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unknown - Texte Rapport local Briennon 2011 2022 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Briennon. Lien du pdf (unknown - Texte Rapport local Briennon 2011 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214200263-20240628-2024280602-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 02/07/2024]

Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté Éealté ee MonDiagnostic

Pre Artificialisation

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/58857/ 1

Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de Briennon

Créé le 31/05/2024 à 11:44:45Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/58857/ 2

Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme. A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce rapport.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;

• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. »

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

• Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

• La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement. Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire nationale disponibles à date, soit :

• concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ; • concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.Consommé

(ha)

Consommation d'espace à Briennon entre 2011 et 2022 (en ha)

2

1.6

1.5 1.4

1.1

1

0.7

0.5 0.4 0.4 0.5 0.3 ”

0.2

Li] 1 me : . M BE

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Déterminants de la consommation d'espace de Briennon entre 2011 et 2022 (en ha)

Route : 0.4 Ha

Mixte : 0.1 Ha

Activité : 2.2 Ha

Habitat : 4.3 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

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1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Indicateurs obligatoires

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour Briennon une surface de 6.95 hectares.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Consom

mation

(en ha)

0.4 1.1 0.3 0.4 0.7 0.5 0.2 0.0 1.4 0.2 0.1 1.6 7.0

Raisons des évolutions observées

Les déterminants de la consommation d’espaces NAF constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.Consommation

annuelle

(en

ha)

Consommation annuelle d'espace par déterminant de Briennon entre 2011 et 2022

15

0.5

(en ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

© Habitat

@ Activité

@ mixte

@ Route

© Ferré

@ Non renseigné

—æ- Diagnostic de Briennon

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Consommé

(en

ha)

Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Briennon et les territoires

20

15

10

similaires entre 2011 et 2022 (en ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

æ- Diagnostic de Briennon

—<+- Iguerande

#- La Bénisson-Dieu

+ Mably

+- Melay

—- Noailly

—<+- Pouilly-sous-Charlieu

- Saint-Nizier-sous-Charlieu

+ Saint-Pierre-la-Noaille

+- Vougy

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 0.3 0.8 0.3 0.4 0.7 0.5 0.2 0.0 0.9 0.2 0.0 0.0 4.3

Activité 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.5 0.0 0.1 1.6 2.2

Mixte 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1

Route 0.0 0.3 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.4

Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Non

renseign

é

0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Total 0.4 1.1 0.3 0.4 0.7 0.5 0.2 0.0 1.4 0.2 0.1 1.6 7.0

Indicateurs optionnels

Consommation annuelle des territoires voisins

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires voisins de même niveau administratif, à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.Proportion

(%

- pour

mille)

Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Briennon et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)

+ Diagnostic de Briennon

—+- Iguerande

#- La Bénisson-Dieu

* Mably

+- Melay

—- Noailly

—<+- Pouilly-sous-Charlieu

#- Saint-Nizier-sous-Charlieu

+ Saint-Pierre-la-Noaille

+ Vougy

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/58857/ 5

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Iguerand

e 0.3 0.1 0.0 1.0 0.7 1.3 1.0 0.5 1.0 0.0 1.1 0.4 7.3

La

Bénisson

-Dieu

0.7 0.3 0.0 0.0 0.2 0.0 0.1 0.4 0.1 0.1 0.0 0.3 2.2

Mably 9.2 15.1 0.9 0.8 0.6 1.6 1.2 0.0 3.2 0.6 2.6 7.5 43.4

Melay 0.8 0.0 1.3 0.9 0.6 0.5 0.2 0.8 0.5 0.7 0.4 1.1 7.8

Noailly 0.3 0.3 0.1 0.1 0.4 0.3 0.1 0.1 1.1 0.2 0.1 0.1 3.0

Pouilly-

sous-

Charlieu

0.7 0.8 0.2 1.3 1.6 0.5 0.9 1.5 1.2 0.4 5.6 0.4 15.3

Saint-

Nizier-

sous-

Charlieu

1.1 0.2 0.5 0.7 1.1 0.1 0.4 0.0 0.7 0.2 0.0 0.9 6.0

Saint-

Pierre-la-

Noaille

0.5 0.8 0.7 0.0 0.3 0.1 0.1 0.5 0.6 0.0 0.0 0.4 4.0

Vougy 0.1 1.3 4.9 7.5 2.5 0.4 1.7 0.4 5.8 0.3 0.8 0.9 26.7

Total 13.8 19.0 8.6 12.4 7.8 4.8 5.7 4.3 14.2 2.4 10.7 12.0 115.7

Consommation relative à la surface

Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation, par rapport à la superficie totale du territoire, et de se comparer avec les territoires voisins.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Iguerand

e 0.1 0.1 0.0 0.5 0.3 0.6 0.5 0.2 0.4 0.0 0.5 0.2 3.4

La

Bénisson

-Dieu

0.6 0.3 0.0 0.0 0.2 0.0 0.1 0.4 0.1 0.1 0.0 0.3 1.9

Mably 2.8 4.5 0.3 0.3 0.2 0.5 0.4 0.0 1.0 0.2 0.8 2.2 13.0

Melay 0.2 0.0 0.4 0.3 0.2 0.1 0.0 0.2 0.1 0.2 0.1 0.3 2.1

Noailly 0.1 0.1 0.0 0.0 0.1 0.1 0.0 0.0 0.3 0.1 0.0 0.0 0.9

Pouilly-

sous- 0.4 0.5 0.1 0.8 1.0 0.3 0.6 0.9 0.7 0.2 3.4 0.3 9.3E

RÉPUBLIQUE P | |

@ MonDiagnostic FRANÇAISE . . . . . É ité

| Artificialisation Prat

sk Cerema ÎICN LL CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION I S

GÉOGRAPHIQUE | ] ee

ET FORESTIÈRE Mesurer pour comprendre

Publié sur Internet le 3 juillet 2024

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/58857/ 6

Charlieu

Saint-

Nizier-

sous-

Charlieu

0.9 0.2 0.4 0.5 0.8 0.1 0.3 0.0 0.5 0.1 0.0 0.7 4.6

Saint-

Pierre-la-

Noaille

0.7 1.1 0.9 0.0 0.4 0.1 0.1 0.7 0.8 0.0 0.0 0.5 5.4

Vougy 0.0 0.6 2.3 3.6 1.2 0.2 0.8 0.2 2.8 0.2 0.4 0.4 12.7

Total 5.9 7.3 4.4 5.9 4.3 2.0 2.8 2.7 6.8 1.0 5.3 5.0 53.4

2° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.

Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des surfaces artificialisées et non- artificialisées annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire : • « 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations) » • « 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles) ».

3° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme

Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

Avec les données de :

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/58857/

Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN