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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 65 du 16 septembre 2015
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 65 du 16 septembre 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 65 – 16 septembre 2015 SOMMAIRE
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire- Atlantique
Arrêté relatif au ban des vendanges AOP COTEAUX D'ANCENIS, pour le cépage Gamay Noir
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, en matière de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, en matière de contrôle budgétaire régional
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, pour les missions rattachées à la direction
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
Délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour le pôle pilotage et ressources
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
Délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour le pôle gestion publique
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité
Délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, en matière domaniale
Décision de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, au responsable du pôle gestion fiscale et à son adjoint
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, relative aux demandes des comptables formulées dans le cadre de la procédure d'admission en non valeur
Délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour le pôle gestion fiscale
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, au conciliateur fiscal et à ses adjoints Décision de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, portant désignation des représentants de l'administration au sein des comités consultatifs paritaires de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique à compter du 14 septembre 2015
PREFECTURE 44
DCMAP : Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté portant délégation de signature M. Guy FISCHER – directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture 4
EE
=
Liburté
» Égalté
Frateratté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service économie agricole Affaire suivie par
: Claire JACQUET-PATRY
Secrétariat : Aurélie GOURDON &
02
40
67 28 80
2
02
40
6728
71
ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.
gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
articles
R313-1,
R313-2,
R
313-7-1
et
R313-7-2
ayant
trait
à
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA)
;
VU
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
:
VU
le
décret
n°2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°64-805
du 29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2006-672 du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de
commissions
administratives
à
caractères
consultatif
;
VU
le
décret
n°2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à
vocation
générale
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
VU
les
propositions
des
différentes structures
siégeant
à
la
commission
départementale
d'orientation
de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
de
la
Loire-Atlantique
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
— BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
-
COURRIEL
: ddtm{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9
h
00
-
12h
00
/
14h 00-16
h 30
1/8 ARRETE
Article
1:
La
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
placée
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant
comprend
:
1°)
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
2°)
le
président
du
conseil
général
ou
son
représentant
;
3°)
le
président
du
syndicat
mixte
du
parce
naturel
régional
de
Brière
ou
son
représentant
en
tant
que
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ayant
son
siège
dans
le
département
;
49)
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
5°)
le
directeur
général
des
finances
publiques
ou
son
représentant
;
6°)
trois
représentants
de
Ia
chambre
d’agriculture
:
Titulaire
1
:
M.
LEMAITRE
Jacques
La
Chutière
—
44660
ROUGÉ
suppléant
:
M.
COUDRIAU
Michel
21
la
Masure
—
44310
ST
LUMINE
DE
COUTAIS
2%
suppléant
:
M.
LABOUR
Christophe
24
la
Poitevinais
-
44160
BESNE
Titulaire
2
:
M.
SABLÉ
Christophe
4
chemin
du
Moulin,
L'Auvergnac
— 44410
HERBIGNAC
1®
suppléant
:
M.
CHARRIAU
Paul
Le
Pey
—
44270
ST
ÉTIENNE
DE
MER
MORTE
2%
suppléant
:
M.
BOSSARD
Frédéric
Le
Champ
Blanc
-—
44590
LUSANGER
* au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire
:
M.
CLÉMENT
Patrick
L'Hôtel
Guitton
—
44130
BOUVRON
1
suppléant
:
Mme
HUPE
Annie
La
Deslière
—
44110
VILLEPOT
2%
suppléant
:
Mme
FIGUREAU
Imelda
5
rue
du
Plessis
—
44860
PONT
SAINT
MARTIN
7°)
le
président
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
ou
son représentant
;
8°)
deux
représentants
des
activités
de
transformation
des produits
de
Pagriculture
:
*
au
titre
des
entreprises
agroalimentaires
non
coopératives
:
Titulaire
:
M.
LESOUEF
Marc
(Lactalis)
—
7
rue
des
Etangs
—
44130
BOUVRON
Suppléant
:
Mme
REY
Anne
(Laiterie
St
Père)
—
La
Claie
—
44320
ST
PÈRE
EN
RETZ
* au titre des coopératives :
Titulaire
:
M.
LALLOUÉ
Jean-Marc
_
(Terrena)
—
La
Martinière
—
44520
ISSÉ
I®
suppléant
:
M.
MIAULT
Christophe
Le
Vieux
Pont
—
44880
DONGES
2%
suppléant
:
M.
GAUTREAU
Jean-Yves
(Colarena)
—
23
rue
Chatelais
—
44250
ST
BRÉVIN
9°)
huit
représentants
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
:
*
Deux
représentants
au
titre
de
la
FNSEA
44
:
Titulaire
1
:
M.
BERNIER
Alain
L'Angle
Bertho
—
44780
MISSILLAC
1
suppléant
:
M.
GUYOT
François
Les
Palmiers
—
44130
BOUVRON
:
2%
suppléant
:
M.
LOUERAT
Vincent
3
Cour
des
Landes— 44680
ST
HILAIRE
DE CHALÉONS
Titulaire
2
:
M.
TRICHET
Mickaël
La
Guillauminerie
—
44850
LIGNÉ
1® suppléant
:
M.
MOREAU
Anthony
La
Rochelle
—
44640
ROUANS
2%%
suppléant
:
M.
BIGEARD
Vincent
La Bourvoy —
44590
MOUAIS
2/8 * Deux représentants au titre des Jeunes Agriculteurs 44 :
Titulaire 1 :
M. GUERLAIS Charles
L'Etang Neuf
— 44390 SAFFRÉ
1 suppléant :
M. FERRÉ Benoît
La Coussais — 44580 FRESNAY EN RETZ
2% suppléant :
M. MAILLARD Jérôme
L'Herberdière - Saint Marie /Mer — 44210 PORNIC
Titulaire 2 :
M. MARY Mickaël
Chavagne — 44119 TREILLIERES
1® suppléant :
M. GUÉNO Sébastien
22 la Ferme École
— 44530 ST GILDAS DES BOIS
2% suppléant :
M. HUNEAU Mickaël
Boufféré — 44520 MOISDON LA RIVIÈRE
* Deux représentants au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire }
:
M. BABIN Fabien
La Choutière — 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
1* suppléant :
M. BOURDIN Gildas
9 Le Verger — 44460 ST NICOLAS DE REDON
2°" suppléant :
M. HAMON Stéphane
La Chauvelais — 44170 ABBARETZ
Titulaire 2 :
M. LEMOINE Hugues
Les Hautes Chapellières — 44540 MAUMUSSON
I suppléant :
M. PILET Dominique
18 Le Treil — 44270 MACHECOUL
2% suppléant :
M. HOUSSAIS Vincent
1 La Gommerais — 44170 TREFFIEUX
# Deux représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire 1:
M. LAGRÉ Patrice
Le Bretin — 44630 PLESSÉ
1® suppléant :
M. FÉRAND Antonin
Saint Joseph — 44630 LE DRESNY PLESSÉ
2% suppléant :
Mme HAZEMANN Joëlle
Malabit — 44116 VIEILLEVIGNE
Titulaire 2 :
M. DENIAUD Dominique
Le Drouillet — 44120 VERTOU
1% suppléant :
M. PIFFETEAU Dominique
L'Ouvrouinière — 44140 LA PLANCHE
2#% suppléant :
M. LE BERRE Fabien
Le Cep — 44170 LA GRIGONNAIS
10°) un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT ; organisation syndicale
de salariés
des exploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental : Titulaire : 1* suppléant :
Mme CAVELIER Virginie
La Tardivière — 44170 NOZAY
2°" suppléant :
11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaire :
M. CADIO Jean-Luc
Berjac — 58 bd Gustave Roch — 44261 NANTES
1* suppléant :
M. POIRIER Mickaël
CCI Nantes, 16 quai
E. Renaud — 44105 NANTES Cedex 4
25% suppléant :
M. DECHOUPPES Philippe
CCI Nantes, 16 quai E. Renaud
— 44105 NANTES Cedex 4
* au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire :
M. QUINTANA Philippe
L'endroit, Golfe Nantes Erdre, Av. du bout des Landes — 44300 NANTES
1% suppléant :
Mme ROCHEDREUX Fabienne
CCI Nantes, 16 quai E. Renaud — 44105 NANTES Cedex 4
2%" suppléant :
M. DECHOUPPES Philippe
CCI Nantes, 16 quai E. Renaud
— 44105 NANTES Cedex 4
32°) un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire :
M. ALLAIS Georges {CA)
La Petite Sicaudais — 44326 ARTHON EN RETZ
1% suppléant :
M. MARQUET Guy {C4)
La Lande Quibut — 44590 DERVAL
.
