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Arrêté - 040 MP 24 avenant 1 balayeuse
unknown - 039 ASST 24 MP SARP cahier des charges
Arrêté - 025 MP 24 arrete marche GAMA Garenne
unknown - AR 072 MP 24 Annexe Marche mo
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - AR 072 MP 24 Annexe Marche mo)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Pouvoir adjudicateur/Entité adjudicatrice Mairie de Ruffec Place d'ÂArmes 16700 RUFFEC Tél. 05 45 31
01
75
secretariat.mairie@mairie-ruffec16.fr Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Représentant du pouvoir adjudicateur — de l'entité adjudicatrice Monsieur le Maire de RUFFEC Objet du marché Maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la
rue
Jean
Jaurès
sur
la
commune de RUFFEC Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Sommaire
1. Préambule
nr rnnnnnrr recenser reneneneenrenenneneenerer es nnene een ensneennnnns 5
2. Objet du marché - Dispositions générales issus 5 2,1
Objet...
iiieeerrreererreeeeeneneneneeneeeneeesenenenennnnnes 5
2.2 Titulaire du marché...
sssssesreereeeneereseeeeenennennesenenee 5
2.3 SOUS-HFAITANCE ...erenrieneenninnen 5 2.4 Catégorie d'OUVrAge
iii éeuieererrrenneseeneeeneneseeeeennenesssennne 5
2.5 Type de la mission sis 5
:
3. Fractionnement du marché... issssisireecereeresnenneneeeereeeneenennneeenee 6 4, Pièces constitutives du Marché... ssssssssssssssssssnnnnneneeneeeeneenenneesnennns 6 5. Forme des notifications et informations au titulaire ss 6 6. Conditions d'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre
7
6.1
Durée du marché... sise 7
6.2 Mode de dévolution des travaux...
ss 7
6.3 Coordination
SPS
si
iiiriiereeenniinineeeseeeeeedennenennnsess 7
6.4 Contrôle technique siennes
snenesseeeesseeneeennes 7
6.5 Mandataire du pouvoir adjudicateur...
ss 7
6.6 Modification du marché Sierre 7 7. Prix — Variation du prix irrrrrerrrresrercenenerneneneneeneneereensnnreneennneennes fl 1.1
Forme du prix...
sisi iseieenerrreeneneeseeeeneeeneseeereeneseesense 7
7.2 Contenu des prix...
ss iseieierreeeieereseeeseeeneeeeseenensenennn 7
7.3 Variation
du prix...rnrnrnrnnenenenennneneneneeeneneenenrnenereeneeeeres 8
7.4 RÉVISION
séries isiersreeneenesesesennneceeeeeeneeeeeeenneenneseneenes 8
8.
AVANCE. nnnnnnnnnnnrnnnnrrnnnmnnnnneennmnnnnemennenenneenmme
ns ere
en ennneeenneee
nee
enenere
rene
enneeeneerennnnseeeennes
8
9, Retenue de garantie
nn nsnssssssssesnrsrrnnneneenennnnnerreeeeneneeenneneneneneneneeenaneunnene 8
10. Modalités de règlement... iisicseereernnnererrnenerneneenenennnenenneneeeennee 9 10.1 ACOMPÉES iii
iii
irsrrersciereeniireeeenreeseneenee ... 9
10.2 Transmission des demandes de paiement
10
10.3 Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement... 10 10.4 Intérêts moratoires seine 10 11. Délais — Pénalités
ns rrrnnrrrrrnenenenrnnneeneeneerereseeneeneenenssens 11
11.1 Établissement des documents d'études :.............,........................ 11 11.2 Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs
11
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 11.3 Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur
12
11.4 Absence de mention de la date de réception du projet de décompte mensuel et de décompte final par le maître d'œuvre...
iii 13
11.5 Établissement de la proposition de réception des travaux par le maître d'œuvre... 13 11.6 Pénalités pour non-respect des formalités relatives à la lutte contre le travail illégal .13 12. Mise en œuvre des mesures de sécurité sur les chantiers nie 13 13. Suivi de l'exécution des travaux
ir rrrrrssssenacnennenneereeereenrnnnnnes 14
14.
