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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°70 du 09 10 20
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°70 du 09 10 20)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 70 du 9 octobre 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2020-DIR-Est-M-52/55-184 du 09/10/2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de glissières de sécurité sur la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse) ………………………………………..5
**************
PRÉFECTURE DE L’AUBE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020282-0001 du 08/10/2020 portant dissolution du « syndicat départemental d’énergie de l’Aube » SDEA (syndicat de communes à la carte) – Création du « syndicat départemental d’énergie de l’Aube » SDEA (syndicat mixte fermé à la carte) ………………………..…..11
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ………………………………………….…30
Arrêté n° 52-2020-10-104 du 09/10/2020 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute- Marne
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………33
Arrêté n° 52-2020-10-077 du 05/10/2020 portant habilitation de la société GE3D pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Arrêté n° 52-2020-10-078 du 05/10/2020 portant habilitation de la société Mall & Market pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
2 Arrêté n° 52-2020-10-102 du 08/10/2020 modifiant l’arrêté n° 2999 du 17 octobre 2019 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Arrêté n° 52-2020-10-103 du 08/10/2020 modifiant l’arrêté n° 3251 du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..41
Arrêté n° 52-2020-10-099 du 08/10/2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, à l’occasion des animations dans le cadre des rencontres philosophiques sur le territoire de la commune de Langres
Arrêté n° 52-2020-10-101 du 08/10/2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, à l’occasion de la manifestation revendicative du samedi 10 octobre 2020 à Chaumont
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Arrêté n° 52-2020-10-034 du 05/10/2020 portant convocation des électeurs de la commune d’ORBIGNY AU MONT …………………………………………………………………………………………………47
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................….........….…..…49
Arrêté n° 52-2020-10-030 du 05/10/2020 modificatif à l’arrêté n° 52-2020-07-198 du 27 juillet 2020 relatif au renouvellement des membres du bureau de l’Afr d’AINGOULAINCOURT
Arrêté n° 52-2020-10-031 du 05/10/2020 modificatif à l’arrêté n° 103 du 12 mai 2015 relatif au renouvellement des membres du bureau de l’Afr de BRAUCOURT
Arrêté n° 52-2020-10-076 du 06/10/2020 portant renouvellement des membres de l’Association foncière de remembrement de THILLEUX
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Appui au Pilotage .....................................….......…..................……………………….…….…..56
Arrêté n° 2020/23 du 30/09/2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
3 Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................…………………..……59
Arrêté n° 52-2020-10-029 du 05/10/2020 portant application du régime forestier à un terrain sis à ANDELOT-BLANCHEVILLE
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA MEUSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-M-52/55-184
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de glissières de sécurité
sur la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
Le Préfet de la Haute-Marne,
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routlère ; VU
le
code
de
la
route
;
VU le code de justice administrative ; VU lé code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par le
décret
N°
2010-146
du
16
février 2010,
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne ; Vu le décret du 29 juillet 2020,
portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH Préfète de la Meuse ;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU
l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 52-2020-09-253 du 21
septembre 2020,
portant délégation de
signature à
Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police
de là circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de
la conservation du domaine public routier
national,
aux
pouvoirs
de gestion
du
domaine
public routier national
et au
pouvoir de
représentation
de
l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2020-1759 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2020/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04 du 28 septembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvairs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2020/DIR-EstDIR/SG/BAJ/55-04 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier aational, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30 juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; VU la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 07/10/2020 présenté par le district de Vitry-le-François ; VU l'avis du Conseit Départemental de la Haute-Marne en date du 24/09/2020 ; VU l'avis du Conseil Départemental de la Meuse en date du 24/09/2020 ; VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 21/08/2020 ; VU l'information du CISGT ; VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 08/10/2020. CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs occupant le réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le
présent
arrêté
; ARRETE
Article 1 Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions définies à l'article 2. Il
réglemente
la
circulation
aux abords
de
ce
chantier et définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article
2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE
RN4
:
‘
|
POINTS REPÈRES (PR)
Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse) — dans les 2 sens de
|
circulation
SENS
.
Sens Paris — Nancy {sens 1) et Nancy — Paris (sens 2}
SECTION
Section courante 2x1
voie
NATURE DES TRAVAUX
Réparations de glissières de sécurité sur la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE
Du 15 au 16 octobre 2020 - Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Mise en place de déviations.
| SIGNALISATION
A LA CHARGE DE :
|
MISE EN PLACE PAR:
[TEMPORAIRE
DIR-Est - District de Vitry-le-François
CEI de Saint-Dizier Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° | Date/Heure
PR
et
SENS
SYSTÈME
D
EXPLOITATION
RESTRICTIONS DE CIRCULATION
7
[La nuit du 15 au 16 octobre 2020, de 19h00 à
7h00
RN4 sens
1
:
PR 10+150 Haute-
arme)
RNA sens 2
:
PR 2+000 {Meuse}
Coupure de la RN4
Déviations :
avec sortie obligatoire Dans le sens PARIS/NANCY:
les usagers seront invités à
sortir au
à l'échangeur Ouest
Wroit de la bretelle de l'échangeur Ouest afin
d'emprunter la RD635)
l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe, l'avenue Edgar Pisani, la RD384{(Haute-Marne}, puis la RD604 (Meuse) pour rejoindre la RN4 àl l'échangeur d'Ancerville. Dans le sens PARIS/TROYES:
les usagers seront invités à sortir aul
droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la République, la rue Jean Jaures, la rue de Vergy, puis lal RD384 pour rejoindre Troyes, Dans le sens PARIS/ CHAUMONT: les usagers seront invités à sorti au
droit
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Rogei
Salengro,
l'avenue de la
République,
la
rue Jean Jaures,
la
rue del
lergy,
la RD384, la
RD2b,
l'avenue General Giraud,
l'avenue
Pierre!
Bérégovoy,
le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre!
Mmbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67
au
droit
de
l'échangeur
del
arnaval. ans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
:
Au
droit
de
l'échangeur
de
larnaväl, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre! imbaud, le giratoire des Bas Fourneaux,
l'avenue Pierre Beregovoy|
a
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollinla
rue
des
Tanneurs|
RD384), l'avenue d'Alsace Lorraine l'avenue des États-Unis puis la D384
(Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
afin
de
rejoindre
l'échangeur d'Ancerville. ans
le
sens TROYES/CHAUMONT:
les
usagers
seront
invités
à]
uivre
la déviation
mise en place à
partir de
l'échangeur de la RD2t}
fin
d'emprunter
flavenue
General
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy.le giratoire des
Bas
Fourneaux puis
l'avenue Jean-Pierre!
imbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67
au
droit
de
l'échangeur
del
larnaval. ans le sens TROYES/NANCY : les usagers seront invités à suivre là éviation
mise
en
place
à
partir
de
l'échangeur
de
la
RD384,
afin]
emprunter,
la
rue
de
Vergy,
l'avenue
de
la
République,
l'avenue
oger
Salengro,
l'échangeur
Quest,
la
RD635,
l'avenue
Raoul
aurent, là place de l'Europe,
l'avenue Edgar PISANI puis la RD384
Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
pour
rejoindre
la
RN4
à
l'échangeur d'Ancerville. ans le sens
NANCY/PARIS
:
les usagers seront invités à sortir au
roit
de
la
bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
D604
(Meuse)
,RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
Edgar
Pisani,
là
ace
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent
puis
la
RD635
pou
ejoindre la RN4 à
l'échangeur Ouest.
(Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire À
l'échangeur
d'Ancerville
Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers seront invités à suivre là éviation
mise
en
place
à
partir
de
l'échangeur
de
la
RD384
afin
emprunter
la
rue
de
Vergy,
la
rue
Jean
Jaures,
l'Avenue
de
4
épublique,
l'avenue
Roger
Salengro,
afin
de
rejoindre
la
RN4
au
roit de l'échangeur Ouest. Dans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
:
Au
droit
de
l'échangeur
de
larnaval, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierrel Mimbaud,
le giratoire des
Bas Fourneaux, l'avenue Pierre
Beregovoy|
l'avenue General Giraud,
la RD2b, la RD384,
la rue de Vergy,
la rue
Vean Jaures, l'avenue de la République puis l'avenue Roger Salengro afin de rejoindre la RN4 au droit de l'échangeur Ouest, Dans
le
sens
NANCY/CHAUMONT
:
les
usagers
seront
invités
à
Sortir
au
droit de
la
bretelle
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
RD604
Meuse), la RD 384 (Haute-Marne), l'avenue des États-Unis, l'avenue d'Alsace
Lorraine,
la
rue
des Tanneurs
(RD384),
le
carrefour Henri
Rollin la rue Paul Bert, l'avenue Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux,
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67 au droit de l'échangeur de Marnaval. Dans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: Au
droit
de
l'échangeur
de
larnaval, les usagers seront invités
à emprunter l'avenue Jean-Pierre
Mimbaud, le giratoire des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy]| l'avenue General Giraud, la RD2b, afin de rejoindre ie giratoire de la RD384 en direction de Troyes. Dans le sens NANCY/TROYES: les usagers seront invités à sortir aul droit
de
la
bretelte
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
Ia
RD384
(Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse),
l'avenue
Edgai
PISANI,
la
place
de
l'Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent,
la
RD635,
l'échangeur
Ouest,
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la
République,
la
rue
Jean
Jaures,
la
rue de Vergy,
puis
la
RD384 en
direction de Troyes.
Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques,
les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du
nombre de jours d'intempéries ou
nécessaires à la résolution des problèmes techniques.
