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Convocation - 2024 046
Convocation - 2024 031
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2024 031)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Département de l'Oise Recu en préfecture le 19
COMMUNE de MORLINCOURT Su en préfeclure le 19/09/AQER De 27 place de la Mairie Publié le 19/09/2024
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20240916-2024 031-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 09/09/2024 2 0 2 à ® 0 3 1
Nombre de Conseillers :
en exercice : 14 en présence: 12 votants : 13
L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois de septembre, à vingt heures et zéro
minute, les membres composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au
lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur Marc DEGAUCHY, Maire.
Etaient présents : CORDEVANT Laurent, CORDEVANT Yasmina, DEGAUCHY Marc,
DUPUIS Marc-André, FACHE Olivier, GRANDIAU Maxime, LENS Marie-José, LOIFERT
Florence, MARSON Paola, MARTIN Gérard, TABARD Anne-Sophie, WILLECOCQ Jean-
Michel
Absents excusés : DRICOURT Benoît, PICAUD Christophe
Absents non excusés : /
Procurations : PICAUD Christophe donne procuration à DUPUIS Marc-André
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : CORDEVANT Yasmina
DELIBERATION N°31 : RAPPORT TRIENNAL SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que L'article L.2231-1 du Code général des
collectivités territoriales issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que
le maire d’une commune dotée d’un plan local d'urbanisme présente au conseil
municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des
sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Il précise que ce rapport doit rendre compte du bilan de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (ENAF), compte tenu des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols à atteindre, qu’il doit donner lieu à un débat au sein du conseil
municipal suivi d’un vote.
Monsieur le Maire expose que le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la
commune entre l’année 2011 et l’année 2023 montre que zéro hectare a été
consommé.
Après avoir entendu et débattu, le Conseil Municipal a délibéré et adopté, à l’unanimité
des voix, le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols joint à la présente
délibération. Il dit qu’en application qu’en application de l’article L.2231-1 du code
général des collectivités territoriales, il charge Monsieur le Maire de transmettre cette
délibération et ses annexes, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication :
- À Monsieur le Préfet des Hauts de France
- A Madame la Préfète t de l'Oise
- À Monsieur le Président du Conseil Régional
- À Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Pays Noyonnais
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 16 septembre 2024. é
Envoyé en Préfecture le
Affiché le Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Rapport triennal 2024 Publié le 19/09/2024 S LO “
ID : 060-216004267-20240916-2024 031-DE
Commune de Morlincourt (6043-;, LULF-U37]
Selon le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 la consommation des espaces naturels, agricoles
et forestiers, doit être exprimée :
- en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces,
- et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Régio Consommation d'espaces NAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023
Es GOUVERNEMENT ‘#
= S& Cerema
D’après le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
(Cerema), la consommation d’ENAF entre 2011 et 2023 est de 0,00 ha, soit 0,00 % du territoire communal.
En 2016, la commune de MORLINCOURT avait identifié dans Le PLU, une emprise foncière d’une superficie
totale de 6851m°.
Sur la période 2020-2022, d’après les fichiers fonciers, aucune consommation d'espace naturel, agricole
ou forestier n’a été observée.
Aucune renaturation n’a été observée sur l’ensemble de la période (2011-2023).
EM Consommation ENAF entre 2011 et 2023 (source Cerema)
Envoyé en Préfecture le
Affiché le