Engagements sur le coût des travaux
ass casccanananenennneeeeneenne 14
15. Arrêt de l’exécution des prestations... sssassesaasaneenereenmmenereeneenses 14 16. Réception - Achèvement de la mission...
nn rrrrrrrerrnsnersneemnnnes 15
16.1
Réception des documents... 15
16.2 Achèvement de la mission...
iii 15
17. Résiliation du Marché
ir rrrrrrenrssnnennnneceeeeesneeneenneeneeree 15
17.1
Résiliation pour motif d'intérêt général... iii 15
17.2 Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre... 15 18. ASSUTANCES
eee nrnnnrnennencannnaseneaeeeraeesssnuenenene
eee reenensnsennerene 16
18.1
Assurance de responsabilité...
ins 16
18.2 Assurance des raVaUX iii 16 18.3 Dispositions diverses...
inner eerrneeereeeeeeeeeceeeeeneeeemeeenenns 16
19. Utilisation des résultats...
nrsnnnnennnrerrereenenenenneneneeenes 17
20. Dispositions en cas d'intervenants étrangers iii 17 21. Dérogations au CCAG PI
nn rrrrs ss sennennemeeecassnnne mere rereeneneeernnse 17
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 4. Préambule Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue Jean Jaurès sur la commune de RÜFFEC 2. Objet du marché - Dispositions générales
2.1
Objet
Le marché régi par le présent CCAP est un marché de maîtrise d'œuvre qui a pour objet de définir les modalités d'intervention du maître d'œuvre telles que définies telles que définies par le livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique. Cette intervention portera sur : contrat de maitrise d'œuvre.
2.2 Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du
marché désigné dans le
présent CCAP sous le nom "le
maître d'œuvre", sont précisées à
l'article Contractant de l'acte d'engagement.
2.3 Sous-traitance
En
cas
de
sous-traitance,
le
titulaire
devra
faire
accepter
le
sous-traitant
et
agréer
ses
conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur. À
cet
effet,
il
présentera
le
cadre
d'acte
spécial
de
sous-traitance
annexé
à
l'acte
d'engagement, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d'acte spécial. En cours d'exécution du marché, le titulaire produira également l'exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée. Après acceptation d'une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître de l'ouvrage un accord
sur une
délégation
de
paiement,
dans
le
délai
de 8 jours
de
l'acceptation,
une
caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre ci-dessous, résiliation du marché. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
2.4 Catégorie d'ouvrage
La mission de maîtrise d'œuvre porte sur des ouvrages de type : Infrastructure - Réhabilitation
2.5 Type de la mission
La mission confiée au maître d'œuvre comprendra les éléments de mission suivants :
—
Avant-projet (AVP)
—
Etudes de projet (PRO).
—
Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT).
—
Direction de l'exécution des travaux (DET).
—
Assistance aux opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Le contenu
de ces éléments de mission est défini aux articles R. 2431-1
et suivants du Code
de la commande publique. Missions complémentaires La mission comprend par ailleurs les éléments complémentaires suivants :
Diagnostic (DIA) VISA Concertation Permis d'aménager (PA)
3. Fractionnement du marché Le marché comprend une seule tranche ferme 4, Pièces constitutives du marché En complément de l'article 4.1
du CCAG
Prestations intellectuelles,
les pièces contractuelles
prévalent dans lordre ci-après :
L'Acte
d'engagement
(AE)
et
ses
annexes
éventuelles,
dont
l'exemplaire
original
conservé
dans
les
archives
du
pouvoir
adjudicateur fait
seul
foi,
à
l'exception
des
annexes
qui
seraient
expressément
identifiées
comme
n'ayant
pas
valeur
contractuelle, dans leur version résultant des dernières modifications éventuelles. Le
présent Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP)
et ses
annexes
éventuelles,
dont
l'exemplaire
original
conservé
dans
les
archives
du
pouvoir
adjudicateur fait seul foi. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG. PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 les normes, DTU, CCTG, avis techniques applicables aux prestations de l'opération. les
actes spéciaux de sous-traitance et leurs modifications éventuelles,
postérieurs à
la notification du marché.
5, Forme des notifications et informations au titulaire Pour
les
notifications
au
titulaire
de
ses
décisions
ou
informations,
le
pouvoir
adjudicateur
prévoit la ou les formes suivantes :
échanges
dématérialisés
ou
supports
électroniques
dans
les
conditions
suivantes
:
directement au titulaire
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 6. Conditions d'exécution de la mission de maitrise
d'œuvre 6.1
Durée du marché
La durée du marché est définie à l’article Durée du marché de l'acte d'engagement. Par dérogation à
l'article 15.1.1
du CCAG PI, le délai d'exécution du marché court à compter
de la date fixée par l'OS de démarrage.
