Procès Verbal - PV du CM du 17.09.2026 SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 23.04.2026 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 22.03.2026 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 22.01.2026 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 30.05.2024 signe

Procès Verbal - PV du CM du 05.06.2026 Elections senatoriales SIGN

Procès Verbal - PV du CM du 10.04.2024 signe

Procès Verbal - PV du CM du 02.04.2026 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 15.05.2025 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 17.10.2024 signe

Procès Verbal - PV du CM du 05.06.2026 SIGNE

Procès Verbal - PV du CM du 17.09.2026 SIGNE Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Félines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17.09.2026 SIGNE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 2026.

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHONE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 septembre 2026 (19h30)

? «

[ { | e S Salle Roland Moulin — Mairie Convocation et affichage : 11/09/2026

Président de séance : Lucie RAMIER

Secrétaire de séance : Romain D'ANIELLO

Effectif du Conseil municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Etaient présents : Lucie RAMIER, Maxime DURAND, Patricia ROUBIN, Tony GRANGE, Sandrine

LHOTEL, Romain D'ANIELLO, Roland BADIN, Chantal ANDREA, Véronique DOS SANTOS

PEREIRA, Philippe ANJOLRAS, Valérie COLLOT, Hélène SZYMCZAK, Nelly SOURDILLON, Elodie

FRAISSE, Albin DUMAS, Jacques SCHMITT, Nathalie GROSIEUX.

Étaient absents où excusés :

Vincent ROULLET, excusé a donné pouvoir à Maxime DURAND,

Thierry VIÉROUX, excusé a donné pouvoir à Lucie RAMIER.

Lucie RAMIER, Maire, ouvre la séance, déclare que le quorum est atteint nomme Romain

D'ANIELLO secrétaire de séance et rappelle l'ordre du jour.

Romain D'ANIELLO), secrétaire de séance, procède à l'appel des conseillers municipaux.

CM-2026-063 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 juillet

2026

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente

séance du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 02

juillet 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-15,

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 02 juillet 2026 a été préalablement

communiqué à l'ensemble des Conseillers Municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2026 tel

qu'annexé.

NOMBRE DE VOTES: 19

POUR: 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-064 — Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses

délégations

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 02

avril 2026,Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé :

- PREND note des décisions suivantes :

Décision du Maire n° DM-2026-008

Virement de crédits n° 4

Virement de crédits afin de pouvoir rembourser un dépôt de garantie pour un montant de 418,85 €

Chapitre Article Crédits votés Montant du virement

16 165 : Dépôts et 00,00 € + 418,85 € cautionnements reçus

21 2188 : Autres 576 104,55 € 418,85 € immobilisations corporelles

Décision du Maire n° DM-2026-009

Signature d'une convention avec le SIEJ

Madame le Maire a signé une convention avec le SIEJ concernant la mise à disposition de la salle des

jeunes dans le bâtiment de la salle polyvalente.

Décision du Maire n° DM-2026-010

Signature de devis

* Association RIC RAC — 131 G rue de la Cartoucherie - 63000 CLERMONT-FERRAND :

concert de Gospel pour le marché de Noël pour un montant de 1350€,

° GRANGE MAXIME — 645 route de l'Olme — 07340 FÉLINES : travaux de reprise buse béton chemin du Larin pour un montant de 1 400,00 € H.T (1 680,00 € TTC), + ETS BERTHAUD -— 310 route de la Boisonnette — 07340 PEAUGRES : achat d'une épareuse pour un montant de 29 145,62 € H.T (34 974,74 € TTC),

° ASP environnement — 24 rue des Platanes — 38120 ST EGREVE : achat de produits

d'entretien pour les bâtiments communaux pour un montant de 5 563,89 € H.T (6 676,67 €

TTC),

« _ISOSIGN - ZA du Monay — 71210 SAINT-EUSEBE : achat de deux panneaux de voirie pour

un montant de 110,20 € H.T (132,24 € TTC),

+ SARLA. GRANGE ET FILS — ZA Le Flacher — 07340 FÉLINES: achat d’une climatisation réversible au bureau de Tabac-Presse pour un montant de 4 317,59 € H.T (5 181,11 € TTC),

° BLC NETTOYAGE - 526 rue des Milhots — 07340 FÉLINES : lavage des vitres de l'école pour un montant de 545,00 €.

