Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM DGS 04 MODIF ARTICLE 1 POINT 6 FUNERAIRE
Déliberation - DM DGS 10 LOT 2 FLOTTE AUTOMOBILE
Déliberation - DM DGS 11 LOT 1 FLOTTE AUTOMOBILE
Déliberation - DM DGS 34 CESSION DROIT DE REPRESENTATION FETE DE
Déliberation - DM DGS 43 PLOMBERIE PERRAULT
Déliberation - DM DGS 13 AFFICHAGE SPORTIF
Déliberation - DM DGS 37 AVOCAT CCAS
Déliberation - DM DGS 09 LOGICIEL ELECTIONS
Déliberation - DM DGS 12 HEBERGEMENT FLUXNET
Déliberation - DM DGS 06 GESTES QUI SAUVENT
Déliberation - DM DGS 01 TARIF FUNERAIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - DM DGS 01 TARIF FUNERAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département du Nord
WASQUEHAL
SO
DÉCISION MUNICIPALE N° DGS-01/2024
Le Maire de la Ville de Wasquehal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.2122-22 alinéa, l'article L.2223-14 et L.2213-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-04 en date du 5
juillet 2020 portant délégation générale de Madame le Maire ; et
notamment ses alinéas 2 et 8,
Considérant que Madame le Maire peut fixer les droits prévus au
profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la
limite de 3% par an de variation en cas de renouvellement,
Considérant à partir du 1° février 2024 une augmentation de ces
tarifs à hauteur de 3% par apport ceux de l’année 2023,
DECIDE
Article 1% : l'approbation de la tarification des droits pour les cimetières, et ce à compter du 1°" février 2024, telle que précisé ci-dessous :
1) CONCESSIONS TEMPORAIRES 15 ans
Métrage Tarif 2023 Tarif 2024 Observation
im 154,50 € 159,10 € Enfant de moins de 10 ans
2m 309,00 € 318,25 € Pleine terre 1; 2ou3 corps
2,50m 386,75 € 398,35 € Uniquement renouvellement de
concession caveau
Tarif 2023 Tarif 2024
Prestation : droit de
superposition de corps
154,50 € 159,10 €
2) CONCESSIONS TEMPORAIRES 30 ans
Métrage Tarif 2023 Tarif 2024 Observation
1m 288,40 € 297,00 € Enfant de moins de 10
ans
2m 571,65 € 588,80 € Pleine terre 1 ; 2 ou 3
corps
2,50m 714,80 € 736,20 € Caveau 1; 2 ou 3 corps
5,75m 2 138,25 € 2 202,40 € Caveau plus de 3 corps
Maximum 6 corps
Tarif 2023 Tarif 2024
Prestation : droit de
superposition de corps
288,40 € 297,00 €
Correspondance à adresser :
1/3
MAIRIE DE WASQUEHAL - B.P. 69 - 59447 WASQUEHAL Cedex
Tél. : 03 20 65 72 00 - Fax : 03 20 65 72 05 - mairie@ville-wasquehal.fr
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240116-DM_DGS_01-AU 3) CONCESSIONS TEMPORAIRES 50 ans
SO
| Métrage __ Tarif 2023 Tarif 2024 Observation on 1m 742,60 € 764,85 € Enfant de moins de 10 | Co …L ans 2,50m 1858,10 € __1913,80 € Caveau 1; 2 ou 3 corps 5,75m 5556,85 € 5723,55 € Caveau plus de 3 corps L | Co de Maximum 6 corps
| D | _Tarif 2023 _Tarif 2024 | Prestation : droit de 742,60 € 764,90 €
| superposition de corps
4) DROIT DE SUPERPOSITION DE CORPS DANS UNE CONCESSION
PERPETUELLE
A Tarif 2023 __ Tarif2024 | 1m _| ____ 2189,75 € | 2255,40 € |
5) CONCESSION CAVURNE 15 ans (sans caveau)
| … Tarif 2023 | Tarif 2024 | 1m | 169,955€ [ 175,00€
6) CONCESSION COLUMBARIUM 15 ans
l T Tarif 2023 Tarif 2024 | L_ L _ —
Plaque Case | Achat case Plaque case |
Achat + Plaque Achat | case Columbarium columbarium
221,45 € 164,80€ 228,00 € 169,70€ .
LT | ES
EE 386,25€ | ___388,00€ | Renouvellement 221,45 € 228,00 € _.
= _ LL Tarif 2023 | Tarif 2024 Prestation : droit de
superposition dépôt d’urne
Dépôt d'urne supplémentaire
(case columbarium ; concession 110,20 € | 113,50 € de terrain ; cavurne ou |
sceilement d'urne sur une
concession de terrain) DS | Co A
2/3
7) Vacation de Police
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240116-DM_DGS_01-AU SO En application du Code général des collectivités cité ci-
vacation de police augmente de 1.85 €
Tarif 2023 | Tarif 2024
Vacation de police 23.15 € 25 €
Article 2 : l'inscription en nos documents budgétaires des recettes correspondantes,
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de là Commune de Wasquehal est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le
Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire
ou d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039-59014 Lille Cedex, télécopie 03.59.54,24,45 où via le site internet télérecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de la transmission au représentant de
l'Etat ou de sa publication.
Certifie exécutoire à la présente
décision,
Par transmission en Préfecture,
Et son affichage en Mairie, le
Fait à Wasquehal, le
Stéphanie DUCRET
3/3
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240116-DM_DGS_01-AU