6.2 Mode de dévolution des travaux
Les marchés de travaux associés à la présente mission de maîtrise d'œuvre feront l'objet d'un mode de dévolution choisi lors de la mission de maïtrise d'œuvre. La décision ultérieure éventuelle du
maître de l'ouvrage d'attribuer les travaux par marchés
séparés pourra entraîner une majoration de la rémunération forfaitaire dans des conditions définies d'un commun accord avec le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est précisé que le découpage en
lot se fait en
concertation avec le maître d'ouvrage.
Un
planning définitif de remise des dossiers de consultation des entreprises sera alors établi.
6.3 Coordination SPS
Sans objet
6.4 Contrôle technique
Sans
objet.
6.5 Mandataire du pouvoir adiudicateur
Le mandataire est MAITRE D'OUVRAGE.
6.6 Modification du marché
Le marché peut être modifié par la conclusion d'actes
modificatifs dans les cas décrits aux
articles R. 2194-1
à R. 2194-9 du Code de la commande publique.
7. Prix — Variation du prix
1.1
Forme du prix
Les prestations feront l’objet d'un prix global forfaitaire. Il est déterminé dans l'acte d'engagement
7.2 Contenu des prix
Conformément à
l'article
10.1.3
du
CCAG
PI,
les
prix
sont réputés
comprendre toutes
les
charges
fiscales
ou
autres,
frappant
obligatoirement
les
prestations,
les
frais
afférents
au
conditionnement,
au stockage,
à l'emballage,
à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de
livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le
titulaire
ou
au
retard
du
titulaire
à
présenter
cette
demande
restent
à
sa
charge.
Les
frais
de
manutention
et
de
transport,
qui
naïîtraient
de
l'ajournement
ou
du
rejet
des
prestations, sont à la charge du titulaire.
7.3 Variation du prix
Les prix du marché sont révisables.
7.4 Révision
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la signature de l'offre indiquée dans l’Acte d'engagement. Ce mois est appelé «mois zéro — mo». La révision est effectuée par application aux prix du marché d’un coefficient « C » de révision donné par la formule :
C = 0.15 + 0.85 Im/lo
Dans laquelle : lo :
index ingénierie (ING) du mois mo Etudes (mois d'octobre 2024)
Im :
index ingénierie (ING) du mois m ; ce mois est déterminé comme suit avec un décalage
en lecture de moins 3 mois de l'index Im.
Lorsque
la
valeur
finale
des
index
n'est
pas
connue
lors
du
paiement
des
situations
intermédiaires, le maître de l'ouvrage procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient publié de la révision.
7.4.1 Coëefficients de révision
Le maître de
l'ouvrage procède à
la
révision
définitive dès que les
index correspondants
sont publiés.
Le calcul du solde sera réalisé avec le dernier index connu
à la date de facturation,
il ne
sera pas effectué de révision provisoire sur ce solde.
Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur.
8. Avance Sans objet. 9. Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera effectuée. Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 10. Modalités de règlement Les articles 11.2 à 11.8 du CCAG PI sont complétés par les dispositions suivantes :
10.1
Acomptes
Les règlements des éléments de mission s’effectueront sous forme d'acomptes mensuels dont le montant
sera
estimé
proportionnellement
à
l'avancement
de
l'exécution
des
différentes
missions
et dans
la
limite
de
l'échéancier ci-dessous.
Le
pourcentage servant de
base
au
calcul
de
chaque
demande
de
paiement d'acompte
devra
avoir obtenu
l'accord
du
maître
d'ouvrage ou de son représentant sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant produit par le titulaire.
10.1.1 Échéancier de paiement des acomptes :
DIA-AVP-PA - Remise des études de diagnostic, d'avant-projet et du PA : 100% PRO - Remise des études de projet : 100% ACT
- Assistance à la passation des contrats de travaux prévue dans la mission : Remise du DCE : 50% Remise du rapport d'analyse des offres et mise au point du marché : 50%
DET
- Direction de l'exécution comprise : mensuel selon avancement
VISA - mensuel selon avancement AOR - Assistance aux opérations de réception : 95% à la réception et remise du DOE
5% à la fin du délai de parfait achèvement
Concertation : à réalisation
10.1.2 Modalités de réglement des acomptes
Le règlement des sommes dues au maître d'œuvre fait l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique, dans les conditions ci-après définies. Cette demande d'acompte est transmise au maître d'ouvrage ou à son représentant, par tout moyen permettant de donner date certaine.
