Déliberation - Délibérations CM du 26 02 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Ordre du jour Conseil Municipal du 26 02 2024

Déliberation - Délibération du CM du 28 mai 2020

Déliberation - Délibérations du CM du 24 juin 2024

Déliberation - Délibération du CM du 13 décembre 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU CM DU 25 MAI 2021

Déliberation - Délibération du CM du 29 juin 2020

Déliberation - Délibérations CM du 06 05 2024

Déliberation - Délibérations du CM du 24 avril 2023

Déliberation - Délibérations CM 19 10 23

Déliberation - Délib du CM du 25 mars 2024

Déliberation - Délibérations CM du 26 02 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Marsannay-la-Côte. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM du 26 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, TE a f f MARSANNAY-LA-COTE À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024 LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 26 FEVRIER 2024 PÔLE « FINANCES » 1. Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 — Prend acte 2. Fixation des durées d'amortissement des biens immobilisés - Approuvée 3. Classement des archives — Demande de subvention au Conseil Départemental de Côte d'Or - Approuvée 4. Cession d’une parcelle (BH n°141) — Autorisation de signature à M. Le Maire - Approuvée 5. Succession Mme SCHILLIGER — Renonciation - Approuvée PÔLE « RESSOURCES HUMAINES » 6. Protocole d'accord transactionnel - Agent / Commune de Marsannay-la-Côte - Approuvée Convention financière de transfert d’un compte épargne temps - Approuvée Modification n° 1-2024 du tableau des emplois - Approuvée Convention de mise à disposition de chargés de missions en prévention des risques professionnels - Approuvée SOMCO SI PÔLE « SOCIAL » 10. Règlement de fonctionnement du multi-accueil — Modifications - Approuvée PÔLE « TECHNIQUE » 11. Convention pour l'entretien du rond-point de Palissy avec Chenôve - Approuvée PÔLE « ENVIRONNEMENT -— DEVELOPPEMENT DURABLE » 12. Convention de partenariat avec l'Association « Surveillance des Abeilles Gardiennes de l'Environnement » (SAGE) — Soutien à l'installation d’une ruche au Centre Social Bachelard - Approuvée PÔLE « COMMUNICATION -CULTURE » 13. Conventions avec les associations sportives, culturelles et de loisirs - Approuvée QUESTIONS DIVERSES 14. Néant Liste affichée le 27 février 2024 Le Maire, Jean-Michfl VERPILLOTDépartement de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2023-68

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................ 29 Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Etaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT

Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif pour les collectivités en M57, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le document de support à ce débat est joint au présent rapport. Il présente les divers éléments financiers (nationaux et locaux) impactant sur le budget des collectivités locales. Il est composé de trois parties : - Le contexte général d'élaboration du budget primitif 2024,

Il La situation financière de la collectivité (structure et gestion de la dette),

ll- Les orientations budgétaires 2024.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-68

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 Les données relatives à la situation financière de la commune sont issues des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021.

Ce dossier a été présenté à la commission « Finances », lors de sa réunion le 19 février 2024.

Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

Jean-Michel

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-68 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2023-69

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants... 29 Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

FIXATION

DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS IMMOBILISES

Vu l’article L. 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2023-48 adoptant la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Considérant que dans le cadre de la nomenclature M57, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, il convient de fixer les durées d’amortissements des immobilisations ;

Considérant que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps ja charge relative à leur remplacement ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 3 Considérant que le calcul des dotations aux amortissements est défini par : _ la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises), — [a méthode retenue est la méthode linéaire au prorata temporis, — la durée est fixée par l'assemblée délibérante.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements

suivantes :

Biens Durée

Logiciel 2 ans

Véhicule 2 roues (vélo, scooters...) 5 ans

Véhicule léger 4 roues 7 ans

Camion et véhicule industriel 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 15 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 5 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon délibération n° 2023-69 page 2 sur 3

Biens Durée

Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1000€ 1 an

Frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis 5 ans sur une durée maximale de dix ans

Frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée 5 ans maximale de cinq ans

Frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq 5 ans ans

Brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée 5 LR : , ans effective d'utilisation si elle est plus brève

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

æ d'adopter les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus,

æ de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

ean-Michgl VERPILLOT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 3 sur 3Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-70

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................. 29 Nomenclature : 7.10 - Divers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Etaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ|, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

CLASSEMENT DES ARCHIVES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL | DEPARTEMENTAL DE LA CÔOTE-D’OR

|

Les communes sont propriétaires de leurs archives, et sont tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur ; les archives conservées en mairie faisant partie du domaine public mobilier de la collectivité.

