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Procès Verbal - DELB 20130528 02
Procès Verbal - DELB 20130270
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130270)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Institutions publiques,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi huit avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 2 avril 2013, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean- Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Mireille VAUDRY, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Christian DUVAL, Marc MIGRAINE, Arnaud LE QUELLEC, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Dominique MUTEL, Najwa EL HAITE ont respectivement donné pouvoir à Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Françoise LE MONNIER, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Catherine MILLET, Mireille VAUDRY, Mathilde LE LUYER, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU.
Sandrine VAUTIER, Christian DUVAL, MAXIME SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h10, 18h13, 18h48.
Myriam ARGENTIN n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h30.
Agnès FIRMIN LE BODO, Antoine RUFENACHT ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 18h52, 19h40 et ont donné pouvoir à Jean MOULIN, Patrick TEISSERE.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130270
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE CHARLES LAFFITTE - SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE ET DE LOCATION - ACQUISITION - AUTORISATION
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2012, déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’entrée de ville du Havre (boulevards de Leningrad et Winston Churchill) ;
VU le courrier d’accord de la société Foncière Immobilière et de Location (SOFILO) ;
VU le courrier de France Domaine ;
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de procéder à la régularisation foncière de la rue Chevalier de la Barre, dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville (boulevards de Leningrad et Winston Churchill) ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 21 mars 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 14 m², avant arpentage, à usage de trottoir et de voirie, correspondant à une partie de l’assiette de la rue Chevalier de la Barre., à détacher de la parcelle cadastrée section DI n° 115, située au Havre, 54 rue Charles Laffitte, d’une superficie totale de 9 412 m².
Cette acquisition interviendra auprès de la société Foncière Immobilière et de Location (SOFILO) , dont le siège social est situé à PARIS (92050), 20 place de la Défense, 92050 Paris la Défense 8 Cedex, représentée par M. Alain GOSSELIN, agissant en qualité de Directeur Général, ou toute personne morale ou physique s’y substituant.
Compte tenu de la nature de l’emprise foncière à acquérir, cette transaction interviendra à titre gratuit.
Conformément à la législation, cette opération n’est pas assujettie à la TVA immobilière.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 : Terrains de voirie
Programme 13146 : Entrée de ville - Acquisitions
Code Mission : C60M02 - Action Foncière
Acquisition à titre gratuitMontant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
Valeur vénale du bien : 112 euros, soit 8 euros le m² de terrain
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 16 avril 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 17/04/2013
Publié le 17/04/2013