Compte-Rendu - cr cm 17 mars

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Compte-Rendu - cr cm 17 mars Document publié le Jeudi 17 mars 2016 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 mars)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Eau et assainissement, CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

7" Conseil Municipal du

und eudi 17 mars 2016 Güles ?

COMPTE RENDU INTEGRAL

L'an deux mille seize, le jeudi 17 mars, à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, 2° Adjointe, Jean Yves VAUCELLE, 3%" Adjoint, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, 6°" Adjoint, Nadine VOURC'H, ‘7ème Adjointe.

Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Anne GUIZIOU, Nadine YVEN, Paulette VERJOT, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Matthieu SEITE, Sophie GUIAVARCH, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, , Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC.

Assistaient également à la réunion :

Jacques SERBA, Trésorier Municipal de la commune

Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.

Sont arrivés après l'ouverture de séance :

Isabelle NEDELEC (19h10), qui a donné procuration de vote à Daniel FERELLOC Gilbert QUENTEL, (19h) qui a donné procuration de vote à Thierry COLAS

Absents excusés :

Arthur QUEMENEUR qui a donné procuration de vote à Anne GUIZIOU

Valérie KOULMANN qui a donné procuration de vote à Henri LE SIOU

Dominique BLANCHARD qui a donné procuration de vote à Anne CARRO

Pascale MAHE qui a donné procuration de vote à Odile LEON

Bernard CLERET qui a donné procuration de vote à Nicolas LAGORGE

Secrétaire de séance :

Paulette VERJOT

La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux le vendredi 11 mars 2016 et affichée le jeudi 10 mars 2016.

Nombre de conseillers :

en exercice. |

présents. ... 22

puis 24

Votants sens 29CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

SOMMAIRE

CM 2016/15 - Budget principal : compte de gestion 2015 3

CM 2016/16 - Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : compte de

gestion 2015 5

CM 2016/17 - Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» : compte

de gestion 2015 6

CM 2016/18 - Budget principal : approbation du Compte Administratif 2015 6

CM 2016/19 - Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval» : approbation du

Compte Administratif 2015 9

CM 2016/20 - Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz» :

approbation du Compte Administratif 2015 9

CM 2016/21 - Budget principal : affectation des résultats 2015 10

CM 2016/22 - Budget principal : approbation du Budget Primitif 2016 11

CM 2016/23 - Vote des taux d'imposition 2016 15

CM 2016/24 - Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : Budget Primitif

2016 16

CM 2016/25 - Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » : Budget

Primitif 2016 17

CM 2016/26 - Information au Conseil Municipal : liste des concours attribués en 2015

par la commune sous forme de prestations en nature ou subventions 19

CM 2016/27 - Information au Conseil Municipal : liste des marchés conclus en 2015 19

CM 2016/28 - Télétransmission des actes budgétaires 20

CM 2016/29 - ERDF : création d’une servitude au lieu-dit Pen Ar C’hoat Keruzanval 21CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée d'observer une minute de silence à l'intention de Monsieur Guy BENOIT, ancien Conseiller Municipal de la commune, décédé le vendredi 11 mars.

Le Maire présente ensuite Monsieur Jacques SERBA, nouveau Trésorier Municipal

remplaçant M. GOURVENNEC nommé sur le secteur de Pont L'AGbé, et lui cède la

parole.

M. SERBA explique qu'il s'agit de son troisième Conseil Municipal, après Saint-Thonan et Guipavas. Il évoque ensuite son parcours : 1 est en poste depuis le 1° juillet 2015. Fonctionnaire des finances publiques, avant ce poste, 1 dirigeait le contrôle fiscal sur le Nord-Finistère. La fusion de la Direction Générale des Impôts et du Trésor Public a donné naissance à [a Direction des Finances Publiques permettant la défiliarisation des métiers et lui donnant ainsi accès à un poste en Trésorerie. Spécialiste de la fiscalité agricole il a souhaité changer de métier. Géographe d’origine, il a fait par la suite des études de gestion et passé un doctorat de droit public durant lequel if a travaillé sur les collectivités locales mais dans le domaine de la coopération décentralisée. I[ aime

l'enseignement et il travaille également pour l'institut de préparation de l'administration générale à Brest qui prépare les futurs fonctionnaires. Pour conclure M. Serba précise qu'il a dû apprendre un nouveau métier et qu'il s'attachera à rendre le meilleur service à la collectivité.

Le Maire remercie M. SERBA et précise que la collaboration se passe très bien avec les élus et Les services.

Le Maire propose à l'assemblée de désigner Paulette VERJOT comme secrétaire de séance,

elle procède à l'appel.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2016 est adopté à l'unanimité.

Lecture est donnée du premier point :

cm2016/15- Budget principal : Compte de Gestion

Monsieur Jacques SERBA, Trésorier Municipal de la commune présente le compte de gestion 2015. Il indique que les chiffres sont identiques à ceux du compte

administratif 2015 et présente une analyse de la situation budgétaire générale de la commune.

Il sera proposé au Conseil Municipal,

e après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2015, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

e après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2015 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Commission plénière du 10 mars 2016 : la commission a pris connaissance du dossier.

Avant de présenter le compte de gestion Jacques SERBA précise qu'il y a une adéquation parfaite entre le compte administratif et le compte de gestion.

Concernant Le résultat, pour la section de fonctionnement au niveau des titres le montant est de 6265 771.12€ net en 2015, pour les mandats émis la somme est de 5 795 775.76€

net ce qui donne un excédent pour l'année de 469 995.36€.

Pour la section d'investissement 2 739 750.14 € net de recettes et 2 013 757.14 € net de

dépenses soit un excédent de 725 993 €. Ce résultat étant affecté principalement par la

plus-value réalisée par la sortie du terrain «les résidences de Kermengleuz » du budget

principal vers le budget annexe.

Les résultats de l'année 2015: concernant le fonctionnement il faut ajouter au

469 995.36 € le report de l'année précédente ce qui donne un résultat de clôture 2015 de

1127 249.29€ ; s'agissant de l'investissement il y avait un déficit de l'année précédente de

1 087 494.21€ ce qui donne un résultat de clôture déficitaire de 361 501.21 €. Le résultat

net est donc de 765 748.08€.

Concernant l'analyse, les recettes fiscales ont augmenté. Ne s'agissant que des impôts

locaux nets, l'augmentation est de 10.78%. La DGF est globalement identique à celle de

2014, ce qui est bien pour la collectivité et ce qui est loin d'être le cas partout.

Il y a eu une maîtrise des charges de fonctionnement notamment concernant les

rémunérations. Il y a une quasi-stabilité concernant les rémunérations au sens strict c'est- à-dire sans les charges sociales puisqu'elles augmentent d'environ 4 000 €. Pour le poste

achats et charges externes (poste important qui représente près d'1M d°€) c'est une

diminution d'environ 9%. Les frais financiers ont quant à eux baissé.

Pour La section d'investissement, elle est affectée par la sortie du terrain dont la plus-

value est de 602 546 €. Ce terrain avait déjà une valeur à l'actif, la plus-value correspond

à la sortie du Bien de l'actif — son prix de vente.

