Conseil Municipal - n 05 21 05 2019

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Conseil Municipal - n 05 21 05 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 05 21 05 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Économie et finances, Le 21/05/2019 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 15/05/2019, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, VELLUT Denis, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DUVERNEY Rebecca à DUVERNEY Pierre , DURAND Patrick à BARTHASSAT Jean-Luc, BETEMPS Véronique à FAVRE Emmanuelle, CATRY François- Philippe à BONAVENTURE André, DE VIRY Henri à LENARDON Nadine, BELLAMY David à DERONZIER Martine, GUIDO Virginie à MICHALOT Sandrine

Absents : DUVERNEY Rebecca , DURAND Patrick, BETEMPS Véronique, CATRY François-Philippe, SERTELON Anne, DE VIRY Henri, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël, GUIDO Virginie

Secrétaire de séance : CHEVALIER Laurent

Le compte rendu du 02 avril 2019 est entériné à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose que le point 9 – « Communauté de Communes du Genevois - Commune de Viry – Convention de gestion du parking P+R » soit retiré de l’ordre du jour.

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 24

21/05/2019

15/05/2019

28/05/2019

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2019-005 : portant acceptation d’une offre d’achat d’un véhicule NISSAN NAVARA 4x4 neuf à la société NISSAN FINANCE DIAC pour un contrat de financement d’une durée de 48 mois, pour un montant mensuel de 500,73 € HT soit 600,87 € TTC et pour un montant total de 24 374,31 € HT soit 29 249,17 € TTC + une valeur résiduelle en fin de contrat de 223,23 € HT soit 267,87 € TTC.

0.2 Décision n°2019-007 : portant approbation de conclure une convention de formation avec le CAUE sur le thème « le permis d’aménager » à Annecy pour 4 demi-journées les 26/03/19 et 19/04/19 pour un coût unitaire de 300,00 € net par stagiaire.

0.3 Décision n°2019-008 : portant approbation pour l’achat de 3 nouveaux radars pédagogiques auprès de la société ELAN CITE pour un montant de 4 950,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.4 Décision n°2019-009 : portant désignation d’un avocat, Maître Walter Salamand, Cabinet Fiducial Legal by Lamy (69484 Lyon) pour assurer la défense des intérêts de la commune conjointement à TERACTEM suite à la réception de deux requêtes présentées par Maître Busson représentant Monsieur François de Viry auprès du TAG. Le montant des frais et honoraires de Maître Walter Salamand sera pris en charge par TERACTEM dans le cadre des procédures susvisées.

0.5 Décision n°2019-010 : portant approbation d’un devis pour la maîtrise d’œuvre de l’agrandissement du cimetière du chef-lieu par l’entreprise GEOPROCESS pour un montant de 8 341,79 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 mai 20191 CESSION FONCIERE - M & MME CHAUMONTET Parcelle C 1827 - Route de La Maison Blanche

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, expose à l’assemblée que la parcelle C 1827, d’une superficie de 102 m², appartient à M. et Mme Chaumontet. Elle correspond actuellement à l’accotement de la route communale dite « Route de la Maison Blanche ».

Afin de régulariser cette situation, les propriétaires proposent de céder leur terrain gratuitement à la commune. Monsieur Poirier précise que les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par la collectivité.

Compte-tenu de sa destination, il propose de classer l’intégralité de la parcelle dans le domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers ;

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Décide d’accepter la cession gratuite de la parcelle C 1827 pour une surface de 102 m². Décide de classer la parcelle C 1827 dans le domaine public routier communal. Précise que cette cession gratuite fera l’objet soit d’un acte notarié soit d’un acte en la forme administrative. Décide que les frais et accessoires liés à cette cession seront pris en charge par la commune de Viry. Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier et à signer l’acte authentique à venir.

2 MJC DE VIRY Remboursement des actions de juillet à décembre 2018

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de VIRY, les actions de juillet à décembre 2018 :

Actions Montant

C.E.J. secteur Jeunes 3 102,94 €

C.E.J. secteur Enfants 360,45 €

TOTAL 3 463,39 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme de 3 463,39 € relative aux actions du contrat « enfance et jeunesse » pour la période de juillet à décembre 2018 et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2019.

