Procès Verbal - pv Conseil du 27 04 2026

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Procès Verbal - pv Conseil du 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 27 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 27-04-2026

Nombre de

conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 18

L'an deux mil vingt-six, le 27 avril à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de ia commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil sur convocation adressée par le Maire, le 21 avril 2026, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, IBAR Christian, LAURIN Jacky, AUPY Nicolas, BAROT Stéphane, BERNOUIS Boris, DELOBEL Christophe, RAGANY!I Steven, VILLETTE Noël,

Mesdames DUBOIS Flavie, FOUGERE Josette, BICHE Gaëlle, DELCAMP Christelle, LE ROUX Aurélie, LIMONCHE Nausicaa, ROUXELIN Majyk,

Absents excusés:

Mme DUBOIS Elodie a donné pouvoir à Mme DUBOIS Flavie

Mme PICHON Emeline

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne M. AUPY Nicolas comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21/03/2026 à l'unanimité.

Ordre du jour :

Délégation du conseil municipal au maire

Notification des taux d'imposition 2026

Vote du budget primitif 2026 — Principal

Vote du budget primitif 2026 — Commerce

Vote du budget primitif 2026 — Assainissement

Vote du budget primitif 2026 - Photovoltaïque

Subvention d'équilibre du budget « Principal » au budget « Commerce »

Subvention d'équilibre du budget « Principal » au budget « Assainissement » Réalisation d'un emprunt pour l'acquisition d’un véhicule électrique

Détermination du nombre de membres du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) Désignation des membres du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS)

Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO)

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Désignation des délégués de divers syndicats (Syndicat mixte AGEDI, CNAS) Désignation du collège des référents déontologiques pour les élus locaux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Recrutement d'agents contractuels pour le remplacement d'agents (titulaires ou non titulaires) momentanément absents

Modification de l'ordre du jour :

e Borne de recharge pour véhicules électriques

+ Création de commissions communales non obligatoires

PV CM 27-04-2026.doc1 — Délibération n°D_2026_3_1 : Délégation du conseil municipal au maire

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1 : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 18 voix Pour et 1 Abstention pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes (1) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Le montant maximum autorisé par an est de 25

000 euros.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation est donnée pour un montant maximum par marché de 20 000

euros.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir tout dossier concernant le bourg de la commune de Chazelles.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune de Chazelles) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation est donnée pour chaque dossier qui se présentera et devant toutes les juridictions. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir tout sinistre dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit un maximum de 150 000 euros par an.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour chaque dossier qui se présentera sur l'ensemble du territoire et dans la limite de 100 000 euros. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour tout dossier, tant en fonctionnement qu'en investissement, l'attribution de subventions ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Monsieur le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PV CM 27-04-2026.docLe conseil municipal autorise également le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l'article L 2122-19 du CGCT (bon de commande inférieur à 500 euros, dossier d'urbanisme pour toute demande de pièces complémentaire ou de notification de délai d'instruction).

Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par Monsieur le 1er adjoint en cas d'empêchement du maire.

Article 4 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 1 (DELOBEL Christophe)

Monsieur le Maire donne une précision concernant le droit de préemption : il faut un projet bien défini

pour pouvoir préempter.

2 — Délibération n°D_2026_3_2 : Notification des taux d'imposition 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A qui régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025_3_9 du 09/04/2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS 9 56%

Taxe foncière su: les propriétés bâties (TFPB) | 12 73%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF PNB) | ‘4446%

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Il propose une augmentation des taux de 1.50%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 11 voix Pour, 5 voix Contre et 2 Abstentions :

DECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondares (THRS) 9.70%

Taxe foncière sur les propnétés bâties (TFPB 43.37%

Taxe foncière sur les propnétés non bâties (TFPNS 45 13%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

CHARGE Monsieur le Maire de

* Transmettre cette décision aux services préfectoraux

* Transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d'une copie de la présente décision rendue exécutoire, via "Démarches simplifiées"

Pour: 11 Contre: 5 (AUPY N., DUBOIS F., DUBOIS E., DELCAMP C. DELOBEL C.) Abstention : 2 (BERNOUIS B., LIMONCHE N.)