10.1.3 Décompte périodique
Le décompte périodique valant demande de paiement d'acompte
correspond
au
montant
des sommes dues au maître d'œuvre depuis le début du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré,
ce montant étant évalué en prix de base.
Il est établi sur un modèle défini
par le
maître d'ouvrage. En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, le décompte périodique est daté et comporte, selon le cas :
—
les références du contrat ;
—
le
montant des
prestations
reçues,
établi
conformément aux stipulations
du contrat,
hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ;
—
la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ;
—
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC
—
en cas de groupement conjoint,
pour chaque opérateur économique,
le montant des
prestations effectuées par l'opérateur économique ;
—
l'application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
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le cas échéant, les indemnités,
primes et retenues ;
—
les pénalités éventuelles pour retard ;
—
les avances à rembourser ;
—
le montant de la TVA ;
—
Je montant TTC
Le
pouvoir
adjudicateur
se
réserve
le
droit
de
compléter
ou
de
rectifier
les
demandes
de
paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes.
Dans ce cas,
il
doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée. L'acompte
périodique
du
mois
"m"
est
calculé
par
la
différence
entre
deux
décomptes
successifs.
10.1.4 Décompte général, paiement pour solde, paiement partiel définitif
Le décompte général valant demande de paiement sera établi dans les conditions suivantes : Le
projet de décompte général du
contrat,
établi
par le titulaire,
vérifié et signé
par le maître
d'ouvrage
ou
son
représentant,
est égal
à
la
somme
des
acomptes
mensuels
perçus
pour
l'exécution des prestations et du solde.
Il doit correspondre au montant des sommes dues au
titre de l'exécution du contrat. Le projet de décompte général est à présenter par le titulaire du contrat dans un
délai
de 45
(quarante-cinq) jours
à
compter
de
l'achèvement
de
sa
mission
telle
que
définie
à
l'article
Achèvement de la mission ci-après ou
30 jours à compter de la publication du
dernier index
nécessaire au calcul de la variation de prix. Le décompte général doit être notifié par le maître d'ouvrage ou son représentant au titulaire du contrat
dans
un
délai
maximum
de
30
(trente) jours,
à
compter de
sa
remise
au
maître
d'ouvrage ou son représentant.
10.2 Transmission des demandes de paiement
Conformément au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, les opérateurs économiques devront utiliser le portail sécurisé Chorus Pro de l'Etat pour envoyer leurs factures via l'url :
https://chorus-pro.gouv.fr
10.3 Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants pavés
directement
En
cas
de cotraitance,
seul
le
mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre est habilité à
présenter
les
décomptes
périodiques
et
le
projet
de
décompte
général
et
à
accepter
le
décompte général. En
cas
de
groupement
solidaire,
il
sera
procédé
à
un
règlement
séparé
de
chacun
des
cotraitants, si la répartition des paiements est identifiée à l'acte d'engagement.
Le mandataire
du
groupement
indique
dans
chaque
demande
de
paiement
qu'il
transmet
au
maître
d'ouvrage,
la
répartition
des
paiements
pour
chacun
des
cotraitants.
L'acceptation
d'un
règlement à
chacun des cotraitants solidaires ne saurait remettre en
cause
la solidarité des
cotraitants.
10.4 Intérêts moratoires
Le
défaut de paiement des
avances,
des
acomptes,
des
règlements
partiels
définitifs
ou
du
solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires,
calculés depuis
l'expiration
dudit
délai
jusqu'au
jour
du
paiement,
et
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement. Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai
maximum de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement les
plus
récentes
en
vigueur au
premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 11. Délais — Pénalités Conformément à
l’article
16.2.1
du CCAG
PI,
le titulaire est exonéré des
pénalités dont le
montant total ne dépasse pas 1 000 euros HT pour l’ensemble du marché. Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par le titulaire par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.
11.1 Établissement des documents d'études :
L'acte d'engagement fixe les délais d'établissement des documents d'études,
ainsi que leur
point de départ. En
cas
de
retard
dans
la
remise
des
documents
d'études,
le
concepteur subira
sur ses
créances, des pénalités dont le montant, par jour calendaire de retard, est fixé à 1/10 O00me du montant,
en
prix
de
base
hors
TVA,
hors
variation
de
prix,
de
l'élément de
mission
concernée. Par dérogation à l’article 26.4 du CCAG PI, le titulaire n'a pas à aviser le maître d'ouvrage de la date à partir de laquelle les documents lui seront présentés.
