Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CHERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 08 novembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI huit novembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 31 octobre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, Dominique ADENOT, Valéri BERNARD, Christophe BERTUCAT,
Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT,
Edith CANDELIER, Alparslan COSKUN, Louis COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY,
Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude
LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Jérôme
AUSLENDER à Cécile AUDET, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-
Christophe CERVANTES à Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI à Christophe
BERTUCAT, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON
Excusé(c)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mesdames NicaiseJOSEPH et Pascaline BIDOUNG arriventpendant la présentation de
la question n°1.
Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne
pouvoir à Monsieur Pierre MIQUEL.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne
pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°%8 et
donne pouvoir à Madame Pascaline BIDOUNG. Rapport N°15-A-N-
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération n° 15 : Françoise NOUHEN, N'icaise
JOSEPH et Odile VIGNAL en tant que membres du CA de LOGIDOME au titre de
Clermont Auvergne Métropole
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLUS n° 1037313 en annexe (transmis sur CD aux conseillers municipaux)
signé entre LOGIDOME ci-après l'Emprunteur, et ACTION LOGEMENT SERVICES ; en
vue de la construction de 9 logements boulevard Gustave Faubert ;
Article 1° — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 110.700,00 euros
souscrit par l’'emprunteur auprès d Action Logement Services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 1037313 constitué d’une ligne du
prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La gatantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d'Action Logement Services, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’émettre un avis favorable à ces
demandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou actes de cautionnement
d'usage.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 2 DEC 208
Le Maire, C2
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en date du 13/09/2019 ; REFERENCE ACTE : Flaubert _2019
s)
logidôme
ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
SANS PREFINANCEMENT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 247 900€ consenti par Action Logement
Services pour le financement d'une opération de Construction en VEFA de 23 logements Boulevard
Flaubert à Clermont-Ferrand.
ARRETE
Pour le financement de cette opération, Madame Marielle CHAMPENIER Directrice Générale de Logidôme,
OPH de Clermont Auvergne Métropole,
Vu l'article R421.18 du CCH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 11 juin 2014 déléguant à la Directrice Générale, la
souscription des emprunts inférieurs ou égaux à 900 000 € (montant maximum pour chaque ligne de prêt)
et la réalisation des opérations utiles à leur gestion, est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts
et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes du Prêt pour un montant total de 247 900€ et
dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 137 200€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Durée différé d'amortissement : 15 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
d'intérêt puisse être inférieur à 0,25%
-0,21%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Progressif
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20190913-Flaubert 2019-DE
en date du 13/09/2019 ; REFERENCE ACTE : Flaubert 2019
Ligne du prêt 2 :
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 110 700€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Durée différé d'amortissement : ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt 0,21%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0,25%
Typologie Gissler : 1A
| Profil d'amortissement : Progressif
| Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
La Directrice Générale, Madame Marielle CHAMPENIER autorise conformément à l'arrêté du 06 juin 2017,
joint en annexe, Monsieur Richard BAZELLE, Directeur Général adjoint, Monsieur Frédérick BALITEAU,
Directeur Administratif et financier, délégataires dûment habilités, à :
- signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation
de fonds.
- et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent
A Clermont-Ferrand, le 13/09/2019
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
Le Directrice Générale
Marielle CHAMPENIER
212 ActionLogement € Code de gestion : CPM69
CONVENTION DE PRÊT(S) AVEC RESERVATIONS LOCATIVES n° 1037313-PLUS, n°1037314-PLAI
NPNRU - Financement d'opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI)
L'ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, constitue la
convention de prêt(s) avec réservations locatives conclue entre ALS et l'Organisme Propriétaire, emprunteur, formant un tout indissocioble et indivisible. En
cas d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de la Convention.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
à PARIS(75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 82.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
LOGIDOME, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé 14 Rue Buffon à CLERMONT-FERRAND CEDEX 02 (63019), représenté par
Madame Marielle CHAMPENIER, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Organisme Propriétaire »,
ALS et l’Organisme Propriétaire désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La présente convention a été établie en application
+ de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation et réalisée conformément à la convention quinquennale
Etat/Action Logement en vigueur,
+ de la convention tripartite Etat/Anru/Action Logement signée le 11 juillet 2018,
+ de la directive émise par Action Logement Groupe qui précise les conditions de mise en œuvre de ce type de prêt au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
+ du Règlement Général et Règlement Financier de l’ANRU relatifs au NPNRU du 4 juillet 2018,
* de la convention pluriannuelle ou du protocole de préfiguration de l'EPCI/EPT Clermont Auvergne Métropole (246.300.701).
Conformément à l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie du prêt accordé par ALS, l'Organisme
Propriétaire s'oblige à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'opération immobilière financée et/ou
des logements faisant partie de son patrimoine. Cette mise à disposition de logements constitue pour l’Organisme Propriétaire une
obligation de résultat à l'égard d'ALS.
Dans ce cadre, les dispositions de la présente convention ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Organisme Propriétaire
et la Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Nicolas BONNET.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT |
Conditions Particulières | ———
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÊT
ALS accorde à l’Organisme Propriétaire un prêt dont les fonds sont issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (ci-
après « PEEC ») d'un montant de 137 200,00 € pour la part PLAI et 110 700,00 € pour la part PLUS, dans les conditions définies par la
présente convention (ci- après la « Convention »), afin de permettre la réalisation de l'opération DE CONSTRUCTION sur un ensemble
immobilier situé Boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND (63000) et comportant 23 lagement(s) décrits) comme suit : 23
logement{s) Collectifs) dont 9 de norme PLUS, 14 de norme PLAI.
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 3 439 953,00 € et se décompose de la façon suivante :
Prix de revient prévisionnel PLAI En
Charge foncière / Charge immobilière 296 249,68 €
Construction / Travaux 1256 721,20€
Honoraires 433 838,23 €
Aléas / Imprévus : 44 790,34 €
TOTAL 2031 599,45 €
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI AAcion Logement Services Page 1 sur 10 Siège social: 19/21 qual d'Austerz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatrcute S FORAS sous le rumére 17006222 -Soelté de nancement agrée 8 contrée par PACPR.
mmciinementt [7 senior À F : ActionLogement © Code de gestion : CPM6D * |
Prix de revient prévisionnel PLUS
Charge foncière / Charge immobilière 205 358,32 €
Construction / Travaux 871 150,80 €
Honoraires 300 733,77 €
Aléas / Imprévus 31110,66€
TOTAL 1408 353,55 €
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Plan de financement prévisionnel PLAI
Prêt amortissable Action Logement Services 137 200,00€
Subvention ANRU PLAI 109 200,00 €
Subvention Autres collectivités territoriales 75 000,00 €
Prêt CDC PLAI 1710 199,45 €
TOTAL 2031 599,45 €
Plan de financement prévisionnel PLUS
Prêt amortissable Action Logement Services 110 700,00 €
Subvention Autres collectivités territoriales 40 500,00 €
Prêt CDC PLUS 1257 153,55 €
TOTAL 1408 353,55 €
ARTICLE 2 — DECLARATION DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE
En signant la Convention, l'Organisme Propriétaire atteste que :
+ le montant forfaitaire maximal du prêt principal par logement neuf de norme PLUS ne dépasse pas :
© 8 000 € pour le grand pôle Ile de France, la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-Provence,
Lyon, Nice et Toulon ;
© 6700 euros pour grands pôles Corse, PACA, RA, autres grands pôles et autres communes.
* le montant maximal du prêt principal par logement neuf de norme PLAI ne dépasse pas :
© 15 000€ pour grand pôle Ile de France ;
© 11000€ pour la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-Provence, Lyon, Nice et Toulon ;
© 9000€ pour les grands pôles Corse, PACA et RA ;
© 7900€ pour les autres grands pôles et autres communes.
+ le montant forfaitaire maximal du prêt complémentaire par logement neuf de norme PLUS ne dépasse pas :
o 20 000€ pour le grand pôle Ile de France ;
© 12 000€ pour la couronne grand pôle Ile de France, la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-
Provence, Lyon, Nice et Toulon ;
© 6700€ pour les grands pôles Corse, PACA, Rhône Alpes ;
© 5600€ pour les autres grands pôles.
ele montant forfaitaire maximal du prêt complémentaire par logement neuf de norme PLAI ne dépasse pas :
© 6 800€ pour le grand pôle le de France ;
© 4000€ pour la couronne grand pôle Ile de France, la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-
Provence, Lyon, Nice et Toulon ;
© 2300 € pour les grands pôles Corse, PACA, Rhône Alpe ;
© 1900 € pour les autres grands pôles.
+ l'opération a fait l’objet d'une Décision d'Autorisation de Prêt {DAP) délivrée par le délégué territorial de l'ANRU.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT EN CAS DE SURFINANCEMENT
Si le montant du prêt dépasse le montant forfaitaire maximal du prêt par logement neuf de norme PLUS ou PLAI fixé à l'article 2,
l’Organisme Propriétaire procèdera au remboursement à ALS des fonds accordés au-delà du montant forfaitaire maximal par logement. Un
avenant à la Convention précisera les conditions de remboursement.
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI ‘Action Logement Services Page 2 sur 10 Siège social : 19/21 quaid'Austerlz 75013 Paris -824 541 148 RCS Paris
Ammarcuie à FORIAS sou Le mumbre 17026232 - Soc de financement agrbr at contrée par FACPR
wmscianagementit [7 @serics A. ActionLogement ë Code de gestion : PM69 ARTICLE 4 - LIVRAISON DES LOGEMENTS La livraison des logements situés dans l’ensemble immobilier, objet de la Convention, est prévue en septembre 2021. L'Organisme Propriétaire s'engage à notifier à ALS, dès qu'il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUE DU PRÊT
Le prêt est octroyé par ALS à l'Organisme Propriétaire aux conditions suivantes
Conditions du financement PLAI
Nature Montant Durée | Différé | Périodicité | Tauxde Taux Taux TAEG Coût total du référence | planchert | d'intérêt prêt nominal
Prétamortissable | 137200,00€ | 600 180 annuelle | TauxliretA | 025% 025% 0,25% 148 606,34 € mois mois -210 pb
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée | Différé | Périodicté | Tauxde Taux Taux TAEG Coût total du référence | plancher* | d'intérêt prêt nominal
Prétamortissable | 11070000€ | 480 132 annuelle | TauxlvretA | 025% 0,25% 025% 117 993,86 € mois mois -210pb
Amortissement : Progressif
Modalités du taux d'intérêt : variable avec double révisabilité limitée
Point de base (pb) : désigne un centième de point de pourcentage.
* Un taux plancher minimal de 025% est applicoble afin d'éviter le risque d'un taux d'intérêt nominal négatif. À titre d'exemple, pour un toux de Livret À de 1%, le toux du prêt
amortissable ne sera donc pas de 1 - 2,10 = -1,10 % mais de 0,25 %.
Le taux d'Intérêt est indexé sur le taux du livret A.
Les versements des fonds interviendront selon l’échéancier et après remise par l'Organisme Propriétaire des documents et des délais visés
à l'article 4 des conditions générales de la Convention.
ARTICLE 6 - CONTREPARTIES LOCATIVES
En contrepartie du prêt accordé au titre de la PEEC, l'Organisme Propriétaire s’oblige à affecter des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par ALS. Ainsi, l'Organisme Propriétaire s'engage à mettre à la disposition d'ALS les droits de réservation suivants :
2 logement(s), détaillé(s) comme suit :
Nombre de Type de me Montant Total | en rénation | Purée Nature unitaire Norme | Localisation | Commentaires
Dans
2 2 ps 30ans | Collectif | 68600,00€ PLUS l'opération financée
Llogement(s), détaillé(s] comme sut :
Nombre de Type de . Montant Total s réservation Durée’ Nature unitaire Norme Localisation Commentaires
Dans
1 1 Ds 30ans | Collectif | 11070000€ | pius l'opération financée
DS : droit de suite
* à compter de lo mise à disposition effective des logements
ARTICLE 7 — GARANTIE D'EMPRUNT
L'Organisme Propriétaire s'engage à constituer, au profit d'ALS une garantie d'emprunt auprès d'une collectivité territoriale. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la collectivité territoriale s'engage à rembourser à
ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie dont un modèle est annexé à la convention. La
convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'une délibération de garantie d'emprunt d’une collectivité territoriale,
matérialisant son engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la garantie d'emprunt et son exécution pourraient
donner lieu, seraient à la charge de l'Organisme Propriétaire.
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI {Action Logement Services Page 3 sur 10 Slège social : 19/21 quai d'Austertz 75013 Paris 824 541 148 RCS Paris Amaviculée à FORRS sou le numéro 37006722 - Sci de fancement aréée at comblée Dar CPR Zn
wwwactionlogement.fr F7 &services_ AL ActionLogement Code de gestion :cPM69
{ Conditions Générales ]
ARTICLE 1 - NATURE ET DUREE DU PRET
La nature et la durée du (des) prêt(s) octroyé(s) à l'Organisme Propriétaire par ALS sont définies à l'article 5 des conditions particulières de la Convention. Les Intérêts et le capital du prêt amortissable sont payables à chaque échéance.
ARTICLE 2 - TAUX D'INTERET REVISABLE
Le prêt consenti est productif d'intérêts calculés sur la base :
+ de l'index du livret A en vigueur à la date du versement, révisé selon les modalités décrites ci-après, et diminué d’une marge précisée à l'article 5 des conditions particulières de la Convention ;
+ d'un taux de progressivité Initial (ps) de l'échéance de O %.
Pour les échéances suivantes, le taux de progressivité P: de l'échéance 1, qui dépend du taux d'intérêt t:1 (appliqué à la période i-1) et & {appliqué à la période i} est calculé comme suit :
- [te :-nl- [tas pe »] 3
Dans le cadre du principe du double révisable limité avec une valeur plancher P, le taux de progressivité de l'échéance pi devient :
P:= Max{ps PI}
Le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts de la 1° échéance est celui en vigueur à la date du 1“ versement, et pour les dates d'échéances suivantes, celui qui était en vigueur à la date d'échéance précédente. Cette règle s'applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement.
En cas de versements muttiples, l'index du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts intercalaires de la 1 échéance est celui en vigueur à la date du 4e versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d'échéance précédente. Le taux d'intérêt nominal du prêt ne peut être nul ou négatif, un taux plancher minimal de 0,25 % étant alors retenu.
Colcul d'une échéance
Calcul de l'échéance de lapériodei: Ei = CRD; x
Calcul des intérêtsfinanciers de l'échéance :
Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la période i :
« SilfizEi=Ei-ffietAi=0
o Sitf
Capital restant dû de la période i : CRDI = CRDk1- Ai
Pour chaque échéance, le caleul se décompose en plusieurs étapes :
« cakculdel'échéance Ei
+ calcufdes intérêts Ifi
+ déduction dumontant de l'amortissement Ai
+ calcul du capitol restant dû CRD:
Pendont la période de différé, le capital restant dû n'évolue pas et il n'y a pas d'annuité calculée. En revanche, le calcul des intérêts a bien lieu afin de déterminer le montant des intérêts qui devra être déboursé sur lapériode.
Les échéances de remboursement du capital et de paiement des intérêts sont annuelles, à la date anniversaire du 1°' versement ou le jour ouvré précédant cette date si ce jour n'est pas un jour ouvré.
Les tableaux d'amortissement prévisionnels correspondants seront annexés à la Convention.
ALS s'engage à envoyer à l'Organisme Propriétaire des tableaux d'amortissement rectificatifs lors de chaque nouveau déblocage de fonds et/ou de changement de taux d'intérêt, document dont l'Organisme Propriétaire devra tenir compte pour le remboursement du (des) prêt(s).
ARTICLE 3 - TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL (TAEG)
Les Parties reconnaissent expressément que compte tenu des caractéristiques du prêt, il est impossible de déterminer à la date de signature le TAEG pour toute sa durée, de sorte que le TAEG est mentionnéà titre indicatif et ne liera pas pour l'avenir les Parties à la Convention,
Le TAEG intègre la/les commisslon(s), les frais, émoluments et honoraires de conseils et tous autres montants à la charge de l'Organisme Propriétaire, liés à la mise en place de la Convention et des süretés y afférentes à la date de signature (pour autant que lesdits montants aient été notiflés par écrit, par l'Organisme Propriétaire à ALS).
Le TAEG est calculé selon la méthode indiquée par les articles R.314-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
L'appréciation du risque de crédit sera faite conformément à l'article 107 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de palement et des services d'investissement soumis au contrôle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La mise à disposition des fonds par ALS s'effectuera selon l’échéancier ci-dessous (3 tiers en fonction de l'avancement des travaux) et sera subordonnée à la remise des dacuments suivants par l'Organisme Propriétaire et sous réserve que ce dernier ait été identifié et que son identification soit à jour :
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Action Logement Services Page 4 sur 10 slège social : 19/21 quai d'Austeriz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Armée à FOR sou le rumére 17006232» Soi de irancement agréée et contrée par ACPR
wmwactiontogementér PJ @servkces AL
FB ActionLogement & Code de gestion : CPME9 Première mise à disposition des fonds (33%) la copie de la Décision Attributive de Subvention (DAS) et/ou copie
de la Décision Autorisation de Prêt délivrées par le délégué territorial de PANRU ;
un exemplaire de là Convention de prêt(s) avec réservations locatives, comprenant les conditions générales, les conditions particulières et les
tableaux d'amortissement prévisionnels correspondants, dûment paraphé et signé ;
la copie de l'acte d'acquisttion ou l'attestation notariée pour toutes les opérations d'acquisition y compris VEFA ;
la copie de l'ordre de service n°1 de démarrage des travaux (pour les opérations en maîtrise d'ouvrage directe, de requalification et d'acquisition-
amélioration).
Deuxième mise à disposition des fonds (34%)
Toute copie de document attestant d’un avancement des travaux à hauteur de 70% :
© Pourles opérations de construction : mise hors d'eau/hors d'air (clos et couvert)
© Pour les opérations de requalification et acquisition-amélioration : attestation du maitre d'œuvre ou de l'Organisme Propriétaire ;
Troisième mise à disposition des fonds (33%)
La déclaration d'achèvement de travaux ou le procès-verbal de réception des travaux ;
Pour les logements réservés neufs et les logements réservés anciens vacants (acquis, acquis-améliorés et requalifiés) : |
© Le courrier de l'organisme Propriétaire justifiant de la bonne mise à disposition à ALS de son contingent de réservation ;
Pour les logements réservés occupés {hors apération de construction), la liste exhaustive des logements du contingent ALS comprenant les
éléments suivants :
© Adresse, étage, typalogie, surface, type et mode de chauffage, n° RPLS, norme d'attribution ;
© Loyer et charges prévisionnelles pour chaque logement et de ses annexes ;
L'Organisme Propriétaire doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués ci-dessous selon le cas sans dépasser un délai de 5
ans suivant la signature de la Convention. A défaut de demande de déblocage dans les délais la Convention sera nulle et non avenue,
Les fonds devront être décaissés au plus tard dans les délais suivants :
s'agissant d’une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neuf [VEFA), à l'expiration de celui des 2 délais dont le
terme est le plus éloigné, soit un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, ou 3 mois après la première occupation du !
logement ;
s'agissant d’une opération visant la requalification de logements, 3 mois après l'achèvement des travaux ;
S'agissant d'une opération d'acquisition de logements existants, 3 mois après la Décision d’Autorisation de Prêt, ce délai pouvant être porté à 24
mois lorsque l’aide accordée finance également des travaux d'amélioration.
ARTICLE 5 - EMPLOI DES FONDS ISSUS DE LA PEEC
L'Organisme Propriétaire s'engage à affecter les fonds reçus pour l'opération immobilière visée à l'article 1°' des conditions particulières de la Convention, et
à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée de la Convention.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l'Organisme Propriétaire s'engage à notifier par écrit toute modification apportée à l'opération
immobilière financée pendant la durée de la Convention.
L'Organisme Propriétaire reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que celui visé à l'article
1 des conditions particulières de la Convention rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ARTICLE 6— MODALITES DE REMBOURSEMENT
L'Organisme Propriétaire devra, pendant toute la durée de remboursement du prêt, verser les sommes nécessaires à ALS.
Le versement de ces échéances pourra intervenir sur le compte bancaire d'ALS. Dans le cas d’un prélèvement, il autorise, jusqu’à la dernière échéance, ALS à
prélever, sur ce compte, les sammes correspondant aux échéances dues.
ARTICLE 7 — REMBOURSEMENT ANTICIPE
l'Organisme Propriétaire à la faculté, sous réserve d'une information préalable transmise à ALS, au moins un mois avant la prochaine échéance, de
rembourser totalement ou partiellement le(s) prêt(s) accordé{s) par anticipation sans pénalité.
Le remboursement anticipé des sommes versées par ALS ne pourra, en aucun cas, libérer l'Organisme Propriétaire de ses obligations en matière de
réservations locatives en faveur d’ALS prévues à l'article 6 des conditions particulières de la Convention, et devra donner lieu à l'établissement d’un avenant
à la Convention.
ARTICLE 8 — INTERETS DE RETARD ET DECHEANCE DU TERME
En cas de défaut de paiement à la date prévue de toute somme due dans le cadre de la Convention, ALS paurra mettre en œuvre la déchéance du terme et
exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que les intérêts devenus de plein droit exigible par anticipation.
Après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet sous un délai de 10 jours, la somme restant due
produira de plein droit des intérêts de retard à un taux égal à celui du (des) prêt(s) concerné(s) spécifié à l'article S des conditions particulières de la
Convention, majoré de 4 points, pour la période comprise entre la date d'échéance et la date effective de remboursement.
L'exigibilité anticipée des sommes versées par ALS ne pourra, en aucun cas, libérer l'Organisme Propriétaire de ses obligations en matière de réservations
locatives en faveur d'ALS prévues à l'article 6 des conditions particulières de la Convention, et devra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la
Convention.
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI {Action Logement Services Page 5 sur 10 Siège social: 19/21 quai d'Austerltz 75013 Paris -H24 541 148 RCS Paris
Inmac à FORIAS sous le numéro 17006232 - Société de nancement arideetcontréepr F'ACPR
F5 ActionLogement © Code de gestion : CPM ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE En cas de restructuration, quelle qu’en soit la forme et pour quelle que cause que ce soit, affectant la personnalité morale de l'Organisme Propriétaire, ce
dernier s'engage à en informer préalablement ALS.
Dès la connaissance et avant la réalisation de tout évènement de nature à modifier les conditions dans lesquelles le prêt a été accordé, l’Organisme
Propriétaire devra rembourser, sans délai, le capital et les intérêts restant dus, sauf à obtenir de l'attributaire de la situation active et passive de l'Organisme
Propriétaire qu'il s'y substitue dans toutes ses charges et obligations découlant de la Convention, substitution devant être préalablement acceptée par ALS.
La Convention sera résiliée et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation de l’Organisme Propriétaire.
ARTICLE 10 - OBLIGATION D'INFORMATION
Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l'Organisme Propriétaire devra remettre à ALS les éléments suivants :
+ le prix de revient définitif de l'opération Immobilière ;
+ le plan de financement définitif de l'opération immobilière ;
+ le justificatif de mise à disposition des logements ;
+ la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception des travaux (pour les opérations avec travaux).
Sur 14e demande d'ALS, l’Organisme Propriétaire s'engage à communiquer sous 10 jours :
# la copie de ses comptes annuels ;
+ l'état locatif des logements réservés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée des locataires) ;
+ toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
ARTICLE 11 - GARANTIES
ALS se réserve le droit de demander une garantie, laquelle pourra être sous la forme d'une sureté réelle ou personnelle ou toute autre garantie jugée utile
après étude du dossier.
ARTICLE 12 - RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, l'Organisme Propriétaire doit affecter, pour la durée et dans les conditions
définies à l’article 6 des conditions particulières de la Convention, les logements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette obligation étant la
contrepartie directe du prêt accordé.
La désignation en droit de suite offre la possibilité de réserver un logement pour une durée déterminée, permettant ainsi à des locataires successifs
d'occuper le logement. Celle-ci prend fin suite au congé du dernier locataire qui aura bénéficié de la réservation, une fois la durée de réservation écoulée.
Il est entendu que :
+ les logements réservés devront être conformes aux normes d’habitabilité en vigueur, l'Organisme Propriétaire s'obligeant à les proposer et à les
maintenir en bon état d'entretien ;
+ l'environnement de l'opération devra permettre l'accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles sans
nuisance particulière ;
+ les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
L'Organisme Propriétaire informera ALS, par écrit, de la date de départ d'un locataire ayant bénéficié d’une réservation locative en droit de suite, et plus
largement de toute situation ou décision intéressant directement ou indirectement un logement réservé au profit d'ALS.
L'Organisme Propriétaire s'engage également à répondre à toute demande d’information d'ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n'interviendra pas dans les rapports locatifs entre l'Organisme Propriétaire et les locataires proposés. A ce titre, la sélection des locataires parmi les
candidats proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort de l'Organisme Propriétaire.
Les contrats de location seront passés directement entre l'Organisme Propriétaire et les locataires.
En qualité de bailleur, l'Organisme Propriétaire exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lui confèrent. Il pourra, notamment,
donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice.
Il est expressément stipulé que :
+ l'attribution d’un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur ne
pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résiliation du bail ;
+ la Convention ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
L'Organisme Propriétaire s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
ARTICLE 13 — PROCEDURES RELATIVES AUX RESERVATIONS LOCATIVES
13.1 Contrepartie localisées
13.1.1 Logements neufs
Dans la Convention, un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans qui n'a jamais été habité.
Mise à disposition des logements réservés (droit de suite)
En qualité de réservataire ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par l'Organisme Propriétaire.
L'Organisme Propriétaire s'engage à garantir à ALS un délai de commerclallsation de 5 mois lui permettant de présenter des candidats à la location sur
les logements réservés.
L'Organisme Propriétaire devra remettre à ALS, au plus tôt 6 mois et au plus tard 3 mois avant la date effective de livraison des logements, le dossier de
commercialisation comprenant, au minimum, les éléments suivants :
+ le plan de situation et le plan de masse de l'opération financée ;
+ l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Action Logement Services Page 6 sur 10 Siège soctal : 19/21 quai d'Austeriz 75013 Paris -824 541 148 RCS Paris
Immatreudée à FOIS sous numéro 1006232 Sac de fnancement agrée et Eos par FACPR
vmwsctioniogementtr[ Gservices at F8 Action Logement © Code de gestion : CPM69 le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s'il s'agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ; les surfaces habitables,
un descriptif sommaire des équipements prévus ;
le montant définitif du loyer et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ;
les dates de mise en location prévisionnelles ;
* les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le délai de
commercialisation accordé à ALS, d'une durée égale au retard constaté, sans que l'Organisme Propriétaire ne puisse prétendre au paiement d'une
quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l'Organisme
Propriétaire, ALS aurait la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d’un candidat à la signature d'un bail l'Organisme Propriétaire devra en aviser, sous 48 heures, ALS afin de procéder à une
nouvelle proposition dans le délai Imparti. Le délai lié à là proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 5 mois
maximum à compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation.
A défaut de proposition de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité : .
+ soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi (« pour un tour »), auquel cas, pour les réservations de droit de suite, le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
préalablement désigné par l'Organisme Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candldatures, moyennant le versement d'une
indemnité d'inoccupation (montant du loyer) jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui ait
notifié qu’elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
......
13.1.2 Logements anciens
Dans la Convention, un logement ancien est un logement qui a déjà fait l'objet d'une première occupation.
Lorsque les droits de réservation s'exercent sur des logements situés dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou occupés.
Lorsque les logements réservés par ALS sont occupés, l'Organisme Propriétaire s'engage dès la première vacance à transmettre à ALS un avis de congé
lui permettant d'exercer son droit.
Pour chaque logement proposé qu'il soit vacant ou occupé, l'Organisme Propriétaire devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
+ l'adresse postale du logement ;
le plan détaillé du logement et de ses annexes, ainsi que, s'il s'agit d’un appartement, sa situation dans l'immeuble, le cas échéant ;
les surfaces habitables ;
un descriptif sommaire des équipements prévus ;
le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de chaque logement ;
la date de disponibilité du ou des logements ;
+ les modalités de visite.
........
Mise à disposition des logements réservés vacants ou occupés (droit de suite)
Que les logements réservés solent vacants ou occupés, à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments d'information {mentionné ci-
dessus), ALS disposera d'un délai de 2 mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant
l'ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l'Organisme
Propriétaire, ALS aurait la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d'un candidat à la signature d'un bail, l'Organisme Propriétaire devra aviser, sous 48 heures, ALS afin qu'il procède à une
nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 2 mois
maximum.
Pour les logements réservés en droit de suite, à défaut de présentation de candidat dans les délais Impartis, ALS aura la possibilité :
* soit de remettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le lagement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi (« pour un tour »}, auquel cas, pour les réservations de doit de suite, le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
préalablement désigné par l'Organisme Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d'inoccupation (montant du loyer) jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui ait
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
13.2 Convention de parc : contreparties non localisées
Mise à disposition des Logements réservés (droit de suite)
L'Organisme Propriétaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à compter de la signature de la Convention pour mettre à disposition d'ALS les logements
réservés.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai de 2 ans précité, le nombre total des réservations délocalisées se révélait être inférieur à celui prévu à l'article 3 des
conditions particulières de la Convention, ALS pourrait demander à l'Organisme Propriétaire le remboursement du montant correspondant aux droits de
réservation non obtenus, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d'avenant, le délai de mise à disposition du solde des réservations de logements
restant dues.