Ces dispositions sont
aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : —
publication etfou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier :
—
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
—
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 La signalisation du chantier sera conforme à
l'arrêté interministériel du
24 novembre
1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du
7 juin
1977,
et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou
routes à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Articie 7 Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles). Article 8 Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article 9 Les
dispositions
du
présent
arrété
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 10 Le
secrétaire général de la
préfecture de
la Haute-Marne,
Le
secrétaire général de
la
préfecture de la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Mare,
le
commandant du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de la Meuse. Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier, Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur Départemental du Territoire
(DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Territoire
(DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, - Président du Conseil Départemental de la Meuse, - Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR, - Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR, - Directeur de la société AXIMUM, - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Moulins-lès-Metz, le
9
OCT. 2029
Les Préfets,
Pour les Préfets et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
4
TEJEDO PRÉFET
Direction
de
la
Citoyenneté,
de
la
DE
L'AUBE
Ro
7
Li
Légalité
et
des
Collectivités
Locales
salité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020282-0001 du 8 octobre 2020 portant
dissolution
du
«
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
»
SDEA (syndicat de communes à la carte)
Création du
«
syndicat départemental d'énergie de l'Aube »
SDEA (syndicat mixte fermé à la carte)
Modifications statutaires
Le Préfet de l'Aube,
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
vu
les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-1 à L. 5211-62, L. 5212: à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales et notamment le 2° du | de l'article L. 5211-5 ;
vu
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 66 renforçant la compétence obligatoire des communautés en matière
de
développement
économique,
entraînant
un
transfert
des
zones
d'activités
existantes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
21
avril
1937
portant
création
du
syndicat
départemental
d'électrification de l'Aube ;
VU
la circulaire interministérielle NOR 10CB1135610C du 30 décembre 2011 relative aux paiement et financement des dépenses avant le vote du budget des syndicats mixtes ;
VU
l'arrêté de projet de périmètre du syndicat mixte fermé à la carte « syndicat départemental d'énergie de l'Aube - SDEA » du 10 décembre 2019 ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DCL2-BCCL2020112-0001
du
21
avril
2020
portant
création,
à
compter du 1“ juin 2020, d‘un syndicat mixte fermé à la carte prenant la dénomination de « syndicat départemental d'énergie de l'Aube » ;
vu
l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020147-0001 du 26 mai 2020 reportant la date d'effet fixée au 1°
juin 2020 figurant au sein de l'arrêté précité à Une date ultérieure ;
Préfecture
de
l'Aube - 2,
rue
Pierre
Lai
oyes
Cedex - Tél
: 03
25
42
36 00
1n2
wwuaube.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
transfert
de
l'ensemble
des
compétences
du
syndicat
de
communes
à
la
carte
(SDEA)
au
bénéfice
du
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
entraînant
la
dissolution
du
syndicat
de
communes
à
la
carte
le
31
octobre
2020;
CONSIDÉRANT
la
création
du
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
(SDEA)
prenant
effet
au
1%
novembre
2020
;
CONSIDÉRANT
que
les
membres
du
syndicat
de
communes
à
la
carte
précité
deviennent
de
plein
droit
membres
du
nouveau
syndicat
mixte
fermé
à la
carte;
CONSIDÉRANT
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à l'adhésion
d'Une
communauté
de
communes
à un
syndicat
mixte
;
CONSIDÉRANT
le
délai
imparti
aux assemblées
délibérantes
des
membres
du
futur
syndicat
pour
se
prononcer
sur
son
projet
de
périmètre
et
sur
ses
statuts
validés
par
le
comité
syndical
le
18
septembre
2018;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
définie
au
2°
du
|de
l'article
L.
52115
du
code
général
des
collectivités
territoriales
a été
engagée
et
approuvée
par
les
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article
premier:
Il est
constitué,
à compter du
1°
novembre
2020,
un
syndicat
mixte
fermé
à la
carte
prenant
la
dénomination
de
«
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
»,
désigné
sous
le
sigle
SDEA,
entre
les
membres
suivants
:
- Communes
de
l'Aube
L'ensemble des
431
communes
du département
de
l'Aube
- Commune
de
la
Haute-Marne
Beurville -
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'Aube
suivants,
(zones d'activité) : Communauté
d'agglomération
de
Troyes,
Champagne
Métropole,
Communauté
de
communes
d'Arcis,
Mailly,
Ramerupt,
Communauté
de
communes
du
Barséquanais
en
Champagne,
Communauté
de
communes
Forêts, Lacs,
Terres
en
Champagne,
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine.
Article
2
: Les
statuts
de
ce syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
comptable
public
assignataire
du
syndicat
sera
le
Payeur
départemental de
l'Aube.
Article
4
:L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
de
communes
est
transféré
au
syndicat
mixte
fermé.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
des
compétences
exercées par
le
syndicat
dissous
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
du
syndicat dissous
sont exécutés
dans
les
conditions
antérieures jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont informés
de
la
substitution
de personne
morale
par
le
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte. La
substitution n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant. Préfecture
de l'Aube
- 2, rue
Pierre
Labonde
-
10025
Troyes
Cedex
- Tél
:
(3 25
42
36
00
212
wwwaube.gouv.fr Le
transfert
s'effectue
à titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
5 :
Sur
le plan
comptable,
le patrimoine
du
syndicat
de
communes
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
fermé.
Cette
opération
se traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
écritures
comptables
au niveau
des
communes
membres.
Les
restes
à recouvrer
seront
repris
par
le syndicat
mixte
fermé
qui
en
assurera
le recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
de
communes
dissous
et supportera,
le cas échéant,
les
non-valeurs,
Article
6 :
L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
de
communes
dissous
et
des
communes
ayant
transféré
leurs
compétences
au
syndicat
de
communes,
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il
adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
7 :
Le
siège
du
syndicat
mixte
fermé
à la
carte
« syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
-
SDEA
» est
fixé
à 10012
Troyes
cedex,
22
rue
Grégoire
Herluison,
cité
administrative
des
Vassaules,
CS93074. Article
8 :
Le
présent
arrêté entrera
en
vigueur
au
1°
novembre
2020.
Cependant,
les
dispositions
des
statuts
relatives
aux
organes
du
syndicat
entrent
en
vigueur
dès
le
lendemain
des
mesures
de
publicité
afférentes
au
présent
arrêté,
afin
que
ce
syndicat
mixte
fermé
puisse
dès
cette
date
se
doter
de
ses
organes
délibérants
et
exécutifs.
Article
9 :
Les
dispositions
des
articles
4 et
5 seront
applicables
de
manière
identique
lors
de
la
création
des
régies
du
nouveau
syndicat
mixte
fermé
par
les
instances
renouvelées
du
syndicat,
article
10
:Les
arrêtés
interpréfectoraux
n°
DCL2-BCCL2020112-0001
du
21
avril
2020
et n°
DCL2-
BCCL2020147-0001
du
26 mai
2020
sont
abrogés.
Article
11:
La secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aube,
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
président
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube,
les
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
concernés,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
au
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
à la
directrice
départementale
des
finances
publiques
pour
en
assurer
la
notification
au
receveur
syndical,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Par
ailleurs,
cet
arrêté sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Aube
et
de
la
Haute-Marne.
Le
préfft
de
l'Aube
Le
préfet
de
la
Haute-Marne
S
2
“Stéphane
ROUVÉ
ds)
et
Préfecture
de
l'Aube
- 2,
rue
Pierre
Labonde
- 10025
Troyes
Cedex
- Tél:
03
25 42
36
00
añ2
sw aube.souvft STATUTS
DU
« SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
DE
L'AUBE
»
Article
1-
Constitution
et
dénomination
du
syndicat
départemental
Il
est
constitué,
entre toutes
les
communes
du
département de
l'Aube
et
la
commune
de
Beurville
située
dans
la
Haute-Marne
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
I, un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
dénommé
:
« syndicat
départemental
d'énergie
de
l'Aube
» désigné
ci-après
par
« le
syndicat
».
Article
2
-
Objet
Le
syndicat
exerce
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres.
Ces
compétences
intéressant
l'ensemble
de
ses
communes
membres
sont
décrites
aux
articles
211
et
2.2
ci-après.
Le
syndicat
est
également
habilité
à exercer,
sur
demande
de
ses
membres,
les
compétences
à
caractère optionnel
décrites
aux
articles
2.3
à
210
ci-après.
Le
syndicat
peut
aussi
exercer
des
activités
accessoires
et
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
dans
des
domaines
connexes
à l'électricité
et
au gaz
ainsi
qu'aux
compétences
optionnelles
précitées.
24.
ÉLECTRICITÉ
Le
syndicat
exerce
notamment
les
compétences
suivantes
en
sa
qualité d'autorité organisatrice
du
service
public
de
l'électricité
:
m
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
passation
avec
les
entreprises délégataires
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
l'électricité
afférents
à
l'acheminement
et
à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
m
représentation
et
défense
des
intérêts
des
consommateurs
dans
leurs
relations
avec
les
opérateurs
de
réseau
et
les
fournisseurs,
m
mission
de
conciliation
en vue
du
règlement
des
différendés
relatifs
à la
fourniture
d'électricité
de
secours;
m
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
et
du
contrat
de
concession
en
vigueur
;
m
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité
ainsi
qu'exploitation
de
ces
installations.
À
cet
effet,
le
syndicat
est
habilité
à
:
+
centraliser
les
données
nécessaires
à
l'établissement
des
programmes de
travaux
et
arrêter
ces
programmes
en ce
qui
le
concerne,
+
procéder
à
l'étude
des
projets
de
travaux,
traiter
leur
exécution
dans
les
formes
réglementaires
et
assurer
la
direction
de
leur
exécution.
Préfecture
de
l'Aube
-
2,
ruePierre
Labonde
-
10025
Troyes
Cedex
-
Tél
:
0325
42
6 00
an2
wwaube.gouv.fr exercice,
pour
l'ensemble
de
ses
membres
des
droits
et
prérogatives
résultant,
pour
les
collectivités
locales
des
textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
à la
production,
au
transport,
à
la
distribution
et
à
l'utilisation
de
l'énergie
électrique,
participation,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à
toutes
activités
touchant
à
l'électricité,
à
la
vulgarisation
de
ses
usages
et
à leur
développement,
organisation
de
tous
services
nécessaires
tant
pour
l'exécution
des
attributions
qui
lui
incombent
que
pour
assurer
le
bon
accomplissement
du
service
public
de
l'électricité,
interventions
contribuant
à
l'efficacité
énergétique
et
à
la
gestion
de
la
demande,
notamment
réalisation
d'actions
tendant
à la
maîtrise
de
la
demande
de
l'électricité,
représentation
et
défense
des
intérêts
de
ses
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
ou
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
être
représentés
ou
consultés,
application,
le
cas
échéant, des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire
notamment
ceux
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l'autorité
concédante
par
un
tiers.
2.2.
GAZ
Le
syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivantes
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
du
service
public du gaz:
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
passation
avec
les
entreprises délégataires
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
du
service
public
du
gaz
afférents
à l'acheminement
et
à la
fourniture
du
gaz
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
représentation
et
défense
des
intérêts
des
consommateurs
dans
leurs
relations
avec
les
opérateurs
de
réseaux
et
les
fournisseurs,
mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
de
dernier
recours,
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
dans
le
cadre des
lois
et
règlements
et
du
contrat
de
concession
en
vigueur,
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz.
À
cet
effet,
le
syndicat
est
habilité
à
:
+
centraliser
les
données
nécessaires
à
l'établissement
des
programmes
de
travaux
et
arrêter
ces
programmes
en ce
qui
le
concerne,
+
procéder
à
l'étude
des
projets
de
travaux,
traiter
leur
exécution
dans
les
formes
réglementaires
et assurer
la
direction
de
leur
exécution.
exercice,
pour
l'ensemble
de
ses
membres
des
droits
et
prérogatives
résultant,
pour
les
collectivités
locales
des
textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
au
stockage,
au
transport,
à la
distribution et
à
l'utilisation
du
gaz,
éfeciure
de
l'Aube
- 2,
rue
Pierre
Lahonde
-
10025
Troyes
Cedex
-
Tél
: 03
25
42
46.00
sn2
wwwaube
gouv.fr m_
participation,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à toutes
activités
touchant
au
gaz,
à
la
vulgarisation
de
ses
usages
et
à
leur
développement,
m
organisation
de
tous
services
nécessaires
tant
pour
l'exécution
des
attributions
qui
lui
incombent
que
pour
assurer
le
bon
accomplissement
du
service
public
du
gaz,
æ
interventions
contribuant
à
l'efficacité
énergétique
et
à
la
gestion
de
la
demande,
notamment
réalisation
d'actions
tendant
à la
maîtrise
de
la
demande
de
gaz,
m
représentation
et
défense
des
intérêts
de
ses
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
ou
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
être
représentés
ou
consultés.
