Compte-Rendu - 2016 04 14 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2016 04 14 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 04 14 CR CONSEIL)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 14 AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le quatorze avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Loire-Authion sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Annick RICHARD donne pouvoir à Myriam BERANGER, Isabelle AZZOUZI donne pouvoir à Jean-Luc BOUVIER, Colette HAMARD donne pouvoir à André HOUET, Martine MACHEFER donne pouvoir à Sophie COUTANT, Valérie JEANNEAU donne pouvoir à Isabelle RIPOCHE, Sylvie MENJON donne pouvoir à Laurence BROSSARD, Carole DIARD donne pouvoir à Eric HERVE, Sophie LEROY donne pouvoir à Olivier ROBERT, Christine DABIN donne pouvoir à Patrick CHARTIER, Grégoire JAUNEAULT donne pouvoir à Marie-Hélène NICO, Franck GAGNEUX donne pouvoir à Gabriel FREULON, Véronique GONEL donne pouvoir à David MERCIER, Cyril AUBRY donne pouvoir à Elisabeth DESSOMME, Guillaume BOUHOURS donne pouvoir à Joël AUZANNE, Charles CASTELAIN donne pouvoir à Christine DEUIL, Lydie CORNUAULT donne pouvoir à Caroline GUYOMARD, Françoise EON donne pouvoir à Christine MOISON, Roselyne FERRE donne pouvoir à Viviane RIVINOFF, Nicolas GORISSE donne pouvoir à Michelle BERNARD, Alain HORNOY donne pouvoir à Huguette MACE, Nicole JARRY donne pouvoir à Marie-Edith GILLE, Josiane LANDEAU donne pouvoir à Alain BATAILLER, Gérard LECROIX donne pouvoir à Isabelle BOUTIN, Jean-Pierre LENOIR donne pouvoir à Camille CHUPIN, Danielle LEPAGE donne pouvoir à Brigitte FOREST, Mathieu MARCHAND donne pouvoir à Ericka JEANNIERE, Bruno PICCIN donne pouvoir à Arnold NEMETH, Jean-Charles PRONO donne pouvoir à Gino BOISMORIN, Laurence ROUSSEAU donne pouvoir à Géraldine GUILLAUT, Christophe SANUDO donne pouvoir à Roger TCHATO

Absents : Philippe GUYON, Olivier BIGEARD, Gaëtan COTTIER, Catherine LECLERCQ, Hervé LUCAS

M. Patrick CHARTIER a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire souligne que la conférence des maires est bien consciente d’une double difficulté, à savoir d’une part organiser le débat au sein d’une instance de 121 élus et d’autre part organiser de la transversalité, chacun étant spécialisé désormais sur quelques sujets et ce à l’échelle d’un territoire plus grand.

De plus, ce début d’année est surtout consacré à des délibérations formelles mais nécessaires pour remettre en marche la nouvelle collectivité Loire-Authion, il est raisonnable de penser que les conseils municipaux au fil des mois permettront plus d’échanges. C’est pourquoi la conférence municipale propose d’offrir des espaces et des temps complémentaires de partage :

 La conférence municipale élargie pourrait ainsi permettre de mettre de la transversalité dans les travaux menés en commission. Une première date est fixée au 08 juin 2016 à 20h30 – lieu à définir.

 Le conseil municipal pourrait également se réunir en séance privée sur des dossiers majeurs d’actualité. Après la réunion de mars destinée à partager les principaux projets engagés par les communes historiques et reprises par Loire-Authion à des fins d’appropriation mutuelle, il est fixé une seconde date le 05 juillet 2016 à 20h30 à St Mathurin s/Loire.

Ces propositions recevant un bon accueil, Monsieur le Maire propose de soumettre au vote l’approbation du compte-rendu de la séance précédente du 17 mars 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.2

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

Il poursuit par la liste des déclarations d’intention d’aliéner qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’exercice du droit de préemption.

