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Procès Verbal - DELB 20130806
Document publié le Mardi 6 août 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130806)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Institutions publiques,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi vingt-et-un octobre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 15 octobre se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales Marc MIGRAINE, Olivier JOUGLA, Antoine RUFENACHT, Elisabeth GAREL, Mathilde LE LUYER, Florent SAINT- MARTIN, Maxime SELMAN ont donné pouvoir respectivement Luc LEMONNIER, Christian DUVAL, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Pierre KLEINDIENST, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN.
Mathilde LE LUYER, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h06, 18h25.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130806
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DE LA BOUTEILLERIE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2013 ;
VU l’estimation de France Domaine ;
VU le courrier d’ADOMA ;
CONSIDERANT
- qu’il convient de procéder à la régularisation foncière de la rue de la Bouteillerie ;
- que la surface de cette emprise foncière, en nature de voirie et d’accessoires de voirie, à détacher de la parcelle cadastrée section 539AD n° 176, sise au Havre, rue de la Bouteillerie, est estimée à environ 381 m² avant arpentage ;
- que compte tenu de la nature de ce bien, cette acquisition est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 3 octobre 2013 consultée ;
Le Conseil consultatif de Rouelles, réuni le 15 octobre 2013, consulté ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 381 m², avant arpentage, à usage de voirie et d’accessoires de voirie, à détacher de la parcelle cadastrée section 539AD n° 176, sise au Havre, rue de la Bouteillerie.
Cette acquisition interviendra auprès de la société d’économie mixte, ADOMA, dont le siège social est situé à Paris (75), 42 rue Cambronne, ou de toute personne morale ou physique s’y substituant.
Compte tenu de la nature de l’emprise foncière à acquérir, cette transaction interviendra à titre gratuit.
Conformément à la législation, cette opération n’est pas assujettie à la TVA immobilière.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbainNature 2112 : Terrains de voirie
Programme 13143 : Stratégie foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02 - Action foncière
Acquisition à titre gratuit
Montant de la dépense : 200 euros (frais d’acte)
(Valeur vénale du bien : 3048 euros soit 8 euros le m² de terrain)
(Ce montant sera définitivement arrêté après établissement du document d’arpentage)
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 29 octobre 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 29/10/2013
Publié le 29/10/2013