Le
syndicat
est
propriétaire
des ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situés
sur
son
territoire
notamment
ceux
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à l'autorité
concédante
par
un
tiers.
2.3. ÉCLAIRAGE PUBLIC Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
dans
les
conditions
notamment
de
l’article
3 des
présents
statuts,
chacune
des
compétences
relatives
à l'éclairage
public
visées ci-après
:
2.31-
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
concernant
les
installations
d'éclairage
public
et
de
mise
en
lumière,
notamment
les
travaux
d'extension,
renforcement, renouvellement,
mises
en
conformité
des
dites
installations.
2.3.2-
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public
et
de
mise
en
lumière.
Le
syndicat
peut
également
intervenir
pour
la
réalisation
d'opérations
d'investissement
sur
le
réseau
d'éclairage
public
pour
le
compte
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
selon
les
modalités prévues
à
l'article
L.
5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 2.4,
SIGNALISATION
LUMINEUSE
ET
RÉGULATION
DU
TRAFIC
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
dans
les
conditions
notamment
de
l'article
3
des
présents
statuts,
chacune
des
compétences
relatives
à la
signalisation
lumineuse
et à
la
régulation
du
trafic
comportant
:
241-
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
concernant
les
installations
de
signalisation
lumineuse
et
de
régulation
du
trafic
notamment
les
travaux
d'extensions,
renforcements,
renouvellements, mises
en conformité
des
dites
installations.
24.2-
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
de
signalisation
lumineuse
et
de
régulation
du
trafic.
Le
syndicat
peut
intervenir
pour
la
réalisation
d'investissements
de
signalisation
lumineuse
ou de
régulation
du
trafic
pour
le
compte
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
selon
les
modalités prévues
à
l'article
L.
5211.56
du code
général
des
collectivités
territoriales.
é
ure
de
l'Aut
tué
Pie
Labondi
10025
Troyes
Cedex -
Tél
: 03
2:
36
00
6f12
yum.aube.gouv.fr 2.5.
RÉSEAUX
PUBLICS
DE
CHALEUR
ET/OU
DE FROID
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
dans
les
conditions
notamment
de
l'article
3 des
présents
statuts,
la
compétence
relative
à la
création
et
l'exploitation
de
réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid,
visée
à l'article
L.
2224.38
du code
général
des
collectivités
territoriales
et
comprenant
notamment
:
2.51-
la
maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
et/ou
de
froid.
2.5.2-
la
passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
la
création
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
chaleur
et/ou
de
froid
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie.
253-
la
représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
de
ces
réseaux.
2.6.
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
261-
Le
syndicat
est
compétent
pour
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
toutes
installations
de
nature
à permettre
la
production
d'électricité,
de
biogaz
et
de
chaleur
dans
les
conditions
visées
à
l'article
L.
2224-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
en
recourant
aux
énergies
suivantes
:force
hydraulique,
géothermique,
éolienne,
biomasse,
solaire.
2.6.2-
Le
syndicat
peut
également
intervenir
pour
:
+
la
réalisation
d'installations
de
production
de
chaleur
-dont
les
chaufferies
bois-
incluant
les
bâtiments
de
stockage
et,
le
cas
échéant,
de
réseaux
de
distribution
de
chaleur
associés
;
+
l'exploitation
et
la
maintenance
de
ces
installations.
Les
réseaux
de
distribution
ainsi
créés
(dits
réseaux techniques)
visent
à
distribuer
la
chaleur
d'une
chaufferie
dédiée
aux
besoins
de
bâtiments
d'un
ou
de
plusieurs
membres
du
syndicat
et
ne
constituent
pas
un
réseau
public
de
chaleur.
2.7.
PLANIFICATION
ÉNERGÉTIQUE
Le
syndicat
peut
réaliser
ou
participer
à
la
réalisation,
pour
le
compte
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
qui
en
font
la
demande,
de
toute
étude,
analyse,
plan
d'actions
ou
plus
largement
assurer
tout
accompagnement
dans
le
cadre
d'actions
s'inscrivant
dans une
démarche
tendant
à la
planification
énergétique
du
territoire
et/ou
à
l'élaboration
d'un
schéma
énergétique
territorial,
notamment
TEPos
(territoire
à
énergie
positive),
TEPCV
(territoire
à énergie
positive
pour
la
croissance
verte),
PCET
(plans
climat-énergie
territoriaux),
PCAET
(plan
climat-air-énergie
territorial),
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires).
et
à
la
mise
en
oeuvre
d'études énergétiques
territoriales
liées à
la
politique
énergétique des
collectivités
territoriales.
Préfecture
de
l'Aube
-
2,
rue
Pierre
L
Cedex-
Tél
:03
25
42
36
00
7n2
aul 2.8.
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
Le
syndicat
peut
assurer
la
mise
en
œuvre
d'une
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
afin
d'assurer
le
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
sur
son
territoire,
conformément
à
l'article
L.
232.2
du code de
l'énergie.
2.9.
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
291-
Communications électroniques
Le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
de
premier
établissement
et/ou
travaux
ultérieurs
des
réseaux
de
communications
électroniques
et
des
infrastructures
destinées
à les
supporter,
pour
les
exploiter
ou
les
mettre
à
disposition
d'opérateurs
où
d'utilisateurs
dans
les
conditions
définies
par
les
lois
et
règlements. 2.9.2-
Réseaux câblés
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
la
loi
n°
861067
du 30
septembre
1986
modifiée
ou de
tout
autre texte
législatif
qui
lui
serait
substitué,
le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
aux
réseaux
câblés
comprenant
:
>
l'autorisation
et
la
maîtrise
d'ouvrage
des
réseaux
câblés,
>
la
gestion
(déléguée
ou en
régie)
des
services
correspondant
à ces
réseaux
câblés.
210.
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
OÙ
HYBRIDES
RECHARGEABLES En
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
le
syndicat
peut
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
mettre en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge. 211.
ACTIVITÉS
ACCESSOIRES
ET
MISE
EN
COMMUN
DES
MOYENS
Le
syndicat
peut
intervenir
en
matière
de
maîtrise
de
l'énergie
ainsi
que
d'aménagement
et
d'exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
en
application
des
lois
et
règlements.
Le
syndicat
peut
mettre
ses
services
à
disposition
de
ses
membres
pour
l'exercice
de
leurs
compétences. Le
syndicat
peut
provoquer
entre
lui
et
ses
membres
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
des
syndicats
mixtes,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris dans
ses attributions.
Préfecture
de
l'Aube - 2,
rue
Pierre
Labande -
10025
Troyes
Cedex - Tél : 03
25.42
36 00
ar
mwwaube.gouv.fr Le
syndicat
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il
est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
de
ses
membres
et
de
personnes
morales
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à l'objet
syndical.
Le
syndicat
peut
également
mettre
ses
moyens
à
disposition
de
collectivités
pour
la
maintenance
d'installations
d'éclairage
public,
de
signalisation
lumineuse
ou de
régulation
du
trafic.
Le
syndicat
peut
réaliser
des
investissements
en
matière
d'éclairage
public
et/ou
sportif,
de
signalisation
lumineuse,
de
régulation
du
trafic,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
personnes
morales
non membres,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Le
syndicat
peut
autoriser
l'utilisation
d'équipements
collectifs
lui
appartenant,
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou un
syndicat
mixte,
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements.
Le
syndicat
peut
mettre
ses
moyens
à
disposition
de
collectivités
pour
la
mise
en
place d'un
système
d'information
géographique.
Le
syndicat
peut,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
sur
leur
demande
expresse,
assurer
l'établissement
et
la
mise
à jour
du
fond
de
plan
(plan
corps
de
rue
simplifié)
conformément
à
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié,
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du code de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques.
Le
syndicat
apporte
conseils,
assistance
administrative,
juridique
ou
technique
à
ses
membres
où
aux
collectivités
territoriales
qui
les
composent,
qui
en
font
la
demande
:
>
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment
:
instruction
des
demandes
de
permission
de
voirie,
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
publie,
affectation
du
produit
des redevances
d'occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
syndicat
;
>
pour
la
réalisation
et
l'exploitation
des
réseaux
de
communications
électroniques,
de
vidéocommunication
et
de
tout
autre
service
transmis par
ces
réseaux.
De
plus,
le
syndicat
peut,
à
la
demande
de
ses
membres
ou de
personnes
morales
non membres,
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
normes
relatives
aux
marchés
publics,
pour
toute
catégorie
d‘achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
Article
3 -
Modalités
de
transfert
des
compétences
à
caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
est
transférée
au
syndicat
par
chaque
membre
investi
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
>
le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
visées
aux
2.3
à
210
ci-dessus,
toutefois
pour
la
compétence
«
maintenance
des
installations
d'éclairage
public
» citée
au
2.3.2
ci-dessus, seuls
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
transféré
la
compétence
«
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
d'éclairage
public
» visée
au
2.31
peuvent
y
adhérer
;
>
le
transfert
prend
effet
au premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire
;
>
les
autres
modalités
de
transfert,
non
prévues aux présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
Préfecture
dé
l'Aube
-
2,
rue
Pierre.
Lak
wwwaube.gou
5
Troyes
Cedex
-
Tél:
03
25
42
46
00
on2 La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
personne morale concernée au président du syndicat. Les délibérations prises par les membres antérieurement à la date des présents statuts concernant les compétences et activités citées aux articles 2.3 à 210 valent adhésion à ces compétences et activités tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les conditions de l'article 4 ci-après. Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel Les compétences optionnelles ne peuvent être reprises au syndicat par un membre pendant une durée de 8 ans à compter de leur transfert à cet établissement. La
reprise
d'une
compétence
optionnelle
transférée
au
syndicat
par
un
membre
intervient
par
délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du syndicat. Elle s'effectue dans les conditions suivantes :
>
la reprise des compétences peut concerner chacune des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.3 à 210;
>
concernant les compétences optionnelles définies aux articles
2.3.2
et 2.4.2 de maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public
et
de
mise
en
lumière
et
des
installations
de
signalisation
lumineuse
et
de
régulation
du
trafic,
la
délibération
de
la
personne
morale
membre
portant
reprise
des
compétences
est
notifiée
au
président
du
syndicat au moins un an avant le terme des marchés en vigueur passés par le syndicat avec l'entreprise chargée du service de maintenance. La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la fin des marchés précités
;
>
concernant la compétence optionnelle définie à l'article 210, la reprise ne peut intervenir qu'à l'expiration des contrats ou conventions passés avec
l'(les) entreprises(s) chargée(s)du service
et sous réserve que la délibération du membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au président du syndicat au moins un an avant l'expiration desdits contrats ou conventions. La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la fin des contrats ou conventions ;
>
la reprise des autres compétences optionnelles prend effet au premier jour du troisième mois suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
portant
reprise
de
la
compétence est devenue exécutoire
;
>
les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise servant à Un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le
membre
se
substitue
au
syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment de gestion déléguée ;
>
le membre reprenant une compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet
desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts quand il adopte le budget.