Décision du Maire n° DM-2026-011

Signature de devis

+ __ KOESIO — 53 avenue des Langories — 26000 VALENCE : achat d'un copieur reconditionné

pour la Mairie pour un montant de 2 890 € H.T (3 468,00 € TTC),

e BUT — ZAC Jonchan Nord — 38150 SALAISE SUR SANNE: achat d'une machine à laver

pour le local des Services Techniques pour un montant de 249,99 € H.T (2 99,99 € TTC),

+ MONSIEUR BRICOLAGE - Zone Commerciale Le Mas — 07430 DAVÉZIEUX : achat de fournitures pour les jeunes du SIEj pour un montant de 166,63 € H.T (199,96 € TTC),

Décision du Maire n° DM-2026-012

Reprise des concessions en état d'abandon

Madame le Maire a décidé la reprise des concessions en état d'abandon suite à la procédure de reprise des concessions en état d'abandon débutée le 03 avril 2025 et terminée le 27 août 2026.

Décision du Maire n° DM-2026-013

Attribution d'une concession

Madame le Maire prononce l'achat d'une nouvelle concession à Monsieur Jean-Pierre CHEVAL pour

une durée de 30 ans.Opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de l'EPCI

Madame le maire informe le Conseil Municipal qu'elle a pris un arrêté permanent afin de s'opposer au

transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de l'EPCI pour la compétence

Habitat. || n'a pas été fait opposition pour les autres compétences de l'Agglo.

L'arrêté a été transmis au Président d'Annonay Rhône Agglo.

CM-2026-065 — FINANCES : instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

Rapporteur : Maxime DURAND

Maxime DURAND, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que l'article 108 de la loi de

finances pour 2026 créé la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVEH) applicable à compter

des impositions de l'année 2027, en remplacement des anciens dispositifs TLV et THLV.

La réforme répond à un double objectif de simplification et d'efficacité.

1- Les logements concernés

+ Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation

+ Conditions d'assujettissement des locaux

Seuls les logements habitables (clos, couverts, pourvus des éléments de confort minimum) sont

concernés par le dispositif.

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à

la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du | de l'article 1407.

Ne sont pas concernés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les

sociétés d'économies mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

+ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre

marqué entre l'offre et la demande de logements (zone non tendue) : est considérée comme

vacant un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives.

Un logement occupé 90 jours consécutifs ou moins au cours de chacune des deux années de

référence est considéré comme vacant. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous

moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la

production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone.

° La vacance ne doit pas être involontaire :

Le 2° du C du ! de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les

logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due

lorsque la vacance est imputable à une cause :

- Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des

conditions normales d'habitation,

- Ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

du bailleur.

Sont notamment concernés :

- Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux

dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,

- Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou

acquéreur,

La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou

l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacances.

La délibération instaurant la taxe sur la vacance de locaux d'habitation doit être votée avant le 19°

octobre 2026 pour une application au titre de l'année 2027, sous réserve d'être notifiée au plus tard

quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.

Pour information, le taux de la TVLH applicable dans la commune sera fixé par une délibération prise

et communiquée selon les modalités de l'article 1639 A, c'est-à-dire prise avant le 15 avril de l’année

N pour être appliqué aux impositions de l’année N.

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis,

Vu la situation de la commune au regard du zonage de la vacance des logements,Considérant la nécessité d'instaurer cette taxe pour contribuer à la régulation de l'offre de logements sur le territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ DÉCIDE D'INSTITUER la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1% janvier 2027,

- DIT que les recettes de cette taxe seront perçues au profit du budget de la commune,

-__ CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération aux services de l'Etat dans les délais requis.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce dossier a déjà été abordé au précédent Conseil Municipal et que la commune de Félines reste peu concernés par les locaux vacants.

M. Durand précise que certaines communes sont bien plus concernées et dont l'enjeu de cette taxe aura bien plus d'impact. I! précise que c'est une taxe normée au niveau national qui se base sur la valeur locative du logement. I! rappelle les règles pour considérer qu'un logement est vacant.

Madame le Maire précise que cela ne concere pas les résidences secondaires ni les locaux commerciaux.

> AN. Grosieux demande si l'objectif est d'alimenter le marché de la location ?

> Mme le Maire répond affirmativement en indiquant que l'objectif est d'éviter que les logements se délabrent et de répondre à la demande de logements.

> M. Durand précise que des logements vacants peuvent avoir, à terme, un impact sur les écoles des communes, les commerces, ...

Il précise également que si cette taxe refait surface maintenant et s’il est demandé de voter maintenant, c'est parce que les deux anciennes taxes sont abrogées et unifiées par celle-ci et qu'il est demandé de la voter avant le 30 septembre 2026.

