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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 286 recueil des actes administratifs du 18 novembre 2020
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 286 recueil des actes administratifs du 18 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-286
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDTM
13-2020-11-16-001 - Arrêté modification composition CDOA (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2020-11-17-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 (bivalves fouisseurs-palourdes, coques, tellines...) en provenance des zones
13.08"Etang de Berre" et 13.08.01"Cordon du Jaï" (Bouches-du-Rhône) (3 pages) Page 6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-11-02-032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "CHIGHINE Laura", micro entrepreneur, domiciliée, 72, Avenue
Mirabeau - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. (2 pages) Page 10
13-2020-11-09-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "SALIERI Arnaud", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Impasse
des Pampres - 13770 VENELLES. (3 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-11-16-002 - creation CSSR CECA, n° R2001300030, madame Angelique
LLOPIS, 34 Rue Fleischhauer 68000 COLMAR. (2 pages) Page 17
13-2020-11-09-010 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1501300520,
madame Genevieve MICHEL, 2 AVENUE DE LA LIBERATION 13120 GARDANNE
(3 pages) Page 20
13-2020-11-04-010 - renouvellement auto-ecole LE GALION, n° E0301360670, monsieur
Laurent COLOMBAN, 5 BOULEVARD EDMONDE CHARLES-ROUX 13960
SAUSSET-LES-PINS (3 pages) Page 24
2 DDTM
13-2020-11-16-001
Arrêté modification composition CDOA
DDTM - 13-2020-11-16-001 - Arrêté modification composition CDOA 3 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION
DE LA SECTION « STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS, AGRICULTEURS EN DIFFICULTES » AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
Vu les articles R.313-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13 2016 10 24 008 du 24 octobre 2016 portant composition de la section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés » au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, modifié par les arrêtés préfectoraux des 25 août 2017, 16 avril 2018, 4 décembre 2018, 5 mars 2019, 15 avril 2019, 20 mai 2019 et 15 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier reçu en date du 22 octobre 2020 de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 1 – point 7 - 5e alinéa de l’arrêté préfectorale n° 13 2016 10 24 008 du 24 octobre 2016 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est supprimé et remplacé comme suit :
Au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire : - Monsieur Jean-Dominique DEDOMINICI
Suppléants : - Madame Eloise MIGEON-LAVILLE
- Monsieur Tristan ARLAUD
Article 2
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM - 13-2020-11-16-001 - Arrêté modification composition CDOA 4 Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Agriculture et de la
Forêt
signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM - 13-2020-11-16-001 - Arrêté modification composition CDOA 5 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2020-11-17-001
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves
fouisseurs-palourdes, coques, tellines...) en provenance des
zones 13.08"Etang de Berre" et 13.08.01"Cordon du Jaï"
(Bouches-du-Rhône)
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-11-17-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 6 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes, coques, tellines…) en provenance des zones 13.08 « Étang de Berre » et 13.08.01 « Cordon du Jaï » (Bouches-du-Rhône).
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour
l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-11-17-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 7 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut
français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la
création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe d'Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020, portant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°R93-2020-04-06-001 du 6 avril 2020 portant encadrement des activités de pêche
professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l’étang de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2020-10-30-001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes, coques,
tellines…) en provenance des zones 13.08 « Étang de Berre » et 13.08.01 « Cordon du Jaï » (Bouches-du-
Rhône
VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du
13/11/2020 ;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX de l’IFREMER
(LER PAC), présentés dans le bulletin en date du 12/11/2020 faisant part de deux résultats d’analyses
consécutives inférieurs au seuil de risque sanitaire sur les prélèvements effectués sur les points « Massane » et « le Jaï » les 02/11/2020 et 09/11/2020;
CONSIDERANT qu’au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la
commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-11-17-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 8 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : L’arrêté préfectoral n°13-2020-10-30-001 du 30/10/2020 visé ci-dessus est abrogé. En conséquence, l’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs – palourdes, coques, tellines…) en provenance des zones 13.08 « Étang de Berre » et 13.08.01 « Cordon du Jaï » (Bouches-du-Rhône) est levée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 novembre 2020
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer 13
Délégué à la Mer et au Littoral
SIGNÉ
Alain OFCARD
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-11-17-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-11-02-032
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "CHIGHINE Laura", micro
entrepreneur, domiciliée, 72, Avenue Mirabeau - 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-02-032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHIGHINE Laura", micro entrepreneur, domiciliée, 72, Avenue Mirabeau - 13220 CHATEAUNEUF LES 10 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888903945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 octobre 2020 par Madame CHIGHINE Laura en qualité de dirigeante, pour l’organisme CHIGHINE Laura dont l’établissement principal est situé 72 avenue Mirabeau 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP888903945 pour l’activité suivante exercée en mode Prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-02-032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHIGHINE Laura", micro entrepreneur, domiciliée, 72, Avenue Mirabeau - 13220 CHATEAUNEUF LES 11 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 02 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE ce 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-02-032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHIGHINE Laura", micro entrepreneur, domiciliée, 72, Avenue Mirabeau - 13220 CHATEAUNEUF LES 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-11-09-011
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "SALIERI Arnaud", entrepreneur
individuel, domicilié, 8, Impasse des Pampres - 13770
