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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n ° 70 du 02 07 21
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n ° 70 du 02 07 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE --------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 70 du 2 juillet 2021
--------------------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt
Arrêté n°52-2021-07-00022 du 2 juillet 2021 portant mise en demeure du GAEC de SACY, représenté par M. SILVESTRE Jean-Paul de faire cesser la pollution de la rivière à Val de Meuse
1 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d à Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52.202] 07.00022 elv +» 2 dl. 202
portant mise en demeure du GAEC DE SACY représenté par M. Silvestre Jean-Paul de
faire cesser la pollution de la rivière Meuse à Val de Meuse
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-, L171-1 à L171-12 et L.211-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Marne, sous préfet de Chaumont M. DEN HEIJER Maxence ;
VU le constat réalisé par le service de l'Office français de la Biodiversité les 1° et 2 juillet 2021;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel de la pollution survenue sur la commune de Meuse
le 1” juillet 2021 qui a conduit le Préfet du département de la Haute-Marne à prendre la direction des
opérations de secours ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dépoter impérativement et dans l'urgence deux cuves
endommagées et fragilisées, contenant respectivement 3 000 litres et 15 000 litres de fioul et dont la
fuite colmatée en urgence par le SDIS perdure et porte atteinte au milieu naturel aquatique (rivière
Meuse) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prescrire des mesures pour faire cesser la pollution constatée
et circonscrire la gravité ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ; DÉCIDE :
Article 1: Le GAEC DE SACY représenté par M. Silvestre Jean-Paul, est mis en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté de faire cesser la pollution causée par la fuite de ses cuves
de fioul à Meuse, sur la commune de Val-de-Meuse. Il lui appartient de prendre les mesures suivantes :
- dépoter et dégazer les cuves dans un délai de douze heures (12 h).
- réaliser un diagnostic des terres polluées par les hydrocarbures, sous un délai de quatre jours
(4 jours). Ce diagnostic devra permettre au GAEC DE SACY de proposer une solution de traitement des
terres polluées. Ce diagnostic et les solutions proposées seront transmises à l'autorité administrative
pour validation.
- la solution validée devra être mise en œuvre dans un délai de quinze jours (15 jours). Dès
réalisation, le mis en cause fournira sans délais à l'autorité administrative un justificatif de mise en
traitement des terres polluées.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, le GAEC DE SACY s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à
une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même
code.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
l'un des recours suivants peut être exercé :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Haute-Marne,
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,
rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédures : www.telerecours.fr
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux par l'autorité administrative
vaut décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux, Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne peut être formé dans les deux mois suivant la décision de
rejet.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SACY.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Marne et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne.
Il sera également affiché à la mairie de Val de Meuse pendant un délai minimum d'un mois.
2/3 Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le
= 2 di. 27
de la Haute-Marne Le Secrétaire G
3/3