unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 55 Délibération CAUE

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 55 Délibération CAUE Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 55 Délibération CAUE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Communauté d'Agglomération

la Riviera du Levant

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le S L C

ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE

Bureau communautaire du 15 juin 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-BC-6S-PICV-55

SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU CAUE

AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT

L'an deux mille vingt trois, le 15 juin 2023, le Bureau communautaire de la Communauté d'agglomération

la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 9 juin 2023 s'est réuni à 18H15, en salle

des délibérations de la commune du Gosier, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le

président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Madame Muguette DAIJARDIN ayant été désigné secrétaire de séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Bureau Communautaire : 15 Votant : 13 (dont 1 pouvoir)

Conseillers présents : 12

QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION M. Cédric CORNET x

M. Bernard PANCREL X

M. Loïc TONTON X

Mme Nicole SINIVASSIN x

Mme Liliane MONTOUT X

M. Jean-Luc PERIAN x

M. Guy Albert |BACLET X Mvri

Mme AU BROSIUS x

M. Francs BAPTISTE x

M. Richard ALBERT x

Mme Nanouchka | LOUIS x

Mme Mélila PHOUDIAH x Richard ALBERT

Mme Muguette DAIJARDIN x

Mme Marianne GRANDISSON x

Mme Nadia CELINI x

Le Bureau communautaire,

Vu l'article L5216-5 Code Général des Collectivités relatif notamment à la compétence obligatoire de la

CARL en matière d'aménagement de l'espace communautaire ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant et notamment la compétence “protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie”:

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ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DEEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le SO

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2017 relative à transition énergétique ; ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la délibération n°2018-CC-8S-DST-63 du 13 décembre 2018 du conseil communautaire relative à l'adhésion de la CARL au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et ‘Environnement (CAUE) ;

Vu les statuts du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et ‘Environnement (CAUE) de Guadeloupe;

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de Guadeloupe a pour missions d'informer, conseiller, accompagner et fédérer les acteurs du territoire et les usagers du cadre de vie, aux fins de promouvoir une architecture moderne et conforme à la législation et aux documents de planifications territoriale ;

Considérant les enjeux de planification territoriale inscrits notamment dans l'élaboration du Schéma de Cohérence territorial, du Plan Climat Air et Energie Territorial ;

Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement de l'espace communautaire réunie le 7 juin 2023 ;

Considérant l'expertise et les compétences du CAUE en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement notamment ;

Considérant, que La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant s'engage à verser une cotisation annuelle selon le barème en vigueur soit 10 000 euros, dont le montant sera inscrit chaque année au budget de l'EPCI.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de la CARL de prendre les décisions suivantes :

Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,

A l'unanimité des voix exprimés, par 13 voix pour,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser la signature de la convention d'accompagnement du CAUE pour des missions d’information et de conseil.

Article 2 : De prendre en charge le droit d'adhésion au CAUE de 3 500 euros.

Article 3 : De prendre en charge la cotisation annuelle de 10 000 euros.

Article 4 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

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ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DEEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

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Publié le S L OT

: z : ID: 971-200041507-20230615-2023 BC6SPICV55-DE Article 6 : De charger le Président et le comptable public, chacun en c TES = QUES CONCEE, De Ferseton

de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

Cédric CORNET_

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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Publié le

ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE971

== Guadeloupe

c'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Sn

je”

LA RIVIERA

DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LE GOBER SANTE ANNE SANS FRANÇON LA DÉSMADE

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ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE

LE CAUE DE LA GUADELOUPE

ET

LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

1 Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

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971 Publié le S L GO

— R ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme

et de l'environnement

CONVENTION

D’ACCOMPAGNEMENT

DU MAÎTRE D’OUVRAGE Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

2 Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

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et de l'environnement

Convention de mission d’information et de conseil

________________________________________________________

Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

Préambule

« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public ».

Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

« Le Maître d’ouvrage est la personne morale (…) pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre ». Loi Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.

« Les collectivités ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme ».

Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000.

Depuis près de 40 ans, le CAUE a pour mission de développer la qualité architecturale et d’œuvrer à l’amélioration du cadre de vie au travers de ses missions ICAFFeT :

Informer, Conseiller, Accompagner, Former, Fédérer autour du Territoire dans les domaines de l’Architecture, l’Urbanisme, l’Environnement, les Paysages et le Patrimoine (AEUPP).

Considérant que :

- Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, mise en place par le Conseil Général de la Guadeloupe en 1981, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ;

- Les missions fondatrices conférées par le décret du 9 février 1978, sont renforcées par les lois de décentralisation relatives à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU), et plus récemment, celles liées à la Transition Écologique et Énergétique, la loi relative à la Liberté́ de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine et enfin la loi pour la reconquête de la biodiversité́, de la nature et des paysages.

- Le CAUE « poursuit sur le plan local les objectifs définis sur le plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement ».

- Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ;

- La charte et le programme d’activités du CAUE, arrêté par son Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, prévoient notamment la mise en place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage ;

- Le CAUE est un interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, notamment pour l’aide à la décision dans les domaines de l’Architecture, de l’Urbanisme, de l’Environnement, du Patrimoine et des Paysages.

