cette nouvelle strate administrative. Il ne voudrait pas que la Droite et le Centre se retrouvent sur le même chemin que le Gouvernement socialiste. Ce qui est en effet proposé ici est un Conseil Communautaire de 92 membres pour gérer une communauté de 300 000 habitants environ, un Bureau constitué, comme le permet la loi, de vingt membres puisqu’il y a vingt communes, parmi lesquels un Président et 15 Vice- Présidents. Il considère cela comme assez ridicule et surtout déraisonnable. L’intercommunalité aura une structure démesurée. Les élections qui viennent de se passer montrent qu’il y a, de façon de plus30

en plus régulière, une plainte récurrente de la population devant cette inflation. Il affirme qu’il est temps d’arrêter. Par conséquent, il exhorte les Conseillers Communautaires à tenir compte de la situation. Son vœu est celui d’une gestion la plus économe possible de cette intercommunalité.

Monsieur le Maire répond qu’il sera tenu compte des remarques de Monsieur PRIOUX et que, même s’il souhaite que cette délibération soit adoptée, il les partage très largement.

Pour Monsieur LÉVÊQUE, la vie est faite de compromis. La fusion des communautés ouvre un nouvel horizon qui, certes, demandera du temps pour appréhender les projets et dégager les forces et les atouts de cette nouvelle communauté. Les compétences proposées sont déjà larges – six obligatoires, trois optionnelles, deux facultatives – ce qui donne déjà du grain à moudre pour les premières années de travail. Son groupe peut comprendre le compromis concernant le Bureau communautaire avec vingt membres, chaque Maire voulant que sa Ville soit représentée au Bureau, même s’il est possible de s’inquiéter d’une structure uniquement descendante et d’une forme éventuelle de syndicat des maires qui régirait tout.

Le groupe « Saint-Germain Autrement » attire également l’attention, pour bien fonctionner, sur la future constitution à l’intérieur de la Communauté de commissions pour travailler en amont les dossiers de la Communauté avec ouverture à des élus communautaires ou non communautaires représentant, il le souhaite, Majorité mais aussi Minorités. En l’état des statuts proposés pour la Communauté Saint-Germain Boucles de Seine, Monsieur LÉVÊQUE indique que son groupe votera ces statuts.

Monsieur AUDURIER souhaite, concernant ces statuts, émettre des remarques à deux niveaux. Le premier concerne la position de Saint-Germain-en-Laye par rapport à cette nouvelle intercommunalité et à ses statuts, tel qu’ils figent cette position. Le deuxième niveau concerne la gouvernance, déjà abordée par ses collègues.

Il se félicite du consensus intervenu au niveau des Maires pour que le nom de Saint-Germain Boucles de Seine soit adopté et il en félicite Monsieur le Maire. Il craint cependant que cette victoire soit de nature symbolique, un peu comme la victoire récente aux élections régionales, et que l’arbre ne cache la forêt. Il entend par là que, malheureusement, le siège, ce qui est le plus important à ses yeux, et le lieu où se dérouleront les réunions ne seront pas Saint-Germain-en-Laye. Ce sera Le Pecq pour le siège et les réunions auront lieu pour commencer à Croissy, dans une salle où l’accessibilité est des plus réduites.

Par conséquent, cela commence mal, selon lui, pour prendre conscience du fait que Saint-Germain-en- Laye est, dans cette nouvelle intercommunalité, la Ville qui, sur le plan de l’histoire, est largement la plus importante, de même que sur le plan culturel avec un musée national, un musée départemental, un conservatoire de compétence départementale, et qui, sur le plan économique, est celle qui contribue le plus au niveau de la CET. Sur le plan scolaire, du point de vue des lycées, institutions d’études supérieures, Saint-Germain-en-Laye est également largement en tête et il n’est pas besoin de mentionner ses atouts sur le plan international. Pour ces raisons, il considère comme une hérésie que la centralité de Saint-Germain-en-Laye soit niée à travers la construction proposée aujourd’hui. Il pense que tous les élus de la Ville travailleront pour faire en sorte que cette mise à l’écart soit la moins importante possible à l’avenir mais il constate déjà que le Département va créer sa maison départementale non pas à Saint-Germain-en-Laye, demain, mais à Sartrouville, ce qui est peut-être le signe avant-coureur de certaines centralités qui vont se dégager à l’avenir et qu’il faudra combattre pour permettre à Saint-Germain-en-Laye de conserver son rang et surtout son attractivité.

Sans vouloir paraphraser ce que vient de dire Monsieur PRIOUX concernant la gouvernance, il considère comme lui que ce Bureau de vingt membres est une aberration, même s’il convient qu’il est nécessaire qu’existe une certaine cohésion entre les Maires. Il se demande ce que vont faire les vingt Maires avec six compétences obligatoires, trois compétences optionnelles qui sont encore vides et doivent être définies du point de vue de l’intérêt communautaire et deux compétences facultatives dont31

l’une, le Haut-débit, n’a rien à voir avec l’intercommunalité puisqu’elle est gérée par l’État et que le plan Haut-débit est tout à fait cadré.