11.2 Vérification des projets de décomptes mensuels des
entrepreneurs
Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder à la vérification des projets de décompte mensuels établis par l'entrepreneur conformément à
l'article
12.1
du CCAG applicable aux
marchés de travaux et qui lui sont transmis par l'entrepreneur par tout moyen permettant de donner
date
certaine
à
cette
transmission.
Après vérification, le projet de décompte mensuel, devient le décompte mensuel. À partir de celui-ci le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article
12.2 du CGCAG
applicable aux marchés de travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. En application
de
l'article
12.2.2
du
CCAG
applicable aux marchés de travaux,
le
maître
d'œuvre notifie au titulaire par ordre de service l'état d'acompte mensuel et propose au maître de l'ouvrage de régler les sommes qu'il admet. S'il était dérogé à cette règle dans le CCAP des marchés de travaux, la disposition suivante s'appliquerait : il transmet au maître d'ouvrage ou à son représentant pour règlement l'état d'acompte
correspondant.
Si
le
projet établi
par l'entrepreneur a été
modifié
par le maître
d'œuvre, ce dernier le notifie, accompagné du décompte ayant servi de base à l'entrepreneur. Le maître d'œuvre devra joindre à la transmission au maître d'ouvrage de l'état d'acompte s'il y a lieu, une copie de l'accusé de réception ou du récépissé délivré à l'entreprise à la réception du projet de décompte. À défaut, il devra indiquer sur l'état d'acompte la date à laquelle il a reçu le projet de décompte. En cas de cotraitance, c’est le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre qui visera les projets de décompte après, s’il y a lieu, visa préalable d'un ou plusieurs des autres cotraitants. Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 11.2.1
Délai de notification au titulaire et de transmission au maître d’ouvrade
Le
délai
de
notification
au
titulaire
et
de transmission
au
maître
de
l'ouvrage
par le
maître
d'œuvre du
projet de décompte mensuel
de l'entrepreneur est fixé à 7 jours à compter de
la
date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise par l'entreprise.
11.2.2 Pénalités pour retard
En
cas de
retard,
le concepteur subira sur ses créances,
des
pénalités dont le montant,
par
jour calendaire de retard,
est fixé à
1/10 000" du
montant,
en
prix de base hors TVA,
hors
variation de prix, de l'élément de mission concernée. Si le maître d'œuvre n'a pas transmis au
maître d'ouvrage ou à son
représentant les projets
de décompte
mentionnés
ci-dessus
dans
les délais
prescrits,
le maître de
l'ouvrage
ou son
représentant le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de ce délai, le maître d'ouvrage ou son représentant peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d'œuvre défaillant.
11.3 Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur
À l'issue des travaux,
le maître d'œuvre vérifie le
projet de décompte final du
marché de
travaux
établi
par
l'entrepreneur,
conformément
à
l'article
12.3
du
CCAG
applicable
aux
marchés de travaux et qui lui a été transmis par l'entrepreneur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette transmission. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci le maître
d'œuvre établit,
dans
les
conditions définies à
l'article
12.4 du
CCAG
applicable
aux
marchés de travaux,
le décompte général.
Le
maître d'œuvre devra joindre au décompte général s’il y a
lieu,
une
copie de
l'accusé de
réception ou du récépissé délivré à
l'entreprise à la
réception du
projet de décompte final. À
défaut,
il devra indiquer sur le projet de décompte final la date à laquelle il a reçu le projet de
décompte. En cas de cotraitance,
c'est le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre qui acceptera
ou rectifiera le projet de décompte final et établira le décompte général après, s’il y a lieu, visa préalable d’un ou plusieurs des autres cotraitants.
11.3.1
Délai de vérification
Le délai pour la vérification du projet de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 20
jours à compter de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
11.3.2 Pénalités pour retard
En
cas de
retard,
le concepteur subira sur ses créances,
des pénalités dont le
montant,
par
jour calendaire de retard, est fixé à 1/10 OOOŸ" du montant, en prix de base hors TVA, hors variation de prix, de l'élément de mission concernée. Si le maître d'œuvre n'a pas transmis au
maître d'ouvrage ou à son représentant les projets
de
décompte
mentionnés
ci-dessus dans
les délais
prescrits,
le
maître
de
l'ouvrage ou
son
représentant le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de ce délai, le maître d'ouvrage ou son représentant peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d'œuvre défaillant. Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 11.4 Absence de mention de la date de réception du projet de
décompte mensuel et de décompte final par le maître d'œuvre
Le
maître
d'œuvre
subira
une
pénalité
forfaitaire
de
50
euros,
en
cas
d'absence
de
la
mention
de
la
date
de
réception
ou
de
la
date
de
remise
du
projet
de
décompte
mensuel
et
du
projet
de
décompte
final
des
titulaires
des
marchés
de
travaux.