25% suppléant :
M. GAUTIER Gérard (C4)
63, impasse de la Beussière — 44522 MÉSANGER
3/8 13°) un représentant des fermiers-métayers :
M. GUÉRIN Gérard M. VIAUD Daniel M. PRIOU Pierre
Titulaire : 1 suppléant : 2ÿ" suppléant :
14°) un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire :
M. de LEZARDIÈRE Lionel
1° suppléant : 2% suppléant :
M. de TERNAY Philippe M. d'ANTENAISE François
15°) un représentant de la propriété forestière :
M. GROLLIER Yannick M. BRAUD Jean M. JARDIN Daniel
Titulaire : 1% suppléant : 2°" suppléant :
La Grande Villate — 44170 NOZAY La Bernaudière — 44170 ABBARETZ La Guitardière —44310 ST PHILBERT DE G? LIEU La Chapelle de Lézardière — 85150 ST GEORGES DE POINLINDOUX 5, La Fourère — 44190 ST LUMINE DE CLISSON Le Haut Molé — 44370 LA CHAPELLE ST SAUVEUR 88 bis route de Théhé— 44117 ST ANDRÉ DES EAUX La Béhorais — 444660 ROUGE 8 rue de la Clairière — 44240 LA CHAPELLE S/ ERDRE
16°) deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire 1
:
1° suppléant : 2% suppléant :
M. BERTIN Damien {FDC) M. PILET Dominique ({FDC) M. ROSE Dany {F
DC)
Titulaire 2 : 1
suppléant
:
2*%
suppléant
:
M. BORD Claude {UDPN) M. BOURLES Guy (LPO)
179) un représentant de l'artisanat :
Titulaire : 1
suppléant
:
2°" suppléant :
M. BELY Philippe M. BRULÉ Joseph M. GIRARD Jacky
18°) un représentant des consommateurs :
Titulaire :
M. DE COL Nello
1* suppléant :
M. THETIOT Jean-Paul
2% suppléant :
19°) deux personnes qualifiées :
M. PELÉ Martin Mme SUTEAU Carmen
Titulaire : Titulaire :
30 rue des Étangs — 44520 LA MEILLERAYE DE B. 14, le Treil — 44270 MACHECOUL 2 la Petite Oisilière — 44640 VUE La Bernardière —44360 VIGNEUX DE BRETAGNE I rue André Gides — 44300 NANTES
M. GRELIER Christophe (UDPN) 1 Les Godets — 44760 LES MOUTIERS EN RETZ
25 rue des Venelles — 44340 BOUGENAIS
,
1 rue du Général chaïrette de la Contrie—44521 COUFFÉ ZA La Bossardière — 44430 LE LANDREAU 1 allée Claude Debussy — 44800 ST HERBLAIN 18 rue de la Claire Fontaine — 44700 ORVAULT
M. PERENNOU Jean-François
11 rue Albert Dory — 44300 NANTES La Roussière — 44130 BLAIN 1 Le Champ Chapron — 44450 BARBECHAT
4/8 Article 2 : Peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif
:
—
le président du Centre de gestion AS 44 (Accompagnement Stratégie) ou son représentant :
—
le président du CER FRANCE Loire-Atlantique ou son représentant,
—
le président du centre de comptabilité agricole AEXPERTIS ou son représentant,
—
le président de COGEDIS FIDEOR ou son représentant,
—
Je président de l’AFOCG - (AFOCA) ou son représentant,
—
le président du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
—
le directeur départemental de la SAFER ou son représentant,
—
le président de la coopérative laitière (COLARENA — groupe EURIAL) ou son représentant
—
le président du SDAOC (syndicat départemental des appellations d’origine contrôlée) ou son représentant,
—
le président de la fédération des maraîchers nantais ou son représentant,
—
le directeur du lycée agricole Jules Rieffel ou son représentant,
—
le directeur de la DITE (Direction Installation Transmission Entreprise) ou son représentant,
—
le président de NANTES METROPLE ou son représentant,
Article
3:
D'autres
experts
compétents
sur
les
objets
à
traiter
pourront
être
appelés
à
participer
ponctuellement aux travaux de la commission ou de l'une ou l'autre des sections définies à
l'article 5, à
titre consultatif, ainsi que les organismes instructeurs des dossiers soumis à la commission. Article 4:
La durée
du
mandat des
membres non désignés ès
qualité est fixée à trois
ans.
Lorsqu'au
cours de son mandat,
un membre décède,
démissionne ou perd
la qualité au titre
de
laquelle il a été
désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article $:
Deux
sections
et
une
formation
spécialisées
sont
créées
au
sein
de
la
commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique :
—
la section « économie des exploitations »
—
la section « structures des exploitations »
—
la formation spécialisée « GAEC » consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC
Elles sont présidées par Le préfet ou son représentant. Des groupes de travail pourront également seconder la commission ou préparer l'examen des dossiers présentés à la CDOA plénière ou à l'une ou l'autre des sections et formation spécialisées. Article 6 :
Composition et compétence de la section « économie des exploitations » :
© Composition :
La
section
spécialisée
« économie
des
exploitations »
comprend
les
membres
de
la
commission
départementale d'orientation de l'agriculture ci-après :
—
le président du conseil régional ou son représentant
—
le président du conseil général ou son représentant
—
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
—
le directeur général des finances publiques ou son représentant
—
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
—
les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à la CDOA plénière
—
un représentant des salariés agricoles
—
le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant
—
le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
5/8 deux représentants des
activités
de
transformation
des produits
de
l'agriculture,
dont un
au
titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives un représentant du financement de l'agriculture un représentant des propriétaires agricoles un représentant des la propriété forestière un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement, les deux personnes qualifiées, membres de la CDOA plénière
A
titre consultatif, cette section comprend des experts :
un représentant de la coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA — groupe EURIAL)
©
Compétence
:
La commission donne délégation à la section spécialisée « économie des exploitations » pour formuler tous les avis sur l'examen : À) des dossiers
individuel ayant trait à l'économie des exploitations, aux procédures de soutien des
agriculteurs en difficultés et aux mesures d'accompagnement agri-environnementales. En particulier et sans que ceite liste ne soit exhaustive,
elle se prononcera sur :
les aides à l'installation des jeunes agriculteurs les plans de redressement et les aides aux agriculteurs en difficulté les aides conjoncturelles de soutien les aides à la réinsertion professionnelle l'obtention
de droits
à
produire
et à primes,
si la réglementation
prévoit que
la CDOA
soit
consultée l'autorisation de
cumuler
la
retraite
des
exploitants
et
la poursuite de
la mise
en valeur de
l'exploitation (ATPA)
B) les demandes d'agrément des coopératives agricoles et organisations de producteurs
Article 7 :
Composition et compétence de la section « structures des exploitations » :
9
Composition
:
La
section
spécialisée
«
structures
des
exploitations »
comprend
les
membres
de
la
commission
départementale d'orientation de l'agriculture ci-après :
le président du conseil général où son représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant le directeur général des finances publiques ou son représentant le président de la chambre d'agriculture ou son représentant les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à la CDOA plénière un représentant des salariés agricoles le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant deux représentants
des
activités
de transformation
des
produits
de
l'agriculture,
dont un
au
titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives un représentant du financement de l'agriculture un représentant des propriétaires agricoles un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement, les deux personnes qualifiées, membres de la CDOA plénière
A
titre consultatif, cette section comprend des experts :
un représentant de la coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA — groupe EURIAL)
©
Compétence
:
6/8 La commission donne délégation à la section spécialisée « structures des exploitations » pour formuler tous les avis sur l'examen des dossiers ayant trait aux dispositifs suivants :
—
les autorisations préalables d'exploiter
—
les documents d'urbanisme impactant les surfaces agricoles et les projets de zones agricoles protégées
Article 8 : Composition et compétence de la formation spécialisée « GAEC »
:
©
Composition
:
Conformément
à
l'article
R
313-7-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
membres
de
la
formation spécialisée "GAEC" ne sont pas obligatoirement membres de la CDOA plénière. La formation spécialisée « GAEC » comprend les membres ci-après :
19) trois représentants des services déconcentrés de P'État chargés de l'agriculture 2°} trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles : ©
avec
voix
délibératives
:
# Un représentant au titre de la FNSEA 44 :
Titulaire :
M. GUENO Bernard
La Renardière — 44530 ST GILDAS DES BOIS
Suppléant :
M. MOREAU Anthony
La Rochelle — 44640 ROUANS
* Un représentant au titre des Jeunes Agriculteurs 44
:
Titulaire :
M. GUENO Sébastien
21, les Épinettes — 44530 ST GILDAS DES BOIS
Suppléant :
M. GUENO Jérémie
Anguignac — 44290 CONQUEREUIL
* Un représentant au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire :
M. GILLET Philippe
La Ville aux Bras — 44410 HERBIGNAC
Suppléant :
M. DOUET Laurent
Bois Macquiau — 44400 TEILLE
D avec voix consultative : * Un représentant au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire :
M. BRUNETEAU Jean-Pierre
Grande Lande — 44680 CHEMERE
Suppléant :
M. BERTHEBAUD Jérôme
Le Gros Chêne — 44320 ST VIAUD
3°)
un
agriculteur
membre
d'un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun,
représentant
les
agriculteurs
travaillant
en
commun
dans
le
ressort
territorial
de
la
commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun
Titulaire:
Mme SALLIOT Isabelle
Sainte Pauline - 44440 JOUE SUR ERDRE
© Compétence :
Conformément à
l'article
323-10
du
code rural
et de
la pêche maritime,
le préfet
peut demander
préalablement l'avis de la section spécialisée « GAEC » pour les opérations suivantes :
—
agréments
des
GAEC
— modifications statutaires — réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC Total par un ou plusieurs associés — dispenses de travail
7/8 Article 9 :
Les avis émis par la commission, les sections et formation spécialisées sont pris à la majorité
des
membres
présents.
En
cas
de
partage égal
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
La
commission motive ses avis. Les membres de
la CDOA et des sections et formation spécialisées sont tenus au
strict respect de
la
nécessaire
confidentialité
des
débats
et
informations
relatifs
aux
dossiers
individuels
qui
leur
sont
soumis. Article 10 : Le secrétariat de la commission et de ses sections et formation spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
95
SEP,
2015
Pour
le pr
EfShr
délégation,
le secrétaire
général y)
<=
Emmanuel
AUBRY
8/8 7
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'Economie Agricole
Affaire suivie par Claire JACQUET-PATRY
& 02.40.67.28.82
= 02.40.67.28.71
claire.jacquet-patry@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges A.0.P. COTEAUX D'ANCENIS, pour le cépage Gamay Noir
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.644-12 et D.645-6 relatif à la
fixation de la date de début des vendanges;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée COTEAUX d'ANCENTS issus du Cépage
Gamay Noir,
VU les inventaires de maturités établis par l'institut national de l'origine et de la qualité — unité
territoriale ouest — site de Nantes (INAO)
VU l'avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
en date du 15 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature M. Jean-
Christophe BOURSINà certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),
ARRETE
Article ler - Le ban des vendanges est fixé, pour le département de la Loire-Atlantique,
au Jeudi 17 septembre 2015 pour les appellations d'origine protégée suivantes :
— _ AÀ.O.C. COTEAUX D'ANCENIS, pour le cépage Gamay Noir
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne
pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er présent arrêté.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique, le directeur interrégional des douanes de Nantes, le chef du service
régional de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué territorial de
l'institut national de l’origine et de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
NANTES, le 15 septembre 2015
Le directeur dépérte] territoire
-Christophe BOURSIN ?
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale
des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources, ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques dans le département
de la Loire-Atlantique;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Danielle ROGER à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations
déconcentrées des ministères du Bloc 3 (DIRECCTE, DRAC et DRISCS des Pays de la Loire, DDFIP du
Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, Trésorier-Payeur Général
pour l'Etranger, Directeur de la DISI Ouest, DDCS de Loire-Atlantique, DDCS du Maine-et-Loire, DDCSPP
de la Mayenne, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée Clémenceau-Delattre, Directeur
de l'Ecole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et le responsable du pôle pilotage et
ressource de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
DECIDE :
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regçoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement
quand elles ne sont pas créées par le service facturier, valider les engagements de tiers et titres de perceptions,
signer les états récapitulatifs de créances, signer les bordereaux d'envoi :
AE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS M. Patrick RIOUAL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laure CHAPON, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Jean Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques , Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques.
Mme Syivie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques.
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire, Reçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
M. Patrick RIOUAL , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Laure CHAPON, Contrôleuse , des Finances publiques
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Jean-Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Syivie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale COTTIN, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Elisabeth OUVRARD, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Catherine DROUET, Agent administratif des Finances publiques, Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques, Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Thérèse PIAU, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances publiques.
M Mathieu TIRLOIR, Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent y mentionné, pour chacun des programmes suivants : 102, 103, 104, 106, 111, 124, 131, 134, 135, 137,147,155,156, 167, 163, 175, 177, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 309, 333, 334, 723, 741, 743, 790 et LO44.