Ce qui l’inquiète le plus est que, toute peine méritant salaire, il est prévu que les membres du Bureau aient droit à une indemnité. Faisant référence à une circulaire AMF d’avril 2014, il rappelle que le plafond maximal d’indemnité, pour un Président d’intercommunalité de la taille de celle-ci, est de 5 500 euros et, pour un membre du Bureau, de 2 700 euros. Cela veut dire que pour un Bureau de quinze membres, le montant annuel des indemnités maximales pourra aller jusqu’à 560 000 euros. Rappelant que la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avait fait preuve de beaucoup de sobriété et a restreint ses dépenses, aucune indemnité n’étant versée, il formule le vœu que la décision qui sera prise prochainement au Conseil Communautaire qui se tiendra pour en délibérer soit d’adopter une indemnité la plus modeste possible et que, de façon générale, les dépenses ne s’ajoutent pas aux dépenses dans cette nouvelle intercommunalité.

Monsieur AUDURIER ajoute néanmoins qu’il votera ces statuts en leur état, par solidarité vis-à-vis de son groupe et vis-à-vis de son Maire.

Monsieur le Maire indique que le siège ne lui paraît pas avoir une importance considérable, comme il a été possible de le constater avec Saint-Germain Seine et Forêts. Cela a représenté une charge plus importante pour la Ville que celle qu’elle a facturée à l’intercommunalité et n’emporte pas de pouvoirs particuliers. Il prend l’exemple du centre hospitalier intercommunal de Poissy–Saint-Germain qui, tout en ayant son siège à Saint-Germain-en-Laye, a tendance à aller vers Poissy. Ce n’est par conséquent pas cela qui détermine le vrai rapport de force selon lui. Il corrige par ailleurs un autre point, indiquant que c’est très largement Bezons et non Saint-Germain-en-Laye qui apporte la CET la plus importante, celle de Bezons étant égale à plus de deux fois celle de Saint-Germain-en-Laye.

Enfin, il souhaite rassurer non seulement Monsieur AUDURIER mais également tous les membres du Conseil Municipal en indiquant qu’il a fait part lui-même des observations que certains des Conseillers Municipaux avaient déjà exprimées, en particulier sur le montant des indemnités. La seule indemnité actuellement versée concerne la Communauté d’Agglomération des Boucles de Seine et elle s’élève à 150 euros par mois. Il ne s’agit par conséquent pas du tout des montants maximum évoqués par Monsieur AUDURIER. Monsieur le Maire indique qu’il a fait part aux autres Maires du fait qu’il leur paraîtrait déraisonnable que le chiffre de 500 euros qui avait été avancé soit dépassé et affirme qu’il veillera à ce que cela reste ainsi.

Monsieur ROUXEL déplore également la précipitation qui lui donne un sentiment d’impréparation et d’une avance à marche forcée, à laquelle une bonne partie du Conseil Municipal participe selon lui d’une façon contrainte. Sans entrer ce soir dans les détails concernant les couches supplémentaires au millefeuille administratif ainsi que les doublons qu’occasionne toute fusion et qui se gèrent dans le privé par des licenciements, chose plus compliquée lorsqu’il s’agit de l’administration territoriale, il indique que sa première opposition à cette intercommunalité qui se dessinait était due au fait que selon lui l’éloignement allait créer un déni de démocratie. Il rappelle que 18 mois auparavant, les Saint- Germanois ont voté, avec un taux d’abstention assez important, et ont élu des Conseillers Communautaires. Il observe que ce soir, l’adoption de ces statuts va faire que les Conseillers Communautaires élus alors ne le seront plus désormais et estime cela très choquant du point de vue de ce qui se dessine dans cette intercommunalité, sans anticiper sur ce qu’elle sera dans le futur.

Monsieur le Maire répond qu’il partage assez largement l’analyse de Monsieur ROUXEL et qu’il n’est pas le seul à le penser, même s’il est impossible de ne pas appliquer la loi. À partir du moment où c’est le Conseil Municipal qui s’exprime, il peut exister un effet lié à la prime majoritaire des élus de la Majorité municipale. Il fait observer que cela a des conséquences même pour la Majorité municipale, qui risque potentiellement de perdre un siège. Même si la loi peut paraître injuste aux uns et aux autres, il répète qu’il ne peut qu’appliquer cette loi. Il ajoute que dans beaucoup de communes, la question ne se pose pas, tous les conseillers sortants se retrouvant conseillers entrants. Dans d’autres communes, ce sera le mouvement inverse avec davantage de conseillers communautaires après32

qu’avant, ce qui peut paraître tout aussi injuste puisqu’ils n’ont pas été élus par le peuple. Il y a donc trois cas de figure qui sont tous trois prévus par la loi et il n’est pas possible de faire autrement. En effet, une délibération contraire serait annulée dès le lendemain par le Préfet.

Madame DUMONT affirme qu’elle partage les avis de tous ceux qui ont parlé. La loi indique selon elle que normalement, pour une population de 250 000 à 349 999 habitants il y a 72 conseillers communautaires et que même pour une population de 699 999 habitants, ils ne doivent être que 90. Il est prévu ici qu’il y en ait 92, ce que la loi permet certainement mais qui constitue un supplément par rapport à ce qui est considéré comme normal.

