unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 14 décembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 14 décembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 14 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Famille, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021

Le quatorze décembre deux-mille-vingt-et-un à vingt heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des

fêtes de Saint-Laurent-en-Royans, sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET, Président.

Date de la convocation du Conseil Communautaire : jeudi 04 décembre 2021

Etaient présents Mesdames et Messieurs:

Délégués titulaires :

Monsieur FILLET Pierre-Louis, Président,

Madame FILET-COCHE Nancy, 1ère vice-présidente,

Monsieur BOUCHET Henri, 2ème vice-président,

Madame BEGUIN Fabienne, 3ème vice-présidente,

Monsieur OTTENHEIMER Thomas, 4ème vice-président,

Madame GUIRIMAND Marie, 5ème vice-présidente,

Monsieur GONTIER Hervé, 6ème vice-président,

Madame DREVARD Déborah, Déléguée du Président,

Monsieur FAURE Fernand, Délégué du Président,

Monsieur ARMAND Jacques,

Monsieur BERALDIN Olivier,

Madame CHARVE Jacqueline,

Monsieur DALLON Jean-Jacques,

Monsieur FAURE Jean-Luc,

Monsieur FERLIN Damien,

Madame GIRBES Odile,

Monsieur GIVERT Pascal,

Monsieur INARD Philippe,

Madame LECOMTE Christine,

Monsieur MORIN Christian,

Monsieur PARMENTIER Denis,

Monsieur PEYRETOUT Nicolas,

Monsieur SAUDAX Rémi,

Monsieur TANCHON Patrick,

Monsieur TARIN Jean-Michel,

Madame VALLET Mauricette.

Étaient excusés :

Monsieur ANTELME Claude,

Monsieur FRIOL Valéry,

Monsieur GENIN Frédéric,

Madame KOUSSENS Nathalie,

Monsieur PINTER François,

Madame SEQUIER Andrée,

Monsieur TESTOUD Olivier.

Absents : Monsieur ROUSSET Claude.

Avaient donné procuration :

Monsieur ANTELME Claude donne pouvoir à Madame LECOMTE Christine,

Monsieur FRIOL Valéry donne pouvoir à Monsieur TANCHON Patrick,

Monsieur GENIN Frédéric donne pouvoir à Monsieur MORIN Christian,

Madame KOUSSENS Nathalie donne pouvoir à Monsieur BERALDIN Olivier,

Monsieur PINTER François donne pouvoir à Monsieur FILLET Pierre-Louis,

Monsieur TESTOUD Olivier donne pouvoir à Monsieur INARD Philippe

Secrétaire de séance : Monsieur PARMENTIER Denis

--oooOOOoo--2

Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président, remercie les membres présents et donne lecture de l’ordre du jour :

1. Désignation d’un/d’une secrétaire de séance

2. Présentation des décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations

3. Approbation du procès-verbal du 23 novembre 2021

Points d’information en prévision de délibérations ultérieures

4. Rapport d’activités du Grand Larsen

5. Bilan synthétique 2021 de l’activité du service déchets et perspectives 2022

Points appelant délibérations :

6. Avenant à la convention avec le Grand Larsen

7. Tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2022.

8. Modification de l’article 29.1 du règlement du SPANC - (cas d’exonérations de la pénalité pour ANC non-

conforme)

9. Convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes

10. Convention de coopération CCRV/POLE EMPLOI

11. Budget annexe Piscines - Aide à la formation BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation

12. Animation du programme d’intérêt général (PIG) volet habitat du Royans-Vercors

13. RH : Audit des services- validation des préconisations et du nouvel organigramme

14. RH/protocole du temps de travail

15. RH/ temps partiel

16. CDG26 : convention archives numérisation RGPD

17. Règlement d’utilisation des véhicules intercommunaux

18. Convention de prestation de tonte du terrain de rugby de la Chapelle en Vercors

19. Budget annexe des ordures ménagères : Admission en non-valeur de créances éteintes

20. Régularisation avenant au marché de maitrise d’œuvre / Bernard Nicoud Architecte DPLG bureau

d’information touristique de La Chapelle en Vercors

21. Ajustement des subventions versées aux associations bénéficiaires du dispositif CAF "Bonus territoire"

22. Budget 2021 : Décisions modificatives

Points d’actualités et questions diverses

- Calendrier des instances 2022 (janvier à avril)

--oooOOOoo--

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur PARMENTIER Denis est désigné en qualité de secrétaire de séance

1. Présentation des décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations

Le Président est amené à prendre des décisions dans le cadre des délégations que le conseil

communautaire lui a accordées. Il doit en retour informer le conseil des décisions prises dans ce

cadre.

DP2021/11/131

Audit des services – Validation des préconisations et du nouvel organigramme

Titulaire : SINGULIERS & CO

Montant du marché : 6.954, 50 € HT (8.345,40 € TTC)3

2. Approbation du procès-verbal du 23 novembre 2021

Monsieur le Président demande l’approbation du procès-verbal du 23 novembre 2021. Aucune

observation n’étant relevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Points d’information en prévision de délibérations ultérieures

3. Rapport d’activités du Grand Larsen

Diaporama annexé au compte rendu

Marie GUIRIMAND, Vice-présidente aux affaires culturelles, présente le bilan d’activité de la résidence

d’artiste Le Grand Larsen

Rappel du Plan d’action global CTAEC :

- Un programme de coordination des actions EAC sur l’ensemble des communes de la CCRV