Pour chaque logement proposé, l'Organisme Propriétaire devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
+ l'adresse postale du logement ;
+ lasurface habitable;
+ un descriptif des équipements ;
+ le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de chaque logement ;
+ la date de disponibilité du logement ;
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Action Logement Services Page 7 sur 10 Siège social: 19/21 quoi d'Austeritz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Inmac à FORLAS sous le urnéro 17006232 - Société de financement agrée etcentrée par FACPR.
wasaciontoementr [series Ai LE ActionLogement © Code de gestion : CPM6S
+ les modalités de visite. :
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de à date de réception de l'ensemble des éléments d'information (mentionné ci-dessus),
ALS disposera d’un délai de 2 mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant l'ensemble des
documents et renselgnements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondralent pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l'Organisme Propriétaire,
ALS aurait a possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d'un candidat à la signature d'un bail, l'Organisme Propriétaire devra aviser, sous 48 heures, ALS afin qu'il procède à une nouvelle
proposition dans le délai imparti. Le délai lé à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 2 mois maximum.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
«soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi [« pour un tour »), auquel cas le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme
Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d'inoccupation (montant du loyer] jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui ait
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
13.3 Dispositions communes aux contreparties localisées ou non localisées
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer, auprès de l'Organisme Propriétaire, les candidats successifs à leur
location à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d'ALS, et ce jusqu'au terme de la durée de réservation prévue à l'article 6 des
conditions particulières de la Convention. L'expiration de la durée de réservation sera, par contre, sans Incidence sur les baux en cours à cette date.
Vacance des logements réservés en droit de suite
En cas de vacance ultérieure d'un logement réservé à ALS, l'Organisme Propriétaire informe ALS qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant, entre
autres, le montant des loyers et charges et les modalités de visite), dispose d'un délai maximum de 2 mois pour désigner de nouveaux candidats. Ce délai
sera réduit à un mois lorsque le délai de préavis légal du locataire se trouvant dans le logement aura été lui-même ramené à un mois.
Pour les logements situés en zone tendue {liste des communes concemées en annexe du décret n° 2013-32 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application
de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts), le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs
candidats ne peut excéder un mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement par lOrganisme Propriétaire.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
+ soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi (« pour un tour »), auquel cas le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme
Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d'inoccupation {montant du loyer) jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui ait
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
ARTICLE 14 - AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION Tout affichage sur le site de l'opération financée ou tout document relatif à celle-ci devra faire référence à ALS en qualité de co-financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d'ALS transmise à l'Organisme Propriétaire.
ARTICLE 15 — ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
L'Organisme Propriétaire s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d’une société d’assurance notoîrement solvable et
s'oblige, en cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l'objet de la Convention, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police
d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d'habitabilité dans les meilleurs délais.
S'agissant des réservations locatives, les effets de la Convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d'indisponibilité des logements
réservés.
Dès l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements reconstruits.
En cas d'impossibilité avérée de relogement, l'Organisme Propriétaire s’engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata
du temps restant à courir.
ARTICLE 16 — CESSION, DISPARITION OU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOGEMENTS RESERVES
Le montant du capital restant dû sera immédiatement exigible en cas de cession, de disparition ou de changement de destination des immeubles financés.
Dans cette hypothèse, l'Organisme Propriétaire fera part à ALS de son intention, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de cession des logements réservés, le transfert du prêt au cessionnaire est possible sous réserve de l'accord d'ALS.
Conformément aux dispositions de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements substitueralt de plein droit
Pacquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Même en l'absence de transfert du prêt, l'Organisme Propriétaire s'engage expressément à en avertir l'éventuel acquéreur des logements réservés au profit
d'ALS, et s’oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locatives afin qu’elles soient respectées. I! devra également mentionner les
dispositions réglementaires relatives aux plafonds de loyers et de ressources applicables. Au préalable, l'Organisme Propriétaire aura informé ALS de la
vente.
A défaut, et en vertu des dispositions prévues à l'article LA43-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'Organisme Propriétaire devra mettre à la
disposition d'ALS, dans un délai de 3 mois à compter de La cession, des logements équivalents à ceux vendus. L'Organisme Propriétaire prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d’un avenant à la Convention.
Dans le cas particulier des ventes aux locataires occupants, conformément aux dispositions de l’article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation,
ile sera pas fait mention dans l'acte de vente du droit de réservation, non opposable au locataire. Cependant, il est convenu que l'Organisme Propriétaire,
vendeur, mettra à la disposition d'ALS des logements équivalents.
Dans le cas où l'Organisme Propriétaire, au cours de la durée de validité de la Convention, détide de démolir tout ou partie de l'ensemble immobilier faisant
l'objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les logements démolis devront être
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Action Logement Services Page 8 sur 10 Siège social : 19/21 quai d'Austeritz 75013 Paris - 824 541 143 RCS Paris
à FORIS sou Je numéro = So de aride et PArTACPR
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| ActionLogement € Code de gestion : CPM69 compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de 3 mois à compter de l'obtention du permis de démolir. L'Organisme Propriétaire prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d’ALS donnant lieu à l'établissement d’un avenant à la Convention.
ARTICLE 17 — NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE
En cas de non-respect de l'un des engagements pris par l'Organisme Propriétaire dans le cadre de la Convention, après mise en demeure préalable, adressée
par ALS à l'Organisme Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous un délai de 10 jours, le remboursement du prêt
accordé par ALS deviendra de plein droit exigible.
ARTICLE 18 — PUBLICATION DE LA CONVENTION
Pour rendre les obligations de la Convention opposables aux tiers, ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, la Convention et de la faire
publier au fichier immobilier. A cet effet, l'Organisme Propriétaire s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un mois à compter
de la demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu’à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 19 — DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est établie pour une durée qui ne peut être inférieure à la durée la plus longue entre la durée du prêt et la durée des droits de réservation
(cf. articles 5 et 6 des conditions particulières).
ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que les documents/informations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par l'autre Partie pendant la durée de la
Convention demeurent la propriété exclusive de la partie qui les a communiqués. Chaque Partie reconnaît que la divulgation non autorisée des Informations
communiquées par l'autre Partie peut causer des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
+ Utiliser les Informations communiquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées;
+ Ne pas permettre à un tiers d'avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la réalisation de
l'objet de la Convention ;
+ Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de
celle-ci en requérant de là part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette Information que
celui prévu aux présentes ;
+ Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite Information.
Les Parties se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et Informations dont elles
pourront avoir connaissance par l'autre Partie au cours de l'exécution de la Convention et s'interdisent toute communication écrite ou verbale sur ces sujets
et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 21 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent, en qualité de responsable de traitement et pour leurs activités respectives, à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent
en application de la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679 et la loi
«informatique et liberté » dans sa nouvelle version à compter de son entrée en vigueur.
A cet égard, l'Organisme Propriétaire s'engage notamment, en qualité de responsable de traitement à traiter les données des candidats à la location reçues
d'ALS, et à traiter et collecter de façon générale les données des locataires des logements réservés de façon loyale et licite, pour la stricte durée nécessaire
au bail, à informer les locataires sur les modalités du traitement et au regard des droits dont ils disposent, et à mettre en œuvre les mesures de
confidentialité et sécurité nécessaire afin d'éviter que les données des locataires ne saient détournées, aitérées, ou rendues accessibles à des personnes non
autorisées.
Par ailleurs ALS est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations recuelllies sont
obligatoires pour le traitement de votre demande, la finalité principale de leur collecte étant l'instruction de votre dossier et sa gestion. Les données
collectées sont destinées aux services d'Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe
et à l'ANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Organisme Propriétaire dispose d’un droit d'accès, d’un droit de rectification,
d'un droit d'effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de données et d’un droit à la
portabilité des données de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement
Services — Service conformité, 21, quai d'Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13, en joignant la copie d’un titre d'identité comportant une signature, ainsi
qu’un justificatif du domicile pour la réponse.
Pour information, le DPO d'Action Logement Services peut être joint à l'adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr.
L'Organisme Propriétaire dispose également du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy ; 75007 Paris.
ARTICLE 22 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Action
Logement Services est tenue de s'assurer d'une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces
derniers. Action Logement Services vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l’Organisme Propriétaire et recueille toute information pertinente pour une
bonne compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
L'Organisme Propriétaire est dûment informé qu'Action Logement Services a l'obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n'est pas
en mesure de l'identifier, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, Action Logement Services peut demander à l'Organisme Propriétaire de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui
fournir tout justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine. L'Organisme Propriétaire est
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vnmwactioniosementf [7] @services_ AL ActionLogement ® Code de gestion : CPM65 * tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. À réception des documents demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d'affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de l'Organisme Propriétaire, Action Logement Services pourre, unilatéralement et sans recours possible de Organisme Propriétaire, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter. Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L561-12 du Code monétaire et financier, Action Logement Services conservera pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l'Organisme Propriétaire intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des documents et informations ayant servi à son Identification.
ARTICLE 23 - AUTORITES DE CONTROLE
AS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à l'évaluation de l'agence
nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située 1, rue du Général Leclerc ; 92800 Puteaux (wwnw.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place de Budapest CS
92459 ; 75436 Paris cedex 09 {www.acpr.banque-france.fr).
La direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie chargée de contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs, est
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris
cedex 13.
ARTICLE 24 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention devra faire l'objet d’un avenant.
ARTICLE 25 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution de la Convention seront à la
charge de l'Organisme Propriétaire.
ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Lä Convention est régle par la législation française.
Pour l'exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de l'une des quelconques dispositions de la Convention, les Parties
décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, les Parties attribuent expressément compétence aux juridictions civiles du ressort de la Cour d'appel de
Paris.
Fait à PARIS, le 11 septembre 2019
En deux exemplaires originaux,
LOGIDOME ACTION LOGEMENT SERVICES Madame Marielle CHAMPENIER Monsieur Olivier RICO Directrice Générale Directeur Général
(cachet et signature) cachet et signatuce)
F\ Action Logement Services @) lo ne 21 quai d'Austerlitz
OPH de Ci CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13
Pro Métropole SAS ou capital de 24000000 dures 824 SA1 148 RCS Paris 4 ru immatrieule à FORLS sous e numéro 1006232 83018 Clermont * HCedex 2 Soclté de financement ogréde et conträlée par FACPR
él 04 7: :
délégation
Fa No GUINEHARD
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI ‘Action Logement Services Page 10 sur 10 Siège social: 19/21 quai d'Austerhtz 75033 Paris - 824 541 148 RCS Paris
mme à FOR sou le mumèr 17006222» Société de financement agrée et contrôlée par FACPR
wwwacioniogementtr [] @senices AL
7] TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET LOGIDOME PM69
Dossier N° M001/1037313-01 - Financement de norme PLUS 11 septembre 2019
Boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND - Construction
Montant du prêt : 110 700,00 € Taux: 0,25 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 7 243,86 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 132 mois TAEG : 0,25%
N'Ligne Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
1 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
2 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
3 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00
€
4 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
5 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
6 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
7 276,75 € 0,00 € 276,75€ 110 700,00 €
8 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
9 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
LL 10 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00€
11 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
12 3 962,06 € 3 685,31€ 276,75 € 107 014,69 €
13 3 962,06 € 3 694,52 € 267,54 € 103 320,17 €
14 3 962,06 € 3 703,76 € 258,30 € 99 616,41
€
15 3 962,06 € 3713,02€ 249,04 € 95 903,39
€
16 3 962,06 € 3722,30€ 239,76 € 92181,09€
17 3 962,06 € 373161€ 230,45 € 88 449,48 €
18 3 962,06 € 3 740,94 € 221,12€ 84 708,54
€
19 3 962,06 € 3750,29€ 211,77€ 80 958,25 €
20 3 962,06 € 3 759,66 € 202,40 € 77 198,59 €
21 3 962,06 € 3 769,06 € 193,00 € 73 429,53 €
22 3 962,06 € 3 778,49 € 183,57 € 69 651,04 €
23 3 962,06 € 3 787,93 € 174,13 € 65 863,11 €
24 3 962,06 € 3797,40€ 164,66 € 62 065,71€
1 — 25 3 962,06 € 3 806,90 € 155,16€ 58 258,81€
Es 26 3 962,06 € 3816,41€ 145,65 € 54 442,40 €
27 :_3962,06€ 3 825,95 € 136,11 € 50 616,44 €
28 3 962,06 € 3835,52€ 126,54 € 46780,92€
29 3 962,06 € 3845,11€ 116,95 € 42 935,82 €
30 3 962,06 € 3854,72€ 107,34 € 39 081,10€
31 3 962,06 € 3 864,36 € 97,70€ 35216,74€
32 3962,06€ 3874,02€ 88,04€ 31342,72€
33 3 962,06 € 3883,70€ 78,36€ 27 459,02 €
34 3 962,06 € 3893,41€ 68,65 € 23 565,60 €
35 3 962,06 € 3 903,15 € 58,91€ 19 662,46 €
36 3 962,06 € 3912,90€ 49,16 € 15 749,56€
37 3 962,06 € 3 922,69 € 39,37€ 11826,87€
38 3 962,06 € 3932,49€ 29,57€ 7 894,38 €
39 3 962,06 € 3942,32€ 19,74€ 3 952,05 €
40 3 961,93 € 3 952,05 € 9,88€ 0,00 €
Totaux : 117 943,86 € 110 700,00 € 7 243,86 €
Paraphes :
- Page 1 sur 1 - TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET LOGIDOME
Dossier N° M001/1037314-01 - Financement de norme PLAI
Boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND - Construction
Code de gestion : CPM69
Montant du prêt : 137 200,00 € Taux: 0,25 % sur 600 mois
Coût total des intérêts : 11 406,34 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 600 mois
Dont différé d'amortissement : 180 mois TAEG : 0,25%
N°Ligne Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant DO
1 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
2 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
3 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
4 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
5 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
6 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
7 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
8 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
9 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
(= 10 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
11 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
12 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
13 343,00 € 0,00€ 343,00 € 137 200,00 €
14 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
15 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00
€
16 4 098,90 € 3 755,90 € 343,00 € 133 444,10 €
17 4 098,90 € 3 765,29 € 333,61€ 129 678,81€
18 4 098,90 € 3774,70€ 324,20€ 125 904,11 €
19 4 098,90 € 3784,14€ 314,76€ 122119,97€
20 4 098,90 € 3 793,60 € 305,30 € 118 326,37 €
21 4 098,90 € 3 803,08 € 295,82 € 114 523,28 €
2 4 098,90 € 3812,59€ 286,31€ 110 710,69 €
23 4 098,90 € 3822,12€ 276,78 € 106 888,57 €
24 4 098,90 € 3 831,68 € 267,22€ 103 056,89 €
25 4 098,90 € 384126€ 257,64 € 99 215,63 €
26 4 098,90 € 3 850,86 € 248,04 € 95 364,77 €
27 4 098,90 € 3 860,49 € 238,41€ 91 504,28 €
28 4 098,90 € 3870,14€ 228,76 € 87 634,14€
29 4 098,90 € 3879,81€ 219,09 € 83754,33€
30 4 098,90 € 3889,51€ 209,39 € 79 864,81€
31 4 098,90 € 3 899,24 € 199,66 € 75 965,58 €
32 4 098,90 € 3 908,99 € 189,91 € 72 056,59 €
33 4 098,90 € 3918,76€ 180,14 € 68 137,83 €
34 4 098,90 € 3 928,56 € 170,34€ 64 209,28 €
35 4 098,90 € 3938,38€ 160,52 € 60 270,90 €
36 4 098,90 € 3 948,22 € 150,68 € 56 322,68 €
37 4 098,90 € 3 958,09 € 140,81 € 52 364,58 €
38 4 098,90 € 3 967,99 € 130,91 € 48 396,60 €
[_ 39 4 098,90 € 3977,91€ 120,99 € 44 418,69 €
40 4 098,90 € 3987,85 € 111,05 € 40 430,83 €
41 4 098,90 € 3 997,82 € 101,08 € 36433,01€
(= 42 4 098,90 € 4 007,82 € 91,08 € 32 425,19 €
43 4 098,90 € 4 017,84 € 81,06€ 28 407,36 €
44 4 098,90 € 4 027,88 € 71,02€ 24379,47€
45 4 098,90 € 4 037,95 € 60,95 € 20341,52€
46 4 098,90 € 4 048,05 € 50,85 € 16 293,48€
47 4 098,90 € 4 058,17 € 40,73€ 12235,31€
48 4 098,90 € 4 068,31 € 30,59€ 8167,00€ 49 4 098,90 € 4078,48€ 20,42€ 4 088,52€
50 4 098,74 € 4 088,52 € 10,22€ 0,00 €
Totaux : 148 606,34 € | 137 200,00 € 11 406,34 €
Paraphes : Ÿ Code gestion : CPM69
ActionLogement
SERVICES
N° M001/1037314-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1037314-01-01062576-001
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et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'ACTION LOGEMENT SERVICES.
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- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
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Votre adresse * 14 Rue Buffon
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 02
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BIC : CEPAFRPP871
Nom du créancier ACTION LOGEMENT SERVICES
LCS FR28277142387
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Action logement Services
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 KCS Paris
immatriculée à l'ORIAS scus le numéro 17606232 - Société de financement agiéée et contrôlée par l'ACPR
www.actiontogement.fr E] @Services_AL Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif
Nom LOGIDOME
N°Dossier M001/1037314-01
N° Convention 1037314
N'Opération 01062576
Opération : CLERMONT-FERRAND (63) / UN JARDIN EN VILLE
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relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux
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ACTION LOGEMENT SERVICES
CSP PM
62 boulevard Vivier-Merle - CS 13611
69506 LYON CEDEX 03 Code gestion : CPM69
ActionLogement® SERVICES
N° M001/1037313-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1037313-01-01062576-001
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ICS FR2822Z142387
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r des 2
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www.actionlogement.fr E] @Services_AL Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre Indicatif
Nom LOGIDOME
N°Dossier M001/1037313-01
N° Convention 1037313
N°Opération 01062576
Opération : CLERMONT-FERRAND (63) / UN JARDIN EN VILLE
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relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux
articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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ACTION LOGEMENT SERVICES
CSP PM
62 boulevard Vivier-Merle - CS 13611
69506 LYON CEDEX 03 LLOZ21qu899pueenAgiduore1gyoù 110 IUABueQuBISUOIJEAIOSEL8pJEHUOY 39q :JUSWISUEAY 2LOZLY:onbluou}soueuuoued
ai zLsiuewe8o|g + NN Saejd9 }u0p ‘sualueuuores ap Sa9ejd €Z2p 12 SJ1921[09 SjueWua80] £Z8p 9s0dW09 J58 ‘ÿ+y US 9IWIOP 29 *S2IAIBSSp32S22/2ULUO)sap‘ÂeMUUEJ}2paUBI|e]apepauuulayuxoudeansesjafoid27— * AUuipiefun»apLoua]e1aiodauapisai27329‘p+4NET+HNPAueljeSUNÿAnssjuedoisyuewueño]LE12# 06ap uoyeisdo aun asi1291 jou san8Ânog ‘pueL184-JUOULAI) 8 H3qNe|4 2ABISNO pieAZINOQ np AUO] 21 pue + ” 7 =Er r HI hs “mme || PS EE - Dre * = puei184-jU0U19]9 ueqne]4 2A8}SNn9 pg MODELE NON CONTARCTUEL A ADAPTER
{nonobstant le respect des mentions obligatoires du ressort des collectivités territoriales)
Objet : Garantie d'emprunt — Logidôme
EXPOSE DES MOTIFS
Clermont Auvergne Métropole est saisie d’une demande de garantie d'emprunt par Logidôme.
Logidôme poursuit le projet de reconstitution de l'offre de logements sociaux dont la démolition a
été actée dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU). La reconstitution de cette offre de logements sociaux se localise à
Le Cendre, sous la forme d’une opération de construction neuve de 4 logements (prêt n°1) et à
Clermont-Ferrand sous la forme d’une opération de construction neuve de 23 logements située rue
Flaubert (prêt n°2).
Le montant prévisionnel de l’opération située Boulevard de l’Espérance, Le Cendre s'élève à
565 631.31€ TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 12 300€ pour 1 logement
PLUS et un prêt amortissable NPNRU de 29 400€ pour les 3 logements PLAi, soit un prêt amortissable
NPNRU total de 41 700€, contracté(s) auprès d'Action Logement Services.
Le montant prévisionnel de l'opération située rue Flaubert à Clermont-Ferrand s'élève à 3 439 953€
TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 110 700€ pour les 9 logements PLUS et
un prêt amortissable NPNRU de 137 200€ pour les 14 logements PLAi, soit un prêt amortissable
NPNRU total de 247 900€, contracté(s) auprès d'Action Logement Services.
Logidome poursuite également la requalification de son parc de logement actée dans le cadre du
protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). La
requalification de 188 logements se localise bBulevard Claude Bernard à Clermont Ferrand (prêt n°3).
Le montant prévisionnel de l'opération située Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand s'élève
à 5581 660,92€ TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 2 710 875,78€,
contracté(s) auprès d'Action Logement Services. Les caractéristiques du ou des prêt(s) sont les suivantes :
Prêt Amortissable Prêt Amortissable Prêt Amortissable
NPNRU NPNRU NPNRU
Bvd de l’Espérance Rue Flaubert Bvd Claude Bernard
Le Cendre Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand
PLUS PLAi PLUS PLAi
Montant à garantir | 12 300€ | 29 400€ 110 700€ | 137 200€ 2710 875,78€
Taux 100% 100% 100% 100% 100%
Durée 40 ans | 50 ans 40 ans 50 ans 20 ans
Différé ilans |15ans i1ans 15 ans 7ans
Révisabilité des | En fonction de la|En fonction de la|En fonction de la
taux variation du taux du |variation du taux du | variation du taux du
livret À, sans que le taux | livret A, sans que le taux | livret A, sans que le
de progressivité révisé | de progressivité révisé | taux de progressivité
puisse être inférieur à | puisse être inférieur à | révisé puisse être
0,25% 0,25 % inférieur à 0,25 %
Logidôme sollicite l'octroi d’une garantie d'emprunt correspondant à xx du montant des prêts d'Action logement services prévisionnel, soit un montant total de 378 000€, auprès de Clermont Auvergnes Métropole.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERE, ET
1. Accorde sa garantie à hauteur de x% pour le remboursement des prêts d’un montant total de 3 000 475,78euros souscrits par Logidôme, emprunteur, auprès d'Action Logement Services.
° Un prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l’opération de reconstitution de 4
logements située Boulevard de l'Espérance, Le Cendre
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : Prêt Amortissable NPNRU - PLUS
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt 12 300€
- Quotité à garantir : X%
- _ Durée d'amortissement : 40 ans
- Différé:11ans
- _ Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- _ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Ligne du prêt 2 : Prêt Amortissable NPNRU - PLAi
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 29 400 € - Quotité à garantir : x%
- Durée d'amortissement : 50 ans
- Différé : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
-__ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Un prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de reconstitution de 23
logements située rue Flaubert à Clermont-Ferrand
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : Prêt Amortissable NPNRU - PLUS
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 110 700 €
- Quotité à garantir 2X%
- Durée d'amortissement : 40 ans
- Différé :11ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- _ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Ligne du prêt 2 : Prêt Amortissable NPNRU - PLAi
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 137 200 €
- Quotité à garantir : X4
- Durée d'amortissement : 50 ans
- Différé : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
-__ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Un prêt constitué de 1 ligne de prêt est destiné à financer l'opération de requalification de 188
logements située Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand
Ligne du prêt : Prêt Amortissable NPNRU
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 2 710 875,78€
- Quotité à garantir : X%
- Durée d'amortissement : 20 ans
- Différé:7 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A D
wo
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
-__ Modalité de révision : double révisabilité limitée
. Accorde sa garantie pour toute la durée de la convention de prêt et jusqu'au complet
remboursement du prêt et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple d'Action Logement Services, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
. S'engage pendant toute la durée de la convention de prêt à libérer en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
. Autorise le [qualité du représentant de la collectivité territoriale] à intervenir à la convention de
prêt qui sera passée entre Action Logement Service et l'emprunteur.
. Autorise le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant à prendre toutes les
mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A [vie], le [date]
an ei
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le [date]
et de l'affichage effectué le [date] Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
QNr DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 08 novembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI huit novembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 31 octobre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, Dominique ADENOT, Valéri BERNARD, Christophe BERTUCAT,
Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT,
Edith CANDELIER, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY,
Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude
LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Jérôme
AUSLENDER à Cécile AUDET, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-
Christophe CERVANTES à Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI à Christophe
BERTUCAT, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s: Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mesdames NicaiseJOSEPH et Pascaline BIDOUNG arriventpendant la présentation de
Ja question n°1.
Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne
pouvoir à Monsieur Pierre MIQUEL.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne
Pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°8 et
donne pouvoir à Madame Pascaline BIDOUNG. Rapport N° 15 —B -N
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération n° 15 : Françoise NOUHEN, Nicaise
JOSEPH et Odile VIGNAL en tant que membres du CA de LOGIDOME au titre de
Clermont Auvergne Métropole
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAT n° 1037314 en annexe (transmis sur CD aux conseillers municipaux)
signé entre LOGIDOME ci-après l'Emprunteur, et ACTION LOGEMENT SERVICES ; en
vue de la construction de 14 logements boulevard Gustave Faubert ;
Article 1° — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 137.200,00 euros
souscrit pat l’'emprunteur auprès d’ Action Logement Services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 1037314 constitué d’une ligne du
prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d’Action Logement Services, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'émettre un avis favorable à ces
demandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou actes de cautionnement
d'usage.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire, = 2 DEC 209 ALER#O,
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anna etre mao 9, SUUOPIBOI AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20190913-Flaubert 2019-DE
en date du 13/09/2019 ; REFERENCE ACTE : Flaubert _2019
0)
logidôme
ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
SANS PREFINANCEMENT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 247 900€ consenti par Action Logement
Services pour le financement d'une opération de Construction en VEFA de 23 logements Boulevard
Flaubert à Clermont-Ferrand.
ARRETE
Pour le financement de cette opération, Madame Marielle CHAMPENIER Directrice Générale de Logidôme,
OPH de Clermont Auvergne Métropole,
Vu l'article R421.18 du CCH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 11 juin 2014 déléguant à la Directrice Générale, la
Souscription des emprunts inférieurs ou égaux à 900 000 € (montant maximum pour chaque ligne de prêt)
et la réalisation des opérations utiles à leur gestion, est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts
et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes du Prêt pour un montant total de 247 900€ et
dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 137 200€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Durée différé d'amortissement : 15 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
d'intérêt puisse être inférieur à 0,25%
-0,21%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Progressif
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
172 AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20190913-Flaubert 2019-DE
en date du 13/09/2019 ; REFERENCE ACTE : Flaubert 2019
Ligne du prêt 2 :
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 110 700€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Durée différé d'amortissement : ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
0,21%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0,25%
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Progressif
|
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
La Directrice Générale, Madame Marielle CHAMPENIER autorise conformément à l'arrêté du 06 juin 2017,
joint en annexe, Monsieur Richard BAZELLE, Directeur Général adjoint, Monsieur Frédérick BALITEAU, Directeur Administratif et financier, délégataires dûment habilités, à :
- signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
- et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent
A Clermont-Ferrand, le 13/09/2019
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
Le Directrice Générale
Marielle CHAMPENIER
2/2 ActionLogement € Code de gestion : CPM69
CONVENTION DE PRÊT(S) AVEC RESERVATIONS LOCATIVES n° 1037313-PLUS, n°1037314-PLAI NPNRU - Financement d'opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI)
L'ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, constitue la
convention de prêt(s) avec réservations locatives conclue entre ALS et l'Organisme Propriétaire, emprunteur, formant un tout indissociable et indivisible. En
cas d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de la Convention.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
à PARIS(75013} et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
LOGIDOME, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé 14 Rue Buffon à CLERMONT-FERRAND CEDEX 02 (63019), représenté par
Madame Marielle CHAMPENIER, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « Organisme Propriétaire »,
ALS et l'Organisme Propriétaire désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La présente convention a été établie en application
+ de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation et réalisée conformément à la convention quinquennale
Etat/Action Logement en vigueur,
+ de la convention tripartite Etat/Anru/Action Logement signée le 11 juillet 2018,
+ de la directive émise par Action Logement Groupe qui précise les conditions de mise en œuvre de ce type de prêt au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
+ du Règlement Général et Règlement Financier de l’ANRU relatifs au NPNRU du4 juillet 2018,
+ de la convention pluriannuelle ou du protocole de préfiguration de l’EPCI/EPT Clermont Auvergne Métropole (246.300.701).
Conformément à l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie du prêt accordé par ALS, l'Organisme
Propriétaire s'oblige à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'opération immobilière financée et/ou
des logements faisant partie de son patrimoine. Cette mise à disposition de logements constitue pour l'Organisme Propriétaire une
obligation de résultat à l'égard d'ALS.
Dans ce cadre, les dispositions de la présente convention ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Organisme Propriétaire
et la Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Nicolas BONNET.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT _]
Conditions Particulières _]
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÊT
ALS accorde à l'Organisme Propriétaire un prêt dont les fonds sont issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (ci-
après « PEEC »} d’un montant de 137 200,00 € pour la part PLAI et 110 700,00 € pour la part PLUS, dans les conditions définies par la
présente convention (ci- après la « Convention »}, afin de permettre la réalisation de l'opération DE CONSTRUCTION sur un ensemble
immobilier situé Boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND (63000) et comportant 23 logement(s) décrit(s) comme suit : 23
logement(s) Collectif(s) dont 9 de norme PLUS, 14 de norme PLAI.
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 3 439 953,00 € et se décompose de la façon suivante :
Prix de revient prévisionnel PLAI
Charge foncière / Charge immobilière 296 249,68 €
Construction / Travaux 1256 721,20€
Honoraires 433 838,23 €
Aléas / Imprévus 44 790,34 €
TOTAL 2031 599,45 €
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Artion Logement Services Page 1 sur 10 Siège social : 19/21 quai d'Austerz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatrcuée à l'ORUS sou le mars 17006232 cité de financement agrée et conWBle par 'ACPR
smnwctionlogement#r [7 @services AL F; ; : ActionLogement © Code de gestion : CPM6D *
Prix de revient prévisionnel PLUS
Charge foncière / Charge immobilière 205 358,32 €
Construction / Travaux 871 150,80 €
Honoraires 300 733,77 €
Aléas / imprévus 31110,66€
TOTAL 1408 353,55 €
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Plan de financement prévisionnel PLAI
Prêt amortissable Action Logement Services 137 200,00 €
Subvention ANRU PLAI 109 200,00 €
Subvention Autres collectivités territoriales 75 000,00 €
Prêt CDC PLAI 1710 199,45 €
TOTAL 2031 599,45 €
Plan de financement prévisionnel PLUS
Prêt amortissable Action Logement Services 110 700,00 €
Subvention Autres collectivités territoriales 40 500,00 €
Prêt CDC PLUS 1257153,55€
TOTAL 1408 353,55 €
ARTICLE 2 — DECLARATION DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE
En signant la Convention, l'Organisme Propriétaire atteste que :
+ le montant forfaitaire maximal du prêt principal par logement neuf de norme PLUS ne dépasse pas :
© 8 000 € pour le grand pôle Ile de France, la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-Provence,
Lyon, Nice et Toulon ;
© 6700 euros pour grands pôles Corse, PACA, RA, autres grands pôles et autres communes.