En second lieu, elle fait état d’exemples d’intercommunalités qui ont dépensé des sommes astronomiques pour rémunérer les élus communautaires et mentionne que la loi a essayé de limiter cela. Malgré tout, dans la nouvelle intercommunalité, il y aura un Président, quinze Vice-Présidents et de plus quatre Conseillers délégués, soit vingt personnes dont Madame DUMONT présume qu’elles seront indemnisées, non pas demain mais peut-être après-demain.

Elle rappelle que l’intercommunalité va s’occuper de choses dont les Maires s’occupaient et que par conséquent les Villes seront déchargées de certaines activités. Selon elle, la France en a assez de ces couches successives du millefeuille avec des dépenses également successives. Elle prend le pari que dans deux ou trois ans les vingt membres du Bureau toucheront une indemnité et considère cela comme inacceptable. Elle souhaite une intercommunalité vertueuse et considère, à la lecture des statuts proposés, que ce n’est pas le cas.

Elle souhaite de la transparence et demande à Monsieur le Maire que les élus aient connaissance de ce que touchent les Présidents de tous les syndicats intercommunaux ainsi que les Vice-Présidents. Elle demande également, si les syndicats ne sont pas dissous, ce qui va rester à l’intercommunalité. Elle a le sentiment que chacun va vouloir garder son pré carré et que peut-être les syndicats essaieront de préserver des situations individuelles de fonction ou d’indemnité. Elle affirme être écœurée. Elle craint que la France n’aille dans le mauvais sens et que ce qui a été observé lors des élections ne soit qu’un début si le fonctionnement continue à être celui-ci.

Monsieur le Maire considère être dans une situation difficile. Il n’a en effet pas envie de défendre le Gouvernement, qui est attaqué dans les propos exprimés concernant ces lois et cette précipitation, mais souhaite défendre les intérêts de Saint-Germain-en-Laye sans pour autant isoler la Ville. Il relève que Monsieur AUDURIER a en effet rappelé qu’il faut tenir compte de l’existence d’un compromis. Il affirme qu’il a exprimé des positions qui étaient pratiquement celles que certains des Conseillers Municipaux ont exposées. Cependant, il y a eu un accord local, qui est prévu par la loi sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui en a fixé les limites. Avec les 19 autres Maires, auxquels il s’est rallié tant bien que mal, ils ont à appliquer cet accord local dans le cadre des dispositions mises en place par le Conseil constitutionnel. Rien n’est par conséquent irrégulier.

Il relève les propos de Madame DUMONT indiquant qu’elle n’a pas confiance dans les élus et qui pense que chacun des Maires est là pour s’en mettre « plein les poches ». À l’écouter, la situation est, ou ne va pas tarder à être révoltante. Il affirme pour sa part qu’il connaît les 19 autres Maires, qu’il sait ce qu’ils font et qu’il ne pense pas avoir affaire à des personnes ayant cet objectif.

Il affirme à nouveau que tous souhaitent que cette intercommunalité soit vertueuse. Il rappelle le chiffre qu’il a indiqué et qu’il a fait valoir lui-même devant ses pairs. Sans pouvoir s’engager sur ce point, il estime que ce chiffre sera vraisemblablement respecté. Par conséquent, il approuve l’appel à la vigilance mais n’adhère pas au discours qui consiste à dire « tous pourris ». Il s’agit d’un discours selon lui extrêmement dangereux contre lequel il met les membres du Conseil Municipal en garde, qui s’en prend systématiquement aux élus en considérant qu’ils ne sont là que pour ne rien faire et s’en mettre plein les poches.

Madame DUMONT objecte qu’elle n’a pas dit cela.33

Monsieur le Maire répond qu’il en est heureux parce qu’il y a, selon lui, ici, dans la Majorité et dans l’Opposition, des gens qui font leur travail et qui le font bien. Si certains ont une indemnité, ils la méritent, comme il peut en témoigner.

Sans être là pour défendre particulièrement ses collègues Maires, il répète qu’il les connaît et que tous ont estimé en effet qu’il fallait être plus que raisonnable en ce qui concerne les indemnités. Il rappelle que Saint-Germain-en-Laye ne fait pas la loi à lui tout seul et que 19 Maires étaient favorables à l’accord local tel qu’il est prévu par la loi. Il faut par conséquent selon lui accepter un certain principe de réalité.

Il considère qu’il a atteint l’objectif de négociation qui était le sien et qu’il en a aujourd’hui un autre qui est en effet de rendre cette intercommunalité vertueuse. Il sait que cet objectif est partagé et espère que la délibération qui sera adoptée lors du premier Conseil Communautaire, le 15 janvier, permettra de rassurer tous les Conseillers Municipaux ici présents.

Monsieur le Maire met aux voix le projet de délibération.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Monsieur ROUXEL votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur LEBRAY, Monsieur PRIOUX s’abstenant, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 19 – ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE »

Monsieur le Maire indique que la nouvelle Communauté d’Agglomération « Saint-Germain Boucles de Seine » va être installée courant janvier 2016. Il convient donc de procéder à l’élection des représentants de la Ville de Saint-Germain-en-Laye au sein de cette nouvelle assemblée conformément à l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les membres sont élus par le Conseil Municipal parmi les Conseillers Communautaires sortants. L’élection se déroule à bulletin secret au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des listes au suffrage.