Les emprunts: il y a 5366721.46 € d'emprunts qui figurent au passif, contre

4 798 817.07 € en 2014 soit un accroissement des emprunts de 11.83%. Maïs en regardant

Les emprunts il faut par la même occasion regarder la CAF brute (recettes — charges, les

amortissements ne sont pas pris en compte) qui est de 658 554 € pour 2015 contre 340 716

en 2014. Il s'agit d’une amélioration sensible puisque cela signifie qu'il faudrait 8 années

en 2015 pour rembourser les emprunts contre 14 en 2014.

Pour les comptes de gestion des lotissement, y a tout d'abord Les Jardins de Keruzanval,

clos en 2015 ayant un déficit réintégré dans le budget principal de 63 945.18 €. Pour les

Résidences de Kermengleuz les chiffres sont à 0 car le bien a été vendu sur 2015 mais le mandat a été émis sur 2016.CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Afin d'expliquer une partie du budget primitif et particulièrement la gestion des stocks dans les budgets annexes des lotissements, M. SERBA prend l'exemple des Résidences de Kermengleuz :

17 exemple: Considérant que le lotissement est réalisé en 1 an, en section de fonctionnement dépenses (travaux, achats) on trouvera 1 400 000 € et en recette (ventes) une somme identique car tous les lots auront été vendus. Le résultat de fonctionnement sera donc égal à zéro tandis qu'en section d'investissement il n'y a aucun mouvement puisque tout est réalisé dans l'année.

2ème exemple: Œn fonctionnement - section dépenses 1400000 € de travaux

d'aménagement des terrains à lotir sont effectués. Par contre en section recettes, on

n'enregistre aucune vente: 1400 000 € seront inscrits en variation de stocks, ce qui

équilibre le Gudget de fonctionnement. En parallèle, en section d'investissement, un jeu

d'écritures croisées permet d'inscrire en dépenses le stock des terrains aménagés soit 1400 000 € et en recettes 1400 000 € correspondant au financement de l'opération (emprunt).

A l'issue de la démonstration, M. SERBA évoque les bonnes relations établies avec [a

direction et les services financiers de la collectivité.

Claudie TANNEAV intervient également pour évoquer les relations de travail

constructives qui se sont instaurées avec le Trésorier et pour remercier particulièrement

Isabelle ROUDAUT et Caroline BECOURT pour l'ensemble du travail accompli ces

derniers mois, notamment dans le cadre de la clôture de l'année budgétaire, dans

l'établissement des Comptes administratifs et la préparation des budgets.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice

2015, parle Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

cu 2016116 - Budget annexe « Lotissement les hauts de

Keruzanval » : Compte de Gestion 2015

Monsieur Jacques SERBA, Trésorier Municipal de la commune a présenté le compte de gestion 2015 du budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » et a indiqué que les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif 2015.

Sur proposition du Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal,

- De valider le compte de gestion 2015

Commission plénière du 10 mars 2016 : la commission a pris connaissance du dossier.CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le compte de gestion 2015.

cm 2016/17 - Budget annexe « lotissement les résidences

de Kermengleuz» : compte de gestion 2015

Monsieur Jacques SERBA, Trésorier Municipal de la commune a présenté le compte

de gestion 2015 du budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » et a indiqué que les chiffres sont identiques à ceux du compte administratif 2015.

Sur proposition du Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal,

e De valider le compte de gestion 2015.

Commission plénière du 10 mars 2016 : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le compte de gestion 2015.

cu2016/18- Budget principal : approbation du CA 2015

Jean-Yves VAUCELLE donne une présentation détaillée au Conseil Municipal du

Compte Administratif 2015 tant pour la section de fonctionnement que pour la

section d'investissement. La maquette budgétaire correspondante, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :

La liste des ratios obligatoires

L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes

Les méthodes utilisées pour l'amortissement des immobilisations

L'état des emprunts garantis

L'état du personnel

La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune

La liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention

représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de

l'organisme

Avant de quitter la pièce pour le vote, le Maire ouvre les débats :

Nicolas Laforge intervient :

«Nous sommes en désaccord sur le mode de gestion de la commune et de ce fait, nous

n'approuverons pas le compte administratif de la commune.

Nous nous exprimerons plus longuement au moment du vote du budget primitif. »CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Le Maire prend la parole à son tour pour exprimer sa grande satisfaction concernant les résultats 2015 :

« Les objectifs fixés en début 2015 pour la préparation du budget sont atteints.

Les efforts consentis depuis 2 ans, suite à la baisse des dotations de l'Etat ont permis de maintenir les objectifs prévus sur ce début de mandat.

La stratégie d'investissement, sur des structures d’importances que nous avons réalisées depuis 2008 s'avère aujourd'hui payante, notamment au regard de l'évolution

démographique de la commune :

© nous avons atteint les 8000 habitants,

© développé le nombre de logements,

© apporté et amélioré des services que les habitants attendaient et qui ont

rendu la ville plus attractive.

Les derniers chiffres le prouvent, Guilers est la ville de la métropole qui a le plus augmenté en % sa population. Ceci vaut tous les discours...et permet de voir l'avenir avec sérénité ».

Le Maire exprime également sa satisfaction pour les efforts accomplis par Les agents des services : réorganisation, redéploiement, non remplacement des agents retraités. Chacun à son niveau a participé à l'effort pour faire des économies sur le budget de fonctionnement. Par l'intermédiaire de la Directrice des services et des finances, le Maire adresse tous ses remerciements à lensemble du personnel de la collectivité et notamment au service financier qui assure quotidiennement la gestion comptable de la commune dans une période difficile de contraintes budgétaires.

Enfin, le Maire dit également sa satisfaction de voir que les propos alarmistes véhiculés par l'opposition sur la situation financière de [a commune sont tout simplement balayés d'un revers de manche ; Il laisse imaginer ce que serait l’image de la commune aujourd’hui si le discours de l'opposition avait été transposé en réalité, sur le terrain....

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit

son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.

Sur proposition du Maire, Monsieur Jean-Yves VAUCELLE est élu Président de l'assemblée.

Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.

Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

e De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

CA 2015 Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats

reportés 0,00 € 657253,93 € 1087 494,21 € 0,00 € 1087 494,21€ 657 253,93 €

Opérations de

l'exercice 5795775.76€| 6265771.12€ 2013 757.14€ | 2739 750.14 € 7 809 532.90 € 9 005 521.26 €

TOTAUX 5 795 775.76 € | 6923 025.05 € 3101251.35€| 2739 750.14€ 8897027.11€ 9662 775.19 €

Résultats de

clôture de

l'exercice 1127 249.29€ 361501.21€ 765 748.08 €

Restes à

réaliser à

reporter 0.00 € 1 406 089.50 € | 1 494 868.00 € 0.00 € 88 778.50 €

TOTAUX

CUMULES

incluant

restes à

réaliser à 6 923 025.05

reporter 5 795 775.76 € € 4 507 340.85 € | 4 234 618.14 € 10 303 116.61€| 11157 643.19€

RESULTATS

DEFINITIFS 1127.249.29 € 272722.71€ 854 526.58 €

e De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives :

au report à nouveau,

au résultat d'exploitation de l'exercice,

au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

e De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

e _D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Commission plénière du 10 mars 2016 : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 votes contre (groupe de l'opposition), le Maire

ne prenant pas part au vote, prend acte de la présentation faite du compte administratif,

constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au

fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête

les résultats définitifs tels que présentés.CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

cm 2016/19 - Budget annexe « lotissement les hauts de

Keruzanval» : approbation du Compte Administratif

2015

Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :

Après examen du compte administratif 2015 du budget annexe dénommé « lotissement les Hauts de Keruzanval » créé en 2013 en vue de la réalisation du lotissement communal, les résultats sont les suivants :

Fonctionnement :

Dépenses 80 021,08 €

Recettes 80 021.08 €

Résultat de la section de fonctionnement : 0,00 €

Investissement :

Dépenses 80 021,08 €

Recettes 0,00 €

Résultat de la section d'investissement : -80 021.08 €

Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2015 du budget annexe : « lotissement les Hauts de Keruzanval ».

