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Conseil Municipal - Procès+Verbal+CM+01022023 +6
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Procès Verbal - PV 270617
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270617)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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CG n
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 27 juin 2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 1/74 Convocation du Conseil Municipal
du
27/06/2017
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
27/06/2017 à 19 HEURES 30 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 2/74 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2017
1- DAGRH - AUTORISATION D'ADHESION DE LA COLLECTIVITE AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN P.6
2- DAGRH - PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE VICTIME D'UNE AGRESSION VERBALE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PROCÉDURE P.12
3- DF - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ADOPTION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2018 P.14
4- DF - REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE VILLE - PLACE DE LA REPUBLIQUE/RUE BARRE/PL DESHAYES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN - PROGRAMME DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2017 P.18
5- DF - REAMENAGEMENT 2017-2018 DU CENTRE-VILLE, PROJET DES HALLES ET SITE HOTEL DIEU DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A CANDIDATURES "DYNAMISME DES CENTRES-VILLES" LANCE PAR L'ETAT, LA REGION, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS P.20
6- DF - TRAVAUX URGENTS DE SECURISATION DES VESTIGES DU CHATEAU D'AURAY, ATTENANTS AUX RAMPES DU LOCH - DEMANDES DE SUBVENTIONS P.22
7- DF - CONSTRUCTION D'UN SKATEPARK ET D'UN PUMPTRACK DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT, AU TITRE DU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) 2017, EQUIPEMENTS SPORTIFS DU PLAN HERITAGE 2024 P.24
8- DF - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION "PIGEON SPORT" P.25
9- DF - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FEDERATION AURAY PREFERENCE P.26
10- DAC - PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ECOLE DE MUSIQUE ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES VILLES DE BREC'H ET DE PLUNERET - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 P.28
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 3/74 11- DAC - PROPOSITION D'UNE GRILLE TARIFAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR L'INSCRIPTION À L'ÉCOLE DE MUSIQUE AUX COURS D'INSTRUMENTS ET DE SOLFÈGE POUR L'ANNÉE 2017/2018. P.35
12- DAC - MISE EN ŒUVRE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE POUR LES SPECTACLES PROGRAMMÉS AU CENTRE CULTUREL ATHÉNA. ADOPTION D'UN TARIF POUR FRAIS D'ENVOI DES TICKETS DE SPECTACLES. P.37
13- DSTS - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2017 - INSTAURATION D'UN TARIF PRESENTOIRS, CHEVALETS POUR LES ACTIVITÉS ARTISTIQUES P.38
14- DSTS - TRANSFERT A TITRE GRATUIT DES ABRIS BUS DEPARTEMENTAUX AU PROFIT DE LA VILLE D'AURAY P.39
15- DSTS - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE GAULLE - PASSATION D'UN AVENANT P.40
16- DSTS - REFECTION DES TERRAINS DE TENNIS - CONVENTION DE MECENAT P.46
17- DU - CRÉATION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ANCIENNEMENT ERDF) POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE DE 400 VOLTS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE RUE MARC LUCIEN P.51
18- DU - CESSION DE L'APPARTEMENT DU 2ÈME ÉTAGE DU BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 10, RUE DES ÉCOLES P.60
19- DEEJ - RESTAURATION SCOLAIRE, ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE, GARDERIE PERI-SCOLAIRE, ALSH ARLEQUIN - TARIFS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2017 P.66
20- DEEJ - PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION AURAY LOISIRS ET LA VILLE D'AURAY-APPROBATION D'UNE CONVENTION- AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.69
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 4/74 SEANCE ORDINAIRE DU
27/06/2017
Le mardi 27 juin 2017 à 19 HEURES 30, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le vendredi 23 juin 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, M. Azaïs TOUATI, M. Jean Claude BOUQUET, M. Jean-Yves MAHEO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Armel EVANNO, M. Benoît GUYOT, Mme Fabienne HOCHET, M. Maurice LE CHAMPION, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Mireille JOLY, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, Mme Joëlle MARTINEAU, M. Jean-Pierre GRUSON, M. Roland LE SAUCE, M. François GRENET, Mme Nathalie BOUVILLE, Mme Emmanuelle HERVIO, M. Yazid BOUGUELLID, Mme Aurélie QUEIJO à partir de la question 5.
Absents excusés :
Mme Aurélie QUEIJO (procuration donnée à Mme Françoise NAEL de la question 1 à 5), Mme Annie RENARD (procuration donnée à M. Benoît GUYOT), M. Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à Mme Fabienne HOCHET), Mme Valérie ROUSSEAU (procuration donnée à M. Jean Claude BOUQUET), Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL (procuration donnée à Mme Emmanuelle HERVIO), M. Guy ROUSSEL (procuration donnée à M. François GRENET), Mme Kaourintine HULAUD.
Secrétaire de séance : M. Laurent LE CHAPELAIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 5/74 0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2017
Le Conseil municipal approuve le procès verbal de la séance de Conseil municipal du 30 mai 2017.
1- DAGRH - AUTORISATION D'ADHESION DE LA COLLECTIVITE AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Dans le cas où après avis du Comité Médical départemental placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, une procédure de licenciement pour inaptitude physique est mise en œuvre conformément à la réglementation, il peut y avoir lieu au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Ces dernières sont versées par la collectivité employeur du fait de la qualité de fonctionnaire de l’agent, qui se retrouve involontairement privé d’emploi.
Considérant que la vérification du droit à allocations des anciens agents et le calcul du montant des allocations d'aide au retour à l'emploi nécessite une expertise particulière dont dispose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, une convention de prestation peut être passée avec ce dernier pour réaliser la vérification et le calcul du droit à allocations d'aide au retour à l'emploi.
A titre indicatif, pour l’année 2017, le coût de la prestation est de 245 euros par dossier, pour un fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 23 voix pour),
7 abstention(s) :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, M. GRENET, Mme HERVIO
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 6/74 Le Conseil municipal :
- CONFIE par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan la vérification et le calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi,
- AUTORISE le maire à signer la convention et toute pièce s'y rapportant,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 7/74 x Convention AU RA |
b k
Convention relative à la prestation de calcul
des allocations d'aide au retour à l'emploi
Entre les soussignes :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan représenté par Monsieur
Joseph BROHAN, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil
d'administration en date du 27 février 2015,
ci-après dénommé le "centre de gestion”,
d'une part,
Et :
la Mairie d'AURAY, représentée par Monsieur Jean DUMOULIN, Maire,
ci-après dénommé la "collectivité",
d'autre part.
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet
au centre de gestion d'assurer toute tâche administrative concernant les agents des
collectivités et établissements, à la demande de ces derniers.
Il a êté arrêté et convenu ce qui suit :
le 1°" — Obje
La collectivité confie au centre de gestion le soin de calculer, à sa demande, le montant des
allocations d'aide au retour à l'emploi dont peuvent bénéficier les fonctionnaires stagiaires et
titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public qui ont exercé leurs fonctions auprès
de cette dernière.
Article 2 — Détail de la prestation
Le centre de gestion s'engage, sur la base des informations et renseignements réclamés par
ses soins à la collectivité, à vérifier le droit à allocations des anciens agents, visés à l'article 1*,
puis à calculer pour son compte le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi à leur
WI VII:
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 8/74 ee = Convention AU RA |
b k
HR: Die
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité dans le délai d'un mois à compter de
la transmission par cette dernière des informations et renseignements complets, et en tout état
de cause après signature de la présente convention par les deux parties.
Le versement des allocations reste à la charge de la collectivité.
Article 3 — Facturation de la prestation
La prestation détaillée à l'article 2 fait l'objet d'une facturation établie sur la base d'un tarif fixé
et révisé par le conseil d'administration du centre de gestion. Le centre de gestion informera la
collectivité de toute révision du tarif.
A la date de signature de la présente convention, la tarification s'établit à :
- 245 euros par dossier, pour un fonctionnaire stagiaire ou titulaire (car impossibilité pour l'employeur d'adhérer au régime d'assurance chômage) ;
- 353 euros par dossier, pour un agent non titulaire de droit public (car faculté pour l'employeur d'adhérer au régime d'assurance chômage).
Après service fait, la facture correspondant à la prestation est adressée par le centre de
gestion à la collectivité.
Article 4 —- Engagements — Responsabilité
La collectivité s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier,
certifiés par ses soins.
Sur la base des éléments communiqués par la collectivité, le centre de gestion s'engage à
réaliser la prestation décrite à l'article 2.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à défaut de communication des éléments précités
ainsi qu'en cas de transmission d'éléments incomplets ou erronés.
Article 5 - Durée de la convention — Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature et est
renouvelable par tacite reconduction.
La collectivité pourra renoncer au bénéfice de la prestation de calcul des allocations d'aide au
retour à l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception, à la date anniversaire de la
signature de la présente convention et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le centre de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-
respect par la collectivité de l'une quelconque des clauses, par lettre recommandée avec avis
de réception et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 9/74 ee = Convention AU RA |
b » ESS
RS Lo
Article 6 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs
sièges respectifs.
Article 7 — Avenants
Toute modification relative au contenu de la prestation paye fera l'objet d'un avenant signé des
deux parties.
Article 8 — Litiges - Compétence juridictionnelle
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention
naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent préalablement à tout recours juridictionnel à
se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes
seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait en double original à AURAY, le ....................,......
Pour la collectivité Pour le centre de gestion
L'Adjointe déléguée en charge Le Président
des Ressources Humaines
Pierrette LE BAYON Joseph BROHAN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 10/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE demande si ce bordereau répond à une situation en particulier à traiter.