- Des actions de sensibilisation et de formation des médiateurs, accompagnateurs et aidants

sur l’éducation artistique et culturelle

- Un chantier de réflexion et d’expérimentations sur les arts et cultures numérique et

l’éducation aux médias et à l’information

- Une résidence d’artistes sur trois années : Le Grand Larsen

o CTEAC - Résidence « Correspondances sonores » - bilan période 1

 Démarrage de la résidence en janvier/février: premières rencontres avec les

acteurs du territoire

 Diagonale des grottes: création d’un parcours sonore avec les enfants

 2 classes de cycle 3 des écoles de St Nazaire en Royans et Vassieux en

Vercors

 4 séances avec le Grand Larsen: en classe et dans les grottes de Thaïs et la

glacière de Font d’Urle

o Inventaire du patrimoine sonore : Points d’écoutes qui résonnent et racontent une

histoire du territoire

 2 classes de 5ème du collège de La Chapelle en Vercors

 Rencontres avec les « écouteurs du paysage »

 Cartographie des points d’écoute en partenariat avec le service du

Patrimoine du Département 26

 Reportage documentaire par les collégiens en collaboration avec Radio

Royans Vercors

o Fête du 03 juillet au col de Carri

 Balades sonores

 Concerts

 Lancement de saison culturelle estivale

 Participation d’Activ Royans et Vertapop, les collégiens de La Chapelle et

de St Jean, l’école de musique, Radio Royans Vercors, des musiciens

amateurs du territoire, le PNRV, acteurs culturels, LPO, association de

patrimoine.

o Bilan général

 Partenariat et co-construction: temps de rencontre indispensable, position

d’écoute appréciée par les partenaires, ouverture à la co-construction,

artistes de l’extérieur qui arrivent avec un nouveau regard

 Temps avec les publics réduit cette année

 Difficultés d’organisation:

 Agenda : disponibilité des artistes, adéquation avec les temporalités des

partenaires locaux

 Hébergement

 Répartition des rôles entre l’équipe artistique et la CCRV

 Budget: prévoir des lignes pour des dépenses imprévues, le transport des

publics4



o CTEAC - Résidence « Correspondances sonores » - Projets période 2 - Saison 21-22

 Electro pop holiday club :

 séjour jeune d’une semaine à destination d’un public jeune adulte

(18/20 ans) de création musicale avec les outils numérique

 En cours de co-construction avec les acteurs jeunesse du territoire

et la Providence

 Cercle des chansons d’amours

 Différents groupes de musiciens (de l’école de musique, amateurs

volontaires, chorale des écoles) jouent un répertoire de chansons

d’amour auprès de personnes âgées isolées et en maison de

retraite

 Amicale vertacomicorienne du cri

 Travail de chorale sur le cri et la « voix portée » avec 2 classes

d’écoles du Royans et Vercors et un groupe d’amateurs. Concert

au pied de la montagne

 Orchestre des génériques

 Création d’un orchestre (EDM et amateurs) pour contribuer à deux

projets:

 Création d’un album par Greg Gilg et Mocke

 Participation au spectacle « Ginger Brass Experiment »

4. 1. Bilan synthétique 2021 de l’activité du service déchets et perspectives 2022 Diaporama annexé au compte rendu

Herve GONTIER, vice-président en charge de la gestion déchets, présente le bilan synthétique 2021 de

l’activité du service déchets

Ressources Humaines et gestion du pôle

22 réunions de pôle ;

3 commissions (dont 2 pour les déchets) ;

3 réunions de groupes de travail ;

Congés maternité de Laurine (à partir de fin janvier 2021) ;

Stage de Dimitri Bertoni (fin mars à fin août 2021) ;

Remplacement de Babette Massinon à partir de mi-avril 2021 par Océane Zamora (CTE) ;

Recrutement de Dimitri Bertoni en remplacement de Laurine Vignon de début septembre

2021 à fin janvier 2022 ;

Retrait de Luc Bayle en déchèterie depuis mai 2021 suite accident ;

Recrutement de Philippe Michel depuis début octobre 2021 (poste de chauffeur super-lourd,

collecte du tri et transfert des bennes, secteur Royans) ;

Remplacement sur le poste de Stéphane Breyton (disponibilité de l’agent jusqu’en décembre

2022) par Patrice Hastir.

Matériels, bâtiments et marchés

Commande de 6 points de compostage collectif (soit 18 composteurs bois) pour 4500 €

Commande de 16 colonnes de point d’apport volontaire pour cartons ondulés (dépenses de 35 360 €) ;

Contractualisation sur 6 mois avec R.D. Royans Vercors (déchets de déchèteries) d’avril à octobre

2021 ;

Contractualisation sur 2 ans avec R.D. Royans Vercors (déchets de déchèteries) à partir d’octobre

2021 (estimation de 72 000 € par an, hors reprise ferraille) ;5

Communication autour de l’extension des consignes de tri (ECT) avec édition et distribution de guides

de tri et nouvelles signalétiques des points d’apport volontaire (4 910,85 €)

Opérations spécifiques

Projet Compostage Collectif

Réponse à l’appel à projet ADEME / Région

Mise en place de 30 points sur 3 ans

Formation et accompagnement inclus

Budget de 120 309 € financé à environ 50 %

Extension des consignes de tri

Opération nationale

Mise en place depuis le 4 octobre 2021

Communication commune avec le SYTRAD validée fin de l’été 2021, éléments de communication

reçus fin octobre, modification des PAV en cours (ouvertures et signalétique)

Collecte en multimatériaux en parallèle

Régie totale sur le service

Recrutement en interne d’un chauffeur super-lourd

Collecte du tri et transfert des bennes depuis juillet 2021

Optimisation du service

Acquisition de l’outil UNICO pour le suivi des collectes et alertes (3 480 €)

Rencontres avec des communes pour réfléchir à un regroupement des points de collecte

Réclamations

285 réclamations reçues, dont 233 de particuliers et 55 de professionnels

255 annulations, 27 refus et 3 en cours de traitement

254 réclamations pour l’année 2021, 28 pour 2020, 2 pour 2019, 1 pour 2017

Bilan prévisionnel 2021

Charges à caractère général conformes au prévisionnel avec cependant des dépassements

liés au carburant et à l’achat de petits matériels (ECT)

Charges de personnel conformes au prévisionnel

Participations au SYTRAD plus élevées que prévues (hausse conséquente du tonnage de

cartons non anticipée)