> Mme le Maire indique que deux communes ont déjà l'ancienne taxe d’instaurée et qu'elles ont fait remonter l'impact positif pour leur commune. En réunion avec l'Agglo, il a été proposé de linstaurer au niveau de toutes les communes, charge aux communes de voter dans leur conseil.

M. Durand précise toutefois qu'il ne faut pas s'attendre à des recettes élevées pour notre commune.

C. ANDREA demande si tous les logements vacants sont classés comme tel, qu'importe le classement énergétique ?

Mme le Maire répond affirmativement, en précisant qu'il ne faut toutefois pas que le logement soit considéré comme insalubre.

T. Grange demande si l'on a une idée du coût que cela pourrait représenter pour les propriétaires ?

M. Durand rappelle que c'est basé sur la valeur locative et que dans les zones tendues, c'est 17 % de la valeur locative la première année et 34 % la seconde année.

T. Grange indique que cela va avoir un grand impact dans des communes comme Annonay où beaucoup de logements vacants le sont car ils ne sont pas forcément en bon état et qu'avec les coups actuels pour la rénovation, cela est impossible. I! précise qu'il vaudrait mieux aider les propriétaires que les taxer.

> Mme le Maire répond qu'il existe déjà des aides au niveau de l'Agglo.

VV

NV

VV

vw

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-066 — FINANCES: tarif ménage des salles

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Vu la délibération n° CM-2022-076 en date du 13 décembre 2022 fixant les tarifs actuels de locations des salles communales,

Considérant la nécessité de garantir la propreté et la remise en état des salles municipales après chaque utilisation par les locataires (particuliers, associations ou entreprises),

Considérant qu'il convient de mettre en place une tarification claire du service de nettoyage effectué par le personnel communal en cas de manquement du locataire à ses obligations de nettoyage ou sur option préalable,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'INSTITUER un forfait ménage applicable pour l'ensemble des salles municipales louées,

- DE FIXER le tarif du service ménage à hauteur de 100 €,

- DIT que le montant correspondant sera facturé au locataire via l'émission d’un titre de recettes

émis par le Trésor Public, ou déduit directement du dépôt de garanties,

- DE CHARGER Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération,

- DIT que le contrat de location sera modifié en conséquence afin d'instaurer cette décision,

- AUTORISE Madame le Maire de signer tout document se rapportant à cette présente

décision.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les Pompes Funèbres Gay ont sollicité la Mairie de

Félines pour le prêt d'une salle afin d'organiser une réunion à destination des secrétaires de Mairie sur

la gestion funéraire mais ils ne souhaitent pas faire le ménage. Ils ont donc demandé s'il était possible

de leur facturer la prestation ménage.

Cette prestation n'existant pas, il est nécessaire de délibérer afin de l'instaurer.

Mme le Maire propose de la fixer à hauteur de 100 € car c’est le montant du chèque de caution que

l'on demande.

> P. Roubin demande la date de cette réunion afin de prévoir le ménage.

> Mme le Maire répond que c’est un jeudi donc cela ne pose pas de problème car le ménage de

la salle est fait le vendredi.

> A. Dumas s'interroge sur le faible montant du forfait ménage si un jour l'on retrouve la salle

louée dans un piteux état.

> Mme le Maire précise qu'il y a aussi un chèque de caution de 500 € afin de couvrir les

éventuelles dégradations et celui-ci subsistera.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-067 — FINANCES : admission en non-valeur

Rapporteur : Maxime DURAND

Maxime DURAND, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal qu'il est amené à statuer sur

certaines créances pour lesquelles le comptable public dit avoir opéré toutes les mesures à sa

disposition pour les recouvrer.

Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont

le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable publie, il convient de distinguer :

° les admissions en non-valeur qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées en

raison de la situation du débiteur (insolvabilité, ...) qui induit un échec des tentatives de

recouvrement. Sur demande du comptable public, l'Assemblée délibérante se prononce sur

l'admission en non-valeur de la créance ; l’action en recouvrement demeure cependant

possible, dès lors qu'il apparaît que le redevable revient à « une meilleure fortune » ;

« les créances éteintes : l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui

s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge,

l'assemblée délibérante ne peux s'opposer à leur exécution.

Le montant des créances admises en non-valeur proposé en 2026 par le comptable public pour le

budget principal s'élève à la somme de 12 491,50 € et concerne 7 pièces des exercices 2017 à 2019.

Il s’agit de participations à l'assainissement collectif qui n'ont pas été payées, de factures périscolaires

ou de vente diverse.