+ le montant maximal du prêt principal par logement neuf de norme PLAI ne dépasse pas :
© 15000€ pour grand pôle Ile de France ;
© 11 000€ pour la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-Provence, Lyon, Nice et Toulon ;
© 9000€ pour les grands pôles Corse, PACA et RA ;
© 7900€ pour les autres grands pôles et autres communes.
ele montant forfaitaire maximal du prêt complémentaire par logement neuf de norme PLUS ne dépasse pas :
© 20 000€ pour le grand pôle Ile de France ;
o 12000€ pour la couronne grand pôle Île de France, la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille
Provence, Lyon, Nice et Toulon ;
© 6700€ pour les grands pôles Corse, PACA, Rhône Alpes ;
© 5600 € pour les autres grands pôles.
ele montant forfaitaire maximal du prêt complémentaire par logement neuf de norme PLAI ne dépasse pas :
© 6 800€ pour le grand pôle Ile de France ;
© 4000€ pour la couronne grand pôle Ile de France, la couronne grand pôle ile de France et métropole : Aix-Marseille-
Provence, Lyon, Nice et Toulon ;
© 2300 € pour les grands pôles Corse, PACA, Rhône Alpe ;
© 1900 € pour les autres grands pôles.
+ l'opération a fait l'objet d'une Décision d’Autorisation de Prêt (DAP) délivrée par le délégué territorial de l’ANRU.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT EN CAS DE SURFINANCEMENT
Si le montant du prêt dépasse le montant forfaitaire maximal du prêt par logement neuf de norme PLUS ou PLAI fixé à l'article 2,
l’Organisme Propriétaire procèdera au remboursement à ALS des fonds accordés au-delà du montant forfaitaire maximal par logement. Un
avenant à la Convention précisera les conditions de remboursement.
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Action Logement Services Page 2 sur 10 ‘Siège social : 19/21 qual d'Austerlitz 75013 Paris -824 541 148 RCS Paris
Amand OMR re mur 76 de cam rie con par REP px wmmactioniogementtr [] @services AL ActionLogement
ARTICLE 4 — LIVRAISON DES LOGEMENTS
La livraison des logements situés dans l’ensemble immobilier, objet de la Convention, est prévue en septembre 2021. L'Organisme
Propriétaire s'engage à notifier à ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date.
Code de gestion : CPM69
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUE DU PRÊT
Le prêt est octroyé par ALS à l'Organisme Propriétaire aux conditions sulvantes :
Conditions du financement PLAI
Nature Montant Durée | Différé | Périodicité | Tauxde Taux Taux TAEG Coût total du référence | plancher* | d'intérêt prêt
nominal
Prêtamortissable | 13720000€ | 600 180 | annuelle | TauwxliretA | 025% 025% 025% | 148606,34€
mois mois -210 pb
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée | Différé | Périodicité | Tauxde Taux Taux TAEG | Coûttotaldu référence | plancher* | d'intérêt prêt nominal Prêt amortissable
| 11070000€ | _480 132 annuelle | TauxlvretA | 025% 0,25% 025% 117 943,86 €
mois mois -210 pb
Amortissement : Progressif
Modalités du taux d'intérêt : variable avec double révisabilité limitée
Point de base {pb} : désigne un centième de point de pourcentage.
* Un taux plancher minimal de 0,25% est applicable afin d'éviter le risque d'un taux d'intérêt nominal négatif. À titre d'exemple, pour un toux de Livret À de 1%, le toux du prêt
amortissable ne sera donc pas de 1 - 2,10 = -1,10 % mois de 0,25 %.
Le taux d'intérêt est indexé sur le taux du livret A.
Les versements des fonds interviendront selon l’échéancier et après remise par l'Organisme Propriétaire des documents et des délais visés
à l’article 4 des conditions générales de la Convention.
ARTICLE 6 - CONTREPARTIES LOCATIVES
En contrepartie du prêt accordé au titre de la PEEC, l'Organisme Propriétaire s’oblige à affecter des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par ALS. Ainsi, l'Organisme Propriétaire s'engage à mettre à la disposition d'ALS les droits de réservation suivants :
Zlogement(s], détalllé(s] comme suit :
Nombre de Type de . Montant Total réses s “6 « Durée Nature unitaire Norme Localisation Commentaires
Dans
2 2 os 30ans | Collectif | 68600,00€ PLUS l'opération financée
Logement{s), détaillé(s] comme suit :
Nombre de Type de . Montant Total À éervetons | résevation | Purée Nature par Norme | Localisation | Commentaires
Dans
1 1 Ds 30 ans Collectif 110 700,00 € PLUS l'opération
financée
DS : droit de suite
à compter de la mise à disposition effective des logements
ARTICLE 7 — GARANTIE D'EMPRUNT
L'Organisme Propriétaire s'engage à constituer, au profit d'ALS une garantie d'emprunt auprès d’une collectivité territoriale. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la collectivité territoriale s'engage à rembourser à
ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie dont un modèle est annexé à la convention. La
convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une collectivité territoriale,
matérialisant son engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la garantie d'emprunt et son exécution pourraient
donner lieu, seraient à la charge de l'Organisme Propriétaire.
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI ‘Action Logement Services Page 3 sur 10 Siège social : 19/21 quai d'Austerlta 75013 Paris - 824 541 148 RCS Pads
immatriculée à FORAS sou le numéro 17006222 - oct e financement agrèée et contrée par F'ACPR
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Conditions Générales ]
ARTICLE 1 - NATURE ET DUREE DU PRET
La nature et la durée du (des) prêt(s) octroyé(s) à l'Organisme Propriétaire par ALS sont définies à l'article 5 des conditions particulières de la Convention. Les Intérêts et le capital du prêt amortissable sant payables à chaque échéance.
ARTICLE 2 - TAUX D'INTERET REVISABLE
Le prêt consenti est productif d'intérêts calculés sur la base :
+ de l'index du livret A en vigueur à la date du versement, révisé selon les modalités décrites ci-après, et diminué d'une marge précisée à l'article 5 des conditions particulières de la Convention ;
+ d'un taux de progressivité Initial (ps) de l'échéance de 0 %.
Pour les échéances suivantes, le taux de progressivité Pi de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt ti1 (appliqué à la période 1-1} et & (appliqué à la période i) est calculé comme suit :
_{_u+m ol near »] 1
Dans le cadre du principe du double révisable limité avec une valeur plancher PI, le taux de progressivité de l'échéance pi devient :
P:= Max{ps PI}
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts de la 1è échéance est celul en vigueur à la date du 1°’ versement, et pourles dates d'échéances suivantes, celui qui était en vigueur à la date d'échéance précédente. Cette règle s'applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement.
En cas de versements multiples, l'index du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts intercalaires de la 18 échéance est celui en vigueur à la date du 19" versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d'échéance précédente. Le taux d'intérêt nominal du prêt ne peut être nul ou négatif, un taux plancher minimal de 0,25 % ‘étant alors retenu.
Coleul d'une échéance Up)
Calcul de l'échéonce de lapériodeï: Er = CRD à ET PTTENTEUl Calcul des intérêtsfinanciers de l'échéance : f.= CRD el + PI) + 45)
Calcui de l'amortissement (amortissement déduit} de la période 1:
° SEE ffetAi=0
se SifiA=E-lf
Capital restant dû de lo période i : CRDI = CRDya- A1
Pour choque échéance, le calcul sedécompose en plusieurs étapes :
+ cakuldel'échéance Ë
+ caleuldes intérêts fi
+ déduction du montant de l'amortissement Aï
«calcul du copital restant dô CRD:
Pendant la période de différé, le capital restant dû n'évolue pas et il n'y a pos d'annuité caleulée. En revanche, le caleul des intérêts a bien lieu afin de déterminer lemontant des intérêts qui devra être déboursé sur lo période.
Les échéances de remboursement du capital et de paiement des intérêts sont annuelles, à la date anniversaire du 1* versement ou le jour ouvré précédant cette date si ce jour n'est pas un jour ouvré.
Les tableaux d'amortissement prévisionnels correspondants seront annexés à la Convention.
ALS s'engage à envoyer à l'Organisme Propriétaire des tableaux d'amortissement rectificatifs lors de chaque nouveau déblocage de fonds et/ou de changement de taux d'intérêt, document dont l'Organisme Propriétaire devra tenir compte pour le remboursement du (des) prêts).
ARTICLE 3 - TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL (TAEG)
Les Parties reconnaissent expressément que compte tenu des caractéristiques du prêt, il est impossible de déterminer à la date de signature le TAEG pour toute sa durée, de sorte que le TAEG est mentionnéà titre indicatif et ne liera pas pour l'avenir les Parties à la Convention.
Le TAEG intègre la/les commission(s), les frais, émoluments et honoraires de conseils et tous autres montants à la charge de l'Organisme Propriétaire, liés à la mise en place de la Convention et des süretés y afférentes à la date de signature (pour autant que lesdits montants aient été notifiés par écrit, par l’Organisme Propriétaire à ALS).
Le TAEG est calculé selon la méthode indiquée par les articles R.314-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
L'appréciation du risque de crédit sera faite conformément à l'article 107 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La mise à disposition des fonds par ALS s'effectuera selon l'échéancier ci-dessous (3 tiers en fonction de l'avancement des travaux) et sera subordonnée à la remise des documents suivants par l'Organisme Propriétaire et sous réserve que ce dernier ait été identifié et que son identification soit à jour :
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI {Action Logement Services Page 4 sur 10 Siège social :19/22 quai 'Austeriz 75013 Paris 824 541 148 RCS Paris Amatruiée à FORIS su le numéro 27006232» Socbu de financent agréée et contrée par ACPR
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FB ActionLogement © Code de gestion : CPM69 mise à disposition des fonds (33%) + la copie de la Décision Attributive de Subvention (DAS) et/ou copie de la Décision Autorisation
de Prêt délivrées par le délégué territorial de
F'ANRU ;
+ un exemplaire de la Convention de prêt(s) avec réservations locatives, comprenant les conditions générales, les conditions particulières et les
tableaux d'amortissement prévisionnels correspondants, dûment paraphé et signé ;
+ la copie de l'acte d'acquisition ou l'attestation notariée pour toutes les opérations d'acquisition y compris VEFA ;
+ la copie de l'ordre de service n°1 de démarrage des travaux (pour les opérations en maîtrise d'ouvrage directe, de requalification et d'acquisition-
amélioration).
Deuxième mise à disposition des fonds (34%)
+ Toute copie de document attestant d'un avancement des travaux à hauteur de 70% :
© Pourles opérations de construction : mise hors d’eau/hors d'air (clos et couvert)
© Pourles opérations de requalification et acquisition-amélioration : attestation du maître d'œuvre ou de l'Organisme Propriétaire ;
Troisième mise à disposition des fonds (33%)
+ La déclaration d'achèvement de travaux ou le procès-verbal de réception des travaux ;
+ Pourles logements réservés neufs et les logements réservés anciens vacants (acquis, acquis-améliorés et requalifiés) :
© Le courrier de l'organisme Propriétaire justifiant de la bonne mise à disposition à ALS de son contingent de réservation ;
+ Pour les logements réservés occupés (hors opération de construction), la liste exhaustive des logements du contingent ALS comprenant les
éléments suivants :
© Adresse, étage, typologie, surface, type et mode de chauffage, n° RPLS, norme d'attribution ;
© Loyer et charges prévisionnelles pour chaque logement et de ses annexes ;
L'Organisme Propriétaire doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués ci-dessous selon le cas sans dépasser un délai de 5
ans suivant la signature de la Convention. À défaut de demande de déblacage dans les délais la Convention sera nulle et non avenue.
Les fonds devront être décaissés au plus tard dans les délais suivants :
* s'agissant d’une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neuf {VEFA), à l'expiration de celui des 2 délais dont le
terme est le plus éloigné, soit un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, ou 3 mois après la première occupation du
logement ;
* s'agissant d’une opération visant la requalification de logements, 3 mois après l'achèvement des travaux ;
+ s'agissant d'une opération d'acquisition de logements existants, 3 mois après la Décision d'Autorisation de Prêt, ce délai pouvant être porté à 24
mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux d'amélioration.
ARTICLE 5 - EMPLOI DES FONDS ISSUS DE LA PEEC
L'Organisme Propriétaire s'engage à affecter les fonds reçus pour l'opération immobilière visée à l'article 1° des conditions particulières de la Convention, et
à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée de la Convention.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l'Organisme Propriétaire s’engage à notifier par écrit toute modification apportée à l’opération
immobilière financée pendant la durée de la Convention.
L'Organisme Propriétaire reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que celui visé à l'article
1 des conditions particulières de la Convention rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ARTICLE 6— MODALITES DE REMBOURSEMENT
L'Organisme Propriétaire devra, pendant toute la durée de remboursement du prêt, verser les sommes nécessaires à ALS.
Le versement de ces échéances pourra intervenir sur le compte bancaire d'ALS. Dans le cas d'un prélèvement, il autorise, jusqu'à la dernière échéance, ALS à
prélever, sur ce compte, les sammes correspondant aux échéances dues.
ARTICLE 7 — REMBOURSEMENT ANTICIPE
L'Organisme Propriétaire a la faculté, sous réserve d'une information préalable transmise à ALS, au moins un mois avant la prochaine échéance, de
rembourser totalement ou partiellement le[s) prêt(s) accordé{s) par anticipation sans pénalité.
Le remboursement anticipé des sommes versées par ALS ne pourra, en aucun cas, libérer l'Organisme Propriétaire de ses obligations en matière de
réservations locatives en faveur d’ALS prévues à l'article 6 des conditions particulières de la Convention, et devra donner lieu à l'établissement d’un avenant
à la Convention.
ARTICLE 8 — INTERETS DE RETARD ET DECHEANCE DU TERME
En cas de défaut de paiement à la date prévue de toute somme due dans le cadre de la Convention, ALS pourra mettre en œuvre la déchéance du terme et
exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que les intérêts devenus de plein droit exigible par anticipation.
Après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet sous un délai de 10 jours, la somme restant due
produira de plein droit des intérêts de retard à un taux égal à celui du (des) prêt(s) concerné(s) spécifié à l'article 5 des conditions particulières de la
Convention, majoré de 4 points, pour la période comprise entre la date d'échéance et la date effective de remboursement.
L'exigibilité anticipée des sommes versées par ALS ne pourra, en aucun cas, libérer l'Organisme Propriétaire de ses obligations en matière de réservations
locatives en faveur d'ALS prévues à l'article 6 des conditions particulières de la Convention, et devra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la
Convention.
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI ‘Action Logement Services Page 5 sur 10 Siège socll : 19/21 quai d'Austerta 75013 Paris - 824 541 146 RCS Paris Immareée à FORIAS sous rumèro 1700629 Société de nancement agréée atcontrée par F'ACPR
wwisctianlogementfr [ @services AL 5 ActionLogement Code de gestion : CPM6S + ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE En cas de restructuration, quelle qu'en soit la forme et pour quelle que cause que ce soit, affectant la personnalité morale de l'Organisme Propriétaire, ce
dernier s'engage à en informer préalablement ALS.
Dès la connaissance et avant la réalisation de tout évènement de nature à modifier les conditions dans lesquelles le prêt a été accordé, l'Organisme
Propriétaire devra rembourser, sans délai, le capital et les intérêts restant dus, sauf à obtenir de l'attributaire de la situation active et passive de l'Organisme
Propriétaire qu'il s'y substitue dans toutes ses charges et obligations découlant de la Convention, substitution devant être préalablement acceptée par ALS.
La Convention sera résiliée et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation de l'Organisme Propriétaire.
ARTICLE 10 - OBLIGATION D'INFORMATION
Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l'Organisme Propriétaire devra remettre à ALS les éléments suivants :
+ le prix de revient définitif de l'opération immobilière ;
+ le plan de financement définitif de l'opération immobilière ;
+ le justificatif de mise à disposition des logements ;
+ la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception des travaux (pour les opérations avec travaux).
Sur 1% demande d'ALS, l'Organisme Propriétaire s'engage à communiquer sous 10 jours :
+ la copie de ses comptes annuels ;
+ l'état locatif des logements réservés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée des locataires) ;
+ toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
ARTICLE 11 — GARANTIES
ALS se réserve le droit de demander une garantie, laquelle pourra être sous la forme d'une sureté réelle ou personnelle ou toute autre garantie jugée utile
après étude du dossier.
ARTICLE 12 — RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, l'Organisme Propriétaire doit affecter, pour la durée et dans les conditions
définies à l'article 6 des conditions particulières de la Convention, les logements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette obligation étant la
contrepartie directe du prêt accordé.
La désignation en droit de suite offre la possiblité de réserver un logement pour une durée déterminée, permettant ainsi à des locataires successifs
d'occuper le logement. Celle-ci prend fin suite au congé du dernier locataire qui aura bénéficié de la réservation, une fois la durée de réservation écoulée.
Ilest entendu que :
+ les logements réservés devront être conformes aux normes d’habitabilité en vigueur, l'Organisme Propriétaire s'obligeant à les proposer et à les
maintenir en bon état d'entretien ;
+ l'environnement de l'opération devra permettre l'accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant tre accessibles sans
nuisance particulière ;
+ les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
L'Organisme Propriétaire informera ALS, par écrit, de la date de départ d'un locataire ayant bénéficié d’une réservation locative en droit de suite, et plus
largement de toute situation ou décision intéressant directement ou indirectement un logement réservé au profit d'ALS.
L'Organisme Propriétaire s'engage également à répondre à toute demande d'information d'ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n'interviendra pas dans les rapports locatifs entre l'Organisme Propriétaire et les locataires proposés. À ce titre, la sélection des locataires parmi les
candidats proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort de l'Organisme Propriétaire.
Les contrats de location seront passés directement entre l'Organisme Propriétaire et les locataires.
En qualité de bailleur, l'Organisme Propriétaire exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lui confèrent. 1! pourra, notamment,
donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice.
I est expressément stipulé que :
+ l'attribution d'un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur ne
pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résilation du ball ;
+ la Convention ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
L'Organisme Propriétaire s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
ARTICLE 13 - PROCEDURES RELATIVES AUX RESERVATIONS LOCATIVES
13.1 Contrepartie localisées
13.1.1 Logements neufs
Dans la Convention, un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans qui n'a jamais été habité.
ion des logements réservés (droit de se
En qualité de réservataire ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par l'Organisme Propriétaire.
L'Organisme Propriétaire s'engage à garantir à ALS un délai de commerclalsation de 5 mois lui permettant de présenter des candidats à la location sur
les logements réservés.
L'Organisme Propriétaire devra remettre à ALS, au plus tôt 6 mois et au plus tard 3 mois avant la date effective de livraison des logements, le dossier de
commercialisation comprenant, au minimum, les éléments suivants :
+ le plan de situation etle plan de masse de l'opération financée ;
+ l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
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Ammatrcdée à FOR sou nur 17006232 Socété de imancement agrée el colréle par ACPR
vmacanogmentt 7 Osente a FB ActionLogement € Code de gestion : CPM69 + le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s'il s’agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ; + les surfaces habitables,
+ un descriptif sommaire des équipements prévus ;
*_ le montant définitif du loyer et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ;
+ les dates de mise en location prévisionnelles ;
+ les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des Informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le délai de
commercialisation accordé à ALS, d'une durée égale au retard constaté, sans que l'Organisme Propriétaire ne puisse prétendre au paiement d'une
quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l'Organisme
Propriétaire, ALS aurait la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d'un candidat à la signature d'un bail, Organisme Propriétaire devra en aviser, sous 48 heures, ALS afin de procéder à une
nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai Ilé à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 5 mois
maximum à compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation.
A défaut de proposition de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
+ soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi {« pour un tour »), auquel cas, pour les réservations de droit de suite, le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
préalablement désigné par l'Organisme Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d'inoccupation (montant du loyer) jusqu'à ce qu’ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui alt
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
13.1.2 Logements anciens
Dans la Convention, un logement ancien est un logement qui a déjà fait l'objet d'une première occupation.
Lorsque les droits de réservation s'exercent sur des logements situés dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou occupés.
Lorsque les logements réservés par ALS sont occupés, l'Organisme Propriétaire s'engage dès la première vacance à transmettre à ALS un avis de congé
lui permettant d'exercer son droit.
Pour chaque logement proposé qu'il sait vacant ou occupé, l'Organisme Propriétaire devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
+ l'adresse postale du logement ;
le plan détaillé du logement et de ses annexes, ainsi que, s’il s’agit d'un appartement, sa situation dans l'immeuble, le cas échéant ;
les surfaces habitables ;
un descriptif sommaire des équipements prévus ;
le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de chaque logement ;
la date de disponibilité du ou des logements ;
+ les modalités de visite.
......
Mise à disposition des logements réservés vocants ou occupés (droit de suite]
Que les logements réservés solent vacants ou occupés, à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments d'information {mentionné ci-
dessus), ALS disposera d'un délai de 2 mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant
l’ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l'Organisme
Propriétaire, ALS aurait la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d’un candidat à la signature d'un bail, l'Organisme Propriétaire devra aviser, sous 48 heures, ALS afin qu'il procède à une
nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d‘un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 2 mois
maximum,
Pour les logements réservés en droit de suite, à défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
soit de remettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi (« pour un tour »), auquel cas, pour les réservations de doit de suite, le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
préalablement désigné par l'Organisme Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d’inoccupation (montant du loyer) jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu’elle lui ait
notifié qu’elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
13.2 Convention de parc : contreparties non localisées
Mise à disposition des Logements réservés (droit de suite)
L'Organisme Propriétaire dispose d’un délai maximum de 2 ans à compter de la signature de la Convention pour mettre à disposition d'ALS les logements
réservés.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai de 2 ans précité, le nombre total des réservations délocalisées se révélait être inférieur à celui prévu à l'article 3 des
conditions particulières de la Convention, ALS pourrait demander à l'Organisme Propriétaire le remboursement du montant correspondant aux droits de
réservation non obtenus, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des réservations de logements
restant dues.
Pour chaque logement proposé, l'Organisme Propriétaire devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
l'adresse postale du logement ;
la surface habitable ;
un descriptif des équipements ;
le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de chaque logement ;
+ la date de disponibilité du logement ;
...
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI . Action Logement Services Page 7 sur 10 Siège social : 19/21 quaid'Austeritz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
amaucue À TORIAS sou le muméro 17006252 -Socité de financement agréé et contrôlée par l'ACPR
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«les modalités de visite. .
Que les logements réservés soient vacants ou accupés, à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments d'information (mentionné ci-dessus), ALS disposera d'un délai de 2 mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant l'ensemble des
documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l’Organisme Propriétaire,
ALS aurait la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non présentation d’un candidat à la signature d’un bail, l'Organisme Propriétaire devra aviser, s:
proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le dé
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
+ soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d’emploi (« pour un tour »), auquel cas le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme
Prapriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d’une
indemnité d’inoccupation (montant du loyer) jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui ait
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
48 heures, ALS afin qu'il procède à une nouvelle
itial qui reste de 2 mois maximum.
13.3 Dispositions communes aux contreparties localisées ou non localisées
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer, auprès de l'Organisme Propriétaire, les candidats successifs à leur
location à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu'au terme de la durée de réservation prévue à l'article 6 des
conditions particulières de la Convention. L'expiration de la durée de réservation sera, par contre, sans Incidence sur les baux en cours à cette date,
Vacance des logements réservés en droit de suite
En cas de vacance ultérieure d’un logement réservé à ALS, l'Organisme Propriétaire informe ALS qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant, entre
autres, le montant des loyers et charges et les modalités de visite), dispose d'un délai maximum de 2 mois pour désigner de nouveaux candidats. Ce délai
sera réduit à un mois lorsque le délai de préavis légal du locataire se trouvant dans le logement aura été lui-même ramené à un mois.
Pour les logements situés en zone tendue {liste des communes concernées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application
de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts}, le délai dans lequel ALS propose un au plusieurs
candidats ne peut excéder un mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement par l'Organisme Propriétaire.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
+ soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi (« pour un tour »), auquel cas le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme
Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d’une
indemnité d'inoccupation (montant du loyer) jusqu’à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lui ait
notifié qu’elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
ARTICLE 14 - AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION
Tout affichage sur le site de l'opération financée ou tout document relatif à celle-ci devra faire référence à ALS en qualité de co-financeur. Cette mention
devra respecter les éléments de la charte graphique d'ALS transmise à l'Organisme Propriétaire,
ARTICLE 15 — ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
L'Organisme Propriétaire s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable et
s’oblige, en cas de destruction totale ou partielle des logements faisant lobjet de la Convention, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d'habitabilité dans les meilleurs délais.
S'agissant des réservations locatives, les effets de la Convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d'indisponibilité des logements
réservés.
Dès l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements reconstruits.
En cas d'impossibilité avérée de relogement, l'Organisme Propriétaire s'engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata
du temps restant à courir.
ARTICLE 16 — CESSION, DISPARITION OU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOGEMENTS RESERVES Le montant du capital restant dû sera immédiatement exigible en cas de cession, de disparition ou de changement de destination des immeubles financés. Dans cette hypothèse, l'Organisme Propriétaire fera part à ALS de son intention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, en cas de cession des logements réservés, le transfert du prêt au cessionnaire est possible sous réserve de l'accord d'ALS. Conformément aux dispositions de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements substituerait de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Même en l'absence de transfert du prêt, l'Organisme Propriétaire s'engage expressément à en avertir l'éventuel acquéreur des logements réservés au profit
d'ALS, et s'oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locatives afin qu'elles soient respectées, ll devra également mentionner les
dispositions réglementaires relatives aux plafonds de loyers et de ressources applicables. Au préalable, l'Organisme Propriétaire aura informé ALS de Ia
vente,
A défaut, et en vertu des dispositions prévues à l'article L443-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'Organisme Propriétaire devra mettre à la disposition d'ALS, dans un délai de 3 mois à compter de la cession, des logements équivalents à ceux vendus. L'Organisme Propriétaire prend acte que ladite
mise à disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d'un avenant à la Convention.
Dans le cas particulier des ventes aux locataires occupants, conformément aux dispositions de l'article 1443-11 du Code de la construction et de l'habitation,
il ne sera pas fait mention dans l'acte de vente du drait de réservation, non opposable au locataire. Cependant, il est convenu que l'Organisme Propriétaire,
vendeur, mettra à la disposition d’ALS des logements équivalents.
Dans le cas où l'Organisme Propriétaire, au cours de la durée de validité de la Convention, décide de démolir tout ou partie de l'ensemble immobilier faisant
l'objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception, Les logements démolis devront être
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI Action Logement Services Page 8 sur 10 Siège soctal : 19/21 quai d'Austerltz 75023 Paris - 824 541 148 RCS Parts
À FORIS soul rumdre Soit de anrtte et parrac
wmmwactioniogementfr£Z @services_AL F kL: ActionLogement Code de gestion : CPM69 compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de 3 mois à compter de l'obtention du permis de démolir. L'Organisme Propriétaire prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d’un avenant à la Convention.
ARTICLE 17 - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE
En cas de non-respect de l'un des engagements pris par l'Organisme Propriétaire dans le cadre de la Convention, après mise en demeure préalable, adressée
par ALS à l'Organisme Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous un délai de 10 jours, le remboursement du prêt
accordé par ALS deviendra de plein droit exigible.
ARTICLE 18 — PUBLICATION DE LA CONVENTION
Pour rendre les obligations de la Convention opposables aux tiers, ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, la Convention et de la faire
publier au fichier immobilier. À cet effet, l'Organisme Propriétaire s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d'un mois à compter
de la demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 19 — DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est établie pour une durée qui ne peut être inférieure à la durée la plus longue entre la durée du prêt et la durée des droits de réservation
{cf. articles 5 et 6 des conditions particulières).
ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que les documents/informations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par l'autre Partie pendant la durée de la
Convention demeurent la propriété exclusive de la partie qui les a communiqués. Chaque Partie reconnaît que la divulgation non autorisée des Informations
communiquées par l'autre Partie peut causer des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
+ Utiliser les Informations communiquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées;
+ Ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la réalisation de
l'objet de la Convention ;
+ Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de
celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette Information que
celui prévu aux présentes ;
+ Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite Information.
Les Parties se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et Informations dont elles
pourront avoir connaissance par l'autre Partie au cours de l'exécution de la Convention et s'interdisent toute communication écrite ou verbale sur ces sujets
ettoute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 21 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent, en qualité de responsable de traitement et pour leurs activités respectives, à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent
en application de la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679 et a loi
« informatique et liberté » dans sa nouvelle version à compter de son entrée en vigueur.
A cet égard, l'Organisme Propriétaire s'engage notamment, en qualité de responsable de traitement à traiter les données des candidats à la location reçues
d'ALS, et à traiter et collecter de façon générale les données des locataires des logements réservés de façon loyale et lite, pour la stricte durée nécessaire
au bail, à informer les locataires sur les modalités du traitement et au regard des droits dont ils disposent, et à mettre en œuvre les mesures de
confidentialité et sécurité nécessaire afin d'éviter que les données des locataires ne saient détournées, altérées, ou rendues accessibles à des personnes non
autorisées.