M. LE MAIRE répond qu’en effet ce bordereau est présenté afin de traiter un cas en particulier et que la procédure est en cours
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 11/74 2- DAGRH - PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE VICTIME D'UNE AGRESSION VERBALE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PROCÉDURE
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le 9 février 2017, un gardien de police municipale, a été victime d'une agression verbale dans l'exercice de ses fonctions. Alors qu'il procédait au contrôle d'un véhicule stationné sur une place de livraison, le propriétaire dudit véhicule a violemment contesté la verbalisation en cours et a tenu des propos envers le gardien de police municipale constituant un outrage et des injures raciales publiques envers une personne physique dépositaire de l’autorité publique.
Face à la gravité des faits, l'agent de police qui en a été la victime a déposé plainte auprès de la Gendarmerie. Dans le cadre de la procédure ouverte devant le Tribunal, ce fonctionnaire souhaite être défendu par un avocat et a sollicité, par lettre du 29 mai 2017, la protection fonctionnelle de la collectivité. Il est convoqué en tant que victime devant le tribunal de Grande Instance de Lorient.
La protection fonctionnelle est octroyée aux agents municipaux en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par l’article 20 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : «A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire».
Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat et permettre la réparation des préjudices corporels ou moraux subis par l'agent. Le remboursement des frais occasionnés sera demandé à PNAS-AREAS, assureur de la Ville, qui prend en charge cette affaire dans le cadre du contrat «Défense pénale et recours des élus et agents territoriaux», dans la limite des plafonds contractuels.
Considérant la gravité des faits répréhensibles dont a été victime l'agent dans l'exercice de ses fonctions,
Considérant qu'au regard des faits connus de la collectivité, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 12/74 Le Conseil municipal :
- ACCORDE au gardien de police municipale victime d'une agression verbale la protection fonctionnelle sollicitée.
Dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal le 14 avril 2014, le maire est autorisé à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
- APPROUVE la prise en charge des frais d'avocat.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 13/74 3- DF - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ADOPTION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2018
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Il est proposé de maintenir les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au même niveau que 2017, conformément au tableau suivant :
2017
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(supports numériques)
Superficie
supérieure à
7 m² et
inférieure ou
égale à 12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
20,50 € 41,00 € 82,00 € 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2018 à :
Par m² et par an
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,50 €
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,60 €
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,00 €
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI
de 50 000 habitants et plus 20,60 €
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de
200 000 habitants et plus 31,00 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 14/74 Cependant la Ville d’Auray ne souhaite pas augmenter ses tarifs applicables pour 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2008 instituant la T.L.P.E. et fixant les tarifs ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2014 approuvant la réfaction de 50 % du tarif des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que les tarifs 2015
Considérant :
- qu'en l'absence de délibération contraire du conseil municipal, les enseignes apposées sur un immeuble ou un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce sont exonérées du paiement de la T.L.P.E. si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
- que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie ;
- qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;
- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2017 pour une application au 1er janvier 2018) ;
- l'augmentation du tarif de base par m² d'un support est limitée à 5 € par rapport au tarif de l'année précédente ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 23 voix pour),
7 abstention(s) :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, M. GRENET, Mme HERVIO
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 15/74 Le Conseil municipal :
- MAINTIENT comme suit, pour une application au 1er janvier 2018, les tarifs de la TLPE. Les tarifs s'entendent par mètre carré et par an.
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques)
Superficie
supérieure
à 7 m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
20,50 € 41,00 € 82,00 € 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
- EXONERE, en application de l'article L 2333-8 du CGCT, à hauteur de 50 % :
les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.
- FIXE par conséquent le tarif à 10,30 € par m² et par an.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : quand il s’agit des tarifs appliqués aux alréens, on fait toujours référence à l’indice à la consommation et on applique l’augmentation. Ici, on ne l’applique pas. Il serait logique d’appliquer cette règle également dans ce cas.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 16/74 M. LE MAIRE : nous appliquons un certain nombre de non-augmentations. Pour exemple certains tarifs de la culture ou scolaires n’ont pas été augmentés et nous avons même diminué certains tarifs grâce à l’application du quotient familial CAF. Nous avons simplement remis un peu d’équité par rapport aux ressources des parents. Il n’y a pas eu d’augmentation systématique ou récurrente de la part de la ville envers les alréens.
M. GRENET : il ne me semble pas qu’il n’y ait pas eu d’augmentation depuis trois ans pour les alréens. On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu d’augmentation sur le tarif de la garderie par exemple.
Mme NAEL : en effet il y a eu la première année des augmentations sur le tarif de la garderie. Nous n’avons pas augmenté les tarifs l’année dernière. Nous avons mis en place une certaine équité par rapport aux ressources, à la composition de la cellule familiale selon le quotient CAF.
M. LE MAIRE : les recettes de la ville n’ont d’ailleurs pas été augmentées dans ces domaines.
M. LE SAUCE : on peut comprendre que, certaines années ou dans le cadre de la révision de certains tarifs, vous n’augmentiez pas certains tarifs ou en diminuiez d’autres. A chaque présentation de bordereaux d’augmentation ou de non augmentation des tarifs nous avons toujours su faire la part des choses. Cependant concernant le bordereau de ce soir cela fait un certain temps que ces tarifs n’ont pas été augmentés. Quand on augmente certains tarifs il faut se fixer une certaine règle sur l’ensemble du mandat.
M. LE MAIRE : la taxe sur les enseignes est un sujet délicat et cette taxe n’est pas très populaire.
M. LE SAUCE : quand on demande de faire de efforts, il faut le demander à tout le monde. Tout le monde doit participer à l’effort de manière différenciée, parcimonieuse, respectable et dans la concertation.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 17/74 4- DF - REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE VILLE - PLACE DE LA REPUBLIQUE/RUE BARRE/PL DESHAYES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN - PROGRAMME DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2017
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a inscrit le projet
d’aménagement urbain du Centre Ville d’Auray au Budget Primitif 2015 avec la création de l’AP/CP correspondante.
Cette opération se poursuit en 2017 par la réalisation de travaux de voirie sur la Place de la République, la rue Barré et la Place Deshayes.
Pour ces travaux, le Conseil Départemental du Morbihan a reconduit pour 2017 son dispositif d’aide au titre du "Programme de Solidarité Territoriale" (PST). Le taux de solidarité départementale (TSD) est de 15 %.
Pour cette opération, et plus particulièrement les phases de travaux 2017, le montant escompté pour la tranche 2 est d’un montant de 75 000 €.
Un financement a déjà été obtenu pour la tranche 1 (PST 2016 : 72 900€). le plan de financement prévisionnel du projet est joint.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le plan de financement de l’opération
- AUTORISE le Maire à solliciter, auprès du Conseil Départemental du Morbihan, l’octroi d’une subvention au titre du "Programme de Solidarité Territoriale" 2017,
- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération et à signer tous documents.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 18/74 ER
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 19/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : à quel titre sont les 200 000 euros de l’Etat ?
M. LE MAIRE : il s’agit du fond de soutien à l’investissement public local et du contrat de ruralité.
5- DF - REAMENAGEMENT 2017-2018 DU CENTRE-VILLE, PROJET DES HALLES ET SITE HOTEL DIEU
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A CANDIDATURES "DYNAMISME DES CENTRES-VILLES" LANCE PAR L'ETAT, LA REGION, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Depuis septembre 2016, la ville d’Auray a engagé des travaux de requalification des espaces publics et de restructuration de son centre-ville pour notamment :
- Rendre la ville plus attractive afin de développer les activités économiques et touristiques ;
- Redynamiser le commerce de centre-ville fragilisé par les nouvelles implantations en périphérie de la ville ;
- Conforter le rôle de ville-centre ;
- Valoriser le cadre de vie en s’appuyant sur le patrimoine historique et urbain - pérenniser le renouvellement urbain et la mixité fonctionnelle
Moteurs du rééquilibrage territorial, les centres-villes doivent pouvoir développer des projets innovants d’attractivité. C’est ainsi que, dans le cadre d’un appel à candidatures «Dynamisme des centres-villes », l’État, la Région, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignations ont décidé de soutenir financièrement les centres-villes.
Sur un programme pluriannuel de travaux 2015-2018, de près de 3,3 millions d’euros TTC, la Ville d’Auray envisage de répondre à cet appel à candidatures pour financer les tranches de travaux 2017 à 2018 représentant 2,3 millions d’euros HT. La Ville est assurée à ce jour des seuls financements de 100 000 € du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local et de 100 000 € au titre du contrat de ruralité.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 20/74 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur Le Maire, pour le réaménagement du centre-ville, le projet des halles et le site Hôtel Dieu à solliciter une subvention aussi élevée que possible, au titre de l’appel à candidatures «Dynamisme des centres-villes », lancé par l’État, la Région, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- DIT que la dépense relative au réaménagement du centre-ville est inscrite au budget 2017 de la commune, autorisation de programme n° P027, opération 3210.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 21/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : il me semblait que le contrat de ruralité était de 200 000 euros et ici vous ajoutez 100 000 euros.
M. LE MAIRE : pour 2017 il y a eu 100 000 euros de contrat de ruralité et 100 000 euros du fond de soutien.
6- DF - TRAVAUX URGENTS DE SECURISATION DES VESTIGES DU CHATEAU D'AURAY, ATTENANTS AUX RAMPES DU LOCH - DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Fin avril 2017, la Ville d’Auray a été contrainte de faire réaliser des travaux urgents de sécurisation des vestiges des contreforts attenants aux rampes du Loch, travaux indispensables à la préservation de ce patrimoine et à la sécurité des biens et des personnes.