Commission plénière du 10 mars : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, le Maire ne prenant pas part au vote,

approuve le compte administratif 2015 du budget annexe : «lotissement les Hauts de

Keruzanval ».

cm 2016/20 - Budget annexe « lotissement les résidences

de Kermengleuz» : approbation du Compte

Administratif 2015

Daniel FÉRELLOC donne lecture de la délibération suivante :

La création du budget annexe du lotissement « Les résidences de Kermengleuz » a été votée par le Conseil Municipal le 3 décembre 2015.

Aucun mouvement comptable n'a été enregistré en 2015 sur cette opération tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement qui s’équilibrent

respectivement à 0 € au CA 2015.

Hors la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2015 du budget annexe : « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».

Commission plénière du 10 mars : la commission a pris connaissance du dossier.

Nicolas LAFORGE prend la parole :

«Nous n'avons rien contre les lotissements communaux maïs nous sommes opposés à la

destruction du stade de Kermengleuz donc nous nous abstenons sur le CA 2015 du budget

annexe du lotissement les résidences de Kermengleuz. »

Matthieu SEITE rappelle que l'emplacement du terrain synthétique a été décidé en

partenariat avec l'association. Le site de Kermengleuz ne permettant pas d'accueillir deux terrains de football, le site de Ballard était la meilleure option sachant que l'objectif était de faire jouer Les petits avec les grands afin de créer du lien social.

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 5 abstentions (groupe de Popposition), le Maire

ne prenant pas part au vote, approuve le compte administratif 2015 du budget annexe :

« lotissement les Résidences de Kermengleuz ».

cm 2016/21 - Budget principal : affectation des résultats

2015

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent.

Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015, sont les suivants :

En fonctionnement :

Un excédent d'un montant de ............................... 1 127 249.29 €

En investissement :

Un déficit d'un montant de .................................. 361 501.21 €

Des restes à réaliser en dépenses d'un montant de... 1 406 089.50 €

Des restes à réaliser en recettes d’un montant de... 1 494 868.00 €

Soit un résultat d'investissement déficitaire de... 217272211€

La comptabilité M14 prévoit que les excédents de fonctionnement doivent être prioritairement affectés au déficit d'investissement.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

e de confirmer le prélèvement initialement prévu lors du vote du budget primitif 2015, à savoir : 400 000 €

e _ d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

> 400 000 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget Primitif 2016

> 727 249.29 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2016

10CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Commission plénière du 10 mars 2016 : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à lPunanimité, confirme le prélèvement initialement prévu lors du vote du

budget primitif 2015, à savoir : 400 000 €, affecte le résultat de la section de fonctionnement

de la manière suivante : 400 000 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget

Primitif 2016 et 727 249.29 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget

Primitif 2016.

cu 2016/22 - Budget principal : approbation du Budget

Primitif 2016

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il va être proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2016 de la commune qui s'équilibre de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Investissement 3 479 195.04 € 3 479 195.04 €

Fonctionnement 5 989 012.29 € 5 989 012.29 €

Total 9 468 207.33 € 9 468 207.33 €

Le document présenté dont copie a été remis à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :

e La liste des ratios obligatoires :

Dépenses réelles de fonctionnement/population 664.99

Produit des impositions directes/population 378.30

Recettes réelles de fonctionnement/population 658.74

Dépenses d'équipement brut/population 319.16

Encours de la dette/population 676.64

Dotation globalement de fonctionnement/population 112.44

e Une présentation croisée par fonction

e L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de dettes

Les méthodes utilisées pour les amortissements

L'état des emprunts garantis par la commune

L'état du personnel

La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune

La liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement financier

e Les décisions en matière de taux de contributions directes

11CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Commission plénière du 10 mars : la commission a pris connaissance du

dossier.

Le Maire prend la parole :

Œn ce qui concerne le budget 2016, les orientations étaient déjà définies au préalable.

Nous sommes dans la continuité de 2015 avec un mot d'ordre : la maîtrise des dépenses de

fonctionnement.

Œn matière d'investissement, certains chantiers sont en cours, je pense à l'agrandissement

du groupe scolaire Pauline Kergomard qui demande beaucoup de temps et

d'investissement, et présente aussi quelques difficultés notamment liées aux aléas

économiques rencontrés par des entreprises.

Pour Le reste, nous allons continuer à améliorer les services de la collectivité, à entretenir

notre patrimoine en général et nous construirons un nouveau club house sur le site du

terrain synthétique. En effet, nous nous étions engagés à tenir à disposition de FASG le

club house de Kermengleuz tant que la destination de cet équipement ne serait pas connue. Aujourd'hui, un opérateur social a fait connaître son intérêt pour cet emplacement. Nous sommes donc amenés à réaliser ce nouvel investissement sur le site de L. Ballard.

Contrairement aux choix de certaines autres collectivités, nous maintenons notre soutien

aux associations au niveau des années précédentes, indépendamment d’une « réforme » en cours menée par Les élus et les services, et qui sera présentée en fin d'année pour une mise

en œuvre en 2017. Il ne s'agit pas de diminuer l'aide apportée mais de revoir les critères

d'attribution.

Œn ce qui concerne Les taux d'imposition, une augmentation de 22.57% à 22.79% pour la Taxe d'habitation et de 22.19% à 20.39% pour le Foncier Bâti est proposée. Une fois de

plus ce sont Les incohérences des choix politiques gouvernementaux qui nous amènent à la prudence. En effet nous ne savons pas actuellement comment se traduira dans les faits la «marche-avant marche-arrière » relative à la loi concernant la % part des personnes isolées. En effet, cette décision se répercute sur le public des personnes de plus de 60 ans qui bénéficiaient auparavant d’une exonération de taxe d'habitation et qui en 2015 ont

été taxées, l'état n'ayant pas mesuré en amont sa « bêtise ». En 2016, elles seront donc

remboursées et a somme que la commune a perçu en supplément en 2015 devra être

remboursée à L'Etat; Mais actuellement, c'est le flou concernant le montant et les modalités de remboursement !

Autre sujet : le décret d'application du 31 décembre sur la loi SRV, applicable au 1er

janvier portant modification des critères pour es amendes aux communes n'atteignant pas Les 20 % de logements sociaux: c'est un pur scandale qui amène Guilers à être taxé de

36 000 €, soit 1.4 point de fiscalité uniquement pour cette amende. On pénalise les bons

élèves. Du jamais vu...Nous sommes passés de 7% à notre arrivée en 2008 à 12.6% en

2015. C'est scandaleux, regrettable et j'estime que ce n'est pas comme ça qu'il faut

encourager les collectivités à investir dans le logement social.