En effet, les archives sont une dépense obligatoire pour la collectivité qui doit inscrire les crédits nécessaires à leur conservation : aménagement d'un local, achat de boîtes, classement et mise en valeur, reliure et restauration.

D'ailleurs, les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables (elles ne peuvent être détruites sans visa, cédées ni vendues, et peuvent être revendiquées sans limitation de durée).

Pour ces raisons, un travail d'archivage doit être fait régulièrement.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-70

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2Etant donné la technicité de ce travail, le Centre de Gestion de Côte-d'Or propose, par le biais du service «SOS ARCHIVES » une intervention d'un archiviste professionnel comportant le tri, l'élimination

réglementaire, le classement des archives anciennes, modernes et contemporaines et le conditionnement en boites d'archives et la cotation.

La prestation est estimée à 9640,80 € correspondant à 18 jours d'intervention pour 35 mi.

Le Conseil Départemental de Côte-d'Or accompagne les collectivités dans leurs opérations d'archivage d'envergure. Notamment, il peut soutenir jusqu’à 30 % d'une dépense éligible minimale de 2 000 € HT, plafonnée à 15 000 € HT, soit une subvention de 4 500 € maximum pour les communes de plus de 200 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants,

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L. 212-6 et L. 212-6-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2, 2° ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 21212-1 et 311 ;

Considérant le devis du Centre de Gestion de Côte-d'Or ;

Considérant que cette opération est estimée à 9 640,80 € TTC ; le Centre de gestion n’est pas assujetti à la TVA, le montant hors taxe est donc égal au montant TTC.

VU l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Finances » réunie le 19 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

> de décider d'adopter le principe de l'opération d’archivage en lien avec le Centre de Gestion de Côte-d'Or d’un montant de 9 640,40 € TTC ;

+ de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Côte-d'Or ;

æ de rappeler le plan de financement comme suit :

Aide concernée Montant éligible Pourcentage | Montant sollicité

Conseil Départemental 9 640,80 € 30% 2 892,24 €

TOTAL DES AIDES 30% 2 892,24 €

Autofinancement 70% 6 748,56 €

TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 100% 9 640,80 €

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Mersannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-70 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-71

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................... 29 Nomenclature :

3.2 - Aliénations

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ), Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBAL! ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

CESSION D’UNE PARCELLE CADASTREE BH 141

AUTORISATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE MAIRE a

——

La commune de Marsannay-la-Côte est propriétaire d'une parcelle limitrophe à la commune de Perrigny-les- Dijon d'une surface de 42 m?, cadastrée BH n° 141.

Considérant que :

- la parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal,

- la parcelle constitue une charge inutile pour la collectivité,

- la parcelle a une petite surface de 42 m°,

- la parcelle a une configuration (forme de triangle) qui ne permet pas d'avoir un réel usage du terrain,

- la parcelle constitue une source d'incivilité (dépôt de véhicules, de déchets, stationnement empiétant

sur le trottoir....),

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon

délibération n° 2023-71

page 1 sur 2 l'ensemble des frais seront supportés par l'acquéreur (frais de bornage, de notaire),

la parcelle n’est pas alignée aux autres parcelles voisines,

M. Sébastien DITTA est la seule personne susceptible de pouvoir acquérir cette parcelle de 42m?

attenante à sa parcelle,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines le 26 septembre 2023,

Considérant l'intérêt général, la cession de cette parcelle BH n° 141 de 42m° est proposée à 500 €,

