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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 058 recueil des actes administratifs du 21 février 2020
Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 058 recueil des actes administratifs du 21 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-058
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020 Sommaire
Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-12-20-017 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2019-12-12 portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société
LE GRAND BLEU (1 page) Page 3
13-2019-12-12-010 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-11-07 Portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M.
Laurent MESLEM (1 page) Page 5
13-2019-12-04-019 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-10-17 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Lionel PITARD
(1 page) Page 7
13-2019-12-04-020 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-10-17 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Daniel VERA (1
page) Page 9
13-2019-12-12-011 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-11-14 portant
interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société
LE SCAT (1 page) Page 11
13-2019-11-15-014 - Délibération Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à
l’article L 625-1 du CSI à l’encontre de la société BODYGUARD AND SECURITY (1
page) Page 13
DDPP
13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie
BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 15
DDTM 13
13-2020-02-19-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et renforcement de l’ITPC 201.6 (4 pages) Page 21
PREF 13
13-2020-02-18-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention du terminal méthanier Elengy Cavaou à Fos-sur-Mer (2 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhône
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13127 VITROLLES (2 pages) Page 35
2 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-12-20-017
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2019-12-12
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité
privée de sécurité
à l’encontre de la société LE GRAND BLEU
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-20-017 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2019-12-12 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité 3 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2019-12-12
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE GRAND BLEU
Dossier n° D13-873/Rapport 069/2019/CNAPS/Société LE GRAND BLEU/M. Didier GUIBAUD
Date et lieu de l’audience : le 12 décembre 2019 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9 et L 612-25, L 612-20 et R 631-15 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois mois est prononcée à l’encontre de la société LE GRAND BLEU ;
Fait après en avoir délibéré le 12 décembre 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société LE GRAND BLEU le 24 décembre 2019, est valable du 24 décembre 2019 au 24 mars 2020.
Pour la CLAC Sud
Le Vice-Président
Signé
Serge BOCOVIZ
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-20-017 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2019-12-12 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité 4 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-12-12-010
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-11-07
Portant interdiction temporaire d’exercer toute activité
privée de sécurité
à l’encontre de M. Laurent MESLEM
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-12-010 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-11-07 Portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité 5 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-11-07
Portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Laurent MESLEM
Dossier n° D13-684/ Rapport 054/2019/CNAPS/Société POTENTIALIS/M. Laurent MESLEM
Date et lieu de l’audience : le 7 novembre 2019 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-20 et R 631-15, R 631-17, R 612-10-1, R 631-23 et R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de six mois est prononcée à l’encontre de M. Laurent MESLEM ;
Fait après en avoir délibéré le 7 novembre 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Laurent MESLEM le 14 décembre 2019, est valable du 14 décembre 2019 au 14 juin 2020.
Pour la CLAC Sud
Le Vice-Président
Signé
Serge BOCOVIZ
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-12-010 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-11-07 Portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité 6 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-12-04-019
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-10-17 portant
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à
l’encontre de M. Lionel
PITARD
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-04-019 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-10-17 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Lionel 7 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-10-17
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Lionel PITARD
Dossier n° D13-850/ Rapport 055/2019 /CNAPS/M. Lionel PITARD
Date et lieu de l’audience : le 17 octobre 2019 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-20, L 613-7 et R 612-29, R 631-26, R 631-13, R 631-7 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de quinze jours est prononcée à l’encontre de M. Lionel PITARD ;
Fait après en avoir délibéré le 17 octobre 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Lionel PITARD le 7 décembre 2019, est valable du 7 décembre 2019 au 22 décembre 2019.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-04-019 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-10-17 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Lionel 8 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-12-04-020
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-10-17
portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de M. Daniel VERA
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-04-020 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-10-17 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Daniel VERA 9 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-10-17
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Daniel VERA
Dossier n° D13-869/ Rapport 056/2019 /CNAPS/M. Daniel VERA
Date et lieu de l’audience : le 17 octobre 2019 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-20, L 613-7 et R 612-29, R 631-26, R 631-4, R 631-13, R 631-7 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de quinze jours est prononcée à l’encontre de M. Daniel VERA ;
Fait après en avoir délibéré le 17 octobre 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Daniel VERA le 6 décembre 2019, est valable du 6 décembre 2019 au 21 décembre 2019.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-04-020 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-10-17 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Daniel VERA 10 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-12-12-011
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-11-14
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité
privée de sécurité
à l’encontre de la société LE SCAT
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-12-011 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-11-14 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité 11 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-11-14
portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE SCAT
Dossier n° D13-905/Rapport 063/2019/CNAPS/Société LE SCAT/M. Neguib BOUGUIMA
Date et lieu de l’audience : le 14 novembre 2019 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9 et L 612-25, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, R 613-1, R 631-3, R 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois mois est prononcée à l’encontre de la société LE SCAT ;
Fait après en avoir délibéré le 14 novembre 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société LE SCAT le 23 décembre 2019, est valable du 23 décembre 2019 au 23 mars 2020.
