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Acte - 2024 12 189 Pacte Territorial France Renov 2025 2027 et Subventions de la Communaute de Communes DES Hauts du Perche A la Renovation de Lhabitat
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Acte - 2024 12 189 Pacte Territorial France Renov 2025 2027 et Subventions de la Communaute de Communes DES Hauts du Perche A la Renovation de Lhabitat)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
23/14/2024
sus KR
ID
: 661-200068856-20241219-2024
12 189-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
19
DECEMBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
12.12.2024
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
suite
à
la
convocation
du
12.12.2024,
affichée
le
deuze
décembre
2024, Etaient_
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
SOUTIF
(représentant
M
COUDRAY
Pascal),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
COUDRAY
Pascal
(représenté
par
M
Soutif),
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à
Mme
EDOU
Bernadette),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
POIRIER
Franck
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.12.189
PACTE
TERRITORIAL
FRANCE
RENOV/”
2025-2027
ET SUBVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
A
LA
RENOVATION
DE
L'HABITAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Considérant
l'étude
préalable
sur
les
besoins
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
réalisée
par
le
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
en
2024,
Considérant
l'organisation
actuelle
de
la
Plateforme
Habitat
du
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
avec
3
agents
en
charge
de
l'accompagnement
et
du
conseil,
Au 1°
janvier
2025,
la
réforme
de
la
contractualisation
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
public
de
rénovation
de
l'habitat.
L'objectif est de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
et
l’amélioration
de
l'habitat
privé,
sur
l’ensemble
du
territoire
et
accessible
à toute
la
population.
Ce
dispositif
prend
la
suite
des
OPAH
et
s'intègre
dans
le
service
France
Rénov’
et
Mon
Accompagnateur
Rénov’. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20241219-202412
189-DE
Après
avoir
réalisé
une
étude
préalable
et
effectué
le
bilan
des
OPAH
2019-2024,
le
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
propose
de
signer
un
Pacte
Territorial
pour
le compte
des
4 Communautés
de
communes
du
Perche
ornais
avec
les orientations
suivantes :
- l'accès
au
logement
pour
tous,
en
maintenant
une
offre
d'habitat
diversifiée,
- l’utilisation
en
priorité
du
tissu
bâti
existant
pour
répondre
aux
besoins
en
logement,
ce
qui
nécessite
une
rénovation
large
et
d’ampleur
des
logements
anciens,
- la diversification
de
l’offre
de
logements
en
proposant
un
habitat
adapté
aux
seniors,
- la
volonté
d'accompagner
et
de
contribuer
à
l'amélioration
et
à
l'attractivité
du
parc
existant
pour
les
jeunes
ménages.
Ce
Pacte
Territorial
permettra
de
mobiliser
les
aides
de
l'ANAH
notamment
pour
la
rénovation
énergétique,
la
lutte
contre
l’insalubrité
et
l'adaptation
à
la
perte
d'autonomie
sur
la
période
2025-2029.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
Communautés
de
communes
accorderont
des
subventions
aux
propriétaires
en
complément
de
l'ANAH
sur
les dossiers
suivants
:
- de
1 000
€
pour
le
recours
à
des
éco-matériaux
dans
un
projet
de
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
chez
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
« très
modestes
» et
«
modestes
»,
- de
1 500
€ pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
« très
modestes
» réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt’,
- de
1
000
€
pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
«
modestes
»
réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt’.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
e
D’approuver
la convention
Pacte
Territorial
France
Rénov’
2025-2029,
e
De
déléguer
la
mise
en
œuvre
et
l’animation
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
au
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
dans
le cadre
de
sa
plateforme
Habitat,
e
D’approuver
les
aides
complémentaires
de
la
Communauté
de
communes
aux
propriétaires
pour
la
période
2025-2029 :
- de
1 000
€
pour
le
recours
à
des
éco-matériaux
dans
un
projet
de
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
chez
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
« très
modestes
» et
«
modestes
»,
- de
1
500
€
pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
« très
modestes
»
réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt',
- de
1 000
€ pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
«
modestes
» réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt’.
e
De
Dire
que
l’aide
complémentaire
de
la
Communauté
de
communes
sera
versée
au
propriétaire
sur
présentation
d’un
état
des
dépenses
et
après
versement
de
la
subvention
de
l’'ANAH.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du