Procès Verbal - proces verbal 2024 04 10

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Procès Verbal - proces verbal 2024 04 10 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Mazères-Lezons. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2024 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 10 avril 2024

Le dix avril deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Mazères-Lezons s’est réuni en mairie, sur la convocation de Madame le Maire, transmise par voie électronique le 05 avril 2024, et sous la présidence de cette dernière.

Présents : Monique SÉMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Thierry ANNETTE, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDÉ, Patxi ÉLICECHE, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE.

Procurations : Angélique MOUGIN à Michel BILLE, Jennifer DARRAGON à Nicole BILHOU, Michaël BARAFFE à Philippe GLORIEUX

Excusés : Néant

En ouverture de la séance, Madame le Maire invite le Conseil municipal à observer une minute de silence en mémoire de M. Jean-Pierre SEIGNEURIC, ancien conseiller municipal et adjoint aux finances de 1989 à 2008 et qui est décédé le 28 mars 2024.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Nicole DUFAU est désignée comme secrétaire de séance.

Le Maire propose ensuite au Conseil municipal de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 Approbation du compte rendu de la séance du 21 mars 2024

 Relevé des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal  Approbation du Compte de gestion 2023

 Approbation du Compte administratif 2023

 Affectation du résultat 2023

 Fixation du taux des taxes locales

 Subventions de fonctionnement 2024 aux associations

 Adoption du budget primitif 2024

 Convention de groupement avec la CDAPP et les autres communes membres pour la lutte contre les déchets abandonnées diffus

 Convention de servitude avec Enedis

 Questions diverses.

0. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2024.

1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Décision n°04/2024 : Signature d’un avenant n°01 au marché d’aménagement d’une place publique, de construction d’une halle ouverte, d’un local communal et d’un kiosque avec l’entreprise S.O.E. – titulaire du Lot n°15 serrurerie/métallerie – afin d’apporter les adaptations suivantes :

- Installation d’une main courante pour accéder au kiosque pour un montant de 754,52 € HT ; - Thermolaquage de la structure du kiosque pour un montant de 1 175,65 € HT.

Soit un montant total de 1 930,17 € HT, portant le montant du marché à 9 341,41 € HT.2

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

2. Délibération n°14/2024 : approbation du compte de gestion 2023 (rapporteur Monique Sémavoine)

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Madame Pascale LETORT, trésorière, à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil municipal en même temps que le compte administratif 2023.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve le compte de gestion 2023 de la Commune, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Délibération n° 15/2024 : Approbation du compte administratif 2023 (rapporteur Monique Sémavoine)

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter l’ensemble des éléments budgétaires du compte administratif par Madame Monique SÉMAVOINE, Maire,

Sous la présidence de Roger PÉDEFLOUS, 1er Adjoint,

Madame le Maire ayant quitté la salle,

Approuve le compte administratif 2003 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévu : 2 454 228,00

Réalisé : 777 728,61

Reste à réaliser : 500 076,80

Recettes Prévu : 2 454 228,00

Réalisé : 241 740,39

Reste à réaliser : 322 436,00

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 3 140 563,00

Réalisé : 1 192 955,05

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 3 140 563,00

Réalisé : 3 191 865,11

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 535 988,22

Fonctionnement : 1 998 910,06

Résultat global : 1 462 921,84

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.3

4. Délibération n°16/2024 : Affectation du résultat 2023 (rapporteur Bruno Vermesse)

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de son Maire, Monique SÉMAVOINE, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 le jour même,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 327 304,08 - Un excédent reporté de : 1 671 605,98

Soit un excédent cumulé de : 1 998 910,06

- Un déficit d’investissement de : 535 988,22 - Un déficit des restes à réaliser de : 177 640,80

Soit un besoin de financement de : 713 629,02

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : excédent 1 998 910,06

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 713 629,02

Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 1 285 281,04

Résultat d’investissement reporté (compte 001) 535 988,22

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. Délibération n° 17/2024 : fixation du taux des impôts directs locaux pour l’année 2024 (rapporteur Bruno Vermesse)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de voter les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2024,