3 MJC DE VIRY Remboursement des salaires de juillet à décembre 2018

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de VIRY, les salaires du personnel de juillet à décembre 2018 :

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 3 604,98 €

Salaire comptable 1 246,15 €

Salaire personnel entretien 1 713,13 €

TOTAL 6 564,26 €

Salaires Montants

Animatrice ANDRIEU Chloé 9 596,49 €

Animateur NAOUN Karim 13 065,39 €

TOTAL 22 661,88 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de Viry la somme totale de 29 226,14 € relative aux salaires du personnel de juillet à décembre 2018 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et dit que cette dépense sera rattachée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2019.4 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions

Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, fait état des demandes de subventions formulées par les associations pour l’année 2019.

Monsieur André Studer et Monsieur Patrice Poirier s’étant retirés,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1611-4 et R2313-3 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations et leurs rôles actifs dans l’animation locale ;

Décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Vote du CM

ASSOCIATIONS

1. La Compagnie des Gens d’ici 2 500,00 € 2. MJC de Viry dont

- Subvention fonctionnement : 103 245 €

- Contrat Enfance et Jeunesse : 85 397 €

188 642,00 €

3. APE Viry 500,00 € 4. APE Malagny 500,00 € 5. Ecole maternelle : action musique 1 000,00 € 6. Vélo Club St Julien (4 Virois) 100,00 € 7. Athlé St Julien (15 Virois) 375,00 € 8. Basket club St Julien (17 Virois) 425,00 € 9. Club Gym Genevois (33 Virois) 825,00 € 10. Etoile Sportive de Viry 23 100,00 € 11. Sports mécaniques de Viry 5 000,00 € 12. SOS-GO - Sallanches Orientation Sportive (9 Virois) 725,00 € 13. Viry Tennis Club 2 000,00 €

TOTAL (article 6574) 225 692,00 €

Organisme Vote du CM

CCAS de Viry 15 000,00 €

TOTAL (article 657362) 15 000,00 €

Syndicat Intercommunal du Vuache - Contribution 2019 17 210,00 €

Syndicat Intercommunal « Pays du Vuache » - Maison de santé 22 681,00 €

TOTAL (article 65541) 39 891,00 €

ADMR « Viry Vuache » - Contribution 2019 10 412,00 €

Dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2019 (articles 6574, 657362, 65541et 65548).

5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE Mise en place de PayFiP

Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme l’eau et l’assainissement, les services scolaires, etc.Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes. Pour information, le tarif en vigueur au 15/10/2018 dans le Secteur Public Local (SPL) est de :

- pour les paiements de plus de 20,00 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération (0,50 % pour les CB hors zone Euro),

- pour les paiements de moins de 20,00 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération. Le tarif est susceptible de varier en fonction des conventions conclues avec la banque titulaire du marché.

Monsieur Studer propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 1er juillet 2019 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Cette offre de paiement en ligne répond aux exigences du décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la (les) convention(s) d’adhésion à PayFiP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au budget principal et aux budgets annexes concernés.

6

ENEDIS

Convention de servitudes pour l’implantation d’un support en béton armé sur la parcelle ZP 68 Bois de La Confrérie

Monsieur le Maire indique à l’assemblée, que suite à une demande d’Enedis d’alimenter un poste de coupure type cabine pour les besoins de la SNCF, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes pour implanter un support en béton armé sur une parcelle communale.

Ce support sera implanté sur la parcelle communale cadastrée ZP 68, située au lieu-dit « Bois de la Confrérie », au nord du hameau d’Essertet.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes de passage pour la pose d’un support en béton armé sur la parcelle communale cadastrée ZP 68 telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

7

ENEDIS

Convention de servitudes pour l’implantation d’un poste de coupure électrique sur la parcelle ZP 68 Bois de La Confrérie

Monsieur le Maire indique à l’assemblée, que suite à une demande d’Enedis d’installer un poste de coupure type cabine, pour les besoins de la SNCF pour l’installation d’un relais, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes.

Ce poste sera implanté sur la parcelle communale cadastrée ZP 68, située au lieu-dit « Bois de la Confrérie », au nord du hameau d’Essertet.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes de passage pour la pose d’un poste de coupure électrique sur la parcelle communale cadastrée ZP 68 telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

8

ENEDIS

Convention de servitudes pour l’implantation de lignes électriques souterraines sur les parcelles ZP 68, ZP 69, ZP 70 et ZP 107 - Bois de La Confrérie

Monsieur le Maire indique à l’assemblée, que suite à une demande d’Enedis de raccorder un poste de coupure type cabine, pour les besoins de la SNCF, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes pour implanter une extension de lignes souterraines sur plusieurs parcelles communales.