Par ailleurs ALS est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations recuellies sont
obligatoires pour le traitement de votre demande, là finalité principale de leur collecte étant l'instruction de votre dossier et sa gestion. Les données
collectées sont destinées aux services d'Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe
et à l'ANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Organisme Propriétaire dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification,
d'un droit d'effacement, d'un droit de limitation du traitement de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de données et d'un droit à la
portabilité des données de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement
Services — Service conformité, 21, quai d’Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13, en joignant la copie d’un titre d'identité comportant une signature, ainsi
qu'un justificatif du domicile pour la réponse.
Pour information, le DPO d‘Action Logement Services peut être joint à l'adresse suivante : rgpd.ues75@actiontogement.fr.
L'Organisme Propriétaire dispose également du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy ; 75007 Paris.
ARTICLE 22 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre ie blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Action
Logement Services est tenue de s'assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces
derniers. Action Logement Services vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l'Organisme Propriétaire et recueille toute information pertinente pour une
bonne compréhension de la nature et de l'objet de sa relation avec lui.
L'Organisme Propriétaire est dûment informé qu'Action Logement Services a l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui si elle n’est pas
en mesure de l'identifier, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, Action Logement Services peut demander à l'Organisme Propriétaire de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui
fournir tout justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine. L'Organisme Propriétaire est
F1037313-PLUS, n°1037314. ion Logement Semies
N°1087313-PLUS, n°1027314-PLAI Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Parts Page 5 sur 10 Pmmaad FFOR ann MO een ge me FAIR
wmwasttionlogementr (7 @services_ At ActionLogement ® Code de gestion : CPM6S *
tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. À réception des documents demandés ou en leur absence, et ce durant
toute la relation d'affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de l'Organisme Propriétaire, Action Logement Services pourra,
unilatéralement et sans recours possible de l'Organisme Propriétaire, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L561-12 du Code monétaire et financier, Action Logement Services
conservera pendant une durée de cinq (5 ans après la fin des relations avec l'Organisme Propriétaire intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie
des documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 23 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à l'évaluation de l'agence
nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située 1, rue du Général Leclerc ; 92800 Puteaux (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution {ACPR) située 4, place de Budapest CS
92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
La direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l’industrie chargée de contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs, est
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris
cedex 13.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 25 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution de la Convention seront à la
charge de l’Organisme Propriétaire.
ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Convention est régle par la législation française.
Pour l'exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de l'une des quelconques dispositions de la Convention, les Parties
décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, les Parties attribuent expressément compétence aux juridictions civiles du ressort de la Cour d'appel de
Paris.
Fait à PARIS, le 11 septembre 2019
En deux exemplaires originaux,
LOGIDOME ACTION LOGEMENT SERVICES Madame Marielle CHAMPENIER Monsieur Olivier RICO Directrice Générale Directeur Général
(cachet et signature) {cachet et signature)
Action Logement Services
21 qual d'Austerlitz
CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13
SAS ou capitl de 20,000.000 'eures E24 541 148 RCS Paris
mmatriuiée à FORAS sous Le numéro 17006232
Socidté de financement ogréée et contrée par FACPR
légation
EAN ‘HAR D)
N°1037313-PLUS, n°1037314-PLAI ‘Action Logement Services Page 10 sur 10 Siège social : 19/21 quai d'Austerit 75013 Paris 824 541 148 RCS Parts
Ammatrietée à FORIAS sa le numéro 17006282 - Société de nancument agrée et contrée pas F'ACPR TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET LOGIDOME En
Dossier N° M001/1037313-01 - Financement de norme PLUS 11 septembre 2019
Boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND - Construction
Montant du prêt : 110 700,00 € Taux: 0,25 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 7 243,86 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 132 mois TAEG : 0,25%
N'Ligne Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant DO
1 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00
€
2 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
3 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
4 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
5 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
6 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
7 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
8 276,75€ 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
9 276,75 € 0,00 € 276,75 € 110 700,00 €
10 276,75 € 0,00€ 276,75€ 110 700,00 €
11 276,75 € 0,00€ 276,75 € 110 700,00 €
12 3 962,06 € 3685,31€ 276,75 € 107 014,69 €
13 3 962,06 € 3694,52€ 267,54 € 103 320,17 €
14 3 962,06 € 3 703,76 € 258,30 € 99 616,41€
15 3 962,06 € 3713,02€ 249,04 € 95 903,39 €
16 3 962,06 € 3 722,30 € 239,76 € 92 181,09€
17 3 962,06 € 3731,61€ 230,45 € 88 449,48 €
18 3 962,06 € 3 740,94 € 221,12€ 84 708,54 €
19 3 962,06 € 3750,29€ 211,77€ 80 958,25 €
20 3 962,06 € __3759,66€ 202,40 € 77 198,59 €
21 3 962,06 € 3 769,06 € 193,00 € 73 429,53 €
22 3 962,06 € 3778,49 € 183,57 € 69 651,04
€
23 3 962,06 € 3787,93€ 174,13€ 65 863,11€
24 3 962,06 € 3797,40€ 164,66€ 62 065,71€
25 3 962,06 € 3 806,90 € 155,16 € 58 258,81€
26 3 962,06 € 3816,41€ 145,65 € 54 442,40€
27 3 962,06 € 3 825,95 € 136,11 € 50 616,44
€
28 3 962,06 € 3835,52€ 126,54 € 46 780,92
€
29 3 962,06 € 3845,11€ 116,95 € 42 935,82 €
30 3 962,06 € 3854,72€ 107,34 € 39 081,10
€
31 3 962,06 € 3 864,36 € 97,70 € 35 216,74 €
32 3.962,06 € 3874,02€ 88,04€ 31342,72€
33 3 962,06 € 3883,70€ 78,36€ 27459,02€
34 3 962,06 € 3 893,41 € 68,65 € 23 565,60 €
35 3 962,06 € 3 903,15 € 58,91 € 19 662,46 €
36 3962,06 € 3912,90€ 49,16 € 15 749,56 €
| 37 3 962,06 € 3922,69 € 39,37€ 11 826,87 €
38 3 962,06 € 3 932,49 € 29,57€ 7894,38€
39 3 962,06 € 3942,32€ 19,74 € 3 952,05 €
40 3 961,93 € 3 952,05 € 9,88 € 0,00 €
Totaux : 117 943,86 € 110 700,00 € 7 243,86 €
Paraphes :
- Page 1 sur 1- TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion : CPM69
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET LOGIDOME
Dossier N° M001/1037314-01 - Financement de norme PLAI
Boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND - Construction
Montant du prêt : 137 200,00 € Taux: 0,25 % sur 600
mois
Coût total des intérêts : 11 406,34 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 600 mois
Dont différé d'amortissement : 180 mois TAEG : 0,25%
N°Ligne Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant DO
1 343,00 € 0,00€ 343,00 €
137 200,00 €
2 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
3 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
4 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
5: 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
6 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
7 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
8 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
9 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
10 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
11 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
12 343,00 € 0,00€ 343,00 €
137 200,00 €
13 343,00 € 0,00 € ____343,00€
137 200,00 €
14 343,00 € 0,00 € 343,00 €
137 200,00 €
15 343,00 € 0,00 € 343,00 € 137 200,00 €
16 4 098,90 € 3 755,90 € 343,00 €
133 444,10 €
17 4 098,90 € 3 765,29 € 333,61 €
129 678,81€
18 4 098,90 € 3774,70€ 324,20 €
125 904,11 €
19 4 098,90 € 3784,14€ 314,76 €
122119,97€
20 4 098,90 € 3 793,60 € 305,30 €
118 326,37 €
21 4 098,90 € 3 803,08 € 295,82 €
114 523,28 €
22 4 098,90 € 3 812,59€ 286,31 € 110 710,69 €
23 4 098,90 € 3822,12€ 276,78 €
106 888,57 €
24 4 098,90 € 3 831,68 € 267,22 € 103 056,89 €
25 4 098,90 € 3841,26€ 257,64 € 99 215,63 €
26 4 098,90 € 3 850,86 € 248,04 € 95 364,77 €
27 4 098,90 € 3 860,49 € 238,41 €
91 504,28 €
28 4 098,90 € 3870,14€ 228,76 €
87 634,14 €
29 4 098,90 € 3879,81€ 219,09 € 83754,33€
30 4 098,90 € 3889,51€ 209,39 € 79 864,81€
31 4 098,90 € 3 899,24 € 199,66 €
75 965,58 €
32 4 098,90 € 3 908,99 € 189,91 €
72 056,59 €
33 4 098,90 € 3918,76€ 180,14 € 68 137,83 €
34 4 098,90 € 3928,56€ 170,34 € 64 209,28 €
35 4 098,90 € 3 938,38 € 160,52 € 60 270,90 €
36 4 098,90 € 3 948,22 € 150,68 € 56322,68€
37 4 098,90 € 3 958,09 € 140,81 € 52364,58€
38 4 098,90 € 3 967,99 € 130,91 €
48 396,60 €
39 4 098,90 € 3977,91€ 120,99 € 44 418,69 €
40 4 098,90 € 3 987,85 € 111,05 €
40 430,83 €
41 4 098,90 € 3 997,82 € 101,08 €
36433,01€
LL 42 4 098,90 € 4 007,82 € 91,08 € 32425,19€
43 4 098,90 € 4 017,84 € 81,06€ 28 407,36 €
44 4 098,90 € 4 027,88 € 71,02€ 24379,47€
45 4 098,90 € 4 037,95 € 60,95 € 20 341,52 €
46 4 098,90 € 4 048,05 € 50,85 €
16 293,48 €
47 4 098,90 € 4 058,17 € 40,73€ 12235,31€
48 4 098,90 € 4 068,31 € 30,59€ 8167,00 € 49
4 098,90 € 4 078,48 € 20,42€ 4 088,52€
50 4 098,74 € 4 088,52 € 10,22€ 0,00€
Totaux : 148 606,34 € Ï 137 200,00 € 11 406,34 €
er
Paraphes : Code gestion : CPM69
ActionLogement ® SERVICES
N° M001/1037314-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1037314-01-01062576-001
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Sièpe social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 14B RCS Paris
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www.actiontogement.fr Êj @Services_AL Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif
Nom LOGIDOME
N°Dossier M001/1037314-01
N° Convention 1037314
N'Opération 01062576
Opération : CLERMONT-FERRAND (63) / UN JARDIN EN VILLE
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CSP PM
62 boulevard Vivier-Merle - CS 13611
69506 LYON CEDEX 03 Code gestion : CPM69
ActionLogement
SERVICES
N° M001/1037313-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1037313-01-01062576-001
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- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
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Intitulé du compte* LOGIDOME
Votre adresse * 14 Rue Buffon
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 02
Les coordonnées de votre |IBAN: FR76 1871 5002 0008 0026 8793 612
compte *
BIC : CEPAFRPP871
Nom du créancier ACTION LOGEMENT SERVICES
FR28772142387
Adresse créancier 19/21 quai d'Austerlitz CS 41455 75643 PARIS CEDEX 13
Type de paiement Paiement récurrent
Signatures) *
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un docu TT ss auprès de votre banque.
lnmatiic
Action Logement Services
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Fais
l'GFIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agiéée et contrôlée par l'ACFR
www.actionlogement.fr F1 @Services_AL Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif
Nom LOGIDOME
N°Dossier M001/1037313-01
N° Convention 1037313
N°Opération 01062576
Opération : CLERMONT-FERRAND (63) / UN JARDIN EN VILLE
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa
relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux
articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Document à retourner complété, daté et signé et accompagné d’un RIB à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
CSP PM
62 boulevard Vivier-Merle - CS 13611
69506 LYON CEDEX 03 Fr ou tLsuawa8ols Mr ELSuelueño] ZT + — zLsjuawue8og + :epgsodWuo9euessjuew280]p310,1‘sauualioe sese|d 9 jUop ‘sjuewueuuopes ap sa2ed €z ap 12 Sa] sJuawuaBo| €z ap 2S0dUWO) 152 ‘p+y US 1OJUIOP 29 “S2IASS Sap 49 S2212WLU09Sap ‘eme 2p SUBI] e] apJ2ipaWUUI pyUIxOid e ans as Jefoud 27 ‘Vueuwuneq 2] 2]|qouu sanSÂnog e 434 ue ajau2e aWQpI807 ‘81pe9 22 sueq “€ IIIA US Uipief Un » 8p LOU | exeHIodSaUSpISA1 2H99 ‘Y+H NE T+Y NP AUPIIE SJULUNEQ ÿ ANS sHEdIA SUEWIBO] sN9 pieAa/noq np 3U0] 21 LLOZ 21que98p ue enag1d uone1gyIeU LL0Z IABUSguBIsuoHEASS9I8pJeHjU0Y 30q FFUSUSSUERY
{nonobstant le respect des mentions obligatoires du ressort des collectivités territoriales)
Objet : Garantie d'emprunt -— Logidôme
EXPOSE DES MOTIFS
Clermont Auvergne Métropole est saisie d’une demande de garantie d'emprunt par Logidôme.
Logidôme poursuit le projet de reconstitution de l'offre de logements sociaux dont la démolition a
été actée dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU). La reconstitution de cette offre de logements sociaux se localise à
Le Cendre, sous la forme d’une opération de construction neuve de 4 logements (prêt n°1) et à
Clermont-Ferrand sous la forme d’une opération de construction neuve de 23 logements située rue
Flaubert (prêt n°2).
Le montant prévisionnel de l'opération située Boulevard de l’Espérance, Le Cendre s'élève à
565 631.31€ TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 12 300€ pour 1 logement
PLUS et un prêt amortissable NPNRU de 29 400€ pour les 3 logements PLAi, soit un prêt amortissable
NPNRU total de 41 700€, contracté(s) auprès d'Action Logement Services.
Le montant prévisionnel de l'opération située rue Flaubert à Clermont-Ferrand s'élève à 3 439 953€
TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 110 700€ pour les 9 logements PLUS et
un prêt amortissable NPNRU de 137 200€ pour les 14 logements PLAi, soit un prêt amortissable
NPNRU total de 247 900€, contracté(s) auprès d’Action Logement Services.
Logidome poursuite également la requalification de son parc de logement actée dans le cadre du
protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). La
requalification de 188 logements se localise bBulevard Claude Bernard à Clermont Ferrand (prêt n°3).
Le montant prévisionnel de l’opération située Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand s'élève
à 5 581 660,92€ TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 2 710 875,78€,
contracté(s) auprès d'Action Logement Services. Les caractéristiques du ou des prêt(s) sont les suivantes :
Prêt Amortissable Prêt Amortissable Prêt Amortissable
NPNRU NPNRU NPNRU
Bvd de l’Espérance Rue Flaubert Bvd Claude Bernard
Le Cendre Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand PLUS PLAï PLUS PLAi
Montant à garantir | 12 300£ | 29 400€ 110 700€ | 137 200€ 2710 875,78€
Taux 100% 100% 100% 100% 100%
Durée 40ans |50ans 40 ans 50 ans 20 ans
Différé ilans |15ans ilans 15 ans 7ans
Révisabilité des | En fonction de la|En fonction de la|En fonction de la
taux variation du taux du | variation du taux du | variation du taux du
livret À, sans que le taux | livret A, sans que le taux | livret A, sans que le
de progressivité révisé | de progressivité révisé | taux de progressivité
puisse être inférieur à | puisse être inférieur à | révisé puisse être
0,25 % 0,25 % inférieur à 0,25 %
Logidôme sollicite l'octroi d’une garantie d'emprunt correspondant à x% du montant des prêts d’Action logement services prévisionnel, soit un montant total de 378 000€, auprès de Clermont Auvergnes Métropole.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERE, ET
1. Accorde sa garantie à hauteur de x% pour le remboursement des prêts d’un montant total de 3 000 475,78euros souscrits par Logidôme, emprunteur, auprès d'Action Logement Services.
e Un prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de reconstitution de 4
logements située Boulevard de l'Espérance, Le Cendre
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : Prêt Amortissable NPNRU - PLUS
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt 12 300€
= Quotité à garantir : X%
- Durée d'amortissement : 40 ans
- Différé : 11 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret À — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- _ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Ligne du prêt 2 : Prêt Amortissable NPNRU - PLAi
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 29 400 € - Quotité à garantir :X%
- Durée d'amortissement : 50 ans
- Différé : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
-_ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Un prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de reconstitution de 23
logements située rue Flaubert à Clermont-Ferrand
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : Prêt Amortissable NPNRU - PLUS
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 110 700 €
- _ Quotité à garanti :X%
- Durée d'amortissement : 40 ans
- Différé : 11 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret À — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- Modalité de révision : double révisabilité limitée
Ligne du prêt 2 : Prêt Amortissable NPNRU - PLAi
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 137 200€
- _ Quotité à garantir : X%
- _ Durée d'amortissement : 50 ans
- Différé : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- _ Modalité de révision : double révisabilité limitée
Un prêt constitué de 1 ligne de prêt est destiné à financer l'opération de requalification de 188
logements située Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand
Ligne du prêt : Prêt Amortissable NPNRU
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 2 710 875,78€
- Quotité à garantir :X%
- Durée d'amortissement : 20 ans
- Différé:7 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- Modalité de révision : double révisabilité limitée
2. Accorde sa garantie pour toute la durée de la convention de prêt et jusqu’au complet
remboursement du prêt et pour l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple d’Action Logement Services, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3. S'engage pendant toute la durée de la convention de prêt à libérer en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
4. Autorise le [qualité du représentant de la collectivité territoriale] à intervenir à la convention de
prêt qui sera passée entre Action Logement Service et l’emprunteur.
5. Autorise le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant à prendre toutes les
mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
[ville], le [date]
A
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le [date]
et de l'affichage effectué le Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
To DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 08 novembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI huit novembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 31 octobre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, Dominique ADENOT, Valéri BERNARD, Christophe BERTUCAT,
Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT,
Edith CANDELIER, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY,
Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude
LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Jérôme
AUSLENDER à Cécile AUDET, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-
Christophe CERVANTES à Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI à Christophe
BERTUCAT, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mesdames NicaiseJOSEPH et Pascaline BIDOUNG arriventpendant la Présentation de
la question n°1.
Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne
pouvoir à Monsieur Pierre MIQUEL.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne
pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°8 et
donnepouvoir à Madame Pascaline BIDOUNG. Rapport N°15-C-N
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération n° 15 : Françoise NOUHEN, N'icaise
JOSEPH et Odile VIGNAL en tant que membres du CA de LOGIDOME au titre de Clermont Auvergne Métropole
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PAM n° 1037315 en annexe (transmis sur CD aux conseillers municipaux)
signé entre LOGIDOME ci-après l'Emprunteur, et ACTION LOGEMENT SERVICES ; en
vue de la requalification de 188 logements et de la réfection des parties communes sur le
boulevard Claude Bernard ;
Article 1° — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2.710.875,78 euros
souscrit par l’emprunteur auprès d’ Action Logement Services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 1037315 constitué d’une ligne du
prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d'Action Logement Services, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'émettre un avis favorable à ces
demandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou actes de cautionnement
d'usage.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le- 2 DEC. 2919
Le Maire, &
2009
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0 SUGPi AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20190913-Flaubert 2019-DE
en date du 13/09/2019 ; REFERENCE ACTE : Flaubert _2019
e)
logidôme
ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
SANS PREFINANCEMENT
OBJET: Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 247 900€ consenti par Action Logement
Services pour le financement d'une opération de Construction en VEFA de 23 logements Boulevard
Flaubert à Clermont-Ferrand.
ARRETE
Pour le financement de cette opération, Madame Marielle CHAMPENIER Directrice Générale de Logidôme,
OPH de Clermont Auvergne Métropole,
Vu l'article R421.18 du CCH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 11 juin 2014 déléguant à la Directrice Générale, la
Souscription des emprunts inférieurs ou égaux à 900 000 € (montant maximum pour chaque ligne de prêt)
et la réalisation des opérations utiles à leur gestion, est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts
et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes du Prêt pour un montant total de 247 900€ et
dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 137 200€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Durée différé d'amortissement : 15 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
d'intérêt puisse être inférieur à 0,25%
-0,21%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Progressif
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
172 AR CONTROLE DE LEGALITE : 063-385373253-20190913-Flaubert 2019-DE
en date du 13/09/2019 ; REFERENCE ACTE : Flaubert 2019
Ligne du prêt 2 :
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 110 700€
Durée totale de la Ligne du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Durée différé d'amortissement : 11ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt 0,21%Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0,25%
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Progressif
Modalité de révision : Double révisabilité limitée » (DL)
La Directrice Générale, Madame Marielle CHAMPENIER autorise conformément à l'arrêté du 06 juin 2017,
joint en annexe, Monsieur Richard BAZELLE, Directeur Général adjoint, Monsieur Frédérick BALITEAU,
Directeur Administratif et financier, délégataires dûment habilités, à :
- signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation
de fonds.
- et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent
A Clermont-Ferrand, le 13/09/2019
Pour extrait certifié canforme et exécutoire,
Le Directrice Générale
Marielle CHAMPENIER ActionLogement © Code de gestion : CPMGS
CONVENTION DE PRÊT AVEC RESERVATION LOCATIVES n° 1037315-PAM
NPNRU - Financement d'opérations de requalification de logements locatifs sociaux
conventlon de prêt(s) avec réservations locatives conclue entre ALS et: l'Organisme Propriétaire, emprunteur, formant un tout indlssociable et Indivisible, En cos d'incompatibllité, les conditions particulières prévalent sur les conditions.générales de la Convention.
L'ensemble formé por les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, constitue 1
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz à
PARIS(75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148, dûment représentée par
Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
LOGIDOME, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé 14 Rue Buffon à CLERMONT-FERRAND CEDEX 02 (63019), représenté par Madame
Marielle CHAMPENIER, en sa qualité de Directrice Générale,
Cl-après dénommée « Organisme Propriétaire »,
ALS et l'Organisme Propriétaire désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
[IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT ]
La présente convention a été établie en application
+ de l’article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation et réalisée conformément à la convention Quinquennale
Etat/Action Logement en vigueur,
+ de la-convention tripartite Etat/Anru/Action Logement signée le 11 juillet 2018,
+ de la directive émise par Action Logement Groupe qui précise les conditions de mise en œuvre de ce type de prêt au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
+ du Règlement Général et Règlement Financier de l'ANRU relatifs au NPNRU du 4 juillet 2018,
+ dela convention pluriannuelle ou du protocole de préfiguration de l'EPCI/EPT Clermont Auvergne Métropole (246.300.701).
Conformément à l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie du prêt accordé par ALS, l'Organisme
Propriétaire s'obllge à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'opération immobilière financéeet/ou
des logements faisant partie de son patrimoine. Cette mise à disposition de logements constitue pour l'Organisme Propriétaire une
obligation de résultat à l'égard d'ALS.
Dans ce cadre, les dispositions de la présente convention ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Organisme Propriétaire
et la Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Nicolas BONNET.
| CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT D]
Conditions Particulières
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÊT
ALS accorde à l'Organisme Propriétaire un prêt dont les fonds sont issus de la participation des employeurs à l'effort de construction{ci-
après « PEEC ») d'un montant de 2 710 875,78 €, dans les conditions définies par la présente convention (ci- après la « Convention »}, afin de permettre
la réalisation de l'opération DE RÉHABILITATION sur un ensemble immobilier situé Boulevard Claude Bernard à CLERMONT - FERRAND (63000) et comportant
188 logement{s) décrit(s) comme suit : 188 logement(s] Collectif(s) dont 188 de norme PAM.
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 5 581 660,92<€ et se décompose de la facon suivante :
| Prix de revient prévisionnel PAM : D 1
EEE RS ES :
058 697,72 € |
Honoraires | DS RS | 40030599€
| Divers Co a _] = de | 126572€
| TOTAL | 558166092€ |
N°1037315-PAM D TE — D Page isur Siège sac! : 19/21 quni d'Austerltz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatritée ÀFOAUS roux Le mumére 3700622 «Soc de Fnancement gré a conrlée pas PACPR.
wuiactionlogementtr 9] @sarvices. A FB ActionLogement ® Code de gestion :CPME9 *
visionnel de l ii ï
Plan de financement prévisionnel PAM
Prêt amortissable Action Logement Services 2710875,78€
Subvention ANRU 328 091,21 €
Subvention Autres collectivités territoriales 195 398,00 €
Fonds propres Ce : 2347 295,93 €
EL TOTAL 5 581 660,92 €
ARTICLE 2 — DECLARATION DE L'ORGANISME PROPRIÉTAIRE
En la Convention, l'Organisme Propriétaire atteste que :
+ le montant total du prêt issu de la PEEC, s'élève à 2 710 875,78 €;
+ l'opération a fait l'objet d'une Décision d'Autorisation de Prêt (DAP) délivrée par le délégué territorial de l'ANRU,
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT EN CAS DE SURFINANCEMENT
Si le prix de revient définitif de l'opération s'avère être moins élevé que le prix de revient prévisionnel sur lequel s'est basé ALS pour déterminer le montant du présent prêt, l'Organisme Propriétaire procèdera au remboursement à ALS des fonds accordés en sur- financement. Un avenant à la Convention précisera les conditions de remboursement.
ARTICLE 4 - LIVRAISON DES LOGEMENTS
LA livraison des logements situés dans l’ensemble immobilier, objet de la Convention, est prévue en février 2020. L'Organisme Propriétaire s'engage à notifier à ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUE DU PRÊT
royé par ALS à l' i nditions sui :
Canditions du financement PAM
Nature Montant Durée | Différé | Périodicité | Tauxde Taux Taux TAEG Coût total du référence | plancher* | d'intérêt prêt
nominal
Prétemortissable | 2710875,78€ | 240 | 84mois | annuelle | TauxlvretA | 0,25% 0,25% 025% | 2805903,34€ mois -210 pb
Amortissement : Progressif
Modalités du taux d'intérêt : variable avec double révisabilité limitée
Paint de base {pb} : désigne un centième de point de pourcentage. ——
+ Un toux plancher minimal de 0,25X est applicable afin d'éviter le risque d'un tauxd'intérêt nominol négotf. A ttre d'exemple, pour un taux de Livret À de 1%, le toux du prêt amortissable ne sera danc pos de 1 - 2,10 = -1,10% mois de 0,25 %.
Le taux d'Intérêt est indexé sur le taux du livret A.
Les versements des fonds Interviendront selon l'échéancier et après remise par l'Organisme Propriétaire des documents et des délais visés à l'article 4 des conditions générales de la Convention.
ARTICLE 6 - CONTREPARTIES LOCATIVES
En contrepartie du prêt accordé au titre de la PEEC, l'Organisme Propriétaire s’oblige à affecter des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par ALS. Ainsi, l'Organisme Propriétaire s'engage à mettre à la disposition d'ALS les droits de réservation suivants :
33 logement{s), détaillé(s) comme suit : _ Ce _ Nombre de | Typede ne Montant (Il Total réservations | réservation Durée’ Nature unitaire Norme | Localisation res
Dans
33 33 Ds 30ans | Collectif | 82148,00€ | HLM l'opération ES financée | :
5 : drot de suite
* à compter de la mise à disposkion effective des logements
N°1037315-PAM Action Logement Senvens Page 2sur9 Slbga cocll :19/21 que d'Aurtaritz 75015 Paris-B24 541 148 RCS Paris immatiuiée À FORUAS sou mure 1700E232 So de Rrameament agréeet one par FACPA
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FR ActionLogement® Code de gestion : CPM69
ARTICLE 7 - GARANTIE D'EMPRUNT
L'Organisme Propriétaire s'engage à constituer, au profit d'ALS une garantie d'emprunt auprès d’une collectivité territoriale, Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la collectivité territoriale s’engage à rembourser à
ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie dont un modèle est annexé à la convention, La
convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d'une collectivité territoriale,
matérielisant son engagement. Tous droits, Impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la garantie d'emprunt et son exécution pourralent
donner lieu, seraient à la charge de l'Organisme Propriétaire.
Conditions Générales
ARTICLE 1 - NATURE ET DUREE DU PRET
La nature et la durée du (des) prêt(s) octroyé(s] à l'Organisme Propriétaire par ALS sont définies à l'article 5 des conditions parliculières de la Convention.
Les intérêts et le capital du prêt amortissable sont payables à chaque échéance.
ARTICLE 2 - TAUX D'INTERET REVISABLE
Le prêt consenti est productif d'intérêts calculés sur la base :
+ de l'index du livret A en vigueur à la date du versement, révisé selon les modalités décrites ci-après, et diminué d'une marge précisée à l'article 5
des conditions particulières de la Convention ;
4 d'un taux de progressWité initial (ps) de l'échéance de 0%.
Pour les échéances suivantes, le taux de progressivité Pi de l'échéance I, qui dépend du taux d'intérêttr1 (appliqué à la période i-1) et t (appliqué à la période
i) est calculé comme suit :
CORDES EE
2 KES € pin
Dans le cadre du principe du double révisable Imité avec une valeur plancher PI, le taux de progressivité de l'échéance pr devient :
P= Max{p; PI}
Le taux du livret A pris en compte pourle calcul des Intérêts de la 18 échéance est celui en vigueur à la date du 1° versement, et pour les dates d'échéances
suivantes, celui qui était en vigueur à la date d'échéance précédente. Cette règle s'applique également sur le calcul des intérêts en cas de différé
d'amortissement.
En cas de versements multiples, l'index du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts Intercalaires de la 14° échéance est celui en vigueur à la date du
1*' versement, pour les versements postérieurs à une précédente échéance, celui en vigueur à la date d'échéance précédente.
Le taux d'intérêt nominal du prêt ne peut être nul ou négatif, un taux plancher minimal de 0,25 % étant alors retenu.
Caleu d'une échéance G- pi)
Colcut de l'échéance de fa période1: Ei=CRD;; Gp) =]
Caleut des intérêtsfinanciers de l'échéance : = ROM + PV + 15)
Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la période 1 :
" SifzEi=>Ei-fietAi=0
° SifiAr=E-ff
Copital restant dû de la période j : CRD; = CRD:1- Ar
Pour chaque échéonce, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
+ calcul de l'échéonce E
+ colculdes intérêts (fi
+ déduction du montant de l'amortissement Ai
« colcui du capital restont dû CRD:
Pendant la période de diféré, le copltol restont dû n'évolue pos et i n'y & pas d'onnuité cokculée. En revanche, le calcul des intérêts a bien lieu fn de
déterminer lemontant des intérêts qui devra être déboursé sur la période.