La répartition des sièges entre les listes est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Monsieur le Maire indique qu’il a par conséquent l’honneur de faire appel aux candidatures et indique qu’il a à ce jour reçu comme candidatures la liste présentée par l’Union pour Saint-Germain, à hauteur des dix sièges qui sont à pourvoir, et une candidature pour un seul siège présentée par la liste « Agir pour Saint-Germain-en-Laye ».

Monsieur LÉVÊQUE indique qu’il a également fait parvenir un courrier à Monsieur le Maire pour déposer sa candidature. Il souhaite tenir à ses collègues les propos suivants.

L’application du résultat de l’élection municipale de mars 2014 au nouveau nombre de Conseillers Communautaires pour Saint-Germain-en-Laye, soit dix au lieu de douze, donnerait, en fléchage, huit Conseillers Communautaires pour la Majorité, un Conseiller Communautaire pour la liste « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » et un Conseiller Communautaire pour la liste « Saint-Germain Autrement ».

Il indique qu’il aurait aimé que soit présentée aux suffrages des membres du Conseil Municipal, comme en décembre 2013, une liste de dix membres respectant le résultat républicain. Il note que cela n’a pas été voulu et le regrette.34

Il s’adresse à chacun de ses collègues pour leur demander, au moment du vote, d’avoir le réflexe démocrate pour que le résultat final soit conforme à ce qu’aurait donné le fléchage avec le juge de paix que représente l’expression du suffrage universel de mars 2014. Ce n’est pas, selon lui, 9 + 1, mais 8 + 1 + 1, ni plus ni moins. Ce sont les électeurs qui ont tranché. Il demande aux membres du Conseil Municipal de faire en sorte de les remercier et de les respecter.

Monsieur le Maire répond à Monsieur LÉVÊQUE que la première règle de démocratie est d’appliquer la loi qui donne potentiellement le résultat qu’il a indiqué.

Il indique également qu’il a été saisi de la demande de Monsieur LÉVÊQUE, qu’il en a fait part aux élus actuellement Conseillers Communautaires et qu’aucun ne s’est porté volontaire pour lui céder son siège. Surtout, c’est selon lui une démarche qui a été portée par l’ensemble des Maires au Bureau des Maires pour savoir celui-ci était prêt à aller dans le sens que souhaitait Monsieur LÉVÊQUE. Il précise qu’aucun des dix Maires ne l’a souhaité.

Répondant à un propos de Monsieur LÉVÊQUE, il lui demande de ne pas opposer la République à la République, estimant qu’à sa lecture il est possible d’en opposer une autre et affirmant encore une fois qu’il applique la loi.

Il considère néanmoins que la démarche de Monsieur LÉVÊQUE est logique et indique que les dix Maires en question ont proposé, chacun d’entre eux au sein de sa commune, d’associer régulièrement, en présence du Maire, les élus d’Opposition qui ne seraient pas Conseillers Communautaires à l’avancée du travail communautaire. Il se permet également d’indiquer à l’ensemble des élus du Conseil Municipal que la Gauche sera représentée au Conseil Communautaire à la fois par les élus de gauche de la Ville de Bezons mais également par des élus de gauche minoritaires à Houilles et à Sartrouville. Il est vraisemblable selon lui qu’il y aura, comme à Saint-Germain-en-Laye, si toutefois les votes sont conformes aux rapports des effectifs des groupes, également des dissidents de Droite dans ce Conseil Communautaire et par conséquent toutes les tendances – sauf celle du Front National, mais celui-ci est contre l’intercommunalité – seront représentées dans le futur Conseil Communautaire.

Monsieur ROUXEL fait observer que ce n’est pas le fait d’être contre qui interdit de participer. Il estime particulière la réflexion de Monsieur le Maire sur la République ou la démocratie à travers sa position et rappelle que même si le Front National est contre l’Union européenne, il siège au Parlement européen.

Sans vouloir polémiquer sur les termes ou les phrases employées, il relève que Monsieur le Maire a dit que la démocratie consistait à respecter la loi. Il préfère pour sa part la version selon laquelle la démocratie consiste à respecter la souveraineté du peuple et, lorsque le peuple s’est exprimé, à respecter son suffrage.

Monsieur le Maire indique qu’il entend, mais fait observer, sans vouloir non plus polémiquer, que les Députés et les Sénateurs ont été élus par le peuple pour faire la loi, pas les Conseillers Municipaux. Il y a par conséquent un scrutin populaire pour le local et un scrutin populaire pour la règle qui s’applique à tous et cette dernière règle est tout aussi démocratique.

Monsieur CAMASSES souhaite exprimer un témoignage. Il rappelle qu’il assiste depuis l’origine aux Conseils Communautaires de Saint-Germain Seine et Forêts et qu’il n’en a probablement manqué aucun. Il souhaite témoigner en faveur de l’investissement de Monsieur LÉVÊQUE qui, généralement, contribue à chaque Conseil Communautaire en ouvrant de manière pragmatique, non partisane, les pistes du possible. Il demande pourquoi ne pas l’élire au nouveau Conseil Communautaire, indiquant que ce serait un peu comme souhaiter se passer, au niveau de la Commune, de Monsieur SOLIGNAC pour les finances ou de monsieur JOLY pour la gestion du handicap. Précisant qu’il a cité deux personnes mais qu’il aurait pu en citer beaucoup d’autres, il invite par conséquent ses collègues à réfléchir et à faire le bon choix.35

Monsieur le Maire estime qu’il aurait pu citer tout le monde. Il souhaite rappeler que dans cette affaire, la Majorité municipale va perdre aussi un siège et aimerait que chacun y pense aussi. Il estime qu’il n’y a pas matière à privilégier un siège par rapport à un autre.