- baisse des dotations de l'Etat (- 200 000 € Depuis 2013) pour, normalement, faire

baisser la dette de l'état maïs ça ne semble pas efficace ;

- marche-avant, marche arrière pour les personnes isolées,

= Loi SRU avec amende pour les bons élèves etc.

12CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Malgré tout, il faut rester positif ; et si nous avons investi beaucoup ces dernières années, on nous l'a reproché, c'est en fait une chance pour notre commune. Je m'en explique :

prenons exemple sur une commune comme Gouesnou qui, il y a 10 ans était dans [a même

strate de population que Guilers. Poursuivant ces dernières années l'objectif de désendetter la commune, elle a gelé ses investissements et parallèlement perdu de son attractivité, Elle se retrouve dans une situation de double peine: baisse des dotations de l'état et

diminution des recettes fiscales liée à la baisse très sensible de la population — de 6000 hôts. Avec de gros investissements à mener.

Œn conclusion, nous ne regrettons rien des choix que nous avons fait, l'investissement

dans l'amélioration des services amène à une meilleure qualité de vie et une attractivité croissante qui n'est pas négligeable dans ces moments de contraintes financières pour nos collectivités. « C'est le fruit de tous Les investissements que nous avons faits, nous avons

donné du travail aux entreprises, nous avons préparé la collectivité pour un avenir serein, et avec les éléments connus aujourd’hui, je suis confiant dans cet avenir...»

Nicolas LAFORGE intervient à son tour :

«Avant tout, nous voudrions remercier Les services pour la qualité des supports

communiqués et la présentation simplifiée.

Monsieur le Maire, Monsieur l'adjoint aux finances, Mesdames et Messieurs Les élus,

La lecture du CA 2015 et du budget primitif 2016 montre que nos remarques et

recommandations lors des exercices précédents finissent par porter leurs fruits sur Les

dépenses de fonctionnement et en particulier sur les charges à caractère général.

Nous nous associons à vos remerciements au personnel pour les efforts accomplis.

Œn ce qui concerne le compte administratif 2015, nous constatons des dépenses de

fonctionnement stabilisées, ce qui n'avait jamais été le cas depuis que vous êtes en charge de la gestion communale.

Les recettes de fonctionnement restent également stables :

- vous avez une bonne surprise fiscale, avec une hausse des rentrées fiscales de 8%,

qui est due principalement à la suppression de (a demi-part des personnes veuves.

- Les dotations d'état sont également stables pour 2015, ce qui n'était pas ce que

vous nous marteliez ces derniers temps avec une baisse annuelle de 200 000 € Au

Final, pas de baisse globale des dotations cette année.

Le contrôle des dépenses de fonctionnement et ces bonnes surprises fiscales de fin d'année vous relèvent la CAF au niveau de 2013.

Le ratio de désendettement est de 8.11 années, c'est mieux qu'en 2014, mais moins Gien

qu'en 2013.

Nous vous rappelons que pour Les services de l'état, au-delà de 8 années, nous sommes en

zone rouge. Nous sommes donc encore au-dessus de cette limite.

Ceci nous amène à parler de la dette communale.

La dette communale bondit encore de 15% passant de 4.7M d’€ en 2014 à 5.3M d'€ en

2015. 600 000 € de dette supplémentaire en un an !

Cette dette représente maintenant 50% du budget annuel !

Œlle pèse sur nos finances. IL suffit de constater la hausse du remboursement annuel de la dette :

Œn 2011 : 130 000 €

Œn 2013 : 224 000 €

Œt en 2015, nous en sommes à 378 000 €.

Et ceci sans intégrer le nouvel emprunt d’'1M d’€ programmé pour cette année.

13CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Si Lan prochain les bonnes surprises fiscales ne sont pas au rendez-vous, si la baisse des dotations est appliquée, votre épargne 6rute suffira-t-elle à honorer les remboursements de cette dette ?

Cet endettement nous inquiète pour L'avenir s'il n'est pas maîtrisé.

D'autres communes ont effectué des remboursements partiels de leur dette pour se ménager une marge de manoeuvre.

Vous, vous continuez à emprunter.

Votre rythme d'investissement nous paraît déraisonnable dans le contexte actuel. Cela

nous oblige à voter contre votre mode de gestion et contre ce budget.

Merci de votre attention. »

Anne LAGADEC prend ensuite La parole concernant certaines opérations

d'investissement du budget primitif 2016. Opération 95263 qui concerne la pétanque :

«le budget primitif 2015 prévoyait 100 000 € pour la construction d'un espace couvert

pour la pétanque. Cette dépense n'a pas été réalisée. Vous proposez 30000 €

d'investissement sur cette opération sur le BP 2016. Doit-on comprendre que vous

abandonnez Le projet de couvrir le terrain de pétanque ? »

Le Maire répond que les 30 000 € inscrits sont pour l'agrandissement des toilettes qui ne sont plus adaptés. La priorité des investissements étant pour la jeunesse et l'école, 70 000 € ont été réaffectés. D'autres investissements seront envisagés après la restructuration du groupe scolaire Pauline Kergomard, si les rentrées financières prévues au moment de l'élaboration du programme suivent.

Anne LAGADEC évoque ensuite le Fort de Penfeld (opération 95256)

« Le BP 2015 prévoyait 268 548 € pour l'aménagement du fort de Penfeld, comprenant la réfection de la toiture du gymnase. Vous avez dépensé 79 000 € pour Le fort de Penfeld, en

installation, matériel et outillage technique pour une part et aménagement, agencement de terrain d'autre part. Vous proposez 125 000 € d'investissement pour Le fort de Penfeld sur Le BP 2016. Nous voudrions savoir si cette enveloppe comprend la réfection de la toiture

du gymnase ou si c'est uniquement pour Le traitement des réseaux d'eaux usées.»

Le Maire explique que la réfection du toit et Le traitement des réseaux d'eaux usées sont

inclus dans ce budget. En effet le toit n'aurait visiblement pas besoin d'être refait

entièrement mais partiellement. Concernant les eaux usées, le fort étant au préalable

propriété de la marine, le raccordement se faisait en interne. L'armée a toléré le temps de LAOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) que la commune reste branchée à leur

secteur mais une solution doit être maintenant mise en place. 2 possibilités étaient

envisageables : la première consistant à réaliser un SPANC pour 250 000 €, la seconde et

La plus adaptée permet de se raccorder au réseau d'eaux usées de Brest'aim par le biais

d'une convention. Certes cela demande un investissement mais qui à terme sera payant,

puisque tous les sanitaires existant seront mis aux normes. Enfin Le SDIS a demandé, afin

de pouvoir organiser des manifestations de grandes envergures, à ce que soit installés 2

escaliers qui doivent être réalisés dans les jours à venir pour plus de sécurité. Ces

investissements seront bénéfiques pour l'avenir, en effet Les sociétés de production louent Le fort.

