Déliberation - DCM 02 DSP fourriere auto avec compression

Documents similaires

Déliberation - DCM 02 DSP fourriere auto

Déliberation - DCM 09 Rapport assainissement avec compression

Déliberation - 02 DCM CA avec compression

Déliberation - DCM 18 mission locale avec compression 1

Déliberation - DCM 04 Referent deontologue avec compression

Déliberation - 11 DCM Convention de mise a disposition de locaux

Déliberation - DCM 02 MAD ASSISTANT PREVENTION avec compression

Déliberation - 14 DCM EPURES avec compression 1

Déliberation - DCM 09 PPA avenant n°2 avec compression

Déliberation - DCM 01 Evol statutaire CapMetropole avec compressi

Déliberation - DCM 02 DSP fourriere auto avec compression Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 DSP fourriere auto avec compression)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, re

Le Chambon}

Feugero|les

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 24 MAI 2023

Le Maire certifie :

19/ Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans les formes et délais prescrits par la oi, soi en date du 17 mai 2023,

29) Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 22 membres présents au début de la séance, à savoir :

M. FARA maire,

M. BOUTHEON, M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M: GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD,

Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. AKCAVIR, M. SIBAUD, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir Mme MARMORAT à Mme DI DOM

M. OLIVIER à M. PINEL. M: BARNIER à M. FARA

Mme CHELLIG à Mme BRUVERE M. BOURGIN à M. ROCHETTE

Mme BONJOUR à Mme CHAMPAGNAT M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON

Mme BURNICHON à Mme HAMIDI

ICO

Membres excusés M. RANCON (arrivé au moment de la Tim délibération), M. SIMONETTI, Mme

CHAUMAYRAC,

Président de séance : M. FARA.

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIVILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2023

DÉLIBÉRATION N° DCM-24052023-02

FOURRIERE AUTOMOBILE LANCEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

La convention de délégation de service publie pour la fourrière automobile arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Comme le prévoit l'ticle L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) “Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs

établissements publie se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueil l'avis de la commission consulative des services publics locaux

prème à l'article L. 1413-L. Elles stament au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doi assurer le délégataire."

Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publies locaux, lors de sa réunion du mercredi 26 avril 2023,

11 est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la mise en place d'une nouvelle mise en concurrence pour le renouvellement de la procédure de délégation de service public de I fourrière automobile pour une durée de 4 ans.

Cette délégation de service publie concerne les opérations liées à l'enlévement, la mise en fourrière des véhieules et à leur gardiennage sur le territoire de la commune du Chambon

Feugerolles à savoir

> L'enlèvement et la conservation des véhicules, 2 Le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrière,

> Lévacuation des véhicules désignés vers un site de dépollution, 4 démolition ou broyage. montage,

{Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

à l'unanimité,

APPROUVE la demande d'une nouvelle mise en concurrence pour le renouvellement de la procédure de délégation de service public concernant la fourrière automobile pour une durée

de4ans,

(AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la procédure et à si out acte s'y afférant(Ont signé au registre tous les membres présents.

La Sgerétaire de séance Le pe

re SASESAS teur date

FE Date sea res

qe

Conformément ac dispositions prévues por laricle K 421-$ du co de justice eminhtraie, la présente délhéraia peut far objet, des un dla le deux moi à compter de sa oëcaton on publication, d'un cours conne pur courir adressé a Tina adimistraif de Lun ou por application forme “élérecours chosen” accessible par le ste iemel“atelereursf”. La présente déliération peut enssi one Faber recours grcie auprès de son amer den n délai de la mois à compter de sa notion où publication. Le recours cumin pou alors étre ea dns un délai de ? mois à compter, so de La éco expice ejt recours gracieux, soit de a déco inplce de rejet.