Article 5 - Fonctionnement Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués de chacun des membres du syndicat. Quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées chaque :
Préfecture
de
l'Aube -
2, rue
Pierre
Labonde
- 10025
Troyes
Cedex - Tél
:03
25
42
46
00
10/12
wwwaube.gouv.fr - commune membre est représentée par un délégué par 2 000 ou fraction de 2 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'une commune ne puisse être supérieur à 10 ; - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre est représenté par un délégué
par
10
000
ou
fraction
de
10
000
habitants,
sans
que
le
nombre
des
délégués
d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne puisse être supérieur à 5. Chaque membre désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du membre concerné siègent au comité avec voix délibérative. Le comité désigne, parmi
les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-
présidents,
de
secrétaires
et
de
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
comité
syndical.
Le
nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans la limite de la proportion maximale fixée par la loi. Un
règlement intérieur en forme
de délibération du
comité syndical fixe, en tant que
de
besoin,
les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. Article 6 - Budget - Comptabilité La cotisation des membres est destinée au financement des dépenses d'administration générale. Des participations spécifiques versées par les personnes concernées sont également dues au syndicat au titre des activités précitées à l'article 2 selon les règles fixées par délibération du syndicat. Le syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide de ressources liées à ses compétences, notamment :
>
les ressources générales que les établissements publics de coopération sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements ;
>
de
toutes
ressources
que
le
syndicat
est
appelé
à
créer
ou
percevoir
à
raison
de
ses
attributions telles qu'elles sont définies à l'article 2; les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service public telles que surtaxes, majorations de tarifs, redevances contractuelles, redevance d'occupation du domaine public ;
v
>
la taxe sur la consommation finale d'électricité
;
>
les
aides
pour
l'électrification
rurale
:
FACE
(financement
des
aides
aux
collectivités
territoriales
pour
l'électrification),
ou
tout
autre
programme
de
péréquation
des
charges
d'investissement qui lui serait adjoint ou substitué ;
>
les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;
>
les ressources d'emprunt ;
>
les aides européennes;
>
le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
>
les
subventions
et
participations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
d'établissements
publics, des personnes privées ;
>
les
contributions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération à la maintenance des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse et de régulation du trafic
;
>
le
produit des taxes, redevances
et contributions correspondant aux services assurés oÙ
aux
investissements réalisés ;
>
les
fonds
de
concours,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
aux
dépenses correspondant à
l'exercice de ses compétences ;
>
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
ou
en
échange
d'un
service
rendu.
Préfecture
de
l'Aube
- 2, rue
Pierre
Labonde
-
10025
Troyes
Cedex - Tél :
03
25
42
36 00
mp2
wwu.aube gouv.fr Les
ressources précitées
peuvent
être
affectées
en
totalité
ou
en
partle
:
>
au
reversement
aux
collectivités
associées
pour
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
;
>
au
service
des
intérêts
et
de
l'amortissement
des
emprunts
contractés
par
le
syndicat
pour
les
investissements
dont
il
est
maître
d'ouvrage
;
>
le cas échéant, au financement direct de travaux.
Le
comptable
est
nommé
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
7
- Adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
est
valablement
donné
par
simple
délibération du comité syndical. Article 8 - Siège du syndicat Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à 10012
Troyes
cedex,
22
rue
Grégoire
Herluison,
Cité
administrative
des
Vassaules, CS93074. Article 9 -
mdic:
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
icl
=
lution
du
syndicat
Les
modalités
de
dissolution
du
syndicat
sont
celles
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
11
: Les
dispositions
contenues
dans
les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
précédentes.
,
Stéphane
ROUVÉ
Reoph
ZIMET
Préfecture
de
ne
Ari
ti
lise
Gedex
li
7
nn? |Annexe|
Sréicat me férmeisiqerte 432 membres | 432 membres | 437 membres | 412 membres | 14membres | 14 membres 9 membres | 220 membres x x x x eville ix-Villemaur-Pâlis 3/Allibaudières 4\Amance 5lArcis-sur-Aube 6Arconvi le 7 Argançon gArrelles glArrembécourt 10/Arrentières
12/Assenay 13l/Assencières
15/Aulnay 16/Auxon 17l/Avant-lès-Marcilly
18/Avant-lès-Ramerupt 19lAvirey-Lingey 20/Avon-la-Pèze 21 22] 23
25|Balnot-la-Grange
XxXIXIxX| xxx) x) x) x) x)
x] >) XX) x)
x
XIXIXIXIX
XI
IX)
x) x) xx) XX) x
x) x)
XXI X)X)
x
xX|xX|x|>x
x
27/Bar-sur-Aube 28Bar-sur-Seine 29!Barberey-Saint-Sulpice 30Barbuisea 31/Baroville 3a/Bercenay-en-Othe 34Bercenay-le-Hayer 36Bernon
38/Bérulle 39/Bessy XIXIXIX|xX|xX|xX
| x)
x) x) x)
x) x)
x)
x)
x
41Beurey 42/Beurvle(Haute-Marne) 43|Blaincourt-sur-Aube
44/Blignicourt 46/Bordes-Aumont(les)
47/Bossancourt 49/Boulages 50Bouranton
52|Bourguignons 53Bouy-Luxembourg 54/Bouy-sur-Orvin
56 Braux 57Bréviandes
58Brévonnes 59/Briel-sur-Barse 60|Brienne-la-Vi 61/Brienne-le-Château
62Brillecourt 63Bucey-en-Othe
x
XIX|IxX|xX
|
xx) x) 2x)
x)
x)
x)
x
XxXIxIxIxIxIxIXIXIX|x|xXIx| xxx
xX|x|x|xX| XXI xIXx|x|XxIXx| x) XX) XX |xXIX | XX) x) XX |X| XX) x) XX) XX IX|X | XX) X) XXI XX) XX) XX) XX | x
XIXIxXIxXIXIXIXIXIX|IX|IXIxXIxIXIX
XXI xX|xX|IxX|IX
XI X|X IX IX
x) XX) XX IX IX
XX) XI XX |X
XX) XX) XX
XX IX
XX
XX
XX) XXI X
XX) XX) X)X
XxXIxXIxIxIx
x
xIx|x|Ix
xx
x|x|IxIxIx
xxx
x
xx |XIx
x
xx
XX)
x IX) x) x) x) XX) x) xx) XX) DE
XIX
IX
xx) x) x) x)
x) x
x
article2.2:gaz
article2.9.2:réseauxcâblés Annexéàl'arrêtédecréationduSMF Annexe | Listedesmembresdusyndicatmixteferméàlacarte syndicatdépartementald'énergiedel'Aube page2/7
|membresduSDEA Syndicatmixteferméàlacarte compétencesoptionnelles Article2.1Article2.2 Article2.3.1 437membres Article2.3.2 412membres Article2.4.1 14membres Article2.4.2 14membres Article2.9.2|Article2.10 9membres220membres 64|Buchères x X 65/Buxeuil X
X|xX|x|x|>x
72/Champ-sur-Barse x* 75/Champigny-sur-Aube 76Channes 80 Chappes XI X| x| x] x| x 82/Charmoy 83/Charny-le-Bachot 84|Chaserey 85Châtres 86Chauchigny 87Chaudrey: 88|Chauffour-lès-B: XxX|xX| x) x 89/Chaumesnil 90/Chavanges 91|/Chêne(le) 93|/Chervey 94|Chesley 96Clérey 97Coclois 98|/Colombé-la-Fosse XXI x| x] x 100/Cormost x 102Courceroy XIXIXIX IX IX xxx xx IX XX) x xx) x) xx) XX) XX) x) XX) XX) XX) XX 105|Courtenot 106Courteranges x x 109Couvignon x 110Crancey 111Creney-près-Troyes 112Crésantignes113|Crespy-le-Neuf 114Croûtes(les) 116Cussangy APR 28 | 25 225 RSS RE 118 Davrey 119Dienville 120Dierrey-Saint-Julien x 121/Dierrey-Saint-Pierre x 122Dolancourt 123Dommartin-le-Coq 124Donnement 126Dosnon xIxIxIxIx|xIxIxIxIx IX xx IXx|IxIxIxIx|X|xIXIx IX x IxIxIxIXIX xx x IxXIxXIx XX IX|XIX XX )X)X| XI XIXIX) XI XIX)xXIXIXIX|XIX XX IX) X) XX xIxixiIx|Ix|x|x|x|Ix|x|Ix| xxx x|x|xIx|x|x|xIx|x|x xxx xxx x x xIx|x|IxIx IX IX IX x x) xxx IX IXIX) x XXI XX )X|X IX] XX) x) x) XX) x xXIxXIxIxIxXIx x|Ix xXIXIX x xxx xxx xXIxXIxX x xx xx) X XX x x) x) xxx) XX) x) XX) XX] XX] x) XX IX) x XX) XXI XX) XX) X) XI XX) XX Pl 212 | 28 LS | 28 LOS Annexéàl'arrêtédecréationduSMF article2.3.1 article2.4.1:investissementsignal investissementséclairagepublicetmiseenlumière article2.3.2:maintenanceéclairagepul etmiseenlumière isationlumineuseetderégulationdutrafic article2.9.2:réseauxcâblés Annexe | Listedesmembresdusyndicatmixteferméàlacarte syndicatdépartementald'énergiedel'Aube page3/7
membresduSDEA Syndicatmixteferméàlacarte compétencesobligatoires compétencesoptionnelles 432membres|432membres Article2.3.1 437membres Article2.3.2|Article2.4.1 412membres14membres Article2.4.2 14membres Article2.9.2 9membres Article2.10 220membres 127|/Droupt-Saint-Basle x *< x x x
129Eaux-Puiseaux x| x] x 131Éclance 132 Éguilly-sous-Bois
134 Épagne 135 Épothémont 136/Ervy-le-Châtel 137Essoyes 139Étourvy. XxX| x) x) x| x 141/Faux-Vi ecert x 143/Fays-la-Chapelle 145Feugesne x x) x) x
148Fontaine-Mâcon 149/Fontenay-de-Bossery 151/Fontvannes 152/Fosse-Corduan(la)
153Fouchères 155Fravaux
158F 159Gélannes
160Géraudot XIXIXIXIX
X|xX| XXI
IX
XX
XX |x|X)
x
XX)
XX) XX) XX) x) XX)
X) XX)
x)
x
162Grandville XI xX| x)
x
165Gyé-sur-Seine 166 Hampigny 1681Isle-Aubigny 169/Isle-Aumont XIXIXIX| x xxx IX
x
IX) x
xx) xx) x) x |xX
x) XX )X
XX)
XX) XX)
XX
XX) x)
XX
XX) XX)
XX)
XX
171Jaucourt 172Javernant 173Jessains x
174 Jeugny 175Joncreuil
179Juzanvigny 180 Lagesse 181 Laines-aux-Bois 182|Landreville
183Lantages XIXI XX) x|x|x)x
|
xx)
x) x)
x
184Lassicourt x 186Lavau x 187Lent
188Lesmont 189|Lévigny XxXIx|IxIx| Xx|x|XIxIx| x) xxx IX |X| xxx
xxx IX | XX) xxx) XX IX
XX) x) xxx IX IX IX IX) XX )]X
XX
XX) XX IxX) XX IX
XX) XX) XX) XX) XX) XX
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XX) XI XX )X IX) XX) XX]
XX) X) XX] X
XIXIXIX
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x