Les rampes du Loch ne sont ni classées, ni inscrites au titre des monuments historiques ; elles surplombent le port de St-Goustan, site protégé dans le cadre de l’élaboration d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.
Il a fallu prendre les mesures de protection suffisantes au regard du danger que représentaient les risques de chute de pierres sur les habitations proches et les passants.
Après plusieurs visites sur place en présence des élus d’Auray et avis de M. Christophe Garreta, Architecte des Bâtiments de France, ainsi que de Mme Dominique Lizerand, architecte du patrimoine à Auray, les travaux de consolidation ont été estimés à près de 120 000 € hors taxe. Ils comprennent les travaux urgents de mise en sécurité et une 1ère phase de travaux portant sur les contreforts 1 à 3, en cours de réalisation.
Des subventions peuvent être sollicitées auprès des financeurs suivants : l’État et la région, sous réserve, ainsi que le département qui peut financer le projet au titre du patrimoine non protégé (taux de 25%).
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 22/74 Le Conseil municipal :
- PREND connaissance de la nécessité des travaux réalisés en urgence.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’État, de la région et du département ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- DIT que des crédits de paiement complémentaires seront inscrits lors du vote de la décision modificative n° 1/2017.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 23/74 7- DF - CONSTRUCTION D'UN SKATEPARK ET D'UN PUMPTRACK DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT, AU TITRE DU CENTRE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) 2017, EQUIPEMENTS SPORTIFS DU PLAN HERITAGE 2024
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d’Auray a décidé de construire, dans le secteur du «Printemps », sur une emprise d’environ 2000 m², un skatepark (bowl fermé et street park) ainsi qu’un pumptrack, en béton, accompagnés d’une petite aire de jeux. Celle-ci sera axée sur une thématique glisse, sa proximité avec le skatepark permettra de toucher un large public.
L’implantation choisie est proche des quartiers prioritaires de la politique de la ville que sont les quartiers de Parco Pointer et du Gumenen Goaner.
L’équipement existant (rampe au parc Utting), en très mauvais état, ne permet plus une pratique dans de bonnes conditions, ce qui amène les pratiquants à s’orienter en dehors d’Auray, voire en dehors du territoire communautaire.
Il s’agit de faire de ce nouvel équipement un équipement sportif de proximité, au service du sport pour tous, il sera en libre accès avec l’organisation possible d’événements.
L’objectif est de promouvoir les activités sportives de roller, bmx et skate qui connaissent un vif succès et dont le nombre de pratiquants est en hausse constante. De surcroît, le skate est devenu discipline olympique depuis août 2016.
De son côté, l’État, par le biais du CNDS, a soutenu la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Plus largement, sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan héritage de la candidature de Paris, l’État va accompagner les programmes de construction d’équipements sportifs de proximité.
Le projet de construction d’un skatepark et d’un pumptrack, dont le coût est estimé à 500 000 € TTC, est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’État (taux de 50 % d’une dépense plafonnée à 150 000 € HT).
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 24/74 Le Conseil municipal :
- DIT que la construction d’un skatepark et d’un pumptrack, a fait l’objet de l’ouverture d’une autorisation de programme au budget primitif 2017, n° P030, opération : 3114 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan, au titre du CNDS 2017, équipements du plan héritage 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
8- DF - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION "PIGEON SPORT"
M. Armel EVANNO, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Lors de la commission des subventions de mars 2017, il a été décidé, avant de voter une subvention d'équipement au profit de l’association "Pigeon-Sport", de solliciter des renseignements complémentaires sur son fonctionnement et ses projets.
La commission des subventions après avoir analysé ces informations, propose, conformément au barème des subventions d'équipement, le versement d'un montant de 829 € à l'association "Pigeon sport"
Les crédits nécessaires seront pris sur la provision des subventions
d'équipement de 5 559,75 € figurant dans la délibération des subventions votée le 28 mars 2017 (Article 2042).
Vu l'avis de la commission des subventions réunie le 29 mai 2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 25/74 Le Conseil municipal :
- DECIDE le versement d'une subvention d'équipement de 829 € à l'association "Pigeon sport"
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
9- DF - ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FEDERATION AURAY PREFERENCE
M. Armel EVANNO, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Lors du Conseil Municipal du 28 Mars 2017, il a été décidé d'accorder une subvention de 16 450 € à l'association "Fédération Auray Préférence". Ce montant ne tenait pas compte des animations de Noël. Un groupe de travail a été crée dans le but de faire le point sur l'ensemble de leurs animations et pour dissocier celles qui sont à prendre en charge directement par la Ville et celles qui concernent essentiellement les commerçants.
A ce jour, ce travail est en cours et sera finalisé pour le Conseil Municipal de septembre. Il sera alors proposé un montant de subvention définitive pour 2017 et la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens sur trois ans. Cette dernière permettra d’obtenir plus de lisibilité sur les engagements de l’association et de la Ville.
Dans l'attente, la commission des subventions réunie le lundi 12 juin propose, après examen des besoins de trésorerie de l’association, de verser une subvention complémentaire de 5 500 €.
Les crédits nécessaires seront pris sur la provision de 16 500 € figurant dans la délibération des subventions votée le 28 mars 2017 (Article 6574).
Vu l'avis de la commission des subventions réunie les 29 mai et 12 juin 2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 26/74 Le Conseil municipal :
- DECIDE le versement d'une subvention complémentaire de 5 500 € à l'association "Fédération Auray Préférence",
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : à la lecture du bordereau nous faisons une avance, mais si j’ai bien compris nous allons être, lors d’un prochain Conseil municipal, appelé à nous prononcer sur un supplément à cette subvention. Savons nous à quelle hauteur se situe le besoin d’ici la fin de l’année ?
M. EVANNO : le besoin de l’association est de l’ordre de 35 000 euros pour équilibrer leur budget.
M. ALLAIN : les 35 000 euros sont une demande de l’association, mais une subvention n’est pas quelque chose due. Le choix avait été fait de verser une partie de la subvention et maintenant nous venons les aider à anticiper jusqu’au mois de septembre, mais si on dépasse 23 000 euros nous devons établir une convention. Une convention permettra d’équilibrer et de calibrer leurs besoins ainsi que de les accompagner au mieux dans leurs actions. Aujourd’hui, nous ne savons pas si nous irons jusqu’à 35 000 euros, mais nous serons sans doute au delà de 23 000 euros.
M. LE MAIRE : cette convention permettra de clarifier les choses entre les animations de la ville et les animations commerciales. Ces dernières années nous avons été sollicités à la dernière minute, souvent sur des bonnes idées de la part de l’association, comme la patinoire par exemple. Ce que nous souhaitons, c’est avoir une vision et une enveloppe fixe d’une année sur l’autre afin de pouvoir décider une bonne fois pour toute la subvention à attribuer. L’année dernière la subvention accordée était déjà du même ordre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 27/74 10- DAC - PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ECOLE DE MUSIQUE ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES VILLES DE BREC'H ET DE PLUNERET - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Les Villes de Brec'h et Pluneret ont exprimé leur volonté de poursuivre le partenariat avec la ville d'Auray afin de proposer aux habitants de leur commune la possibilité d'un accès à des enseignements ou formations musicales.
La Ville d'Auray, sollicitée par ces communes, a accepté de les accueillir au sein de son École Municipale de Musique suivant les conditions d'admission.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d'application pratique et financière convenues entre les parties.
A reçu un avis favorable en Commission Culture Patrimoine le 26/04/2017,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 16/05/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la présente convention.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 28/74 AURAY VILLE D'AURAY
(MORBIHAN) AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. I b il Courriel: courrier. mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY
ET LES VILLES DE BREC'H ET DE PLUNERET
ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
Entre :
VILLE D'AURAY — 100 place de la République — 56400 AURAY
Représentée par M. Jean DUMOULIN en sa qualité de Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2017,
Et
VILLE DE BRECH -— 9 rue Georges Cadoudal — 56400 BREC'H
Représentée par M. Fabrice ROBELET en sa qualité de Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2017,
Et
VILLE DE PLUNERET - 7 place Vincent Jollivet — 56400 PLUNERET Représentée par M. Franck VALLEIN en sa qualité de Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 07 juin 2017,
Préambule
Les Villes de Brec'h et Pluneret ont exprimé leur volonté de poursuivre le partenariat avec la ville d'Auray afin de proposer aux habitants de leur commune la possibilité d'un accès à des enseignements ou formations musicales.
La Ville d'Auray, sollicitée par ces communes, a accepté de les accueillir au sein de son Ecole Municipale de Musique suivant les conditions d'admission.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d'application pratique et financière convenues entre les parties.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : FORMATION INSTRUMENTALE : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
1.1 / Quota de places
La Ville de Brec'h s'est déterminée sur un quota de 16 élèves.
La Ville de Pluneret s'est déterminée sur un quota de 18 élèves.
En cas d'accord entre les communes conventionnées (Brech et Pluneret), ce seuil pourra être modulé dans la limite d'un quota total de 34 pour les deux communes.
1.2 / Conditions financières et modalités de recouvrement
Les Villes de Brec'h et Pluneret s'engagent à participer, à hauteur de 40% aux frais d'inscriptions annuels pour les élèves de leur commune, quelque soit le nombre d'enfants inscrits d'une même famille et à verser leur participation à réception du titre de recettes émis trimestriellement par la Ville d'Auray.