Mme DUBOIS Flavie précise qu'elle vote contre cette augmentation des taux car trop de personnes sont

en difficulté sur la commune de Chazelles.

PV CM 27-04-2026.doc3 — Délibération n°D_2026_3_3 : Vote du budget primitif 2026 - Principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget

principal de la Commune,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget primitif principal 2026 de la commune,

Vu la délibération n°2022_5 4 du conseil municipal approuvant lé passage à la nomenclature M57 à

compter du 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2026_3_2 de ce jour, fixant les taux d'imposition pour l'année 2026,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors

dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite

de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif principal 2026 de la commune est en équilibre réel et sincère en

dépenses comme en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif principal 2026 de la Commune, lequel peut se résumer de la manière

suivante :

* La section de Fonctionnement s'équilibre à 4 582 135.44 euros

* La section d'Investissement s'équilibre à 438 882.12 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque

section (fongibilité).

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Avant le vote du budget, Monsieur VIGNAUD Romain a expliqué ce qu'était un budget et comment il

fonctionne.

Monsieur IBAR Christian a apporté des précisions concemant l'attribution des subventions aux

associations. Monsieur DELOBEL Christophe est intervenu en faisant remarquer que l'on parle de

restriction budgétaire et pourtant la ligne budgétaire concernant les subventions aux associations est en

augmentation.

Pour le vote de ces subventions, cinq élu(e)s se sont abstenu(e)s : DELCAMP C., DELOBEL C.,

FOUGERE J., IBAR C., LE ROUX A.

4 — Délibération n°D_2026_3_4 : Vote du budget primitif 2026 - Commerce

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget

"Commerce" de la Commune,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget primitif "Commerce" 2026,

Vu la délibération n°2022_5 4 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif "Commerce" 2026 est en équilibre réel et sincère en dépenses

comme en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif « Commerce » 2026, lequel peut se résumer de la manière suivante :

e La section de Fonctionnement s'équilibre à 30 694.19 euros

PV CM 27-04-2026.doce La section d'investissement s'équilibre à 110 895.71 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque

section (fongibilité).

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

5 — Délibération n°D_2026 3 5 : Vote du budget primitif 2026 - Assainissement

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget "Assainissement »,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget primitif "Assainissement " 2026,

Considérant que la nomenclature M4 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif "Assainissement " 2026 de la commune est en équilibre réel et

sincère en dépenses comme en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif « Assainissement » 2026, lequel peut se résumer de la manière suivante :

e La section d'exploitation s'équilibre à 165 116.97 euros

e La section d'investissement s'équilibre à 230 645.81 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fongibilité).

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

6 — Délibération n°D_2026_3_ 6 : Vote du budget primitif 2026 - Photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget

"Photovoltaïque »,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget primitif "Photovoltaïque" 2026,

Considérant que la nomenclature M4 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif "Photovoltaïque" 2026 est en équilibre réel et sincère en dépenses

comme en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif "Photovoltaïque" 2026 de la commune, lequel peut se résumer de la manière

suivante :

e La section de Fonctionnement s'équilibre à 7 753.56 euros

e La section d'investissement s'équilibre à 9 282.00 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque

section (fongibilité).

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

PV CM 27-04-2026.doc7 — Délibération n°D_2026_3 7: Subvention d'équilibre du budget « Principal» au budget « Commerce »

Monsieur le Maire rappelle que deux procédures judiciaires sont en cours concernant le restaurant "La Flambée" -- l'une devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême (affaire opposant la commune de Chazelles à la sté ANATED), l'autre devant le Tribunal administratif de Poitiers (affaire opposant la commune de

Chazelles à XODO et autres).

Ces deux procédures entrainent des frais qui nécessitent de prévoir une subvention d'équilibre en fonctionnement, à affecter au budget annexe "Commerce".

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget annexe "Commerce" 2026,

Considérant la nécessité d'équilibrer le budget annexe "Commerce", notamment la section de fonctionnement en vue de couvrir les frais engagés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 9 190.33 € pour la section de fonctionnement au budget annexe "Commerce" 2026,

DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune 2026 (article 65736211).