x
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x) x)
XX)
XX)
XX)
XX)
x] 2x
|
x)
2x
Annexéàl'arrêtédecréationduSMF article2.3.1:investissementséclairagepu le 2.1 : électricité article2.2:gaz et mise en lumière art article2.3.2:maintenanceéclairagepublicetmiseenlumière article2.4.1:investissement nalisationlumineuseetderégulationdutrafic article2.4.2:maintenancesignalisationlumineuseetderégulationdutrafic article2.9.2:réseauxcâblés article2.10:infrastructuresdechargepourvéhiculesélectriquesouhybridesrechargeables Annexe | syndicatdépartementald'énergiedel'Aube
Syndicatmixteferméàlacarte compétencesobligatoires compétencesoptionnelles 432membres|432membres 437membres Article2.3.2 412membres 14membres|14membres 190Lhuître x 9membres Article2.10 220membres X X 192Lignol-le-Château 193/Lirey X 194)Loches-sur-Ource
196Loge-Pomblin 197Loges-Margueron 198Longchamp-sur-Aujon x 199Longeville-sur-Mogne
200Longpré-le-Sec XIXIX IX IX)
x) x) x) XX
201/Longsols
204|Lusigny-sur-Barse 205Luyères 206 Macey 207 Machy 208Magnant
211Mailly-le-Camp 212Maison-des-Champs 215 Maizières-la-Grande-Paroisse
218Mare-Hayer 221]Marolles-lès-Bailly
223|Mathaux 225Mergey x x
228Méry-sur-Seine 229 Mesgrigny -Comtesse XIXIX IX |xXIx|IX
xx
x
xx |XIx
XX IX) XX) x) xx) XX) XX) x) XX
231 Mesnil-Lettre
233Mesnil-Saint-Père x 234Mesnil-Sellières 235Messon 237Meurville XIXIxX IX IX) x x
241Montfey xXIxX|x 242 Montgueux x 243Montier-en-l'isle x*
x
245Mongny-les-Monts 246Montmartin-le-Haut 247Montmorency-Beaufort 249Montreuil-sur-Barse 250/Montsuzain
251/Morembert xIxixIxIx|Ix|IxIxIxIxix|x|x|Ix|IxIx|x
x
xxx |Ix|xIxIxIxIxIx
xx
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xxx) xx) x) xxx) x]x IX) XX) x
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xIxixiIxIx| xIx|IxIxIx|Ix|Ix|IxIx|IxIx| xxx Ix|IxIxIx|xIxIxIx|xIxIxIx| xx) xIxIx|x|Ix|xIx
XX) xxx) XIX| XI XX IX IX) XX
X|IX IX) X| XX) XX) x
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x) xx) x) x) x
xXIXIXI
XXI XX) x) xx) x
page4/7
article2.3.2:maintenanceéclairagepul etmiseenlumière etmiseenlumière article2.4.1:investissementsignalisationlumineuseetderégulationdutrafic le2.4.2:maintenancesignalisationlumineuseetderégulationdutrafic article2.9.2:réseauxcâblés article2.10:infrastructuresdechargepourvéhiculesélectriquesouhybridesrechargeables Annexe| Listedesmembresdusyndicatmixteferméàlacarte syndicatdépartementald'énergiedel'Aube page5/7
|membresduSDEA |Syndicatmixteferméàlacarte compétencesobligatoires: Article2.1|Article2.2 432membres|432membres Article2.3.1 437 membres Article2.3.2|Article2.4.1 412membres 14membres Article2.9.2|Article2.10 14membres9membres|220membres x x X 255Mussy-sur-Seine x 256Neuville-sur-Seine xx | x 257Neuville-sur-Vanne Xx| x
260|Nogent-en-Othe 261/Nogent-sur-Aube * 262|Nogent-sur-Seine x 263|Nozay XIxX xxx) x x
265Origny-le-Sec 266Ormes x x
269lOssey-les-Trois-Maisons x 270|Paisy-Cosdon273/Pars-lès-Romilly 274/Pavillon-Sainte-Ji (le) XIXIX|xX| xx x) x) x] x] x x
276Pel-et-Der 277|Périgny-la-Rose 279/Petit-Mesnil
280/Piney 281|Plaines-Saint-Lange 282/Plancy-l'Abbaye
283 Planty 285 Poivres
286/Poligny
288/Polisy 289Pont-Sainte-Marie x
292 Pougy 293/Pouy-sur-Vannes 294|Praslin XIxXIxXIxIxX
x|x|Xx|x) x) x)
XX)
x) x) xx]
xX] XX
295.Précy-Notre-Dame 296Précy-Saint-Martin 297Prémierfait 298 Prove: 299 Prugny
301Prusy 302Puits-et-Nuisement
307 Rhèges 308Riceys(les) 309/Rigny-la-Nonneuse x
310 Rigny-le-Ferron x 312Rivière-de-Corps(la) XIXIXIXIX IX) XX) x) XX) x) XX) x) x 313Romilly-sur-Seine 314Roncenay x x|xixixixixixlxixixixixxlxxlxlx xls lxlselselmlselxlxxlxlxlslx|xlxlx)lxlx|xxlxelxlxlx|x|xlx|x|xlxxlxxelxe])x]x] x) XIXIxXIXIXIXIX|XIX|X IX) XIx|xX xxx xx) XI xx |x|x| x x) x] XI xxx
x
xx) XX |xX IX IX) XX) x)xX|X
XXI X| XX) XX IX] X IX) XX) x) XX) XX) x) X
XIX
I XIXIXIXIX
IX
XI x
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x
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x |x|x IX) XX IX |xX|
XX IX
XX
x
x) X|xX|X|X
XX
X|X|XxX|X|X
XX)
x
XX
XI XIX
XX
XX) XX
X]X
Annexéàl'arrêtédecréationduSMF article2.4.1:investissementsignalisationlui article2.1:électricité article2.3.1:investissementséclairagepublicet article2.3.2:maintenanceéclairagepublicetmiseenlumière euseetderégulationdutrafic article 2.9.2 : réseaux câblés nfrastructuresdechargepourvéhiculesélectriquesouhybridesrechargeables syndicatdépartementald'énergiedel'Aube page6/7 compétencesobligatoires 432membres Article2.3.2 412membres Article2.2 432membres 437membres Article2.4.1 compétencesoptionnelles Article2.4.2 14membres14membres Article2.9.2 9membres Article2.10| 316Rosnay-l'Hôpital 320/Rouvres-les-Vignes
321/Ru-lès-Vaudes 322/Ruvigny 324]Saint-Aubin 325/Saint-Benoist-sur-Vanne 326/Saint-Benoît-sur-Seine XIX IX XX) x) x) x) x) x
327)Saint-Christophe-Dodinicourt xX| x] x) x 328|Saint-Étienne-sous-Barbuise x 329/Saint-Flavy 330Saint-Germain x 333/Saint-Julien-les-Villas x
337|Saint-Loup-de-Buffigny 340Saint-Mards-en-Othe 341/Saint-Mart-de-Bossenay 342/Saint-Mes:in X| XI XX 343Saint-Nabord-sur-Aube
345/Saint-Oulph 346Saint-Parres-aux-Tertres 347Saint-Parres-lès-Vaudes X X) X| X| x
349|Saint-Pouange 250Saint-Remy-sous-Barbuise 351/Saint-Thibault 352Saint-Usage
X|
XI
X|
X
XI
X|
x)
x
361Sommeval 363 Souligny x 364 Spoy 365Thennelières 366Thieffrain 367 Thil 368Thors X|X| x) x 371Torvilliers 372Traînel 373Trancault 374Trannes 375Trouans 376Troyes XIxXIXIX xIx|x|Ix| x x x x) x) xxx IX |X xx) x) xxx) XX) XX) XXI X|xXIX|XIX IX IX XX) XX
x) XX) XX) XX) EX
377 Turgy 378|Unienville XxXIxXIxXIxXIXIXIXIxXIxIxXIXIXIx IX IX
XI x IxXIx|xX IX IX IX
XIXIx
xx] XI XX IXIXIXI XI X|XIXIX
XI XX) XX) x
X|X|XIX IX IX
XX) XX
X IX IX] XX) XX) X
XIxXIXIxXIxIxIx|IxIx|x|Ix
xxx) xx) Xx|Ix|x|Xx|x IX
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XI XI XXI x) XX IX |X|X | X)X) XX
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Annexéàl'arrêtédecréationduSMF article2.3.1 article2.1:électricité article2.2:gaz investissementséclairagepublicetmiseenlumière article2.3.2 : maintenance éclairagepu etmiseenlumière article2.4.1:investissementsignalisation lumineuse et de régulation du trafic le2.4.2:maintenancesignalisationlumineuseetderégulationdutrafic ai article2.9.2:réseauxcâblés article2.10:infrastructuresdechargepourvéhiculesélectriquesouhybridesrechargeables Annexe| syndicatdépartementald'énergiedel'Aube page7/7
membresduSDEA Syndicatmixteferméàlacarte compétencesobligatoires compétencesoptionnelles Article2.1Article2.2 Article2.4.1|Article2.4.2 Article2.9.2 9membres Article2.3.1 437membres Article2.3.2 412membres Article2.10 220membres 379|Urville x x x X 380/Vailly x|||
381/Val-d'Auzon 382/Vallant-Saint-Georges 383/Vallentigny 384Vallières
385 Vanlay 386Vauchassis 387/Vauchonvilliers 388/Vaucogne 389Vaudes x
390Vaupoisson x 392Vendue-Mignot(la) 393Vernonvilliers
394 Verpillières-sur-Ource XIXIXIXIXIX xxx) x) x) x) x 395 Verricourt x, x) x] x 397 Viâpres-le-Petit 401|Ville-sous-la-Ferté 402Ville-sur-Arce x lemoiron-en-Othe lemorien
lemoyenne enauxe-la-Grande x| x) x)
x
leneuve-au-Châtelot(la) eneuve-au-Chemin
rs-Herbisse rs-le-Bois
424/Virey-sous-Bar 425|Vitry-le-Croisé 427 Voigny 428Vosnon
429 Voué 430 Vougrey XIX xXIxIxXIxIxIxI x
x
x
x
X|xIxIxIx
x
x
x
x) x) x) xxx
x) XX) XX) x) XX] XX)
x
432Yèvres-le-Petit XIXIXIxXIxXIxIxXIxXIXIX|Ix|xXIxX|IXIX|XIx|
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x
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XX) XX] XX IX
x
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XX
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xIx|IxX|x|IxX|XIX|Ix|IxX|x|IxXIXIX|XIXIxX
IX) xxx IX IX
XIX | XX) XXI XX | XX IX) XX) XX IX
XXI XX) XX) XX
433/CCd'Arcis,Mailly,Ramerupt 434.CCduBarséquanaisenChampagne 435.CCForêts,Lacs,TerresenChampagne 436|CCdesPortesdeRomilly-sur-Seine 437CATroyesChampagneMétropole XiIxIxIxix xx x|x|xIx|x
x|x|Ix
xxx
Ix|x|x|xIXI XI XxIxX
xx
x
x|x|xX| xx) xxx) xx) xxx) XX) XX) XX) XX
XX) XX) x) XX
| x
| x)
x
xIxIx|x|x
article2.1:électricité article2.2:gaz article2.3.2:maintenanceéclairagepublicetmiseenlumière article2.9.2:réseauxcâblés
infrastructuresdechargepourvéhiculesélectriquesouhybridesrechargeables PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
TEE
Li
et de la légalité
Égalité Fraternité BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N°52-2020-10-104
DU 9 OCTOBRE 2020
portant désignation des membres de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-42 et
R.521119
à
R.5211-40;
VU la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires;
VU
l'arrêté
n°52-2020-08-031
du
4
août
2020
modifié
portant
composition
de
la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Haute-Marne;
VU
l'arrêté
n°52-2020-08-163
du
20
août
2020
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'élection des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne;
VU
la
liste
des
candidats
présentée
le
1%
octobre
2020
par
Mme
la
Présidente
de
l'Association Départementale des Maires et Présidents d'Intercommunalités de la Haute-Marne;
VU la démission de Mme Christine GUILLEMY de son poste de représentante du Conseil
Régional Grand Est au sein de la CDCI,
VU la démission de M. Bruno SIDO de son mandat de conseiller départemental; CONSIDÉRANT
qu'une
seule
liste
de
candidats
a
été
présentée
par
l'association
des
maires et que,
par conséquent,
il
n'y a
pas
lieu de procéder à
l'élection des
représentants des
collèges
1 à 4 de la CDCI; CONSIDÉRANT qu'en