Par ailleurs, pour les 60% restant à la charge des familles, un titre de recettes sera adressé directement et timestriellement aux usagers par les services financiers de la Ville d'Auray.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 29/74 1.3 / Tarifs
Les tarifs de l'année scolaire 2017/2018 sont exprimés à l'article 6.
1.4/ Modalités d'inscription
Les ré-inscriptions et les nouvelles inscriptions des élèves de Brec'h et Pluneret se feront directement auprès du secrétariat de l'Ecole de Musique d'Auray de juin à septembre.
Selon une fréquence à déterminer, un état de ces ré-inscriptions et des nouvelles inscriptions sera transmis aux Villes de Brec'h et Pluneret.
1.5 / Priorité d'inscription
Afin de renforcer le projet pédagogique et de préserver le dynamisme de l'Ecole, une priorité sera donnée aux inscriptions comportant au moins une formation instrumentale et ce, en fonction des possibilités d'accueil dans les différentes disciplines enseignées.
ARTICLE 2 : PRATIQUES COLLECTIVES EN ENSEMBLES, EN JARDIN ET EVEIL MUSICAL, EN SOLFEGE JEUNE ET ADULTE : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Selon les accords passés entre les Villes d'Auray, Brech et Pluneret et pour tenir compte de l'effort financier consenti par les communes conventionnées, les familles des communes de Brec'h et Pluneret pourront également avoir accès aux pratiques collectives aux mêmes conditions tarifaires que les alréens (approuvées par le Conseil Municipal d'Auray) dans un souci d'harmonisation.
2.1 / Quota de places
Aucun quota de places n'est fixé entre les parties pour l'ensemble de ces pratiques.
2.2 | Conditions financières et modalités de recouvrement
Les Villes de Brec'h et Pluneret ne participent pas au financement des inscriptions aux pratiques en ensembles, en jardin et éveil musical et au solfège jeune et adulte.
Les familles brechoises et plunerétaines prendront en charge la totalité des frais d'inscription pour ces pratiques.
Le règlement des cours de solfège jeune et adulte, au jardin et à l'éveil musical se fera trimestriellement, sur présentation d'un titre de recettes émis par les services financiers de la Ville d'Auray.
Le règlement des pratiques en ensembles se fera en deux fois, fin septembre et fin janvier de chaque année scolaire, directement auprès du secrétariat de l'Ecole de Musique.
2.3 | Tarifs
Les tarifs de l'année scolaire 2017/2018 sont définis à l'article 6.
2.4 | Modalités d'inscription
Les ré-inscriptions et les nouvelles inscriptions des élèves de Brec'h et Pluneret se feront directement auprès du secrétariat de l'Ecole de Musique d'Auray de juin à septembre.
2.5 / Priorité d'inscription
Les cours de pratiques en ensembles et en solfège jeune et adulte sont ouverts aux habitants des communes extérieures non conventionnées.
Une priorité d'accueil est donnée aux Alréens et au titre de cette convention, les habitants de Brec'h et Pluneret bénéficieront d'une priorité d'inscription par rapport aux autres communes extérieures au regard de l'effort de leur collectivité au titre du fonctionnement de l'Ecole de Musique.
ARTICLE 3 : COURS DE CHANT : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 / Quota de places
Aucun quota de places n'est fixé entre les parties.
3.2 / Conditions financières et modalités de recouvrement
Les Villes de Brec'h et Pluneret ne participent pas au financement des inscriptions aux cours de chant.
Les familles brechoises et plunerétaines prendront en charge la totalité des droits d'inscription pour
LL)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 30/74 cette pratique.
Le règlement des cours de chant se fera trimestriellement, sur présentation d'un titre de recettes émis par les services financiers de la Ville d'Auray.
3.3 / Tarifs
Les tarifs de l'année scolaire 2017/2018 sont exprimés à l'article 6.
3.4/ Modalités d'inscription
Ces cours sont ouverts aux habitants des communes extérieures non conventionnées.
3.6 / Priorité d'inscription
Une priorité d'accueil est donnée aux Alréens et au titre de cette convention, les habitants de Brec'h et Pluneret bénéficieront d'une priorité d'inscription par rapport aux autres communes extérieures au regard de l'effort de leur collectivité au titre du fonctionnement de l'Ecole de Musique.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L'INSCRIPTION
Les Villes de Brec'h et Pluneret acquitteront chaque trimestre leur participation au financement de l'Ecole de Musique d'Auray. En cas de changement de commune de résidence au cours de l'année scolaire, les Villes de Brec'h et Pluneret continueront à assurer sa participation pour le ou les élèves concernés, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Sauf cas de force majeure (événements familiaux, professionnels.) l'inscription à l'école vaut pour l'année scolaire entière. Hormis ces cas de force majeure qui seront examinés au cas par cas, tout désistement en cours d'année scolaire donne lieu au paiement intégral de la participation annuelle.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2017/2018, du 01 août 2017 au 31 juillet 2018.
ARTICLE 6 : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
1/ Tarifs Instruments et/ou Solfège
1.1/ Tarifs pour les élèves instrumentistes en 1ère et 2ème année
TARIFS ANNUELS POUR LES ELEVES INSTRUMENTISTES En 1ère et 2ème année
Cours de 45 minutes/ 2 élèves par cours
Participation des communes, Participations des usagers Instrument + Solfège | AURAY de Brech et Pluneret de Brech et Pluneret
nenne | doc =. ane 1 258,00 €
Cours de 45 minutes/ 2 élèves par cours
‘ AURA Participation des communes | Participations des usagers ; TASSE Ÿ de Brech et Pluneret de Brach et Pluneret
Proposition Tarifs 2017-2018 333,00 € 443,60 € 665,40 €
| 1 109,00 €
Augmentation de 1,5%
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 31/74 1.2/ Tarifs pour les élèves instrumentistes à partir de la 3ème année
TARIFS ANNUELS À PARTIR DE LA 3èm ANNÉE
Participation des communes
AURA de Brech et Pluneret Instrument + Solfège Participations des usagers
de Brech et Pluneret
Proposition Tarifs 2017-2018
Augmentation de 1,5% 57,00 € 585,20 € 877,80 € 1 463,00 €
TARIFS ANNUELS À PARTIR DE LA 3èm ANNÉE
Participation des communes) Participations des usagers
Instrument seul AURAY de Brech et Pluneret de Brech et Pluneret Proposition Tarifs 2017-2018 PT 411,00 € 516,00€ 774,00 €
1 290,00 €
Tarif « Famille nombreuse alréenne » :
Famille d'Auray dont au moins trois enfants sont inscrits en formation instrumentale. Réduction de 25 % accordée à partir du 3ème enfant.
Application du tarif à partir de la e anné
Le tarif pour les
les élèves remplissent les conditions de réussite aux contrôles :
- contrôle de milieu de 1er cycle permettant l'accès au cours individuel de 30mn, - contrôle de milieu de 2nd cycle permettant l'accès au cours individuel de 45mn.
1.3/ Tarifs des cours de Solfège
ves instrumentistes à partir de la 3ème année, sera appliqué, si et seulement si
TARIFS ANNUELS (toutes années confondues)
Solfège seul enfants AURAY BRECH PLUNERET Autres Communes
Tarifs 2016-2017 250,00 € 250,00 € 250,00 € 270,00 €
Proposition Tarifs 2017-2018 ‘Augmentation de 15% 254,00 € 254,00 € 254,00 € 274,00 €
Solfège seul adultes AURAY BRECH PLUNERET | Autres Communes
Tarifs 2016-2017 350,00 € 360,00 € 350,00 € | 380,00 €
Proposition Tarifs 2017-2018 ‘Augmentation de 1,5% 355,00 € 355,00 € 355,00 € | 386,00 €
21 Tarifs Ateliers / Pratiques d'ensembles
Jardin musical AURAY BRECH PLUNERET
Tarifs 2016-2017 167,00 € 167,00 € 167,00 €
Proposition Tarifs 2017-2018 167,00 € 167,00 € 167,00 €
Cours de chant AURAY BRECH PLUNERET AUTRES COMMUNES
Tarifs 2016-2017 296,00 € 416,00 € 416,00 € 416,00 €
Proposition Tarifs 2017-2018 296,00 € 416,00 € 416,00 € 416,00 €
Conseil municipal de la ville d'Auray du 27 juin 2017 32/74 ENFANTS
Fait à Auray, le
En 3 exemplaires
VILLE D'AURAY
Le Maire,
M. Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017
VILLE DE BREC'H
Le Maire,
M. Fabrice ROBELET
Ensembles AURAY BRECH PLUNERET Autres Communes
Tarifs 2016-2017 117,00 € 117,00 € 117,00 € 380,00 €
Proposition Tarifs 2017-2018 117,00 € 117,00 € 117,00 € 380,00€
ADULTES
Ensembles AURAY BRECH PLUNERET Autres Communes
Tarifs 2016-2017 150,00 € 150,00 € 150,00 € 170,00 €
Proposition Tarifs 2017-2018 150,00 € 150,00 € 150,00 € 170,00 €
VILLE DE PLUNERET
Le Maire,
M. Franck VALLEIN
33/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 34/74 Tarif 1ère et 2ème année|Tarif 1ère et 2ème année| Tarif à partir de la 3° É Instrument Instrument + Solfège année Instrument — N Solfège
Tarif de Base 333 € 479 € 411 € 557 €
Tarif 1ère et 2ème année|Tarif 1ère et 2ème année| Tarif à partir de la3* | Tarif à partir de la & Instrument Instrument + Solfège année Instrument me LS ege
Tarif mini 189 € 270 € 234 € 315 €
Tarif maxi 315 € 450 € 390 € 525 €
Taux d'effort 0,42 0,6 0,52 0,7
11- DAC - PROPOSITION D'UNE GRILLE TARIFAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR L'INSCRIPTION À L'ÉCOLE DE MUSIQUE AUX COURS D'INSTRUMENTS ET DE SOLFÈGE POUR L'ANNÉE 2017/2018.