Augmentation des ANV (x 3)

Recettes stables sur la REOM

Baisse des recettes de reprises (retard dans le versement)

Décalage de dépenses en investissement sur 2022 (retard de livraison des PAV cartons)6

Besoins 2022

Augmentation de la TGAP (41€/t en 2019, 42€/t en 2020, 54€/t en 2021, 58€/t en 2022… 65€/t en

2025) : incidence prévisionnelle de +36 000 € sur 2022 (et 33 000 € de dépenses en plus d’ici 2025) ;

Augmentation de la participation au SYTRAD (+1,7% minimum, augmentation des coûts de prestations

des DSP (+4,85% pour le centre de tri, +3,22% pour les centres de valorisation, validation des chiffres

définitifs le 14 décembre)) ;

Excédents cumulés permettant de couvrir les besoins pour 2022, mais pas au-delà ;

Equilibre du fonctionnement attendu pour une REOM à 200 € (soit +15€, +8,11%) ;

Propositions de prévoir au moins une augmentation de la REOM 2022 pour étaler l’augmentation

nécessaire à terme :

de +5€ (+2,7%), augmentation des recettes de +35 135 € ;

de +8€ (+4,3%), augmentation des recettes de + 56 220 € ;

de +10€ (+5,4%), augmentation des recettes de + 70 270 €.

Points appelant délibérations :

2021/12/140

Avenant à la convention avec le Grand Larsen

Vu la Circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences,

Vu la Convention Territoriale pour l’Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) Royans Vercors signée le 17

novembre 2020,

Vu la décision du jury du 8 décembre 2020, suite à l’appel à candidatures, lancé dans le cadre de la CTEAC, pour

une résidence de territoire en Royans-Vercors 2020-2023,

Vu la délibération 2021/04/53 du 27 avril 2021 approuvant la convention entre la CCRV et le Grand Larsen.

La Communauté de communes du Royans-Vercors a signé une Convention Territoriale d’Education aux Arts et à

la Culture avec l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles, DDCS, Education nationale, DTPJJ), le Conseil

régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de la Drôme, le Réseau Canopé, la Caisse

d’Allocations Familiales de la Drôme et le Parc Naturel Régional du Vercors

Cette convention, signée le 17 novembre 2020 pour trois années, a pour ambition de réduire les inégalités en

matière d’accès à l’art et à la culture en favorisant la présence artistique sur des temps longs à travers le

développement de projets artistiques et culturels en direction des habitants, en particulier des enfants et des

jeunes.

Dans ce cadre, un appel à candidatures pour sélectionner une équipe artistique en résidence a été lancé en

octobre 2020 par la CCRV. Un jury, composé de l’ensemble des partenaires signataires de la CTEAC, a retenu la

candidature de l’équipe « Le Grand Larsen » pour le projet des « Correspondances sonores », ci-joint.

Les modalités financières étant actées par exercice budgétaire, il convient de modifier l’article 6 de la présente

convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention de partenariat avec le Grand Larsen,

AUTORISE le président à signer cet avenant et tout document s'y rapportant

D2021/12/141

Règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2022 et tarifs 2022

Dans le cadre du financement des services liés aux collectes, transports et traitements des déchets ménagers

et assimilés, il est proposé de ne pas modifier le règlement adopté par le Conseil Communautaire selon les

délibérations n°2019/12/140 du 17/12/2019 et n° 2020/12/162 du 17/12/2020.

La Commission Environnement s’est réunie 8 décembre 2021 et a proposé de conserver le règlement

d'enlèvement des ordures ménagères et de modifier les tarifs de la REOM de l'année 2021 pour l'année 2022.

Le président met aux voix 2 propositions :

1ère proposition : maintien du tarif de base à 185 €7

2ème proposition : augmentation de 5 € du tarif de base, soit 190 €

Résultat du vote :

1ère proposition : 12 VOIX - (Christian MORIN (P), Mauricette VALLET, Damien FERLIN, Christine LECOMTE (P),

Odile GIRBES, Jean-Jacques DALLON, Patrick TANCHON (P), Rémi SAUDAX, Denis PARMENTIER)

2ème proposition 19 VOIX – (Pierre-Louis FILLET (P), Nancy FILET-COCHE, Henri BOUCHET, Fabienne BEGUIN,

Thomas OTTENHEIMER, Marie GUIRIMAND, Hervé GONTIER, Deborah DREVARD, Fernand FAURE, Jacques

ARMAND, Olivier BERALDIN (P), Jacqueline CHARVE, Jean-Luc FAURE, Pascal GIVERT, Philippe INARD (P),

Nicolas PEYRETOUT,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité 19 voix – (1 abstention : Jean-Michel Tarin)

DECIDE de ne pas modifier le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

DECIDE de fixer les tarifs de la REOM à compter du 1er janvier 2022 en augmentant la base de la REOM à 190 €

au lieu de 185 €, soit +5€, +2,7%.

Intervention de Mauricette Vallet (Adjointe au Maire de St-Jean-en-Royans) : « Les habitants nous interpellent beaucoup sur le coût de la redevance des ordures ménagères. Ils ont du mal à régler leur facture et nous parlent aussi de l’injustice qu’ils éprouvent au sujet du montant de 185 € : montant identique pour une personne seule ou une famille. Voter l’augmentation de la redevance ne va pas les aider. Notre décision est donc de voter contre l’augmentation »

2021/12/142

Objet : Modification de l’article 29.1 du règlement du SPANC - (cas d’exonérations de la pénalité pour ANC non- conforme)

Le paragraphe à ajouter est en italique, en fin d’article.

Lors du Conseil du 25 mai 2021 il a été voté l’application d’une pénalité en cas d’ANC non conforme (ajout de

l’article 29.1).

Il s’avère nécessaire de préciser les situations d’exonération de cette pénalité, ce qui est l’objet de la présente

délibération.