11.5 Établissement de la proposition de réception des travaux par le
maître d'œuvre 11.5.1
Délai
d'établissement
de
la
proposition
de
réception
des
travaux
Le
délai
d'établissement
par
le
maître
d'œuvre
de
la
proposition
de
réception
des
travaux
est
celui fixé à l'article Délais d'établissement des documents d'études de l'acte d'engagement, ou
à
défaut,
par
les
cahiers
des
charges
des
marchés
de
travaux
(CCAP
ou
CCAG
travaux
rendu contractuel) passés sous le contrôle du maître d'œuvre.
11.5.2 Pénalités
pour
non-respect
du
délai
d'établissement
de
la
proposition
de
réception
des
travaux
Par
dérogation
à
l'article
16.2.3
du
CCAG
PI,
en
cas
de
retard
dans
l'établissement
de
la
proposition
de
réception
des
travaux,
le
maître
d'œuvre
encourt,
sur ses
créances,
une
pénalité
dont
le
montant
par
jour
calendaire, est
fixé
à
1/3000"°
du montant en
prix
de
base
hors TVA de l'élément de mission Assistance aux Opérations de Réception
et pendant la
garantie
de
parfait
achèvement
(AOR).
11.6 Pénalités pour non-respect des formalités relatives à la lutte
contre
le
travail
illégal
En
application
de
l’article L.
8222-6
du
Code
du
travail,
dans
le
cas
où
le
titulaire
du
marché
ne
s'acquitte
pas
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L.
8221-38
à
L.
8221-5
du
Code
du
travail,
il encourt
une
pénalité
égale
à
10
%
du montant du
contrat,
dans
la
limite
du
montant
des
amendes
encourues en
application
des
articles
L.
8224-1,
L.
8224-2
et
L.
8224-5
du
Code
du travail. 12. Mise en œuvre des mesures de sécurité sur les
chantiers
Application
des
principes
généraux de
prévention
: Afin
d'assurer
la
sécurité
et
de
protéger
la
santé
de
toutes
les
personnes
qui
interviennent
sur
un
chantier
de
bâtiment
ou
de
génie
civil,
au
même
titre
que
le
maître
d'ouvrage
et
le
coordonnateur,
le
maître
d'œuvre
doit,
tant
au
cours
de
la
phase
de
conception,
d'étude
et
d'élaboration
du
projet,
que
pendant
la
réalisation de l'ouvrage, mettre en œuvre les principes généraux de prévention. Les
mesures
à
adopter
comprennent
des
actions
de
prévention,
d'information
et
de
formation
ainsi
que
la
mise
en
place
d'une
organisation
et
de
moyens
adaptés.
La
présence
d'un
coordonnateur
sur
le
chantier
ne
modifie
en
rien
la
nature
et
l'étendue
des
responsabilités
incombant
au
maître
d'œuvre.
Collaboration
dans
la phase
des
études
:
Le
maître
d'œuvre
est
tenu
d'associer
le
coordonnateur
dès
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
l'ouvrage,
lors
des
choix architecturaux
et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier. Il devra
convoquer
le
coordonnateur
à
toutes
les
réunions
qu'il
organise
afin
de
lui
permettre
d'exercer
correctement sa
mission.
|!
lui
adressera ses études
dans
un
délai
compatible
avec
l'exercice
de
sa
mission.
Le maître d'œuvre devra tenir compte des observations du coordonnateur ou adopter des Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-072MP24-CC Date de télétransmission : 05/11/2024 Date de réception préfecture : 05/11/2024 mesures d'une efficacité équivalente. Mesures d'organisation générale du chantier
: Les mesures d'organisation du chantier sont
prises
sous
l'autorité
du
maître
d'œuvre,
elles
sont
arrêtées
en
concertation
avec
le
coordonnateur. Le maître d'œuvre participe au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de
travail,
si
le
chantier
vu
le
nombre
d'entreprises
et
l'effectif
des
travailleurs
le
rend
obligatoire. Le maître d'œuvre répond aux observations ou notifications mentionnées sur le registre journal lorsqu'elles
le
concernent.