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Lors de la séance du mardi 30 mai 2017, le Conseil municipal a validé la grille tarifaire de l'école de musique pour l'année scolaire 2017/2018, et notamment les tarifs pour les inscriptions à la formation instrumentale et/ou en solfège. Cf. : tarifs ci-dessous
La Ville d'Auray, convaincue de l'intérêt d'une pratique sportive ou culturelle par les enfants et les jeunes, participant de leur épanouissement et à leur insertion sociale, a signé en septembre 2016, une convention avec la CAF pour 3 ans, nommée : Convention CAF AZUR - Forfait Passion
Par cette convention, la CAF s'engage à favoriser l'accès aux jeunes aux pratiques sportives ou culturelles en aidant notamment, ceux issus de milieux modestes par l'octroi d'une participation de 45€ pour l'année scolaire.
Cette aide est versée aux familles demandeuses dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 560€ pour l'année 2017, à raison d'une aide par an pour une activité.
Par ailleurs, le groupe de travail « école de musique » a poursuivi son étude visant à mettre en place, à terme, une grille tarifaire favorisant l'accès à la pratique musicale au plus grand nombre, basée sur le quotient familial CAF avec l'instauration d'un taux d'effort.
Pour l'application de ce taux d'effort, le groupe de travail a décidé de fixer à 750€ le plafond de quotient familial CAF et à 450€ le plancher de quotient familial.
Le tableau ci-dessous précise les tarifs mini et maxi, ainsi que les taux d'effort qui seraient appliqués, par catégorie de tarifs, pour l'année scolaire 2017/2018.
Quelques exemples:
- Une famille ayant un QF CAF de 600€, inscrit son enfant en instrument + solfège 1ère année:
600€ x 0.6 = 360€ au lieu de 479€
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 35/74 - Une famille ayant un QF CAF de 500€, inscrit son enfant en instrument + solfège 3ème année:
500€ x 0.7 = 350€ au lieu de 557€
Une famille ayant un QF CAF de 400€, inscrit son enfant en instrument 3ème année: 450€ x 0.52 = 234€ au lieu de 411€
Vu l’avis favorable de la commission culture patrimoine du 7 juin 2017.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire complémentaire pour l‘inscription à l’école de musique aux cours d’instruments et de solfège pour l’année 2017/2018.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 36/74 12- DAC - MISE EN ŒUVRE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE POUR LES SPECTACLES PROGRAMMÉS AU CENTRE CULTUREL ATHÉNA. ADOPTION D'UN TARIF POUR FRAIS D'ENVOI DES TICKETS DE SPECTACLES.
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
A compter de septembre 2017, il sera désormais possible de réserver et payer ses places de spectacles de la programmation du centre culturel Athéna, par internet.
Si la réservation est effectuée dans un délai d'au moins huit jours précédant la date du spectacle choisi, les tickets seront expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Afin de garantir ces envois, il est envisagé d'avoir recours au dispositif « lettre suivie » de la poste. Le coût estimé de ce service , en fonction du poids des enveloppes, sera compris entre 1,13€ et 1,86€.
Il est proposé d'ajouter au coût de l'achat de places de spectacles, la somme de 1,50€/commande, pris en charge par l'internaute, bénéficiaire de ce service.
Vu l’avis favorable de la commission culture patrimoine du 7 juin 2017.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la création du tarif concernant l’envoi des tickets de spectacles du centre culturel Athéna qui ont été réservés en ligne.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 37/74 13- DSTS - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2017 - INSTAURATION D'UN TARIF PRESENTOIRS, CHEVALETS POUR LES ACTIVITÉS ARTISTIQUES
M. Maurice LE CHAMPION, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Selon l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage sont interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.
Le Conseil municipal a approuvé la grille tarifaire 2017 et par là même le tarif appliqué aux présentoirs, chevalets et panonceaux. Ce tarif ne prévoyait pas de tarif spécifique pour les emplacements demandés dans le cadre d'une activité artistique.
Il est proposé, pour les présentoirs, chevalets, panonceaux, installés dans le cadre d'une activité artistique, d’instaurer la gratuité, à compter du mois de juillet 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017 inclus. Compte tenu du tarif applicable du 1 er janvier au 30 juin, cela équivaut à l’application d’un demi-tarif sur l’année 2017. A l’avenir, la création d’un tarif spécifique pour les artistes sera proposée au Conseil municipal.
Les frais de dossier de 20 € sont maintenus.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2016 approuvant la grille tarifaire 2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- PRONONCE la gratuité pour les présentoirs, chevalets et panonceaux installés dans le cadre d'une activité artistique, à compter du mois de juillet 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017. Cela équivaut à un demi tarif sur l’année.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de le présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 38/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
14- DSTS - TRANSFERT A TITRE GRATUIT DES ABRIS BUS DEPARTEMENTAUX AU PROFIT DE LA VILLE D'AURAY
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence transports routiers va être transférée du Département vers la Région Bretagne, toutefois cette dernière n'a pas souhaité le transfert des abribus départementaux.
A compter du 1er septembre 2017, le Conseil Départemental du Morbihan n'aura donc plus de légitimité à maintenir les abribus qu'il avait installés dans de nombreuses communes, c'est pourquoi il sollicite le transfert de propriété, à titre gratuit, au profit de la Commune d'AURAY, des abribus suivants:
- 1 abribus situé Porte Océane,
- 2 abribus situés Avenue Kennedy-Le Ballon,
- 2 abribus situés au Lycée Benjamin Franklin,
- 1 abribus situé Place du Loch.
A défaut de transfert, le Département procédera à leur démontage.
Par courrier en date du 3 mai 2017, AQTA a été sollicité concernant les abribus communs, ville, communauté de communes.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE le transfert de propriété à titre gratuit des abribus départementaux mentionnés ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette opération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 39/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : avez-vous une idée de l’état des abris bus et du coût d’entretien que cela occasionnerait ? Avez-vous eu une réponse d’AQTA qui éventuellement prendrait cela en charge ?
M. LE MAIRE : AQTA n’a pas de légitimité sur le sujet. Ils ont été sollicités mais il n’ont pas encore répondu et nous ne pensons pas qu’ils donnent suite, Auray Bus n’étant pas tellement concerné par ces abris bus.
M. LE SAUCE : il s’agit dans ce bordereau de transférer les abris bus de la ligne TIM, Auray Bus n’est pas concerné.
M. GRENET : il serait bien que la communauté de communes prenne en charge ces abris bus.
M. MAHEO : nous en avons fait la demande et attendons la réponse.
15- DSTS - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE GAULLE - PASSATION D'UN AVENANT
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 11 juillet 2016, le conseil municipal a attribué le marché de travaux d'aménagement de l'Avenue du Général De Gaulle à l'entreprise Eiffage.
Les travaux portaient sur la réfection de la voirie et la redistribution des espaces, de la partie Nord de l'Avenue De Gaulle c'est à dire, du giratoire de la Légion d'Honneur au passage à niveau.
Durant les travaux, il s'est avéré nécessaire de réaliser les travaux
supplémentaires suivants :
- Réalisation de cadre support pour les grilles des fosses d'arbres,
- Réalisation de fosses d'arbre et scellement de cadre,
- Réalisation d'un réseau d'eau pluviale devant le centre médical,
- Création d'un surbaissé au niveau du n°115,
- Réalisation d'un marquage au sol pour renforcement de la déviation.
Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 11 223,00 € HT (13 467,60 € TTC).
Il est donc proposé de conclure un avenant en plus-value avec l'entreprise Eiffage.
Le montant global du marché passe ainsi de 399 659,60 € HT (479 591,52 € TTC) à 410 882,60 € HT (493 059,12 € TTC) soit une augmentation de 2,80 %.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 40/74 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 15/06/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE l'avenant n°1 pour un montant en plus-value de 11 223,00 €€ HT soit 13 467,60 € TTC au marché de travaux conclu avec l'entreprise Eiffage ;
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant sus-mentionné et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 41/74 Direction des Services Techniques et des Sports
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AVENUE DE GAULLE
AVENANT N°1 au marché N°16025
Entre les soussignés :
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire de la Ville d'AURAY, agissant ainsi en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2014,
D'une part,
Et
Le Titulaire du Marché :
Eiffage Route Ouest, représenté par M. Olivier BEUZAUD, Directeur, 5 rue Comte Bernadotte, 56100 LORIENT
N° SIRET : 402 038 384 00416
Code APE : 42.112
D'autre part,
PREAMBULE :
Par délibération en date du 11 juillet 2016, le Conseil municipal attribuait à l'entreprise Eiffage Route Ouest le marché portant sur les travaux d'aménagement de l'Avenue De Gaulle. Les travaux portaient sur la réfection de la voirie et la redistribution des espaces, de la partie nord de l'Avenue De Gaulle c'est à dire, du giratoire de la Légion d'Honneur au passage à niveau.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de confier au titulaire du marché la réalisation de travaux supplémentaires qui sont apparu nécessaire pendant la phase de réalisation.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATION DE L'AVENANT
Durant les travaux, il a s'est avéré nécessaire de réaliser les travaux
supplémentaires suivants :
+ Réalisation de cadre support pour les grilles des fosses d'arbres,
* Réalisation de fosses d'arbre el scellement de cadre,
+ _ Réalisation d'un réseau d'eau pluvial devant le centre médical,
* _ Création d'un surbaissé au niveau du n°115,
* Réalisation d'un marquage au sol pour renforcement de la déviation.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 42/74 Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 11 223,00 € HT (13 467,60 € TTC).
