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Procès Verbal - DELB 20260238
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260238)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi vingt-neuf juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 23 juin 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Noureddine CHATI, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Yavé CAHARD, Agnès CANAYER, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Sophie DUBOIS, Estelle DUFLUM HY MENDY, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Madjid NASSAH, Sandrine PREVEL, Dominique PREVOST, Philippe TOUILIN, Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Laurent MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Franck KELLER, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Bruno LOZANO, Antoine LOISEL, Anne BROUDIC, Béatrice CANEL-DEPITRE, Agnès FIRMIN LE BODO et Sofia CHERIGUI étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Katherine LAUREAT, Loïc LACHEVRE, Armand ASSOULINE, Yavé CAHARD, Augustin BŒUF et Nathalie NAIL ; - Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 21h56 à 22h24 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Inès HASSANI a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260238
AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION DES MAGASINS GENERAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - CONVENTION D'INTERVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION - DELIBERATION N° 20260006 - RETRAIT.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’action foncière (PAF) du 18 mai 2017 et son avenant technique en date du 20 juin 2023, signés entre la Ville du Havre et l’Établissement public foncier de Normandie (EPFN), fixant notamment les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité des parcelles incluses dans le périmètre de l’opération 902064 - 76 - Le Havre « Magasins généraux » ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EPFN, réuni le 7 mars 2025, portant sur la modification du périmètre Magasins généraux ;
VU la délibération n° 20260006 du conseil municipal du 2 février 2026, portant sur l’intervention de l’EPFN sur le périmètre de veille des Magasins généraux au Havre ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre porte un projet de requalification du secteur des Magasins généraux, s’inscrivant dans les objectifs et les financements du contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER) Vallée de la Seine ;
- qu’un programme d’action foncière (PAF) et son avenant technique ont été signés respectivement en date du 18 mai 2017 et du 20 juin 2023, avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), afin de sécuriser le périmètre de l’opération dénommé « Magasins généraux » ;
- que la Ville du Havre a sollicité l’EPFN pour modifier le périmètre de l’opération 902064 - 76 - Le Havre « Magasins généraux » ;
- que le périmètre de l’opération porte désormais sur l’ensemble du périmètre de veille foncière mentionné en annexe de la convention d’intervention sur 131 481 m² ;
- que le conseil d’administration de l’EPFN a approuvé les modifications de périmètre et de prise en charge foncière lors de sa séance du 7 mars 2025 ;
- que le conseil municipal du 2 février 2026 a approuvé par délibération n° 20260006 le nouveau périmètre d’intervention de l’EPFN et l’enveloppe d’acquisition dédiée à ce projet fixée à 15 millions d’euros ;
- que des nouvelles missions sont visées dans la convention d’interventions et qu’il convient à ce titre d’acter la caducité du programme d’action foncière portant sur l’opération susmentionnée ;
- qu’afin de permettre de nouveaux portages en cours de négociation et de conserver une enveloppe de veille foncière, il est nécessaire d’augmenter l’enveloppe financière du projet ;
- qu’il convient de retirer la délibération n° 20260006 du conseil municipal du 2 février 2026 afin de définir les nouvelles missions d’interventions et de rehausser l’enveloppe financière de cette opération fixée à 20 millions d’euros ;
- que le périmètre de veille et l’enveloppe financière pourront être ajustés, au gré des besoins sur le secteur et selon la consommation effective de l’enveloppe découlant des acquisitions réalisées ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 9 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- de retirer la délibération n° 20260006 du conseil municipal du 2 février 2026 portant sur l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) sur le périmètre de veille sur les Magasins généraux au Havre ;
- de solliciter l’intervention de l’EPFN sur un périmètre de veille sur les Magasins généraux au Havre pour procéder à l’acquisition des biens, au gré des opportunités ;
- de solliciter l’intervention de l’EPFN pour les nouvelles missions visées dans la convention d’intervention, étant précisé que le projet de convention d’intervention pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;
- d’approuver la caducité du programme d’action foncière (PAF) portant sur l’opération 902064 - 76 - Le Havre « Magasins généraux », en date du 18 mai 2017 et de son avenant en date du 20 juin 2023, laquelle sera substituée par le nouveau dispositif contractuel de la convention d’interventions susvisée ;
- d’approuver ladite convention d’intervention avec l’EPFN ;
- de s’engager à ce que la Ville du Havre rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens ou à la date d’échéance contractuelle fixée dans la convention d’intervention susvisée ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 06 juillet 2026
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026