Article 4: Cette décision doit faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
__1S Danielle RO Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressouces de la direction générale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale
des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publique des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
et à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle pilotage et
ressouces de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle ROGER les délégations qui lui sont conférées par arrêtés
du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mai 2015, seront exercées par :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS M. Manuel VAZQUEZ, Administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle
pilotage et ressources
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Serge GRAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion Ressources Humaines,
Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service,
M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation et Concours
Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines
Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Syivie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique MOCHON, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Syivie AUGER, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Regçoivent pouvoir de valider l'interface AGORA — Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération
Mme Kristell GADAN, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Hervé LE MARTRET, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique RIDEL, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Antony BOUCARD, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Virginie HERVE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines M. Stephan CARREIRA, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Annie RENOU, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Reçoivent pouvoir de valider l'interface AGORA — Chorus Formulaire
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Kristell GADAN, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Karine ROQUELLE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Anne SOUIL, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Regçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans
CHORUS-DT et de mise en paiement
Mme Kristell GADAN, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Hervé LE MARTRET, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique RIDEL, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Antony BOUCARD, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Virginie HERVE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Stephan CARREIRA, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Annie RENOU, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Karine ROQUELLE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Anne SOUIL, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Emilie GODEL, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Sarah POULLAIN, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service
M. Alain BREMOND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Corinne FOGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Pierre LEPÈRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Yolande AUGUSSEAU, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Cédric GUILLAUD, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Regçoivent pouvoir de valider les demandes d’achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d’indus
de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes à façons, les
créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, les opérations de recettes non fiscales dans
l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 309, 723 et le compte de commerce 907
Mme Claudine CHACUN, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique,
Mme Annick LE GARREC, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique,
Mme Liliane SALAUN , contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Mme Odile LORRE, agent d'administration principal des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agent d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d’attester le service fait dans
l'application Chorus Formulaire pour le programme 156
M Bruno BALIN , agent d'administration principal des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d’attester le service fait dans
l'application Chorus Formulaire pour le compte de commerce 907
M David RICHARD , régisseur de la cité administrative de la Maison Nouvelle de l'Administration,
division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Fait à Nantes, le 14 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
Danielle ROGER Annexe G
EX = A Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature pour
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat,
dans la région des Pays de la Loire,
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de
l'Etat et des groupements d'intérêt public Etat dans la région des Pays de la Loire, selon les textes et
instructions définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements et des
dits groupements, est donnée à :
Contrôleur général économique
et financier, responsable de la
mission Contrôle Budgétaire
Régional
M. Pascal ALBERTINI
TE D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Reçoivent délégation de signature selon les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de celui-ci ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Inspectrice divisionnaire
Mme Véronique des finances publiques,
MOUCHENOTTE adjointe au Contrôleur
Budgétaire Régional
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
M. Thomas LANNUZEL
Inspectrice des finances
publiques, chargée de
mission au contrôle
budgétaire régional
Mme Carmen LE YAOUANQ
Inspectrice des finances
Mme Emmanuelle publiques, chargée de
RONDEAU mission au contrôle budgétaire régional
Article 3 :
Regçoit délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat et ceux se rapportant aux établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle, dans la région des Pays de la Loire, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement du contrôleur général économique et financier ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Inspectrice divisionnaire
Mme Véronique des finances publiques,
MOUCHENOTTE adjointe au Contrôleur
Budgétaire Régional
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
M. Thomas LANNUZEL
Inspectrice des finances
Mme Emmanuelle publiques, chargé de
RONDEAU mission au contrôle
budgétaire régional
Article 4
Regçoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région des Pays de la Loire, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement du contrôleur général économique et financier ou de l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers : Contrôleuse des
finances publiques,
Mme Lydie ALLIOT chargée de secteur au
contrôle budgétaire
régional
Contrôleur principal des
finances publiques,
M. Didier GERVAIS chargé de secteur au
contrôle budgétaire
régional
Article 5 : La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY Annexe F
DE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice générale des
finances publiques, responsable
de la mission régionale de la
politique immobilière de l'Etat
Administrateur des finances
M. Michel DU publiques, responsable de la
BOISGUEHENEUC Mission Départementale Risques et audit
Mme Françoise FONT
TE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Administrateur des finances
publiques, Receveur des
M. Joël JOBARD finances de Saint-Nazaire et
chargé de mission
dématérialisation
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
M. Hervé LETILLY Départementale Risques et
AuditMission Départementale
d'Audit
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Inspectrice divisionnaire des
Mme Annie RAULY finances publiques, Mission Cabinet Communication
M. Jean SAVATON
M. Alexandre NKOM
Mme Sylviane THUUS
M. Jean-Luc POIRIER
Mme Anne PIQUET
Article 2 : Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Pour signer, dans le cadre des attributions du service, les procès verbaux de remise de service :
Inspectrice divisionnaire des
Mme Odile TILLIER finances publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Inspectrice des Finances
Mme Nolwenn GOURVEST | publiques, Mission Départementale Risques et Audit
Recçoit délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Inspecteur des finances
publiques, adjoint à la Mission
Départementale Risques et
Audit
M Yannick JOSSE
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Christian DE Inspecteur divisionnaire des
MULLENHEIM Finances publiques,
Mme Maryvonne BARRE- Inspectrice des finances
MEVEL publiques,
. Inspectrice des finances Mme Sophie LAINE publiques, Article 3 : Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l’Etat :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspecteur divisionnaire des M. Didier CHAMPION k à
finances publiques
Article 4 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service.
Inspecteur des finances M. Bernard JOYEUX Ë publiques
Article 5 : Pour la Recette des Finances de Saint Nazaire
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice des finances Mme Corinne STOTT publiques
Inspectrice des finances Mme Dominique LE BERRE publiques
Contrôleuse des Finances Mme Elisabeth DOUET publiques
Article 6 :La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-atlantique
éronique Annexe B
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources
et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission
départementale risques et audit
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Alain CUIEC, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion
fiscale
- Mme Danielle ROGER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources
- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle pilotage
et ressources,
- M. Michel du BOISGUEHENEUC, administrateur des finances publiques, responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit
Par
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
ue mm
Véronique k Annexe C
>,
Liberté »* Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, responsable
de la division Gestion
Ressources Humaines
M. Serge GRAVE
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
M. Jacques BELLANGER
D,
TT À TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Administratrice des Finances
publiques adjoint, responsable
de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Corinne ORIAC
Inspectrice principale des
Finances publiques,
responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
Mme Claire VANDROMME
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Recçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire des
Mme Syivie ERIEAU Finances publiques
Inspectrice des Finances Mme Dominique MOCHON publiques
Inspectrice des Finances
Mme Natassia GRUCHET publiques
Inspectrice des Finances
Mme Sylvie AUGER publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude
DOMINECH
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Vanessa FEREY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Kristell GADAN Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Karine ROQUELLE
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Dominique RIDEL
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
M. Hervé LE MARTRET
Contrôleur des Finances
publiques
Mme Laurence RENODAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Virginie HERVE
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur des Finances
publiques Contrôleur des Finances M. Antony BOUCARD publiques
-__ Reçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents
nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Contrôleuse des Finances Mme Dominique RIDEL publiques
Contrôleuse des Finances M. Hervé LE MARTRET x
publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances
publiques
: Inspecteur des Finances M. André SACHER publiques
Mme Annie CUQ Inspectrice des Finances
publiques
M. Christophe GALICHET- Inspecteur des Finances
COHARDE (jusqu'au 15 publiques
octobre 2015)
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à
la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Annie BOSSE Ë
publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Chantal LE LAY publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sylvie DENIAUD publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire des
Mme Corinne FOGEL Finances publiques
. Inspecteur divisionnaire des
M: Alain BREMOND Finances publiques Inspecteur divisionnaire des
M. Pierre LEPERE Finances publiques
Inspectrice des Finances
Mme Yolande AUGUSSEAU publiques
Inspecteur des Finances
M. Cédric GUILLAUD publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Eric DUMOND (jusqu'au Inspecteur des Finances
15 octobre 2015) publiques
M. Christophe GALICHET- Inspecteur des Finances
COHARDE (à partir du 1° publiques
octobre 2015)
Inspectrice des Finances
Mme Cécile THIOLLIER : publiques
Article 6 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.