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

8 — Délibération n°D_ 2026 3 8: Subvention d'équilibre du budget « Principal» au budget « Assainissement »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la commune 2026,

Vu le budget annexe "Assainissement" 2026,

Considérant la nécessité d'équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe "Assainissement",

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 62 871.50 € pour la section de fonctionnement au budget annexe "Assainissement" 2026,

DIT que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune 2026 (article 65736221).

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

9 — Délibération n°D_2026 3 9: Détermination du nombre de membres du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. II n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Monsieur le Maire propose de fixer à huit le nombre de membres du conseil d'administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE de fixer à huit le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

10 — Délibération n°D_2026_3 10: Désignation des membres du Centre Communal d’Actions

Sociales (CCAS)

Monsieur le Maire expose qu'en application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont

PV CM 27-04-2026.docélus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des

candidats sur chaque liste.

Monsieur le Maire précise que chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de fois où le quotient électoral est contenu en nombre entier dans le nombre de voix qu’elle a recueillies. Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération n°D_2026_3_9 votée ce jour, à huit, le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit quatre membres élus par le conseil municipal et quatre membres nommés par lui-même parmi les personnes non membres du

conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS,

Après un appel de liste de candidats, une seule liste a été déposée :

* Madame FOUGERE Josette

* Madame DUBOIS Flavie

* Madame DUBOIS Elodie

* Madame LE ROUX Aurélie

Ont été proclamés à 18 voix, membres du conseil d'administration :

* Madame FOUGERE Josette

* Madame DUBOIS Flavie

* Madame DUBOIS Elodie

* Madarne LE ROUX Aurélie

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

EE CSN EA ES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant que pour la commune de Chazelles, outre le maire, son président, la commission d'appel d'offres doit être composée de 3 membres du conseil municipal,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires :

En application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire.

Après appel de candidature, une seule liste a été déposée :

Candidats titulaires :

* VIGNAUD Romain

* DELCAMP Christelle

* BICHE Gaëlle

Candidats suppléants :

* LE ROUX Aurélie

PV CM 27-04-2026.doc* ROUXELIN Maijyk

* BERNOUIS Boris

En application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Ont été élus les membres du conseil municipal suivants pour siéger à la commission d'appel d'offres :

Candidats titulaires :

* VIGNAUD Romain

* DELCAMP Christelle

* BICHE Gaëlle

Candidats suppléants :

* LE ROUX Aurélie

* ROUXELIN Maijyk

* BERNOUIS Boris

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

12 — Délibération n°D_2026_3_12: Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Conformément au 1 de l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

* du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission

* de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour les communes inférieures à

2000 habitants

Il convient de soumettre au directeur départemental des finances publiques 24 propositions de personnes appelées à siéger au sein de la commission. Ces dernières doivent être de nationalité française, être âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, être inscrites aux rôles d'impositions directes locales dans la commune, être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres votants,

DRESSE la liste ci-après de 5 titulaires et 5 suppléants pour la commune de Chazelles :

Commissaires tituiaires Commissaires suppléants

DELCAMP Christelle DELAGE Jacques

DUBOIS Fiavie FOUGERE Jacques

RAGANYI Steven LE ROUX Guillaume

ROUXELIN Maijyk ROUXELIN Alain

VILLETTE Noël VIGIER Marcel

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O

13 — Délibération n°D_2026_3_13 : Désignation délégués au Syndicat mixte AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7,

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de

l'Assemblée Spéciale,

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l'Assemblée Spéciale, Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Chazelles au sein de l'Assemblée Spéciale du

Syndicat Mixte AGEDI,

PV CM 27-04-2026.docMonsieur le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la

commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner

un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre

à la commune de participer aux réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment

Pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical

et aux débats portant sur les orientations du Syndicat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

des membres votants,

DESIGNE en qualité de représentants :

* Titulaire : M. RAGANY1 Steven

* Suppléante : Mme DUBOIS Flavie

PRECISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la

durée du mandat en cours

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat

Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle

de légalité.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

14 — Délibération n°D_2026_3_14 : Désignation délégués au Comité

National d’Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre de l'action

sociale dans une collectivité peut se faire en interne ou via le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale. La commune de Chazelles

a fait le choix d'adhérer au Comité d'Action Sociale (CNAS).