Les réclamations 2021 ont permis de dégager les différents cas qui peuvent se présenter. Ce sont

essentiellement des maisons vacantes ou des maisons ne présentant pas de sanitaires.

Le vice-Président en charge de l’environnement propose la rédaction suivante pour l’article 29.1 du règlement du

SPANC :

29.1 Pénalité en cas d’absence d’installation, ou installation présentant un danger pour la santé des personnes telle que définie dans l’arrêté contrôle du 27 avril 2012, ou non-respect du délai de travaux de 1 an imposé en cas de vente

L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé,

ou une installation présentant un danger pour la santé des personnes telle que définie dans l’arrêté contrôle du

27 avril 2012, ou le non-respect du délai de mise aux normes de 1 an imposé en cas de vente expose le

propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité financière.

Le montant de cette pénalité est au moins équivalent à la redevance qu'il aurait payée au service public

d'assainissement non collectif si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome

réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Communautaire dans la limite

de 100 %, tel que prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique.

Toutefois, le propriétaire dispose d'un délai maximal à partir de la date d’envoi du rapport de visite, pour se

mettre en conformité. Ce délai, qui peut être raccourci par arrêté du titulaire du pouvoir de police en matière

d’assainissement (les maires), est de :

- 4 ans après la constatation par le SPANC du danger pour la santé des personnes telle que définie dans

l’arrêté contrôle du 27 avril 2012 du système d'assainissement non collectif.8

Ce délai est ramené à 1 an après la signature de l’acte de vente dans le cadre d’une vente immobilière.

- 6 mois après la constatation d'absence d’assainissement non collectif par le SPANC.

- 1 an après la signature de l’acte de vente dans le cadre d’une vente immobilière, dans le cas d’une

constatation par le SPANC de la non-conformité du système d'assainissement non collectif.

-

Cette pénalité est applicable à l’issue du délai mentionné ci-avant ou du délai raccourci à compter de la date

d’envoi du rapport de contrôle par le service si les travaux demandés n’ont pas été réalisés, et sera appliquée

chaque année jusqu’à ce que les travaux nécessaires aient été réalisés par l’usager.

Les titres de recette seront envoyés en fin d’année aux redevables.

Cette pénalité est cumulable avec celles prévues au présent chapitre.

Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 €

d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L216-6 ou L432-2 du Code de l’environnement.

Les cas particuliers suivants peuvent être exonérés du paiement de cette pénalité : - Maisons vacantes, sur présentation des pièces justificatives suivantes : coupure d’eau et résiliation du contrat d’électricité. Les attestations communales ne sont pas prises en compte. - Absence totale de sanitaires, constatée par le SPANC lors des contrôles périodiques Tout autre cas particulier dûment justifié sera examiné par la Communauté de Communes du Royans-Vercors. L’exonération de la pénalité pour assainissement non conforme ne dispense pas des contrôles de bon fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de modifier l’article 29.1 du règlement du SPANC selon le texte proposé ci-dessus concernant les cas

d’exonération de la pénalité pour ANC non conforme, et de valider le règlement modifié du SPANC ci-joint.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

D2021/12/143

Objet : Convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le

cadre général des politiques de transport et de déplacements.

L’article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Ainsi, les

régions sont devenues des AOM régionales, tandis que les AOM locales demeuraient des AOM sans

changements.

Initialement, les communautés de communes devaient se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020

si elles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391

du 1er avril 2020 a prorogé de trois mois ce délai. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021

au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.

L’analyse initiale des mobilités territoriales réalisée en 2020 par l’identification des besoins de mobilités et des

services de mobilité idoines sur le territoire actuel de la Communauté de Communes, à savoir :

• Réaliser l’analyse des besoins de déplacement sur le territoire (principaux vecteurs de déplacement en

lien avec les projets du territoire) et identifier précisément les services réalisés par la région,

• Se coordonner avec les collectivités limitrophes, dans la perspective éventuelle de la création d’un

syndicat mixte ou d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR),

• Identifier les services de mobilité les plus pertinents pour les habitants et usagers (analyse comparée

de services, véhicules, motorisation, actions en faveur des mobilités, etc.),

• Estimer financièrement le service projeté et les moyens à déployer pour en assurer le suivi.

Concrètement, cette analyse n'a été réalisé que partiellement au regard du calendrier et des moyens alloués.

C'est donc un arbitrage complexe à réaliser entre des choix variés aux incidences, possiblement, lourdes.

Plusieurs instances communautaires ont été saisies de cette question :

• La commission Aménagement du territoire de la CCRV réunie le 3 mars 2021, avec une

présentation du CEREMA, a débattu de plusieurs scénarii de prise ou non de la compétence ;9

• Le Conseil communautaire du 23 février 2021 a débattu sur cette possible prise de compétence et

les scenarii proposés.

Pour les Communautés de communes, les principaux choix possibles issus de la LOM in fine sont les suivants :

• Devenir AOM et mettre en place un service régulier de mobilité en levant le Versement Mobilité (VM)

sur tout ou partie du territoire ;

• Devenir AOM et mettre en place des actions de mobilité (sans service de mobilité régulier) mais en

finançant ces actions sans ressources budgétaires affectées ;

• En plus des deux assertions précédentes, reprendre ou non les services de mobilité de la région (les

Communautés de communes ont le choix, le transfert n’étant pas automatique) ;

• Devenir ou rester Autorité Organisatrice de la mobilité de second rang (AO2) pour le compte de la

Région Auvergne-Rhône-Alpes qui a proposé un principe de conventionnement sur 6 ans répartissant

l'intervention sur trois des six grands types de mobilité : modes actifs, le bloc covoiturage, autopartage,

autostop organisé et le service de mobilité solidaire.

C'est cette dernière possibilité que le conseil communautaire a retenu. Aussi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes

exercera la compétence « mobilité » localement sur le territoire de la communauté de commune qui ne s'en

saisit pas.

Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes du Royans Vercors de ne pas prendre la

compétence Mobilité, la Région agit en tant qu’Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C’est

dans ce cadre que la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose le projet de convention partenariale annexé à la

présente délibération.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes du Royans Vercors s'accordent :

• Les transports publics constituent un facteur important d’aménagement du territoire, de cohésion

sociale et territoriale et de lutte contre le changement climatique.

• Le schéma de service engagé en 2019 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes a permis d’initier une

réflexion commune sur les développements d’offres de transports.

C’est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes souhaitent approfondir le

travail en commun pour promouvoir le développement :

• des services réguliers de transport public de personnes,

• des services à la demande de transport public de personnes,

• des services de transports scolaires,

• de l’intermodalité entre les réseaux,

• des services relatifs aux mobilités actives,

• des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,

• des services de mobilité solidaire.

A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Royans Vercors s’engagent

définir et à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités nécessaires dans le cadre d’une

convention de délégation de compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation

de compétence et les règles de financement énoncées ci-après peuvent également être envisagées au profit

d’une commune ou d’un autre délégataire de compétence visé au Code des Transports, là où la Région est AOM

Locale.

Il est également entendu que la CCRV pourra agir sur le champ des mobilités en s'appuyant sur ses actuelles

compétences tels que les aménagements de trottoirs, pistes cyclables, voies vertes, aires de covoiturage,

mobilier cyclable, point de dépose-reprise autostop,... actions qui sont liées à la compétence aménagement de

l’espace ou voirie.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le projet de convention de coopération en matière de mobilité proposé par la Région Auvergne-

Rhône-Alpes,

SOLLICITE l'engagement des échanges avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de préciser les contenus de la

convention partenariale pour les services de mobilités concernant le territoire du Royans Vercors,

AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

D2021/11/144

Objet : Convention de coopération CCRV/POLE EMPLOI

Pour répondre aux défis du marché du travail, le plan stratégique Pôle emploi 2022 est entièrement tourné vers

2 objectifs :

- Accélérer le retour ou l’accès à l’emploi

- Améliorer significativement la satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises10

Pour cela, les services de Pôle Emploi se personnalisent avec 5 priorités :

- Commencer plus vite le parcours vers l’emploi

- Mieux accompagner les transitions professionnelles

- Devenir l’interlocuteur de confiance des entreprises pour leurs recrutements

- Simplifier la vie des demandeurs d’emploi

- Etre au rendez-vous de la révolution digitale.

La convention annexée à cette délibération vise à définir et organiser les modalités de coopération entre

l’agence Pôle Emploi de Romans sur Isère et la Communauté de Communes du Royans-Vercors permettant

ainsi :

- D’augmenter l’accès aux services de Pôle emploi sur l’ensemble du territoire de la CCRV

- De compléter les actions menées par Pôle Emploi pour élargir les services rendus aux demandeurs

d’emploi et aux entreprises domiciliés sur le territoire ;

- D’élaborer en coopération des actions communes aux bénéfices des demandeurs d’emplois et des

entreprises du territoire.

-

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve la coopération avec le Pôle Emploi pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31

décembre 2024

Autorise le Président à signer cette convention

2021/12/145

Aide à la formation BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation – Budget Piscine

Considérant que le BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation (brevet professionnel de la jeunesse, de

l'éducation populaire et du sport) qui remplace le BEESAN et permet de travailler dans différentes structures telles

que les centres aquatiques publics ou privés, les centres de remise en forme. Le maître-nageur diplômé peut donner

des cours particuliers, animer une activité d'éveil et de natation, concevoir des projets pédagogiques ou gérer un

poste de secours ;

Considérant les difficultés liées au recrutement du personnel d’encadrement saisonnier nécessaire, pour assurer la

mission de surveillance des activités aquatiques et de natation dans les piscines intercommunales du Royans

Vercors et le recours aux dérogations préfectorales pour satisfaire à la règlementation ;

Considérant, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, qu’il est de l’intérêt général de l’établissement

public de coopération intercommunale et du fonctionnement de la piscine intercommunale du Royans, en particulier,

de pérenniser le recours aux services d’un personnel encadrant compétent et titulaire des diplômes requis pour la

surveillance des baignades ;

Considérant, la formation BP JEPPS AAN organisée par le CREPS de Voiron qui se déroulera de septembre 2021

à mai 2022 pour un montant total de 7 315,00 € TTC, hors frais annexes d’inscription et d’hébergement.

Vu la demande de prise en charge d’une formation au BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’attribuer une aide financière pour une formation BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation, (le nom de

la personne est inscrit dans un tableau ci-joint)

PRECISE que la participation financière de la Communauté de Communes du Royans Vercors sera de 1000 €.

Elle sera versée directement au stagiaire, en fin de stage, sur présentation de l’attestation de réussite ou du

diplôme.

Ce dispositif permet de disposer sur le territoire des ressources humaines nécessaires à l’exercice de la mission

de surveillance des baignades.

Le bénéficiaire de l’aide à la formation sera recruté en priorité pour assurer les missions de surveillance de la

piscine intercommunale de St Jean en Royans durant les 3 saisons suivant l’attestation de réussite.

En contrepartie de l’aide ainsi apportée, il sera demandé à la personne de s’engager à assumer à minima 3

saisons d’encadrement sur la piscine intercommunale de Saint Jean en Royans.11

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget annexe de la piscine intercommunale de

l’année 2022,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2021/12/146

Animation du programme d’intérêt général (PIG) volet habitat du Royans-Vercors.

La communauté de communes du Royans Vercors souhaite mettre en œuvre une politique du

« logement pour tous » et notamment en direction des publics en difficulté. En 2008, les deux

intercommunalités du Vercors et du Pays du Royans ont décidé de la mise en place d’un premier

Programme d’Intérêt Général (PIG) avec pour objectifs le développement de logements locatifs privés à

loyers maîtrisés ainsi qu'un accompagnement des propriétaires occupants à l'amélioration de leur

logement notamment sur un volet énergétique.

