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Déliberation - DELIB 2025 027 RAPPORT COMMISSION COMMUNALE ACCESS
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 027 Rapport Commission intercommunale accessibilite 2024
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 027 Rapport Commission intercommunale accessibilite 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
1
RAPPORT ANNUEL D’ACCESSIBILITE 2024
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport annuel est présenté au Conseil communautaire en date du 27 mars 2025, avant d’être transmis :
- au représentant de l’Etat dans le Département,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.2143-3, L.5211-1, - Arrêté préfectoral/ 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération n°2017-124 du 29 juin 2017 adoptant la création d’une Commission Intercommunale pour l’accessibilité
- Délibération n°2023-016 du 30 mars 2023 relative à la composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité
- Arrêté n°2023-013 du 11 avril 2023 relatif à la désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l’accessibilité
En 2005, le Législateur, au travers la loi a institué les commissions communales d'accessibilité, lesquelles sont obligatoire pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants. Prenant acte de cette obligation, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau par délibération n°2017-124 du 29 juin 2017, le conseil communautaire a créé la Commission Intercommunale pour l’accessibilité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 2
LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSBILITE (CIA)
1. Rôle de la commission Intercommunale pour l’accessibilité (CIA)
Conformément à l’art L2143-3 du CGCT, la commission exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la Communauté d’agglomération et a pour missions de : Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, des espaces publics et des transports,
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
Établir un rapport annuel présenté au conseil communautaire, Être destinataire des agendas d’accessibilité programmée qu’observateur prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire
Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
Faire des propositions sur des projets pouvant améliorer l’accessibilité des services aux personnes en situation de handicap
L’une des missions de cette commission est donc de dresser un rapport annuel, lequel est présenté au Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Il doit prendre la forme de proposition visant à améliorer les dispositifs en place. Il doit faire l’objet d’une transmission au Préfet, aux Présidents du conseil départemental et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments et lieux de travail concernés par ledit rapport
2. Fonctionnement de la commission
La Commission fixe les objectifs du groupe de travail qui lui rend compte de ses travaux.
La Commission et le groupe de travail sont présidés par M. Pascal GOUHOURY, Président du Pays de Fontainebleau.
3. Les membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA)
La CIA est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap.
La Composition de la CIA de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a été fixée par la délibération n°2023-016 du 30 mars 2023 a fait le choix d’une commission composée de :
- 5 élus communautaires titulaires et leurs suppléants
- 5 représentants titulaires d’associations (et leurs suppléants)
Les membres ont été désignés par arrêté n°2023-013 du 11 avril 2023. Titulaires Suppléants
1-Mme Sonia RISCO 1- M. Michel CALMY
2-M. Olivier MAGRO 2- M. Michel CHARIAU
3-Mme Françoise BOURDREUX-
TOMASCHKE
3- Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
4- M. Romain COQUERY 4- M Jean-Philippe POMMERET
5 – M. Yannick TORRES 5- M. Vitor VALENTE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 3
Titulaires Suppléants Associations
1-M. Jean-Michel ROYERE 1- Mme Nathalie LE
BOURDONNEC
Mobilité réduite
2- M. David MAGALHAES 2- Un représentant de FSM FSM
3- Mme Gaelle COLLADON 3- M. Olivier DHIVERT TRANSDEV
4- Mme Colette PARANT 4- Un représentant de
Valentin HAUY
Valentin HAUY
5- Mme Nadège AUBRY 5- Un représentant EAJE la
ROULOTTE
EAJE LA ROULOTTE
I. TRAVAUX DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE REALISES EN 2024
La commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie le 31 mai 2024, pour examiner les sujets suivants :
- Etude sur les arrêts : Les Bouleaux, Cigognes et Cours des Adieux
- Travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus du cœur urbain
- Demande d’Ile de France Mobilité sur l’accessibilité (ex règle des 300m)
- Point sur les travaux 2024 des équipements communautaires (Grand Parquet, Stade Mahut,
Maison des sports, Coubertin)
- Propositions de travaux 2025
1. Diagnostic d’Accessibilité
La limite de compétences entre la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes membres n’est pas évidente à appréhender. Par exemple, la voirie est de compétence communale, alors que les arrêts de bus (l’arrêt étant défini comme le moyen d’assurer la montée et la descente des passagers en toute sécurité) relèvent de la compétence de la Communauté d’agglomération en lien avec Ile de France Mobilité.
Un diagnostic d’accessibilité a été réalisé, fin 2022, sur l’ensemble des équipements de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, recevant du public (25) pour la mise aux normes, sauf pour les 4 équipements déclarés conformes à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) déposé en 2016.
Au 31 décembre 2022, le taux d’accessibilité des équipements communautaires était de 61,36%.
Au 31 décembre 2023, le taux d’accessibilité des équipements, compte tenu des travaux réalisés, s’est élevé à 65,91%.