Considérant l'offre de M. Sébastien DITTA et Mme Ludivine GUILLAUME du 08 février 2024,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Finances » réunie le 19 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

d'approuver le prix proposé de 500 € en raison de l'intérêt général, comme développé ci- dessus,

d'approuver la cession à 500 € par la commune de la parcelle cadastrée BH n° 141, d’une contenance de 42 m’, au profit de M. Sébastien DITTA et de Mme Ludivine GUILLAUME qui assumeront l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition (dont les frais de notaire) ;

d'autoriser Monsieur le Maire à faire toute les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle et ainsi à signer tout document utile à cette affaire, dont l'acte qui sera dressé par un notaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire, Jean-Michél VERPILLOT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-71 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-72

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................. 29 Nomenclature :

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Etaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEALUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

| SUCCESSION DE MME SCHILLIGER - RENONCIATION |

Considérant que par courrier du 18 décembre 2023, l'Office Notarial LEGATIS a informé Monsieur Le Maire que l'étude était en charge du règlement de la succession de Mme Jeanne SCHILLIGER née CROTET, décédée à Dijon le 27 septembre 2023.

Aux termes de son testament, la défunte a institué la commune de Marsannay-la-Côte comme légataire à titre universelle de 1/27è"e en pleine propriété de sa succession ; à charge pour la commune d'entretenir la concession SCHILLIGER BERGERER CROTET sis à Marsannay-la-Côte.

Considérant que la concession en question est perpétuelle,

Considérant que la durée de cette charge engage la collectivité de façon trop importante, sans possibilité de reprise,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-72

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2Il est donc proposé de ne pas accepter le legs et de notifier la renonciation au notaire en charge du dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et L. 2242-1 et suivants ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Finances » réunie le 19 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

d'approuver la renonciation au legs avec charge institué par feu Jeanne SCHILLIGER née CROTET au bénéfice de la commune de Marsannay-la-Côte.

- _ d’autoriser Monsieur le Maire à faire toute les diligences nécessaires et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-72

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-73

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................ 29 Nomenclature : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires

de la fonction publique territoriale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

PROTOCOLE

D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC UN AGENT

En 2005, un agent a intégré la commune de MARSANNAY-LA-COTE. Le 29 septembre 2006, cet agent a été victime d’un accident, qui a été reconnu comme étant imputable au service par la commune. À la fin du mois d'août 2019, il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant jusqu’à son départ à la retraite, le 1e" janvier 2021.

Le 27 mars 2020, l'agent a demandé à pouvoir mobiliser son compte professionnel de formation pour une formation en géobiologie qui devait avoir lieu du 14 au 20 septembre 2020.

Or, le 6 mai 2020, il a demandé sa mise à la retraite, à compter du 1°" janvier 2021.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-73 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 3 Le 30 juillet 2020, il a ensuite fait parvenir à la commune de Marsannay-la-Côte une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice financier qu'il aurait subi à défaut de s'être vu verser, selon lui, les sommes correctes dues par la commune au titre de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale de fonction.

C'est ainsi que le Maire de Marsannay-la-Côte a :

- par une décision du 21 juillet 2020, autorisé l'agent à mobiliser son compte professionnel de formation pour la formation demandée, sous réserve qu'il soit effectivement en service entre le 14 et le 20 septembre 2020 ;

- refusé, dans un premier temps, de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de l'agent déclarée en août 2019, et donc placé ce dernier en congé maladie ordinaire, par un arrêté du 17 juillet 2020, retiré et remplacé par un arrêté du 17 août 2020 ;

- par un arrêté du 30 août 2020, rejeté la réclamation indemnitaire de l'agent au titre de son indemnité d'administration et de technicité et de son indemnité spéciale de fonction ;

- par un arrêté du 11 décembre 2020, prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé du 31 août 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

L'agent a alors exercé des recours en excès de pouvoir contre ces diverses décisions. Le Tribunal Administratif de Dijon a :

- par un jugement du 12 avril 2022, annulé les arrêtés du 17 juillet et du 17 août 2020 refusant de reconnaitre l'imputabilité de sa maladie au service ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 11 décembre 2020 prononçant sa mise en disponibilité d'office ;

- par un jugement du 12 avril 2022, annulé l'arrêté conditionnant l'utilisation de son compte professionnel de formation à sa reprise effective du service ;

- par un jugement du 12 avril 2022, rejeté la requête indemnitaire de l'agent relative à son indemnité d'administration et de technicité et à son indemnité spéciale de fonction.

