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Déliberation - P215 2024 Désaffectat° et déclassement du bien cadastré sect° D n°232 Saint Lo d'Ourville Portbail sur Mer
Document publié le Mercredi 1 janvier 1975 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P215 2024 Désaffectat° et déclassement du bien cadastré sect° D n°232 Saint Lo d'Ourville Portbail sur Mer)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P215_2024
Date : 05/06/2024
OBJET : Désaffectation et déclassement du bien cadastré section D n°232 commune déléguée de Saint-Lô d’Ourville - Commune nouvelle de Portbail-sur-Mer (ancienne station de pompage)
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire d’une ancienne station de pompage située à Saint-Lô d’Ourville construite sur la parcelle qui avait été acquise par l’ancien Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de la Côte des Isles suivant acte notarié du 1er janvier 1975. Il s’agit de la parcelle cadastrée section D numéro 232 d’une superficie de 813 m² sur la commune déléguée de Saint-Lô d’Ourville (50580).
La station de pompage n’est plus exploitée depuis les années 1980 mais le site a toujours été entretenu par l’acquéreur potentiel, la société dénommée « GFA des Vicklands » dont le siège social est situé 3 le Parc - 50580 PORTBAIL-SUR-MER.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a plus l’utilité de ce bien. Aussi, face au coût d’entretien et des travaux à prévoir de conservation ou destruction de l’ouvrage, elle souhaite s’en dessaisir.
La société GFA des Vicklands a fait part de son intention d’acquérir cette ancienne station de pompage.
Néanmoins, la vente ne peut intervenir qu’une fois le bien sorti du domaine public de la collectivité.
C’est la raison pour laquelle il convient de constater, par les présentes, la désaffectation et le déclassement de ce bien communautaire conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2024 du 05/06/2024 1/2
Publié le 10/06/2024 Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment l’article L2141-1,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Considérant que le bien n’est plus affecté à l’exercice d’aucune compétence de l’Agglomération et la volonté de cette dernière de s’en dessaisir,
Décide
- De prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée section D n°232 commune nouvelle de Portbail-sur-Mer commune déléguée de Saint-Lô d’Ourville (50580),
- D’acter par la présente le déclassement de ce bien, soit sa sortie du domaine public de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- D’autoriser son délégataire à signer tout acte ou toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision, étant précisé que l’autorisation pour vendre le bien ne peut intervenir qu’après la présente décision actant son déclassement,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P215_2024 du 05/06/2024 2/2