Ces quatre lignes souterraines seront implantées sur les parcelles communales cadastrées ZP 68, ZP 69, ZP 70 et ZP 107, situées au lieu-dit « Bois de la Confrérie », chemin dit « des Carrières de Molasse » au nord du hameau d’Essertet.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes de passage pour la pose de quatre lignes souterraines sur les parcelles communales cadastrées ZP 68, ZP 69, ZP 70 et ZP 107 telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.9 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY Convention de gestion du parking P+R - ZAE des Grands Champs Sud

Point retiré de l’ordre du jour.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Proposition d’un accord local de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Genevois

I - Accord local entériné en 2015 (situation actuelle)

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 prévoit la possibilité d’adopter un accord local notamment lorsque le conseil municipal d’au moins une commune-membre d’une communauté de communes (…) ayant composé son conseil communautaire par accord local a été partiellement ou intégralement renouvelé. C’est dans ce contexte (élections municipales partielles dans la commune de Savigny suite à l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal) qu’il a été possible, en 2015, de mettre en œuvre un accord local de composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et ce, hors renouvellement général des conseils municipaux.

L’accord local a ainsi fixé la composition du conseil communautaire à 47 sièges, comme suit :

ARCHAMPS 3

BEAUMONT 3

BOSSEY 1

CHENEX 1

CHEVRIER 1

COLLONGES S/S 4

DINGY EN VUACHE 1

FEIGERES 2

JONZIER/EPAGNY 1

NEYDENS 2

PRESILLY 1

SAINT-JULIEN 15

SAVIGNY 1

VALLEIRY 4

VERS 1

VIRY 4

VULBENS 2

TOTAL des délégués 47

II - Composition du conseil communautaire de la CCG dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux – droit commun

Pour la CCG, qui comprend 44 185 habitants (population municipale au 1er janvier 2019), le nombre de sièges est fixé à 38 en fonction de la strate (40 000 à 49 999 habitants). Après répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne, 7 communes ne disposent pas de siège. Ces dernières obtiennent chacune 1 siège de droit, ce qui porte à 45 le nombre total de sièges.

Composition de droit commun à 45 sièges

ARCHAMPS 2

BEAUMONT 3

BOSSEY 1

CHENEX 1

CHEVRIER 1

COLLONGES S/S 4

DINGY EN VUACHE 1

FEIGERES 1

JONZIER/EPAGNY 1

NEYDENS 1

PRESILLY 1

SAINT-JULIEN 15

SAVIGNY 1

VALLEIRY 5

VERS 1

VIRY 5

VULBENS 1

TOTAL des délégués 45III – Possibilité de conclure un accord local l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Principes généraux et échéances

Conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un accord local de répartition des sièges peut être trouvé dans les EPCI l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux (en 2020). Cet accord doit être adopté au plus tard le 31 août 2019 par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale des communes-membres. A l’inverse, si aucun accord local n’est conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, la composition résulte du droit commun.

L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire lors du prochain renouvellement des conseils municipaux et la répartition par commune membre, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2019. Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire en mars 2020.

Conditions de répartition des sièges

L’accord local doit respecter les conditions suivantes :

- la répartition des sièges doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune-membre de la Communauté de Communes ; - le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui résultant de l’application de droit commun ;

- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale telle qu’elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret ; ces données sont disponibles sur le site internet de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ;

- chaque commune dispose d’au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- sauf cas dérogatoires, la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes.

Application pour la Communauté de Communes du Genevois

Sur la base des règles énoncées ci-dessus, un accord local peut être établi, jusqu’à un plafond de 56 sièges. Aussi, dans l’esprit de l’accord local de 2015, en termes de composition et de répartition par commune, une proposition d’un accord local a été présentée et débattue au sein du Bureau Communautaire du 15 avril dernier.