Vu la liste non-valeur transmise par le SGC d’Annonay en date du 18 juin 2026,

Considérant qu'il n'est pas souhaitable d'admettre toutes les créances mentionnées dans le tableau

annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :

e< D'ADMETTRE, selon le détail annexé, en non-valeur les créances irrécouvrables pour les

montants suivants :

Budget Compte Montant

Principal 6541 — Créances admises en non-valeur 91,50 €+ DE REFUSER D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables pour les montants

suivants et demande au comptable public de poursuivre le recouvrement en mettant en

œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition :

Budget Montant

Principal 12 400,00 €

° _ D'AUTORISER Madame le Maire à mandater cette somme et À SIGNER tout document se rapportant à cette présente décision.

M. Durand présente le dossier. I! indique que les dossiers concernés datent de 2017 à 2019. Le

montant total s'élève à hauteur de 12 491,50 €. Il est proposé de ne pas admettre toutes les sommes

en non-valeur. {! est proposé d'admettre la somme de 91,50 € qui concerne des impayés pour des

factures périscolaires et de ne pas admettre les autres sommes en espérant qu'elles puissent être

encore recouvrées même si certaines semblent compliquées.

> P. Roubin demande de pouvoir faire un aparté afin de remercier Isabelle qui a fait un super travail

pour recouvrer toutes les factures périscolaires pour l'année scolaire 2025-2026 puisque nous

sommes à zéro en septembre.

> Mme le Maire précise que d'avoir bloquer les inscriptions en cas de factures impayées à aussi

aider à recouvrer les sommes puisqu'ils ne pouvaient pas inscrire leur enfant en septembre.

> T. Grange s'occupe de relancer certaines créances.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR: 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-068 — Vente du cabinet médical

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2241-1,

Considérant que le bien immobilier visé fait partie du domaine privé de la commune et que la

commune en avait fait l'acquisition afin de le préserver comme local professionnel à usage médical,

Considérant la proposition d’achat formulée par Robin MARTHOURET et Clovis CELETTE,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à la vente d'un bien

communal présentant les caractéristiques suivantes :

+ Désignation du bien : une emprise immobilière située 23 rue du Stade, cadastrée B 1100

pour une contenance d'environ 1 231 m?,

+ Situation juridique : Bien appartenant au domaine privé de la commune, libre de toute

occupation,

+ __ Prix de cession : fixée à la somme nette vendeur de 180 000 euros,

+ Conditions de la vente :

- Les frais de notaire et tous les frais afférents à l'acte authentique de vente seront à la charge

exclusive de l'acquéreur,

- La vente est consentie sous réserve que ce bien conserve l'usage de local professionnel à

usage médical ou paramédical.

Madame le Maire précise qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu'un diagnostic

d'assainissement collectif ont été réalisés, comme le prévoit la réglementation.

Elle précise que le compte-rendu du diagnostic de performance énergétique place le bâtiment en

classe B. Quant au compte-rendu du diagnostic assainissement, il fait mention d’une fosse septique à

vidanger, curer et court-circuiter, ainsi qu’un regard de visite qu'il faut reprendre afin qu'il soit étanche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- APPROUVE le principe de la cession du bien immobilier sus désigné au profit de la SCI

Abricot, représentée par Robin MARTHOURET et Clovis CÉLETTE moyennant le prix de

180 000 € net vendeur,

- DIT que les crédits correspondants seront recouverts au budget de la commune,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous fes

documents, pièces et promesses y afférents,- DIT que les travaux de remise en conformité de l'assainissement collectif seront réalisés avant

la vente,

- CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Mme le Maire rappelle le dossier du cabinet médical qui n'a pas abouti avec le Docteur Boujmiai. Elle

indique que la commune a été sollicitée par les kinés de Peaugres qui ne souhaitent pas quitter

Peaugres mais ouvrir un second cabinet car ils manquent de place.

>

vVvv

C. Andrea présentent les kinés concernés par ce projet. Elle indique qu'ils veulent monter une

SC! et racheter l'école afin d'en proposer une partie du local qui sera occupée par un

ergothérapeute, une autre partie par une infirmière. Le projet est qu'ils fassent venir un

médecin. Au départ, le médecin devait arriver tout de suite mais cela n'est pas certain. I est

donc envisagé qu'un médecin de Peaugres vienne tenir des permanences sur Félines (2

demi-journées) en attendant que deux étudiantes qui terminent leur internat dans 2 ans

prennent la relève.

Mme le Maire précise que l'objectif est que deux nouveaux kinés intègrent le local de Félines

mais aussi de créer une balnéo. Ils feraient donc une extension du local existant côté cour.

Les deux cabinets existants resteraient pour les médecins. HS créeraient deux cabinets

Supplémentaires pour les soins et un espace pour la partie travail musculaire. La cour servirait

de parking de stationnement.