Madame CERIGHELLI souhaite intervenir, dans la mesure où c’est de son siège dont il est question, puisqu’elle se trouve à la 10e place. Elle annonce avec regret qu’elle refuse d’être en 10e place sur la liste de Monsieur le Maire, qui l’élimine d’office et la prive de son mandat de Conseillère Communautaire.

Elle indique que le 1er décembre 2015, Monsieur le Maire lui a enlevé sa délégation aux Ressources humaines sans aucune explication. Elle rappelle qu’elle a défendu devant le Conseil Municipal, depuis qu’elle est élue, seize délibérations RH qui ont toutes été votées à l’unanimité, qui ont toutes été votées en commission à l’unanimité, et qu’elles ont toutes fait l’objet d’un dialogue et ont été débattues avec succès avec les organisations syndicales.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire la prive de son mandat de Conseillère Communautaire sans aucune explication. Ce sont, à deux semaines d’intervalle, deux décisions qu’elle estime injustes, injustifiées, arbitraires et parfaitement autocratiques. Elle considère qu’aujourd’hui, Monsieur le Maire a rompu délibérément, par ses décisions, le pacte de loyauté et de confiance auquel il s’était engagé devant elle en la choisissant sur sa liste. Elle appartient pourtant à sa propre famille politique, Les Républicains, à son propre cercle politique, les Fillonistes. Elle estime son attitude parfaitement indigne et scandaleuse.

Elle indique qu’elle reprend sa liberté et présente au suffrage des Conseillers Municipaux sa propre liste, « En avant Saint-Germain ». Elle souhaite agir au sein de la nouvelle intercommunalité Saint- Germain Boucles de Seine, forte de 330 000 habitants et de 92 Conseillers Communautaires, pour défendre les atouts, l’avenir et surtout le personnel de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, qui est fortement menacé par la complexité des transferts et des mutualisations.

Elle affirme qu’elle se présente au suffrage du Conseil Municipal car Monsieur LAMY ne sera jamais élu Premier Vice-Président de la future intercommunalité Saint-Germain Boucles de Seine. Le G20, qui regroupe les vingt Maires de la future intercommunalité, s’est déjà selon elle « partagé le gâteau » et les postes et n’a nullement l’intention de donner une première vice-présidence, ni une deuxième, ni une troisième ni même une quatrième ou une cinquième vice-présidence à Monsieur LAMY.

Elle considère que ce dernier a réussi en quelques années à concentrer sur sa propre personne toutes les inimitiés, toutes les détestations du Département et de son propre parti, Les Républicains. Le 26 octobre dernier, l’ensemble du Comité départemental des Yvelines, qui rassemble les Maires des grandes villes de l’Île-de-France, tous les Députés et les Sénateurs, a voté à l’unanimité contre sa candidature sur la liste de Madame PÉCRESSE. Elle affirme que ce sont les mêmes qui le priveront d’une vice-présidence. Aucun élu de Saint-Germain-en-Laye ne siège selon elle au Conseil Régional parce que, à Madame PÉCRESSE qui lui avait proposé le 26 octobre de choisir un nom parmi ses 12 adjoints, tous compétents, tous impliqués et investis, sa réponse cinglante a été « ce sera moi et personne d’autre ». C’est à cela que mène, pour elle, l’orgueil, le mépris, la supériorité des élus qui gouvernent. Saint-Germain-en-Laye est aujourd’hui totalement isolé, sur la scène francilienne, de ses réseaux d’influence, de ses réseaux d’information. Toutes les villes du département ont un Conseiller Régional sauf Saint-Germain-en-Laye, la quatrième ville des Yvelines, forte de 40 000 habitants et de 28 000 électeurs, par la faute de Monsieur LAMY.

Pour Madame CERIGHELLI, l’influence de Saint-Germain-en-Laye est nulle, sa centralité est nulle et il faut que cela change car les projets sont nombreux à Saint-Germain-en-Laye et ses élus ont besoin plus que jamais d’appuis, d’alliés, d’amis et de financements. Elle appelle les Conseillers Municipaux à cesser d’avoir peur, de se laisser intimider et infantiliser, de rester silencieux et soumis face à l’autocratie. Elle leur propose de faire le choix ce soir du courage, de l’audace et de la détermination,36

vertus qui, si elles ont selon elle quasiment disparu en France, demeurent à Saint-Germain-en-Laye, ville royale, ville historique, ville au-dessus des partis.

C’est la raison pour laquelle elle présente au suffrage des Conseillers Municipaux sa propre liste, « En avant Saint-Germain ». Si ceux-ci lui apportent l’ensemble de leurs suffrages, elle indique qu’elle présentera lors d’un deuxième tour une liste parfaitement équilibrée de dix Conseillers Communautaires sortants. Elle précise que le numéro deux de cette liste sera Monsieur SOLIGNAC, le numéro trois Madame de CIDRAC, le numéro quatre, Monsieur PIVERT, le numéro cinq, Madame RICHARD, le numéro six, Monsieur AUDURIER1, le numéro sept, Madame HABERT-DUPUIS, le numéro huit, Monsieur PÉRICARD, le numéro neuf, Madame GOMMIER, qui sait l’estime qu’elle lui porte, et le numéro dix, Monsieur LÉVÊQUE.