Inspecteur des Finances M. Alain RODICQ publiques
Article 7 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Recçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspecteur divisionnaire des
M. Patrick RIOUAL Finances publiques, chef de
service
Mme Frédérique Inspectrice des Finances
FEUILLATRE publiques, adjoint du service
Article 8 : La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique P Annexe B
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44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
et à son adjoint
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle
gestion publique,
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion
publique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 — La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
—k——
Véronique PY Annexe E
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
publiques adjointe,
Mme Géraldine RICHARD Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local
Mme Frédérique MOREAC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | Publique Adjointe, responsable de la division Dépense de
l'Etat
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Mme Catherine DUGARDIN
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur des Finances
M. Julien ANDRE publiques
Inspectrice des Finances
Mme Corinne STOTT ; publiques
pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
. Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Anne PONT
Inspectrice des Finances
Mme Eurielle PERARD publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
Inspecteur des Finances
M: Énrsiphe HARAT publiques, expertise financière
Inspecteur des Finances
BA LSUSNERAARETINS publiques, expertise financière
Inspectrice des Finances
Mme Anne LHUINTRE publiques, expertise juridique
et comptable et soutien Hélios
Inspecteur des Finances
M. Jean-Claude RIVERON publiques, soutien Hélios Inspectrice des Finances
Mme Sophie SALON publiques, soutien Hélios
Inspecteur des Finances
M. Raphaël JACQUEMIN publiques, Modernisation et
monétique
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances
M. Gilles BELIN publiques, adjoint Soutien
juridique
Contrôleuse des Finances
Mme Régine GACHET publiques, adjointe Qualité
comptable
Contrôleuse des Finances Mme Elisabeth DOUET publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division.
Inspectrice principale des
Mme Corinne COYAULT Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur divisionnaire des
M. Hugues ESPERANCE Finances publiques, adjoint de
la division
-_ Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou
sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements
publics, ainsi que l'envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires
et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Inspecteur des Finances
M. Jean-Pierre FADET publiques, Aides Publiques
Fonds Européens
Inspecteur des Finances
M. Rémy LUCAS publiques, secteur entreprises
en difficulté
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mlle Emmanuelle SCHVAN
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice des Finances
Mme Karine GIZA publiques, adjointe du chef de
division
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Marie Josée PRIOUX | publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Inspecteur des Finances
M Pass RSUEMEC publiques, Produits Divers
Mme Sarah LEROYER Inspectrice des Finances
MOULIN publiques, Services Financiers
Inspecteur des Finances
M. Pierre LECOMTE publiques, Pôle de
Consignations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- _ Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les attestations DC7, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
_ publiques, Comptabilité et Mme Danièle GELEE Comptabilité du
Recouvrement
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS M. Christian LE NEUE
Contrôleuse des Finances
Mme Marie-Françoise publiques, Comptabilité et
RATTIER Comptabilité du
Recouvrement
Contrôleuse des Finances
. Publiques Comptabilité et Mme Annie MEUNIER Comptabilité du
Recouvrement
Agent administratif des
Finances Publiques,
Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Marie-Françoise
MAISSONNIER
Contrôleuse des Finances
Publiques, Produits Divers
Mme Nadège FREMIN Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Gaëlle BELIN Contrôleuse des Finances Publiques, Dépôts de Fonds
Mme Jocelyne BONNIN Contrôleuse des Finances Publiques, Caisse des Dépôts
Mme Marie-Arielle LUCIANI
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
Consignations
Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les documents non comptables tels que déclarations de recettes, délais de paiement, les
bordereaux d'envoi :
Mme Thérèse SERENNE
Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Mme Sylvie MENAGER
Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Mme Elisabeth PERCHERON
Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Article 5 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division avec faculté d'agir séparëment et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Chantal GLOAGUEN
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division Dépense de
l'Etat Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspectrice des Finances
Mme Stéphane ROBIN publiques, chef du service
facturier
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
dépense
Mme Christel
VANDENBERGHE
Inspectrice des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification fonds
européens
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
Mme Nathalie RICOU publiques, chef du service
liaison rémunérations
Inspectrice des Finances
Mme Dominique DULEPA publiques, chargée de mission
service Liaison Rémunérations
- Recçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- _ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
Mme Annie DAVID publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances Mme Severine MORISSEAU publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances
Mme Annie NOUGUIER publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Sylvie VINCENT publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Cécile LUZEAU publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Muriel PERAN publiques, Centre de gestion
des retraites Contrôleuse des Finances
Mme Nicole LUCAS publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleuse des Finances
Mme Anne CALLAC publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleuse des Finances
Mme CSroIne LECUVER publiques, service facturier
Contrôleuse des Finances
Mme Danièle LE SURTEL | hubliques, service facturier
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Mme Christine BERTRAND
Regçoivent délégation de signature pour le traitement du courrier émis par le service facturier, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls les bordereaux de liaison anomalie
à destination du CSP et des services prescripteurs, les bordereaux d'envoi d'échanges de
documents vis à vis du CSP et des services prescripteurs :
Contrôleuse des
Mme Monique GUILBAULT | Finances publiques,
service facturier
Contrôleuse des Mme Laurence | .
Finances publiques,
EPRINGHARD service facturier
Contrôleuse des
Mme Delphine LAOT PAUL | Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
Mme Patricia PIAU des Finances publiques,
service facturier
Contrôleuse des
Mme Hanh AIGLE Finances publiques,
service facturier
Contrôleur des Finances
M. Christian DEÉLAMARCHE | publiques, service
facturier
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Sylvie FOUGERIT
jusqu'au 31 décembre 2015
Agente administrative
Mme Claire FERRON des Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Anne L'HOSTIS- LE
COURTES
Agente administrative
Mme Patricia DURAND des Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
Mme Ghislaine GOUPIL des Finances publiques,
service facturier Article 6 : .La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY Annexe E
EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY
administratrice générale des finances publiques
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des
finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, M. Thierry GEOFFRAY,
administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à
811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Loire-Atlantique, et visées à l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2015.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de M. Thierry
GEOFFRAY, la délégation de signature est exercée par :
Administrateur des finances publiques
M. Patrick AUTIN adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
Inspecteur divisionnaire des finances
M. Marc LE VOURCH publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
Inspecteur des finances publiques,
M. Jean-François TEXIER responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. M. Thierry GEOFFRAY, sera exercée, à défaut des fonctionnaires Christian DE BOISDEFFRE où à
visées au 2), par :
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des finances publiques
M. Pierrick COUILLAUD Contrôleur des finances publiques
M. Christian ETIENNE Contrôleur des finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des finances publiques
M. Loïc RAMPILLON Contrôleur des finances publiques
Mme Françoise PAITIER Contrôleur des finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des
finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, M. Thierry GEOFFRAY,
administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de M. Thierry
GEOFFRAY, la délégation de signature est exercée par :
Administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
M. Patrick AUTIN
M. Marc LE VOURCH
M. Emmanuel MATELAMA
M. David PHILIPPE
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Christian DE BOISDEFFRE où à M. Thierry GEOFFRAY, sera exercée, à défaut des fonctionnaires
visées au 2), par :
Inspecteur des finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
M. Jean-François TEXIER
Mme Marie-José ROLAND
Mle Nicole SOLGRAIN
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 du tableau de l’article 5 de l'arrêté du 6 mai
2015 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Thierry
GEOFFRAY, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc
Mme Martine BOLLORE
Mme Françoise BOUBET
M. Marc ESPERANDIEU
M. Fabien FEBVRE
Mme Catherine GUENEAU
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques M. Alain HERVE Inspecteur des finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des finances publiques
Mme Brigitte LE BOT Inspecteur des finances publiques
M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des finances publiques
Mme Danièle SORLIN Inspectrice des finances publiques
Mme Maryse VIGOUROUX Inspectrice des finances publiques
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes le 14 septembre 2015
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES cedex 1
Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2,L 3221-1, R
1211-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques ), à :
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas 3.000.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet), 1 500 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 300.000 €.
- Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du
responsable de la division des missions domaniales, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 1.500.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet), 800 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 150.000 €.
- Monsieur Marc ESPERANDIEU, inspecteur des finances publiques, Madame Laurence
BLANC, inspectrice des finances publiques, Madame Françoise BOUBET, inspectrice des
finances publiques, Monsieur Fabien FEBVRE inspecteur des finances publiques, Monsieur Alain HERVE, inspecteur des finances publiques, Monsieur Bernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances Publiques, Monsieur Jean-Marc ROMERO, inspecteur des finances publiques, Madame Danièle SORLIN, inspectrice des finances publiques, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 800.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet), 600 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 100.000 €. ;
- Madame Madame Maryse DECUREY, contrôleur des finances publiques, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas 600.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet), 400 000 € pour les autres communes, ainsi
que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 100.000 €.
- Madame Marine Bolloré, inspectrice des finances publiques, Madame Catherine Gueneau, inspectrice des finances publiques pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 200.000 € (pour les
Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet), 100 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 30.000 €.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'Etat, à l'exception :
- des demandes des préfectures concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en matière de prise de garantie ou de saisie.
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions ou prises à bail par l'Etat pour ses services.
2 3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du
consultant.
Article 3 : Au delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le
Préfet, quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du
pôle Gestion Publique ou son adjoint.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2015
L' Administratrice générale des finances publiques, directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Véronique P Ex A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code le code général de la propriété des personnes publiques art R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de
la Loire-Atlantique le régime des procédures foncières, institué par les articles R. 1212-9 à R.
1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-56 du
12 juillet 1967 susvisé;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
2 EN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
Article 1° :
- Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Monsieur Jean-Marc ROMERO), inspecteur des Finances publiques,
- Madame Laurence BLANC, inspectrice des Finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Loire- Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom de l'Etat,
- sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY Annexe B
DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe II ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice régionale
des Finances publiques à :
- M. Alain CUIEC, Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 — La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-atlantique
Véronique PY
TR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
& : 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Alain CUIEC, Administrateur général des finances
publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
BC ue
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
125 000€;
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 €;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, Inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gildas LE BRIS, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
8° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 €;
+
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ; 4
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 €.
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Catherine TROADEC, Régine FABRE,
Agnès THOMAS, Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Amanda
BERNARD, Annie CHATELUS, Valérie BOISSEAU, Inspectrices des finances publiques et à MM.
Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric DUMOND, Ludovic SEYE, Inspecteurs des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 €.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
PE VS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Fait à NANTES, le 14 septembre 2015.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-atlantique
Véronique PY
EE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Annexe B
7
ES | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVES AUX DEMANDES DES
COMPTABLES FORMULEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION EN NON
VALEUR
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe Il ;
Vu l'instruction du 23 juillet 2012;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admisison en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant, à :
- M. Alais CUIEC, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gesiton fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 —- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admisison en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 100 000 € à :
- M. M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, administrateur des finances publiques adjoint
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admisison en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 10 000 € à :
- Mme Françoise LEPERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
PT US
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 4 — La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-atlantique
Véronique PY DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice principale des
finances publiques, Responsable
de la division des particuliers et
des missions foncières
Mme Isabelle MORVAN
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente,
délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE
BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposés à eux.
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des professionnels,
du recouvrement de l'impôt et des
amendes
M. Raymond
SCHMOUCHKOTICH
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
M. Patrick BERNARD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
M. Gildas LE BRIS
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur Divisionnaire des M. Jean-Yves BUREL : :
Finances publiques
Inspecteur des Finances
M. Yves NEDELEC publiques
Contrôleuse des Finances Mme Fadila LE-MAREC :
publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accuses réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
5 ie Contrôleuse des Finances Mme Christine JAOUEN publiques
; Contrôleuse des Finances Mme Gwenola PEOC'H publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
-__ Animation SIE
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice Divisionnaire des
Mme Caroline VIDAL Finances publiques M. Yves JONQUET-
LAURENT
nspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Mme Lucile HUCHET Inspectrice des Finances publiques
-__ Recouvrement forcé
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Françoise LEPERE Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
M. Yves JONQUET-
LAURENT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
M. François ARTHAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Lucile ARGOUARC'H Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Joël MARTINGOULET Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT
Inspectrice des Finances
publiques
Mme Marie BOSI Contrôleuse des Finances publiques
Mme Christine CRAMER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique LE BERRE Inspectrice des Finances publiques
- Animation recouvrement amiable / impôt - amendes
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
M. Yves JONQUET-
LAURENT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Mme LEPERE Françoise Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Mme Christine CRAMER Contrôleuse des Finances publiques
-__ Service Liaison recouvrement
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service : Inspectrice Divisionnaire des
Mme LEPERE Françoise Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Contrôleuse des Finances
Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Monique RENAUDIN publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Monique RENAUDIN publiques
- Tutelle organismes agréés — experts comptables :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur divisionnaire des
M. Hervé VOLANT Finances publiques
Inspectrice des Finances
Mme Lucile HUCHET publiques
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule, dans le cadre des attributions de son service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Christine CRAMER 5
publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Reçoit délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu ‘en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Inspectrice divisionnaire expert
MAGIE FISRSRES MANSUN des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
Inspectrice divisionnaire expert
Mme Florence MANSUY des Finances publiques
Inspecteur des Finances
Mme Agnès THOMAS publiques Inspectrice des Finances Mme Régine FABRE publiques
Inspectrice des Finances Mme Catherine TROADEC publiques
Inspectrice des Finances
Mme Armelle DAVIET publiques
Inspectrice des Finances Mme Anne GRUET :
publiques
Inspectrice des Finances Mme Brigitte IDRI publiques
Inspecteur des Finances M. Jean-Baptiste ODY publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances
publiques
Inspecteur des Finances
M. Eric DUMOND publiques
Inspecteur des Finances M. Ludovic SEYE publiques
Contrôleuse des finances Mme Martine LEMAITRE publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances M. Denis
PEDRON publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandra REDOR publiques
Contrôleur des Finances M. Patrick BOUSSEAU publiques
Agente administrative des Mme Monique BERTRET Finances publiques
Mme Catherine
FERNANDES
Agente administrative des
Finances publiques
Mme Michèle GRANATA-
GOLDMAN
Agente administrative des
Finances publiques
-__ Chargés de mission
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal, Redevance
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG
Inspectrice des Finances
publiques - Contrôle fiscal :
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice des Finances
Mme Valérie BOISSEAU publiques
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Inspectrice des Finances
Mme Amanda BERNARD publiques
Inspecteur des Finances
M. Pierre-Yves DRHOUIN publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Lu Contrôleuse des Finances Mme Patricia NAULEAU publiques
Mme Marie-Hélène Agente administrative des
CHARTIE Finances publiques
M. Michel PESLERBE Agent administratif des Finances
publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administratif des Finances publiques
-_ Service de la redevance :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les documents relatifs aux attributions de leur service à l'exception des actes relatifs au gracieux et au contentieux :
Contrôleuse des Finances
Mme Brigitte LE MAREC publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF) 6.2: l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3: l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4: l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5: l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis 6.6: l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7: la signature des plaintes pour fraude fiscale
68: la signature des plaintes pour escroquerie
6.9: l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF 6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe 6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF) 6.12 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et
des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances
irrécouvrables
Article 7 :La présente décision prend effet le 14 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
|
Véronique PY EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
& : 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL ET CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du 2 janvier 2013 désignant M. Michel du BOISGUÉHÉNEUC, conciliateur fiscal
départemental et Mme Isabelle MORVAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel du BOISGUÉHÉNEUC, conciliateur fiscal départemental, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondée sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle MORVAN et Claire VANDROMME et à MM Raymond
SCHMOUCHKOVITCH et Patrick BERNARD, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondée sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à NANTES, le 14 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION
portant désignation des représentants de l’administration
au sein des comités consultatifs paritaires de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
à compter du 14 septembre 2015
Membres de la commission d’action sociale - CDAS :
Titulaires :
- Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources,
-_ Géraldine RICHARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
action et expertise économiques et financières,
- Serge GRAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division gestion
ressources humaines,
- Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Suppléants :
- Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources,
- Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la
division gestion ressources humaines,
-__ Natassia GRUCHET, inspectrice des finances publiques, division gestion ressources humaines,
- Jacques BELLANGER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle et des concours.
Membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT-DI) :
Membres de droit :
- Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
-__ Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle pilotage et
ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du
département de la de Loire-Atlantique.
Ou leurs représentants :
- Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources,
- Corinne ORIAC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
budget, logistique, immobilier,
- Corinne FOGEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la
division budget, logistique, immobilier.
Commission de surveillance du restaurant inter administratif AURIAC:
Présidence :
- Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale
Suppléant :
- Gildas LE BRIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle
fiscal et redevance
PE ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Commission de surveillance du restaurant inter administratif AGRIAV :
Présidence :
- Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
Suppléant :
- Corinne ORIAC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division budget, logistique, immobilier.
Commission de surveillance du restaurant inter administratif AGRIMA :
Titulaire :
- Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Suppléant :
- _ Serge GRAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division gestion ressources humaines
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique, Librrté
»
Liber
+ Égal
x Pratt + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et
du
management
de
l’action
publique
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté
portant
délégation
de
signature
M. Guy FISCHER- directeur de la
réglementation
et des libertés publiques de la préfecture
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des
décisions
individuelles
relatives
aux
demandes
d’acquisition
de
la
nationalité
française
;
le
décret
du
27 juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2009
fixant
la
date
d’application
des
dispositions
expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 visé ci-dessus et désignant les départements relevant de cette expérimentation ; l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2013
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
fixant
la
répartition
des
attributions
entre
ses
services ; l'arrêté préfectoral du 31 août 2014 donnant délégation de signature à M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la réglementation
et des libertés publiques à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/8
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
!
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecturef@loire-atlantique.gouv.fr
*
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 TT 00 à
16H
15 ARRETE
ARTICLE
1er:
Délégation
est
donnée
à
M.
Guy
FISCHER,
conseiller
d’administration
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
à
la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction
:
-_
toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux Ministres et aux Parlementaires ;
-_
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous
arrêtés
et
décisions
individuelles
relevant
des
attributions
de
la
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
et
des
circulaires aux maires.
> Au titre du service de Pimmigration et de Pintégration
Bureau du séjour
-
Les
titres
de
séjour d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations provisoires
de
séjour
-
Les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers
-
Les avis sur les demandes de visa de long séjour
-
Les prolongations de visas
-_
Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains
-
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte
de
séjour,
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou non
d'une
mesure
d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur Le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour.
-
Les
décisions portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
des
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
à
l'encontre
d'un
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération de Suisse
-
Les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers Bureau du contentieux et de Péloignement
-
Les
décisions
portant obligation de
quitter le territoire assorties
ou non d’une décision
portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision
d’interdiction de retour
-__
Les arrêtés portant reconduite à la frontière
-
Les décisions fixant le pays de renvoi
-
Les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention de Schengen (réadmissions).
-
Les décisions de placement en rétention administrative
-
Les arrêtés portant assignation à résidence
-
Les saisines du juge des libertés aux fins de prolongation de la rétention administrative
-__
Les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention Bureau de l’asile, de Pintégration et des naturalisations
-__
Toutes décisions relatives au droit au séjour des demandeurs d’asile
-__
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait de titre de séjour, d’un récépissé de carte de
séjour,
d’une autorisation provisoire
de
séjour assorties
ou non d’une
mesure
2/8 d’obligation de quitter le territoire, d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour.
-
Les
récépissés
de
déclaration
de
nationalité
française
en
raison
du
mariage
avec
un
conjoint français
-
Les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français
-
Les
récépissés
de
demande
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
-
Les décisions d’irrecevabilité des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
-__
Les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
-
Les
décisions
de
rejet
et
d’ajournement
des
demandes
de
naturalisation
ou
de
réintégration dans la nationalité française
-__
Les déclarations de nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français
-
Tous documents comptables relatifs à la gestion des BOP 303 - immigration et asile - et 104 - intégration et accès à la nationalité française -.
> Au titre du bureau de Ia réglementation, des élections, des associations et de Pétat civil
Réglementation :
-
Les titres de circulation des gens du voyage
-
Les arrêtés portant rattachement administratif aux communes pour les gens du voyage
-__
Les arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département
-__
Les arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique
-__Les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire -__
Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
-
Les
octrois
d'un
délai
supplémentaire pour
l'inhumation
ou
la crémation
de
personnes
décédées
-
Les attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses
-
Les
attestations préfectorales de
la délivrance initiale,
antérieurement au
ier septembre
2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.
-
Les autorisations d’ouverture d’hippodrome
-
Le visa des budgets des fédérations de courses hippiques Elections :
-
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures pour les élections
-
Tous
documents
relatifs
à
la
préparation
des
scrutins
(politiques,
professionnels
et
consulaires),
à
l'exception
des
circulaires
aux
maires,
des
courriers
au
ministre
de
l'intérieur, des arrêtés portant dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote et des communiqués de presse
-__
Tous documents comptables, y compris la certification des factures Associations, associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations : -
Les récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions)
-
Les récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations
-
Les courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
-
Les arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations
3/8 Etat civil :
-
Les cartes nationales d'identité et les passeports
-__
Les oppositions temporaires de sortie du territoire
-
Les correspondances relatives à l’instruction des fraudes documentaires
>
Autitre du bureau de la circulation et des usagers de la route Au
titre
de
Ja
section
des
cartes
grises
dans
lensemble
du
département
de
la Loire-Atlantique
-__
Les correspondances administratives
-
Les attestations d'identification de véhicules
-
Les procès-verbaux d'indisponibilité de certificats d'immatriculation signifiés par huissier
-
Les modifications,
suspensions,
résiliations,
retraits des
conventions d’habilitation des
professionnels au système d’immatriculation des véhicules
-
Les agréments des centres de contrôle technique de véhicules
-
Les agréments des contrôleurs de centres de contrôle technique des véhicules
-
Les décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments des centres de contrôle technique et contrôleurs techniques
|
-
Les
habilitations
des
professionnels
partenaires
du
Système
d’immatriculation
des
véhicules et les décisions de sanction administrative
-
Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur l’arrondissement de Nantes Au titre de la section des permis de conduire :
- Pour les arrondissements de Nantes, Ancenis et Châteaubriant :
-
Les permis de conduire internationaux
-
Les mesures administratives consécutives à un avis médical d’un médecin agréé ou de la commission
médicale
des
permis
de
conduire
ou
de
la
commission
départementale
d'appel
-
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un examen médical de la commission médicale des permis de conduire
-
Les décisions relatives aux demandes d’échanges des permis de conduire étrangers
-
Les demandes d'authentification des permis de conduire étrangers auprès des autorités de délivrance
-
Les décisions suite à recours gracieux contre décisions de refus d'échange d'un permis de conduire étranger
-
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du Code de la route
-
Les décisions d’interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route
-
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire
-
Les
décisions
de
retrait
des
permis
de
conduire
obtenus
frauduleusement
ou
irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art. 10)
-
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué leur titre annulé ou suspendu
-
Les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
suite
à
stage
de
sensibilisation à la sécurité routière
4/8 - Dans
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la
commission
départementale
d’appel
(commission médicale) Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département dans
le
cadre des
articles
du
code
de
la
route
L
224-2
à
L
224-9
lors
des
permanences
assurées
par
le
service Les
arrêtés
portant
agrément
et
décisions
de
refus
d'agrément
pour
l'organisation
de
stages
de sensibilisation à la sécurité routière Les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite et les autorisations délivrées
aux
animateurs
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
la
délivrance des cartes professionnelles correspondantes Les
arrêtés
d'agrément
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
Les
décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant
les
agréments
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et
autorisations
d'enseigner
Les
convocations
des
sections
spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
concernant
les
établissements
de
la
conduite,
établissements organisant
les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières Les
agréments
des
médecins
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
d’appel
Les
conventions
des
partenaires
(auto-écoles,
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière)
pour
utiliser
le
module
ECCA
ou
CSSR
de
l’application
FAETON,
céder
à titre
gratuit
un
numériseur,
utiliser
le
service
du
centre
de
traitement
des
numérisations.