Cet organisme national paritaire est composé :

- d'un conseil d'administration (représentants bénévoles des élus

et des agents territoriaux, désignés pour une durée de mandat identique

à celle d'un mandat municipal) chargé du vote du budget, de

la modification du règlement des prestations, du règlement de fonctionnement, etc.

- d'un bureau, organe permanent chargé d'émettre des Propositions,

soumises ensuite au conseil d'administration. Ses commissions thématiques

se réunissent régulièrement.

Le CNAS regroupe deux délégués par collectivité adhérente :

- un délégué pour le collège des élus

- Un délégué pour le collège des agents

Ceux-ci disposent, à parité, d'un pouvoir de représentation de

la collectivité et peuvent siéger dans ses instances locales et nationales.

Après un appel à candidature, sont candidats :

Collège des élus : Madame ROUXELIN Majyk

Collège des agents : Madame SAULE Armelle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des membres votants,

DESIGNE comme délégués locaux au Comité National d'Action

Sociale dont la commune est adhérente :

- Madame ROUXELIN Majyk pour le collège des élus

- Madame SAULE Armelle pour le collège des agents

Pour : 18 Contre : 0 AbsStention : 0

15 — Délibération n°D_2026 3 15: Désignation du collège

des référents déontologues pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 201 S visant à faciliter l'exercice,

par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21

février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment l'article 218 :

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local :

PV CM 27-04-2026.docVu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs

élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;

Monsieur le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de : * Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :

* Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention «

Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires {par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code

pénal.

PV CM 27-04-2026.doc 10Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O0

16 — Délibération n°D_2026_3_16 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget de la commune,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut-

être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation

sous forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les

agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire

pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres votants,

DÉCIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de

l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois

suivants :

Filière Grade

Admrustrative Adjoint administratif territorial, Adjoint adnumstratif territorial principal de 2ème classe Adjoint administratif territorial principal de ère

classe. Rédacteur teritonal, Rédacteur territorial principal de 2ème

classe. Rédacteur terntonai principal de ère classe

Technique Adjoint technique temitonal, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Adjoint technique terntonal principal de 1ère classe

DIT que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la

réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les

dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est

subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces

indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel

peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants

du personnel du comité social territorial (CST) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines

fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent

PV CM 27-04-2026.doc 11dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le

décret n° 2002-60.

PRECISE que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases

que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

DIT que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité trimestrielle.

PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 06 mai 2026

DIT que la délibération en date du 8 avril 2021 portant sur l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaire est abrogée.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

17 — Délibération n°D_2026 3 17: Recrutement d'agents contractuels pour le remplacement d’agents (titulaires ou non titulaires) momentanément absents

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dispositions de l'article L. 332-13

du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour

assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels)

sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un

détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période

de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour

suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un

congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre

congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement inopiné de

fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats, nécessairement à durée déterminée et répondant à un besoin temporaire, peuvent prendre

effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse,

dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Vu l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de continuité du service public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

18 — Délibération n°D_2026 3 18 : Borne de recharge pour véhicules électriques —- Convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société ELECTRIC 55 CHARGING

La commune de Chazelles souhaitant s'engager dans la transition écologique en développant les mobilités qui permettent de réduire les émissions de CO2 pur lutter contre le réchauffement climatique et les émissions de particules fines, les membres du conseil municipal ont validé le principe d'une mise en concurrence pour l'installation d’une borne de recharge, suite à une manifestation d'intérêt spontanée, lors de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2025.

PV CM 27-04-2026.doc 12La société Electric 55 Charging a adressé à la commune une manifestation d'intérêt spontanée pour la pose d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal (IRVE). En effet, la dynamique et la taille du marché de la recharge pour véhicules électriques rendent possible pour un opérateur économique privé d'opérer pour son propre compte un réseau de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la commune s'est assurée au préalable, par une publicité règlementaire du 26 janvier au 26 février 2026 de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Par suite et par application des dispositions de l'article L.2122-1 du même code, il convient donc de conclure avec ladite société, une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de

vingt ans.