Elle assure qu’en effet Monsieur LÉVÊQUE, élu depuis 2008, homme de rigueur, homme de dossiers, sera sur sa liste car un homme de gauche est nécessaire à leurs côtés pour assurer la médiation et le dialogue avec la Ville communiste de Bezons qui intègre la nouvelle intercommunalité avec son personnel pléthorique et sa dette abyssale. C’est selon elle une erreur de ne pas intégrer Monsieur LÉVÊQUE sur cette liste parce que lui seul peut négocier avec les huit élus de Bezons pour assurer à Saint-Germain-en-Laye une vice-présidence au Conseil Communautaire.

Il s’agit pour elle d’une liste juste, équilibrée, crédible, qui est le reflet de toutes les compétences, de toutes les intelligences et de toutes les forces en présence, qui rend hommage à l’implication, au professionnalisme des Maires adjoints et aux deux leaders des listes d’opposition. Elle demande ce soir aux membres du Conseil Municipal de lui faire confiance, assurant qu’elle se bat pour porter les couleurs de Saint-Germain-en-Laye et emporter une première vice-présidence, et qu’elle sera la seule femme élue à la revendiquer.

Elle est persuadée que dans le secret des urnes, dans le secret de l’isoloir, dans le secret des convictions, les Conseillers Municipaux peuvent s’exprimer librement et que Monsieur le Maire ne saura jamais qui l’a élue. Ils peuvent, selon elle, décider tous ensemble de l’avenir de la Ville de Saint- Germain-en-Laye et défendre avec force l’avenir du personnel communal, très menacé. Une opportunité électorale formidable existe ce soir, qui ne se représentera plus jamais. S’ils ne le font pas, ils abandonnent leur Ville aux mains et aux convoitises des élus voisins qui transformeront Saint- Germain-en-Laye en une petite ville d’arrondissement et décideront ensemble de son destin. Elle demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire confiance, affirmant que les Maires de la nouvelle intercommunalité se sont déjà partagé les vice-présidences et que Monsieur LAMY le sait.

Elle affirme à nouveau qu’elle se bat aujourd’hui pour défendre les couleurs de Saint-Germain-en- Laye, pour défendre son avenir, ses atouts, son personnel. Elle demande à Mesdames et Messieurs les Adjoints de ne pas s’exprimer, de ne pas prendre parti, de ne pas chercher à influencer le vote des Conseillers Municipaux et de lui apporter leurs suffrages ou de rester neutres. Elle souhaite que la grande majorité silencieuse des Conseillers Municipaux qui représentent leur Ville et leurs concitoyens prennent leur destin en main et décident en conscience, en lucidité, de l’avenir de Saint- Germain-en-Laye. Elle souhaite qu’ils prennent conscience qu’ils se situent aujourd’hui à un tournant décisif de la vie municipale, de la vie communautaire, de la vie électorale.

Selon elle, les Communes sont mortes. Saint-Germain-en-Laye a subi une immense raclée électorale en n’ayant aucun élu au Conseil Régional d’Île-de-France, en n’emportant pas la présidence de Saint- Germain Seine et Forêts. Elle demande si la Ville va en subir une troisième en se voyant privée d’une première vice-présidence et en confiant son destin aux Maires des villes voisines. Elle affirme qu’il existe une opportunité extraordinaire de sortir de l’isolement et du déclassement politique où se trouve la Ville aujourd’hui. Elle rappelle qu’à Saint-Germain Seine et Forêts, aucune voix de femme ne s’exprime. À Saint-Germain Boucles de Seine, elle veut être cette voix, au-dessus des partis, au-dessus

1 Monsieur AUDURIER déclare qu’il n’a pas donné son accord pour figurer sur la liste présentée par Madame CERIGHELLI37

des baronnies, au-dessus des clans, accompagnée d’une équipe qu’elle estime. Elle affirme qu’elle imposera à l’intercommunalité la parité qui, elle le rappelle, n’est pas imposée, que l’ensemble des Maires masculins occuperont cette présidence et qu’elle obtiendra pour la Ville de Saint-Germain-en- Laye la première vice-présidence.

Elle demande par conséquent qu’un bulletin soit établi, dont elle sera tête de liste, avec le nom de « En avant Saint-Germain ».

Monsieur le Maire indique qu’un bulletin de vote va être établi au nom de Madame CERIGHELLI. Précisant qu’un isoloir a été mis en place, il demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent que le vote ait lieu dans l’isoloir ou s’ils souhaitent procéder au vote secret, mais sans isoloir.

Madame CERIGHELLI indique qu’elle souhaite que l’isoloir soit utilisé.

Madame BOUTIN, voyant l’heure avancer, pense que le bulletin secret respecte la confidentialité s’il y a une urne et indique que cela lui paraît beaucoup plus raisonnable et pragmatique.

Madame CERIGHELLI s’y oppose.