De ce fait, le marché initial est porté de 399 659,60 € HT (479 591,52 € TTC) à 410 882,60 € HT {493 059,12 € TTC) soit une augmentation de 2,80 %.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
Toutes les clauses et conditions générales du marché de base derneurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires à celles contenues dans le présent avenant lesquelles prévalent en cas de contradiction.
fait à AURAY, le
Le Maire, Le titulaire, Eiffage Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 43/74 cl EIFFAGE ROUTE
Ville d'Auray
Direction des services techniques
100 place de la République
56406 AURAY
DEVIS
LORIENT, le (lundi 29 mal 2017
Réf: FM17/05/15
Qbiet: Avenue De Gaulle
Travaux complémentalres
N° prix Désignation Unité! Quantité |Prix unitaire Montant
Iréatisation de cadre support pour Les grilles des fosses
d'arbres u 20,00 150,00 € 3 000,00 €
[Réalisation d'une fosse d'arbre et scellement du cadre u 11,00 450,00 € 4 950,00 €
ss pluvial devant le centre médical [LUS 15,00 86,20 € 1 293,00 €
Création d'un surbalssé au n°115 u 1,00] 1600,00€ 1 609,00 €
[Marquage au sol pour renforcement de La déviation f 1,00 380,00 € 380,00 €
Délai de validité du dovis: 3 mois EUROS TOTAL HT. 11 223,00 €
REGLEMENT ; TVA 20% 2 244,60 €
à 444,31 Euros à La commande MONTANT T.T.C. | 1348760€ 6olde en fin de travaux
Le Client,
Etablissement Bretogne
21 da Korgoustard - rue J. Quilliou - Saint Thuriau
56303 Pontivy Cadex France
T, +33 (0)2 97 25 11 92 - F. +33 (0)2 97 27 85 36
vrrw.alffege.com
Date et signature, précédé de La mention
LU ET APPROUVE, DON POUR ACCORD
EIFFAGE ROUTE QUEST
Siège social : 15 avenue Germaine Tilllon
35136 St Jacques de ls Londe France
SNC au capital de 8 851 712 €
402 036 384 RCS Rennes - TVA FR 92 402 038 384
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 44/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : concernant la réalisation d’un réseau d’eau pluviale devant le centre médical, est-ce parce qu’il n’existait pas ou est-ce une reprise de réseau ?
M. MAHEO : il s’agit d’une reprise de réseau.
M. LE SAUCE : les travaux ont-ils été réalisés sur le domaine privé du centre et ont-ils été facturés.
M. MAHEO : bien sur, les services techniques le font systématiquement.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 45/74 16- DSTS - REFECTION DES TERRAINS DE TENNIS - CONVENTION DE MECENAT
Mme Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les courts couverts de tennis sont dans un état considéré comme moyen dû à des craquellements de la résine, des réparations s’avèrent nécessaires.
La société GREENSET propose, par le biais du mécénat, de surfacer les quatre courts couverts de tennis à ses frais en contrepartie de l'apposition de son logo sur les courts et de la prise en charge des frais d'hébergements et de restauration de l'équipe qui interviendra.
Le coût de la réfection est estimé à environ 8 000 € par court soit 32 000 € HT pour les quatre (38 400 € TTC). L'avantage pour l'entreprise est de disposer d'un emplacement publicitaire sur les quatre courts couverts.
Afin d’encadrer la réalisation des travaux et la contrepartie demandée à la Ville d’AURAY en terme d’emplacements publicitaires, il est proposé de conclure une convention de mécénat avec la société GREENSET et le Tennis Club d’AURAY.
La convention a pour objet de préciser l’objet exact des travaux à la charge de l’entreprise , ainsi que la contrepartie que la Ville lui accorde, c’est à dire la renonciation à demander une redevance pour emplacement publicitaire pendant une durée de dix années, ainsi que la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration des salariés de la société qui interviendra pendant la durée des travaux.
Le logo qui sera apposé sera d’un format de 40 cm sur 20 cm environ. Le montant d’une redevance pour emplacement publicitaire peut être estimé à environ 150€ par emplacement soit 600€ par an pour les quatre courts couverts de tennis. Le montant de le contrepartie publicitaire sur la durée de la convention est ainsi estimé à 6 000 €.
Compte tenu du coût des travaux par rapport à l’estimation de l’avantage octroyé à la société, le recours à une procédure de marchés publics n’est pas nécessaire puisqu’il y a un déséquilibre financier important en défaveur de la société.
De plus, l’avantage apporté à la société étant inférieur à 25 % du montant de son aide à la Ville, la conclusion d’un convention de mécénat se justifie.
L’avis de la Commission Sport du 22/06/2017 sera communiqué en séance.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 20/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 46/74 Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer une convention de mécénat (document en annexe) avec l’entreprise GREENSET, ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 47/74 Direction des Services Techniques et des Sports
CONVENTION DE MÉCÉNAT
Vu la loi n°2003-709 du 1° aout 2003, dite "Loi Aillagon, relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Entre les soussignés :
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire de la Ville d'AURAY, agissant ainsi en vertu d'une
délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2017,
Et
La Société GREENSET, représentée par M. Javier SANCHEZ VICARIO, son Président, Ganduxer 28, 3° 3a, 08021 BARCELONE, ESPAGNE,
Et
Le Tennis Club d'Auray, représenté par Mme Josette CHEVILLARD, sa Présidente, dont le siège se situe 11 avenue Yves Kerroux à AURAY,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien apporté par la société GREENSET à la Ville d'AURAY, en faveur de la pratique du Tennis.
ICLE 2 : MODALITES D SATION DE L'ACTION DE MÉC
L'entreprise mécène s'engage à réaliser au profit de la Ville d'AURAY, des travaux de resurfaçage en résine des quatre courts couverts de tennis, situés 11 Avenue Yves Kerroux à 56400 AURAY, et appartenant à la Ville. Les travaux sont estimés à 38 400 € TTC.
La Ville d'AURAY s'engage à :
* autoriser l'entreprise à apposer son logo sur chacun des courts ayant fait l'objet d'une réfection,
* renoncer à demander à la société GREENSET le versement d'une redevance pour emplacement publicitaire (logo d'environ 40 cm x 20 cm) pendant une durée de 10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 48/74 années à compter de la réalisation des travaux. La valorisation est estimée à 150€ par court et par an, soit 6 000 € sur 10 ans.
La Ville d'AURAY prendra en charge les frais d'hébergement et de restauration des salariés de l'entreprise durant la réalisation des travaux, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 3500 €.
ARTICLE 3 : GARANTIES
L'entreprise GREENSET s'engage à fournir à la Ville d'AURAY les attestations justifiant, pour les travaux, objet de la présente convention, qu'elle est titulaire d'une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
L'entreprise garantie les travaux de surfaçage, pendant deux ans, contre : + Le faux rebond de la balle,
+ Le décollement et la disparition de la couche de jeu,
* La désagrégation de la surface.
Ne sont pas visés les microfissures et autres petits défauts visibles ne rendant pas le court impropre à sa destination
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est régie par le droit privé. Elle est établie en vertu des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Fait à AURAY, le
Le Maire, La Société GREENSET Tennis Club d'Auray Jean DUMOULIN Mme Josette CHEVILLARD
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 49/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : les publicités seront-elles fixées sur les cours de tennis ou à l’intérieur du bâtiment
Mme QUEIJO : les publicités seront fixées sur les poteaux de maintien des filets. Par ailleurs, l’article 3 sera modifié comme suit à la demande de l’entreprise : L'entreprise garantie les travaux de surfaçage, pendant deux ans, contre : 1. Le faux rebond de la balle,
2. Le décollement et la disparition de la couche de jeu,
3. La désagrégation de la surface .
Ne sont pas visés les microfissures et autres petits défauts visibles ne rendant pas le court impropre à sa destination
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 50/74 17- DU - CRÉATION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ANCIENNEMENT ERDF) POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE DE 400 VOLTS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE RUE MARC LUCIEN
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le conseil municipal du 14 juin 2016 approuvait l'acquisition de l'emplacement réservé n°5 et la création d'une voie carrossable permettant de désenclaver le fond de terrain de M. Le Hérissé vers la rue Marc Lucien (cf annexe 1).
Ainsi, dans le cadre de la viabilisation du fond de parcelle de M. Le Hérissé, le groupe « ENEDIS » (anciennement ERDF) a besoin de créer une ligne souterraine de 400 volts.
La société sollicite l'autorisation de créer une servitude de réseaux par la signature d'une convention (cf annexe 2 : projet de convention).
Les principaux termes de la convention sont les suivants :
- ENEDIS établira, dans une bande de 1m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 33 m.
- La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage. - La commune autorise ENEDIS à commencer les travaux dès la signature de la convention.
Le 10 mai 2017, les services techniques ont émis un avis favorable à ce projet de convention.