Il
peut
se
faire
présenter
le
registre
journal
tenu
par
le
coordonnateur s'il l'estime nécessaire. 13. Suivi de l'exécution des travaux Si
la
mission
d'ordonnancement
de
coordination
et
de
pilotage
des
marchés
de
travaux
incombe au maître d'œuvre, il est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et l'unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par chaque entreprise l'ensemble des stipulations de son marché de travaux. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3.8 du CCAG Travaux,
les ordres de service
destinés
à
l'entrepreneur
seront
préparés,
datés
et
signés
par
le
maître
d'œuvre
qui
les
notifiera à l'entrepreneur. Les ordres de service relatifs à l'augmentation du montant des travaux sont conditionnés à
la
décision préalable du maître d'ouvrage (article
15.2 du CCAG Travaux).
14. Engagements sur le coût des travaux Sans objet. 15. Arrêt de l’exécution des prestations Le maître
d'ouvrage
ou
son
représentant se
réserve
la
possibilité
d'arrêter
sans
indemnité
l'exécution des prestations au terme de chacun des éléments de mission de la phase «études » (élément
«
ACT
»
inclus).
Dans le cas d’une résiliation intervenant en cours d'exécution de l’un des éléments de mission d'études, les modalités de solde du contrat relèvent des dispositions des articles Modalités de règlement,
Engagement du maître d'œuvre et Résiliation du marché du présent CCAP.
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16.1
Récention des documents
Le maître d'ouvrage ou son représentant procèdera à la réception des documents remis par le titulaire conformément aux dispositions et délais définis,
par dérogation à
l'article 20.2 du
CCAG
PI,
par
les
articles
Délai
d'établissement
des
documents
d'études
et
Délais
d'acceptation de l'acte d'engagement. Par dérogation à l'article 20.5 du CCAG PI, le maître de l'ouvrage n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications des documents remis pour acceptation.
16.2 Achèvement de la mission
La mission
du
maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
(prévue
à
l'article 44.1
du
CCAG
applicable
aux
marchés
de travaux)
exceptionnellement,
après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. En cas de pluralité de délais de garantie de parfait achèvement, la mission de maîtrise d'œuvre s'achève à l'expiration du dernier délai de garantie de parfait achèvement sauf prolongation de
ce
délai
ou
levée
de
réserves
postérieures
à
son
expiration.
Dans
cette
hypothèse,
l'achèvement de la mission intervient lors de la dernière levée des réserves, L'achèvement
de
la
mission
fait
l'objet
d'une
décision
du
maître
d'ouvrage
ou
de
son
représentant, dans les conditions de l'article 21 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses
obligations,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
cet
achèvement.
L'absence de
décision dans ce délai vaut réception des prestations. 17. Résiliation du marché
17.1
Résiliation pour motif d'intérêt général
Dans l'hypothèse d'une résiliation au titre de l’article 31
du CCAG:-PI et lorsque les conditions
prévues à
l’article Arrêt de l'exécution des prestations ne s'appliquent pas, sans préjudice de
l'application
des dispositions des
alinéas
2 et 3 de
l'article 31
du
CCAG
PI,
l'indemnité de
résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du marché diminué du montant HT non révisé des prestations reçues.
17.2 Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre e
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 30 et 34 du CCAG PI avec les précisions suivantes :
-
le
maître
d'ouvrage
pourra
faire
procéder
par
un
tiers
à
l'exécution
des
prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à
l'article 34 du CCAG
PI.
La décision de résiliation
le
mentionnera expressément.
-
le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
-
par dérogation
et en
complément des
articles 30
et 32.3 du
CCAG
PI,
la
fraction
des
prestations
déjà
accomplies
par
le
maître
d'œuvre
est
rémunérée avec un abattement de 10 %.
e
En complément à l’article 302 du CCAG
PI,
en cas de non production dans les 8
jours de l'acceptation d'une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et
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et plus et du titulaire du
marché,
restée sans
effet dans
un délai fixé à
8 jours,
le
marché sera
résilié
aux
torts du titulaire sans que celui-ci
puisse prétendre à indemnité et,
le cas échéant,
avec exécution des prestations à ses frais et risques.
18.