Monsieur le Maire demande si c’est la position du Conseil Municipal et, en l’absence d’avis contraire, indique que l’isoloir va être utilisé.

Monsieur LÉVÊQUE demanda Monsieur le Maire de rappeler quels sont les bulletins proposés.

Monsieur le Maire répond qu’il y a un bulletin « Union pour Saint-Germain ». À une question de Monsieur LÉVÊQUE lui demandant s’il va être refait il répond que non.

Monsieur LÉVÊQUE fait observer que selon les textes, un candidat ne peut pas figurer sur deux listes.

Monsieur le Maire donne raison à Monsieur LÉVÊQUE. Cependant il objecte qu’il n’est pas sûr qu’il soit possible de modifier les listes. Par conséquent, il indique que Madame CERIGHELLI n’est pas éligible sur la liste « Union pour Saint-Germain », même si son nom continue à y figurer, puisqu’elle crée sa propre liste.

Il poursuit en indiquant qu’il y a une liste « Agir pour Saint-Germain-en-Laye », avec Madame GOMMIER, une liste « Saint-Germain Autrement », avec Monsieur LÉVÊQUE, et une liste « En avant Saint-Germain », avec Madame CERIGHELLI.

Compte tenu des événements, il propose une interruption de séance de quelques minutes pour réunir le groupe « Union pour Saint-Germain », sans Madame CERIGHELLI.

À l’issue de l’interruption de séance, Monsieur le Maire indique que le groupe « Union pour Saint- Germain » a décidé de modifier sa liste et de présenter une liste comportant neuf noms puisque Madame CERIGHELLI présente sa propre liste et qu’elle ne fait plus partie du groupe Union Pour Saint-Germain. Il précise que des bulletins blancs seront également proposés, à la demande de certains membres du Conseil Municipal et que pour assurer la parfaite régularité du scrutin chacun passera à l’isoloir après la distribution des bulletins, qui sont par conséquent au nombre de cinq.

Monsieur PETROVIC demande quelle est la procédure en matière de pouvoir.

Monsieur le Maire répond que deux Conseillers Municipaux sont absents, Monsieur BATTISTELLI, qui a donné pouvoir à Madame de CIDRAC, et Monsieur JOUSSE, qui a donné pouvoir à Monsieur PÉRICARD. Par conséquent, des bulletins supplémentaires doivent être remis à ces deux personnes.38

Monsieur le Maire demande à Monsieur LEGUAY, secrétaire de séance, de procéder à l’appel dans l’ordre du tableau et à la doyenne, Madame DUMONT ainsi qu’au benjamin, Monsieur VILLEFAILLEAU, de procéder au dépouillement à l’issue du scrutin, sous l’œil de Monsieur ROUXEL et de Monsieur LAZARD.

À l’issue des opérations de dépouillement, Madame DUMONT annonce le résultat du vote :

Liste « Union pour Saint-Germain » : 33 voix

Liste « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » : 5 voix

Liste « Saint-Germain Autrement » : 3 voix

Liste « En avant Saint-Germain » : 1 voix

Bulletins blancs : 1

Monsieur le Maire indique la répartition en sièges :

Liste « Union pour Saint-Germain » : 9 sièges2

Liste « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » : 1 siège3

A l’annonce des résultats, Madame CERIGHELLI et Monsieur LÉVÊQUE quittent la salle.

Monsieur le Maire indique qu’il reste à examiner deux dossiers résultant de la précipitation dont il a été question, qui amène à proposer des gestions transitoires avec le SIDRU et avec le SIVOM afin d’éviter une interruption de service pour, d’une part, les ordures ménagères et d’autre part l’aire d’accueil des gens du voyage. Il précise qu’une convention de gestion vue avec le Sous-préfet permettra de maintenir la continuité du service.

N° DE DOSSIER : 15 I 20 – CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE AVEC LE SIDRU

Monsieur LEGUAY précise qu’à compter du 1er janvier 2016, la compétence « collecte et traitement des déchets » sera transférée de manière obligatoire à la future Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine.

Le SIDRU propose à ses adhérents actuels de signer une convention de gestion transitoire pour le traitement des déchets afin de maintenir la continuité du service public, de pérenniser le fonctionnement de l’usine AZALYS et d’assurer leur financement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de gestion transitoire du service de traitement des déchets avec le SIDRU telle qu’annexée à la présente délibération.

Monsieur LEGUAY précise que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que le SIDRU, dans cette circonstance, ne peut plus appliquer ses statuts puisqu’il n’a plus la compétence, qui est passée à l’EPCI, et que les membres du SIDRU ne peuvent plus l’être puisqu’ils ne sont plus compétents, n’ayant pas été désignés par l’EPCI, à compter du 1er janvier 2016.

2 9sièges UPSG : 1 – Monsieur Emmanuel LAMY, 2 – Madame Marta de CIDRAC, 3 – Monsieur Maurice SOLIGNAC, 4 – Madame Mary-

Claude BOUTIN, 5 – Monsieur Philippe PIVERT, - 6 – Madame Isabelle RICHARD, 7 – Monsieur Gilbert AUDURIER, 8 – Madame

Sylvie HABERT-DUPUIS, 9 – Monsieur Arnaud PÉRICARD

3 1 siège Agir pour Saint-Germain-en-Laye : 1 – Madame Anne GOMMIER39

Monsieur DEGEORGE indique que chacun a bien compris que le traitement des déchets sera de la compétence de l’intercommunalité mais que néanmoins le SIDRU existe et a une dette. En conséquence, il demande comment va être géré le problème de sa dette, dont un état des lieux plus précis sera sans doute présenté à l’occasion du vote du budget, et sa dissolution.