L'animation Habitat par un opérateur agréé, en direction des propriétaires bailleurs et des propriétaires

occupants, est nécessaire à l’obtention des financements de l'ANAH, du Département, d’action logement, des

caisses de retraite, des C2E en faveur des pétitionnaires.

Le programme d’intérêt général habitat représente :

- en moyenne 30 accompagnements par an, en progression,

- 3/4 sur la rénovation énergétique,

- 1/4 sur l’adaptation au vieillissement,

- chaque dossier représente 18 000 euros de travaux avec des aides mobilisées à hauteur de 13 500

euros moyenne représentant 400 000 euros TTC de travaux par an

- depuis 2020, les dossiers pour la création de logements conventionnés sont en net hausse (5 en 2021),

La compétence de la CCRV en matière de politique habitat et les éléments de bilan présentés ont conclu à la

nécessité de la continuité de la mission d'animation du PIG Habitat. Aussi, un appel d'offre au profit de cette

mission a été lancé en novembre 2021, deux offres ont été reçues : agence Urbanis et SOLIHA Drôme. Suite à

l'analyse des offres et l’audition des candidats, SOLIHA Drôme répond aux demandes du cahier des charges et

propose l'offre la mieux disante.

L'offre de SOLIHA Drôme se décline par année comme suit pour les tranches fermes 2021-2022 et optionnelles

du marché :

Les missions du CALD, dans le cadre de l'animation du PIG Royans-Vercors sur la tranche ferme de 2022-2023,

seront :

o animer le dispositif sur les territoires de l'EPCI du Royans-Vercors,

o assurer des permanences mensuelles,

o établir les tableaux de bord d'évaluation de la mission,

o assurer la communication sur la mission avec le soutien des services de l'EPCI et le relais des

communes,

o assurer la prospection et l'animation nécessaire pour atteindre les objectifs de la démarche,12

o accompagner les porteurs de projet qu’ils soient propriétaires bailleurs ou occupants, notamment

sur les problématiques suivantes :

 de maintien à domicile par l'adaptation du logement par la mobilisation des occupants s'appuyant sur les différents services à la personne,

 les économies d'énergies afin de traiter la précarité énergétique,

 le traitement de l'insalubrité.

 tendre vers une résorption de la vacance de logement privé. o Veiller à l'articulation des interventions avec les services de l'architecte conseil et du service Rénov

Habitat Durable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le choix du prestataire SOLIHA Drôme,

APPROUVE le choix, la méthodologie et le montant de la mission sur les tranches ferme et optionnelle du

prestataire retenu.

AUTORISE le président signer le marché et tous documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération

et le contrat territorial avec le Conseil Général de la Drôme,

2021/12/147

Audit des services- validation des préconisations et du nouvel organigramme

Le Président rappelle la mission d’audit des services confiée au cabinet Singuliers & Co qui s’est déroulée selon

le planning suivant :

- COPIL de lancement 01/06/2021

- Entretiens individuels stratégiques 04-08/06/2021

- Entretiens individuels cadres 04-08-09/06/2021

- Entretiens individuels agents 08-09-23-24/06/2021

- Entretiens semi-collectifs 23-24/06/2021

- Pré-diagnostic 30/06 -15/07/2021

- Séance de travail 19/07/2021

- Phase contradictoire 31/08/2021

- Restitution du diagnostic 31/08/2021 aux Comex

- Restitution du diagnostic aux cadres–01/09/2021

- Séance de travail- 28/09/2021

- Présentation des préconisations au Comex- 12/10/2021

- Présentation des préconisations aux cadres- 21/10/2021

- Présentation de l’organigramme au Comité technique- 21/10/2021

- Rappel du diagnostic et présentation des préconisations aux agents- 22/10/2021

- Demande d’avis du Comité technique pour avis sur l’organigramme- 23/11/2021

- Présentation du diagnostic au Conseil communautaire- 23/11/2021

-

Il propose de valider les préconisations, le nouvel organigramme de la CCRV, et le plan d’action ci-joints à mettre

en œuvre à partir du 01/12/2021.

Il invite le conseil communautaire à délibérer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les préconisations et le plan d’actions présentés ;

VALIDE le nouvel organigramme.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRV.

Monsieur Jean-Michel TARIN quitte la séance13

2021/12/148

RH/protocole du temps de travail

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Considérant l'avis du comité technique en date du 14/12/2021

La vice-présidente en charge des ressources humaines rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de

la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains

établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et

établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La

communauté de communes par délibération sur les 35H de l’ex CCV en date du 06/12/2001 et de l’ex CCPR en

date du 13/02/2002, l’octroi uniquement de la durée légale de congés, soit 5 semaines de congés annuels, la

prise en compte de la journée de solidarité, applique déjà les 1607H pour les agents des services administratifs,

techniques et médiathèques.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique.

Pour ce faire, elle propose la validation et la mise en œuvre du protocole ci-joint relatif au temps de travail à

compter du 01/01/2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’adopter le protocole sur le temps de travail avec effet à compter 01/01/2022

2021/12/149

RH/ temps partiel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 60

Vu l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-

titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale

Vu le décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents

publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Vu l’avis du Comité technique en date du …,

Considérant ce qui suit :

Le Président rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions

à temps partiel. L’organe délibérant de l’établissement public fixe, dans les conditions définies à l’article 60 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les modalités du temps partiel.

Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service.

1. Le temps partiel accordé de droit14

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet

ou à temps non-complet pour les motifs suivants :

- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration

d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; ce temps partiel peut être annualisé si

l’assemblée délibérante le décide ;

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public dans les

mêmes conditions que les fonctionnaires, à la condition toutefois qu’ils soient employés depuis au moins un an

à temps complet ou en équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel de droit pour

naissance ou adoption.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels bénéficient du temps partiel dans les

mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire sans condition d'ancienneté de service.