La commune de Marsannay-la-Côte, qui n’a pas interjeté appel des jugements du Tribunal Administratif de Dijon du 12 avril 2022, a finalement reconnu l'imputabilité au service de la pathologie de l'agent par une décision du 5 mai 2023.

Par ailleurs, s'agissant des conséquences de son accident de service de 2006, un refus de prise en charge de la cure thermale de l'année 2021 a été opposé par la commune de Marsannay-la-Côte à l'agent.

Par jugement du 7 mars 2023, le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté le recours formé par l'agent à l'encontre de cette décision. Un appel a été interjeté par ce dernier auprès de la Cour Administrative d'Appel de Lyon.

En outre, l'agent a formé un recours indemnitaire afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'illégalité de l'arrêté du 17 août 2020 et de la violation du secret médical.

Cette affaire a été enregistrée par le Tribunal Administratif de Dijon. Par courrier du 25 juillet 2023, le tribunal a proposé aux deux parties d'organiser une médiation aux fins de parvenir à un règlement amiable du litige. Les deux parties étant favorables, un médiateur a été désigné le 1°" septembre 2023.

Cette médiation a abouti à un protocole transactionnel de règlement à l'amiable, annexé à la présente délibération.

Par ce protocole transactionnel, l'agent doit procéder à son désistement, d'instance et d'action de l’ensemble de ses recours contentieux pendants devant les juridictions administratives. Il s'engage à renoncer, de manière générale et définitive, à toutes demandes, ainsi qu'à l'exercice de toutes actions administratives ou judiciaires, présentes, passées où à venir, auprès du Tribunal Administratif de Dijon ou de toute autre juridiction à l'encontre de la commune de Marsannay-la-Côte, qui trouveraient leur fondement dans la situation administrative et professionnelle de l'agent en sa qualité d'ancien agent de ladite commune.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-73 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 3En contrepartie, la commune de Marsannay-la-Côte s'engage à allouer une indemnité nette, globale et forfaitaire de 15 000 € à l'agent et d'accepter les désistements purs et simples, d'instance et d'action, de l'agent.

Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civil,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler aimablement les conflits,

Considérant ce qui précède,

Vu le protocole transactionnel de règlement à l'amiable ci-joint,

Considérant qu'il convient d'autoriser la conclusion du protocole d'accord transactionnel mettant en place cet accord,

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Administration générale — Ressources humaines », réunie le jeudi 15 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

æ d'approuver le protocole de transaction formalisant l'accord conclu entre l’agent et la commune de

Marsannay-la-Côte, en annexe de la présente délibération mettant un terme définitif aux différents les opposant ;

d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'accord transactionnel, ainsi que toutes pièces y afférentes ;

> de verser la somme de 15 000 € à l'agent dans les conditions de l’article 2.2 du protocole ; + de dire que les dépenses seront prévues au budget ;

© de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 févrie

Ass

Le Maire, SE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-73 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 3 sur 3Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-74

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................... 29 Nomenclature : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires

de la fonction publique territoriale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire,

s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI :

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

CONVENTION FINANCIERE DE TRANSFERT

DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 621-4 et L. 621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu la délibération n° 2022-36 de la commune de Marsannay-La-côte en date du 27 juin 2022,

Vu la délibération de la Communauté de Commune Doubs Baumois en date du 16 décembre 2015 fixant les modalités du compte épargne temps,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-74

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2Considérant :

* qu'un agent, Technicien principal de 2ème classe, a demandé sa mutation auprès des services de la Communauté de Communes Doubs Baumois,

Y que ce dernier disposait d'un Compte Epargne Temps correspondant à 59 jours à la date de sa mutation à la Communauté de Communes Doubs Baumois,

Considérant que ce dossier a été présenté en commission « Administration générale —- Ressources humaines » le 15 février 2024,

Considérant ce qui suit :

Le dispositif du compte épargne temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l'agent d’épargner des droits à congé, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.

Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compter, et une convention peut prévoir des modalités financières de transferts des droits à congés accumulés.

Ainsi, la Communauté de Communes Doubs Baumois a recruté par voie de mutation un agent de la Commune de Marsannay-La-Côte qui possède un compte épargne temps. En application de la réglementation, cet agent a conservé les droits à congé acquis au sein de la Commune de Marsannay-La-Côte, 59 jours au total, et la Communauté de Communes Doubs Baumois a donc la charge d’en assurer la gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n°2004-878, la Commune de Marsannay-La-Côte et la Communauté de Communes Doubs Baumois souhaitent conclure une convention pour indemniser la Communauté de Communes Doubs Baumois du montant de ce transfert de charge, soit 1500 € pour 59 jours ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

-__ d’approuver la convention annexée à la présente délibération, - _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- d'inscrire les crédits correspondants sur le budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-74 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-75

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants... 29 Nomenclature : 4.2 - Personnels contractuels

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

MODIFICATION N° 1-2024 DU TABLEAU DES EMPLOIS

CREATIONS DE POSES AU TITRE DES EMPLOIS NON PERMANENTS

AU TITRE DES EMPLOIS NON-PERMANENTS

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 ;

Considérant que ce dossier a été présenté à la commission « Administration générale — Ressources Humaines » réunie le 15 février 2024 et a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-75

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 3 e Au titre des accroissements temporaires d'activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

catégorie hiérarchique C.

° Autitre des accroissements saisonniers d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

- Pour la filière technique

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer l'équipe des espaces verts par un agent pour effectuer des travaux de jardinier/paysagiste ;

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les services techniques par un agent polyvalent pour effectuer des missions en maintenance des bâtiments, petits travaux d'espaces verts, logistique et entretien des locaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

AU TITRE DE LA CRÉATION DE POSTES POUR EMPLOIS NON PERMANENTS :

— d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité du CLAS, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs en application de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

— d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du pôle animation, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs en application de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

— d'autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité du pôle technique, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-75

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 3— de modifier le tableau des emplois comme suit :

ren Situation | Modification Date de la Situation | Postes

t : actuelle proposée modification finale |pourvus ravail

Adjoint territorial d’animation 20,00 o FF 27

février 2024 : :

(centre social)

Adjoint territorial d'animation 25.00 o FE ne

2124 : 0

(centre social)

Adjoint technique territorial 35,00 o _ a

202 ) 0

(service technique)

œ de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général,

æ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

Jean-Michel VERPILLOT

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-75 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 3 sur 3Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-76

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants.................................... 29 Nomenclature : 8.6 — Emploi, formation professionnelle

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION BASEE SUR LA REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE

Vu le Code du Travail, et notamment son article R.4121-1,

Considérant que le Document Unique en vigueur dans la collectivité depuis 2017 nécessite une mise à jour,

Considérant que ce dossier a été présenté en commission « Administration générale — Ressources humaines » le 15 février 2024, et a reçu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents,

Considérant ce qui suit :

Dans chaque collectivité, le Code du Travail (article R.4121-1) impose à l'autorité territoriale de réaliser l'évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document Unique ».

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-76 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 L'évaluation des risques professionnels consiste à :

- recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents, -__hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents, - _ proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Ce projet permettra d'entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé/sécurité à tous les niveaux de la collectivité.

Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Côte-d'Or accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de s’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable du Document Unique,

- de solliciter l'accompagnement du Centre de Gestion de la Côte-d'Or par voie de convention,

- de s'engager à mettre à disposition des moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention,

- de désigner en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche : Marion VAN CALSTER, DRH,

- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des préventeurs du

CDG 21,

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits correspondants au montant du devis établi par le CDG 21.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

Jean-Michél VERPILLOT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-76 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-77

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants... 29 Nomenclature :

9.1 — Autres domaines de compétences des communes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire,

s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elisa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL MODIFICATIONS

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil est un document qui régit les règles au sein du service. Pour

cette raison, il convient de régulièrement l'actualiser, selon les normes et les usages.