Considérant qu’à compter de l’année 2023 le pouvoir de vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes,

Considérant la revalorisation forfaitaire nationale des bases fiscales de 3.90% fixée par l’État dans la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 ;

Considérant que le budget principal 2024 nécessite pour l’équilibre de sa section de fonctionnement un produit fiscal, hors ressources fiscales indépendantes des taux, de 859 936 €,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 02 avril 2024 ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’exercice 2024 et de reconduire les taux adoptés l’année précédente comme suit :

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10.21 %4

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.82%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50.49%

2. Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. Délibération n°18/2024 : Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2024 (rapporteur Michel Bille)

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Par ailleurs, dès lors que la subvention dépasse 23 000 euros, elle doit être assortie de conditions d’octroi, et nécessite une convention définissant les modalités juridiques et financières d’utilisation et de versement de la participation publique.

Il est donc proposé pour l’exercice 2024, et conformément aux propositions de la commission des finances en date du 02 avril 2024, de fixer l’enveloppe budgétaire des subventions aux associations à la somme de 54 550 € et de décider l’attribution des subventions comme suit :

Associations communales

 Centre social 35 000 €

 ASMUR 8 000 €

 Union Sportive de Mazères 5 000 €

 Association des Parents d'élèves 1 250 €

 Vélo Club Mazérois 250 €

 Traileurs des Costalats 300 €

 Comité des fêtes 4 500 €

Associations extra communales

 FNACA 250 €

Par ailleurs, il est proposé de ne pas donner suite aux demandes des associations suivantes :

- Croix rouge

- AFSEP

- Secours populaire français

- ADMR

- AFM Téléthon

- CEID Béarn addiction

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1 - Retient les propositions de subventions présentées par le rapporteur,

2 - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 65748 du budget primitif 2023.

Décision adoptée à La majorité des membres présents et représentés (13 voix pour ; 1 voix contre : Mickael BARAFFE ; une abstention : Patxi ÉLICECHE.

N’ont pas pris part au vote compte tenu en leur qualité de membre du conseil d’administration dans l’une des associations subventionnées : Joaquim COSTA, Thierry ANNETTE, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE5

Sens des débats :

Mme le Maire informe l’assemblée que les propositions qui sont faites ont été entérinées en commission des finances qui a retenu le principe de maintenir les mêmes montants de subventions que celles attribuées l’année dernière.

Mme Champagne demande à connaître les montants sollicités par les associations par rapport aux propositions d’attribution.

Elle donne lecture précisant que la subvention proposée pour le centre social risque de ne pas lui permettre de pérenniser toutes ses activités, dont le centre de loisirs, qui n’est pas une mission obligatoire mais indispensable pour bon nombre de familles du territoire. Aussi elle souhaite savoir quelles sont les actions envisagées par la Commune « en cas de fermeture partielle ou totale de cette activité », sachant qu’aucun budget n’est prévu pour une reprise communale. Elle précise que le montant de la subvention de la commune s’élève à 16% incluant les aides indirectes, moins selon elle de la moyenne qui s’élève à 41%, et que la subvention de la Commune a diminué de 13 à 8% en 10 ans en même temps que le budget global du centre social augmentait de 40%.

Madame le Maire regrette de ne pas avoir eu connaissance de ce document lu en séance car il y a beaucoup d’éléments dans sa présentation.

Elle précise qu’il n’est pas besoin de rappeler la vocation d’un centre social et d’un centre de loisirs. Nous le savons très bien et sommes convaincus bien entendu de l’utilité et de l’importance de disposer de cet outil pour le bien vivre ensemble dans la Commune. L’équipe municipale a d’ailleurs toujours soutenu le centre social depuis 2008 et même créé et développé le centre de loisirs à destination des 3-6 ans. Cependant, la Commune n’a pas vocation à combler un déficit de gestion qui est annoncé aujourd’hui à 57 000 €. Le centre social a aujourd’hui une vocation territoriale élargie voulue notamment par la CAF. Or, la participation financière des autres communes est à ce jour quasi inexistante et la Commune n’a pas vocation à s’y substituer. Mr Landes : Les chiffres dans la presse annoncent des augmentations, notamment en matière de personnel, bien moindre dans certains centres sociaux pourtant plus importants que celui de Mazères-Lezons. Ces écarts d’augmentation entre les différents centres sociaux et le déficit qui en découle, annoncé par le centre social de la Commune, interpellent forcément d’autant plus que la Commune a du mal à avoir les chiffres.