Pour la CLAC Sud
Le Vice-Président
Signé
Serge BOCOVIZ
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-12-12-011 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 04/2019-11-14 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité 12 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
13-2019-11-15-014
Délibération Portant interdiction d’exercer l’activité
mentionnée à l’article L 625-1 du CSI
à l’encontre de la société BODYGUARD AND
SECURITY
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-11-15-014 - Délibération Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI 13 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2019-09-19
Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI à l’encontre de la société BODYGUARD AND SECURITY
Dossier n° D13-697/ Rapport 043/2019/CNAPS/Société BODYGUARD AND SECURITY
Date et lieu de l’audience : le 19 septembre 2019 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 625-2, R 625-11 I, R 625-10 alinéa 1, R 625-11 II, R 625-14, R 625-15, R 625-10 alinéa 2 et R 625-6 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI pour une durée de trois ans est prononcée à l’encontre de la société BODYGUARD AND SECURITY ;
Fait après en avoir délibéré le 19 septembre 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société BODYGUARD AND SECURITY le 7 décembre 2019, est valable du 7 décembre 2019 au 7 décembre 2022.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-11-15-014 - Délibération Portant interdiction d’exercer l’activité mentionnée à l’article L 625-1 du CSI 14 DDPP
13-2020-02-20-002
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Sophie BERANGER-CHERVET,
directrice départementale interministérielle de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses
collaborateurs
DDPP - 13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 15 1/5
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHE-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.
La directrice départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches- du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n° 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
DDPP - 13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 16 2/5
A RR E T E
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie BERANGER-CHERVET à :
Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019.
ARTICLE 2
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019, telles que reprises ci-dessous :
l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein ; l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
l’octroi des autorisations d’absence ;
Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente à :
Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
Monsieur Walid BEN ALI, attaché principal d’administration, secrétaire général ;
Madame Agnès LASNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LASNE, délégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière.
Madame Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales, environnement ;
Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;
DDPP - 13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 17 3/5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, délégation est donnée à Monsieur Grégory MERY-COSTA, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et qualité des services ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Cheffe du service sécurité des produits industriels ;
Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Cheffe du service sécurité des produits industriels ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Monsieur Grégory MERY-COSTA, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et qualité des services ;
Monsieur Grégory MERY-COSTA, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et qualité des services ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory MERY-COSTA, délégation est donnée Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Cheffe du service sécurité des produits industriels ;
Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert, chef du pôle sur la commande publique ;
Monsieur Julien ALLIO, attaché d’administration, chef du bureau de la prévention des risques ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à Monsieur Walid BEN ALI, attaché principal d’administration, secrétaire général.
ARTICLE 4
Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et à l’éducation routière, à :
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;
Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de l’éducation routière ;
Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière, adjoint au délégué du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière.
ARTICLE 5
Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à :
Madame Agnès LASNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
DDPP - 13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 18 4/5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LASNE, délégation est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
Madame Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales, environnement ;
Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.
