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Déliberation - no77 2020 election des representants de la cao des groupements de commande
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no77 2020 election des representants de la cao des groupements de commande)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 24
Votants : 27
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine
prescrit par l’article L.2121-25
du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la
porte cinq jours francs avant
celui de la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 24 septembre 2020
Le 24 septembre 2020, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 18 septembre 2020, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne,
PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, Mme DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. CASTELLANO Michel a donné pouvoir à M. BUGNET Jean Marc, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à M. GIRARDOT Clément, MME BRET VITOZ Monique a donné pouvoir à M. DELAFOSSE Loïc
Secrétaire : M LEVEQUE Guillaume
Tampon visa de la
Préfecture
N°77-2020 — Election des représentants de la commission d’appel d’offres des groupements de commande
Rapporteur : Mme le Maire
Vu les articles L 1414-2, L'1414-3 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article 1 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
La Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ont entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commande notamment,
Lors de groupement de commande, une convention constitutive est soumise en amont au Conseil municipal.
Cette convention stipule que " Lorsque la CCVG est membre du groupement de commande, la
Commission d'appel d'offres de cette dernière est compétente, chaque commune étant représentée en son sein.
Lorsque la CCVG n’est pas membre du groupement, la commission d'appel d’offres du groupement compétente est une commission créée conformément à l’article Li414-3 du Code général des collectivités territoriales. » L'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales dispose que ” Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1 Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres
de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant."
1. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA CAO SIEGANT DANS LE CADRE DE
GROUPEMENT DE COMMANDE
Il convient donc de procéder à l'élection de deux représentants de la CAO de la commune, un
titulaire et un suppléant, destinés à siéger au sein des CAO issues des groupements de commande pour lesquels la CAO n’est pas celle du coordonnateur.
Ce représentant doit être élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de la
commune.
Ce représentant est élu pour la durée du mandat afin de siéger au sein des CAO nécessitées par la
mise en place de groupement de commande nés et à naître au moment de son élection.
Sont pour rappel membres titulaires à voix délibératives de la CAO de la commune :
- Philippe GAUFRETEAU
- Charles SOLARI
- Jean Marc BUGNET
-__ Guillaume LEVEQUE
- Claire BARRAULT
2. MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAO SIEGANT DANS LE CADRE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
24 Membres à voix consultative
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.
2.2 Secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (sans droit de vote)
Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres est assuré par le service commun commande publique et affaires juridiques qui est chargé :
- d'organiser la convocation des membres de la commission,
- d'établir le procès-verbal des séances. 2.3 Confidentialité
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensembie des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect.
Les membres de la commission d’appel d'offres ne doivent pas avoir la moindre administration ou
surveillance d’affaire où ils peuvent avoir un intérêt.
En cas de conflit d’intérêt, les membres de la commission d'appel d’offres doivent solliciter la mise en œuvre de la procédure de déport.
2.4 Convocation et ordre du jour
La convocation est adressée par le service en charge du secrétariat de la commission par courriel à chaque participant au moins cinq jours francs avant la date de la séance.
Si un membre ne souhaite pas recevoir convocation par voie dématérialisée, il devra en aviser le
service en charge du secrétariat par écrit.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
L'assiduité aux commissions est la garantie d'un bon fonctionnement. Les membres de la
commission sont donc invités à y participer activement, En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le secrétariat de la commission par tout moyen.
2.5 Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
2.6 Débat et Vote
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les débats sont organisés par le président de la Commission.
Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres. Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions permettant de conclure au choix de l'attributaire.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
2.7 Procès-Verbal
Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal de séance. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat de la Commission.
Le procès-verbal est daté et signé par les membres ayant voix délibérative.
Un appel à candidature est réalisé.
Se présente au poste de titulaire M. Jean Marc BUGNET, se présente au poste de suppléant M. Charles SOLARI.
Mme le Maire rappelle que le vote a lieu à bulletin secret, sauf décision contraire à l’unanimité
de l’assemblée délibérante.
Mme le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder au scrutin public, à main levée,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ DECIDE qu’il soit procédé au scrutin public Mme le Maire soumet les autres points au vote
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de fonctionnement de la Commission d’appel d'offres des
groupements de commande,
- PROCEDE selon les modalités exposées ci-dessus, à l’élection d’un titulaire et d’un
suppléant au sein des CAO nécessaires aux groupements de commande nés ou à naître au
moment de son élection ;
Nombre de votants : 27
Nombre de Bulletins blancs ou nuls : o
Suffrages exprimés : 27
Sont désignés, à l’unanimité, les élus suivants :
Au poste de titulaire :
Jean Marc BUGNET
AU: poste de suppléant :
Charles SOLARI
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Aëte rendu exécutoire
Suivent au registre les signatures des membres présents Après dépôt en Préfecture le 29/09/2020
Extrait certifié conforme Ft publication 29/09/2020 Le Maire, Le Maire
ES AURA Françoise GAUQUELIN
RE