Cette mise à disposition est consentie sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, à

titre précaire et révocable.

Elle porte sur une borne de recharge ouverte au public, soit 2 PDC dont l'emplacement sera 17 Route de La Rochefoucauld à Chazelles (parking du Monument aux morts).

La société E55C implante à ses frais l'IRVE et supporte la totalité des coûts de maintenance et de

supervision informatique.

La redevance est due par la société E55C dès l'entrée en vigueur de la convention, un remboursement de la consommation en fonction du volume de KWh consommés sur la base TRVE (Tarif Règlementé de Vente d'Electricité) majoré de 1 centime.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 al 5”, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2122-1, L2122- 1-1 et L2122-1-4,

Vu le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules

électriques,

Vu le guide du Ministère de la transition écologique relatif aux schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques du 24 juin 2021,

Vu l'affichage de l'avis de concurrence suite à manifestation d'intérêt spontanée pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques du 26 janvier au 26 février 2026, Vu le projet de convention ci-annexé,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public ci-annexée pour l'installation et l'exploitation d'une borne de recharge électrique entre la commune de Chazelles et la Société Electric 55 Charging à compter de sa signature et pour une durée de 20 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur VIGNAUD Romain présente le projet et informe que la commune n'a que les frais

d'abonnement à sa charge. L'installation de la bome se fera dans les 3 mois à venir.

19 — Délibération n°D_2026_3_19 : Désignation des membres des commissions communales

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-22,

Vu la délibération n°2026_2_1 du 21 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération n°2026_2_3 du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints,

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d'une bonne marche de l'administration municipale, suite à l'élection du Maire et de ses Adjoints, de procéder au renouvellement des commissions municipales et

des membres qui les composeront,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale,

Considérant que le Maire est le président de droit de toutes les commissions et qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le(la) vice-président(e) élu par celles-ci lors de leur première réunion,

Sur le rapport de Monsieur BROUILLET Jean-Marc et sa proposition,

PV CM 27-04-2026.doc 13Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE de créer 4 commissions communales,

ARRETE leur composition selon le tableau ci-dessous :

Mernbres Membres Membres Membres

GNAUD Rome DUBOIS Fisrre BAR Chriatia DUBONS Flavie

BICHE Goetie AUPY Nicots EAROT Stephane BAR Christie

DELCAMF e BERNOUIS Bons DUBONS Elodie LE ROUX Aurète

F Fiare a Elodie DUB Flavie PICHON Ernehne

E © Y Arte LAURIN Jacky LE ROUX Aurébe RAGAA ctere

RO XELIN Majyh LE ROUX Aurèles LIMONCHE Neus ces

LLETTE Noë PICHON Emeline PICHON Erneline

RAGANYI Steven

ROUXELIN Mapyh

VULLETTE Noët

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

“ Des groupes de travail par projet vont être mis en place. 5 projets ont été retenus : Abribus, Affichage écoles, Sécurité (PPMS), Parcours santé, Végétalisation et revitalisation du bourg. Un mail va être adressé aux membres du conseil municipal afin qu'ils se positionnent sur les groupes de travail. Un retour sera fait à la prochaine réunion. Le groupe Sécurité (PPMS) sera piloté par Monsieur le Maire.

Le Bar-Tabac a demandé l'autorisation d'installer une terrasse sur 2 place de parking devant le commerce pour la période du 30 avril au 30 septembre 2026. Monsieur le Maire demande l'avis des membres présents. Ces derniers donnent un avis favorable.

Y _Les réunions de l'exécutif seront dorénavant le lundi à 18h (à la place du mercredi) et seront ouvertes aux membres du conseil municipal qui souhaïteraient y participer les semaines

impaires.

Y Il est nécessaire de désigner un membre du conseil municipal pour être le correspondant défense : Mme DELCAMP Christelle se propose.

La séance est levée à 20 heures 50 minutes

Secrétaire de séance, Le Maire, J-Marc BROUILLET Nicolas AUPY

PV CM 27-04-2026.doc 14