Les échéances de remboursement du capital et de paiement des intérêts sont annuelles, à la date anniversaire du 1° versement ou {e jour ouvré précédant
cette date sl ce jour n'est pas unjour ouvré.
Les tableaux d'amortissement prévisionnels correspondants seront annexés à la Convention,
ALS s'engage à envoyer à l'Organisme Propriétaire des tableaux d'amortissement rectificatifs lors de chaque nouveau déblocage de fonds et/ou de changement
de taux d'intérêt, document dont l'Organisme Propriétaire devra tenir compte pour le remboursement du{des} prêt(s).
ARTICLE 3 - TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL (TAEG)
Les Parties reconnalssent expressément que compte tenu des caractéristiques du prêt, il est impossible de déterminer à la date de signature le TAEG pour
toute sa durée, de sorte que le TAEG est mentionnéà titre indicatif et ne llera pas pour l'avenir les Parties à la Convention,
Le TAEG intègre la/les commission(s), les frals, émoluments et honaraires de conseils et tous autres montants à la charge de l'Organisme Propriétaire, liés à la mise en place de
la Convention et des sûretés y afférentes à la date de signature (pour autant que lesdits mantants aient été notifiés par écrit, par l'Organisme
Propriétaire à ALS).
Le TAEG est calculé selon la méthode indiquée par les articles R.314-1 et suivants du Code de la consommation.
N°1037315-PAM Actlon Logement Services Page 3 sur9 Siège sotll : 19/21 quai d'Austeiliz 75013 Paris - #24 541 148
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-B ActionLogement © Code de gestion : CPM69 *
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
L'appréciation du risque de crédit sera faite conformément à l'article 107 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La mise à disposition des fonds par ALS s'effectuera selon l'échéancler ci-dessous [3 ters en fonction de l'avancement des travaux) et sera subordonnée à là remise des documents sulants par l'Organisme Propriétaire et sous réserve que ce dernier ait été Identifié et que son identification soit à jour :
«a copie de la Décision Attributive de Subvention (DAS) et/ou copie de fa Décision Autorisation de Prêt délivrées par le délégué territorial de FANRU ;
«un exemplaire de la Convention de prét(s) avec réservations locatives, comprenant les conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement prévisionnels correspondants, dûment paraphé et signé ;
+ la copie de l'acte d'acquisition ou l'attestation notariée pour toutes les apérations d'acquisition y compris VEFA ; «la copie de l'ordre de service n°1 de démarrage des travaux [pour les opérations en maîtrise d'ouvrage directe, de requalfication et d'acquisition- amélioration).
Deuxième mise à disposition des fonds (34%)
Toute copie de document attestant d'un avancement des travaux à hauteur de 70% :
© Pour les opérations de construction : mise hors d’eau/hors d'air (clos et couvert)
© Pour es opérations de requalification et acquisition-amélioration : attestation du maitre d'œuvre ou de l'Organisme Propriétaire ;
Troisième mise à disposition des fonds (33%)
+ La déclaration d'achèvement de travaux ou le procès-verbal de réception des travaux ;
+ Pourles logements réservés neufs et les logements réservés anclens vacants (acquis, atquis-améliorés et requalifiés : © Le courrier de l'organisme Propriétaire justifiant de le banne mise à disposition à ALS de son contingent de réservation ; «Pour les logements réservés occupés (hors opération de construction), la liste exhaustive des logements du contingent ALS comprenant les éléments suivants :
o Adresse, étage, typologke, surface, type et mode de chauffage, n° RPLS, norme d'attribution ;
© Loyer et charges prévisionnels pour chaque logement et de ses annexes ;
L'Organisme Propriétaire doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués ci-dessous selon le cas sans dépasser un délai de 5 ans suivant la signature de le Convention. À défaut de demande de déblocage dans les délais la Convention sera nulle et non avenue.
Les fonds devront être décalssés au plus tard dans les délais suivants :
«s'agissant d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neuf {VEFA), à l'expiration de celui des 2 délais dont le terme est le plus éloigné, soit un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, ou 3 mois après la première occupation du logement ;
+ s'agissant d'une opération visant {a requalification de logements, 3 mois après l'achèvement des travaux *_ s'agissant d'une opération d'acquisition de logements existants, 3 mois après la Décision d'Autorlsation de Prêt, ce délai pouvant être porté à 24 mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux d'amélioration.
ARTICLE 5 - EMPLOI DES FONDS ISSUS DE LA PEEC
L'Organisme Propriétaire s'engage à aflecter les fonds reçus pour l'opération immobilière visée à l'article 1° des conditions particulières de la Convention, et à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée de la Convention.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l'Organisme Propriétaire s'engage à notifier par écrit toute modification apportée à l'opération immobilière financée pendant la durée de la Convention.
L'Organisme Propriétaire reconnafl avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que celui visé à l'article 19 des conditions particulières de la Convention rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REMBOURSEMENT
L'Organisme Propriétaire devra, pendant taute la durée de remboursement du prêt, verser les sommes nécessaires à ALS. Le versement de ces échéances pourra intervenir sur le compte bancaire d'ALS. Dans le cas d'un prélèvement, il autorise, jusqu'à la dernière échéance, ALS à prélever, sur ce compte, les sommes correspondant aux échéances dues.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT ANTICIPE
L'Organisme Propriétaire a la faculté, sous réserve d'une information préalable transmise à ALS, au moins un mois avant la prochaine échéance, de rembourser totalement ou partiellement le(s) prêt{s) accordé(s) par anticipation sans pénalité.
Le remboursement anticipé des sommes versées par ALS ne pourra, en aucun cas, libérer l'Organisme Propriétaire de ses obligations en matière de réservations locatives en faveur d'ALS prévuesà l'article 6 des conditions particulières de la Convention, et devra donner lieu à l'établissement d’un avenant à la Convention.
ARTICLE 8 — INTERETS DE RETARD ET DECHEANCE DU TERME
En cas de défaut de paiement à la date prévue de toute somme due dans le cadre de la Convention, ALS pourra mettre en œuvre la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que les intérêts devenus de pleln droit “exigible par anticipation.
N°1037315-PAM {Action Logement Servises Page 4 sur Slige soclt: 19/21 qual d'Austerlt 75013 Paris - 824 543 148 RCS Paris
Ammrsale à FOMAS sou le numbre 17ODÉ232 Soc deMnancemen agrée core pat FACPR
vomactenepoments Ê7 éseriex A ActionLogement Code de gestion : CPMG9
Après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet sous un délai de 10 Jours, la somme restant due produira de plein droit des intérêts
de retard à un taux égal à celui du (des) prêt{s) concerné(s) spécifié à l'article 5 des conditions particulières de ta
Convention, majoré de 4 points, pour la période comprise entre la date d'échéance et la date effective deremboursement.
L'exigibilité anticipée des sommes versées par ALS ne pourra, en aucun cas, libérer l'Organisme Propriétaire de ses obligations en matière de réservations locatives en faveur d'ALS prévues
à l’article 6 des conditions particulières de la Convention, et devra donner lieu à l'établissement d’un avenant à là
Convention.
ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
En cas de restructuration, quelle qu’en soit la forme et pour quelle que cause ue ce soit, affectant la personnalité morale de l'Organisme Propriétaire, ce dernier
s'engage à en informer préalablement ALS.
Dès la connaissance et avant la réalisation de tout évènement de nature à modifier les conditions dans lesquelles le prêt a été accordé, l'Organisme Propriétaire devra rembourser,
sans délai, le capital et les Intérêts restant dus, sauf à obtenir de l'attributaire de laSituation active et passive de l'Organisme
Propriétaire qu'il s’y substitue dans toutes ses charges et obligations découlant de la Convention, substitution devant étre préalablement acceptée par ALS.
La Convention sera résillée et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation de l'Organisme Propriétaire.
ARTICLE 10 - OBLIGATION D'INFORMATION
Lors de l'arrêté des comptes de l'opératian Immobilière financée, l'Organisme Propriétaire devra remettre à ALS les éléments suivants :
+ le prixde revient définitif de l'opération Immobilière ;
+ le plan de financement définitif de l'opération Immobilière ;
+ lejustificatif de mise à disposition des logements ;
+ la copie de ka déciaration d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception des travaux {pour les opérations avec travaux).
Sur 1% demande d'ALS, l'Organisme Propriétaire s'engage à communiquer sous 10jours :
+ la copie de ses comptes annuels ;
*_ l'état locatif des logements réservés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des ocataires, date d'entrée des locataires) ;
*_ toute autre plèce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds,
ARTICLE 11 - GARANTIES
ALS se réserve le droit de demander une garantie, laquelle pourra être sous {a forme d’une sureté réelle ou personnelle ou toute autre garantie jugée utile après étude du dossier.
ARTICLE 12 - RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l’article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation, l'Organisme Propriétaire doit affecter, pour la durée et dans les conditions
définies à l'article 6 des conditions particulières de la Convention, les lagements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette obligation étant Ia contrepartie directe du prêt
accordé,
La désignation en droit de suite offre la possibilité de réserver un logement Pour une durée déterminée, permettant ainsi à des locataires successifs d'occuper
le logement. Celle-ci prend fin suite au congé du dernier locataire qui aura bénéficié de la réservation, une fois la durée de réservation écoulée,
{est entendu que :
+ les logements réservés devront être conformes aux normes d'habitabilité en vigueur, lOrganisme Propriétaire s’obligeant à les proposer et à les
maintenir en bon état d'entretien ;
+ l'environnement de l'opération devra permettre l'accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles sans
nuisance particulière ;
+ les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
L'Organisme Propriétaire Informera ALS, par écrit, de la date de départ d'un locataire ayant bénéficié d’une réservation locative en droit de suite, et plus largement
de toute situation ou décision intéressant directement ou indirectement un logement réservé au profit d’ALS,
L'Organisme Propriétaire s'engage également à répondre à toute demande d’information d'ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n'interviendra pas dans les rapports locatifs entre l'Organisme Propriétaire et les locataires proposés. A ce titre, la sélection des locataires parmi les candidats
proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort del'Organisme Propriétaire.
Les contrats de location seront passés directement entre l'Organisme Propriétaire et les locataires,
En qualité de bailleur, l'Organisme Propriétaire exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lui confèrent, || pourra, notamment, donner congé
au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en Justice,
Ilest expressément stipulé que :
|
+ l'attibution d'un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur ne
pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résiliation du ball ; |
la Convention ne confère pas à ALS ia qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
L'Organisme Propriétaire s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
ARTICLE 13 — PROCEDURES RELATIVES AUX RESERVATIONS LOCATIVES
13.1 Contrepartie localisées
13,11 Logements neufs
Dans a Convention, un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans qui n'a jamais êté habité.
Mise à disposition des logements réservés |droit de suite)
N°1037315-PAM ActionLagamant Sanices Page 5 sur 9 Siège socll : 29/23 quoi d'Austerta 75013 Paris - 824 542 148 RCS Paris
arabe FONAS sus numéro 17006232» Soléé de ancement agréée et contrée pu FACPA
vorvactioniogementir [7 esertess ni ActionLogement © Code de gestion : CPMS9
En qualité de réservataire ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par l'Organisme Propriétaire. L'Organisme Propriétaire s'engage à garantir à ALS un défai de commerclalisation de 5 mois lui permettant de présenter des candidats à la location sur les logements réservés.
L'Organisme Propriétaire devra remettre à ALS, au plus tôt 6 mois et au plus tard 3 mois avant la date effective de livraison des logements, le dossier de commercialisation comprenant, au minimum, les éléments suivants :
le plan de situation et le plan de masse de l'opération financée ;
l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ; le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, sl s’agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ; les surfaces habitables,
un descriptif sommaire des équipements prévus ;
le montant définitif du loyer et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ; les dates de mise en location prévisionnelles ;
les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des informations visées cl-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le délai de commercialisation accordé à ALS, d'une durée égale au retard constaté, sans que l'Organisme Propriétaire ne puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'atiribution de l'Organisme Propriétaire, ALS aurait la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d'un candidat à la signature d'un bail l'Organisme Propriétaire devra en aviser, sous 48 heures, ALS afin de procéder à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de 5 mois maximum à compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation.
À défaut de proposition de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
«soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inaccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur d'emploi (x pour un tour »), auquel cas, pour les réservations de droit de suite, le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme Propriétaire ;
«soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une Indemnité d’inoccupation (montant du loyer) Jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu’elle lui ait notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
13.1.2 Logements anciens
Dans la Convention, un lagement ancien est un logement qui a déjà fait l'objet d'une première occupation.
Lorsque les droits de réservation s'exercent sur des logements situés dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou occupés. Lorsque les logements réservés par ALS sant occupés, l'Organisme Propriétaire s'engage dès la première vacance à transmettre à ALS un avis de congé lui permettant d'exercer son droit.
Pour chaque logement proposé qu'il soit vacant ou occupé, l'Organisme Propriétaire devra fournir à ALS, au minimum, les Informations suivantes : l'adresse postale du logement ;
le plan détaillé du logement et de ses annexes, ainsi que, s'il s’agit d'un appartement, sa situation dans l'immeuble, le cas échéant ; les surfaces habitables ;
un descriptif sommaire des équipements prévus ;
le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de chaque logement ;
la date de disponibilité du ou des logements ;
les modalités de visite.
Que les logements réservés solent vacants ou occupés, à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments d'information (mentionné ci- dessus}, ALS disposera d'un délai de 2 mois pour présenter un où plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant l'ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par là commission d'attribution de l'Organisme Propriétaire, ALS aurait la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d’un candidat à la signature d’un ball, l'Organisme Propriétaire devra aviser, sous 48 heures, ALS afin qu’il procède à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à a proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai Initial qui reste de 2 mois maximum.
Pour les logements réservés en droit de suite, à défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité : + soit de remettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement Inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur d'emploi («pour un tour »), auquel cas, pour les réservations de doit de suite, le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme Propriétaire ;
«soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une indemnité d'inoccupation (montant du loyer) jusqu'à ce qu'ALS alt présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu'elle lul ait notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation,
13.2 Convention de pat
Mise à disposition des Logements réservés (droit de suite)
L'Organisme Propriétaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à compter de la signature de la Convention pour mettre à disposition &'ALS les logements réservés.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai de 2 ans précité, le nombre total des réservations délocalisées se révélait être inférieur à celui prévu à l'article 3 des conditions particulières de la Convention, ALS pourrait demander à l'Organisme Propriétaire le remboursement du montant correspondant aux droits de réservation non obtenus, ou convenir avec ce dernier de proroger, par vole d'avenant, le délai de mise à disposition du solde des réservations de logements restant dues.
N°1037315-PAM RonLogamentServices Page 6 sur 9 Siège socal : 19/21 quel 'Austertz 75013 Paris 24 541 148 RCS Paris
tuée BYORUS eus aumdro 17006232 oc definancement gré centre put F'ACPA
contreparties non localisées
wwmsstionsogementfr M] eservices AL
FB ActionLogement ® Code de gestion : CPMS9
Pour chaque logement proposé, l'Organisme Propriétaire devra fournir à ALS, au minimum, les Informations suivantes :
+ l'adresse postale du logement ;
la surface habitable ;
un descriptif des équipements ;
le montant du loyer et de ses annexes, et des charges prévisionnelles associés de Chaque logement ;
la date de disponibilité du logement ;
+ les modalités de visite,
Que les logements réservés salent vacants ou occupés, à compter de la date de réception de ensemble des éléments d'Information {mentionné ci-dessus),
ALS disposera d'un délai de 2 mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant l’ensemble des
documents et renseignements demandés,
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution de l'Organisme Propriétaire,
ALS auralt la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non présentation d'un candidat à la signature d'un ball l'Organisme Propriétaire devra aviser, sous 48 heures, ALS afin qu'ilprocède à une nouvelle
proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délal initial qui reste de 2 mois maximum.
À défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS aura la possibilité :
+ soït de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi (« pour un tour »), auquel cas le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme
Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d'inoccupation (montant du loyer) Jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature à l'Organisme Propriétaire ou qu’elle lui ait
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation,
13.3 Dispositions communes aux contreparties localisées ou non localisées
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer, auprès de TOrganisme Propriétaire, les candidats successifs à leur
location à compter de leur date effective demise à disposition au profit d'ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue à l'article 6 des
conditions particulières de Ia Convention. L'expiration de la durée de réservation sera, par contre, sans Incidence sur les baux en cours àcette date.
des
En cas de vacance ultérieure d’un logement réservé à ALS, l'Organisme Propriétaire Informe ALS qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant, entre
autres, le montant des loyers et charges et les modalités de visite), dispose d'un délai maximum de 2 mois pour désigner de nouveaux candidats. Ce délai
sera réduit à un mois lorsque le délai de préavis légal du locataire se trouvant dans le logement aura été lui-même ramené à un mois.
Pour les logements situés en zone tendue (liste des communes concernées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif auchamp d'application
de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des Impôts}, le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs
candidats ne peut excéder un mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement par l'Organisme Propriétaire.
A défaut de présentation de candidat dans les délals Impartis, ALS aura la possibilité :
+ soit de mettre à la disposition de l'Organisme Propriétaire le logement Inoccupé pour une seule désignation de locataire actif non demandeur
d'emploi {« pour un tour »), auquel cas le logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire préalablement désigné par l'Organisme
Propriétaire ;
+ soit de demander à l'Organisme Propriétaire un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles candidatures, moyennant le versement d'une
indemnité d’inoccupation {montant du loyer] jusqu'à ce qu'ALS ait présenté une nouvelle candidature àl'Organisme Propriétaire ou qu’elle lui ait
notifié qu'elle renonce, pour un tour, à son droit de réservation.
ARTICLE 14 — AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS À L'OPERATION
Tout affichage sur le site de l'opération financée ou tout document relatif à celle-ci devra faire référence à ALS en qualité de co-financeur. Cette mention
devra respecter les éléments de la charte graphique d'ALS transmise à l'Organisme Propriétaire.
ARTICLE 15 - ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
L'Organisme Propriétaire s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d'une soclété d'assurance notoirement solvable et
s’oblige, en cas de destruction totale ou partielle des logements falsant l'objet de la Convention, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police
d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d'habitabilité dans les meilleurs délais.
S'agissant des réservations locatives, les effets de la Convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d'indisponibilité des logements
réservés.
Dès l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements reconstrults,
En cas d'impossibilité avérée de relogement, l'Organisme Propriétaire s'engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata
du temps restant à courir.
ARTICLE 16 — CESSION, DISPARITION OU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOGEMENTS RESERVES
Le montant du capital restant dû sera immédiatement exigible en cas de cesslon, de disparition ou de changement de destination des immeubles financés,
Dans cette hypothèse, l'Organisme Propriétaire fera part à ALS de son intention, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de cesslon des lagements réservés, le transfert du prêt au cesslonnaire est passible sous réserve de l'accord d'ALS.
Conformément aux dispositions de l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements substitueralt de plein droit
l'acquéreur dansles droits et obligations du vendeur.
Même en l'absence de transfert du prêt, l'Organisme Propriétaire s'engage expressément à en avertir 'éventuel acquéreur des logements réservés au profit
d'ALS, et s’oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locaties afin qu'elles solent respectées, | devra également mentionner les
dispositions réglementaires relatives aux plafonds de loyers et de ressources applicables, Au préalable, l'Organisme Propriétaire aura informé ALS de la
vente.
A défaut, et en vertu des dispositions prévues 3 l'article L443-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'Organisme Propriétaire devra mettre à la
disposition d’ALS, dans un délai de 3 mois à compter de la cession, des logements équivalents à ceux vendus, L'Organisme Propriétaire prend acte que ladite
mise à disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant leu à l'établissement d’un avenant à le Convention.
N°1037315-PAM Acta gant aies Page 7 sur Se s0clal: 19/21 qua d'Austerta 75013 Pars- 824 541 149 RCS Paris Peamatstéeà OS susheru 17006282 -Soclété de Enancementsgrée et cotée par YACPR
mmnsoniogementt [] @serces au ActionLogement ® Code de gestion : CPME® *
Dans le cas particulier des ventes aux locataires occupants, conformément aux dispositions de l'article 1443-11 du Code de la construction et de l'habitation, ilne sera pas fait mention dans l'acte de vente du droit de réservation, non opposable au locataire. Cependant, il est convenu que l'Organisme Propriétaire, vendeur, mettra à la dlsposition d'ALS des logements équivalents.
Dans le cas où l'Organisme Propriétaire, au cours de la durée de validité de la Convention, décide de démolir tout ou partie de l'ensemble Immobilier faisant objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les logements démolls devront être compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de 3 mois à compter de l'obtention du permis de démolir. L'Organisme Propriétaire prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d'un avenant à la Convention.
ARTICLE 17 - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE En cas de non-respect de l'un des engagements pris par l'Organisme Propriétaire dans le cadre de la Convention, après mise en demeure préalable, adressée gar ALS à Organisme Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous un délai de 10 Jours, le remboursement du prêt accordé par ALS deviendra de plein droit exigible.
ARTICLE 18 — PUBLICATION DE LA CONVENTION
Pour rendre les obligations de là Convention opposables aux tiers, ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, la Convention et de la faire publier au fichier Immobilier. À cet effet, l'Organisme Propriétaire s'engage à remettreà l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réftération.
ARTICLE 19 - DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est établie pour une durée qui ne peut être inférieure à la durée la plus longue entre la durée du prêt ei la durée des droits de réservation (cf, articles 5 et 6 des conditions particulières).
ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnalssent que les documents/infarmations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par l'autre Partie pendant la durée de Ia Convention demeurent la propriété exclusive de la partie qui les a communiqués. Chaque Partie reconnal que la divulgation non autorisée des Informations communiquées par l'autre Partie peut causer des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
+ Utiliser les Informations communiquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées; «Ne pas permettre à un tiers d'avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la réalisation de l'objet de la Convention ;
«Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette Information que celui prévu aux présentes ;
+ Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite Information.
Les Parties se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et Informations dont elles pourront avoir connaissance par l'autre Partie au cours de l'exécution de La Convention et s'interdisent toute communication écrite ou verbale sur ces suets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent, en qualité de responsable de traitement et pour leurs activités respectives, à respecter l'ensemble des obligations qui leur incombent ‘en application de la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679 et Ia loi « informatique et liberté » dans sa nouvelle version à compter de son entrée en vigueur.
A cet égard, l'Organisme Propriétaire s'engage notamment, en qualité de responsable de traitement à tralter les données des candidats à la location reçues d'ALS, et à traiter et collecter de façon générale les données des locataires des logements réservés de façon loyale et licite, pour la stricte durée nécessaire au bal, à Informer les locataires sur les modalités du traitement et au regard des droits dont Ils disposent, et à mettre en œuvre les mesures de confidentialité et sécurité nécessaire afin d'éviter que les données des locataires ne soient détournées, altérées, ou rendues accesslbles à des personnes non autorisées.
Par ailleurs ALS est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Lol Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 moäifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande, la finalité principale de leur collecte étant l'instruction de votre dossier et sa gestion. Les données collectées sont destinées aux services d'Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traltants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe et à FANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Organisme Propriétaire dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un drait d'effacement, d'un droit de limitation du traitement de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de données et d'un droit à la portabilité des données de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement Services - Service confarmité, 21, quai d'Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13, en Joignant la cople d'un titre d'identité comportant une signature, ainsi qu'un justificatif du domicile pour la réponse.
Pour information, le DPO d'Action Logement Services peut être joint à l'adresse suivante : rad.ues75 @actionlogement.fr. L'Organisme Propriétaire dispose également du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy ; 75007 Paris.
N°1037315-PAM Action Logement Services Page 8 sur 9 Siège sochl : 19/21 qua d'Austeriz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Parks mmattadée à OMS sale nude 2IODÉ18 Ent de nancemen agréeentréepr FACTR
wnactoniogementér ] serces ai ActionLogement © Code de gestion : CPM69
ARTICLE 22 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Action
Logement Services est tenue de s'assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces
derniers. Action Logement Services vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l'Organisme Propriétaire et recueille toute information pertinente pour une
bonne compréhension de la nature et de l'objet de sa relation avec lui.
L'Organisme Propriétaire est dûment informé qu'Action Logement Services a l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui sl elle n'est pas
en mesure de l'identifier, de recueillir les Informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, Action Logement Services peut demander à l'Organisme Propriétaire de mettre à jour les informations recuelllies et/ou de lui
fournir tout justificatif relatif à son identité, son domiciie, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine. L'Organisme Propriétaire est
tenu de communiquer immédiatement les Informations et justificatifs demandés. A réception des documents demandés ou en leur absence, et ce durant
toute la relation d'affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de lOrganisme Propriétaire, Action Logement Services pourra,
unilatéralement et sans recours possible de l'Organisme Propriétaire, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'artice L.561-12 du Code monétaire et financier, Action Logement Services
conservera pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l'Organisme Propriétaire intervenue pour quelque raison que ce soit, une cople
des documents et Informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 23 - AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à l'évaluation de l'agence
nationale de contrêle du logement social (ANCOLS) skuée 1, rue du Général Leclerc ; 92800 Puteaux (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution {ACPR) située 4, place de Budapest CS
92459 ; 75436 Paris cedex 09 {www.acprbanque-france.fr}
La direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie chargée de contribuer à l'efficacité écanomique, au bénéfice des consommateurs, est
1e direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris
cedex 13.
ARTICLE 24 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 25 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution de la Convention seront à la
charge de l'Organisme Propriétaire.
ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Convention est régie par la législation française.
Pour l'exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de une des quelconques dispositions de la Convention, les Parties
décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, les Parties attribuent expressément compétence aux juridictions civiles du ressort de la Cour d'appel de
Paris.
Fait à PARIS, le 12 septembre 2019
En deux exemplaires originaux,
LOGIDOME ACTION LOGEMENT SERVICES Madame Marielle CHAMPENIER Monsleur Olivier RICO
Directrice Générale Directeur Général
{cachet et signature) {cachet et signature)
OPH de C
63012 1
Te
N'1037315-PAM Autlon Logement Services Page 9 sur9 Slkge social : 19/24 qual 'Austeiz 75019 Parks - 824 541 148 RCS Paris ortioiée PORAS sou le rurére 17006732 «Solde Fimancament gré at contrôlée par FACPR
womactioniogemanttr [P] Gsartces A1 EF; SE TABLEAU D’'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET LOGIDOME M6
Dossier N° M001/1037315-01 - Financement de norme PAM 12 septembre 2019 Boulevard Claude Bernard 63000 CLERMONT-FERRAND - Réhabilitation
Montant du prêt : 2 710 875,78 € Taux: 0,25 % sur 240 mois
Coût total des intérêts : 95 117,56 €
Périodicité : Annuel
Durée totale : 240 mois | Dont différé d'amortissement : 84 mois TAEG: 0,25% |
N'Ligne Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant DO | 1 LS 6777,19€ ____ 000€ 6777,19€ 2710875,78€ 2 677719€ 00e) 6777,19€ 2710875,78€ 3 6777,19€ 0,00€ 6777,19€ 2 710875,78€ 4 ___ 6777,19€ 0,00 € 6777,19€ 2710875,78€ 5 6777,19€ 0,00€ 6777,19€ 2710875,78€ : 6 |. 6777,19€ 0,00€ 677719€| 2710875,78€ 7 6777,19€ 0,00€ 6777,19€ ___2710875,78€ 8 212 196,38 € 205 419,19 € 6777,19€ 2 505 456,59 € a El 212 196,38 € 205 932,74 € 6263,64€ ____ 2299523,85€ 10 | 2121%6,38€ 206 447,57 € 574881 2 093 076,28 € ou 212 196,38 € 206963,69€ | 5232,69€ 1886 112,59 € LL 12 _ 212196,38€ | 207 481,10 € 4715,28€ 1 678 631,49 € er] 212196,38€ | 207999,80€ | 4196,58€| 1470631,69€ 14 | 21%63%€|) 208 519,80 € 3676,58€ | 1262111,89€ OS 212 196,38 € | 209041,10€ 3155,28€ | 1053070,79€ 16 : 212 196,38 € 209 563,70 € 2632,68€ 843 507,09 € 17 _ 212196,38€ __210087,61€ _2108,77€| 63341948€ 18 : 21219638 € | 210612,83€ | 1.583,55 € 422 806,64 € 19 212 196,38 € _211139,36€ | 1057,02€ | 211667,28€ 20 Î 212 196,45 € 211667,28€ | 529,17€ ____ 00€ | Totaux: | 2805993,34€ | 2710875,78€ 95117,56€ | =
OPH ce C7
63018 C6.
Paraphes : Tel. C4
&3 Code gestion : CPM69
Action Logement & SERVICES
N° M001/1037315-01
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1037315-01-01062577-001
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez ACTION LOGEMENT SERVICES à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte,
et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'ACTION LOGEMENT SERVICES.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une
demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Intitulé du compte* LOGIDOME
Votre adresse * 14 Rue Buffon
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 02
Les coordonnées de votre |IBAN: FR76 1871 5002 0008 0026 8793 612
compte *
BIC : CEPAFRPP871
Nom du créancier ACTION LOGEMENT SERVICES
LCS FR28227142387
Adresse créancier 19/21 quai d’Austerlitz CS 41455 75643 PARIS CEDEX 13
Type de paiement Paiement récurrent
Signatures) *
Action Logement Services
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 24 541 148 RCS Paris
lmmatiiculée à l'ORIAS sous le numéro 17008232 Société de financement agréée et contiélée par l'ACFR
www.actiontogement.fr f] @Services_AL Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif
Nom LOGIDOME
N‘Dossier M001/1037315-01
N°Convention 1037315
N°Opération 01062577
Opération : CLERMONT-FERRAND (63) / CLAUDE BERNARD
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux articles 38 et suivants de La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Document à retourner complété, daté et signé et accompagné d’un RIB à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
CSP PM
62 boulevard Vivier-Merle CS 13611
69506 LYON CEDEX 03 ELSiuaweBo]ZT+ ZLSiuewe8og
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{nonobstant le respect des mentions obligatoires du ressort des collectivités territoriales)
Objet : Garantie d'emprunt — Logidôme
EXPOSE DES MOTIFS
Clermont Auvergne Métropole est saisie d’une demande de garantie d'emprunt par Logidôme.