application
de
l’article
R.5211-24
du
code
précité,
en
l'absence
d'élection
des
représentants
des
différents
collèges
de
la
CDCI,
ceux-ci
sont
désignés
par
le
représentant de l'État dans le département dans l'ordre de présentation de la liste;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/3 ARRÊTE
:
Article 1: La Commission
Départementale de Coopération Intercommunale de la
Haute-
Marne,
placée
sous
la
présidence
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant,
est
composée des membres ci-après:
1 Collège des communes dont la population est inférieure à 424 habitants: - M. Angélique AIGNELOT, maire de Savigny; - M. Pierre-Jean LAMBERT, maire d'Harréville-les-Chanteurs; - Mme Christine HENRY, maire de Rizaucourt-Buchey; - M. Bernard GUY, maire de Saint-Blin; - M. Gilles DESNOUVEAUX, maire de Reynel; - M. Christian BOILLETOT, maire de Noyers; - M. Damien THIÉRIOT, maire
de Lezéville;
- M. Dominique COMBRAY, maire de Neuilly-sur-Suize. 11- Collège des 5 communes les plus peuplées du département
:
- M. Quentin BRIÈRE, maire de Saint-Dizier; - Mme Christine GUILLEMY, maire de Chaumont; - M. Didier JANAUD, conseiller municipal à Langres; - M. Bertrand OLLIVIER, maire de
Joinville;
- Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, maire de Nogent; - M. Paul FOURNIÉ, adjoint au maire de Chaumont. 111 - Collège des communes dont la population est égale ou supérieure à 424 habitants : - M. Jonathan HASELVANDER, maire de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon; - Mme Virginie GEREVIC, maire d'Eurville-Bienville; - M. Eric KREZEL, maire de Ceffonds; - M.Jean-Pierre GARNIER, maire de Chalindrey; - M. Philippe FRÉQUELIN, maire d'Arc-en-Barrois; - M. Romary DIDIER, maire de Val-de-Meuse; - Mme Bernadette RETOURNARD, maire de Chamarandes-Choignes. IV - Collège des communautés de communes et communautés d'agglomération : - M.
Laurent GOUVERNEUR, vice-président
de
la
Communauté d'Agglomération de
Saint-
Dizier,
Der
et
Blaise;
-
M. Jean-Yves MARIN, vice-président de
la
Communauté
d'Agglomération de
Saint-Dizier,
Der et
Blaise;
- M. Dominique MERCIER, vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise; - M. Jean-Marc FÈVRE, président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne; - M. Philippe NEVEU, conseiller communautaire à la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne; - M.
Jean-Marie
WATREMETZ,
vice-président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont; - M. Michel ANDRÉ vice-président de la Communauté d'Agglomération de Chaumont; - M. Jacky
MAUGRAS, président de la Communauté de Communes du Grand Langres;
-
M.
Dominique
THIÉBAUD,
vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres;
2/3 -
Mme
Marie-Claude
LAVOCAT,
présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts; - M.
Laurent AUBERTOT, président de Communauté de Communes Auberive, Vingeanne et
Montsaugeonnais;
:
-
M.
Jean-Marie
THIÉBAUT,
vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir-
Faire; - M. Christophe LIMAUX, vice-président de la Communauté de Communes Meuse Rognon. V - Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes: - M. Eric DARBOT, président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres; - M. Maurice DARTIER, vice-président du Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets. VI - Collège des représentants du Conseil Départemental: - M. Nicolas LACROIX; - M. Jean-Michel RABIET; - M. Stéphane MARTINELLI; -un
siège vacant.
VII - Collège des représentants du Conseil Régional : - M. Jean-Jacques
BAYER;
- un siège vacant.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCI et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne,
Chaumont,
le
«
Q
GCT,
2020
3/3 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE LA
HAUTE-
de
la
légalité
MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52-2020-10.
OYT
DU
-5
CT,
2020
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-4413
et
A.752-2
et
A 7523;
VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU
la
loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement
et du numérique
;
VU
le décret n° 2019-563 du 7 juin
2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28 juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
;
VU la demande déposée le 3 septembre 2020 par M. Baptiste BAZOGE, représentant la société
GE3D, sise 85 rue du Dessous des Berges - 75013
PARIS ;
VU les pièces
justificatives annexées à la demande
;
CONSIDÉRANT que la société GE3D remplit les conditions pour être habilitée ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
société
GE3D,
sise
85
rue
du
Dessous
des
Berges
à
PARIS
(75013),
représentée
par
M.
Baptiste
BAZOGE, gérant,
est
habilitée
à
délivrer
le
certificat de
conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre
de l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
1/2 Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d’exploitation
commerciale,
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
par
voie
électronique,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation commerciale.
Article
2:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
la
société GE3D sont les suivantes :
- M.
Baptiste BAZOGE,
- M.
Florian
HERVÉ.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l’autorité délivrante.
Article 3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Haute-Marne.
Article 4
: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2020-10-05-CC11.
Ce
numéro devra
être
porté sur chaque
certificat de conformité,
au
même titre que
la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 5
:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2 du code de commerce.
Article 6 :
Le présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme demandeur.
Chaumont,
le
5
PCT,
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfegture,
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE LA HAUTE- MARNE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52-2020
A0.
078
DU
-5
OCT.
2020
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-4413
et
A.752-2
et A.7523; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU la
loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique
;
VU le décret n° 2019-563 du 7
juin
2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation
commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande déposée le 4 septembre 2020 par M. Bertrand BOULLÉ, représentant la société
Mall & Market, sise 18 rue Troyon — 75017 PARIS ;
VU les pièces
justificatives annexées à la demande
;
CONSIDÉRANT que la société Mall & Market remplit les conditions pour être habilitée
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
La
société
Mall
&
Market,
sise 18 rue Troyon
à
PARIS (75017),
représentée
par
M. Bertrand
BOULLÉ, président, est habilitée à délivrer le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre
de l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
1/2 Le
formulaire
est
transmis,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale, à
la
préfecture de
la
Haute-Marne,
par voie électronique,
dans
le délai
d'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
de
l'équipement
commercial
autorisé,
à
peine
d'illicéité
de
l'exploitation commerciale.
Article
2:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
la
société Mall & Market sont les suivantes :
- Mme Ophélie DEBONO, - Mme Manon
LOUAZEL,
-
Mme Julia VASSELON-GAUDIN,
- M. Yacine TARIKET. Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier de
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité délivrante.
Article 3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne. Article 4 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2020-10-05-CC12. Ce
numéro
devra
être porté sur chaque
certificat de conformité,
au
même titre que
la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article
5 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice,
mentionnés
à
l'article
R.752-44-2 du code de commerce.
Article 6
:
Le présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
« Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme demandeur.
Chaumont,
le
-5
OCT.
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfecture,
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
BTE
rent
et de la légalité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2020-40.10ZPU 8 OCTOBRE 2020
modifiant l'arrêté n° 2999 du 17 octobre 2019 portant habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3, et A.7521; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2999
du
17
octobre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-10-17-AI02,
de
la
société
COGEM
(6D
rue
Hippolyte
Mallet
-
63130
ROYAT),
pour
réaliser
l'analyse d'impact mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
;
VU la demande formulée le 14 septembre 2020 par M. Jacques GAILLARD, gérant et consultant,
de
la
société
COGEM,
concernant
le
retrait
de
Mme
Maud
LEBREC
épouse
BELLOT
de
la
liste
des
personnes habilitées à réaliser les analyses d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'article 2 de l'arrêté n° 2999 du 17 octobre 2019 susvisé est
modifié comme
suit
:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
COGEM sont les suivantes :
- M. Jacques GAILLARD, - Mme Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ. le reste sans changement.
112 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme demandeur.
Chaumont, le
8
OCT.