VENELLES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SALIERI Arnaud", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Impasse des Pampres - 13770 VENELLES. 13 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890204910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 octobre 2020 par Monsieur Arnaud SALIERI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « SALIERI Arnaud » dont l’établissement principal est situé 8, Impasse des Pampres - 13770 VENELLES et enregistré sous le N°SAP890204910 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SALIERI Arnaud", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Impasse des Pampres - 13770 VENELLES. 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-
Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE ce 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SALIERI Arnaud", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Impasse des Pampres - 13770 VENELLES. 15 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-11-09-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SALIERI Arnaud", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Impasse des Pampres - 13770 VENELLES. 16 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-11-16-002
creation CSSR CECA, n° R2001300030, madame
Angelique LLOPIS, 34 Rue
Fleischhauer 68000 COLMAR.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-16-002 - creation CSSR CECA, n° R2001300030, madame Angelique LLOPIS, 34 Rue Fleischhauer 68000 COLMAR. 17 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 13 octobre 2020 par Madame Angélique GOSSET Epouse LLOPIS ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Angélique LLOPIS le 06 novembre 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 20 013 0003 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-16-002 - creation CSSR CECA, n° R2001300030, madame Angelique LLOPIS, 34 Rue Fleischhauer 68000 COLMAR. 18 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Angélique LLOPIS , demeurant 30 Rue Panicaut 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " CENTRE D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE " dont le siège social est situé 34 Rue Fleischhauer 68000 COLMAR.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés)
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 20 013 0003 0. Sa validité expire le 06 novembre 2025.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- HÔTEL Best Western – Val Majour 22 Routes D’Arles 13990 FONTVIEILLE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Elodie PAPPAFAVA.
Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Madame Angélique GOSSET Epouse LLOPIS.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
16 NOVEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-16-002 - creation CSSR CECA, n° R2001300030, madame Angelique LLOPIS, 34 Rue Fleischhauer 68000 COLMAR. 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-11-09-010
renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n°
E1501300520, madame Genevieve MICHEL, 2 AVENUE
DE LA LIBERATION
13120 GARDANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-09-010 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1501300520, madame Genevieve MICHEL, 2 AVENUE DE LA LIBERATION 20 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 30 décembre 2015 autorisant Madame Geneviève PUPIER Epouse MICHEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 12 octobre 2020 par Madame Gene- viève MICHEL ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Geneviève MICHEL le 04 novembre 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 15 013 0052 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-09-010 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1501300520, madame Genevieve MICHEL, 2 AVENUE DE LA LIBERATION 21 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Geneviève MICHEL, demeurant 2 Avenue des Fortunes 13180 Gignac-la-Nerhe, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la EURL " ABC CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ABC CONDUITE
2 AVENUE DE LA LIBERATION
13120 GARDANNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 15 013 0052 0. Sa validité expire le 04 novembre 2025.
ART. 3 : Madame Geneviève MICHEL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0013 0 délivrée le 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établis- sement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agré- ment, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ges- tionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant de- vra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non-confor- mité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-09-010 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1501300520, madame Genevieve MICHEL, 2 AVENUE DE LA LIBERATION 22 ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
09 NOVEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-09-010 - renouvellement auto-ecole ABC CONDUITE, n° E1501300520, madame Genevieve MICHEL, 2 AVENUE DE LA LIBERATION 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-11-04-010
renouvellement auto-ecole LE GALION, n° E0301360670,
monsieur Laurent COLOMBAN, 5 BOULEVARD
EDMONDE CHARLES-ROUX 13960
SAUSSET-LES-PINS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-04-010 - renouvellement auto-ecole LE GALION, n° E0301360670, monsieur Laurent COLOMBAN, 5 BOULEVARD EDMONDE CHARLES-ROUX 13960 SAUSSET-LES-PINS 24 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 18 décembre 2015 autorisant Monsieur Laurent COLOMBAN à en- seigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 27 octobre 2020 par Monsieur Laurent COLOMBAN ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Laurent COLOMBAN le 02 novembre 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6067 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-04-010 - renouvellement auto-ecole LE GALION, n° E0301360670, monsieur Laurent COLOMBAN, 5 BOULEVARD EDMONDE CHARLES-ROUX 13960 SAUSSET-LES-PINS 25 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Laurent COLOMBAN, demeurant Allée Joliot Curie 13500 MARTIGUES, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE LE GALION
5 BOULEVARD EDMONDE CHARLES-ROUX
13960 SAUSSET-LES-PINS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6067 0. Sa validité expire le 02 novembre 2025.
ART. 3 : Monsieur Laurent COLOMBAN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0276 0 délivrée le 28 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédago- gique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établis- sement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agré- ment, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ges- tionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant de- vra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non-confor- mité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-04-010 - renouvellement auto-ecole LE GALION, n° E0301360670, monsieur Laurent COLOMBAN, 5 BOULEVARD EDMONDE CHARLES-ROUX 13960 SAUSSET-LES-PINS 26 ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
04 NOVEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-11-04-010 - renouvellement auto-ecole LE GALION, n° E0301360670, monsieur Laurent COLOMBAN, 5 BOULEVARD EDMONDE CHARLES-ROUX 13960 SAUSSET-LES-PINS 27