Logidôme poursuit le projet de reconstitution de l'offre de logements sociaux dont la démolition a
été actée dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU). La reconstitution de cette offre de logements sociaux se localise à
Le Cendre, sous la forme d’une opération de construction neuve de 4 logements (prêt n°1) et à
Clermont-Ferrand sous la forme d’une opération de construction neuve de 23 logements située rue
Flaubert (prêt n°2).
Le montant prévisionnel de l’opération située Boulevard de l’Espérance, Le Cendre s'élève à
565 631.31€ TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 12 300€ pour 1 logement
PLUS et un prêt amortissable NPNRU de 29 400€ pour les 3 logements PLAi, soit un prêt amortissable
NPNRU total de 41 700€, contracté(s) auprès d'Action Logement Services.
Le montant prévisionnel de l'opération située rue Flaubert à Clermont-Ferrand s'élève à 3 439 953€
TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 110 700€ pour les 9 logements PLUS et
un prêt amortissable NPNRU de 137 200€ pour les 14 logements PLAi, soit un prêt amortissable
NPNRU total de 247 900€, contracté(s) auprès d'Action Logement Services.
Logidome poursuite également la requalification de son parc de logement actée dans le cadre du
protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). La
requalification de 188 logements se localise bBulevard Claude Bernard à Clermont Ferrand (prêt n°3).
Le montant prévisionnel de l’opération située Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand s'élève
à 5 581 660,92€ TTC euros, et est financé par un prêt amortissable NPNRU de 2 710 875,78€,
contracté(s) auprès d'Action Logement Services. Les caractéristiques du ou des prêt(s) sont les suivantes :
Prêt Amortissable Prêt Amortissable Prêt Amortissable
NPNRU NPNRU NPNRU
Bvd de l’Espérance Rue Flaubert Bvd Claude Bernard
Le Cendre Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand
PLUS PLAï PLUS PLAÏi
Montant à garantir | 12 300€ | 29 400€ 110 700€ | 137 200€ 2710 875,78€
Taux 100% 100% 100% 100% 100%
Durée 40 ans | 50ans 40 ans 50 ans 20 ans
Différé ilans |15ans ilans 15 ans 7ans Révisabilité des | En fonction de la|En fonction de la|En fonction de la taux variation du taux du |variation du taux du | variation du taux du livret A, sans que le taux | livret A, sans que le taux | livret A, sans que le de progressivité révisé | de progressivité révisé | taux de progressivité puisse être inférieur à | puisse être inférieur à | révisé puisse être 0,25 % 0,25 % inférieur à 0,25 %
Logidôme sollicite l'octroi d’une garantie d'emprunt correspondant à x% du montant des prêts d’Action logement services prévisionnel, soit un montant total de 378 000€, auprès de Clermont Auvergnes Métropole.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERE, ET
1. Accorde sa garantie à hauteur de x% pour le remboursement des prêts d’un montant total de 3 000 475,78euros souscrits par Logidôme, emprunteur, auprès d'Action Logement Services.
e Un prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de reconstitution de 4
logements située Boulevard de l’Espérance, Le Cendre
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : Prêt Amortissable NPNRU - PLUS
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt 12 300 €
- Quotité à garantir :X%
- Durée d'amortissement : 40 ans
- Différé : 11ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
-__ Modälité de révision : double révisabilité limitée
Ligne du prêt 2 : Prêt Amortissable NPNRU - PLAi
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 29 400 € Quotité à garantir : X%
Durée d'amortissement : 50 ans
Différé : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Un prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'opération de reconstitution de 23
logements située rue Flaubert à Clermont-Ferrand
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : Prêt Amortissable NPNRU - PLUS
Nature du prêt : prêt amortissable
Montant du prêt : 110 700 €
Quotité à garantir 2X%
Durée d'amortissement : 40 ans
Différé : 11 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret À — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Ligne du prêt 2 : Prêt Amortissable NPNRU - PLAi
Nature du prêt : prêt amortissable
Montant du prêt : 137 200 €
Quotité à garantir : X%
Durée d'amortissement : 50 ans
Différé : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Un prêt constitué de 1 ligne de prêt est destiné à financer l'opération de requalification de 188
logements située Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand
Ligne du prêt : Prêt Amortissable NPNRU
Nature du prêt : prêt amortissable
Montant du prêt : 2 710 875,78€
Quotité à garantir :X%
Durée d'amortissement : 20 ans
Différé : 7 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index: livret A D
w
»
- Taux d'intérêt actuariel annuel du prêt : taux du livret A — 210 pb, avec un taux plancher de
0,25%
- _ Modalité de révision : double révisabilité limitée
. Accorde sa garantie pour toute la durée de la convention de prêt et jusqu’au complet
remboursement du prêt et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple d'Action Logement Services, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
. S'engage pendant toute la durée de la convention de prêt à libérer en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
. Autorise le [qualité du représentant de la collectivité territoriale] à intervenir à la convention de
prêt qui sera passée entre Action Logement Service et l'emprunteur.
. Autorise le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant à prendre toutes les
mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A [ville], le [date]
Ce derpnan e catt
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le Idate]
et de l'affichage effectué le [date]
] Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CLERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 08 novembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI huit novembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 31 octobre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT,
Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT,
Edith CANDELIER, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY,
Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude
LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Jérôme
AUSLENDER à Cécile AUDET, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-
Christophe CERVANTES à Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI à Christophe
BERTUCAT, Fabienne MONTELà Christiane JALICON
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s: Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mesdames Nicaise JOSEPH et Pascaline BIDOUNCG arrivent pendant la présentation de
la question n°1.
Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne
pouvoir à Monsieur Pierre MIQUEL.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne
pouvoir à Madame Nicaise JOSEPH.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°8 et
donne pouvoir à Madame Pascaline BIDOUNG. Rapport N° 15 - D -N
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération n° 15 : Françoise NOUHEN, Nicaïse
JOSEPH et Odile VIGNAL en tant que membres du CA de LOGIDOME au titre de
Clermont Auvergne Métropole
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier n° 98518 en annexe (transmis sur CD aux conseillers
municipaux) signé entre FONCIERE D’HABITAT ET D'HUMANISME ci-après
l'Emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; en vue de l’acquisition en
VEFA de 2 logements sis 27 rue Solayer ;
Article 1° — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 188.206,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 98518 constitué de
2 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'émettre un avis favorable à ces
demandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou actes de cautionnement
d'usage. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le? DEC. 201
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN habitat et humanisme |#£
Foncière d'Habitat et Humanisme
Mairie
Direction des Finances
10 rue Philippe Marcombes
63 000 - Clermont Ferrand
Opération : 27 rue Solayer 63 000
CLERMONT FERRAND Objet :
garantie d'emprunt
Acquisition 2 logements plai en vente
achevée
MARIE DE CLERMONT-FERRAN
17 JUIL. 2019
SERVICE DU COURRIER
À L’attention de Mathieu MOREL #-zattention de Mathieu MOREL
Caluire le 16/07/2019
Monsieur,
Nous avons l’honneur de solliciter
de la Commune une garantie d'emprunt
à hauteur de 25% concernant deux prêts plai contractés auprès de la Banque desterritoires
- Un prêt plai foncier d’un
montant de 52 183 € d’une durée
de 50 ans = Un prêt plai d’un montant
de 136023 € d’ine durée de 40
ans
Pour ces 2 prêts votre quote part
représente 47051.50€.
Nous vous adressons un dossier comprenant
les éléments suivants
— une note de présentation
- le bilan de l'investissement
— Un exemplaire du contrat
de prêt
- un modèle de délibération
-le pv du comité d'engagement
- l'acte de vente
- l’accord de l’état
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations
respectueuses
2 50- Fax: 04 78 08 4 60 88. chemin de Vssiaux 88200 Caire ct Cura-TéL_ 04 72 27 42 50 Far: 04 78 08 94 60 Comité d’Engagement de la Foncière HABITAT & HUMANISME
Association : Habitat & Humanisme-Puy de Dôme
27 rue du Solayer, 2° tranche
63.000, CLERMONT-FERRAND
2 logements PLAI
L ______ Acquisition de logements neufs achevés
NOTE d’'OPPORTUNITE - op: UCC 11 janvier 2016
1-Origine
> La Foncière a déjà acquis 4 logements dans cet immeuble, CE n°489 du 27 mai 2014 ;
> Le promoteur nous propose une queue de programme de 2 invendus à un prix intéressant
> Cet immeuble a été construit par la SCI Clos-Vulcain, promoteur privé, groupe Carrère. C’est un
gros programme comportant 101 logements répartis en 3 immeubles de 4 étages, avec ascenseur
et parking en sous-sol. La livraison a été faite en octobre 2014
2-Localisation :
> Clermont-Ferrand, secteur nord, près du bd Etienne Clémentel
la rue du Solayer est située dans un quartier calme, le tramway est à l'angle de la rue, une école
maternelle et primaire est en face de l'immeuble, le collège Albert Camus est à 150m, une crèche,
un supermarché, un stade, une piscine et une médiathèque sont à proximité ;
3-Projet social et projet immobilier
> Ce projet comporte 2 T3 situés au Rd, d’une surface de moyenne de 60 m°h
> Cette typologie (T3) est bien adaptée pour loger des ménages ou des mères isolées avec ] enfant,
ce qui est une des demandes les plus fréquentes de logement social dans le Puy-de-Dôme,
4-Prix de vente et Prix de revient
> ces 2 logements nous sont proposés au prix de 267.266 € tte (tva 5,50%), ce qui représente 2.133
€ ttc/msu (125 m? SU) y compris 2 parkings au s/sol
> la qualité technique des logements est excellente ; on a notamment un chauffage collectif au gaz, et
un label BBC ;
> _ le prix de revient prévisionnel se monte à 280,516 € ttc, soit 2.239 € ttc/m? utile loué
La
5-Financement (voir documents annexes)
> -les subventions PLAI représentent 28.800 €, soit 10 % du financement
> -le prêt PLAI de la CDC représente 156.000 €, soit 55 % du financement
Ÿ _-le besoin de fonds propres H&H se monte à 95,700 €, soit 34 % du PR
ex
À
6-Autorisation du Comité d’Engagement
L’accord du CE est sollicité pour signer un contrat de réservation de ces 2 logements avec condition
Ssuspensive d’obtention des accords de subventions PLAI
H&H-Puy de Dôme
Pierre Beauvallot, président SCA
FONCIÈRE HABI AT £-HUMANISVE
LT 4
He dkvile
ES TCapn Soin
C7 RSCIN
3
* clermont Tauune
Métropole
DECISION DEFINANCEMENT
. FOURL'ADQUISITION ETL'AMELIORATION
DE LOGEMENTSLOCATIFS AIDES
Pérou sc rs —
L Numnëro-f'opération; PONCIÉRE DHABETAT EU EDMANTENE 2057631 130005
H
N°SREN du mottre d'ouvrage
lb.ohdevassloux 83980485
Fauillsd'organisme
1 Enteopuescommeroieien
K3609 LarootGe
| Dédidonnaire
CE Clermont Auvergn Métropole:
NP de décirion
Nataro dyDgèments 2017681130000%
Logoments ordiratrog Nature de l'opération
Types do hénéficinire AoguléiilonAméitorntion
Ménages Comaané (laseë)
Zone de pile SNA ClenmontiTérrand-
2étnge"198" : Zone 2
Zonngo "ABC" ; Zone
B Fxorcico
2017
Yiératlon + OLFD Pr Solaget
ClosVilonin_AA_o0Ù 2PLAT
AokatàSGLRESIDENCRLE CLOS
VULGAIN:2RLAT LE CLOS VOLCAN
27RUEDÜJOLAYER
— ÉM CERMgNT
mean ———
| , Le Pré dé Elormoïit Corminitunté
Vu le Cod de 1 Céngtitotion et do FEfabltation (CCE) ot notament nesartlules R.331.1 à R,341-2$-1 ob 3841-1 BRSRI-6,
alt “qup Jos tolé réplamentälros prié pour leur appli y
Virlo Code Général dés pts (CGT) étnotamment sy artôleg 27, 218 okkes
À, 1384 À à D-etlouetfloles 515:0 bla À etsuivantite Faunexo fat
Vite décret 2° 98-331 du 40-nvri 1958,
Van ir do-délégition de compétence des dildes-à ja. Hléné convie
et fgné le 6 mars 2015 entre (tnt etClermont
DECDIE :
ARTICLE 1
ARTIGLE 2,
ARTICLES,
ARTICLE",
ARÉCLES,
ARTICLE 6,
La présents déciston pote aptémént pour În réaltantten de trayrne d'añiélioritton, de trnsformetlon ou “aménagement de 2 logomeut(s)
loontif{s) avctaux clont 0 fndividuel(s) et 2 céflectif(e) ne décémparnt
comine eult:
«2 logements PLAT
du béniéfielatre dénig; FONCIERE D'HABITATETHUMANISME
n° SIREN330804859):
Hestnéoordé no subvention d'un montant maxltnpen de 17 626,00
€ Inptitéo sur lo
= Budget délégué do int à l'EPOr
- Subveñhlon d'équipement vers6e aux psraoniés do droit privé
Les onrètééhotlquvs finanelères doJ'opéretton gout donéos en
annee,
Li pénisouvre drolfau taox réduitde" TVA.en sppllosfion du b deg artlolor 257,278 sontea ct278 senior A du GGXLe nombio de logements, la nature et Jemontant dés travarix.sont préafséa on iunencs à prénante déclafan,
Pour les PLS, In dérande de prêt devra intervenir dans un délaidé 6 mois à compter de In piégente déaluians,
Ea déofaraffon d'ouverttre de chantier doven Intervonis dmsun-délat
de 18 moto àcompter dela date Indquéo vi« déssous,
La convention ouvratit-droit À 'APX prévue au:.3° dé larlicle L.351-2 du COHdoit être signée avant la verte het du premiér aobripto (logéments Anançés:en PLUS,PLA‘] où PLUS-CI) au Ja sfpunture du confrut de pr8t Cogemente-fihrnôés
an BLS au FSLA), ;
En cag do non réalileutlon, de rénliantion verfelle de l'opération ou de réulisation non confonne À l'objet de l'opération, fa présente débinion
sérammulés éklomontant-des éventuels-acomptes sornreverséparle bétiéfidiniré doJn prévente déoiulon,
1: 2 6 JUN 2017
Déalalon No : 20176511300002 Page: 2/4 ANNEXE À LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT
(6161 Acquisition)
A. FLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
(TVA à taux réduit)
Aka: FLAT
Déolslon No :20176811300002
= Partie Subventions
| Subvention Etat
62 [Subronfion Département
(PA Rougéotal Subventions
14,48%; Le Partis
Prôts li
Pré CDC Iowoment MT
ovurtotal Prêts |
144 174,0) 51,409:
Li « Parélo Fonttx Propres |
fondé propres __ SSTIGU 3412
Soustotal Fonds Propres :
__ 9871600 54,12»
Kotal du Mingnçement (1 4 AT EN) 280 51600)
100,0
Coût de f'onération / dépassement DTA
B. GARACTERISTIQUES FINANCIERES BE L'OPERATION
Le Asslotto do In sabventon + 227 098,708
Atio : PLAY , Nonbre
de logements Sukfhco atilo
Logements « Collectif» 2 125,28 m°
Logements « Endividuel »
“Totaux pourla fianoëment des logements « PLAT) 2
125,28 mt
Asslotté : 227 095,70 €
Teux de rubventlon : LE)
SUBVENTION 1 17626006
TOTAL DE LA DECISION :
Nombre de logements : 2 Surfave utle : 125,28 m°
Assletts : 227 095,70 © SUBVENTION : 17
626,0û €
“Taux moyen de eubyentlon + 16%
€) calcul au prorata dos surfaces utilon,
'
TOTAL GENCRAL DE LA DECISION
SUBVENTION : 17 626,00 6
+ Carmetésitques Maouolères (TTC, Tux de TVA r$duit)
Chargs immobilière HT,
258 678,00 € Coût da
bffluent ou des travaux
2000008 Prostnfons intellootuelles
et-frals 5214006
: Péxdoteviont AT,
265 852,008 Montit (fo Ia TVA
14 624,00 8 Fax de rovient TTC
240 516,00 €
Page: 3/4 Prix do revient TTC au mtdosurfhco ufil (PR/SU)
2239,11 6
“Type d'opération: Hors bpérétfommpéoifique
Fnclfaux éléments de In conventlor-ouvrant droit à l'APL
Les éléments de Ioyerou do redovaco de Sefto opération
serontpréoliés lors de In élguature de Ta.convéntiôn APL,
n
Déuléton No 1 20176311300002 Page s4/4 1001445604
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,
LE SEPT JUILLET
A Giermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 8, avenue Léonard de Vinci, Parc Technologique La Pardieu, en l'Office Notarial ci-après nommé, Maître François PAPON Notaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), soussigné, agissant au nom de la société “François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOEL et Jean-Christophe BOYER, Notaires associés” (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarlal à Clermont-Ferrand, 8, avenue Léonard de Vinci, Parc Technologique La Pardieu),
PN/PC/
A REÇU LA PRESENTE VENTE à la requête des partles cl-après identifiées.
Get acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite «partie normalisée» constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonclations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes,
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La Société dénommée RESIDENCE LE CLOS VULCAIN, Société civile
Immobilière au capital de 100 €, dont le siège est à TOULOUSE (31000), 18 boulevard Lazare Carnot identifiée au SIREN sous le numéro 5370809343 et immatriculée au Registre du Commerce ei des Sociétés de TOULOUSE. ACQUEREUR
La société dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, société en
commandite par actions, au capital de 116.379.264,00 EUR, ayant son siège soclal à CALUIRE ET CUIRE (69300), 69, chemin de Vassieux, identifiée sous le numéro SIREN 3398048568 et immatriculée au Registre du Commerce ét des Sociétés de la Ville de LYON.
QUOTITES ACQUISES
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME acquiert la pleine propriété des BIENS objets de ta vente,
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagernents qu'elles prennent aux présentes, el elles déclarent notamment :
«qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
+ qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution,
+ que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capltal, siège, numéro d'immatriculatlon, dénomination, sont exacts,
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article
225-19 8 bis du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS À LA GAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties
sur leur capacité :
Goncernant le VENDEUR :
+ extrait Kbis,
+ ceriüificat de non faillite,
Concernant l'ACQUEREUR :
+ extrait Kbis,
+ certificat de non falllite,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature
des présentes,
L'ensemble de ces pièces est annexé.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénammée RESIDENCE LE CLOS VULCAIN est représentée à
l'acte par:
La société dénommée GOTHAM, Société par Actions Simplifiée au capital de
100,000,00 €, dont le siège est à TOULOUSE (31 200) 78 Chernin des sept deniers.
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le
numéro 443 948 773. ar Monsieur Frédéric CARRERE, gérant de la société FCF
soclété À responsabilité IImitée au capital de 7.622,45 € dont le siège est à TOULOUSE (31 200) 78 Chemin des sept deniers, identifiée sous ls numéro SIREN 399 644 426, et immatriculée au registra du commerce et des soclétés de TOULOUSE,
Elle-même Présidente de la société GOTHAM sus-désignée.
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes de l'assemblée générale du 28 mars 2007.
Monsieur Frédéric CARRERE a ce non présent mais représenté par
Mademoiselle Patricia CHASSAT Clerc de l'Etude du notaire soussigné, domiloliée à CLERMONT FERRAND (Puy de Dôme), 8 Avenue Léonard de Vinci, en vertu d'uns délibération sous seing privé en date à TOULOUSE (31 000) du 13 décembre 2011, dont l'original a été annexé au dépôt de plèces reçu par le notaire soussigné le 29 décembre 2012.
- La Société dénommée FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME est
représentée à l'acte par Monsieur François SAINT ANDRE, en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 3 juillet 2017 annexée aux présentes et délivrée par
Monsieur Philppe TORRES, Responsable du service Immobilier, domicilié à CALUIRE ET CUIRE (69300), 69, chemin de Vassleux
Agissant lui-même en vertu de la délégation qui lui a été donnée par Madame
Céline BEAUJOLIN, Directrice suivant pouvoir sous slgnaturé privée en date du 19 février 2017.
Agissant elle-même en vertu de la délégation qui lui a êté donnée par Monsieur Philippe FORGUES, ço-gérant, suivant pauvoir sous signature privée en date du 20 janvier 2017.
Monsieur Phlllppe FORGUES agissant en qualité de co-gérant de la société
FONCIERE GESTION FG2H, SARL au capital de 8.000 € dont le siège est à
CALUIRE ET CUIRE (69300) 69 Chemin de Vassieux, identifiée au SIREN sous le numéro 3952568363.
Fonction à laquelle I a été nommé aux termes d'une assemblée générale en
date du 11 mai2018
La Société FONCIERE GESTION FG2H, étant elle-même gérante de la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d'une assemblée générale
mixte en date du 6 juin 1994
Et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes tant en vertu des statuts de ladite société que de l'accord du comité d'engagement conformément à l'article 21-4.1 desdits statuts.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés, En ces de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cetts solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés, En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront fes obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
+ Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et
l'AGQUEREUR.
- Le mot « ENSEMBLE IMMOBILIER » désigne l'immeuble dant dépendent les BIENS objst des présentes.
- Les mots "BIENS" ou "BIEN" ou "LOTS" désigneront indifféremment le ou les lots de copropriété objet des présentes.
- Les mots “biens mobiliers" ou "mobilier, désignsront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les lots de copropriété et vendus avec ceux-ci. IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR qui accepfe le BIEN dont la désignation
suit:
DESIGNATION
Dans un ensemble Immobiller à usage d'habitation dénommé RESIDENCE
CLOS VULCAN situé à CLERMONT FERRAND {Puy de Dôme) Rue du Solayer
Cet ensemble immobilier comprend TROIS BATIMENTS A-B-C élevés
chacun de quatre niveaux sur rez-de chaussée.
Le BATIMENTA :
L'immeuble est composé de 41 appartements. (lots numéros 1 à41 du
règlement de copropriété- Lots numéros 4 à 41 au plan).
Au rez-de-chaussée, 9 appartements identifiés sur les plans A01 à A8,
Au premier étage, 9 appartements identifiés sur les plans A10 à A18,
AU deuxième étage, 9 appartements identifiés sur les plans A18 à A27,
Au trolsième étage, 9 appartements identifiés sur les plans A28 à A36,
Au quatrième étage, 5 appartements Identifiés sur les plans A37 à A41,
Le BATIMENT B :
L'immeuble est composé de 37 appartements.(lots numéros 42 à78 du
règlement de copropriété- Lots numéros 42 à 78 au plan)
Au rez-de-chaussée, 8 appartements identifiés sur les plans B42 à B49,
AU premier étage, 8 appartements identifiés sur les plans B50 à B57,
Au deuxième étage, 8 appartements identifiés sur les plans B58 à B65,
Au troisième étage, 8 appartements identifiés sur les plans B66 à B73,
Au quatrième étage, 5 appartements identifiés sur les plans B74 à B78.
Le BATIMENT C :
L'immeuble est composé de 23 appartements, (lots numéros 79 à 401
du règlement de copropriété. Lots numéros 79 à 101 au plan).
Au rez-de-chaussée, 5 appartements identifiés sur les plans C79 à C83,
Au premier étage, 5 appartements identifiés sur les plans C84 à C88,
Au deuxième étage, 5 appartements identifiés sur les plans C89 à C98,
AU troisième étage, 5 appartements identifiés sur les plans C94 à C9,
a quatrième étage, 3 appartements identifiés sur les plans C99 à
c101.
LES GARAGES
Les garages des bâtiments À et B comprendront 47 emplacements ds
stationnements privatifs, un local chaufferie et un local eau potable,
Les garages du bâtiment C comprennent 14 emplacements de
stationnements privatifs.
-61 parkings souterrains :
« Du numéro 124 au numéro 170 au règlement de copropriété-
{du 23 au numéro 69 plan)
. Du numéro 183 au numéro 196 au règlement de copropriété
{du 82 au numéro 88 plan)
-40 parkings aériens :
. Du numéro 102 au numéra 123 du règlement de copropriété
(du numéro 1 au numéro 22 au plan) Du numéro 171 au numéro 182 au réglement de copropriété
(du numéro 70 au numéro 81 au plan) . Du numéro 197 au numéro 202 du règlement de copropriété
{du numéro 96 au numéro 101 au plan
Des votes de circulation et espaces verts.
Figurant au cadastre de ladite commune sous es relatlons suivantes :
| Section___ | Numéro |Lleudit | Surface TT
AE [118 7 |Rue du Solayer | O0ha 37a 2îca
Un extrait de plan cadastrai du BIEN est annexé.
Désignation des BIENS :
LOT N°3
Dans le bâtiment À, au rez-de-chaussée, un appartement de type T3, comprenant une
entrés, un séjour/culsine, deux chambres, une salle de bains et un WC, le tout portant le N°3 du plan, avec un balcon et les 93/10.,000èmes des parties communes et charges générales de copropriété.
93/10.000èmes
LOT N°48
Dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, un appartement de type T3, comprenant une entrée, un séjour/cuisine, deux chambres, une salle de bains et un WC, le tout portant le N°48 du plan, avec un balcon et les 102/10.000èmss des parties communes et charges générales de copropriété.
102/10.000èmes
LOT N°149
Dans le garage du bâtiment AB, au premler sous-sol clos, un emplacement de stationnement couvert, portant le N°48 du plan, et les 8/10.000èmes des parties communes et charges générales de copropriété,
9/10.000èmes
LOT N°{25
Dans le garage du bâtiment AB, au premier sous-sol clos, un emplacement de statlonnement couvert, portant le N°24 du plan, etes 9/10.000èmes des parties
communes et charges générales de copropriété.
2/10,006èmes
Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception nl réserve.
PLANS DES LOTS
Une copie des plans dés lots est annexée. SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE
La superficie de la partie privative des BIENS soumis aux dispositions de
l'article 46 de la loï du 10 juillet 1965 est de :
- 61,97 m2 pour le lot numéro 48
- 68,83 m2 pour le lot numéro 3.
Le tout ainsi qu'il est développé à la sulte de la partie normalisée,
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION — REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'ensemble immobilier sus désigné a falt l'objet d'un état descriptif de division
et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître PAPON NOEL, notaire à CLERMONT FERRAND, le 29 décembre 2011 publié au sarvice de
la publicité foncière de CLERMONT FERRAND, le 17 janvier 2012 volume 2012 P
numéro 808,
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage d'habitation.
L'AGQUEREUR entend conserver cet usage.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
La vente porte sur la totalité de {a pleine propriété des BIENS.
Ces BIENS appartiennent au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Mañre PAPON NOEL noïalre à CLERMONT
FERRAND le 15 décembre 2011, publié au service de la publicité foncière de
CLERMONT FERRAND le 26 décembre 2011, volume 2011 P, numéro 14806.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partle
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou
occupation.
ERIX
La vente est conclue moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE-SEPT
MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SIX EUROS (267.266,00 EUR), Taxe sur la Valeur
Ajoutée Incluse au taux de 5,6 %.
Le prix hors taxe s'élève à : DEUX CENT CINQUANTE-TROIS MILLE TROIS
CENT TRENTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (253.332,70 EUR), La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à : TREIZE MILLE NEUF CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES (13.933,30 EUR), Le paiement du prix aura lieu de la manière ci-après indiquée.
PAIEMENT DU PRIX
L'ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ains! qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le
reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
ONT QUITTANCE
IMPUTATION
1 est précisé que sur le prix réglé aux présentes s'impute la somme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES (13.363,30 EUR) représentant ls montant du dépôt de garantie versé aux termes du compromis conclu entre les partles.
Somme dont le séquestre qui en avait été constitué se trouve déchargé.
PUBEICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de CLERMONT FERRAND (Puy de dôme) .
DEGCLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS"VALUE
Le représentant de la société venderesse déclare sous sa responsabilité
- que le profit éventuellement dégagé par la présente vente a le caractère d'un
bénéfice Industriel et commercial,
- que son siège social est à l'adresse indiquée en tête des présentes
- qu'elle dépend pour ses déclarations de bénéfices de la receite des impôts de CLERMONT FERRAND.
OBLIGATION DECLARATIVE
Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 450 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de
revenus numéro 2042,
Tout manquement à cette obligetion déclarative donne Ileu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que l'amende encourue puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros.
IMPOT SUR LA MUTATION
Les parties déclarent que la présente mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'immeuble étant achevé depuis moins
de cinq ans, ainsi qu'il résulte du récépissé de la déclaration d'achèvement de travaux délivré par la Mairie de CLERMONT FERRAND, le 31 juillet 2014. Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutés est le VENDEUR qui est une personne assujettie à cette texe au sens de l'article 256-A du Code général des impôts.
La taxe sur la valeur ajoutée sera acquiltée sur imprimé CAS.
Le prix hors taxe sera soumis aux dispositions l'article 1594 F quinquies À du
Code général des Impôts.
Etant ici précisé que l'acquisition desdits logement sociaux est financée
au moyen d'un prêt en référence à Fartlcle R 3314 du GCH et que PAGQUEREUR prend l'engagement de louer les logements dans les conditions prévus dans Particle L 351-2 du CCH,
La présente opération visée à l'article 278 sexles demeure soumis au
taux réduit de 5,5 %
Par allleurs la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R 331-3 et R 331-6 du code de la construction et de l'habitation a été
ohtenue le 26 juin 2017
Par suite la présente vente se trouve assujettie à la TVA de 5,5 %.
L'assiefte des droits est constituée par le prix hors taxe soit : DEUX CENT CINQUANTE-TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE-
DIX CENTIMES (253.332,70 EUR).
