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Déliberation - 85 Delib Octroi DES Garanties A L'Agence France Locale Annees 2021 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 85 Delib Octroi DES Garanties A L'Agence France Locale Annees 2021 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 09/12/2021
DATE
D'AFFICHAGE
09/12/2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
:
Octroi
des
garanties
à
l'agence
France
Locale
années
2021
et
2022
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
:3
Transmise
en
sous-préfecture
le : 21/12/2021 Publiée
le
: 22/12/2021
Notifiée
le
[Ne Tao
7 12 T 85 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
15
décembre
2021
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
Jules
Menet,
étant
donné
la
crise
sanitaire
actuelle,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie
-Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Étaient
absents
excusés
:
donne
pouvoir
à :
Sylvain
PASTORELLO
Ariel
SHEPS
Stéphanie
MARTINS
VIANA
Alexa
PELAGE
Laurent
PERTHUIS,
Stéphane
RAYNAL
Christine
DAVOINE
Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZI
Marie
Solange
GRILLOT
Maria
PYRKA
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALLIPOUX
Était (ent) absent
(es)
:
DELIBERATION
OCTROI
DES
GARANTIES
À
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
-
ANNEES
2021
ET
2022
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2,
VU
la
délibération
n°
2020-V-43
en
date
du
26
mai
2020
ayant
confié
à
Madame
le
Maire,
la
compétence
en
matière
d'emprunts
;
VU
la
délibération
n°
2020-12-II|
en
date
du
14
décembre
2020
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
la
commune
de
La
Ferté-Alais, VU
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
commune
de
La
Ferté-Alais,
afin
que
la
commune
de
La
Ferté-
Alais
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
VU
le
document,
annexé
à
la
présente,
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes.
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
8
décembre
2021. [vw DouT
1
T 35 ]
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
VOIX
POUR,
3
VOIX
ABSENTIONS
(M.
LE
PECULIER,
MME
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
M.
WELSCH)
DÉCIDE
que
la
Garantie
de
la
commune
de
La
Ferté-Alais
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
les
années
2021
et
2022
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
de
La
Ferté-Alais
est
autorisée
à
souscrire
pendant
les
années
2021
et
2022,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
commune
de
La
Ferté-Alais
-
pendant
les
années
2021
et
2022
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;
-
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
de
La
Ferté-Alais
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
des
années
2021
et
2022
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
aux
budgets
primitifs
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement
;
AUTORISE
le
Maire,
pendant
les
années
2021
et
2022,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
La
Ferté-Alais,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexes
;
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
L
Le
Maire,
ariannick
MORVAN ANNEXE
DÉLIBÉRATION
2021-12-85
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l'encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la
Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
commune
de
La
Ferté-Alais
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l'origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et
ce
quelle
que
soit
l'origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
:
(i)
un
Bénéficiaire,
(ï)
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(ii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à
la présente
délibération. Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n'est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Sila
Garantie
est
appelée,
le Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe. 22/12/2021
17:04
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Date
de
décision:
15/12/2021
Date
de
réception
de
l'accusé
22/12/2021
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 12_85
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20211215-12
85-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7
.1
Finances
locales
Decisions
budgetaires
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 85
-
DELIB
OCTROI
DES
GARANTIES
A
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
ANNEES
2021
2022.pdf
( 99_DE-091-219102324-20211215-12_85-DE-
1-1_1.pdf)
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