I – FINANCES

N°2016-04-01 à 05 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2015

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion des budgets

- budget principal des 7 communes historiques et de la communauté de communes Vallée Loire Authion

- budget Caisse des Ecoles des communes historiques d’Andard, Brain sur l’Authion, La Bohalle, Saint Mathurin sur Loire,

- budget SIVU Salle de Sports La Bohalle La Daguenière, SIVU complexe sportif Andard Brain, dressés, pour l’exercice 2015 par le receveur. Ces comptes de gestion, rigoureusement conformes aux comptes administratifs et n’appelant aucune observation ni réserve, ont été approuvés unanimement.

N°2016-04-06 à 10 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

Les comptes administratifs 2015 des communes historiques et de leur caisse des écoles, pour certaines d’entre elles, de la CCVLA, des syndicats intercommunaux de Andard-Brain et de La Bohalle – La Daguenière, ainsi que ceux des budgets annexes de la CCVLA (Assainissement, Ateliers relais, Lotissement Le Frises) et le syndicat eau potable de La Daguenière – La Bohalle, ont été approuvés à l’unanimité des votants.

Le compte administratif du budget principal agrégé des budgets cités ci-dessus se présente comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2015 → Excédent : 2 374 481,46 € Résultat cumulé des exercices antérieurs → Excédent : 3 370 847,33 € Résultats cumulés → Excédent : 5 745 328,79 €

Investissement

Résultat de l’exercice 2015 → Excédent : 551 379,82 € Résultat cumulé des exercices antérieurs → Déficit : - 1 810 233,02 € Résultats cumulés → Déficit: - 1 258 853,20 €

Crédits reportés Investissement

Dépenses → 1 485 233.68 € Recettes → 993 960,12 €

N°2016-04-11 BILANS DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2015

Le conseil municipal a pris acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l’année 2015 qui sera annexé aux comptes administratifs 2015 des communes historiques, de la CCVLA et des syndicats dissous.3

N°2016-04-12 à 16 REPRISES ET AFFECTATIONS DES RESULTATS 2015

Les reprises et affectations des résultats issues des comptes administratifs 2015 ont été adoptées à l’unanimité pour l’ensemble des budgets.

Pour le budget principal, compte tenu de l’agrégation des différents budgets principaux, elles se présenteront comme suit :

Section de fonctionnement :

Recette : 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 400 000,00 €

Section d’investissement :

Recette : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 345 328,79 € Dépense : 001 Déficit d’investissement reporté 1 263 095,60 €

N°2016-04-17 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Monsieur le Maire indique que compte tenu du fait que l’arrêté de création de commune nouvelle pris par le Préfet est intervenu après le 1er octobre 2015, la fiscalité s’appliquera selon les modalités antérieures. Ainsi, l’harmonisation fiscale ne prendra effet qu’à partir de 2017.

Monsieur le Maire rappelle que les produits attendus de la taxe d’habitation sont évalués à partir de la seule réévaluation des bases de 1 % et non, comme c’est le cas pour les autres taux, à partir des bases communiquées tout récemment par les services fiscaux.

Ceci s’explique par le fait qu’une incertitude demeure au niveau des exonérations de taxe d’habitation, dans les états communiqués par les services fiscaux. Il s’agit donc de rester prudent à ce stade.

Les produits issus de la fiscalité économique se révèlent en globalité inférieurs de 88 000 € au montant avancé lors de la séance du DOB, et ce en raison de la forte baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) conséquence des évolutions dues à la conjoncture économique.

Le conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention, maintient pour 2016 les taux d’imposition de 2015 des communes historiques et de la CCVLA qui s’établissent comme suit :

a) Taxe d’Habitation :

COMMUNES TAUX

ANDARD 16,62%

BAUNE 17,98%

LA BOHALLE 15,22%

BRAIN 14,33%

CORNE 14,57%

LA DAGUENIERE 13,31%

ST MATHURIN 15,50%

CCVLA 8,95%4

b) Taxe Foncière Bâti :

COMMUNES TAUX

ANDARD 27,16%

BAUNE 26,49%

LA BOHALLE 21,00%

BRAIN 23,95%

CORNE 26,67%

LA DAGUENIERE 21,99%

ST MATHURIN 25,26%

CCVLA 0,58%

c) Taxe Foncière Non Bâti :