Mr Glorieux : Il faut trouver des solutions. Le centre de loisirs qui est déficitaire risque de réduire la voilure aux détriment des familles. La Commune pourrait faire un effort pour aider. Mme le Maire fait remarquer que la Commune de Mazères-Lezons est la seule commune de moins de 2 000 habitants du département à avoir un centre social qu’elle finance à hauteur de 35 000 € dont 22 000 € fléchés sur le fonctionnement du centre de loisirs, auxquels il convient de rajouter la mise à disposition gratuite des locaux, du personnel d’entretien ainsi que la prise en charge des fluides, ce qui est exceptionnel ! Tout le monde doit donc se mettre autour de la table pour financer et pas seulement la Commune de Mazères-Lezons qui participe déjà de manière conséquente à son financement.

7. Délibération n°19/2024 : Adoption du budget primitif 2024 (rapporteur Monique Sémavoine)

Le Maire présente au conseil municipal les éléments constitutifs du budget primitif 2024 de la commune détaillés, dans le document budgétaire joint, qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 2 819 671,04 €

- Recettes : 2 819 671,04 €

Investissement :

- Dépenses : 3 123 937,06 €

- Recettes : 3 123 937,06 €6

Madame le Maire rappelle par ailleurs que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre - hors dépenses de personnel - au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, elle propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

ADOPTE le budget primitif 2024 de la Commune au niveau des chapitres budgétaires sans opérations.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre - hors dépenses de personnel - au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Décision adoptée à la majorité des membres présents et représentés (16 voix pour et 3 voix contre – Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE, Mickael BARAFFE)

Sens des débats :

Mr Glorieux prend la parole pour expliquer qu’il votera contre ce projet de budget qui n’est pas selon lui « vraiment à la hauteur des enjeux actuels et des objectifs ambitieux de l’État en matière de transition écologique ». Pour lui, Le compte n’y est pas. Il propose toute une série d’actions qui pourraient être mises en œuvre en terme de commission de travail, de communication auprès des citoyens sur les enjeux de la transition écologique ou encore d’actions à mener. Mme le Maire répond que le budget 2024 qu’elle vient de présenter pointe des éléments intéressants, certes à la hauteur de la Commune, sur les projets de travaux qui intègrent des mesures qui vont dans le sens de la transition écologique. De même les études qui sont programmées sur les bâtiments des écoles et du centre social vont dans ce sens. On ne peut donc pas dire que la Commune ne fait rien, mais elle ne peut pas non plus consacrer un budget qu’à l’écologie. Il faut aussi s’occuper de tout le reste, une quantité multiple de choses qu’il faut prendre en compte pour servir nos concitoyens. Tout est important y compris l’écologie qui est prise en compte au travers des travaux et des études.

8. Délibération n°20/2024 : Convention de groupement entre la CAPBP, la commune de Mazères-Lezons et les autres communes membres, pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. (rapporteur Monique SÉMAVOINE)

Les communes membres de la CAPBP ont transféré la compétence "collecte des déchets ménagers et assimilés" à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées à sa création.

La compétence de propreté urbaine, incluant notamment la gestion des déchets abandonnés diffus, est en revanche restée communale.