2. Le temps partiel sous réserve de nécessité de service

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles ou pour la création ou reprise

d’entreprise, sous réserve des nécessités du service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ;

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de

façon continue à temps complet.

Le temps partiel du personnel d’enseignement peut être accordé aux agents fonctionnaires et contractuels,

dans les mêmes conditions, sous réserve de nécessité du service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du

travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les

modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la

répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 : Catégorie d’agent bénéficiaire

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés à temps

complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.

En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.

Article 2 : Organisation du travail

Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, en

concertation avec l’agent.

Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire.

Le temps partiel pour le personnel d’enseignement artistique (école de musique) est accompli annuellement, à

compter du 1er septembre de l’année scolaire.

Article 3 : Quotités

Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou

80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation

exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.

Le temps partiel sous réserve de nécessité de service, peut-être accordé pour des quotités de 50%, 60%, 70%,

80% ou 90%.

Le temps partiel pour le personnel d’enseignement est accordé pour une quotité de 50% à 90%, de façon à

obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

Article 4 : Demande de l’agent et durée d’autorisation

Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début

de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun délai de préavis.

La durée de l’autorisation est fixée à par arrêté, entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement pour une durée

identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une

demande et d’une décision expresse.

La demande de travail à temps partiel pour le personnel d’enseignement doit être demandée avant le 31 mars

précédant l’ouverture de l’année scolaire. La durée est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction, dans15

la limite de trois années scolaires. A l’issue de cette période, une demande expresse sera exigée. Toutefois, un

temps partiel de droit peut être accordé à ces personnels en cours d'année scolaire, à l'issue du congé de

maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou

après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au

deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être

présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 2 ans, renouvelable pour une

durée maximale d’un an.

Article 5 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en

cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution

substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).

Article 6 : Suspension du temps partiel

L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit

son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré momentanément dans

les droits des agents à temps plein.

Article 7 : Réintégration au terme du temps partiel

L’agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi

correspondant à son grade.

L’agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue.

La réintégration à temps plein pour le personnel d’enseignement prend effet à partir du 1er septembre.

2021/12/150

CDG26 : convention archives numérisation RGPD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu

d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs

fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai

2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci,

CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre

Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

Le Président informe les membres du conseil Communautaire que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et

d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les

missions suivantes :

- Traitement archivistique papier

- Traitement archivistique électronique

Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la

Drôme à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,16

AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution

de la présente délibération,

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

2021/12/151

Règlement d’utilisation des véhicules intercommunaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2123-18-1-1

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 Relative aux conditions d'utilisation des véhicules de

service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service

Considérant que la CCRV dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents

exerçant le remisage du véhicule à leur domicile,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents ou aux élus de la collectivité, lorsque l’exercice

du mandat ou des fonctions le justifie, doit être encadrée par une délibération du Conseil communautaire,

Considérant l’avis du CT en date du 14/12/2021

Le président propose au Conseil communautaire d’adopter un règlement d'utilisation des véhicules.

Ce règlement concerne les véhicules du parc intercommunal à savoir :

- Véhicules de service avec ou sans remisage à domicile

- Minibus prêté aux associations.

Il définit les personnes autorisées à utiliser ces véhicules et en clarifie les règles d’utilisation ainsi que les

obligations respectives de la collectivité et de l’utilisateur.

Enfin, il détermine la gestion et le suivi centralisés afin d’en garantir une utilisation exemplaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré : à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le projet de règlement d'utilisation des véhicules intercommunaux ci-joint

2021/12/152

Convention de prestation de tonte du terrain de rugby de la Chapelle en Vercors

Le Vice-Président informe que les agents de la CCRV vont tondre le terrain de rugby de la commune de la

Chapelle en Vercors à raison de 6 passages de 3 heures soit 18h par an.

La délibération n°2021/02/11 prise en février dernier propose les nouveaux tarifs à savoir 30€/heure pour

l’ouvrier spécialisé et 5€/heure pour la tondeuse.

Il est donc proposé une convention entre la commune de la Chapelle en Vercors et la CCRV à raison de 18h par

an pour un coût de 630€ par an.

Le Vice-Président propose une convention avec la commune de la Chapelle en Vercors, à compter du 1er janvier

2022 et pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les projets de convention ci-joints,

AUTORISE le Président à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

D2021/12/152-1

Objet : Budget annexe des ordures ménagères : Admission de créances éteintes

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes est saisie par le Trésorier d’une demande

d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la

mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient

d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution

forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances

détenues par la Communauté de communes, que leurs admissions peuvent être proposées.17

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que

cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans

l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge

budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une

recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en

trésorerie.

Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation depuis 2012,

distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement

éteintes.

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la

période 2013-2020. Leur montant s’élève à 1528 € au titre des créances éteintes.

ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

Nombre de

débiteurs

concernés

Nombre de titres

de recettes

proposés en non-

valeurs

Montant des

titres

Nature des

créances

Entreprises 2 10 1 107,00 € Impayés REOM

Particuliers 2 5 421,00 € Impayés REOM

Vu l’instruction budgétaires M14,

Vu la demande d’admission de créances éteintes transmise par le comptable public,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE d’accepter l’admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un

montant de 1.528 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542

ACCEPTE l’admission en non-valeur de créances éteintes tel qu’énoncé ci-dessus.

D2021/12/152-2

Objet : Budget annexe des ordures ménagères : Admission en non-valeur de créances

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes est saisie par le Trésorier d’une demande

d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la

mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient

d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution

forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances

détenues par la Communauté de communes, que leurs admissions peuvent être proposées.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que

cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans

l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge

budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une

recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en

trésorerie.

Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation depuis 2012,

distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement

éteintes.18

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la

période 2013-2020. Leur montant s’élève à 12.042.83 € au titre des créances en non valeurs.

