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Déliberation - 99 DE Delib 25 120
Déliberation - 99 DE Delib 25 122
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 25 122)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20251219-DELIB_25_122RM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/12/2025
®
re CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS Æ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°25-122
Séance du 19 Décembre 2025
Date de convocation : 15/12/2025 L’an 2025, le 19 Décembre à 10h, le Conseil d'Administration du
hdninistrsteurs énesxerneicnc 17 CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa Vice-
Présidente, s’est réuni dans la salle du Conseil
Administrateurs présents : 10/17 d'Administration du CCAS.
Administrateurs votants : 13/17
Présents: 10/17
Pouvoirs: 3/17
Excusés : 4/17
Étaient présents: Mme MOUSSOUNI; Mme QUINTON; Mme DARIES; M. BRUN: M.
GARNAUD; M. MUSSARD; Mme GINER; Mme BECARD; M. OREAL; Mme
MAUDUIT.
Avaient donné pouvoir: M. le Maire à Mme MOUSSOUNI ; Mme LEVAVASSEUR à Mme MAUDUIT et
Mme SERRA à M. GARNAUD.
Étaient absents excusés : Mme WANNEROY ; Mme BLET ; Mme CABANNE ; M. PIERRE.
Tome 1 -N°25-122- OBJET : Adhésion à la convention de groupement de commandes permanent
constitué de Tours Métropole Val de Loire et les communes membres, le CCAS de Tours ainsi que le
Syndicat des Mobilités de Touraine.
Dans un souci de partage des compétences et de rationalisation des achats, Tours Métropole Val de Loire et
les communes membres, le CCAS de Tours ainsi que le Syndicat des Mobilités de Touraine souhaitent la mise
en place d’un groupement de commande permanent afin de réaliser des achats communs en matière de
Travaux, Fournitures et Services pour bénéficier des effets des massification et d’optimisation d’une
mutualisation des besoins.
Le Code de la Commande Publique, en son L2113.7, propose l'outil juridique du groupement de commande,
cet outil est soit temporaire et lié uniquement à une procédure soit permanent par l’établissement d’une
convention régissant les modalités d'adhésion à chaque besoin d'achat mutualisé.
Les groupements de commande dit temporaires sont courants entre les communes membres et Tours
Métropole mais n’apporte pas la réactivité voulue à La mise en place d’un achat en commun. Un groupement
de commande permanent régi par une convention pourra apporter la souplesse à la mise en place d’achat
commun.
Le fonctionnement décrit dans la convention défini les rôles du pilote, du coordonnateur et des membres
prenant part à un achat commun.
1/2 Le rôle du pilote est confié à Tours Métropole Val de Loire avec pour mission d’animer et de coordonner les
actions de chacun notamment avec l’organisation des réunions, le recensement des opportunités et
souhaits de mutualisation, …
Chaque opportunité d’achat sera pilotée par un coordonnateur en charge du recensement du besoin, de la
passation à la notification de la procédure de commande publique y compris l'attribution et des actes
d’exécutions transversaux. Le Coordonnateur sera désigné parmi les membres souhaitant s’associer pour
procéder à un achat groupé.
Chaque membre aura la possibilité de de participer ou non à chaque nouvelle mutualisation proposée. Il
aura sous sa responsabilité la transmission de son besoin et l’assistance apportée au coordonnateur. Chaque
membre assurera l’exécution des marchés ou accords-cadres obtenus suite à la mutualisation des besoins
et paiera directement les prestataires.
IL est proposé au Conseil d'Administration d’adhérer au groupement de commande permanent avec les
communes membres de la Métropole, le CCAS de Tours ainsi que le Syndicat des Mobilités de Touraine et
d'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la convention de groupement de commandes permanent qui
définit les modalités de fonctionnement dudit groupement, convention jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration autorisent Madame la Vice-Présidente à
signer l’accord-cadre avec la société adjudicatrice. Les membres présents signent la délibération.
Délibération approuvée à l'unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
ES LL TS Rachel MOUSSOUNI
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