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention décrite dans l'exposé ci-dessus et tout document permettant la bonne exécution de cette convention.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 51/74 493
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 52/74 3 = FE T pe T
CADASTRE DE AURAY
RUE MARC LUCIEN
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 53/74 Convention CS06 - VB06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Auray
Département : MORBIHAN
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/034166 56 ALL VIABILISATION BT LE HERISSE P10
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
par décision du Nom *: COMMUNE DE AURAY représenté par.
Demeurant :MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
Téléphone .
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
+ Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Conseil municipal de la ville d'Auray du 27 juin 2017 54/74
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VB06
il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature évantuelle des
Numéro de sols et cuitures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumlères, parcelle .
prairies, pacage, bois,
forêt ….)
Auray AB 0454 RUE MARC LUCIEN,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
° M non exphoitée(s)
« D expioitée(s) par-lui même .
+ Ê exploitéets) par.
qui Sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il lexploite lors de la construction de la(les) lignes électrique{s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{" ne concerne que iles parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre dé reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
i.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation{s) souterraine(s} sur une longueur totale d'environ 33 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de là construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et |a rénovation des ouvrages ainsi
étabts.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et {a solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 55/74 Convention CS06 - VBG6
! pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
* D au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
° D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoies ! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunai compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour ta durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connäissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
| s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiales) page 3
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 56/74 Convention CS06 - VBO6
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE AURAY représenté{e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... einen en date du
(1) Faire précéder la signature de [a mention manuscrite "LU et APPROUVE" {2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
paraphes {initiales) page 4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 57/74 N° d'affaire Enedis : DB27/034166 56 ALL VIABILISATION BT LE HERISSE P10
LE(S) SOUSSIGNE{S) :
COMMUNE DE AURAY représenté par nnnnnn na nn nn en ddr mms emnnmnnnnnnnnnns
Demeurant à: MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
Téléphone : nn nr nnnesnansrrasacannen ee
Néfe) le : à
D Célibataire
[ Mariéte)
Epoux(se) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :
Marié{e) fe :
Sous le régime de : ur,
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat}
Notaire rédacteur : Date
[] Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
[1 Pacsé{e) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :
[1 Veuf{ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ins
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Convention CS06 - VB06
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PNR PR AMAR nn Ad dd mm PE CUS dd mme mp PTT MMM TA ARR nn nn nn que
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Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout coliaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseit de surveillance et directoire au capital de
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous ie n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PÉRRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial
à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)
commune de Auray.
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prafixe Section Mumaro de Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle | >
prairies, pacage, bois,
forêt ...)
AUray AB 0454 RUE MARC LUCIEN,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
paraphes (initiales) page 6
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 58/74 Convention C506 - VBO6
e indemnité forfaitaire de zéro euro ( €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble gravé.
e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire,
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes {initiales} page 7
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 59/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
18- DU - CESSION DE L'APPARTEMENT DU 2ÈME ÉTAGE DU BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 10, RUE DES ÉCOLES
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 15 décembre 2015, le Conseil Municipal approuvait le principe de cession des deux appartements communaux situés au 10, rue des Écoles à Auray. Ces logements sont au 1er et 2ème étages du bâtiment présent sur la parcelle communale cadastrée section AP n° 473 et accueillant la Police municipale en rez-de-chaussée.
Rappel des valeurs estimées :
Estimation Date Appt 1 er étage Appt 2è étage
France-domaine 18/05/2016
166 000 € (avec marge de
10 % en moins possible soit
149 400 €)
160 000 € (avec marge
de 10 % en moins
possible soit 144 000 €)
Agence Avis 25/04/2016 Entre 120 000 € et
130 000 €
Entre 110 000 € et
120 000 €
SCP Dugor 18/05/2016 140 000 € 130 000 €
Agence
OptimHome
06/07/2015 Entre 155 000 € et
165 000 €
Entre 150 000 € et
160 000 €
Moyennes 147 750 € 140 000 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 60/74 La commission d'urbanisme du 06/07/2016 décidait de mettre en vente les appartements aux prix suivants :
- appartement du 1er étage : 155 000 euros (net vendeur)
- appartement du 2ème étage : 150 000 euros (net vendeur)
Plusieurs offres ont été présentées pour l’appartement du 2ème étage qui représente une superficie de 99,51 m² (cf annexe 1) :
- Offre 1 (présentée le 1er octobre 2016) d’un montant de 130 000 euros net vendeur approuvée par le conseil municipal du 15 novembre 2016. Les acheteurs se sont finalement désistés.
- Offre 2 (présentée le 15 décembre 2016) d’un montant de 140 000 euros net vendeur approuvée par le conseil municipal du 31 janvier 2017. Les acheteurs se sont également désistés.
- Offre 3 (présentée le 8 juin 2017) d’un montant de 125 000 euros net vendeur. Cette offre a été présentée par M. et Mme RIGOINE de FOUGEROLLES mais refusée par la municipalité du 16 mai 2017 qui souhaitait maintenir le prix à 140 000 euros (net vendeur).
Suite à la décision de la municipalité, M. et Mme RIGOINE de FOUGEROLLES présentent une nouvelle offre de 150 500 euros net vendeur (cf annexe 2).
Par ailleurs, le conseil municipal du 13 décembre 2016 a approuvé la cession de l’appartement du 1er étage à M. et Mme RIGOINE de FOUGEROLLES au prix de 162 000 euros (net vendeur).
Vu le Budget de la Commune ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de France domaine en date du 18 mai 2016 ;
Vu le mandat de vente simple signé avec le service de négociation de l’étude notariale de la SCP Dugor le 29 juillet 2016 ;
Vu l’avis de la municipalité du 16 mai 2017 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 20/06/2017,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 23 voix pour),
7 voix contre :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, M. GRENET, Mme HERVIO
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 61/74 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la cession au profit de M. et Mme RIGOINE de FOUGEROLLES de l’appartement du 2ème étage (sis 10, rue des Écoles) au prix de 150 500 euros (net vendeur) avec une condition suspensive d’accord de prêt ;
- DÉSIGNE la SCP Dugor, notaires associés à Auray (sis 3 bis, rue Louis Billet), pour la rédaction des documents nécessaires à cette cession ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l'avant-contrat de vente (ou compromis de vente), l'acte authentique correspondant et toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de cette cession ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 62/74 ANNEXE 1 CERTIFICAT DE SUPERFICIE LOI CARREZ
Décret n°97-532 du 23 mal 1997 - art 2 modiliant l'art R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitat
Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Loi 96-1107 du 18 décembre 1994
CERTIFICAT DE SUPERFICIES
Epo=curen DU BATIMENT
Nature du bétiment : Appartement Adresse : 10, rue des Ecoles Nombre de Pièces : 3 Pièces Principales 56400 AURAY Numéro de lot:
Rélérence Cadastrale : Section AP N°473 & 990 Propriété de: VILLE D'AURAY
BP 10610 Etage : 2" étage Bâtiment :
Porte : Escalier : 100, Place de la République
inspection réalisée le : 19/07/2016 Organisme d'assurance RC : Cab. CONDORCET (14) Marseille Date de l'ordre de mission : 19/07/2016 Cie ALLIANZ - Paris La Défence N° Dossier : VILLE D'AURAY 3801 19.07.16 C N° de contrat d'assurance : ALLIANZ 80810886?
Le Technicien déclare que la superficie du bien ci-dessus désigné, est égale à : si
Total Surface Privative « Carrez » : 99,51 m2
{Quatre-vinat-dix-neuf mètres carrés cinquante et un]
DEN Dern oes surracEs PAR LOCAL
Pièce ou Local Etage Surface Privative | Surface non comptabilisée
Entrée 2e 9.67 me? 0,00 m° | _ Chambre | 7m 17,75 m* 0,27 mà Salle de Bain L yné 5,84 nm 0,25 m? Chambre 2 2e 17,60 ma 0,54 n°
Bureau 2e 9,82 m 0,73 m2 Séjour 20m 21,44 m2 0.27 m° Cuisine pv 13,30 m 0,31 m°
Dégagement 2 L76m 0,05 m2 ww 2 2,33 m 0,31 m7
Total 99,51 me 2,73 m2
La présenté mission rend compte de l'état des superfides des lors désignés à la date de leur visite, Elle n'est valable que tant que la struaure et la
disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de là conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n'entre pas dans le cadre de la mission et n'a pas été opérée par le technicien, Le présent certificat vaut uniquement pour le cakui de la surface totale. Le dévail des surfaces ne vous est communiqué par PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER qu'à titre Indicatif.
CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR
Nom du technicien : Romaln BOURDONNAY Date d'établissement du rapport :
. Fait à Vannes , le 09/08/2016 Signature :
Agence PAROLE D'EXPERTS - 56000 Vannes
Nom du responsable : Romain BOURDONNAY
Le présent rapport ne peut étre reproduit que dans son inrégralré et avec l'accord de son signataire.
apport N°! VALLE D'ALEAY 380! 1907 14€ Page 1/2
PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER - 5 passage Saint Tropez - 56000 Vannes Tél : 02 97 68 41 65 - contausé(paroledexperts.com ACTA ARMOR DIAGNOSTIC Sas — au Caphal de 3000.00 € - Siret 820 724 953 00014
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 63/74 CERTIFICAT DE SURFACE
ES DOCUMENTS ANNEXES
#anport N°: VILLE D'ALKAY 3801 19.07. 16€ Page 2/2
PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER - 5 passage Saint Tropez - 56000 Vannes Tél : 02 97 68 41 65 - contectSé{paroledexperts.com ACTA ARMOR DIAGNOSTIC Cas — au Capital de 3000.00 € - Siret 920 724 953 00014
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 64/74 Expert Inunobilier
: Christian HADDAD
Jean DUGOR ALES y 2 6 JUIN 20 DU. Gestion de Patrimoine
David RAULT
Diplôme supérieur du Notariat N O [ 22 [ r e S Anna DUFFO-LE STRAT
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Le(s) soussigné(s) :
Monsieur et Madame RIGOINE de FOUGEROLLES
Ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
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Payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique,
Sous les conditions suivantes :
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# Obtention d’un certificat d'urbanisme d’information et d'un certificat d’alignement ne révelant
pas de servitudes ou charges rendant le bien impropre à sa destination ;
> Non exercice d’un droit de préemption.