De son côté, CITEO est l’éco-organisme en charge de la filière de responsabilité élargie des emballages et des papiers. Dans le cadre de son nouvel agrément par les pouvoirs publics, CITEO doit contribuer financièrement à la gestion de la fin de vie des déchets d’emballages abandonnés et promouvoir leur recyclage. Il propose pour cela aux collectivités une convention-type, validée à l’échelon national par les pouvoirs publics après avis des associations représentant les collectivités locales, qui permet de financer sur la période 2024-2025 la mise en oeuvre par les collectivités d’un plan d’actions personnalisé sur les déchets d’emballages abandonnés intégrant :

- Un diagnostic (état des lieux),

- Un plan de prévention,

- Et un plan de traitement curatif des déchets abandonnés.

Les soutiens financiers prévus par cette convention, proportionnels au nombre d’habitants et dépendant de la typologie d’habitat, contribuent à la couverture de frais de nettoiement et de traitement déjà engagés par les communes et à la mise en œuvre de nouvelles actions, en particulier en faveur de la prévention et du tri des déchets d’emballages abandonnés.7

Afin de faciliter l’accès à ces soutiens pour ses communes membres et de mutualiser l’ingénierie de projet nécessaire à l’établissement d’un plan d’actions sur l’ensemble de son territoire, la CAPBP propose à ses communes membres d’adhérer à une convention de groupement par laquelle elle s’engage à :

- Porter la démarche auprès de CITEO au nom et pour le compte de ses communes membres adhérentes ;

- Coordonner l’établissement d‘un plan de lutte contre les déchets d’emballages abandonnés consolidant les plans de chacune des communes et respectant les modalités requises par CITEO pour permettre le versement des soutiens financiers,

- Assurer le suivi du plan de lutte sur la durée de la convention et transmettre à CITEO l’ensemble des justificatifs et bilans souhaités,

- Proposer des outils de communication et de prévention des déchets abandonnés mutualisés et harmonisés pour l’ensemble du territoire,

- Reverser aux communes leur quote-part des soutiens financiers dans les conditions fixées par la convention de groupement.

En contrepartie, les communes adhérentes, dont il est proposé que Mazères-Lezons fasse partie, s’engagent :

- A transmettre les éléments techniques et administratifs concernant leur commune ;

- A réaliser en particulier dans la première année de la convention un diagnostic des déchets

abandonnés diffus (état des lieux des « hotspots ») ;

- Proposer et mettre en œuvre un plan d’actions, qui pourra intégrer l’ensemble des opérations de

lutte déjà effectuées (sensibilisation, verbalisation, nettoyage, …) et être enrichi au fur et à mesure

du déroulement de la convention ;

- Participer au comité de pilotage annuel de suivi de la convention.

Cette convention, initialement prévue pour une durée de 2 ans (2024-2025) pourra être tacitement reconduite en fonction de la reconduction de la convention proposée par CITEO.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve les termes de la convention de groupement avec la CAPBP et ses communes membres volontaires pour la lutte contre les déchets abandonnés,

Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, ainsi que ses éventuels avenants ;

Décide d’inscrire les dépenses et recettes correspondantes aux budgets 2024 et suivants.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

9. Délibération n°21/2024 : Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AI n°18 – espace vert de l’église (rapporteur Roger PEDEFLOUS)

Madame le Maire informe l’assemblée que la société Enedis doit procéder au raccordement électrique de la parcelle cadastrée section AI n°16, sise au 15 avenue du Général de Gaulle, et mitoyenne de l’église.

Les travaux consistent à poser une canalisation souterraine de 6 mètres de long entre le poste de transformation existant (P12 « EGLISE ») et le futur coffret de raccordement situé contre le mur de la propriété à desservir, en passant par l’espace vert du parvis de l’église.

Elle précise que l’église et son parvis, même s’ils sont affectés à l’usage du public, font partie du domaine privé de la Commune et sont cadastrés section AI n°18 et qu’il

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve les termes de la convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section AI n°18 et annexée à la présente délibération,

Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la société ENEDIS.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.8

10. Questions diverses : Néant

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 14/2024 à 21/2024.

Signature du Maire :

Monique SÉMAVOINE

Signature du secrétaire de séance :

Nicole DUFAU