COMMUNES TAUX

ANDARD 45,11%

BAUNE 44,09%

LA BOHALLE 47,75%

BRAIN 47,41%

CORNE 44,45%

LA DAGUENIERE 47,00%

ST MATHURIN 50,45%

CCVLA 2,30%

d) Fiscalité Economique :

Contribution Foncière Economique 22,48%

N°2016-04-18 FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Après que Monsieur le Maire ait fourni l’explication sur la différence entre les méthodes d’amortissement du secteur privé et du secteur public, le conseil municipal, unanime, approuve les durées d’amortissement des immobilisations du budget principal et des budgets annexes. Il rappelle que seules les communes historiques de Brain sur l’Authion, Corné et la CCVLA pratiquaient l’amortissement. Dorénavant, la commune de Loire-Authion doit reconstituer l’amortissement des autres communes historiques.

Pour répondre à une remarque concernant les durées différentes pour des mêmes immobilisations d’un budget à l’autre, Monsieur le Maire fait observer que les budgets annexes reprennent les durées qui étaient pratiquées avant la création de Loire-Authion. En outre, il s’agit de durées indicatives proposées selon les nomenclatures comptables.

N°2016-04-19 à 23 VOTE DES BUDGETS 2016

Budget principal

Monsieur Patrick CHARTIER présente les ajustements pris en compte pour l’établissement de ce budget primitif par rapport au DOB 2016, parmi lesquels :

 des modifications liées au vote des subventions lors de la séance du 17 mars et aux orientations du CCAS. Dans un souci de transparence, il a été convenu que les charges de personnel des agents du CCAS soient affichées au sein du budget CCAS avec un reversement vers le budget principal qui en supporte la charge directe. En contrepartie le CCAS remboursera les sommes correspondantes à Loire-Authion.

 l’évolution des amortissements qui est la résultante de l’intégration de l’amortissement des communes déléguées.5

 l’évolution à la baisse de la fiscalité notamment au niveau économique (CVAE)  la mise à jour des recettes d’investissement afin de coller au maximum au rythme et à l’avancée des projets. Comme tous les investissements envisagés ne seront pas effectués en 2016, les subventions escomptées en découlant s’en trouveront de ce fait minorées (- 700 000 €)

 la prise en compte des recettes provenant du FCTVA faisant suite à l’inscription des dépenses d’investissement (+ 470 000 €)

Monsieur CHARTIER évoque également l’augmentation des recettes de fonctionnement due aux dotations de l’Etat avec plus particulièrement une dotation de 684 000 € correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) liée à création de la commune nouvelle. Cette dotation est attribuée aux communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants. Il précise que le budget primitif 2016 dans sa construction proposée n’intègre pas cette enveloppe supplémentaire, qui n’était pas attendue, afin de ne pas modifier la structure du budget tel qu’il a été envisagé au niveau du DOB. Toutefois, cette recette nouvelle permettra de prendre en compte certains ajustements nécessaires en cours d’exercice. Monsieur le Maire ajoute que cette dotation supplémentaire est non seulement acquise pour 2016, mais, même à imaginer que cette dotation disparaisse, il existe un mécanisme de suppression progressive sur 3 ans (90 %, 75 % et 50 %). Cela se traduira par une enveloppe supplémentaire estimée a minima à 1 800 000 € d’ici à 2020. Montant qui conjugué à celui qui a été préservé par la transformation en commune nouvelle dans le cadre de la neutralisation du pacte fiscal national devrait permettre au total de bénéficier, d’ici à la fin du mandat, d’un montant de dotations de l’ordre d’environ 4 millions d’€ soit l’équivalent d’une demi-année d’investissements. Monsieur le Maire souligne que cette réalité conforte le choix politique consistant à la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2016.

Monsieur CHARTIER présente ensuite les 2 propositions de budget 2016 construites qui reprennent en investissement la même architecture que celle du DOB : les enveloppes régulières (gros entretiens de bâtiments et d’espaces publics, acquisitions de matériels…), les projets en cours (engagements concrets à poursuivre) et les nouveaux projets à discuter. Par rapport au DOB, la reprise en section de fonctionnement d’une partie du résultat de fonctionnement sera enregistrée à hauteur de 1,4 millions d’€. Des dépenses imprévues seront inscrites à hauteur de 400 000 € en fonctionnement (et 350 000 € en investissement) au lieu de 100 000 € prévus dans le DOB.