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces comptables
relatives
à
l’activité
du
bureau
;
les
attestations
pour
exercer
les
foncions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite
à
titre
non-onéreux
(arrêté
ministériel
du
16
juillet
2013)
Au titre de la réglementation relative aux taxis : Les
délivrances
des
cartes
professionnelles
aux
conducteurs
de
taxi
ou
de
conducteurs
de
véhicules
motorisés
à
deux
ou
à
trois
roues
utilisés
pour
le
transport
onéreux
de
personnes Les
demandes
de
restitution
de
cartes
professionnelles
de
conducteurs
de
taxi suite
à
rupture
du
contrat
de
travail
ou
cessation
d'activité
Les convocations de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise Les
notifications
aux
maires
des
avis
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
Les
décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
de
cartes
professionnelles
et
avertissements
concernant les conducteurs de taxis Les
convocations
et
informations des
candidats
et
membres
du
jury
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de conducteur
de
taxi
Les
état
liquidatifs
des
rémunérations
des
examinateurs
Les accusés de réception et refus de candidature à l’examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de
taxi
Les
délivrance
des
diplômes
et
attestations
de
réussite
ou
d'échec
à l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur de
taxi
Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme en application de l’article D 231-12
du
code de
tourisme.
5/8 ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Guy FISCHER,
la délégation de
signature
qui
lui
est
conférée
par
Particle
1“
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
limites
des
attributions respectives de leurs services ou bureaux, par : -
Mme
Annick NETOLICKA-LEMAIRE,
conseiller d'administration de l’intérieur et de
lPoutre-mer,
chef du
service
de
l’immigration
et
de
l’intégration
et,
en
son
absence,
M. Guillaume FROUIN, attaché, chef du bureau du séjour, ou , Mme Hélène FRETIGNE attachée, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement ou Mme Laëtitia DALLON, attachée
principale,
chef du
bureau
de
Pasile,
de
l’intégration
et
des
naturalisation.
L'exercice de cette délégation comprend pour chacun des signataires ci-dessus désignés l’ensemble des attributions du service de l’immigration et de l'intégration.
-
Mme Pascale BROUT, attachée , chef du bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil et en son absence, son adjoint, Monsieur Bertrand GERARD, attaché
;
-
M. Alain PERAL, attaché, chef du bureau de la circulation et des usagers de la route et, en son absence, son adjointe,
Mme Hélène KERJAN.
ARTICLE
3
:
Au titre du service de l’immigration et de l’intégration En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annick
NETOLICKA-LEMAIRE,
de
M. Guillaume
FROUIN,
de
Mme
Hélène
FRETIGNE
et
de
Mme Laëtitia
DALLON
sont
habilités : Pour le bureau du séjour : -
M.
Yves
POUVREAU,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Claudia
CATILLON, Mme Judith DEFER et Mme Anne ENARD secrétaires administratives de classe supérieure, , , aux fins de signer : ï
Les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour
;
Les autorisations provisoires de séjour ; Les documents de circulation pour enfants mineurs ; Les titres d'identité républicains.
Pour le bureau du contentieux et de l’éloignement : -
Mme
Françoise
DEFFRASNES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
et
M. Philippe RICHEZ, secrétaire administratif de classe normale aux fins de signer : -
Les
mémoires
contentieux
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
;
-
Mme
Flora
THEVENET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
et
Mme Adeline NAUDE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de signer : -
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
-
Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
-
Les notifications des actes et documents relatifs aux mesures prévues dans Le cadre des dispositions de l’article L 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6/8 Pour le bureau de l’asile, de Pintégration et des naturalisations : -
Mme
Maryvonne
MOISON,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
et
Mme Christelle GUENET,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer :
Les correspondances administratives relatives aux naturalisations Les récépissés de déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un conjoint
français
Les
récépissés
de
demande
de
naturalisation
ou
de
réintégration dans
la
nationalité
française
-
Mime Natacha LEPELTIER, secrétaire administrative aux fins de signer :
Les correspondances administratives courantes relatives aux demandeurs d’asile. Les APS Les
récépissés
de
demande
d’asile,
de
réfugiés
et
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
ARTICLE 4
:
Au titre du bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état-civil En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale BROUT, -
M.
Bertrand
GERARD, attaché,
est habilité à signer les documents repris à l'article
1,
à
l'exception
:
Des récépissés définitifs de candidature pour les élections Des arrêtés fixant le nombre de jurés par département Des arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique Des arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire Des arrêtés relatifs aux bénéficiaires des dons et legs Des arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations
Mme Anita BRAUD), secrétaire administrative, est habilitée à signer :
Les cartes nationales d’identité et les passeports ; Les
correspondances
administratives
relatives
aux
cartes
nationales
d’identité,
aux
passeports
;
Les
transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports sur réquisition ; Les oppositions de sortie du territoire ; Les autorisations collectives de sortie du territoire ;
ARTICLE
5
:
Au titre du bureau de la circulation et des usagers de la route En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
PERALet
de
Mme
Hélène
KERJAN
sont
habilités dans les limites des attributions du bureau :
M.
Olivier ALLEMAND), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de La
section des cartes grises, aux fins de signer :
7/8 -
Les
correspondances
courantes relatives
au
fonctionnement de
la
section
des
cartes
grises :
-
M. Marc BITZNER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des permis de conduire, aux fins de signer : -
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions dans l'arrondissement de Nantes, Châteaubriant et Ancenis dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du code de la route
-
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département dans le cadre des articles L 224-2 à L 224- 9
du code de la route lors des
permanences assurées par le service
-
Les lettres de notification des reconstitutions de points du permis de conduire après le suivi
d’un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
des
3
arrondissements
de
Nantes, Châteaubriant et Ancenis.
-
Toutes correspondances courantes relatives aux attributions du service.
-
Mme Patricia BRUHAY, Adjoint administratif principal 1ère classe aux fins de signer les
lettres
de transmission et de notification liées
aux
agréments d’auto-écoles et de centres de
contrôle technique automobile. ARTICLE6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
du
directeur
et
du
chef
de
service
de
l’immigration et de l'intégration, la délégation de signature visées aux articles 1 et 2 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et de l’un des chefs de bureau, la délégation de signature précitée sera exercée par le chef du service de l’immigration et de l’intégration. ARTICLE
7
:
L'arrêté préfectoral du
3 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Guy FISCHER
est abrogé. ARTICLE
8
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{ ÿ
SEP
. eus
Henri-Michel COMET
8/8