Hs estiment pouvoir ouvrir cette antenne en mars 2027 mais cela semble ambitieux. Ils veulent

refaire les sols, les menuiseries, la plomberie, le chauffage et installer la climatisation.

L'agrandissement se ferait dans un second temps.

T. Grange regrette que leur engagement du départ ne soit pas respecté avec l'installation d'un

médecin dès le départ.

C. Andrea répond que c'était le cas de la commission également sur le moment mais indique

que le temps des travaux portera certainement à juin 2027 donc cela fera 1 an sans médecin

permanent et non 2 ans.

Mme le Maire indique que les kinés ont beaucoup de contacts avec des médecins car ce sont

leurs premiers prescripteurs donc ils en ont besoin.

Le projet est de leur vendre au prix d'achat auprès de Mme CLEMENT, soit 180 000 € net

vendeur.

Ce qui est rassurant, c'est qu'avec les travaux qu'ils souhaitent réaliser, il y a très peu de

risques que le bâtiment devienne une maison d'habitation. A l'heure actuelle, ils ont environ

30 % de leur patientèle qui vient de Félines donc ils sont très confiants.

V. Dos Santos Pereira indique que le Docteur Krifi est une bonne solution en attendant les

médecins et qu'il est toujours là quand on a besoin d’une consultation.

P. Anjolras demande si l’on est sûr que les médecins viendront à Félines une fois leurs études

terminées ?

C. Andrea répond qu'il n'y a aucune certitude mais si la commune fait elle-même les travaux,

nous n'aurons pas plus de certitude de trouver des médecins. Elle précise également qu'elles

sont de Davézieux donc il y a des chances qu'elles souhaitent s'installer dans le coin.

R. D'aniello indique que le côté maison médicale ou paramédicale attire aussi les médecins.

Mme le Maire précise qu'aujourd'hui, les médecins ne s'installent plus seuls.

M. Durand indique que ce qui est intéressant est que l'investissement n'est pas porté par la

commune mais par des personnes qui savent exactement ce qu'ils veulent faire, cela fait des

recettes pour la commune pour les autres projets et amène des professionnels de santé sur la

commune.

P. Anjolras indique que ça aidera aussi les commerces du village.

NOMBRE DE VOTES : 19

POU R:19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

CM-2026-069 - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARDÈCHE : amende de police pour l'entrée de bourg — route du Châtelet

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement des entrées de bourg. Ce

projet

déjà p

sera réalisé en phasage. La première entrée qui sera réalisée sera celle du Châtelet car il est

révu au niveau du Département de l'Ardèche de refaire la voirie de ce secteur.Pour rappel, le projet a plusieurs objectifs :

- Créer des cheminements sécurisés pour les piétons et les cyclistes afin d'inciter les habitants d'utiliser ces modes de transport pour se rendre dans le centre-bourg (commerces, école, services...)

- Aménager et sécuriser les abords des arrêts de bus,

- Faire ralentir la vitesse des véhicules motorisés dans le centre-bourg et ses abords,

- Créer du lien entre les 4 entrées,

Madame le Maire précise que la consultation pour la maîtrise d'œuvre vient de se terminer. Les candidats seront bientôt reçus en audition. Suite à cela, une négociation sera lancée afin que les candidats puissent transmettre leur offre définitive. Une fois le candidat sélectionné, nous travaillerons sur le projet de l'entrée de bourg du Châtelet. En début d'année 2027, nous lancerons la consultation pour les entreprises qui réaliserons les travaux pour cette phase.

Pour rappel, les travaux ont été estimés à hauteur de 355 500 € H.T (426 600,00 €) pour la part communale pour la réalisation de ces travaux.

Ces travaux débuteront à partir d'avril 2027 pour se terminer avant l'automne.

Dans le cadre de ce projet, il est possible de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche au titre des amendes de police en arrêtant le plan de financement suivant :

OPÉRATION DÉPENSES H.T RECETTES

Travaux d'aménagement 325 000,00 € : in

Acquisitions foncières 2 000,00 € Département de l'Ardèche :

Maîtrise d'œuvre 26 000,00 € 11,25% dans le cadre des

Frais de géomètre 4 500,00 € amendes de police

Frais de notaire 1 000,00 40 000,00 €

Autofinancement : 88,75 % :

315 500,00 €

TOTAL 355 500,00 € 355 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

-__ VALIDE l'opération ainsi que son plan de financement prévisionnel tel qu'indiqué ci-dessus,

- _ SOLLICITE le Département de l'Ardèche pour l'attribution d'une subvention de 40 000,00 € au titre du dispositif d'aide aux territoires Atout Ruralité Amendes de police, pour l'opération susmentionnée,

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette présente décision, - DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2027.