Départ de Madame FRONTEAU à 22h00

La 1ère proposition de budget qui s’équilibre en section de fonctionnement à 18 239 289,90 € et en section d’investissement à 13 365 393,90 € reprend l’intégralité des projets d’investissements à discuter listés lors du DOB avec un recours à l’emprunt de 2,5 millions d’€.

La 2ème proposition inclut, quant à elle, certains arbitrages à effectuer, suite à la prise en compte de la suppression d’un projet consécutive à la vente du bien concerné, du report en 2017 de certains projets éligibles au titre de subventions DETR mais qui n’étaient pas suffisamment avancés pour être présentés en 2016, l’ensemble représentant une diminution des dépenses d’investissement de 359 235 €.

Cette proposition 2 s’équilibre en section de fonctionnement à 18 239 289,00 € et en section d’investissement à 13 006 157,30 € avec un recours à l’emprunt de 2 140 765 €. Dans les 2 propositions de budget, la capacité d’autofinancement dégagée représente 1 446 000 €.

Monsieur Bernard PANNEFIEU déplore l’absence de plan pluriannuel d’investissements, de vision à moyen-long terme dans ce budget. De plus, il fait part de ses difficultés à cerner les priorités, ce que représente un projet structurant et ce qui est essentiel au sein de la commune nouvelle. Il reconnait néanmoins que le travail des derniers mois a surtout consisté prioritairement à rassembler et travailler les données nécessaires à l’élaboration du budget 2016. Enfin, il met en6

avant son scepticisme quant à la position consistant à maintenir les taux d’imposition plutôt que de les augmenter même très légèrement ceci afin d’éviter de fortes hausses à terme, notamment du fait de l’intégration au sein d’Angers Loire Métropole.

Monsieur CHARTIER répond en spécifiant que le plan pluriannuel d’investissements est un des axes de travail identifié et à entreprendre pour 2017.

Il indique également que la commune a aujourd’hui :

 la capacité d’offrir un budget permettant de satisfaire la majorité des investissements des communes déléguées et de la CCVLA,

 un FCTVA qui rend possible la récupération dès 2016 de la TVA sur les investissements réalisés cette année,

 un endettement très favorable, une extinction de la dette estimée à 3 années de capacité d’autofinancement (CAF), une baisse importante d’encours d’emprunts sur les 4 ans à venir.

Il précise, de plus, que les différentes communes déléguées avaient préalablement réfléchi sur un certain nombre de projets qu’on peut qualifier de « structurants ».

Au niveau de perspectives d’avenir, Monsieur CHARTIER ajoute qu’il existe déjà des projets listés de l’ordre de 8.6 millions d’€ pour 2017, 7.9 millions d’€ pour 2018, 6.8 millions pour 2019 et 4.4 millions d’€ pour 2020. Il estime que la commune peut raisonnablement tabler sur une capacité d’investissements à hauteur de 5 millions d’€ par an hors subventions.

En matière de taux d’imposition, l’harmonisation fiscale interviendra en 2017. En d’autres termes, on passera aux taux moyens pondérés en 2017 sur l’ensemble de Loire-Authion avec des évolutions à la hausse déjà identifiées pour certaines communes déléguées. Monsieur CHARTIER explique que rehausser les taux dès 2016 aurait eu pour conséquence d’augmenter de façon mécanique les taux moyens pondérés en 2017. Or comme un équilibre du budget 2016 a pu être trouvé sans augmentation des taux actuels, il n’y avait donc pas lieu de les faire évoluer. Monsieur le Maire précise qu’il y aura une évolution de la fiscalité « naturelle » avec le basculement dans la Communauté Urbaine d’Angers. Ceci va entraîner un certain nombre de transferts de compétences et générer des transferts de charges et de recettes. Il estime que l’enjeu consistera alors à ajuster les impôts dans la mesure où les contribuables se verront confrontés à la mise en place d’une fiscalité additionnelle dans le cadre de la Communauté Urbaine et à l’application des taux communaux.