> Condition d'accord de prêt .
> Qu'’une somme égale à 5 % du prix de vente sera versée le jour de la signature de la promesse au
litre du dépôt de garantie ainsi qu’une provision de 350 €
FAIT à ...AURAY
Le 26 juin 2017
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3 bis, ruo Louis Aillat
56400 AURAY
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 65/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : vous savez que nous ne sommes pas favorables à la vente de ces appartements. Il s’agit d’une opération immobilière pour cette personne.
19- DEEJ - RESTAURATION SCOLAIRE, ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE, GARDERIE PERI-SCOLAIRE, ALSH ARLEQUIN - TARIFS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2017
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Suite à une étude portant sur le nouveau mode de calcul fondé sur le quotient familial CAF mis en place depuis le 1 er septembre 2016, il est proposé d’augmenter les tarifs selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation, soit 1,20 %.
1 - Restauration scolaire et activité méridienne
2015
Coût du
service
Nombre
de repas
Coût par
repas
Montant total
versé par les
familles
Montant
participations
(Brech +
subvention lait)
Montant à la
charge du
contribuable
Coût net
contribuable
ttes recettes
déduites
742 206,10 82 138 8,94 286 284,84 8 995,29 446 925,97 5,39
2016-2017 Propositions 2017-2018
Taux d’effort :0,0049 Taux d’effort : 0,0050
Tarif
mini
0,81 Tarif mini 0,82 Tarif mini
Tarif
maxi
4,04 Tarif maxi 4,09 Tarif maxi
Non
Alréen
4,31 Non Alréen avec accord de
réciprocité
4,36 Non Alréen avec accord de
réciprocité
4,78 Non Alréen sans accord de
réciprocité
4,84 Non Alréen sans accord de
réciprocité
Actuellement la commune de Brech paie la différence entre le tarif extérieur et le tarif maxi Alréen.
2 - Accompagnement scolaire ( à la séance)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 66/74 2015-2016 Coût du
service
Nombre de
présences
enfants
Coût par
enfant (à la
séance)
Montant
versé par
les familles
Montant
participation
CAF
Montant à
la charge
du
contribuable
Coût net
contribuable
ttes recettes
déduites
53 448,85 8 036 6,65 7 668,86 17 349,53 28 430,46 2,36
2016-2017 Propositions 2017-2018
Taux d’effort :0,0018 Taux d’effort : 0,0018
Tarif
mini
0,51 Tarif mini 0,52 Tarif mini
Tarif
maxi
1,41 Tarif maxi 1,43 Tarif maxi
Non
Alréen
1,48 Non Alréen avec accord de
réciprocité
1,50 Non Alréen avec accord de
réciprocité
1,72 Non Alréen sans accord de
réciprocité
1,74 Non Alréen sans accord de
réciprocité
3 - Garderie (à la demi-heure)
2015-2016 Coût du
service
Nombre de
demi-
heures
Coût par
enfant (à la
demi-heure)
Montant
versé par
les familles
Montant
participation
CAF
Montant à
la charge
du
contribuable
Coût net
contribuable
ttes recettes
déduites
224 629,93 86 653 2,18 90 568,80 23 387,70 110 673,36 1,25
2016-2017 Propositions 2017-2018
Taux d’effort :0,0013 Taux d’effort : 0,0013
Tarif
mini
0,41 Tarif mini 0,42 Tarif mini
Tarif
maxi
1,12 1,13 Tarif maxi
Non
Alréen
1,47 Non Alréen avec accord de
réciprocité
1,49 Non Alréen avec accord de
réciprocité
1,58 Non Alréen sans accord de
réciprocité
1,60 Non Alréen sans accord de
réciprocité
4 - Alsh Arlequin mercredi et petites vacances
2015-
2016
Coût du
service
Nombre de
demi-journées
Coût par
enfant (à la
demi-
journée)
Montant
versé par
les familles
Montant
participation
s
Montant à
la charge
du
contribuable
Coût net
contribuable
ttes recettes
déduites
194 021,24 9 372,20 19,88 90 587,40 21 475,50
CAF + CD
81 958,34 11,10
2016-2017 Propositions 2017-2018
Taux d’effort :0,0053 Taux d’effort : 0,0054
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 67/74 Tarif
mini
2,37 Tarif mini 2,40 Tarif mini
Tarif
maxi
5,97 Tarif maxi 6,04 Tarif maxi
Non
Alréen
6,23 Non Alréen avec accord de
réciprocité 6,60 Tarif non Alréen
6,82 Non Alréen sans accord de
réciprocité
L’avis de la commission « vie scolaire, rythmes scolaires, enfance, loisirs » du 22/06/2017 sera porté à la connaissance du Conseil municipal en séance.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 23 voix pour),
7 abstention(s) :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, M. GRENET, Mme HERVIO
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les nouveaux tarifs de la restauration scolaire, l’accompagnement scolaire, la garderie, l’ALSH mercredis et petites vacances.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 68/74 20- DEEJ - PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION AURAY LOISIRS ET LA VILLE D'AURAY-APPROBATION D'UNE CONVENTION- AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Une convention de partenariat entre la Ville d’Auray et l’association Auray loisirs est proposée.
Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association occupe les locaux de l’école Tabarly pour ses prestations d’activités de danse de salon.
Le hall de l’école Tabarly sera mis à disposition les vendredis de 20h00 à 22h00.
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2017-2018 et prendra fin le 6 juillet 2018 au soir.
L’avis de la commission « vie scolaire, rythmes scolaires, enfance, loisirs » du 22/06/2017 sera porté à la connaissance du Conseil municipal en séance.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 13/06/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme LE BAYON, Mme VINET-GELLE, Mme HULAUD
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention présenté
- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec Auray loisirs pour la période 2017-2018.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 69/74 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES
A UNE ASSOCIATION OU ORGANISME
L'ouverture des locaux scolaires aux associations en dehors des heures de formation est possible sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 25 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les activités pour l'organisation desquelles les associations peuvent accéder aux locaux doivent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
Avant d'accorder son autorisation, le maire doit consulter le conseil d'école, sans être lié par cet avis.
La commune peut soumettre toute autorisation à la passation d'une convention entre son représentant, celui de l'école et l'association.
A défaut de convention, la commune est responsable, dans tous les cas, des dommages éventuels, sauf lorsque la responsabilité d'un tiers peut être établie.
Entre les soussignés
D'une part,
M. DUMOULIN Jean, représentant la commune d'AURAY en sa qualité de maire,
Et d'autre part,
+ Monsieur LE GUENIC Michel, directeur de l'école élémentaire Tabarly
+ Monsieur GOYON Patrick, agissant au nom de l'Association "Auray Loisirs! danse de salon.
Article 1°
Les locaux suivants : hall de l'école est mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra le restituer en état.
Article 2
Les jours et heures d'utilisation sont les suivants : tous les vendredis de 20 h 00 à 22 h 00 pour l'année scolaire 2017/2018. La convention prendra fin Le 6 juillet 2018 au soir après le cours.
Article 3
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 60 personnes.
Article 4
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Article5
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent contre le preneur en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, le preneur est dispensé de l’assurance « risques locatifs ».
Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, le preneur devra assurer :
ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
ses propres biens,
Adresser toute correspondance : M. le Maire de La Ville d'Auray - 100, Place de la République - B.P. 10610 - 56406 AURAY Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 70/74 ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.)
Le preneur et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur
Le preneur devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 6
Le preneur reconnait également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le représentant de la commune et le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 7
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, le preneur s'engage à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
article 8
La mise à disposition des locaux est établie à titre gracieux.
Le matériel pédagogique et éducatif n'est pas mis à disposition.
EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Article 9
La présente convention pourra être dénoncée par le Maire et le directeur d'école à tout moment pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée au preneur.
Article 10
La présente convention pourra également être dénoncée par le preneur, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié au maire, par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. À défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures prévues par les parties, le preneur s'engage à dédommager la commune des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
Fait à AURAY, le 2017
L'organisateur, Le Directeur de l'Ecole, Pour le Maire, L'Adjointe déléguée
M. Patrick GOYON Michel LE GUENIC. Françoise NAËL
Adresser toute correspondance : M. le Maire de La Ville d'Auray - 100, Place de la République - B.P. 10610 - 56406 AURAY Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 71/74 Envoyé à la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Compte-rendu affiché le 29/06/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 28/06/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 72/74 A 30h30, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU : ABSENTE (procuration donnée à M. J.C. BOUQUET) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO : ABSENTE (procuration donnée à Mme F. NAEL) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX : ABSENT (procuration donnée à Mme F. HOCHET) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD : ABSENTE (procuration donnée à M. B. GUYOT) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 73/74 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL : ABSENT (procuration donnée à M. F. GRENET) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : ABSENTE sans procuration
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL : ABSENTE (procuration donnée à Mme E. HERVIO) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 27 juin 2017 74/74