PROS
[ a Mt à payer| | | | Taxe
| départementale x 0,70% = 1 773,00 253 382,70 |
Frais d'assietto
4773,00 x 214% x 38,00
TOTAL 1 811,00)
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier Immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 878 du Code général des impôts s'élève à la somme :
_ Type de contribution | Assiette Taux Montant _ ontribution proportionnelle taux plein | 267.266,00 | 0,0% 267,00 euros
IN DE PART] SE PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
ABSENCE DE FACULTÉ DE RETRACTATION
Les dispositlons de l'article L 271-1 du Code de la construction et de
V'habitation sont Inapplicabies aux présentes, l'ACQUEREUR étant une personne morale agissant dans le cadre de son objet social. Par suite il n'y a pas eu lieu de purger le défai de rétractation.
REMISE DES PIECES
Pour répondre aux exigences de l'article L. 721-2 du Code de [a construction
et de l'habitation,
-Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que {ous leurs
modificatifs éventuels publiés ont été remis à l'acquéreur dés avant ce jaur ainsi qu'i le reconnait.
-Les procès-verbaux des assemblées générales des quatre demières années sont demeurés Joints et annexés aux présentes après mentlon:
Les informations financières suivantes :
+ Le montant des charges du budget prévisionnel et des charges hors budget
prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
« Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des
copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur.
+ L'état de la dette du syndicat envers les foumisseurs.
» L'état global des impayés des charges au seln du syndicat.
+ La quote-part du fonds de travaux attachés au lot principal vendu et le
montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire
vendeur au fitre de son lot.
Le carnet d'entretien de l'ENSEMBLE IMMOBILIER.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
A oe sujet le VENDEUR déclare :
+ qu'll n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter attelnte
au droit de propriété,
+ qu'ifn'y a eu aucun emplètement sur lé fonds voisin,
+. que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
+ que le BIEN n'a pas fait de sa part l'objet de travaux modifiant l'aspect
extérieur de l'immeuble au les parties communes, travaux qui n'auraient pas
été régulièrement autorisés par l'assemblée des copropriétaires, 10
+ qu'il n'a pas modifié la destination du BIEN en contravention tant des
dispositions du règlement de copropriété que des dispositions légales,
+ que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes,
+. qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque
sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
+ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits el actions.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'if n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui ouvrant droit à l'exercice d'un droit de préemption,
GARANTIE HYPOTHEGAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanclers hypothécaires
inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur 8tre encore dues, à rapporter à
ses frais les certificats de radiation des insctiptlons, et à en Justifier auprès de
l'AGQUEREUR,
Un état hypothécaire délivré le 26 septembre 2017 et prorogé le 16 juin 2017
et certifié à la date dit 9juin 2017 ne révèle aucune inscription,
Cet état hypothécaire est annexé.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de
ce jour et n'est susceplible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s'il en existe,
Le VENDEUR déclare :
+. n'avoir créé ni laissé créer de servitude,
+ qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas
échéant de l'acte, de la situation naturelle des fleux, dé la loi, de l'urbanisme
et du règlement de copropriété et ds ses modificatifs,
Aux terres de l'assemblée générale en date du 5 novembre 2014, il a été
voté la résolution suivante :
Résolution 17 : autorisation à donner pour grever l'assiette cadastrale
de l’ensemble immobilier d'une servitude de passage de canalisations
Résolution 18 : mandat à donner au syndic ou à tout clerc ou employé
de l'Office Notarlal de PONT DU CHATEAU, pour lacte régularisant la
constitution de servitude.
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l'entrée
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
+ des vices apparents, 11
+ des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, Il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
+ sile VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobiller ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
+ sil est prouvé par FACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
GONTENANCE DU TERRAIN D'ASSIÉTTE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain d'assietie
de l'ensemble Immobilier.
IMPOTS ET TAXES
b Le VENDEUR déclare être à jour des mises on recouvrement des impôts CEUX,
L'AGQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par l'occupant au prernler jour du mois de janvier,
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR prorata temporis. en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétalre au cours de cette année.
L'ACQUEREUR règlera au VENDEUR, directement et en dehors de la comptabilité de l'Office notatial, le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur la base de l'avis d'imposition de l'année en cours.
AVANTAGE FISCAL LIE A UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Le VENDEUR déclare ne pas avoir souscrit à l'un des régimes fiscaux lul
permettant de bénéficier de la déduction des amorilssements en échange de
l'obligation de Jouer à certaines conditions.
CONTRAT DE FOURNITURES
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle de la continuation ou de la
résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR. Le VENDEUR procèdera à la résiliation de ses abonnements de sorte que celle-cl ne contrarfera pas la souscription de nouveaux abonnements par l'ACQUEREUR,
Le VENDEUR déclare être à jour des factures liées à ces contrats.
I appartient aux parties, dans le cas de services collectifs avec comptage
individuel de procéder aux relevés nécessalres, et d'effectuer les comptes directement
entre elles,
8 CE
LE VENDEUR fait son affaire personnelle de la résliation des polices
d'assurance souscrites, ef ce conformément aux dispositions de l'article L 121-10 du
Code des assurances.
L'ensemble immobilier dans lequel se trouve le BIEN étant assuré par une
police souscrite par le syndicat des copropriétaires, l'AGQUEREUR doit se conformer à toutes les décisions du syndicat la concernant, LP
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Note de renselnements d'urbanisme
Afin d'informer l'acquéreur une note de renseignements d'urbanisme en date
du 3 Juillet 2017 est annexée.
L'ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des
charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations
administratives au drolt de propriété mentionnées sur les documents annexés.
Ü reconnaît avoir reçu du notaire soussigné loutes explications et éclairelssements sur la portée, l'étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations,
DROIT DE PREEI [ON URBAIN
L'allénation donne ouverture au droit de préemption urbain, les BIENS vendus
étant situés dans le champ d'application territorial de ce droit de préemption ainsi qu'il
résulte du document annexé,
Par courrier en date du 5 mai 2017, il a été déposé une déclaration d'intention
d'aliéner auprès de la commune de CLERMONT FERRAND
Par courrier en date du 34 mal 2017, la mairie de CLERMONT FERRAND a
renoncé à l'exercice de son drait de préemption.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION
CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE
Le VENDEUR déclare être informé des dispositions des atticles L 241-1 et L
242-1 du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute
ouverture de chantier de construction et/ou travaux de gros œuvre où de second
œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des
dommages relsvant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa
responsabilité au cas où il interviendrait dans fa construction en tant que concepteur,
entrepreneur ou maître d'œuvre.
PERMIS DE CONSTRUIRE
« L'ensemble immobiller a fait Fobjet d'une demande de permis de
construire déposée par le vendeur le 22 novembre 2010, portant sur la construction
d'un ensemble de 101 logements répartis en 3 bâtiments, comportant & niveaux
habitables sur un rez-de-chaussée semi-enterré dédié au stationnement automobile.
- Suivant arrêté de Monsieur le Maire de CLERMONT FERRAND {Puy de
Dême) en date du 6 mai 2011, portant le n° 63 113 10G 02 55
LE VENDEUR a obtenu un permis de construire pour le projet décrit dans la
demande susvisée pour une surface hors œuvre autorisée nette de 5,484 m2 pouf la
construction de trois bâtiments comprenant 101 logements.
je copie dudit permis est demeurée jointe ét annexée aux présentes après
mention.
- Le permis de construire délivré au nom de la société ESTATE
DEVELOPMENT a fait l'objet d'un transfert au profit de la société SCI 13
RESIDENCE LE CLOS VULCAIN aux termes d'un arrêté délivré par la ville de CLERMONT FERRAND en date du 7 décembre 2011
- Le permis de construire a fait l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R, 421-39 du Code de Purbanisme,
- L'affichage sur le terrain et en mairie du permis de construlre a été constaté par Maître AUPETIT Hulssier de Justice à CLERMONT FERRAND (Puy de Dôme), 54 Boulevard Berthelot, selon acte du 17 mai 2011.
- L'affichage sur le terrain a fait l'objet d'un second constat établi par Maître AUPETIT Hulssier de justice sus nommé le 25 juillet 2011.
- L'affichage en mairie a été constaté par une attestation en date du 7 décembre 2011.
Caractère définitif des autorisations administratives obtenues
Le VENDEUR déclare qu'à ce jour, les délais de recours légaux sont expirés et qu'aucun recours administratif gracieux ou contentieux, ou déféré préfectoral à l'encontre de l'arrêté de permis de construkre ne lui a été notifié dans les formes et
délai prévus aux articles L. 600-3 et R, 600-2 du Code de l'urbanisme.
Erde cette déclaration est demeurée ci-annexée aux termes de l'acte de dépôt de pièces
Une attestation émanant du Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND en date du 14 décembre 2011 constatant après consultation du registre des recours administratifs l'absence de recours en l'encontre du permis de construire.
Une déclaration d'achèvement des travaux a été déposée en date du 31
juillet 2014.
Cople de cette déclaration est annexée
Une attestation dé non contestation à la déclaration d'achèvement des
travaux a été délivrée par la mairie de Clermont Ferrand en date du 22 septembre
2015.
Cople de cette attestation est demeurée ci-annexée aux présentes,
RAPPEL DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS
Il est fait rappel du contenu des articles du Gode civil sus visés relatifs à
la responsabilité du constructeur :
Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,
qui compromeltent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 4792-14
Est répulé constructeur de l'ouvrage
1° Tout architecte, entrepreneur. ec Technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit
ou fait construire ; 14
3° Toute personne qui bien qu'agissant en quelté de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimllable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 S'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulernent lorsque ceux-ci font indissoclablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossalure, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant Indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peu s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 1792-3
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Article 4792-41
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchagée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compfer de Ja réception des travaux ou, en application de l'article 1792-35, à l'expiration du délai visé à cet article.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Le VENDEUR déclare
- qu'il & été souscrit à l'occasion de la construction une police d'assurance dommages ouvrage conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances,
- que celte assurance a été souscrite auprès de COVEA RISKS sous le numéro de contrat 120141272, une copie de l'attestation d'assurance est demeurée
Jointe et annexée aux présentes après mention.
- que cette assurance n'a pas fait l'objet d'un avenant postérieur à sa souscription,
- qui n'a effectué depuis aucune construction ou rénovation de la construction existante,
DIAGNOSTICS
DiAGNOSTICS TECHNIQUES
Pour l'information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction st de l'habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immotbillers obligatoires en cas de vente selon lé type d'immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
___ Objet Bien concerné Elément à contrôler | Validité | Plomb Sl immeuble Peintures |Himitée où un an d'habitation (permis de | si constat positif construire antérieur au | | _____ | fer Janvier 1949) = on
| Amiante Si immeubie (permis de | Parois verticales lilimitée sauf si | construire antérieur au |intérieures, enduits, | présence | 4er Juillet 1997) planchers, plafonds, | d'amiante | faux-plafonds, conduits, détectée
canalisations, ___| nouveau contrôle 15
“toiture, bardage, |[dansles3ans |
façade en plaques
[ou ardoises "|"
Termites Sl immeuble situé dans | Immeuble bâti ou |6 mols une zone délimitée par |non
le préfet ———— Gaz Sl immeuble Etat des apparells |3 ans d'habitation ayant une | fixes et des
installation de plus de | tuyauteries
15 ans
Risques Si immeuble situé dans | immeuble bâti ou 6 mois uns zone couverte par |non
un plan de prévention
des risques Le
Performance Si immeuble équipé Consommation et |10 ans énergétique d'une installation de émission de gaz à LL chauffage effet de serre LL Electricité SI immeuble Installation 3ans d'habitation ayant une | intérieure : de
installation de plus de | l'appareil de
16ans commande aux
bornes
RS d'allmentation :
Assainissement | Sl immeuble Contrôle de 3ans
d'habitation non l'installation
raccordé au réseau existante
public de collecte des
eaux usées | _ | _— Mérules Slimmeuble Immeuble bâti 6 mois d'habltation dans une
zone prévue par l'article
L. 433-8 du Code de la
construction et de
l'habitation
Il est fai observer :
- que les diagnostics “plomb "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les
immeubles ou pariies d'immeubles à usage d'hebltation ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même
personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessalres
au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être
considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non
respect de cette obligation ;
- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics an cours de validité au Jour de la
signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où Ils sont exigés par
leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ;
- que fa liste portée ci-dessus l'est dans l'ordre de l'article L 271-4 susvisé,
mais que les développements qui vont suivre concernant ces diagnostics seront dans un ordre différent afin de distinguer la fiche technique de l'immeuble en tant que telle et ce qui concerne la protection de l'environnement tels que l'état des risques et le diagnostic de performance énergétique qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gez à effet de serre,
Ilest précisé que le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ou
à son mandataire) une attestation sur l'honneur dont une copie est demeurée annexée aux présentes indiquant les références de sa certification et l'Identité de l'organisme certiflcateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu'humain, à l'effat d'établir des états, des constats et des diagnostics. 16
REGLEMENTATION SUR LE SATURNISME
Le BIEN a été construit depuis le 1 Janvier 1949, en conséquence || n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L 1334-6 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
REGLEMENTATION SUR L'AMIANTE
L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la constructlon contenant de l'amiante.
Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construlre a été délivré avant le 1°" Juillet 1997,
L'immeuble a fait l'objet d'un permis de construire délivré
postérieurement au 30 juin 1997, par suite, tes dispositions sus visées n’ont pas vocation à s'appliquer aux présentes.
TERMITES
Le VENDEUR déclare :
- que l'immeuble dont Il s'agit ne se trouve pas actuellement à sa
connaissance dans une zone contaminés ou susceptible de l'être ;
- qu'il n’a pas lui-même constaté la présence dans l'immeuble de termites.
Dans la mesure où l'immeuble dont il s'agit viendrait à se trouver lors de la
constatation authentique de la réalisation des présentes dans une zone délimitée par
arrêté préfectoral comme étant une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être, le VENDEUR devra, pour s’exonérer de sa garantie des vices cachés, rapporter à ses frais dans l'acte à l'ACQUEREUR une aitestatlon sur l'état de
recherche dé la présence de termites de moins de six mols de date. ÎLest convenu que si cet état révèle la présence de termites, l'ACQUEREUR aura la facuité de renoncer aux présentes, et ce sans Indomnilté,
MERULES
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la
présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se
développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bols humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un
risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bols où de tache de couleur marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotanneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de [a potentialité de la présence de ce champignon.
ABSENCE D'INSTALLATION DE GAZ DATANT DE PLUS DE QUINZE ANS
Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction
et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une
Installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci, 17
Le VENDEUR déclare que le BIEN n'est pas concerné par celte
règlementation.
ABSENCE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DATANT DE PLUS DE QUINZE ANS
Le VENDEUR déclare que le BIEN n'est pas concerné par cette
règlementation
PLAN GLIMAT - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 1341 et suivants du Code de la construction et de l'habltation, par Monsieur Noël SAUTET, 4 Place d'Astarac 32300
MIRANDE le 29 avril 2014, est annexé.
Un diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre
d'évaluer :
Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation.
La valeur isolante du bien immobilier,
La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre,
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n’est autre que le rapport
de la quantité d'énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface tatale du logement. Il existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D,E, F, G), de « À » (bien économe) à « G » (bien énergivore).
Les conclusions du diagnostic sont les suivantes :
Pour l'appartement n°48
«-Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le
chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle 59 KWh EP/m2.an. Lettre B
- Emission de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production
d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Estimatian des émissions : 13Kg égco2/m2.an, Lettre GC»
Pour}! ment n°3
«-Consommations énergétiques (en énergie primatre) pour fe
chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroïdissement
Consommation conventionnelle 59 KWh EP/m2.an. Lettre B
- Emfssion de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production
d’eau chaude sanitaire et le refrofdissement
Estimation des émissions : 13Kg 6gco2/m2.an. Lettre GC»
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l'encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet
à l'Agence de l'environnement et de la maïftise de l'énergie selon un format
standardisé par l'intermédiaire de l'application définle à l'article R. 134-6-5 du Code de la construction et de l'habitation, en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document. 18
DISPOSITIFS PARTIGULIERS
DETECTEUR DE FUMÉE
L'article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une
habitation collective, d'au molns un détecteur de fumée normalisé, L'article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation du défecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à Foccupant du logement. Le détecteur de fumée dait être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
L'ACQUEREURa constaté que Le logement est équipé d'un tel dispositif.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services
de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de fa population.
: À cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Etat des risques naturels, miniers et technoloulques
Un état des risques en date du 3 juillet 2017 fondé sur les informations mises
à disposition par le Préfet est annexé.
A cet étai sont joints :
» la cartagraphie du où des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du BIEN concerné sur le plan cadastral,
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des tisques naturels.
Plan de prévention desrisques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques miniers.
Plan de prévention des risques technolouiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques technologiques.
Sismlcité
L'immeuble est situé dans une zone modérée zone 3.
Aléa — Retrait sonflement des aruiles
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
L'aléa le concernant est un aléa fort 19
L'ACQUEREUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire
personnelle, se déclarant parfaitement Informé des risques liés à cette situation. , Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est
annexes,
RAPPORT DES RISQUES
Est demeuré ci-annexé le rapport des risques concernant le bien objet des
présentes
Il en résulte ce qui suit :
Mouvements de terrain recensés dans un rayon dé 500m : non
Retrait gonflement des argiles : aléa fort
Cavités souterraines recensées dans un rayon de 500m : non
Séisme : oul, zone 3 modérée
Installations industrielles dans un rayon de 600 m :8
Installations industrielles dans un rayon de 1.000 m : 11
Installations rejetant des polluants dans un rayon de 6 Kms : 39
Canalisations de matières dangereuses dans un rayon de 500 m : non
Installations nucléaires : non
sauces
sur
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Le VENDEUR déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une Installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaltre l'existence de déchets cansidérés comme abandonnés ;
Etant ici précisé qu'une ancienne station service BP a été neutrallsée comme il résulte du cahler des charges de la Résidence CLOS VULCAIN reçu par Me PAPON NOEL soussigné le 29 décembre 2011.
- qu'à sa connaissance :
- l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n’a pas
entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou
radioactives visées par l'article L 54-20 du Code de l'environnernent ; - le bien n'est frappé d'aucune pollution susceplible de résulter
notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation ;
- n'a jamais été déposé nl utillsé sur le terrain où enfoul dans
celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple,
amiante, polychlorobiphényles, polychioroterphénylss directement ou dans des appareils où installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients paur la santé ou l'envirannement ;
- il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou les lieux
Voisins d'activités entraînant des dangers ou Inconvénients pour la santé où lenvironnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous- sols par exemple) ;
- il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation où la circulation des eaux ;
- qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa quallté de * détenteur”, aucune
injonction de faire des travaux de remise en état de l'inmeuble ;
- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration. 20
REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES À LA COPROPRIETE
CARNET D'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Un carnet d'entretien de l'ensemble immabiller doit être tenu par le syndic.
Ce carnet d'entretien a pour objet de mentionner :
« si des travaux importants ont été réalisés,
+ si des contrats d'assurance dommages souscrits par le syndicat des
copropriétaires sont eh cours,
+ s'l existe des contrats d'entretien et de maintenance des équipements
communs,
+ l'échéancler du programme pluriannuel de travaux décidés par l'assemblée générale s'il en existe un.
Les parties déclarent avoir été informées par ie notaire, dès avant ce jaur, des
dispositions de l'article 4-4 du décret du 67-223 du 17 mars 1967 :
“Lorsque lé candidat à Facquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le
demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet
d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique."
Une cople est demeurée Jointe et annexée aux présentes après mention.
SARANTIE DE SUPERFICIE
Canformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout
contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d'une fraction de lot mentionne la
superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte
peut être invoquée sur ls fondement de l'absence de toute mention de superficie,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements
de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres
carrés.
La superficie de la partie privative des BIENS soumis à la loi ainsi qu'à ses
textes subséquents, est de savoir :
- 61,97 m2 pour le lot numéro 48
- 68,83 m2 pour le lot numéro 8.
Ainsi qu'il résulte d'une attestation établie par AUVERGNE DIAGNOSTICS
IMMOBILIER, le 12 janvier 2016 et annexée.
Une attestatlon mentionnant les dispositions de l'article 46 est remise à
l'instant même à l'ACQUEREUR et au VENDEUR qui le reconnaissent et en donnent
décharge.
Les parties ont été informées par le notaire, ce qu’elles reconnaissent, de la
possibilité pour l'AGQUEREUR d'agir en révision du prix si, pour au moins un des lots, la superficle réelle est inférieure de plus d'un vinglième à celle exprimée aux
présentes, En cas de pluralité d'inexactitudes, il y aura pluralité d'actions, chaque
action en révision de prix ne concernant que la propre valeur du lot concerné.
La révision du prix dont If s'agit consistera en une diminutlon de la valeur du
lot concerné proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution, si elle est recevable, devra être Intentée par
PACQUEREUR dans un délai d'un an à compter des présentes, et ce à peine de
déchéance,
Le VENDEUR déclare ne pas avoir réalisé d'aménagements de lots
susceptibles d'en modifier la superficie ci-dessus indiquée, 21
STATUT DE LA COPROPRIETE
Règlement de copropriété
L'ACQUEREUR s'engage à exécuter toutes les charges, clauses et conditions contenues au règlement de copropriété sus-énoncé et dans ses modificatifs éventuels.
L'ACQUEREUR est subrogé dans tous les droits et obligations résultant pour le VENDEUR du règlement de copropriété, de son ou de ses modificalifs et des décisions régulièrement prises par l'assemblée des copropriétaires.
I sera tenu de régler tous les appels de fonds qui seront faits par le syndic à compter de ce jour.
Le notaire avertit les parties que toutes les clauses du règlement de
copropriété s'imposent, même celles réputées ilicites tant qu'elles n'ont pas été annulées par une décision soit judiciaire soit d'une assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de l'article 26b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1966. Toutefois, si le règlement contient des clauses obsolètes, c'est-à-dire des clauses qui, lors de son établissement, étaient conformes aux prescriptions légales mais dont le contenu a été modifié ultérleurement par une nouvelle législation, celles- ei ne peuvent plus s'appliquer.
Syndic de l'immeuble
Le syndic actuel de l'immeuble est :
LOFT ONE, 128 bis rue Jean Moulin à CALUIRE et CUIRE (69)
Etat contenant diverses informations sur la copropriété
Le certificat délivré par le syndic à la date du 30 juin 2017 dans le cadre de
larticie 20 11 de {a loi du 10 juillet 1965 n'a pas révélé d'empêchement à la réalisation de la vente, cs certificat est annexé.
L'état contenant les informations prévues par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié a été délivré par le syndic à la date du 30 juin 2017 est annexé.
L'ACQUEREUR déclare avoir pris connalssance de cet état tant par la lecture
qui lui en a été faite par le notaire soussigné que par les explications qui lui ont été données par ce dernler,
À tire d'information, la position du VENDEUR à l'égard du syndicat des
copropriétaires telle que relatée dans cet état est la suivante :
Sommes dues au syndicat :
1 - Au titre des provisions exigibles sur le budget prévisionnel : 746,00 eur.
1 - Au titre des provisions exlglbles en dehors du budget prévisionnel : -3,65
eur,
HI - Au titre des charges fmpayées : 0,00 eur.
IV - Au titre des sommes devenues exigibles du fait des présentes (article 33 lot du 10 juillet 1965) : 0,00 eur.
V - Au titre des avances exigibles constituées soit par des fonds destinés à constituer des réserves où qui représentent un emprunt du syndicat : 0,00 eur. VI- Au titre du fonds de travaux : 0,00 eur.
Sommes dues par le syndicat
1. Au titre des avances perçues constituées solt par des fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt du syndicat : 254,00 eur. I - Au Etre des provisions sur le budget prévisionnel pour les périodes
postérieures à la période en cours et rendues exigibles en applicatlan de l'article 19-2 de la lol du 10 juillet 1968 : 0. 22
L'état indique, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 19687, les sommes Incombant au nouveau coproprlétalre.
Sommes incombant au nouveau copropriétaire
L- Au titre de la reconstitution des avances : 254,00 eur.
11 - Au titre des provisions non encore exigibles : 4ème trimestre 2017 et toute
l'année 2018.
Assemblée aénérale entre l'avant-contrat et la vente
La dernière assemblée générale a eu lieu le 16 juin 2017, soit entre
l'établissement de l'avant-contrat et l'établissement des présentes. L'ACQUEREUR
déclare ne pas avoir reçu du VENDEUR le pouvoir lui permettant d'assister à cette
assemblée et d'y voter, ce que ce dernier reconnaît. En conséquence, ef conformément aux stipulations de l'avant-contrat et de convention entre les PARTIES, le VENDEUR supportera [a charge des travaux votés lors de celle-ci.
Les parties reconnaissent avoir élé averties que l'exécution des conventions
qui précèdent demeurera inopposable au syndicat des copropriétaires, par suite les
demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au
moment de celles-ci, il appartiendra donc d'effectuer directement entre elles les
comptes et remboursements nécessaires.
Une copie des dernières assemblées générales est demeurée jointe et
annexée aux présentes après mentlon.
Dispositions léuales et rélementaires sur {a répartition des charies de
gopropriété
Les païties sont informées des dispositions législatives et réglementaires
applicables en matière de réparlition entre le constituant et l'acquéreur des charges de
copropriété contenues dans-l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 modifié, lequel
dispose :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1°) Le paiement de le provision exigible du budget prévisionnel, en application
du troisième ailnéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur.
2°) Le palement des provisions des dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est coproprlétaire au moment
de l'exigibilité,
3°} Le trop ou mains perçu sur provisions révélé par l'approbation des
comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors
de l'approbation des comptes,“
Etant Ici toutefois précisé que le transfert des charges n'est pris en compte par
le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a élé notifiée au
syndic (articles 20 de la loi du 40 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967).
Tout aménagement entre les parties des dispositions sus énoncées n’a d'effet qu'entre elles et reste inopposable au syndicat des copropriétaires. Per suite les demandes émanant du syndic s’effectuant auprès du copropriétaires en place au moment de celles-ci, il appattlendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires.
Gonvention des parties sur la répartition des charces et travaux
L'ACQUEREUR supporte les charges de copropriété à compter du jour de
l'entrée en jouissance et le coût des fravaux votés à compter de ce jour.
Le VENDEUR supporte le coût des travaux de copropriété, exécutés ou non, en cours d'exécution, votés avant ce jour.
Convention des parties sur las procédures 23
Le VENDEUR déclare qu'il n'existe actuellement aucune procédure en cours.
L'ACQUEREUR sera subrogé dans tous les droits et obligations du
VENDEUR dans les procédures courantes liées aux impayés portées à sa
cannalssance concernant la copropriété, sauf sl ces procédures sont le résultat d'une
faute du VENDEUR. En conséquence, le VENDEUR déclare se désister en faveur de
FACQUEREUR du bénéfice de toutes sommes qui pourralent lui être ultérieurement
allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux BIENS,
Travaux urgents décidés par le syndic (article 18 de la loi du 10 juillet
BE]
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance aucun travaux nécessaires à la
sauvegarde de l'Immeuble n'ont été décidés par le syndic depuis la date de signature
de l'avant-contrat,
Rèulement définitif entre les parties des chares
L'ACQUEREUR a versé à l'instant même au VENDEUR, par la comptabilité
de l'Office Notarial, la somme de six cent quetre-vingt-huit euros et trente et un
centimes (688,81 eur) correspondant au prorata des charges du tiimestre en cours dont le palement a été appelé par le syndic et réglé par le VENDEUR dès avant ce jour, ainsi justifié. Ce paiement au titre des charges est effectué à litre définitif entre les pattles, et ce quel que solt le décompte définitif des charges sur l'exercice en cours et l'exercice antérieur s'il n'est pas clôturé.
Reconstitution des avances
Conformément aux Mdications figurant dans l'état du syndic sus visé,
PACQUEREUR verss ce jour par la comptabilité par la comptabilité de l'Office Notarial
la somme de 254 € correspondant au montant des avances détenues par le
VENDEUR.
Election de domicile pour l'opposition du syndic
Pour l'opposition éventuelle du syndic, domicile spécial est élu en l'office
notarial du notalre rédacteur des présentes, détenteur des fonds,
Notification de la mutation au syndic — Articie 20 loi 10 |uillet 1965 -
Le VENDEUR reconnaît avoir été averti des dispositions de l'article 20 de la
lof du 10 juillet 4965 précitée et de l'article 5 du décret numéro 67-223 du 17 mars
1967, interdisant à son notaire de délivrer, même partiellement, le prix de la vente tant
qu'ii ne lui aura pas été représenté un certificat de syndic ayant moins d'un mois de
date, attestant que le VENDEUR n'est redevable d'aucune somme envers le syndicat.
En application de l'article 20 de la loi numéro 65-567 du 10 juillet 1966, un
avis de la vente sera adressé sous quinze Jours au syndic de copropriété et ce par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à campier de la réception de cet
avis, le syndic pourra farmer, par acte d'huissier, opposition au versement des fonds
dans la limite des sommes restant dues par le VENDEUR.
Le notaire libèrera le prix de vents disponible dès l'accord enire le syndic et le
VENDEUR sur les sommes restant dues. À défaut d'accord dans les trois mols de la
constitution par le syndic de l'opposition régulière, il versera les sommes retenues au syndicat, sauf contestation judiciaire de cette opposition.
La notification de transfert sera également adressée par les soins du notaire
au syndic de copropriété.
ORIGINE DE PROPRIETE
Origine de propriété directe 24
L'immeuble objet des présentes appartient au VENDEUR par suite de
l'acquisition qu'il en a faite de 1 La société AUCHAN FRANCE, société anonyme au
capital de 56.882.160 euros, dont le siège saclal est à VILLENEUVE D'ASCQ
(52650), 200 rue de la Rechérche, Numéro SIREN 410 409 480 RCS de LILLE.