A l’issue de cette présentation et de ce débat, le conseil municipal par 94 voix pour s’est déclaré favorable à la proposition 2 de budget primitif.

Budgets annexes

L’ensemble des budgets annexes a été adopté à l’unanimité :

Budget Assainissement : section de fonctionnement 1 280 287 € section d’investissement 2 543 257 €

Ateliers relais : section de fonctionnement 265 246 € section d’investissement 304 002 €

Lotissement Les Frises section de fonctionnement 424 € section d’investissement 12 570 €

Eau potable section de fonctionnement 100 300 € section d’investissement 442 972 €7

N°2016-04-24 DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR

Monsieur le Maire précise que les travaux suivants prévus au budget primitif 2016 qui pourraient être présentés et qui remplissent donc les critères pour bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sont, par ordre de priorité :

- rénovation thermique de la salle des fêtes de Saint-Mathurin-sur-Loire

- sécurisation et accessibilité des rues Joseph Froger et des Sorbiers d’Andard - construction d’une salle des sports à La Daguenière

- aménagement d’un chemin piétonnier le long de la rue Azéma Billa à Brain sur l’Authion - réaménagement d’un préau à l’école publique de La Bohalle

- installation d’un terrain multisports à Andard.

Le Conseil municipal, unanime, sollicite au titre de la DETR 2016 une subvention pour l’ensemble des opérations suscitées et s’engage sur le financement présenté.

N°2016-04-25 DEMANDES DE SUBVENTIONS FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL

Dans le même ordre d’idée, les travaux suivants prévus au budget primitif 2016 remplissent les critères pour bénéficier de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local, par ordre de priorité :

 Dans le cadre du dispositif n°1 sur les grandes priorités d’investissement

- rénovation thermique de la salle des fêtes de Saint-Mathurin-sur-Loire

- sécurisation du porche de l’église et accessibilité de l’église de La Bohalle

 Dans le cadre du dispositif n°2 sur le renforcement des fonctions de centralité des bourgs-centres

- aménagement d’une voie de desserte du lotissement Le Grand Bois et de l’arrière du supermarché d’Andard

- sécurisation et accessibilité des rues Joseph Froger et des Sorbiers d’Andard - réimplantation d’une activité artisanale de boulangerie-pâtisserie à Bauné - construction d’un groupe scolaire à Bauné

- sécurisation et accessibilité de la rue du haut chemin à La Bohalle

- aménagement, sécurisation et accessibilité du centre-bourg de Brain sur l’Authion - aménagement de deux logements à La Daguenière

- construction d’une salle des sports à La Daguenière

- Requalification du centre-bourg avec sécurisation et accessibilité à Saint-Mathurin-sur-Loire

Le Conseil municipal, unanime, sollicite au titre de la DETR 2016 une subvention pour l’ensemble des opérations suscitées et s’engage sur le financement présenté.

II – AFFAIRES GÉNÉRALES

N°2016-04-26 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités dispose que dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment de représentants de la commune, d’associations8

ou d’organismes représentant les personnes handicapées, d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées et de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Les missions de cette commission sont les suivantes :

 dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

 faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant  établir un rapport annuel présenté en conseil municipal

 organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

 élaborer l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) pour les établissements recevant du public (ERP) non accessibles au 1er janvier 2015.

 tenir à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer cette commission qui sera constituée de :  7 conseillers municipaux : Carole DIARD, Annie GOULLIART, Bernard AUBIN, Jean-Pierre LENOIR, André HOUET, Michel COUVREUX, Roger DUPONT

 2 représentants de personnes handicapées

 2 représentants de personnes âgées

 1 représentant des acteurs économiques

 1 représentant des usagers

Cette commission s’appuiera sur les groupes de travail qui existaient au sein de communes déléguées

N°2016-04-27 SIEML : TRANSFERT DE COMPETENCES

Monsieur le Maire fait observer qu’à la suite de la création de la commune de Loire-Authion au 1er janvier 2016, il est opportun de confirmer le transfert au SIEML de certaines compétences optionnelles.