ARTICLE 6
Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la régularité des marchés, à :
Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine KOSINSKI, délégation est donnée à Monsieur Grégory MERY-COSTA, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et qualité des services ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;
Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Monsieur Grégory MERY-COSTA, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et qualité des services ainsi qu’à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ;
Monsieur Grégory MERY-COSTA, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service sécurité et qualité des services ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory MERY-COSTA, délégation est donnée à Madame Catherine KOSINSKI, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté et qualité des aliments ainsi qu’à Madame Chloé POUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels ;
Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert, chef du pôle sur la commande publique.
ARTICLE 7
Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :
Monsieur Julien ALLIO, attaché d’administration, chef du bureau de la prévention des risques ;
Monsieur Walid BEN ALI, attaché principal d’administration, secrétaire général.
DDPP - 13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 19 5/5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ALLIO, délégation est donnée à :
Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques ;
Madame Christine LIONS, secrétaire administrative de classe normale ;
Madame Chloé VERNEREY, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 8
Madame Sophie BERANGER-CHERVET donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 à :
Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d’empêchement, à la signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint, les visas des lettres de pré-injonction et d’injonction, les lettres de mise en demeure, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, le prononcé des sanctions en matière d’amendes administratives, les arrêtés de fermeture, les correspondances adressées à l’autorité préfectorale, aux autorités régionales, aux autorités ministérielles, aux élus et aux organisations professionnelles, les congés et autorisations d’absence des chefs de service.
ARTICLE 10
L’arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs du 14 novembre 2019 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du 20 février 2020.
ARTICLE 11
La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2020.
La Directrice départementale
De la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Sophie BERANGER-CHERVET
DDPP - 13-2020-02-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs 20 DDTM 13
13-2020-02-19-002
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et
renforcement de l’ITPC 201.6
DDTM 13 - 13-2020-02-19-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et renforcement de l’ITPC 201.6 21 LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7 POUR TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT ET RENFORCEMENT DE L’ITPC 201.6
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
DDTM 13 - 13-2020-02-19-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et renforcement de l’ITPC 201.6 22 Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté n° 13-2020-02-11-007 du 11 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2020-02-12-002 du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 4 février 2020, indiquant que les travaux d’élargissement et de renforcement de l’ITPC 201.600 situé au niveau de l’ouvrage PI 1995, au PR 199.500 sur l’autoroute A7 (limite de département Vaucluse/Bouches du Rhône), entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 février 2020 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur la commune de Cabanes.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pour permettre les travaux d’élargissement et de renforcement de l’ITPC 201.6 situé au niveau de l’ouvrage PI 1995, au PR 199.500 sur l’autoroute A7 (limite de département Vaucluse/Bouches du Rhône), la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation sera réglementée du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 27 mars 2020.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue la semaine 14.
La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends.
DDTM 13 - 13-2020-02-19-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et renforcement de l’ITPC 201.6 23 ARTICLE 2 : MODE D’EXPLOITATION / PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
Neutralisation des voies de gauche du PR 201.400 au PR 201.700 sur l’autoroute A7 dans les deux sens de circulation par des séparateurs modulaires de voies de type BT4.
o La circulation se fera sur deux voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
Neutralisation momentanée des voies médianes par cônes K5a lors de la pose et dépose des séparateurs modulaires de voies de type BT4 en début et fin de travaux
o La circulation se fera sur une voie de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai : Du jeudi 19 mars 2020 à 22 heures au vendredi 3 avril 2020 à 5 heures (repli inclus)
Phase – Travaux : Du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 27 mars 2020
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries : la semaine 14
ARTICLE 4 : SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 : INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
DDTM 13 - 13-2020-02-19-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et renforcement de l’ITPC 201.6 24 ARTICLE 6 : DÉROGATIONS A L’ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la mise en place de la signalisation.