Pour finir Anne LAGADEC aborde la plateforme de déchets verts :

« Vous proposez 20 000 € d'investissement pour la plateforme de déchets verts. Quel est le projet. »

Le Maire répond que Don Bosco s'est installé dans la zone de Pen Ar C'hoat, le foyer

Sterenn y est également en place depuis quelques jours, la déchèterie étant située à

14CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

proximité il arrive qu'il y ait de mauvaises odeurs. Après une rencontre avec le nouveau

vice-président chargé de l'économie à Brest métropole, il s'avère que la demande formulée depuis 7 — 8 ans par la municipalité a enfin été entendue. Demande qui va se traduire par la réorganisation de la zone artisanale qui restait à l'abandon depuis longtemps alors qu'elle a un fort potentiel d'installation d'entreprises. De plus, le Département a accepté que l'accès se fasse par la RDS pour un budget de 500 000 € et enfin un espace a été négocié dans le bas de la zone pour réaliser la plateforme de déchets verts. Pour le moment 20 000 € ont été affecté mais rien n'est fixé encore au niveau du prix, il se peut qu'il y ait une décision modificative par la suite. Enfin il conclut en expliquant qu'il s'agit d'un projet à moyen terme.

Anne LAGADEC revient sur la sécurité aux abords des collèges car visiblement

l'investissement est inscrit sur une ligne non affectée.

Le Maire concernant ce dossier fait part de sa surprise vis-à-vis de la réponse du Conseil Départemental à savoir que la sécurité aux abords des collèges est l'affaire de la municipalité et non du Département. Une solution a finalement été trouvée entre la commune et Brest métropole qui consiste en la désaffectation du terrain qui appartient à Brest métropole mais qui était mis à la disposition du Département par le biais d’une convention. En pratique cela signifie que Grest métropole récupère ce terrain et qu'un parking va être construit par la suite dessus, une délibération a d’ailleurs été prise dans ce sens lors du dernier conseil d'administration du collège. Brest métropole aura par

conséquent la gestion de ce projet auquel la collectivité participera pour partie, mais avant de terminer sur ce sujet il tient à préciser que l'an passé les 40 ans du collège ont été fêtés et que les personnes en charge de ce dossier depuis 25 ans n'ont jamais trouvé de solutions alors que, en place depuis 1 an, il a fait avancer le dossier. Le Maire trouve donc fort désagréable que l'on accuse la mairie de Guilers de ne rien faire.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 contre (groupe de Popposition), adopte le

Budget Primitif 2016.

cu 2016/23- Vote des taux d'imposition 2016

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Ilest proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition 2016 des trois taxes, en appliquant une hausse de 1 % sur le taux de la taxe d'habitation et sur le taux de la taxe sur le foncier bâti et 0 % sur le foncier non bâti ce qui se traduit comme suit :

x a Taux proposé Impôt concerné Taux 2015 pour 2016

Taxe d'habitation 22.57 % 22.79 %

Foncier bâti 20.19 % 20.39 %

Foncier non bâti 46.56 % 46.56 %

Commission plénière du 10 mars : la commission a pris connaissance du dossier.

15CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Anne LAGADEC intervient :

« Monsieur le Maire, Monsieur L'adjoint aux finances, pourquoi augmenter cette année Les

taux d'imposition de (a taxe d'habitation et du foncier bâti ?

D'une part, es recettes fiscales augmentent (du fait de la suppression de la demi-part des

veuves et de l'apport des nouveaux habitants).

D'autre part, la baisse des dotations annoncée n'est pas encore effective.

Vous avez des incertitudes sur vos recettes de l'an prochain, mais pourquoi faire porter

cette incertitude sur les foyers Guilériens ? Ces foyers ont déjà subi une hausse de la taxe

d'habitation [an dernier puisque vous aviez abaissé l'abattement du taux général à la

base.

Nous pensons que vous avez moyen de trouver des marges de manœuvre ailleurs que sur les impôts locaux,

Nous voterons contre la hausse de ces taux d'imposition. »

Le conseil Munici al, ar 24 voix pour et 5 contre (groupe de lo osition), fixe les taux P°5 P P P PP

d'imposition 2016 des trois taxes comme indiqué ci-dessus.

cm 2016/24 - Budget annexe « lotissement les hauts de

Keruzanval » : Budget Primitif 2016

Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :

Les travaux de viabilisation du terrain ont été engagés sur le budget du lotissement communal « les Hauts de Keruzanval » voté par le Conseil Municipal le 26 mars 2015.

Les recettes liées aux ventes des terrains seront réalisées par la commune en 2016. De ce fait, contrairement au budget 2015 qui faisait apparaître des opérations d'ordres relatives à la constatation des stocks de terrains aménagés, le budget 2016 ne présente pas d'opérations de gestion de stocks.

Il s'équilibre donc comme suit :

BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS À LA TVA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2016

011 Charges à caractère général 519 978.72

6015 Terrains à aménager 365 000 €

6045 Achats d'études, prestations de services 10020€

605 Achat de matériels, équipements et travaux 143 733.50 €

608 frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 1225.42€

65 Autres charges de gestion courante 150 000.00 €

6522 reversement de l'excédent au budget principal 150 000 €

TOTAL DES OPERATIONS REELLES 669 978.92 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 80 021.08 €

7133 Variation des encours de production de biens 80 021.08 €

TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 80 021.08 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 750 000.00 €

16 CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

RECETTES 2016

70 Produits des services et du domaine, ventes 750 000.00 €

7015 vente de terrains aménagés 750 000.00 €

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

TOTAL DES RECETTES REELLES 750 000.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0€

71355 Variation des stocks de terrains aménagés 0€

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0€

R 002 Résultat reporté ou anticipé n-1 0€

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 750 000.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 2016

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0€

Charges transférées 0€

3555 Terrains aménagés 0€

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0€

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0€

001 Solde d'exécution négatif reporté 80021.08 €

RECETTES 2016

010 Stocks 0€

TOTAL DES RECETTES REELLES

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 80 021.08 €

3351 Terrains 80 021.08 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 80 021.08 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 80 021.08 €

Commission Plénière du 10 mars 2016 :

connaissance du dossier.

la commission a pris

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le budget 2016 pour le lotissement «les Hauts de

Keruzanval ».

cm 2016/25 - Budget annexe « lotissement les résidences

de Kermengleuz » : Budget Primitif 2016

Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :

Les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d'un budget annexe assujetti à la TVA, qui retrace l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération d'aménagement et permet, à terme, de déterminer le résultat financier de l'opération pour la commune.

17CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

La création du budget annexe du lotissement « Les résidences de Kermengleuz » a été votée par le Conseil Municipal le 3 décembre 2015. Aucun mouvement comptable n'a été enregistré en 2015 sur cette opération.