Le Conseil Municipal, unanime, confirme le transfert au SIEML, en sus de la compétence obligatoire « Electricité », des compétences optionnelles "Gaz", "Eclairage public" et "Infrastructures de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques rechargeables" pour l’ensemble du territoire conformément à l'article 4 des statuts du SIEML.

Monsieur Olivier ROBERT fait part de la position défavorable de la commune déléguée de Brain sur l’Authion à l’installation d’un point de recharge pour véhicules électriques à la fois lent et éloigné des axes principaux de circulation. Il redoute de se voir imposer les choses du fait du passage en commune nouvelle et de ce transfert de compétence au SIEML. Monsieur le Maire estime que la commune décide de ce qu’elle entend faire ou non en la matière et que le transfert de la compétence ne remet pas en cause les positions ou engagements antérieurs des communes historiques. Enfin, Monsieur ROBERT souhaite qu’à l’occasion de travaux ou projets liés au domaine de l’énergie la commission Développement durable et Agenda 21 puisse être consultée en amont. Monsieur le Maire l’invite à saisir ses collègues concernés.

N°2016-04-28 SIEML : ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT GAZ

Monsieur le Maire expose qu’il est dans l’intérêt de la commune de Loire-Authion d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres et ainsi se mettre en conformité avec les directives européennes concernant les règles en matière de fourniture d’énergies. Il rappelle que le SIEML assure le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.9

Le conseil municipal, unanime, approuve l’adhésion de la commune de Loire-Authion au groupement de commandes pour l’achat de gaz et d’électricité

N°2016-04-29 SIIVA : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le SIIVA (syndicat intercommunal d’irrigation du val d’Authion), lors de sa réunion du 15 février dernier, a décidé à l’unanimité, de modifier ses statuts suite à l’évolution territoriale.

Le conseil d’administration du syndicat a décidé que l’article 5 sera modifié comme suit : « Le conseil syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Chacune des communes membres est représentée de la façon suivante :

- 10 délégués pour la commune de Loire-Authion

- 2 délégués pour la commune de Saint-Barthélémy d’Anjou

- 2 délégués pour la commune de Trélazé »

Il en résulte que la délibération n°2016-01-16 du 21 janvier 2016 désignant les représentants de Loire-Authion au SIIVA n’a pas à être modifiée.

Le Conseil Municipal, unanime, émet un avis favorable à cette modification statutaire.

N°2016-04-30 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF (COMMUNE DELEGUEE DE CORNE)

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du renouvellement du réseau électrique du bourg de la commune déléguée de Corné, ERDF prévoit la construction d’un poste de transformation et la suppression d’un réseau aérien.

A cet effet, ERDF propose une convention de servitudes pour la pose d’un câble souterrain haute tension 20 kV en accotement d’un chemin communal.

Le Conseil Municipal, unanime, autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée.

III – RESSOURCES HUMAINES

N°2016-04-31 MODIFICATION DE L’ETAT DES EMPLOIS AIDES

Monsieur le Maire suggère de créer, dans le cadre du dispositif des contrats aidés, un poste en vue de renforcer les services et répondre aux nouveaux besoins en termes de secrétariat et d’assistance administrative tant au sein du guichet unique que dans les autres services. Il s’agit d’optimiser un remplacement sur un poste existant en utilisant le dispositif d’Etat des emplois aidés.

Monsieur Michel COUVREUX fait remarquer que ces dispositifs sont appelés à disparaître en 2017, il s’interroge sur la capacité que Loire-Authion aura à les renouveler comme prévu au-delà de la période initiale. Monsieur le Maire déclare que les contrats signés en 2016 se poursuivront à minima néanmoins jusqu’au terme de la durée pour laquelle ils auront été conclus.

Le Conseil Municipal, par 115 voix pour, 1 voix contre, décide de créer, dans le cadre de ce dispositif, un poste en emploi aidé pour assurer des tâches de secrétariat. Il présente ensuite le tableau récapitulatif de l’ensemble des emplois aidés en vigueur à ce jour.10

N°2016-04-32 ET 33 COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE COMMUN ET COMPOSITION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération du 17 mars 2016 décidant de la création d’un comité technique commun entre la commune de Loire-Authion et le CCAS, une rencontre avec les organisations syndicales est intervenue le 6 avril 2016 en vue de fixer le nombre de représentants du personnel au sein de cet organisme. Il fait part des échanges constructifs et fructueux qui sont ressortis de cette rencontre.