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’inter distance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Cabanes,
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange, Le Commandant de la CRS Autoroutière Provence,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 19 février 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Construction
Transports Crise
Thierry CERVERA
Signé
DDTM 13 - 13-2020-02-19-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour travaux d’élargissement et renforcement de l’ITPC 201.6 25 PREF 13
13-2020-02-18-007
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention du terminal méthanier Elengy Cavaou à
Fos-sur-Mer
PREF 13 - 13-2020-02-18-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du terminal méthanier Elengy Cavaou à Fos-sur-Mer 26 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL MARSEILLE, LE 18 FÉVRIER 2020 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF. N°000352
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT ELENGY CAVAOU À FOS-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR, PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU l’étude de danger ;
VU l’avis du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 21 novembre 2019;
VU l’avis de l’exploitant de l'établissement ELENGY Cavaou à Fos-sur-Mer du 06 décembre 2019;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 06 janvier au 06 février 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de l'établissement ELENGY Cavaou à Fos-sur-Mer annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 29 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Fos-sur-Mer située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.
PREF 13 - 13-2020-02-18-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du terminal méthanier Elengy Cavaou à Fos-sur-Mer 27 ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, le directeur de l’établissement ELENGY Cavaou, le maire de la ville de Fos-sur-Mer, et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre DARTOUT
signé
PREF 13 - 13-2020-02-18-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du terminal méthanier Elengy Cavaou à Fos-sur-Mer 28 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-20-001
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à
MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du
20/02/2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 20/02/2020 29 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 20/02/2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant habilitation sous le n° 16/13/486 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise 96, avenue Camille Pelletan à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, soit jusqu’au 25 mai 2022 ;
Vu la demande reçue le 07 février 2020 de M. Fouad ADJOURI, gérant, sollicitant la modification de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 20/02/2020 30 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » sise 96, avenue Camille Pelletan à Marseille (13003), représentée par M. Fouad ADJOURI, gérant, né le 15/01/1995 à Paris (75011), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 25 mai 2022
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant et après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16-13-0117
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mai 2016 susvisé, portant habilitation sous le n°16/13/486 est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 :La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20/02/2020
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-20-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 20/02/2020 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-02-17-006
création auto-école R KAN CONDUITE, n°
E2001300020, monsieur Romuald ROUSSEAU, 30
AVENUE JEAN JAURES
13700 MARIGNANE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-17-006 - création auto-école R KAN CONDUITE, n° E2001300020, monsieur Romuald ROUSSEAU, 30 AVENUE JEAN JAURES 32 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 28 octobre 2019 par Monsieur Romuald ROUSSEAU ;
Considérant les constatations effectuées le 08 janvier 2020 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Romuald ROUSSEAU le 12 février 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Romuald ROUSSEAU, demeurant Les Caillols bt B4 Avenue Louis Malosse 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " R’KAN CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE R’KAN CONDUITE
30 AVENUE JEAN JAURES
13700 MARIGNANE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 20 013 0004 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-17-006 - création auto-école R KAN CONDUITE, n° E2001300020, monsieur Romuald ROUSSEAU, 30 AVENUE JEAN JAURES 33 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 20 013 0004 0. Sa validité expire le 12 février 2025.
ART. 3 : Monsieur Romuald ROUSSEAU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 18 013 0016 0 délivrée le 15février 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Jean VAUTHIER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1132 0 délivrée le 22 mai 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-17-006 - création auto-école R KAN CONDUITE, n° E2001300020, monsieur Romuald ROUSSEAU, 30 AVENUE JEAN JAURES 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-02-17-005
modification auto-école FORGET FORMATION, n°
E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, ZAC DE
L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE 13127
VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-17-005 - modification auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, ZAC DE L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE 13127 VITROLLES 35 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 11 mai 2018 autorisant Monsieur Sébastien LOURY à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 13 février 2020 par Monsieur Sébastien LOURY en vue de changer de responsable pédagogique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Sébastien LOURY, demeurant 14 Rue de Vaugon 35770 VERN SUR SEICHE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " FORGET FORMATION II ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE FORGET FORMATION
ZAC DE L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6321 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-17-005 - modification auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, ZAC DE L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE 13127 VITROLLES 36 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 12 013 6321 0. Sa validité expire le 06 janvier 2022.
ART. 3 : Monsieur Jérôme MAY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17 013 0042 0 délivrée le 13 décembre 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~
C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-17-005 - modification auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, ZAC DE L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE 13127 VITROLLES 37