- Le CAUE se distinguent par sa souplesse d’intervention en tant qu’association ancrée dans les réalités et les pratiques socio-culturelles du territoire.

- Le CAUE intervient dans la formation des élus et détient son agrément CNFEL.

Ainsi :

3 Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

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971 Publié le S L GO

— R ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme

et de l'environnement

La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 13 DÉCEMBRE 2018 aux fins de signature des présentes,

D’UNE PART,

et

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Guadeloupe, dénommé ci-dessous "CAUE", représenté par son Directeur, Monsieur Jack SAINSILY, dûment habilité par délégation en date du 29 juillet 2015 du Président du Conseil d’Administration, agissant en cette qualité,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet une mission d’information, de conseil et d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant (CARL) pour l’aide à la décision dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et des paysages.

Article 2 : Contenu de la mission

Conformément aux besoins exprimés par la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant , le CAUE lui apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l’article 1 ci-dessus.

Cette mission d’accompagnement vise plus particulièrement :

a) La participation aux séances de travail techniques, Comité de pilotage et aux commissions de travail de la collectivité.

b) L’expression ou la formulation d’orientations qualitatives dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, du patrimoine, des paysages, de l’environnement et de l’énergie, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; c) Le conseil dans le cadre de l’exercice, par la collectivité de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP ; d) La participation à la concertation prévue par l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme à travail notamment l’aide à la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires.

À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une indépendance d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.

Article 3 : Modalités d’exécution de la convention

Apport du CAUE :

Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil. Le CAUE répondra aux invitations faites dans des délais raisonnables par la collectivité, pour participer aux commissions d’aménagements et autres commissions d’examen de projets concernant la collectivité en lien avec nos missions fondatrices dans nos domaines de compétences.

Apport la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant :

La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant fournit au CAUE toutes les informations et tous les documents nécessaires pour son travail d’information, de conseil et d’accompagnement. La collectivité prendra en charge tous les frais correspondants, soit directement, soit en remboursant au CAUE les frais qu’il exposerait pour se les procurer, après qu’il ait donné son accord. Dans cette dernière hypothèse, aucune dépense ne pourrait être engagée par le CAUE sans que la collectivité ait préalablement donné son accord.

4 Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

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971 Publié le S L GO

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et de l'environnement

Article 4 : Durée

Le CAUE de la Guadeloupe est une association à durée illimitée par ses statuts. Au titre de son adhésion, la collectivité s’engage en qualité de membre. La présente convention est conclue pour une durée d’une année. Elle sera renouvelable par reconduction tacite chaque année jusqu’à la résiliation.

Article 5 : Contribution

La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant s’engage à contribuer en versant le droit d’adhésion de 3500 € et d’une cotisation annuelle selon le barème en vigueur.

La somme forfaitaire de 10 000,00 € nets est à verser au CAUE, au titre de sa COTISATION ANNUELLE.

Le versement sera effectué sous la forme d’une participation financière au titre d’une contribution générale de l’activité du CAUE en une seule fois au compte du CAUE à la BRED Banque Populaire LEGITIMUS

RIB : 10107 – 00474 – 00534008900 – 09.

Toutes modifications ultérieures décidées par le Conseil d’Administration du CAUE, des règles précitées, s’appliquent de plein droit à la présente convention.

Article 6 : Régime fiscal

Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, complétée par celles du 16 février 1999 et du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement dans l’intérêt public le situe hors du champ concurrentiel. Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.

Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux et n’est donc pas assujetti à la TVA.

Article 7 : Discrétion

Le personnel ainsi que les intervenants extérieurs qui participeront à l’exécution de la présente convention seront tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, les études et décisions dont ils auront connaissance au cours de leur mission. Ils s’interdiront notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la collectivité et du Directeur du CAUE. Le cas échéant le CAUE s’engage à citer, les sources des études et recherches qu’il pourrait être amené à utiliser.

Article 8 : Résiliation

Chacune des deux parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment moyennant un préavis motivé de deux mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation à l'initiative de la collectivité devra être accompagnée de la délibération approuvant la demande de retrait définitif du CAUE de la Guadeloupe.

La résiliation à l’initiative du CAUE peut être engagée dans le cadre de la procédure de radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses observations

Article 9 : Propriété intellectuelle

a) Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d’objectifs sont considérés comme rattachés au programme et en conséquence propriétés du CAUE. b) La collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d’accompagnement. Il s’engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.

5 Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

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Reçu en préfecture le 29/06/2023

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— R ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV55-DE C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme

et de l'environnement

c) Les professionnels privés qui interviendraient dans l’étude ou la réalisation de la convention d’objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu’ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l’accord conjoint du CAUE et de la collectivité adhérente.

Article 10 : Le règlement des litiges :

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de résoudre, dans un premier temps, leur différend par voie d’arbitrage et, dans un second temps, devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, rue Lardenoy 97 100 BASSE-TERRE.

Fait en trois exemplaires à ..............................., le …………………………..............

Le Directeur du CAUE, Le Président de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant,

Monsieur Jack SAINSILY Monsieur Cedric CORNET

6 Référence convention : GS_CAUE_DOC_CONV_R0_N°02_2022_CARL

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