En 2016, les travaux de viabilisation du site et de commercialisation des lots seront engagés parallèlement. Il convient donc de retracer les opérations comptables qui en découleront au sein de ce budget annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget 2016 du lotissement tel que présenté ci-dessous :

BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2016

011 Charges à caractère général 1 400 000 €

6015 Terrains à aménager 703 500 €

6045 Achats d'études, prestations de services 45 000 €

605 Achat de matériels, équipements et travaux 646500 €

608 frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 5000 €

TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 400 000 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0€

7133 Variation des encours de production de biens 0€

TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 0€

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 400 000 €

RECETTES 2016

70 Produits des services et du domaine, ventes 400 000 €

7015 vente de terrains aménagés 400 000 €

73 Impôts et taxes 0€

74 Dotations, subventions et participations 0€

75 Autres produits de gestion courante 0€

TOTAL DES RECETTES REELLES 400 000 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 000 000 €

71355 | Variation des stocks de terrains aménagés 1 000 000 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 000 000 €

RO02 | Résultat reporté ou anticipé n-1 0€

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 400 000 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 2016

16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt en euros 400 000 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0€

Charges transférées 0€

3555 Terrains aménagés 1 000 000 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 000 000 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 400 000 €

001 Solde d'exécution négatif reporté 0

18CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

RECETTES 2016

010 Stocks 0€

16 Emprunts et dettes assimilées 1 400 000 €

1641 Emprunts en euros 1 400 000 €

TOTAL DES RECETTES REELLES 1 400 000 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0€

3351 Terrains 0€

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 400 000 €

Commission plénière du 10 mars : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), vote le

budget 2016 du lotissement tel que présenté.

cm 2016/26 - Information au Conseil Municipal : liste des

concours attribués en 2015 par la commune sous

forme de prestations en nature ou subventions

Alain CUEFF informe le Conseil Municipal :

En application de l'article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales

(modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 -art.10) vous trouverez joint en annexe la liste des concours attribués en 2015 par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.

Commission plénière du 20 janvier 2016 : la commission a été informée.

Le Conseil Municipal a été informé.

c2016/27-Information au Conseil Municipal : liste des

marchés conclus en 2015

Jean-Yves VAUCELLE informe le Conseil Municipal :

L'article 133 du Code des Marchés Publics dispose « le pouvoir adjudicateur publie au cours du 1° trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires ». Vous trouverez ci-joint la liste récapitulative des marchés publics conclus en 2015.

19 CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Ces marchés sont regroupés en trois types de prestations et en fonction de leur prix selon les tranches fixées par arrêté du 21 juillet 2011 :

e Marchés de travaux:

e De 20.000 € HT à 89.999,99 € HT

e De 90 000 € HT à 4 844 999,99 € HT

e 4845 000 € HT et plus

e Marchés de fournitures

e De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT

e De 90 000 € HT à 192 999,99 € HT

e 193 000 € HT et plus

e Marchés de services

e De 20 000 € HT à 89 999,99 € HT

e De 90 000 € HT à 192 999,99 € HT

e 193 000 € HT et plus

Commission plénière du 10 mars 2016 : demande de transmission de la liste.

Le Conseil Municipal a été informé.

cu2016/28- Télétransmission des actes budgétaires

Le Maire donne lecture de la délibération suivante :

Une convention « Acte réglementaires » entre la ville de Guilers et l'Etat, en vue de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été signée le 19 novembre 2012 et la commune a souscrit aux services d'administration électronique via la plateforme e-megalis.

Considérant que la commune de Guilers souhaite pouvoir à présent télétransmettre les budgets,

Un avenant «Actes budgétaires » à la convention doit être passé, celui-ci permettant de télétransmettre l'ensemble des documents budgétaires.

Une fiche de renseignements pour la télétransmission est également annexée à la délibération.

Il est proposé : d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention, joint en annexe, pour permettre la télétransmission de l’ensemble des documents budgétaires.

Commission plénière du 10 mars 2016 : la commission a pris connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention

pour permettre la télétransmission de l’ensemble des documents budgétaires.

20CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

cm 2016/29 - ERDF : création d'une servitude au lieu-dit

Pen Ar C'hoat Keruzanval

Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :

La Commune est propriétaire d’une parcelle (BE n° 5 — Pen Ar C'Hoat Keruzanval) constituée d'un espace vert situé le long de la rue Roberval.

Dans le cadre de la fiabilisation des réseaux basse et haute tension, ERDF doit

installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine.

Pour ce faire, une convention posant le principe de l'établissement d'une servitude a été signée sous seing privé entre la Commune et ERDF, sous réserve de publication de l'acte.

Aujourd'hui, ERDF souhaite publier ladite convention au service de la publicité foncière afin que tout acquéreur, locataire ou ayant-droit du propriétaire soit averti

de l'existence de cette servitude qu'il sera tenu de respecter.

A cette fin, sur la demande et aux frais d'ERDF, il convient d'établir un acte notarié portant sur la convention de servitude entre ERDF et la Commune.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

-__ d'autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié joint en annexe.

Commission plénière du 10 mars 2016: la commission a pris

connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer Pacte notarié.

Jacques SERBA prend la parole pour rappeler que désormais le compte de gestion est transmis par voie électronique à lordonnateur qui a une habilitation spéciale et (a

signature se fait par voie électronique également. Il conclut en rappelant que le signataire du compte est le Maire et que certains agents administratifs ont une habilitation pour la

consultation du compte.

Jean-Yves VAUCELLE rappelle à l'assemblée qu'il y a tous les documents comptables à signer.

Anne LAGADEC souhaite savoir s'il est possible d’avoir les documents budgétaires en

format dématérialisé, Claudie TANNEAY y répond par L. affirmatif.

Odile LEON intervient ensuite :

« Monsieur le Maire,

Qu'en est-il des réfugiés sur notre commune ?

Nous avons rencontré la députée Patricia ADAM et il en ressort que notre commune

n'apparaît pas dans la liste actée par le Préfet concernant les communes du Finistère

susceptibles d'accueillir des réfugiés politiques.

21CM n°2016-2

Jeudi 17 mars 2016

Pourtant, comme vous l'aviez annoncé lors de la réunion publique du 22 septembre 2015 initiée par vous-même et le CCAS, la commune dispose d’un logement pérenne au-dessus de la poste et de nombreux Guilériens se sont également portés candidats pour aider à leur venue (logement, alphabétisation et aides en tous genres...)

C'est l'ancien Préfet du Finistère de 2011 à 2013 Monsieur Jean-Jacques BROT qui est

chargé au niveau national de la mission de coordination pour l'accueil des réfugiés Syriens et Irakiens.

Pourriez-vous nous donner des informations sur le sujet.

Merci. »

Le Maire confirme que [a démarche pour l'accueil a été faite mais pense que si la commune n'a pas été retenue c'est que Les propositions faites ne correspondaient pas aux attentes. Il n'a pas connaissance des raisons pour lesquelles Guilers n'a pas été retenue. Anne CARRO pense qu'un seul appartement sur la liste ne suffisait pas.

Œnfin, le Maire évoque les travaux et reconnaît qu'il va y en avoir beaucoup, des

administrés se plaignent pour les travaux de [a rue Charles de Gaulle, mais ils sont nécessaires pour l'embellissement de la ville. Heureusement, en majorité, la population a Gien compris cela. Il transmet également une information du Département à savoir que les travaux pour le rond-point de la RD 67 vont commencer avant la fin de l'année, if explique que cela va également entraîner des désagréments pendant plusieurs mots, des déviations seront mises en place, une communication sera faite à la population en amont des travaux. Les réalisations qui vont être faites correspondent aux souhait de la collectivité afin de sécuriser et d'améliorer l'entrée de ville. La présence d’un réseau de gaz très complexe à dévoyer augmentera la durée des travaux,

Daniel FERELLOC évoque la possibilité que les travaux de la rue Charles de Gaulle soient terminés avant le démarrage du rond-point.