2020
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
cire
Fan
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N° 52-2020-10-403
DU
-8
OCT,
2020
modifiant
l'arrêté
n°
3251
du
28
novembre
2019
portant
habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6, R.752-6-1
à R.752-6-3,
et
A.7521;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
3251
du
28
novembre
2019
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2019-11-28-A109,
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
(4
place
du
Beau
Verger
- 44120
VERTOU),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
formulée
le
23
septembre
2020
par
Mme
Élise
TÉLÉGA,
directrice
du
pôle
Études
et
gérante
de
la
SARL
TR OPTIMA
CONSEIL,
concernant
l'ajout
de
M.
Julien
MACQUET
à la
liste
des
personnes
habilitées
à
réaliser
les
analyses
d'impact
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'article
2 de
l'arrêté
n°
3251
du
28
novembre
2019
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
SARL
TR
OPTIMA
CONSEIL
sont
les
suivantes
:
- Mme
Aurélie
GOUBIN,
- Mme
Manon
GODIOT
- M.
Julien
MACQUET.
le
reste
sans
changement.
1/2 Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
—@.fCT,
2020
2/2 PRÉFET
Direction des
DE LA
HAUTE-
services
du
cabinet
MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral n°
S2- 2042 - Jo — QNA du 8 octobre 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, à l'occasion des animations dans le cadre des rencontres philosophiques sur le territoire de la commune
de Langres :
- du spectacle « Horizon » dans le cadre des rencontres philosophiques le 10 octobre 2020 de 19h00 à 23h15, Cour du Cloître de la cathédrale, - du
spectacle
et
des
animations
dans
le
cadre
des
rencontres
philosophiques
le
10
octobre 2020 de 14H00 à 23H00 square Henryot, - du spectacle « Thinker's corner » le 10 octobre 2020 de 14H30 à 22H30 place Diderot, - du
spectacle déambulatoire
Urbaphonix,
le 11
octobre 2020 de 17H30 à
18H30,
square
Henryot - espace Mitterand - place Diderot - rue du Général Leclerc, - le 11 octobre 2020 de 12H00 à 17H30, square Henryot.
Le Préfet de la
Haute-Marne,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
;
VU
le
décret
n°
2020-944
du
30 juillet
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
VU le décret du 03 septembre 2020, portant nomination de
Monsieur Joseph ZIMET en
tant que préfet de la Haute-Marne
;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-260 du 21
septembre 2020 portant délégation de
signature à
Monsieur François ROSA, Secrétaire Général de la
Préfecture de la
Haute-Marne :
13 CONSIDERANT qu'aux termes
de
l'article
1% du
décret
n°2020-944 du
30 juillet
2020
susvisé:
«1.
-
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
définies
au
niveau
national,
doivent être
observées
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances.
II.
-
Les
rassemblements,
réunions, activités,
accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui
ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Dans
les cas où
le port du masque
n'est pas prescrit par le présent décret,
le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ».
CONSIDERANT que l'Organisation
Mondiale de
la
Santé a
déclaré,
le
30 janvier 2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; CONSIDERANT
que
le
Conseil
scientifique
COVID-2019
recommande
le
port
du
masque dans l'espace public en cas de concentration de population ;
CONSIDERANT, d'une
part, que
le taux d'incidence en
région Grand-Est est en
hausse
constante
depuis
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
que
le
taux
de
positivité
dans
le
département
est
en
constante
progression
depuis
mi-juillet
2020;
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
pris
fin
le
10 juillet
2020
à
minuit;
que
depuis
le
1er
septembre
2020,
le
taux
d'incidence observé par l'agence régionale de santé a évolué à la hausse dans le département de
la
Haute-Marne;
que
cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une vulnérabilité
élevée
du
département
de
la
Haute-Marne
et
rend
nécessaire
l'édiction de nouvelles mesures de prévention lorsque les circonstances locales l'exigent
; que
cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une
vulnérabilité
élevée du département de la Haute-Marne et rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention lorsque les circonstances locales l’exigent
;
CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement de
nature
à
augmenter ou
à favoriser
les
risques de
contagion, en
particulier
dans
l'espace
public
à
forte fréquentation
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
;
qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'il
appartient au
préfet de prévenir les
risques de
propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
2/3 ARRÊTE :
Article 1° : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus
participant à des animations dans le cadre des rencontres philosophiques sur le territoire de la commune de Langres
- du
spectacle
«
Horizon »
dans
le cadre des rencontres
philosophiques
le 10 octobre
2020 de 19h00 à 23h15, Cour du Cloître de la cathédrale,
-
du
spectacle
et
des
animations
dans
le
cadre
des
rencontres
philosophiques
le
10
octobre 2020 de 14H00 à 23H00 square Henryot,
-
du
spectacle
«Thinker's
corner »
le
10
octobre
2020
de
14H30
à
22H30
place
Diderot,
-
du
spectacle
déambulatoire
Urbaphonix,
le
11
octobre
2020
de
17H30
à
18H30,
square
Henryot - espace
Mitterand - place
Diderot - rue du Général
Leclerc,
- le 11 octobre 2020 de 12H00 à 17H30, square Henryot. Article 2
:
L'obligation du
port du
masque
prévue au
présent arrêté
ne s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d'un
certificat
médical justifiant
de
cette
dérogation et qui
mettent en
œuvre
les
mesures sanitaires,
définies en
annexe du
décret n°
2020-860
du
10
juillet
2020,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.Article
3
Conformément
à
l'article
L.
31361
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe et, en cas de
récidive dans les 15 jours, d'une amende
prévue pour les contraventions
de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six
mois
d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende,
ainsi
que
de
la
peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article
3:
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Langres,
le
maire
de
Langres,
le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 8 octobre 2020
Pour le Préfet et De
oi
le Secrétaire Général-dé
la préfecture,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-
5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le
tribunal
administratif peut être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwur.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction des services du cabinet
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral n° 52-2020
- Ao _-10-
du 8 octobre 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, à l'occasion
de la manifestation revendicative du samedi 10 octobre 2020 à Chaumont.
Le Préfet de la
Haute-Marne,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
;
VU
le
décret
n°
2020-944
du
30 juillet
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
VU le décret du 03 septembre 2020, portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en
tant que préfet de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'aux termes de
l'article 1° du décret
n°2020-944 du
30 juillet
2020
susvisé:
«{.
-
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances.
II.
-
Les
rassemblements,
réunions,
activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui
ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Dans les cas
où
le port du masque
n'est pas prescrit par le présent décret,
le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ».
1/3 CONSIDERANT que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique de portée internationale
;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
scientifique
COVID-2019
recommande
le
port
du
masque dans l'espace public en cas de concentration de population ;
CONSIDERANT, d'une part, que le taux d'incidence en région Grand-Est est en hausse
constante
depuis
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
que
le
taux
de
positivité
dans
le
département
est
en
constante
progression
depuis
mi-juillet
2020
;
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
pris
fin
le
10 juillet
2020
à
minuit;
que
depuis
le
1er
septembre
2020,
le
taux
d'incidence observé par l'agence régionale de santé a évolué à la hausse dans le département de
la
Haute-Marne;
que
cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une
vulnérabilité
élevée
du
département
de
la
Haute-Marne et
rend
nécessaire
l'édiction de nouvelles mesures de prévention lorsque les circonstances locales l'exigent ; que cette
évolution
du
taux
d'incidence
pour
100
000
habitants
caractérise
une
vulnérabilité
élevée du département de la
Haute-Marne et rend nécessaire l'édiction de nouvelles mesures
de prévention lorsque les circonstances locales l'exigent
;
CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement de
nature à
augmenter ou
à favoriser
les
risques
de contagion, en
particulier
dans
l'espace
public
à
forte
fréquentation
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
;
qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'il
appartient
au
préfet de prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1% : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus
participant
à
la
manifestation
revendicative
du
samedi
10
octobre
2020
à
partir
de
13h00,
dans les rues de Chaumont, selon l'itinéraire suivant :
- départ du parking PALESTRA, rue Lévy Alphandéry, pont des flâneurs, rue du 21° RIC,
avenue du Général
De Gaulle, rue de Verdun, rue Toupot de Béveaux, rue Lavoy, rue Victoire
de la
Marne, devant la préfecture. Article 2
:
L'obligation du
port du
masque
prévue au
présent arrêté
ne s'applique pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d'un
certificat
médical justifiant
de
cette
dérogation
et qui
mettent en
œuvre
les mesures
sanitaires,
définies en
annexe du
décret
n°
2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
2/3 Article 3
: Conformément à l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la
4e
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions de 5e classe ou, en
cas de violation
à
plus de trois reprises dans
un
délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4:
Le sous-préfet de l'arrondissement de Chaumont, le
maire de Chaumont, le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont, le 8 octobre 2020
Voies et délais de recours
: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 427-5
du code
de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
ARRÊTÉ N°59 -20)0 -10-0%4 py
5
otre 9000
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT
La
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Langres,
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L
247,
L
253,
L
255-4,
R124
à
R127:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-35
à L
2121-39,
L2122-7
L
2122-8,
L
2122-14,
L
212215
etL
212217;
VU
la
loi
n°
2020-390
du
1°
avril
2020
relative
au
report
du
second
tour
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
de
la
métropole
de
Lyon
de
2020
et
à
l'établissement
de
l'aide
public
pour
2021;
VU
le
décret
n°
2020-642
du
27 mai
2020
fixant
la
date
du
second
tour
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
de
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
et
portant
convocation des
électeurs
;
VU
le
décret
n°
2019-928
du
4
septembre
2019
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon
et
portant
convocation
des
électeurs
;
VU
l'insuffisance
de
candidatures constatée
dans
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT,
lors
des
deux
périodes
préalables
de dépôt
des
candidatures
;
VU
l'arrêté
52-
2020-
07-
251
du
31
juillet
2020
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
d'Orbigny
au
Mont
et
la
carence
de
candidature
qui
en
a
résulté,
CONSIDÉRANT
que
sept
conseillers
municipaux
ont
été
élus
lors
du
renouvellement
général
;
CONSIDÉRANT
que
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
est
de
onze
conseillers
municipaux
et
qu'il
y
a
lieu
de
compléter
quatre
sièges
au
sein
de
celui-ci;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Langres,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1:
Les
électrices et
électeurs
de
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT,
inscrits
sur
les
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à
jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R13
et
R14
du
code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
6
décembre
2020
à
l'effet
de
procéder
au
renouvellement
de
quatre
sièges
du
conseil
municipal.
Au
cas
où
il
serait
nécessaire
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
celui-ci
aura
lieu
le
dimanche
13
décembre
2020.
Article
2
:
Les
opérations
de
vote
se
dérouleront
dans
les
formes
prévues
par
le
code
électoral.
Le
scrutin sera
ouvert
à
8
heures
et clos
à
18
heures.
Article
3
:
Les
déclarations
de
candidatures
seront
reçues
en
sous-préfecture
de
Langres
du
lundi
2
novembre
2020
au
jeudi
19
novembre
2020
aux
horaires
d'ouverture
au
public:
de
8H45
à
11H30
et
de
13H45
à
16H30,
à
l'exception
du
jeudi
19
novembre
2020
où
elles
seront
reçues
jusqu'à
18
heures.