Il a été proposé de fixer le nombre de représentants du personnel à 4 et d’instaurer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

Le conseil municipal, unanime, approuve ces propositions.

Monsieur le Maire a précisé que le vote « physique », souhaité par les organisations syndicales, a été retenu. Toutefois du fait de l’organisation communale éclatée, le vote par correspondance sera autorisé pour les agents qui sont éloignés du siège de Loire-Authion et pour lesquels une interruption du service n’est pas possible.

Monsieur le Maire fait observer que les règles seront rigoureusement identiques pour le Comité Hygiène, Sécurité, Conditions de travail (CHSCT) commun. Le conseil municipal approuve.

N°2016-04-34 FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS

Dans le cadre de l’organisation « éclatée » de Loire-Authion, il est nécessaire de préciser les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sur le territoire communal.

De plus, le parc de véhicules professionnels s’avère insuffisant pour répondre à tous les besoins et les agents utilisent leurs véhicules personnels pour effectuer des déplacements à caractère professionnel.

Monsieur le Maire propose que tout déplacement sur le territoire de Loire-Authion, dans l’intérêt du service, puisse bénéficier d’un remboursement des frais kilométriques engagés lorsque l’agent utilise son propre véhicule.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Ces indemnités kilométriques seront versées au regard d’un état de frais de déplacement.

IV – PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

N°2016-04-35 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AIDAL

Dans le cadre de ses compétences en matière d’action socio-éducative et d’accompagnement social et professionnel des jeunes, Loire-Authion substituée à la CCVLA se doit de poursuivre les orientations de politique jeunesse pour l’ensemble de son territoire. La mise en œuvre sur le terrain est confiée à l'Association Intercommunale pour le Développement de l'Animation et des Loisirs (AIDAL). Il convient de poursuivre le partenariat avec l’AIDAL par la signature d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs, puisque la dernière est arrivée à échéance en fin d’année 2015.

Madame Anne-Marie RAIMBAULT présente le programme d’actions ainsi que les modalités du nouveau partenariat entre l'AIDAL et la commune de Loire-Authion, sur la base d’une définition commune des missions, des engagements réciproques, des procédures et critères d'évaluation. Monsieur TCHATO revient sur les points importants sur lesquels l’AIDAL a travaillé :  la commission a repris la politique de la CCVLA en la corrigeant et en l’adaptant aux exigences d’aujourd’hui,11

 l’AIDAL a proposé des moyens appropriés permettant la mise en place de cette politique  des indicateurs ont été définis pour permettre d’apprécier chaque année la réussite des actions de l’AIDAL.

Il souligne l’effort financier important consenti par l’AIDAL sur le budget 2016 (la subvention prévue s’élève à 384 000 €).

Le Conseil Municipal, unanime approuve les termes de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur Jean-Louis EZECHIEL s’interroge sur la nature des recettes d’équilibre non indiquées dans le document annexe de la convention remis sur table. Monsieur le Maire suggère qu’une vérification soit entreprise et que les explications soient apportées au compte rendu.

N.B. : Les 4% de produits « non expliqués », correspondent principalement à des transferts de charges c’est-à-dire des remboursements de prises en charge de formation par la structure assurant la gestion du financement de la formation professionnelle (Uniformation) environ 10 000 €, et des prises en charge par l’Etat de contrats aidés (8 400 €).

V – TOURISME

N°2016-04-36 ADHESION AU COMITE REGIONAL DU TOURISME

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Comité Régional du Tourisme (CRT) proposant l’adhésion de la commune. Il indique que le CRT est en charge de la construction de la politique régionale du tourisme et des loisirs.

Aussi, en prenant en considération les actions touristiques communales en cours et à développer, le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de Loire-Authion au Comité Régional du Tourisme, pour une cotisation annuelle de 50 € pour 2016.

Monsieur Jean-Charles PRONO, maire délégué en charge du tourisme, a été désigné comme représentant de la commune au sein de ce Comité.