Assurances 18.1
Assurance de responsabilité
18.1.1
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le
titulaire
unique
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
ou
chacun
des
cotraitants
(en
cas
de
groupement)
doit justifier
au
moyen
d'une
attestation
de
son
assureur
portant
mention
de
l'étendue
de
la
garantie
au
moment
de
la
consultation,
puis
en
cours
d'exécution
des
prestations
si
le.
contrat
dure
plus
d'une
année,
qu'il
est
titulaire
d'une
assurance
de
responsabilité
civile
contractée
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
garantissant
l'intégralité
des
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
pouvant
lui
incomber
à
quelque titre que
ce
soit,
y
compris
du
fait de
leurs
sous-traitants
respectifs,
à
raison des dommages corporels,
matériels et/ou immatériels consécutifs ou
non
causés aux
tiers,
y compris la
maîtrise d'ouvrage du fait ou à
l'occasion de la
réalisation des prestations
objet du présent contrat de maîtrise d'œuvre. Le
contrat devra
comporter des
montants
de
garanties
suffisants quant au
risque
et
à
son
environnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à
:
—
1
000 000 €
/
sinistre en RC Exploitation
—
750 000 € /
sinistre et par année d'assurance en RC Professionnelle.
Cette
garantie
sera
maintenue
en
vigueur pendant toute
la
durée des
travaux et le titulaire
unique du contrat de maîtrise d'œuvre ou chacun des cotraitants devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement de la prime.
18.1.2 Assurance de responsabilité civile décennale
Lorsqu'il
s’agit
de
travaux
non
soumis
à
l'obligation
d'assurance
décennale,
l'attestation
d'assurance couvrant la responsabilité civile décennale est exigée.
18.2 Assurance des travaux
18.2.1
Assurance tous risques chantier
Le maître d'ouvrage n'a pas prévu une police tous risques chantier.
18.2.2 Assurance Dommades - Ouvrage
Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
18.3 Dispositions diverses
18.3.1
Absence ou insuffisance de garantie du titulaire :
Le
titulaire
supportera
toute
surprime
éventuelle
due
à
une
absence
ou
insuffisance
de
garantie.
18.3.2 Incidence des polices souscrites par le maître d'ouvrage :
La souscription par le maître d'ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans
incidence sur les
risques
et responsabilités
assumés
par le titulaire et s’il
y
a
lieu
ses
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ci-avant,
l'attention
du titulaire et s’il y a lieu
de ses cotraitants est attirée sur la
nécessité de maintenir les divers contrats d'assurance s'y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu'ils pourraient considérer comme nécessaires. Ils s'engagent en outre à répercuter l'ensemble de leurs obligations d'assurance à leurs sous- traitants. 19. Utilisation des résultats L'option
retenue
concernant
l'utilisation
des
résultats
et
précisant
les
droits
respectifs
du
pouvoir
adjudicateur
et
du
titulaire
en
la
matière
est
l'option
À
(Concession
de
droits
d'utilisation sur les résultats) telle que définie au chapitre V du CCAG-PI, 20. Dispositions en cas d'intervenants étrangers En
cas
de
litige,
la
loi
française
est
seule
applicable.
Les
tribunaux
français
sont
seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d'établissement en
France,
il
facture
ses
prestations
hors
TVA
et
a
droit
à
ce
que
l'administration
lui
communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger,
la demande de sous-
traitance
doit
comprendre,
outre
les
éléments
prévus
à
l'article
R.
2183-1
du
Code
de
la
commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte
que
le
droit
français
soit
le
seul
applicable
et
les
tribunaux
français
seuls
compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°... du
ayant pour objet
Sarsrann men
nnsssuosssennuss
Mes
demandes
de
paiement
seront
libellées
dans
la
monnaie
de
compte
du
marché
et
soumises aux modalités de l'article « Prix » du CCAP ou CCP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change.
Les correspondances relatives au
marché sont rédigées en français”. 21. Dérogations au CCAG PI Il est dérogé aux articles désignés ci-après du CCAG Prestations Intellectuelles par les articles correspondant cités ci-après du CCAP : À l'article 15.1.1.........
LL par l'article Durée du marché
À l'article 4.1... par l'article Pièces constitutives du marché À article 11.1... par l’article Avance Cahier des Clauses Administratives Particulières
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l'article
Établissement
des
documents
d’études Aux articles 20.2 et 20.5... par l’article Réception des documents Aux articles 30 et 32.3... par l’article
Résiliation
du marché aux torts du
maître d'œuvre Cahier des Clauses Administratives Particulières
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