Dans
l'éventualité
d'un
second
tour
de
scrutin,
les
déclarations
de
candidatures
seront
déposées
entre
le
lundi
7
décembre
2020
de
8H45
à
11H30
et
de
13H45
à
16H30,
et
le
mardi
8
décembre
2020
de
8H45
à
11H30
et
de
13H45
à
18H00.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
(mwuw.telerecours.fr).
Article
5:
La
Sous-Préfète
de
Langres
et
le
maire
de
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
dans
la
commune
d'ORBIGNY
AU
MONT
et
affiché
immédiatement
aux
emplacements
d'affichage
habituels.
Une
copie
sera
transmise
à
titre
d'information
au
Président
du
Tribunal
d'instance
de
Chaumont
et
à
M.
le
Chef
d'Escadron
STEPIEN
Commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Langres.
Langres,
le
La
Sous-Préfète de Langres
phanie
MARIVAIN
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ARRÊTÉN®
52
foto.
Ao.-030
DU-5
SCT,
220
Modificatif
à
l'arrêté
n°52-2020-07-198
du
27 juillet
2020
relatif
au
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'Afr
d'AINGOULAINCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L123-8
et
L123-9;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°187
du
24
octobre
1968,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune d'AINGOULAINCOURT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°27
du
2
mai
2011,
instituant
les
statuts
de
l'Association
foncière
de
remembrement
d'AINGOULAINCOURT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-07198
du
27
juillet
2020
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
d'AINGOULAINCOURT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-266
du
21
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
février
2020
nommant
un
nouveau
membre
;
CONSIDERANT
la
nomination
de
Mr
ARCHAMBAUX
Vincent
en
remplacement
de
Mr
ARCHAMBAUX
Pierre
suite
à
des
problèmes
de santé
; ARRÊTE
:
Article
1: Le bureau de l'Association foncière de remembrement
d'AINGOULAINCOURT
est modifié
jusqu'au 14 mai 2026 comme suit :
Membre
:
Mr ARCHAMBAUX Vincent
-
Le reste sans changement
-
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
d'AINGOULAINCOURT,
Monsieur
le
Maire
d'AINGOULAINCOURT
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires,
à
Monsieur le
Président de
la
Chambre d'Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article
3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le cas échéant,
le tribunal administratif peut être saisi
par l'application
« Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
Saint-Dizier,
le
HE
Pour le Préfet et par délégation, Le
Sous-Préfet|de
Saint-Dizier
Hervé
GERIN PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°
52
{o@. A0.
031]
DU=
%
OCT, 2020
Modificatif à l'arrêté n°103 du 12 mai 2015
relatif au renouvellement des membres du bureau de
l'Afr de BRAUCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
VU le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 1239; VU
l'arrêté
préfectoral
n°242
du
7
juillet
1975,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans la commune de BRAUCOURT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°78
du
5
août
2011
instituant
les statuts
de
l'Association
foncière
de
remembrement de BRAUCOURT
;
VU l'arrêté préfectoral n°103 du 12 mai 2015 portant renouvellement des membres du bureau
de l'Association foncière de remembrement
de BRAUCOURT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-266
du
21
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet
de SAINT-DIZIER
;
VU
le
courrier
du
9
septembre
2020
de
la
Chambre
d'Agriculture
nommant
un
nouveau
membre ;
CONSIDERANT
les
élections
municipales
nommant
Mr JACQUET
Bruno
maire-délégué
de
la
commune de BRAUCOURT il a lieu de nommer un nouveau membre
; ARRÊTE
:
Article
1:
Le
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
BRAUCOURT
est
modifié jusqu'au 12 mai 2021 comme suit :
Membre
:
Mr FRONT Ludovic
-
Le reste sans changement
-
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
BRAUCOURT,
Monsieur
le
Maire
d'ECLARON-
BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à
Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article
3:
Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(wwwitelerecours.fr).
Saint-Dizier, le
-
5%
DT,
2{7{
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de Saint-Dizier
Hervé GERIN PR
ru
SOUS PREFECTURE DE
MARNE
i
SAINT DIZIER
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°62
do.
doOWDU
-$
net.
2620
portant
renouvellement
des
membres
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
THILLEUX
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1*
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
Code
Rural et
notamment
les
articles
L123-8 et L123-9
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°191
du
8
avril
1969,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
de
THILLEUX
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°39
du
26
mai
2011,
instituant
les
statuts
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
THILLEUX
;
VU
l'arrêté
préfectoral n°116
du
13
octobre
2014,
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
THILLEUX
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-266
du
21
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
THILLEUX
en
date
du
3
juillet
2020
désignant
3
propriétaires
de
parcelles incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement
;
VU
la
désignation
de
3
autres
propriétaires
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
Haute-Marne
en
date
du
16
septembre 2020
;
CONSIDÉRANT
que
le
mandat
des
membres
constituant
le
bureau
de
ladite
Association
foncière
de
remembrement
est
arrivé
à expiration
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
SAINT
DIZIER,
1/3 ARRÊTE
:
Article
1:
Le
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
THILLEUX
est
composé
des personnes
ci-après
désignées
pour
une
période
de
6 ans
à compter
du
8 avril
2020
:
Membres
de
droit
:
- Le
maire
de
la
commune
de
Thilleux
- Le
délégué
du
DDT
Membres
:
- Mr
BOUSSEL
Cédric
-
Mr
HUSSON
Vincent
-
Mr
PERRIN
Aurore
- Mr
GOUGET
Marc
(GAEC
Jim
HOLSTEIN)
- Mr
GOUGET
Florian
- Mr
BOUSSEL
Jean-Michel
Article
2:
L'Association
foncière
de
remembrement
aura
son
siège
à
la
mairie
de
THILLEUX
;
Article
3
: Le
bureau
élira
en
son
sein
un
Président,
un
Vice-Président
et
un
Secrétaire.
Un
exemplaire
de
la
délibération
relatant
cette
élection
sera
adressé
à la
Sous-Préfecture
de
SAINT-
DIZIER.
Article
4:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de THILLEUX
Madame
le
Maire
de
THILLEUX,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Fait
à Saint-Dizier,
le
- 6
OCT.
252
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
Hervé\GERIN
3/3 PRÉFET Direction DE LA HAUTE- A MARNE départementale pu des territoires Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU APPUI AU PILOTAGE
ARRÊTÉ N° 2020/23 DU 30 SEPTEMBRE 2020
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale des territoires par intérim
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générai de la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, ét notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de
comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dant l'un complété
en son article 8 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU Fl'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du
11 février 1883 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans tes régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er juin 2014,
VU le décret n°20171893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 20171887 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
VU l'arrêté du premier ministre du 18 décembre 2019 nommant Mme Isabelle Loreaux,
Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU Farrêté préfectoral n°52-2020-09-166 du 11 septembre 2020 nommant Madame Isabelle
Loreaux directrice départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim,
1/3 VU l'arrêté préfectoral n°52:2020-09-251 du 21 septembre 2020 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle Loreaux, directrice
départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim,
ARRÊTE :
Article 1: Subdélégation est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l'effet
de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et
liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Article 2 : Subdéiégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
— Mme Nelly Robert, Cheffe du service habitat et construction pour les BOP 135, 148 et
CAS 723.
— Mme Elise Chau, Cheffe du service économie agricole, pour les BOP 149 et 206,
— M. Richard Cousin, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et
207
— M. Hadrien Mauriac, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et
181.
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 3: Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder
dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des
services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du
bureau gestion de proximité, à M. Eric Meule, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, à
M. Eric Parisot, gestionnaire comptable et à Mmes Agnès Hebert et Stéphanie Parisot, assistantes
du chef de service et Mme Nathalie Roger, assistante politique de l'eau afin de signer les actes
d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses
de toute nature concernant les BOP 135, 113, 207, 215, 217, 333 et 354 et CAS 723,
Article 5 : Mmes Agnès Hebert, Stéphanie Parisot, Nathalie Roger et MM. Eric Meulle, Eric
Parisot sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements
juridiques et à ia constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d'un seuil de
5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et 333 et 354.
283 Article 6 : Mmes Laurence Leguillou et Agnès Hébert, MM. Eric Meulle et Eric Parisot sont
autorisés à procéder dans l'application Chorus DT à la validation des frais de déplacement des
Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, en qualité de gestionnaire du BOP
207.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à :
— Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départementat des
systèmes d'information et de communication à l'effet de signer la constatation de service fait.
— M. Vincent Didelot, Chef de l'unité territoriale sud à l'effet de signer, dans la limite de
ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
— Mme Myriam Gillet, Cheffe de l'unité territoriale nord à l'effet de signer dans la limite
de ses compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à :
— M. Alexandre Durand, chef du bureau qualité de la construction, à l'effet de signer, dans
le cadre des marchés de travaux dent il assure le suivi, la constatation de service fait, les bons de
commande ainsi que les demandes d'engagements juridiques dans la limite d'un seuil de 5 000 €
TTC.
— M. Guilhem Christophe, chargé d'opérations au bureau qualité de la construction, à
l'effet de signer, dans ie cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de
service fait.
Article 8 : L'arrêté n°2020/18 du 23 septembre 2020 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devanit le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
{(wwwtelerecours.fr).
Articie 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et ia directrice
départementale des territoires de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 3 Q SEP, 2020
La directrice ar des territoires par
Isab. le Loreaux
3/3 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-MARNE : Liberté départementale nié des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT FORET
BUREAU BIODIVERSITÉ FORET CHASSE
ARRÊTÉ N° 52-2020-10-029 DU 05/10/2020
portant application du régime forestier à un terrain sis à ANDELOT-BLANCHEVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU ie décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet
de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09166 du 11/09/2020 portant nomination pour
l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de la haute-Marne de madame
isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU les ärticles L 1411 et L'143-2 du Code Forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de Andelot-Blancheville en date du 23/09/2019 ;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-250 du 21/09/2020 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame isabelle Loreaux, directrice départementale
adjointe des territoires, par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-17 du 23/09/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Larmet, chargé de mission «forêt» à la direction départementale des
territoires de la Haute-Marne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de ia Haute-Marne :
ARRETE :
172 Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau
suivant :
contenance
département Personne morale lieu-dit section) n° Territoire communal propriétaire ha| a |ca
Cête aux Chats | ZK 33 | 0 | 62100
Commune de | Côte aux Chats | ZK | 36 | 0 93 |00 ANDELOT- Haute-Marne ANDELOT- BLANCHEVILLE
BLANCHEVILLE | Côte aux Chats ! ZK 37 | 0 | 04 10
Belle Epine ZzL 111 )41;00
Article 2: la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de
Châlons en Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par
le biais du site téléprocédures wwwrtelerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de Andelot-Blancheville et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 05/10/2020
Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice départementale adjointe des
territoires,
par délégation,
le chargé de mission forêt
Frédéric Larmet
2/2