Lors de la dernière commission sociale du 06 décembre, certains points du règlement ont été modifiés.

Nous ne pouvons pas modifier le moindre élément de notre règlement sans l'aval de la CAF, au risque de faire suspendre notre agrément.

Une des modification prise lors de la dernière commission est contraire à la règlementation et doit être invalidée pour continuer à bénéficier des financements de la CAF. En effet, les pénalités de retard ne sont pas acceptées et cette position a été confirmée par l'instruction technique PSU de 2022.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-77

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 Le texte de la PSU est très clair sur ce sujet. Elle spécifie :

« En cas de départ d’un enfant en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement, imputable au retard des familles, le gestionnaire peut, à titre dérogatoire, facturer le temps de présence supplémentaire de l'enfant, au taux horaire du contrat et en application des mêmes règles d’arrondi (pas de majoration ni pénalité de retard possibles). Ces heures ouvrent droit à la PSU. ».

Ce que nous avons modifié :

- _ Pénalité de 10 € en cas de non-respect des horaires du contrat, pas possible ;

Les autres changements :

- Pour les extérieurs, la majoration à 15% et non plus à 30%,

- Précision sur l’obligation de fournir une crème solaire neuve par an,

- Unité familiale constitué de 3 places.

peuvent rester en l'état.

A l'issue d’une relecture du règlement de fonctionnement du multi-accueil, des précisions doivent être apportées pour sa bonne conformité.

Ce règlement entrera en application dès que la délibération sera exécutoire.

Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents de la commission « Action sociale, Petite enfance, Enfance et Jeunesse » réunie le 15 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

æ d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil,

æ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

ERPILLOT Jean-Michel

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-77 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-78

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants... 29 Nomenclature :

8.3 - Voirie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

CONVENTION BIPARTITE RELATIVE A L'ENTRETIEN DU ROND-POINT PALISSY ENTRE LES COMMUNES

DE MARSANNAY-LA-CÔTE ET CHENOVE

La précédente convention unissant les Villes de Marsannay-la-Côte et Chenôve pour l'entretien du rond-point Palissy (en date du 9 avril 2018) est arrivée à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.

Pour rappel, cette convention a été mise en œuvre afin d'optimiser l'entretien d’un espace public situé à cheval sur les deux collectivités. L'objectif est de confier la totalité de la maintenance et de l'entretien de ce rond- point (entretiens des gazons et rosiers, ramassage des déchets) à une seule collectivité afin d'en optimiser les coûts, en l'occurrence à la Ville de Chenôve qui possède la plus grande partie de l'ouvrage.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-78

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 Compte tenu de l'intérêt que revêt le maintien de l'entretien du rond-point de Palissy, il est proposé que la commune s'engage avec la Ville de Chenôve sur la base d’une nouvelle convention (projet en annexe) pour une durée de 5 ans avec une participation financière révisable.

Ce dossier a été présenté à la commission « Voirie, Travaux, Patrimoine et Espaces verts » réunie le 20 février 2024 et a reçu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

> d'approuver la convention bipartite établie avec la Ville de Chenôve et portant sur l’entretien du rond-point Palissy,

> d'autoriser Monsieur ie Maire à la signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

Jean-Micha} VERPILLOT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-78 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-79

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................. 29 Nomenclature :

8.8 - Environnement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SAGE « SURVEILLANCE DES ABEILLES GARDIENNES DE L'ENVIRONNEMENT » SOUTIEN A L’INSTALLATION D’UNE RUCHE

AU CENTRE SOCIAL BACHELARD

Dans la continuité de ses actions engagées en matière d'écologie et de préservation de la biodiversité, la ville de Marsannay-La-Côte agit et a choisi de mettre en place une politique globale qui touche l'ensemble des domaines relatifs aux changements climatiques. La biodiversité représente un volet de cette politique.