Monsieur le Maire répond que le SIDRU ne sera pas dissous et que l’EPCI Saint-Germain Boucles de Seine retransmettra les compétences, très vraisemblablement, au SIDRU, qui pourra continuer son existence pour les communes de Saint-Germain Boucles de Seine qui en sont actuellement adhérentes. Il précise qu’il en sera de même du côté de l’autre agglomération qui devient une Communauté urbaine dénommée Grand Paris Seine et Oise.

Monsieur DEGEORGE demande s’il doit en déduire que les compétences obligatoires ne le sont que lorsque cela ne pose pas de problème.

Monsieur le Maire répond que ces compétences sont obligatoirement dévolues à l’EPCI, qui peut les déléguer à qui il veut.

En l’absence d’autre question, il propose de passer aux voix.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, l’ensemble des dispositions susmentionnées.

N° DE DOSSIER : 15 I 21 – CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE AVEC LE SIVOM

Madame ANDRÉ indique qu’à compter du 1er janvier 2016, la compétence de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sera transférée de manière obligatoire à la future Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

Afin d’assurer la continuité du service public d’accueil des gens du voyage, le SIVOM, qui s’est réuni le 26 novembre 2015, propose de signer une convention qui l’autorise à s’occuper de la gestion courante de l’aire d’accueil pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2016 jusqu’à la réadhésion de la future Communauté d’agglomération au SIVOM.

Madame ANDRÉ indique que cette convention prévoit des conditions d’exécution similaires, notamment en ce qui concerne le montant de la participation financière par habitant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de gestion transitoire avec le SIVOM telle qu’annexée à la présente délibération.

Madame ANDRÉ précise que la commission « Services à la population » a donné un avis favorable à l’unanimité.

Madame DUMONT observe que le SIVOM gère entre autres la fourrière, les vignes, ainsi que quelques autres prestations. Elle demande ce qu’il en est de ces compétences.

Monsieur le Maire répond que ces compétences n’étant pas communautaires, rien ne sera changé en ce qui les concerne. En l’absence d’autre question, il met cette délibération aux voix.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, l’ensemble des dispositions susmentionnées.40

QUESTIONS DIVERSES

Question de Madame GOMMIER

« Au 1er janvier 2016, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, composée de dix communes, s’agrandit. Les Conseillers Communautaires sont élus dans chaque commune, en mars 2014, au suffrage universel direct.

Le passage d’un vote direct des citoyens, évoqué tout à l’heure, à un vote indirect par le Conseil Municipal et la composition de listes ne comprenant que les représentants sortants ne sont-ils pas, juridiquement, contestables ? »

Réponse de Monsieur le Maire

« Madame la Conseillère Municipale,

L’élection des Conseillers Communautaires en cas de fusion d’EPCI est prévue par les articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du CGCT. Cette élection au sein du Conseil Municipal à laquelle nous venons de procéder respecte la représentation proportionnelle des différents groupes issus du suffrage universel tel qu’exprimé lors des dernières élections municipales. Ces dispositions établies par la loi ne sont pas juridiquement contestables. »

Question de Monsieur LAZARD et Madame SILLLY

« Monsieur le Maire,

Vous avez annoncé le 1er décembre dernier, lors d’une plénière des conseils de quartiers, l’installation de la future déchetterie mobile dans le quartier du Bel-Air. Cet emplacement choisi à proximité du centre socioculturel de la Soucoupe, de la crèche Berlioz et du gymnase de la Colline a d’emblée suscité l’opposition des riverains et de nombreux Saint-Germanois. Pouvez-vous ce soir vous engager à trouver un autre emplacement et à exclure toute hypothèse d’installation définitive dans ce quartier ? »

Réponse de Monsieur le Maire

« Madame la Conseillère Municipale, Monsieur le Conseiller Municipal,

La localisation de la future déchetterie mobile a fait l’objet d’une concertation en conseils de quartiers réunis le 1er décembre dernier. À cette occasion, les habitants et les représentants des associations ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’implantation proposée. Nous avons répondu à celles-ci en trouvant une localisation alternative sur les terrains situés sous le viaduc à côté du centre des impôts, boulevard de la Paix, en attendant une solution pérenne portée par l’intercommunalité. Une campagne de communication va être lancée auprès des Saint-Germanois pour en expliquer les modalités pratiques et la mise en œuvre dès le mercredi 30 décembre. »

Question de Madame DUMONT

« Monsieur le Maire,

La première réunion de la CLSS, commission locale du secteur sauvegardé, aurait dû avoir lieu le jeudi 19 novembre, de 14 heures à 18 heures. Cette réunion a été annulée sans explication. Pourquoi a- t-elle été annulée ? Quand se réunira-t-elle pour la première fois du mandat, sachant qu’une révision du PSMV est en cours et que peu de personnes le savent ? Serait-il possible de rappeler dans le journal municipal la révision et ses conditions ? »