Mme le Maire rappelle où en est le dossier actuellement, notamment concernant la sélection de la maîtrise d'œuvre.

Les travaux devraient débuter vers avril-mai 2027 pour la partie de la commune mais des travaux d'enfouissement des réseaux et d'assainissement collectif doivent être faits avant. Les travaux devraient être terminés vers la fin de l'été-début de l'automne.

> V. Dos Santos Pereira demande si l’on peut solliciter la Région ?

> Mme le Maire répond que la Région ne subventionne pas les routes. Il est possible de solliciter la DETR mais il y a également le projet de la salle des fêtes donc il faut voir dans l'ensemble.

> P. Anjoiras indique que ce projet est important, d'autant plus dans la conjoncture actuelle et à venir.

> M. Durand indique qu'il est important de solliciter cette subvention car nous ne savons pas l'avenir du Département en termes de subvention et qu'il faut s'attendre à avoir beaucoup moins de subventions que les mandats précédents car les finances publiques vont mal. Mais il est important pour ce mandat de mettre en place une prospective financière détaillée.

> TJ. Grange trouve que le montant de la subvention reste faible par rapport à l'ampleur des travaux.

M. Durand indique que c'est le montant maximum pour cette enveloppe.

Mme le Maire indique que nous allons prochainement avoir une idée plus précise des estimations sur l'ensemble des projets et pouvoir lancer le plan pluriannuel. vvNOMBRE DE VOTES: 19

POUR : i9 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

Mise à disposition d’un local communal au profit de Mme Cécile BILAUDÉ, Infirmière Libérale et autorisation de signature de la convention

Point ajourné.

CM-2026-070 — RESSOURCES HUMAINES : création et suppression d’un emploi et modification

du tableau des effectifs

Rapporteur : Maxime DURAND

Maxime DURAND, adjoint en charge des Ressources Humaines, rappelle à l'assemblée que

conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre les promotions internes.

Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité

Sociale Territorial compétent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant le départ à la retraite d'un agent technique polyvalent à compter du 30 septembre 2026,

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant l'avis de la CST en date du 25 juin 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- VALIDE la création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du

1e" octobre 2026,

- VALIDÉE la suppression d'un emploi d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps

complet à compter du 1° octobre 2026,

- ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposé en annexe à compter du 1°'

octobre 2026,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette présente décision,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont

inscrits au Budget Primitif 2026,

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-071 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association « la clef des

chats » en vue de la stérilisation des chats errants pour la période 2026-2028

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la précédente convention de partenariat avec

l'Association « La Clef des Chats » afin de programmer des campagnes de stérilisation des chats

errants de la commune s'est terminée le 31 décembre 2025. Il est proposé de renouveler cette

convention pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.Cette association participe à hauteur de 10 € par chat, dans la limite de 10 chats. Le reste est à la

charge de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12,

Considérant que Le Maire peut, par arrêté municipal, faire procéder à la capture de chats non

identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la

commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,

Considérant qu'à l'issue de ces opérations, les chats errants sont relächés dans ces mêmes lieux,

Vu la proposition de renouvellement de la convention de partenariat présentée en annexe par

l'Association « La Clef des Chats »,

Considérant que la multiplication des chats errants sur le territoire de Félines impose le maintien d'une

démarche permettant de limiter cet accroissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- VALIDE le renouvellement de la convention de partenariat en vue de la stérilisation des chats

errants dans les lieux publics et/ou privés de la commune telle que présentée en annexe,

- DIT que cette convention est valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout autre document se

rapportant à cette présente décision,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 et les suivants,

Mme le Maire présente l'association de la clef des chats et leur fonctionnement. Elle précise que

l'association participe à hauteur de 10 € par chat, dans la limite de 10 chats par an. Le reste est à la

charge de la commune.

Mme le Maire propose de resigner une convention pour une durée de 3 ans.

> N. Grosieux trouve dommage qu'il n'existe pas d'association qui garde les chats errants afin

qu'ils ne trainent plus dans la rue.

> Mme le Maire répond qu'il existe la SPA pour cela mais les chats sont souvent errants depuis

leur naissance et deviennent sauvages avec le temps donc cela est compliqué de les placer

dans des familles.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR: 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-072 — Participation aux frais de fonctionnement du RASED

Rapporteur : Lucie RAMIER

Madame Christine COGNET est nommée depuis septembre 2021 sur le poste d'enseignante

spécialisée, rattachée à l'école de Peaugres (circonscription d'Annonay) sous la responsabilité de

l'inspecteur de l'Education Nationale Ardèche Nord. Elle est chargée de laide à dominante

pédagogique au sein du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED), et intervient

à ce titre auprès d'élèves en difficulté scolaire de l'école publique de la commune de Félines.

