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Déliberation - Délibération du CM du 28 mai 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération du CM du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département
de
la Côte
d'Or
Commune
Arrondissement
de
DIJON
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Canton
de
CHENÔVE
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
29
Délibération
n°
2020-11
Nombre
de
conseillers
présents
Pad
Nombre
de
votants...
29
Nomenclature
: 5.1
- élections
exécutif
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MAI
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-huit
mai,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE,
légalement
convoqué
par
M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie.
Date
de
la
convocation
: le
20
mai
2020
# Etaient
présents
:
- M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire
;
- Mmes
Sylvie
BOUYSSOU,
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
Catherine
CAZIN,
Annick
COURTOIS,
Nathalie
GAY,
Marie
GILLARD-HUGUENDOT,
Sophie
LAGNIER,
Véronique
LE
GRAND,
Khadija
MARZAQ,
Corinne
MICHOT,
Catherine
PAGEAUX,
Maryse
PATAILLE,
Corinne
PIOMBINO,
Nicole
VERPEAUX,
- MM.
David
COLLIN,
Sébastien
COUETTE,
Emmanuel
DUFOUR,
Jacques
DUSSABLY,
Laurent
FEBVAY,
Frédéric
FICHET,
Jean-François
GONDELLIER,
Jean-François
GUINOT,
Éric
GUYARD,
Dominique
MARTIN,
Florent
ROYER,
Jean-Paul
TRIMOULINARD,
Étaient
absents
et excusés
:
- _ MM.
Gérald
BOUTET,
Jacquy
GOUBET.
Pouvoirs
:
- M.
Gérald
BOUTET
à M.
Jean-François
GONDELLIER
;
- _ M.
Jacquy
GOUBET
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU.
La
séance
ouverte,
M.
Florent
ROYER
a été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
En
application
des
articles
L. 2122-1
et L.
2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer,
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
8 adjoints
au
maire
au
maximum.
Il est
rappelé
qu'en
application
de
la délibération
en
date
du
29
mars
2014,
la commune
disposait,
à ce
jour,
de
7
adjoints.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
par
23
voix
pour
et
6 abstentions
:
>
de
fixer
à
5
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
de
la
commune.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 29
mai
2020
Le
Maire,
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-11
- page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200602-DELIB2020-11-DE Date de télétransmission : 02/06/2020 Date de réception préfecture : 02/06/2020 Département
de
la Côte
d'Or
Commune
Arrondissement
de
DIJON
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Canton
de
CHENÔVE
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
29
Délibération
n°
2020-12
Nombre
de
conseillers
présents
27
Nomenclature
: 5.4.2
- délégations
de
pouvoirs
Nombre
de
votants...
29
et
de
fonctions
accordées
par
l'exécutif
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MAI
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-huit
mai,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE,
légalement
convoqué
par
M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie.
Date
de
la
convocation
: le
20
mai
2020
# Etaient
présents
:
- M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire
;
- Mmes
Sylvie
BOUYSSOU,
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
Catherine
CAZIN,
Annick
COURTOIS,
Nathalie
GAY,
Marie
GILLARD-HUGUENOT,
Sophie
LAGNIER,
Véronique
LE
GRAND,
Khadija
MARZAQ,
Corinne
MICHOT,
Catherine
PAGEAUX,
Maryse
PATAILLE,
Corinne
PIOMBINO,
Nicole
VERPEAUX,
MM.
David
COLLIN,
Sébastien
COUETTE,
Emmanuel
DUFOUR,
Jacques
DUSSABLY,
Laurent
FEBVAY,
Frédéric
FICHET,
Jean-François
GONDELLIER,
Jean-François
GUINOT,
Éric
GUYARD,
Dominique
MARTIN,
Florent
ROYER,
Jean-Paul
TRIMOULINARD,
Étaient
absents
et excusés
:
MM.
Gérald
BOUTET,
Jacquy
GOUBET.
Pouvoirs
:
- M.
Gérald
BOUTET
à M.
Jean-François
GONDELLIER
;
- M.
Jacquy
GOUBET
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU.
La
séance
ouverte,
M.
Florent
ROYER
a été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Il est
rappelé
que
le conseil
municipal
peut,
par
délégation,
charger
le Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
en
tout
ou
partie,
des
matières
énoncées
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
fixe
le
cadre
juridique
applicable.
Il est
également
rappelé
qu'en
vertu
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT
les
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
qune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
mettre
fin
à la
délégation.
Considérant
les
éléments
précités,
délibération
n°
2020-12
- page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200602-DELIB2020-12-DE Date de télétransmission : 02/06/2020 Date de réception préfecture : 02/06/2020 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
par
23
voix
pour
et
6 abstentions
:
> de
décider,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
de
charger
Monsieur
le Maire
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1. 10. 11. 12.
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
de
fixer,
dans
la
limite
de
2 000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
de
procéder
:
* à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
;
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
à l'échéance
et hors
échéance,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l’établissement
préteur,
et
de
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
financer
le
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant
les
indemnités
compensatrices,
pour
autant
que
tes
crédits
nécessaires
à ces
opérations
aient
été
inscrits
au
budget
;
à des
modifications
des
caractéristiques
financières
des
emprunts
par
voie
d’avenant
pour
autant
que
les
crédits
nécessaires
aient
été
inscrits
au
budget,
et
de
passer
tous
actes
nécessaires
;
* à la
souscription
d'outils
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
de
les
solder
par
anticipation
et
de
passer
les
actes
nécessaires
y afférents
; les
contrats
de
couverture
devront
toujours
être
adossés
à des
emprunts
réalisés
au
moment
de
leur
conclusion
comme
à tout
moment
de
leur
durée
de
vie
; la
durée
des
contrats
de
couverture
ne
pourra
excéder
la durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
ils
sont
adossés
:
" ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
de
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
de
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
de
fixer,
dan
e l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
"aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
| de classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
délibération
n°
2020-12
- page
2 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200602-DELIB2020-12-DE Date de télétransmission : 02/06/2020 Date de réception préfecture : 02/06/2020
14.
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'articie
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
;
d'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
conditions
suivantes
:
a. Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la responsabilité
contractuelle
où
non
contractuelle
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune
;
b. saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
c. saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensembie
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le cadre
de
toute
procédure
nécessitant
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune
;
d. dépôt
de
plainte
et
constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
personnels
et
directs
subis
par
la commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le cadre
de
ces
procédures
:
e. homologation
juridictionnelle
des
transactions
lorsque
celles-ci
mettent
fin
à une
procédure
en
cours
;
f. Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
de
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
de
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
700
000
€ ;
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
:
d'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articies
L.240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
"aimé
vaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
ommune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
MY
IIIVITINW
IS
y
délibération
n°
2020-12
- page
3 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200602-DELIB2020-12-DE Date de télétransmission : 02/06/2020 Date de réception préfecture : 02/06/2020 25. 26. 2f;: 28. 29.
néant
;
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
étant
précisé
que
la délégation
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la nature
de
l'opération
et
le montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
;
de
procéder,
à tout
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
d'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
de
décider
qu’en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
maire,
les
délégations
accordées
seront
exercées
en
subdélégation
par
Catherine
PAGEAUX,
1"°
adjointe
et
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
3°
adjointe
;
de
préciser
qu'il
sera
rendu
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations
;
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 29
mai
2020
Le
Maire,
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-12
- page
4 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200602-DELIB2020-12-DE Date de télétransmission : 02/06/2020 Date de réception préfecture : 02/06/2020