Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 027 Commission intercommunale accesssibilite 2024 DEF
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 027 Commission intercommunale accesssibilite 2024 DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Pays de
7 Fontainebleau é d'agglomération 6 d aggiomeération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 mars 2025
Délibération n° 2025-027 - Cadre de vie - Commission intercommunale pour l'accessibilité - Rapport - Année 2024
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se L 0
retire du vote)
Votants 56
Abstentions (incluant
refus de vote) ô
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 54
Contre 2
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 mars 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations N°2025-037 à 2025- 044).
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX, Sylvie
CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.,
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote de la délibération N°2025-080), Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michael GOUE, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération N°2025-081), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir du vote de la délibération N° 2025-023), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER (à partir du vote de la délibération N° 2025-055)
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Francine BOLLET à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Marie HOLVOET à M. Pascal GROS
Page 1 sur À oo
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Romain COQUERY à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations N°2025- 037 à 2025-044)
M. Daniel RAYMOND à M. Patrick POCHON
M. Thierry REYJAL à M. David DINTILHAC
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA (pour le vote des délibérations N° 2025-022 à N° 2025-054)
Membres absents :
M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2025-080) Mme Anne GHYSSENS
M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération N°2025-081)
Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
M. Francis GUERRIER
M. Laurent SIGLER (pour le vote du procès-verbal du 30 janvier 2025 et pour le vote de la délibération N° 2025-022)
M. Cédric THOMA
Membres intéressés :
Le Président, pour le vote des comptes administratifs (délibérations N° 2025-037 à N° 2025- 044)
M. Romain COQUERY, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations N° 2025-037 à N° 2025-044
Secrétaire de Séance :
Jean-Philippe POMMERET
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.2143-3, L.5211-1
- Arrêté préfectoral/ 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération n°2017-124 du 29 juin 2017 adoptant la création d'une Commission Intercommunale pour l'accessibilité
- Délibération n°2023-016 du 30 mars 2023 relative à la composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité
- Arrêté n°2023-013 du 11 avril 2023 relatif à la désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'accessibilité
Rapporteur : Mme Françoise BOURDREUX
Ce point a été présenté à la Commission Environnement du 11 mars 2025.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 En 2005, le Législateur, au travers la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posent d'importants principes concernant l'accessibilité. Tous les domaines de la vie de la personne sont concernés : emploi, loisirs, culture, transport, logement, vie citoyenne … La loi place les collectivités territoriales au centre de cette accessibilité.
Ce faisant, l'article 46 de cette loi institue les commissions communales d'accessibilité, lesquelles sont obligatoire pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants. Prenant acte de cette obligation, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par délibération n°2017-124 du 29 juin 2017, le conseil communautaire a créé la Commission Intercommunale pour l'accessibilité.
Conformément à l'art L2143-3 du CGCT, la commission exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la Communauté d'agglomération. Dans ces conditions, il lui appartient de :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics et des transports,
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
- Etablir un rapport annuel présenté au conseil communautaire, - Etre destinataire des agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire
- Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP),
- Faire des propositions sur des projets pouvant améliorer l'accessibilité des services aux personnes en situation de handicap
L'une des missions de cette commission est donc de dresser un rapport annuel, lequel doit prendre la forme de proposition visant à améliorer les dispositifs en place. Il doit faire l'objet d'une transmission au Préfet du département, au Président du conseil départemental et du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.
En conséquence, le rapport annuel de l'année 2024 de la commission intercommunale d'accessibilité est présenté au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il fait état des actions menées en 2024 et des prospectives pour 2025.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation du rapport pour l'année 2024 de la Commission intercommunale pour l'accessibilité
- Dire que ledit rapport sera transmis aux organismes concernés
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Prendre acte de la présentation du rapport pour l'année 2024 de la Commission intercommunale pour l'accessibilité
- Dire que ledit rapport sera transmis aux organismes concernés
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance LE du P résident,
[ES
15
\5, ET
Jean-Philippe POMMERET \
NX - <&
SYene-er NO
Certifié exécutoire le û 7 AVR. 2025
Date de mise en ligne le 0 7 AVR. 2025
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-027-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025