ADMISSION DES CREANCES EN NON-VALEUR

Nombre de

débiteurs

concernés

Nombre de titres

de recettes

proposés en non-

valeurs

Montant des

titres

Nature des

créances

Entreprises 3 3 477.87 € Impayés REOM

Particulier

s

76 140 11 564.96 € Impayés REOM

Vu l’instruction budgétaires M14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 30 voix POUR et d’1 voix CONTRE,

DECIDE d’accepter l’admission des créances en non-valeur proposées par le comptable public pour un

montant de 12.042, 83€ et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541,

ACCEPTE l’admission en non-valeur de créances, tel qu’énoncé ci-dessus.

2021/12/154

Régularisation avenant au marché de maitrise d’œuvre / Bernard Nicoud Architecte DPLG bureau d’information

touristique de La Chapelle en Vercors.

Dans le cadre de sa compétence « promotion touristique » la CC du Royans Vercors a mis en œuvre le projet de

création d’un bureau d’information touristique sur la commune de La Chapelle en Vercors. La mise en œuvre de

ce programme s’est appuyée sur un contrat de maitrise d’œuvre initialement conclue par la commune de La

Chapelle en Vercors, mission assurée par Bernard Nicoud Architecte DPLG.

Le présent avenant, avec incidence financière, concerne le contrat initialement signé le 21/5/2015 avec la

commune de La Chapelle en Vercors, puis transféré à la CCRV. Le montant de travaux prévisionnel a été

réévalué dès l’établissement des marchés sur les différents lots.

L’avenant a pour objet la révision du contrat de maitrise d’œuvre, conformément au contrat signé (sur une base

de rémunération de 9% sur 230 000 € de travaux prévisionnels, avec révision sur la base du montant final des

travaux), suite à la synthèse des marchés de travaux (268 776 € HT) établie par le maitre d’œuvre, et validée par

délibération du conseil communautaire, le 21/11/2018. Cet avenant amène une variation de de 2 900 euros HT

du contrat de maitrise d’œuvre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE l’avenant au contrat passé Bernard Nicoud Architecture

AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.

2021/12/155

Ajustement des subventions versées aux associations bénéficiaires du dispositif CAF "Bonus territoire"

Vu la délibération D2021/07/88a du 6 juillet 2021 portant dénonciation du CEJ 2019-2022, validation du

passage au Bonus territoire de manière rétroactive au 1er janvier 2021 et réajustement des subventions versées

aux associations bénéficiaires du dispositif CAF « bonus territoire ».

Considérant l’actualisation des financements Bonus territoire versés par la Caisse d’Allocations Familiales aux

associations bénéficiaires,

Il est proposé de réajuster en conséquence les subventions versées aux associations bénéficiaires comme suit :19

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

RAPPORTE le tableau d’ajustement des subventions voté par délibération D2021/07/88a du 6 juillet 2021 ;

APPROUVE le nouveau tableau d’ajustement des subventions versées aux associations bénéficiaires du

dispositif CAF BONUS TERRITOIRE rappelé ci-dessus ;

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Associations concernées

Montant CEJ

versé par la CAF

à la CCRV

Montant BT

versé par la CAF

aux

associations

Subventions

votées avril

2021

Montant de la

subvention

définitive 2021

Variation de la

charge nette

CCRV

(a) (b ) ( c) (d) = (c ) - (b) (e) = (a) - (b)

Les Vercoquins 23 771,31 € 25 700,00 € 55 000,00 € 29 300,00 € 1 928,69 € -

Les Pilloux ADMR 14 244,54 € 30 600,00 € 51 500,00 € 20 900,00 € 16 355,46 € -

Ribambelle CS 25 728,45 € 34 000,00 € 80 250,00 € 46 250,00 € 8 271,55 € -

RAM - CS 7 111,32 € 7 111,32 € 18 020,00 € 10 908,68 € - €

LAEP - CS 5 583,29 € 5 586,15 € 9 240,00 € 3 653,85 € 2,86 € -

Acueil de loisirs - CS 20 218,48 € 19 030,20 € 50 770,00 € 31 739,80 € 1 188,28 €

Acueil de loisirs - EVS

Vertapop/MAV 7 301,70 € 10 975,14 € 53 000,00 € 42 024,86 € 3 673,44 € -

TOTAL 103 959,09 € 133 002,81 € 317 780,00 € 184 777,19 € 29 043,72 € -

Impact budgétaire

DEPENSES BUDGET 2021 voté Ajustement des crédits Budget Total

D 6574 - Subventions aux associations 317 780,00 € 133 002,00 € - 184 778,00 €

RECETTES BUDGET 2021 voté Ajustement des crédits Budget Total

R 7478 - Subvention CEJ - CAF 103 959,00 € 103 959,00 € - - €

Solde de l'opération 213 821,00 € - 29 043,00 € 184 778,00 €20

Points d’actualités et questions diverses

- Calendrier des instances 2022 (janvier à avril)

Rien ne restant à l’ordre du jour, le président lève la séance à 22 h 3021

FEUILLE DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du mardi 14 décembre 2021

à la salle des fêtes de Saint-Laurent-en-Royans

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

ANTELME GUIRIMAND

Claude Marie

ARMAND INARD

Jacques Philippe

BEGUIN KOUSSENS

Fabienne Nathalie

BERALDIN LECOMTE

Olivier Christine

BOUCHET MORIN

Henri Christian

CHARVE OTTENHEIMER

Jacqueline Thomas

DALLON PARMENTIER

Jean-Jacques Denis

DREVARD PEYRETOUT

Déborah Nicolas

FAURE PINTER

Fernand François

FAURE ROUSSET Absent

Jean-Luc Claude

FERLIN SAUDAX

Damien Rémi

FILET-COCHE SEQUIER

Nancy Andrée

FILLET TANCHON

Pierre-Louis Patrick

FRIOL TARIN

Valery Jean-Michel

GENIN TESTOUD

Frédéric Olivier

GIRBES VALLET

Odile Mauricette

GIVERT DERBIER M.

Suppléant Pascal

GONTIER

Suppléant Hervé