VI – PATRIMOINE BATI

N°2016-04-37 CESSION DU BIEN IMMOBILIER, CADASTRE AB N°118, 113 ET 114, SITUE 38 GRAND’ RUE (COMMUNE DELEGUEE D’ANDARD)

Monsieur le Maire rappelle que la commune déléguée d’Andard a acquis en mars 2014 un ensemble immobilier en vue de conforter le pôle équipements publics à vocation habitat social, administrative et services et la politique locale de l’habitat à l’arrière des maisons bordant la Grand’ Rue.

La commune n’ayant pas utilité à conserver la maison d’habitation, le Conseil Municipal avait proposé de la mettre en vente, en conservant environ 1 000 m² des terrains situés à l’arrière de l’immeuble.

Monsieur le Maire fait observer qu’une offre d’acquisition de l’immeuble a été présentée et retenue le 26 février 2016,

Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à la vente de cet immeuble pour un montant de 116 000 € net vendeur et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.12

VI – URBANISME

N°2016-04-38 ZAC DES GANTIERES ET BUISSONS BELLES : APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION AVEC LA SPL DE L’ANJOU

Madame Huguette MACÉ, en charge de l’aménagement et du développement économique, rappelle que cette ZAC créée par délibération du 18 février 2016 a pour but de favoriser l’accueil de nouveaux habitants sur la commune déléguée de Brain sur l’Authion dans le cadre d’une politique de mixité sociale et de favoriser l’implantation de nouvelles activités. Le but est d’assurer un développement maitrisé de la population afin de pouvoir respecter les équilibres démographiques et sociaux, pérenniser et développer les commerces et les équipements publics. Elle souligne que cette ZAC respecte les objectifs assignés par le SCoT du Pays Loire Angers. A ce stade, le mode de réalisation de cette opération doit dorénavant être arrêté. Elle ajoute qu’un projet de cette envergure qui nécessite pour sa mise en œuvre des moyens humains et des compétences spécifiques liées à la complexité de l’opération milite en faveur du régime de la concession d’aménagement au détriment de la régie.

Madame Marie-Hélène NICO présente les grandes lignes du traité de concession à conclure avec la Société Publique de l’Anjou dont la commune de Loire-Authion est actionnaire. Elle reprend l’ensemble des missions du concessionnaire (acquisitions, mise en place de la ZAC, études opérationnelles, travaux d’aménagement et d’infrastructures, commercialisation), pour un montant de rémunération prévisionnel de 1 million d’€ HT, ainsi que les engagements du concédant (reprise des voiries et réseaux, procédures d’urbanisme).

Le traité de concession s’étale sur une durée de 15 ans susceptible d’être prorogée. Madame NICO précise que le bilan prévisionnel de l’opération s’élève à plus de 8,8 millions d’€. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le traité de concession proposé et autorise Monsieur le Maire à le signer. Il est également décidé de confier la réalisation de l’opération à la SPL de l’Anjou.

Madame Huguette MACÉ est désignée comme représentante de l’autorité concédante.

N°2016-04-39 TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC : FONDS DE CONCOURS A VERSER AU SIEML : TRAVAUX SUR RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PASSAGE DES GRANDES BOTTES

Dans le cadre du programme de travaux d’effacement des réseaux d’éclairage public sur la commune déléguée de Saint Mathurin sur Loire (dépose d’une lanterne et d’un câble sur la façade de la Maison de Loire et repose sur un mât transitoire + dépose de 2 lanternes Passage des grandes Bottes).

Le conseil municipal décide de verser un fonds de concours au profit du SIEML selon les conditions suivantes :

- Montant de la dépense : 1 621,89 € HT

- Taux du fonds de concours : 75 %

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 216,42 € HT

Michel COUVREUX évoque la position qui a été arrêtée par le SIEML de ne faire délibérer les communes qu’une seule fois par an. Monsieur le Maire rappelle que cette possibilité ne concerne que les réparations d’éclairage public et non les interventions liées à des projets des collectivités.

La séance est levée à 23 heures 20.

La prochaine séance est fixée au jeudi 19 mai 2016 à 20 heures 30.