Au 31 décembre 2024, le taux d’accessibilité des équipements, compte tenu des travaux réalisés, s’est élevé à 75,00%.
Le taux est calculé en fonction de la nature des travaux à réaliser (12,5% par corps de métier) rapporté à la moyenne du taux d’accessibilité des équipements.
Pour l’année 2024, le rapport sur l’accessibilité fait état des travaux réalisés suivants :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 4
STADE PHILIPPE MAHUT
- - Création de deux places PMR sur le parking du stade avec passage piéton.
-
- - Remise en état des cheminements sur l’ensemble du stade. -
- - Mise aux normes des caillebotis à l’entrée de la tribune. -
- - Remplacement des robinets (robinets infrarouge) dans les toilettes et sanitaires.
-
- - Pose de bande podo escalier du terrain d’honneur.
-
- - Installation d’une rampe et d’une tablette comptoir PMR au club foot. -
- - Création d’un cheminement accès aux tennis 8,9,10 et 11. -
- - Création de deux places PMR dans la tribune rugby.
-
- - Remise en états des ressauts des entrées des courts de tennis 9,10 et 11
MAISON DES SPORTS
- - Remise aux normes de deux places sur le parking PMR entrée de la maison des sports.
-
- - Remise aux normes d’un toilette PMR.
-
- - Remise en conformité de la porte entrée de l’accueil du tennis. -
- - Création d’une tablette PMR vers le comptoir de club tennis. -
- - Remplacement du groom du portillon accès maison des sports par le parking.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 5
GRAND PARQUET
- - Bande de guidage des places parking PMR à l’entrée du bâtiment. -
- - Mise aux normes des caillebotis devant les portes.
-
- - Remise de logo PMR sur certaines portes.
-
- - Remplacement des robinets (robinets infrarouge), barre d’appui et siège pliable dans certaines douches et toilettes.
-
- - Contremarches, marches et bande podo pour mise aux normes dans les escaliers.
- - Réglage des grooms de portes.
-
- - Rétablissement des ressauts accès aux tribunes.
-
- - Remplacement des logos PMR (aux normes) tribunes.
-
- - Remise de logo PMR sur certaines portes.
-
- - Installation des panneaux PMR verticales pour parking PMR.
2. Diagnostic d’Arrêts bus sur Fontainebleau et Avon
La CIA exerce ses missions dans la limite des compétence transférées au groupement.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dispose de la compétence mobilité.
A ce titre, il lui appartient de statuer sur :
Les lignes de transports en commun et la création de ses arrêts en lien avec Ile de France Mobilité (IDFM).
Les points d’arrêt (étant défini comme le moyen d’assurer la montée et la descente des passagers en toute sécurité).
Les communes membres disposent de la compétence voirie. A ce titre elles assurent l’entretien de la chaussée, des trottoirs, de l’accotement. Les communes membres doivent élaborer un plan d’investissement pluriannuel pour rendre accessible leurs espaces publics (PAVE). Ce travail est à mener en commun entre la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes membres.
L’accessibilité des points d’arrêts répond au Schéma Directeur d’Accessibilité de la Région Ile de France.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 6
Des travaux de signalisation (marquage au sol PMR) sur les arrêts de bus Fontainebleau et Avon ont été réalisés en 2024 pour une mise en conformité :
- Les Maraîchers
- La Châtelaine
- Place de l’Etape
- Les Héronnières
- Halle de Villars
- La Charité
- La Caserne
- Rocher d’Avon
- Clos Gambetta
- Souvenir
- Jean Fontenelle
- Place Carnot
- Mairie Eglise
- Collège de la Vallée
- Jacques Durand
- Maison dans la Vallée
- Viaduc Tabac
- Viaduc Moinerie
Le budget 2025 prévoit des travaux de signalisation (marquage au sol PMR) sur 28 arrêts de bus d’Avon et de 20 sur Fontainebleau.
II. TRAVAUX PREVISIONNELS 2025 PROPOSES LORS DE LA PROCHAINE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Le projet de budget 2025 prévoit des travaux de mise en conformité de l’accueil de loisirs de Cély-en- Bière, ainsi que de son bâtiment administratif et du bâtiment Tavernier à Fontainebleau.
Accueil de loisirs
- Mise aux normes de l’escalier
- Réglage des grooms des portes
- Changement de robinets
infrarouges PMR des sanitaires
- Affichage logos PMR
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 7
Bâtiment administratif
- Mise aux normes de l’escalier
- Réglage des grooms des portes
- Changement de robinets infrarouges PMR
des sanitaires
- Affichage logos PMR
Bâtiment Tavernier
- Aménagement d’une tablette PMR à l’accueil
- Mise en place d’une boucle magnétique
- Mise aux normes de l’escalier
- Réglage des grooms des portes
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025