Sa mission est d'aider les élèves dans le domaine de la lecture-écriture et des mathématiques.

Madame COGNET intervient sur demande des enseignants.

Madame COGNET sollicite chacune des communes de son secteur d'intervention afin d'obtenir un

crédit annuel de fonctionnement de 40 € par école pour l'achat du matériel pédagogique.

Les crédits de fonctionnement doivent être versés sur le compte de la commune de rattachement de

Peaugres.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer un crédit de fonctionnement d'un montant de 40 €

pour l'intervention de Madame COGNET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :- ACCEPTE d'attribuer un crédit de fonctionnement d'un montant de 40 € pour l’achat de

matériel pédagogique dans le cadre de l'intervention de Madame COGNET du RASED auprès

des élèves en difficultés scolarisés à l'École publique du Fayet,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et la CHARGE

d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme le Maire présente le dossier. Jusqu'à présent, la commune versait 30 € par an (depuis 2024) et il

est proposé de monter celte participation à hauteur de 40 € par année scolaire.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR: 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-073 — PPMS unifié : adoption d’un document conjointement élaboré avec l'Éducation

Nationale, l'école publique du Fayet et la commune de Félines

Rapporteur : Patricia ROUBIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1311-13,

Vu le Code de l'Éducation, notamment les articles L. 312-13-1, L. 411-4 et D. 312-40,

Vu le Code de ia Sécurité Intérieure, notamment les articles L. 721-1 et R. 741-1,

Vu la Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021, et notamment l'article 6,

Vu la circulaire interministérielle du 8 juin 2023 relative au Plan Particulier de Mise en Sûreté,

Vu le projet de PPMS unifié élaboré pour l'école du Fayet en lien avec le directeur d'établissement et

les services de la DSDEN,

Considérant la nécessité de doter l'établissement d'un outil opérationnel de mise en sûreté face aux

risques majeurs (naturels, technologiques) et aux menaces (attentat-intrusion),

Vu l'avis de la commission enfance et jeunesse,

Entendu l'exposé de Patricia ROUBIN, Adjointe déléguée à l'enfance et à la jeunesse,

Les écoles maternelles et élémentaires peuvent être confrontées à des risques majeurs, qu'ils soient

d'origine naturelle (tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.)

technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc), ou à des situations d'urgence

particulières (intrusion de personnes maiveillantes, attentats ou toute forme d'attaque armée, etc.)

susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens.

En conséquence, chacune et chacun doit s'y préparer, notamment pour le cas où leur ampleur

retarderait l'intervention des services de secours et où l'école se trouverait momentanément isolée.

Tel est l'objectif du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs, adapté à la

situation précise de chaque école, qui doit permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde

des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale.

Plus précisément, le PPMS est un dispositif règlementaire, encadré par les dispositions de l'article L.

411-4 du Code de l'éducation, dont l'objectif est de mettre en place une organisation interne à chaque

école afin d'assurer la mise en sécurité de toutes les personnes présentes dans l'établissement et de

faciliter l'intervention des forces de l'ordre. Il détaille notamment :

- La description de l'école ;

- Les conduites à tenir face à la menace et l'organisation interne de l'école ;

- Les outils au bénéfice du personnel de l'école, tels qu'une fiche annuaire de crise contenant

les personnes de contact, les zones de confinement, etc.

Ces détails doivent, dans la mesure du possible, être gardés confidentiels.

Depuis la circulaire interministérielle NOR : MENE2307453C du 08 juin 2023, le PPMS est unifié

puisqu'il fusionne au sein d'un même document, les anciens plans relatifs aux risques majeurs et

relatifs à l'attentat-intrusion.

C'est désormais à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) qu'il

revient d'identifier pour chaque école, en lien avec les autres services de l'État et les collectivités

territoriales, les risques naturels et technologiques auxquels elle est exposée, à partir des ressources

nationales et locales disponibles.

Le directeur ou la directrice d'école est consulté pour rendre un avis sur le PPMS rédigé et dispose de

six semaines pour formuler ses observations, y compris ses propositions de modifications.Par ailleurs, la DSDEN saisit pour validation du PPMS, le Maire, gestionnaire des locaux scolaires. Ce dernier doit notamment veiller à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l'école hors du temps scolaire.