Les parcelles communales constituent un terrain propice au maintien et au renforcement de cette biodiversité. Les abeilles constituent un indicateur sensible de l’état de l’environnement et de la richesse floristique d'un territoire, sur lequel la commune a souhaité faire installer des ruches.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-79

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur2 L'association SAGE a conventionné avec la collectivité pour le soutien à l'installation d'une ruche au Centre Social Bachelard pour l'année 2023. Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2023.

Il convient d'organiser et de définir les conditions d'une nouvelle mise à disposition de ce site et les modalités de participation des parties, en procédant à la signature d'une convention de partenariat.

La proposition de convention est jointe en annexe.

Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission « Environnement - Développement durable » réunie le 12 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

> d'approuver la convention de partenariat avec l'association « Surveillance des Abeilles Gardiennes

de l'Environnement » (SAGE) pour le soutien à l'installation d’une ruche au centre social Bachelard,

æ d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

Le Maire,

Le

ed VERPILLOT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-79 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2Département de la Côte d'Or

Commune Arrondissement de DIJON

de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE

Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2023-80

Nombre de conseillers présents 24

Nombre de votants................................. 29 Nomenclature : 7.5 - Subventions

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Date de la convocation : le 20 février 2024

Étaient présents :

- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;

- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Isabelle ALIBERT-COLLOTTE, Elsa GOUBALI ;

- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Eric GUYARD, Jean-François GUINOT Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Sébastien COUETTE, Gérald BOUTET, Nicolas MELIN ;

Étaient absents et excusés :

- Mmes Maryse PATAILLE, Julie BARNET, Sophie LAGNIER ;

- MM. David COLIN, Florent ROYER ;

Pouvoirs :

- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;

- Mme Julie BARNET à Mme Elsa GOUBALI ;

- Mme Sophie LAGNIER à Mme Isabelle ALIBERT-COLLOTTE ;

- M. David COLIN à M. Emmanuel DUFOUR ;

- M. Florent ROYER à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU.

La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND et M. Gérald BOUTET ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

Des conventions avaient été passées entre certaines associations et la commune.

D'une part, ces conventions sont arrivées à échéance ; d'autre part, les modalités concernant l'ouverture et la

fermeture des équipements communaux ont évolué, donnant lieu également à l’actualisation du règlement intérieur des bâtiments communaux. À noter que les règlements d'utilisation des salles communales sont du ressort des pouvoirs de police du Maire, en application de l'article L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le règlement prend donc la forme d’un arrêté du Maire. Le conseil municipal n'est pas compétent en la matière.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-80 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 Ces nouvelles conventions sont établies avec les associations qui bénéficient de la mise à disposition de salles et bâtiments communaux, à savoir :

Les Archers Pataras ;

Judo Club ;

Tennis ;

Gymnastique Volontaire ;

Cardiométrie 21 ;

Groupe « Montagne Côte-d'Or » ;

Basket Club ;

Carreau de Marsannay ;

Atelier des Peintres ;

10. Décor Soie ;

11. Diès'Elles ;

12. Amicale des Secouristes ;

13. La Persévérante ;

14. Marsannay Initiatives :

45. Les Scarline's.

œ No

nm À

&

ND >

©

Ces conventions fixent notamment les points suivants :

Pour la commune :

- la nature des aides municipales : subventions, mises à disposition d'équipements, de matériel, etc.

Pour l'association :

- la participation à la vie locale : organisation de manifestations, etc.

- les conditions d'utilisation des équipements mis à disposition rappelées dans le règlement intérieur : respect du planning, conditions de gratuité, assurance, modalité d'ouverture et fermeture des locaux, etc.

Vu l'avis favorable de l'ensemble des membres présents à la commission « Animation de la vie culturelle et sportive » réunie le 12 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de donner son accord sur les termes des conventions à intervenir avec les associations ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

À Marsannay-la-Côte, le 27 février 2024

MSA

Le Maire,

Jean-Michel VERPILLOT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-80

de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2