Le Maire annonce la date du prochain Conseil Municipal qui aura lieu le mercredi 27 avril 2016 et qui portera notamment sur les subventions puis if clôt la séance.

Délégations au maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer certains domaines de compétences au maire, pour la durée de son mandat, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de certaines de ses attributions.

Les membres du conseil municipal ont à leur disposition pour consultation les arrêtés pris dans le cadre de cette délégation à savoir depuis le conseil précédent : - Arrêté 2016-01-22 : arrêté concernant la mise en place d’une ligne de Trésorerie indexée d'un montant de 758000 € auprès de la caisse

d'épargne Bretagne Pays de Loire

- Arrêté 2016-02-05 : arrêté modificatif de l'arrêté 2016-01-22 concernant la mise en place d’une ligne de trésorerie indexée d’un montant de 758 000 € auprès de la caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire

La séance est levée à 20h15.

Le Maire,

Pierre OGORVILLE DE GUILERS

Te CHEÈRÉS ns le des Collectivités Locales modifié par Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 -art.10) si {Article L.2313.1 du Cod

: évaluation

NOM DE L'ASSOCIATION subvention en | subvention en Total espèces nature

1 AS.G 6 298,50 € 93 527,63 € 99 826,13 €

2 ACPG/TOE/CATM 211.00 € 21,10€ 232,10 €]

3 ADMR 1 200,00 € 120,00 € 1 320,00 €]

4 Aïkido club 211,00 € 21,10€) 232,10 €]

5 Amicale laïque 1 323,50 € 132,35 € 1 455,85 €

6 Amicale laïque - Cyclotourisme 211,00 € 21,10€ 232,10 €]

7 Amicale laïque - théâtre 1 857,90 €| 2 388,00 €| 4 245,90 €

8 Amicale laïque CLSH 41 650,33 €] 52 373,29 €| 94 023,62 €]

9 Amicale laïque Tennis de table 765,22 € 76,52 € 841,74 €

10 Archers de Kéroual 761,00 € 76,10 € 837,10 €

11 Association Animation et Gestion Centre Socioculturel AGORA 59 923.00 € 96 473,65 € 156 396,65 € 12 Association des Officiers mariniers 211.00 €] 21,10€ 232,10 €

13 Association Développement des Arts et de l'Oralité (ADAO) 500,00 € 500,00 €]

14 Association du Vélodrome Brest Ponant Iroise 100,00 € 100,00 €

45 Association Sportive Chateaubriand 286,65 € 286,65 €

16 Aveldorn (danses et musiques de Bretagne et d'ailleurs) 211,00 € 21,10€ 232,10 €

17 Balmoral Green (Association pour la rénovation du char Montereau) 1 000,00 €| 1 000,00 €

18 Bleuets de Guilers 2 473,50 € 59 482,82 €| 61 956,32 €]

19 CLE (Aide aux devoirs) 861,00 € 86,10 €] 947,10 €

20 Club celtique Art Floral 211.00 € 21,10€ 232,10 €

21 Club Emeraude 211.00 € 21.10€ 232,10 €]

22 Comité de jumelage Guilers Baucina 211,00 €] 21,10€ 232,10 €]

23 Comité départemental du Finistère Prix de la Résistance et Déportation 150,00 € 150,00 €

24 Comité d'Organisation des Championnats d'Europe de Luttes Celtiques (COCELIC) 236,00 € 236,00 €]

25 Comité du Souvenir Français 298,50 € 29,85 € 328,35 €

26 Comité des Œuvres Sociales du Personnel (COS) 6 786,49 € 6 786,49 €

27 Dojo guilérien 1 298,50 € 129,85 € 1 428,35 €

28 Du sang pour la vie 211,00 € 21.10€ 232,10 €

29 Ecole de musique et de danse 61737,91€ 39 372,49 € 101 110,40 €

30 Ecole Notre Dame de Liesse St Renan 693.00 € 693,00 €]

31 Enfance pour tous 126 883,62 € 126 883,62 €]

32 Evel Treid (promotion de la musique, la danse et la culture bretonne) 211.00€ 21,10€ 232,10 €]

33 FACECO Sinistrés du Népal 500,00 € 500,00 €

34 Fleche gymnique guilérienne 5 824,90 € 30 508,24 € 36 333,14 €|

35 FNACA 211,00 €] 21,10€ 232,10 €]

36 Foyer de l'amitié 211,00 €] 21,10€ 232,10 €]

37 Foyer socio-éducat. Croas ar Pennoc 688,46 € 688,46 €

38 Guil'air Rando 211,00 € 21.10€ 232,10 €

39 Guilers à la campagne 211.00 € 21,10€ 232,10 €]

40 Guilers Accueille 211.00 € 21,10 € 232,10 €

41 Guilers entr'aide 454,09 € 45,41€ 499,50 €

42 Guilers VTT Nature 504210 € 7 539,18 € 12 581,28 €

43 Gym forme loisirs 611,00 € 61,10€ 672,10 €

44 IME Jean Perrin (les Papillons Blancs) 693,00 €] 693,00 €]

45 Iroise Athlétisme 2 748,50 €] 10 475,99 € 13 224,49 €]

46 L'âge tendre 211,00 €| 6 935,30 €. 7 146,30 €]

47 Les amis du Vélo 2811.00 €] 281,10 € 3 092,10 €

48 Les fous du volant 398,50 € 39,85 € 438,35 €]

49 Les Tchoupinous 211.00 € 8272,30€ 8 483,30 €|

50 Melodios 223,50 €] 22,35 € 245,85 €

51 Moto Club Dur Dur 211,00 €] 21,10€ 232,10 €]

52 OGEC Ecole Saint Thérèse 28 652,40 € 28 652,40 €]

53 [Partage 454,09 € 45,41 € 499,50 €]

54 Questions pour un champion 223,50 € 22,35 €| 245,85 €

55 Racines et patrimoine 211,00 € 21,10€ 232,10 €

56 Sage du Bas Léon 460,64 € 460,64 €

57 Soir & Scrap 211,00 € 21,10€] 232,10 €

58 Sporting de Guilers 6 984,69 € 45 864,76 € 52 849,45 €]

59 Tennis Club 1 123,50 € 21 458,19 € 22 581,69 €

60 {Vie Libre Guilers 454,09 €) 45,41 € 499,50 €

TOTAL 379 652,58 €| 476 265,39 €| 855 917,97 €

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218441F Avenant n° 3 à la convention

pour la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité

ou à une obligation de transmission

au représentant de l'État

TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

SUR ACTES BUDGETAIRES

Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 19 novembre 2012 signée entre :

1) la préfecture de Quimper représentée par le Préfet du Finistère, ci-après désignée : le « représentant de l'Etat ».

2) et la commune de Guilers, représentée par son Maire, Pierre OGOR, agissant en vertu

d’une délibération du 15 mars 2008, ci-après désignée : la « collectivité ».