Une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires et les temps périscolaires. Des procédures communes (déclenchement du signal d'alarme, identification des cheminements et des lieux de mise en sécurité, contrôle des personnes extérieures à l'école, notamment au moment de l'accueil des enfants sur le temps périscolaire, scénarios retenus pour les exercices, etc.) peuvent être identifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- APPROUVE le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) unifié de l'école du Fayet tel qu'annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le document ainsi que toutes les pièces afférentes à sa mise en œuvre,

- PRÉCISE que ce document pourra faire l'objet de mises à jour régulières en concertation avec la communauté éducative.

P. Roubin présente le dossier et comment a été élaboré ce document.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR: 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-074 - SIEJ : modification des statuts

Rapporteur : Patricia ROUBIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L.5711-1,

Vu les statuts du SIEJ votés le 05 décembre 2019,

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération, ainsi que la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse en date du 22 avril 2026, Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal de chaque commune qui le compose se prononce sur cette révision des statuts,

Considérant que le seul changement concerne la suppression de l'ancien article 11 qui imposait l'élection d'un bureau,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse telle que présentée en annexe,

- DIT que cette modification porte sur la suppression de l'élection d'un bureau,

- CHARGE Madame le Maire de notifier la décision à Mme la Présidente du SIEJ,

- CHARGE Madame le Maire d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de solliciter, au terme de la procédure de consultation des membres, l'arrêté préfectoral portant modification des statuts,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette présente décision.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR: 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0

CM-2026-075 - Modification de la commission de contrôle des listes électorales (retrait de la délibération n° CM-2026-012 en date du 02 avril 2026)

Rapporteur : Lucie RAMIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral notamment son article L19,Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation

des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l'objet d'un contrôle a

posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- S'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations

intervenues depuis sa dernière réunion,

-__ Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de

radiation prises à leur égard par le Maire.

Considérant qu'il n'est pas possible de nommer des adjoints dès lors qu'ils détiennent une délégation,

quelle qu'elle soit,

Considérant que, de ce fait, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des membres de

la commission de révision des listes électorale,

I est rappelé que le Conseil municipal doit désigner 5 membres de la commission de contrôle des

listes électorales répartis ainsi: 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges et 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste pris dans l’ordre

du tableau.

Madame le Maire propose les membres suivants :

- Mme Véronique DOS SANTOS PEREIRA

- Mme Valérie COLLOT

- M. Roland BADIN

- M. Jacques SCHMITT

- Mme Nathalie GROSIEUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- APPROUVE la désignation des 5 membres de la commission des listes électorales comme

suit :

+ Mme Véronique DOS SANTOS PEREIRA

Mme Valérie COLLOT

M. Roland BADIN

M. Jacques SCHMITT

+ Mme Nathalie GROSIEUX

- CHARGE Madame le Maire de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Mme le Maire rappelle que cette délibération avait déjà été prise en avril 2026 mais nous avions

indiqué le nom d'une ajointe mais cela n'est pas possible. I est donc demandé de modifier les

membres.

NOMBRE DE VOTES : 19

POUR : 19 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

QUESTIONS/POINTS DIVERS

- Rappel des dates des différentes réunions et rendez-vous prévus,

- Mme le Maire indique qu’un incident a eu lieu au City Stade fin août 2026 par des jeunes qui

sont venus se dénoncer en Mairie. Elle a rencontré plusieurs parents car ils sont tous mineurs.

Il'a été décidé d’un commun accord de mettre en place des « travaux d'intérêt général » durant

les vacances de la Toussaint plutôt que de passer par la voie judiciaire en estimant que cela

sera plus porteur pour les jeunes concernés.

- Astreintes des élus le week-end depuis début septembre (Maire, adjoints et conseillers

délégués). S'il y a des problèmes pour s'inscrire sur l'agenda partagé, ne pas hésiter à aller voir

Gaëlle.

- Problème électrique dans la salle des fêtes le week-end du 12-13 septembre 2026,- Etat des lieux location des associations : suite à plusieurs débordements lors d'occupation des salles par les associations, la commission a rédigé un document qui leur sera distribué lors de la réunion avec les associations en fin d'année. Désormais, un état des lieux entrant et sortant sera réalisé et un chèque de caution sera demandé qui sera le même pour toute l'année.

- Astreintes Services Techniques : il est envisagé de mettre en place des astreintes pour les agents techniques les week-ends. A voir en fonction des coûts que cela représentera pour la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Romain D'ANIELLO, Lucie RAMIER,

Secrétaire de séance Maire

Æ AT