Proposition d’un accord local, fixant la composition du conseil communautaire à 49 sièges, de la manière suivante :

Proposition de composition à 49 sièges

ARCHAMPS 3

BEAUMONT 3

BOSSEY 1

CHENEX 1

CHEVRIER 1

COLLONGES S/S 4

DINGY EN VUACHE 1

FEIGERES 2

JONZIER/EPAGNY 1

NEYDENS 2

PRESILLY 1

SAINT-JULIEN 15

SAVIGNY 1

VALLEIRY 5

VERS 1

VIRY 5

VULBENS 2

TOTAL des délégués 49

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver l’accord local de composition du Conseil Communautaire tel que proposé et fixé ci-dessus, à 49 sièges.11

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre du contrôle de la gestion de la Communauté de Communes du Genevois sur la période 2011-2017

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône- Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) sur la période 2011 à 2017.

Le contrôle a été mené en deux temps : une phase d’instruction menée d’octobre 2017 à septembre 2018, puis une phase contradictoire menée d’octobre 2018 à mars 2019. Le rapport d’observations définitives avec la réponse de la collectivité a été présenté au Conseil Communautaire du 29 avril dernier.

Le rapport de la CRC a porté sur les thématiques suivantes :

- organisation du territoire

- fonctionnement interne

- coopération transfrontalière en matière de transport

- gestion transfrontalière de l’eau potable et de l’assainissement

- situation financière

et intègre un important volet d’analyse du contexte et des enjeux correspondants.

Ses conclusions portent essentiellement sur des recommandations en matière financière, de lien et partenariat avec les communes membres, de RH et de marchés publics.

Les observations de la CRC, considérées comme des leviers d’actions supplémentaires, vont permettre à la CCG de poursuivre et renforcer les axes de gestion interne ainsi que le réexamen de certaines modalités de contractualisation avec ses commune-membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport a été notifié par la Chambre Régionale des Comptes à notre commune le 30 avril 2019. Il doit faire l’objet d’une présentation au sein du Conseil Municipal le plus proche et donner lieu à un débat.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de : - prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la Communauté de Communes du Genevois sur la période 2011 à 2017 avec la réponse de son Président en exercice, annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la Communauté de Communes du Genevois sur la période 2011 à 2017 avec la réponse de son Président en exercice, annexé à la présente délibération.

12

ATMB - COMMUNE DE VIRY

Convention de gestion et d’entretien de rétablissement sur ouvrages d’arts sur réseau autoroutier A40 - ATMB

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée, du souhait de l’Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) de repréciser les conditions de gestion et d’entretien des ouvrages d’arts passant au-dessus des autoroutes, dits passages supérieurs (PS) ou en dessous des autoroutes, dits passages inférieurs (PI). Les procès-verbaux de remise d’ouvrages, suite à la construction de ceux-ci, ne sont plus en possession de la société ATMB et de la collectivité.

L’Etat demande aux concessionnaires de régulariser cette situation en mentionnant que les ouvrages (parties structurelles) restent à la charge du concessionnaire et à la charge des communes, uniquement les couches de roulement, bordures de trottoirs, éclairages, ……..

La commune de Viry est concernée par trois passages inférieurs (PI) sur son territoire portant les dénominations suivantes :

- PI 33 – PK 75.638 avec VC 3 Route de la Maison Blanche,

- PI 32 – PK 74.555 avec Chemin des Champs, au Nord d’Essertet,

- PI 42 – PK 71.107 avec Passage à bétail de Songy à Viry.

Cette convention clarifie les responsabilités de la commune sur ces ouvrages.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de gestion et d’entretien de rétablissement sur ouvrages d’arts telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.13 JURES D’ASSISES Elaboration de la liste préparatoire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que chaque année, il appartient au conseil municipal d’élaborer la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises. Cette liste doit comporter douze noms tirés au sort sur la liste électorale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°79-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

Vu l’article 260 du Code de procédure pénale ;

Après avoir procédé au tirage au sort,

Elabore la liste des jurés d’assises comme suit :

1. ARRIGHI Romain, Paul

2. BOSSY Jean-Christophe

3. DEVOUASSOUX Adrien

4. BRISSAC Nathalie, Céline

5. CATEAU Nicole, Marie, épouse DAVID

6. SCHMID Laurent, Jacques

7. PETITDEMANGE Karin, Rachel

8. BELLAMY Suzanne, épouse VERNAY

9. BEAUX Adeline, Marie, Camille

10. DUPRAZ Catherine épouse GRUFFAZ

11. HAVARD Jimmy, Renaud

12. MEGEVAND Gaëtane, Christiane, Jeanne

Et charge Monsieur le Maire d’informer ces personnes de leur désignation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire

André BONAVENTURE