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°"

Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 rédigé comme suit :

« ARTICLE 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur

Actes budgétaires

3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours

Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l'émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module Actes budgétaires.

En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet :

— L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;

— À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis à la préfecture ;

— L'envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes.

Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.5 de la présente convention.3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission

La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :

— Budget primitif ;

— Budget supplémentaire ;

— Décision(s) modificative(s) ;

— Compte administratif.

3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture

Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM. »

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant n° 3 prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Fait à Quimper, le et à Guilers, le

En deux exemplaires originaux.

Pour le préfet et par délégation, Le Maire de Guilers

Le secrétaire général

Eric ETIENNE Pierre OGORPréfecture du Finistère

Direction des collectivités territoriales

et du contentieux

Télétransmission des actes budgétaires

Budget primitif, budget supplémentaire, décision(s) modificative(s), compte administratif

La transmission de la convention "Actes réglementaires et budgétaires" ou de l’avenant "Actes budgétaires" en deux

exemplaires doit être obligatoirement accompagnée de l’envoi de ce document renseigné à :

La préfecture du Finistère, DCTC, bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales.

ACTES BUDGETAIRES

Collectivité —- Nom et adresse complète Mairie de Guilers

16 rue Charles de Gaulle

29820 Guilers

Editeur du progiciel financier (= logiciel

comptable)

Berger Levrault

Opérateur de télétransmission (= Tiers) e-megalis

Date prévisionnelle de vote du prochain BP Mars

(indiquer uniquement le mois)

Nombre de budgets 3

Contact référent de la collectivité (nom + n° VAN LANGHENHOVEN

téléphone) 02 98 07 32 13

Les sources des données annexes aux budgets

gérées par un progiciel métier, un tableur ou

autre

Gestion financière gamme Berger Levrault

Facultatif : Nom du progiciel de données

annexes (RH, dettes, immobilisation, trésorerie,

subventions...)

La date prévue de la première télétransmission 25 mars

Le premier document à télétransmettre (BP/BS/DM/CA) CA Observations éventuelles :100929001

LP/BSH/

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

LE

A GUILERS, pour Monsieur Pierre OGOR, Maire de la COMMUNE DE

GUILERS,

ET LE

A RENNES, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé, pour

Maître Loïc PERRAUT, soussigné, Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, titulaire d’un Office Notarial à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation,

A reçu le présent acte :

ENTRE :

La COMMUNE DE GUILERS, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont l'adresse est à GUILERS (29820), Mairie 16 rue Charles-de-Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro

212900690.

Représentée par :

Monsieur Pierre OGOR, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune.

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du rendue exécutoire le dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé après mention.

Ladite délibération n'ayant fait l'objet d'aucun recours, ainsi déclaré par le

représentant de la commune.

Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »

D’UNE PARTEL:

La Société dénommée ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

(ERDF), société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son siège social Tour ERDF, 34 Place des Corolles à PARIS la Défense Cedex (92079), anciennement situé à Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à PARIS La Défense Cedex (92085), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante.

Représentée par :

Madame Noëlla BAUDET, Chargée d'affaires juridiques à la Direction Régionale Bretagne

Agissant en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, sans faculté de

substitution, consentie par Monsieur Bernard LAURANS, aux termes d'un acte sous seing privé en date à RENNES du 1” juillet 2014 dont une copie est demeurée annexée ci-après.

Dans la subdélégation de pouvoirs susvisée, Monsieur Bernard LAURANS, Directeur Régional Bretagne, a agi en vertu des pouvoirs, avec faculté de subdélégation, qui lui ont été consentis par le Directeur Interrégional Ouest, Monsieur Gérard AURIOL, domicilié ZAC Armor à SAINT-HERBLAIN (44800), en date du 1° mai 2014.

Le Directeur Interrégional Ouest agissant lui-même en vertu des pouvoirs avec faculté de subdélégation, qui lui ont été consentis par le Directoire et le Président du Directoire d'ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, Monsieur Philippe MONLOUBOU, en date du 1° mai 2014,

Le Président du Directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, a été lui- même nommé lors de la délibération du conseil de surveillance exceptionnel n° 50 du 23 janvier 2014.

Ci-après dénommée par abréviation * ERDF"

D'AUTRE PART

LESQUELS ont exposé ce qui suit :

I- La COMMUNE DE GUILERS est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de

GUILERS (FINISTÈRE) 29820

cadastrée :

Section |N° |Lieudit Surface

BE 5 | PEN AR COAT KERUSAVEL 00 ha 56 a 66 ca

Il- ERDF doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu'il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé après mention.

En vue de permettre l’établissement et l'exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :

l- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1° Y établir à demeure dans une bande de UN mètre (1,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ DEUX CENT TRENTE mètres (230,00 m), ainsi que ses accessoires.

2° Etablir si besoin des bornes de repérage.

3° Sans coffret.4° Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

5° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

II- Le PROPRIÉTAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu'ils sont désignés ci-dessus.

Il s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.

LE PROPRIETAIRE s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l'existence de la convention.

IIl- ÉLECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ERDF veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître GESTIN, notaire à BREST le 28 mai 1982 publié au service de la publicité foncière de BREST 1ER, le 29 juin 1982 volume

2576, numéro 8.

Procés-Verbal de Remaniement Cadastral : la parcelle cadastrée section A numéro 2559 est devenue BE 5 du 10 avril 1989 publié au service de la publicité foncière de BREST 1ER, le 17 mai 1989 volume 4084, numéro 2.

JOUISSANCE

Le présent acte prend effet à compter de ce jour.

ILest conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.

INDEMNITE

La présente convention est consentie et acceptée sans aucune indemnité.

Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

EVALUATION

Pour les services de la publicité foncière, la présente convention est évaluée à CENT EUROS (100€).

DROITS

Mt à payer

Taxe

départementale x 0,00% = 0,00

0,00

Frais d'assiette

0,00 x 0,00% = 0,00

TOTAL 0,00

DECLARATION FISCALE

Le présent acte sera dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d'utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.

COMPETENCEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

PUBLICITE FONCIERE

Une copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de BREST 1ER, par les soins du notaire soussigné et aux frais d'ERDF.

POUVOIRS

Les parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l'Office Notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d'en assurer la publicité foncière.

DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes où par leurs

représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et elles déclarent notamment :

- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n'85 98 du 25 janvier 1985).

- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.

- qu'elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l'objet d'aucune mesure de protection des incapables majeurs.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d'ERDF, ainsi que l'y oblige son représentant.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes domicile est élu :

- par ERDF, au siège de sa succursale de RENNES, 83, boulevard Voltaire à RENNES.

- par le PROPRIÉTAIRE en l'étude du notaire soussigné, domicile sus- indiqué.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispose d’un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité

foncière de la DGFIP,

- les offices notariaux participant à l'acte,

- les établissements financiers concernés,

- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités

notariales.

Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en

application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d'un extrait d'acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d'un extrait modèle K Bis.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes numérotées étant au nombre de

DONT ACTE sur six pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé : Néant

- blanc barré : Néant

- ligne entière rayée : Néant

- nombre rayé : Néant

- mot rayé : Néant

Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.