Arrêté - 25 0255T rue du Canton (SAS BAMBOU)

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Arrêté - 25 0255T rue du Canton (SAS BAMBOU) Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0255T rue du Canton (SAS BAMBOU))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 25-0255T

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

Il RUE DU CANTON (TUtLE)

DU 24 AVRIL 2025 AU 24 AVRIL 2025

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des persoru"ies publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle SAS BAMBOU demeurant LES ESCURES 24120 TERRASSON

LAVILLEDIEU représentée par Madame STEPHANIE DAGUE demande l'autorisation pour la

réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- Stationnement d'une nacelle(s) Il RUE DU CANTON (Tulle),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l"occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS BAMBOU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

1l RUE DU CANTON (Tulle)

* stationnementde1nacel1e(s), 1e24/04/2025

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivaî'ites s'appliquent :

Le stationnement des véhicules est interdit de 08 h OO à 18 h OO sur 2 places au plus proche du Il rue

du Canton. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant

les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme

gênant au sens de l'article R. 4'17-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

=ont les suiïyantes :

Périûde de

calœl

Occupation Lûcalisation(s) Nature Tarif PU Unité Qüi.ntit=i Montant

Redevance

d'occupation

Le

24/04/2C125

1l RUE DU

CANT ON (T ul}e)

Stationnement

d'une naceHe(s)

Travaux ou liwaison -

Nacelle - par jour (si <=>

9,98 par unib:

par jour

1 I 9,98

Sou>totd 9,98

Montant totaJ

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS BAMBOU - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TIJLLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 12 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :

Période de

calcul Occupation Lûcaltsation(s) Nature Tarif PU Unité Qutntités Montant

Redevance

d'ûccupatiûn

Le

24/04/2025

1l RUE DU

CANTON (Tulle)

Stationnement

d'une nacel}e(s)

Travaux ou livraison -

NaceUe - par jour (si <=>

9,98 par unité

par jour

1 l g,gs

Sou>totîl 9,98

Montant total

Fait à Tulle, le 22 avril 2025

Pour le Maire,

Le ' adjoinF-

Michel BOUYOU