Aux termes d’un acte reçu par Maître PAPON NOEL Notaire soussignée le 15
décembre 2011 publié au service de la publicité foncière de CLERMONT FERRAND
le 26 décembre 2011, volume 2011 P, numéro 14806,
Origine antérieure
L'immeuble objet des présentes appartenait à la Société AUCHAN France,
par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de la société SOCIETE 27, Société à
responsabilité limitée au capital de 80,000 Francs dont le siège est à CLERMONT-
FERRAND (63000), 27, place de Jaude, Numéro SIREN 333 266 478, RCS de
CLERMONT-FERRAND, aux termes d'un acte reçu par Maître Sylvain ROUSSEL,
notalre à ROUBAIX, le 3 Mars 1999,
Celte vente a été conclue moyennant un prix payé comptant par l'acquéreur,
par la comptabilité du Notaire, au Vendeur qui lui en a consentl quittance sans
réserve.
Get acte a êté publié au Bureau des Hypothèques de CLERMONT-FERRAND
(PUY-DE-DÔME), le 10 mai 1929, Volume 1999P, Numéro 5440.
Origine de propriété vlus antérieure
L'immeuble objet des présentes appartenait à la Société SOCIETE 27,
précédent propriétaire, par sue de l'acquisition qu'il en a faite de la société SCI
STEKA, soclété civile immobilière au capital de 10.000,00 Frs, dont le siège sacial est
à CEBAZAT (Puy de Dôme), 9 rue des Côtes, RCS de CLERMONT-FERRAND,
SIREN 400 826 541, aux termes d'un acte reçu par Maître Nicolas DUTOUR, Notaire
à PONT DU CHATEAU, avec la participation de Maître Jean-Paul BENEYTOUT,
Notaire à VENDAT, le 4 janvier 1999, dont une copie authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de CLERMONT-FERRAND.
Etent ici précisé que par un courrier en date du 23 décembre 1998, annexé
audit acte, la société BP France a renoncé à l'exercice de son droit de préférence,
consenti à son profit par la SCI STEKA, ainsi que cela sera expliqué ci-après.
Antérieurement :
L'immeuble objet des présentes appartenait à la Société SCI STEKA, par
suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :
la Société Anonyme dite “BP FRANCE", au capital de 2.100.948.200 Francs,
ayant son siège social à CERGY PONTOISE (VAL D'OISE), 08 Rue des Gémeaux -
Cergy Saint Christophe, immatriculée au Registre du Commerce et des Soclétés de
PONTOISE (VAL D'OISE) sous le numéro B 642 034 327,
Aux termes d'un acte reçu par Me Dominique PERRINE, Notaire à PARIS
(8ème), le 09 Mai 1995, moyennant un prix payé comptant et quittancé en l'acte,
Dont une expédition a été publiée au. Bureau des Hypothèques de
CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME) le 29 Juin 1995, Volume 1.996 P, Numéro 7412.
Il est ici précisé que cet acte contlent un pacte de préférence, consent| par la
SCI « STEKA », au profit de la BP FRANCE pour une durée de 10 ans.
Plus antérieurement :
L'immeuble appartenalt à la Société BP FRANCE, par suite de l'acquisition
qu'elle en a faite, sous la dénomination “SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES
BP", de: 25
La Société dénommée "SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE", Soclété Anonyme d'Economie Mixte, au capital de 500.000 Francs, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), Hôtel de la Préfecture, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME) sous le numéro 60 B 31,
Aux formes d'un acte reçu par Maître NORMAND, Notaire à CHAMALIERES (PUY-DE-DÔME), les 29 Novémbre et 12 Décembre 1873, moyennant un prix payé comptant et quittancé en l'acte,
Dont uns expédition a 6t6 publiée au Bureau des Hypothèques de
CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 7 janvier 1874, Volume 6.910, Numéro 01.
Encore plus antérleurement :
L'immeuble appartenait à la SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGKE, par suite de l'acquisition qu'elle en avait fait, savoir :
PARTIE, anciennement cadastrée sous les n° 318P, 819P et 320P avec
d'autres parcelles, de :
- Monsieur Mare François BOURDIER, Avocat au Barreau de CLERMONT FERRAND (PUY-DE-DOME), demeurant en ladite ville, 10 Place Thomas. Né à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 29 Mars 1906, - Monsieur Pierre DORIER, Gérant de Soclété, demeurant à PERIGNAT LES SARLIEVES (PUY-DE-DÔME), Lleudit "Sonnely". °
Né à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 14 Janvier 1800,
Aux termes d'un acte reçu par Me DETEIX, Notaire à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 31 Juillet 1969, moyennant un prix payé comptant et quittancé audit acte,
Dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques de CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), lo 25 Septembre 1969, Volume 4.957, Numéro 01.
Partie anciennement cadastrée sous l8 n° 320P
de la SOCIETE DES HABITATIONS DU PERSONNEL MICHELIN, Société Anonyme au capital de 20.800.000 Francs, ayant son siège social à CLERMONT- FERRAND (PUY-DE-DÔME), Place des Carmes Déchaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Soclétés de CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), sous le numéro 57 B 173,
Suivant acte reçu par Maître DETEIX et Maître MONTAGNON le 21 Juin 1972, moyennant un prix payé comptant et quiftancé en l'acte,
Dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques de
CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 08 Juillet 1972, Volume 6.131 Numéro A7.
Cette parcelle appartenait antérieurement à ia SOCIETE DES HABITATIONS DU PERSONNEL MICHELIN, par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de : Monsieur François JALLARD, Percepteur des Contributions Directes, et
Madame Marguerite Louise BOUCHET, son épouse,
Suivant acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 05 Août 1924, moyennant un prix payé comptant et quiltancé en l'acte, :
Dont une expédition a été publiés au Bureau des Hypothèques de CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME), le 26 Août 1924, Volume 232, Numéro 22.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. 26
SI cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seralent à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties éjisent domicile :
+ en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs
suites,
« en foffice notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la
correspondance s'y rapportant,
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Ilne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'AGQUEREUR qui pourra se
faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous
les droits du VENDEURà ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des plèces à
l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse indiquée en tête des présentes.
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à l'adresse indiquée en
tête des présentes,
Chacune des parties s'oblige à communiquer au nofaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de
l'article 1161 du Code civil, donnent taus pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout
clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et
signer tous actes complémentaires où rectificatifs pour mettre le présent acte en
concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles teconnalssent avoir été informées par le notaire soussigné des
sanctions fiscales et des pelnes correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de
cette afflmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du
Code elvil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarlal dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement
des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Paur la réalisation de [a finalité précitée, les données des parties sont
susceptibles d'être transférées à des tlers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité
foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l'acte,
-les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notarlales,
Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en
application du décret n° 2013-8083 du 3 septembre 2018, les informations relatives à
l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frals et 27
commissions seront transmises au Conseil supérieur du notarlat ou à son délégataire
pour être transcrites dans une base de données immobilières,
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les parties pouvent exercer leurs droits d'accès et de
rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et
Libertés désigné par l'office à: Etude de Maîtres "Françols PAPON, Marie-Claire
PAPON-NOEL et Jean-Chtistophe BOYER, Notaires associés", titulaire d'un Office Noterial à Clermont-Ferrand, 8, avenue Léonard de Vinci, Parc Technologique La Pardieu. Téléphone : 04.73.44.65.00 Télécople: 04.73.44.55.01 Courriel: papon-
paponnoel-boyer@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notalre soussigné certifie que l'identité complète des parties, personnes
morales, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée sn têts à la suite
de leur dénomination, lui à été régulièrement justifiée au vu de leur. extralt modèle K
Bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la Société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et de TOULOUSE pour la SCI RESIDENCE LE CLOS VULCAIN.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papler les plèces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition,
SI l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même
signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
Mme CHASSAT Patricia
réprésentant de la société à dénommée RESIDENCE LE CLOS - 12 |— VULCAIN a signé \
à CLERMONT FERRAND
le 07 juillet 2017
M. SAINT-ANDRE François
représentant de fa socfété
dénommée FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME a signé
à CLERMONT FERRAND
le 07 juillet 2017 letle notaire Me PAPON FRANÇOISa |
signé
à L'OFFICE
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
LE SEPT JUILLET } BANQUE dés
S ! TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
© CONTRAT DE PRÊT
N° 98518
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME- n° 000290978
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
n° 00200878
s
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49.48 : auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots:fr 1/22
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EROESDPRGÉ VA page 122 Gontrat de prêt
n° FT BANQUE des ( 1.2 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTSET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, SIREN n°: 39804858, sis(e) 69 CHEMIN DE VASSIEUX 69300 CALUIRE ET CUIRE, :
Ci-après indifféremment dénommé(e) < FONGIERE D'HABITAT ET HUMANISME » ou «i'Emprunteur », . '
DE PREMIÈRE PART,
et:
: La ea DES-DÉPÔTS ET T CONSIGNATIONS, établissemént “spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2.et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »<
ne
Caisse des dépôts et consignetions
44 ue de la Villette - Immiguble Aqullon - 69425 Lyon cedex 08 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-ihone-aipes@cäissedesdepots f fr - 2/22
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT ; PA
‘ARTICLE2 ‘PRÊT : | P4
ARTICLE3 DURÉETOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX ÉFFECTIF GLOBAL ‘ P4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS : P.5
ARTIÔLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Ps
“ARTICLE 7. GONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps
ARTICLES MISE ADISPOSITIONDE CHAQUE LIGNE DU PRÊT . . P.9
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHÂQUE LIGNE DU PRÊT CET
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX. Sep
ARTICLE 1 CALCUL ET PAIEMENT.DÉS INTÉRÊTS P,12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.13
ARTIGLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES ° : p.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P43
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTIGLE16 GARANTIES : P.16
ARTICLE 17 “REMBOURSEMENTS ANTICIPÉSET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES | PA7
ARTICLE 18. RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION - . | P20
ARTICLE 20 DROÎTSET FRAIS P20
ARTICLE21 NOTIFICATIONS . | : P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTIONDECOMPÉTENCE P.20
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
.
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Caisse des dépêts et consignations 44 rue de là Villette : Immeuble Aquilon-- œuus Lyon
cedex 03 - Tél: 0472 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
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Empraleur
n° o00200078
Contrat de ei
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CAISSE DES DÉPÔTS ET.CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
VEFA de 2 logements situés 27 RÜE SOLAYER 63000 CLERMONT-FERRAND. Le présent:Contrat est destiné au financement de l'opération SOLAYER, Parc social public, Acquisition en
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accépte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quatre-vingt-huit mille deux-cent-six euros (188 206,00 euros) constitué de 2 Lignes. du Prêt. :
Ce Prêt est destiné au financement dé l'opération visée à l'Atticle « Objet du Prêt» et selon l'affectation . suivante : . ° co 7 L
« ‘PLAÏ, d'un montant de cent-trente:six millevingt-trois euros (136 023,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cinquante-deux millecent-quatre-vingttrois euros (52 183,00 euros);
Lé montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucuh tas être dépassé et Il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. . Lo
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article «Conditions de Prise d'Effet et DateLimite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL .
Le Taux Effectif Global (TÉG), figurant à l'Article « Chractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », es donné en respect des dispositions dé l'article L. 313-4 du Code monétaire etfinancier." -
Le TÉG de chaque Ligne du Prêl'est calculé pour leur durée totale sans remboursëment anticipé, sur la base du'taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou‘rémunérations de toûle nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Cale es dépôts ét consignations . | 44 rue dela Villette - ImmeubleAquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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R'Enaéteur n° 000260579.
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET ÇONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS | 5.
ous l'interprétation et. l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante: / :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le-« Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maiurités sur la page Bloomberg . (taux de :SWap « mid » Correspondant à là moyenne entre le taux demändé ou « bid » et lé taux offert ou «ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les. maturités ailant de 1 à 50 as, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une duréé immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflätion » désigne la.courbe formée par lastructure.par termes des taux de
Swap.inflétion. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les: pages Bloomberg (taux de swap
« mid ÿ correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid ».et le täux offert ou « ask ») à l'aide des
codés à (taux London composite swäp zéro coupon pour on hors
O sir r : lu taux de swap publié pi j publié pour une duréé immédiatement supérieure. à
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du-Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinanicement. ‘de la Durée de la Phase de Préfinancement. Pi ‘ :
Les«Dates d'Echéances»correspondent, pour une Ligne du Prêt auxdates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital peñdant la Phäse d'Amortissement.
Selon la. périodicité choisie, la date des échéances ést déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. * D | |
Là «Date d'Effét » du Contrat est-la date de réception, par le Prêtèur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La «Date Limite de Mobilisation » correspond à la daté de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt.et est fixée soit deux mois avant là date dé première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinanicement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. * |
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (il) les lois et réglementations ‘nationales, ainsi que (iï) tous traités intemetionaux
applicables. : : ° k
Caisse des dépôts et consignations _-. ‘ 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 : Tél : 04:72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissédesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,
La « Durée de la Ligné du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, 1 durée comprise entre la Date dé Début dela Phase d’ issèment et [a dernière Date d'Echéance:
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée compriseentre le premier jour du mois suivant sa Date d'Éffet et la dernière Date d'Echéance. -
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigné la durée cümprise entre la Date de Début de laPhase d'Amortissemient et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui perinetd'obtenir le paiemient as sacréance en cas de défaillance de l'Emprunteur. |
La « Garantie publique » désigne l'engagement par: lequel üne collectivité publique accorde sa caution à l'Em, srunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement dé. la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
Le Index » désigne, hr une Ligne du Prêt, l'index dè référence appliqué en vue de déterminer lertaux l'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le-faux du Livret A, ‘exprimé soûs formè de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics. sur la base de la formule en vigueurdécrite à | le 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire. et-Financière relatif à là rémunération des fonds reçus par les établissements, de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur ai aura la fécut solieter du Préteur le ‘communication des informations utiles concemänt la nouvelle. valeur applicable à-la prochaine L Date d'Echéance. En.cas de disparition ou de non-publication de l'Indéx, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidetion de la Ligne du Prêt où retérder le “paiement dés échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Datès d'Echéances contractuelles, sur la bâse du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision. seront connues.
Si: le Livret À servänt de base aux modalités de fétision de taux vient à ‘disparaître avant le complet- remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêtéur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant, que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Émpruñteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anlicisation qu'à tifre provisionnel ; lé décompte de remboursement définitif Sera établi dès déterminétion des fnodalités de révision de remplacement,
Le «Jour ouvré » désigne tout jour de la semainè auiré que le samedi, le dimanche ou jour férié égal.
La« Ligne du Prêt» désigne la ligneaffectéeàlaréalisation de l'opération {ou à une composante de celle-ci. Elle corréspond à uñ ptoduit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui ést propre. Son montant correspond à la somme-des Versemenitseffectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le «Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants dü Code mônétäire et financier.
La «Phase d'Arortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigné, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Empruñteur rembourse le capital prêté dans les conditions ‘définies à l'Article «Règlement des Echéances », ét allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. : N Paraphes
OM Calèse‘dés dépôts et consignations
44 rue de la Villette...Immeuble Aquilon- 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auveñgne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr" 6/22
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“CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phäse‘de Mobilisation pour uneLigne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés
après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois évant la date de première échéance dela Ligne du Prêt. Durant cétte phase, l'Emprunteur alafaculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt »-désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous là forme d'une ou plusieurs Lignes du ‘Prêt. Son montant ne peut pas éxcéder celuistipulé à l'Article « Prêt ». :
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PA)ést défini à l'article R. 331-14 du Code de Ja construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction.et l'aménagement de logements locatifs très Sociaux.
La « Révision » consiste à prendfe en compte la nouvelle valeur de l'index de référence sélon les modalités de révision ci-dessous
: .
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) ‘signifie que,. pour une Ligne du Prêt, le taux-d'intérêt actuariel annuel ét le taux de progressivité des échéances sont révisés en.cas de variation de l'index. Toütefois, le taux de progressivité des échéances ne peutêtre inférieur à soh taux plancher. .
Le « Taux.de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une mturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap. EURIBOR sont publiés
pour différentes maiurités sur là page Bloomberg . (taux Swap «ask» pour'une cotation, «.bid'» dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour le$ maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bléomberg ou Reütets ou toute sue page publiée par un fournisseur de données financières qui serait -notifiée par le Prêteur à l'Empruntéür. -
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une mäturifé donnée, le taux (exprimé en ‘pourcentage ou en. points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de Ia conclusion d'un Contrat de Swap) qui séra échangé contre l'inflätion:cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à - celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturité sur les pages. Bloomberg (taux de swap zéro coupon, «ask» pour.une cotation, « bid »-dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allent de 1 à.50 ans) ou en cas de cessation dé publication sur.ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute aûtre page publiée paf ün fournissèur de données financières “qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprünteur. - .
‘La-« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » ‘désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur “ectualisée de chaëun des flix de Vérsements et de remboursementsen principal et intérêts restant à courir,
déterminés : 5. Lo .
— Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cäs' de l'Index Euribor ;
- Sur la Couïbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; :
- Sur une combinaison de la Courbe-de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index
Livret A ou LEP. |
Les échéances calculées sur la base du taux'fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées surla
Gourbe de Taux de Swap Euribor Zéro coupon. .
Dans le cäs d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
Les courbes utilisées sont celles ën vigueurle jour du calcul des sommes dues.
ET -
Caisse des dépôts et consignations 7
44 rue de la Villette - immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-"hone-alpes@caissedesdepots.fr
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CAISSE Des DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne duPrêt, lamise à disposition de l'Emprunteur de tout ou pere du montant en principal de Ja Ligne duPrét
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent coñtrat et l'annexe devront“être retournés signés au Préteur
- pres La le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et sir à la
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à là satisfaction du Prêteur, 4e‘la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),
A défaut de réalisation de cette (ou deces)condition(s) à la date du 28/08/2019, le Prêteur pourra considérer le. présent Contrat comme nul et non .avenu.
Laprise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivañte(s) :
- là production de (ou des) acte(s} conforme(s) hébilitant le teprésentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat. :
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt'est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvèment soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur. habilité :
- qu'il n'y'ait aucun manduément de l'Emprunteur à l'un quslconque des engagements prévus à l'Article « Déclarationsét Engagements de l'Emprüunteur» ;
-- qu'aucun cas d'exigibilitéanticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Léurs. Conditions Financières », ne soitsurvenu ou susceptible de‘survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'mpayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêtéur ;
- que l'Emprunteür justifie au Prêteur l'engägement de l'opéretion financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur là (ou les) pièce(s) suiente(s) :
= Garantie{s) conforme(s) à
À défautde réalisation des conditions précifées au. moins dix (10) Jours. ouvrés avant la däte souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera danspéssinihé de pracéder au Versement des fonds à cette date.
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'Emprunteur, de l'éngagement del'opération financée notamment par la production de l'ordre de sérvicé de
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"CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisätion du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions -Suspensives au Versement de ciaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivilé de la (ou des)Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la just ,pal
démarage dés travaux, d'un compromis. de vente où de toute autre pièce préaléblement agrééé par le
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt ‘ est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limitede Mobilisation des fonds:
Le premier Versement est subordonné à là prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix:(10) Jours ouvrés après la Date d'Effetét le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite dé Mobilisation.
l'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versemients correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après: . a,
toute modification du ou des échéanciers:de Versements doit être : :
de Versement prévue initialement, : 2
— soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : Www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
“trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur lés justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la dete limite de mobilisation de chaque Ligne du Prét, si la somme des Versements ‘est inférieure au. montant de la Ligne du Prêt, lé montant de la Ligne du Prêt:sera ramené au montant effectivement versé-dans les.condifions figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt ». L
En ces de retarü dañs le déroulement del'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur ei àadapter le oules échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement -des trävaux. - Fo \
Le-Prêteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates préies à l'échéahcier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par Courfer ou par voieélectronique. L : ° : °
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé dé réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. ° ‘
. L'Emprunfeur à la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au’ Préteur, par lettre parvenue aû moins vingt (20) Jours ouvrés avant [a nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les étäblisseménts teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Fehes ‘
Caisse des dépôts et cansignations : ° 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 Tél: 04 72 11 49 48 : auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr ° 9/22
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adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10)Jours ‘ouvrés avant la date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
_ Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne don du Prêt . PÉAI |. PLAIfonGer
Enveloppe: . E Ê = D lenaentde la Ligne du 525133 5251392
HER es 1e Liane du 126 023€ 52188€
Commission d'instruction |. je
Durée de la période | Annuelle En
| Taux de période _L 0,55 % __ 055%
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 055%
40 ans _ 59ans.
Livret A Livret A
02% =02%
a 055% 055%
Périodicité, -Annuelle . | Annuelle
Te Amortissement Amortissernent J
Profil d'amortissement déduit (intérêts | déduit (intérêts |
différés) | différés): i
Gondition de : “ FE Indemnité | Indèmi remboursement anticipé nnné
volontaire ; acuariele | actuañielle
Mogalité de révision | BL - DL
‘Faux de progressivité des ° en 0% 0%
Taux plancher de L :
progressivité dos 0% 0%
échéances
Mode de calcul des | (Intérêts | Equivalent Equivalent
Bas de calcul des iniéréts| 30/360 | 30/3260 .
4 A tir purement India ét säns dieu ontraduele, La valeut de lindexà la daje c'érssion du présent Coniralest de 0,75 4 (LNret A). n 2 Lis) taux ndiquéts) c-dhus ét (so sep) de varier etfantlon dé variations de lez dela Ligne ei PL. - A
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44 rue de la Villette - immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 os! auvergne-thone-alpes @caissedesdepots.fr 10/22
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L'Emprünteuf reconnait que, conformément à la réglementafion en vigueur, le’ TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois-ormalisés êt rapporté à uné année civile, é$t fourni en tenant compte de l'ensémble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Émprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de ‘chaqué Ligne du Prêt: .
Pour l'avenir, le Préfeur et l'Emprunteur réconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :. .
-le TEG du fait des particularifés de taux notamment en cas de taux variable, né péut être fourni qu'à titre 7 indicatif ; ° :
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pourles besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du-Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable ‘au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. . - 7
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'éppréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. :
Les frais de garañtie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la basé du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie », ‘.. ° .
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX:
MOBALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de) l'index, l'Empruniteur aura la faculté de. solliciter du Prêteur lacommunication des informations utiles Concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque.
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiqués propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectué selon les modalités de révisions ci-après.
“Letaux d'intérêt et, le cas échéant, letäux de progréssivité de l'échéance indiqués à l'Article&Caractéristiqués Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du. Contrat; en cès de variation de l'index. “ TT
Lés valeurs actualisées sont calculées par application dés formules de révision indiquéesci-après.
MODALITÉS DÉ RÉVISION PU TAUX VARIABLE ,
Paraphes &
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Pour chaque Ligne’ du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, 16taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel'de progressivité (P) indiqués àà l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme'indiqué ci-dessus; sont réVisés à la Date de Début de Eine d'Amortissement puis à cheque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-epi les
-Létaux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M
où T désigne:le taux de l'Inde en vigueur à la date de Révision et M la marge fe sur Index prévue à l'Article ëCaractéristiques Financières de chague Ligné du Prêt » en vigueur à la Date d'Échéance de la Ligne du
Le taux airisi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il sapplique. au capital rrestant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
PE annuelde progtéssnité révisé.(P') deséchéances, ‘estdéterminé selon laformule : P'= (14) (+P) ! 4-1
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%
Les taux révisés s'appliquent& äu calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en. Phase d'Âmortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif ét le cas échéant sera ramené à 0: %.
ARTICLE 11 CALCUL-ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de là périodécomprise entredeux Dates d'Echéances sonit déterminés selon la ou les méthodes de éatcul décrites ci-après.
où (1) désigné les intérêts calculésà terme.échiui(K) le cépitat restant dû aù début dé la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et G] le taux d'intérêt Bénuel sur la période.
1= Kx{(1 +1) "base de calcul”. “11
La'base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon éonskdère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. :
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après....
Pour chaque Ligne du.Prêt ne comportant pas de Phase de Préfiinäncement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir éompte des dates efiectives de Versement
des fonds. :
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéänces suivantes seront déterminés selon ls méthodes de. calcul ci-dessus ‘et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières ‘de chaque Ligne du Prêt ». ‘
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ARTICLE 12 .AMORTISSEMENT-ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amoïtissement du capital se fera selon le ou Îes profils d'amortissements ciaprès. : :
Lors de l'établissement du tableau d'amértissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont-prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier'se voit déduit et son montant correspond à la différence entre lé montant de l'échéance et celui des intérêts. °
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détérminätion des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
‘ARTICLE 13 RÈGLEMENT DESÉCHÉANCÉS
... L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, lé montant correspondant au remboursement dü capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est détérminé selon les modalités définies à l'Article « Caräctéristiques, Financières de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt'indique le capital restañt dû et la répartition des
“échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la.bäse d'un Versement Unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
-Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prétéur. Ce prélèvement est effectué | conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. .
Les sommes dues par les Embrunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réséau" des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caiséier. Général : de la Caisse des Dépôts àParis...
‘ Les paiements sont'effectués.de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général.au plus tard le jouf de l'échéance ou. le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
2 Paraphes
Caissè des dépôts et consignations . , 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr : ; 13/22
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ÉGnirat de prêt n° 86518 Emprunteur n° 60020878
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ARTICLE 15. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
DÉGLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : .. | L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
“avoir pris connaissance de toutes les dispositions et piècesformant 1e Contrat et les accepter:
- qu'il
= qu'il renonceexpressément àbénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connai sanc et combiréhénsion :des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconriait avoir obtenu de là part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations‘utiles a nécessaires ;
-la conformité des décisions jointes auxcoginauet rendues exécutoires;
- Ja sincérité des documents transrris et notammentde la certification des documents comptables fournis’et l'absence,de toutecontestétion à leur égard ;
- qu'il n'est pes en êtet de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédurecollective ::
squ'iln'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'unefprocédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre del'opération financée ; :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder ‘et/ou transférertout ou partie 'de sesdroits et obligations sans que son accord ne soit préalablement # fequis. °
ENGAGEMENTS DE LEMPRUNTEUR :
Sous peine dedéchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur sengage à © \
+'aïfecter lès fonds exclusivement au projet défini à l'Articlé « Objet du Prêt » du:‘Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds. par l'Empiunteur pour-un objet autre: que celui défini à l'Article précité ne aurait en
aucun cas engaÿer Li responsabilité du Préteur; = .
-reribourser lé Prêt aux Dates. d'Echéänces convenues ;
- assurer les'immeubles, -objet du. présent francement, contre l'inéendie età présenter aû Préfeur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable dû Prêteur, de Garantie sur le‘foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraienit être prises, le cas échéant; par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire‘en sorte qué
Re. celles-ci nécessaires.ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; :
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-Cäfsse des dépôts et tonsignations
44 ruë de la Villette - Imineuble Aquilon - 69425: Lyon code 03 - Tél: 04 72 11 49 48 { auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.f (à - 14/22 banquedesterritoires.fr 1] @BanqueDesTerr ur n° 000290878
1522
PROO9G-PROO8S
V2.1
Coma
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2 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
-- justifier du titredéfinitif conforme conférant les droits réels immobiliérs p pour l'opération financée dans les cas Où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et consérver, sauf accord Hiéslab écrit du. Prêteur, la propriété de toutou paitie significative des biens financés par lePrêt ;
- soüscrire.et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tou risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervénants à la construction, garantissant les ouvrages en cours dé Construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilitéde lEmpruntsur comme de tous Îes-interfenants pour tous
dommages auxavoisinants àou aux existants ;
- entretenir; réparer et renouveler les actifs’utilisés dans le éadre del'opération ;
épportér, le cas échéant, les fonids propres nécessaires à l'équitib financier de l'opération ;
- informer prsebiement (et au} plus tard. dans le mois précédanitj'évènement) lé Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation‘de son stätut, ou de fusion, absorpti
universel de patrimoine ou toute autre opération,essimi +de modification relative à.son actionnariat de référerice’et à la répartition de son capital Social telle que
cession de droits sociaux ou câpital d'un nouvel associé/äctionnaire ; « designature ou modification, d'unpacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquemients'agis Le SA d'HLM au séns des dispositions de l'article L.422-2-1 ‘au Code dela construction ét de l'hébitation :
Scission, apport partiel d'actif, transfert-
-- maintenir; . pendant toute Ja durée du _ Contrat, la vocation“sociale de l'opération ifinancée et justifier du respèctde.cet engagement parl'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
. - produire à tout moment au Prêteur, sur.sa demande, les docurrients financiers et comptables des.trois derñiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier qué le
Préteur jugera utilé d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant dela réalisation de l'objet du financement visé à l'Article« Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financementpermettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée;
- fournir au Prêteur, dans les deux annéesqui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif del'opération financéepar lé-Prêt;
- tenir des écritüres comptébles de toutes‘les transactions financières et dépenses. faites”dans, le cadre de l'opération financée et çonserver lesdits |ivres comptables :
-- fournir, Soit sur sa situation, soit sur les projets firiancés, tout renselgnement et document budgétaire ou comptable à jour.que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée meïtant en évidence sa capacité à moyen et Jong terme à faire face aux charges générées par le projet, età
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :ÉD
- informer, le cas. échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision teridant à déférer.les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le: recours au Prêt ét ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un‘acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'uneprocédureamiable àsa demande ou de l'ouverture d'uñe procédure collective à son égard, ainsi que dé la survénance de .toute procédure précontentieuse, sontentieubes arbiträle ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;H
- informer préslblement, le caséchéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts 5sociales où actions ; d
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de:la surveriance de tout évènement visé: à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;-
- informer le Préteut dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de d'opération financée, d'en suspeñdre momentanément ou durablement voiré d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,parréduction de la déclaration ad'hoc, dans un délai maximum de trois mois.à compter de celle-ci ;
- à ne-pas céder ou transférer toutou partie’‘de ses. droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresèe du Prêteur.
- respecter les. dispositionsréglementaires applicables aux logements locatifs sociaux. et ‘transmettre au Préteur, en cas dè réalisation de logëments locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvéntion ou d'agrément ouvrant droit à ün financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayantconclu une convention avec celle-ci;
- réaliser au moÿen des fonds octroyés ‘une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PÉRENE la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la. Guyane. et la : ique ou tout autre référentiel u par la Caisse des Dépôts ét présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Le remboursement du’ capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractiellément dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis. comme suït :
“’1ÿpe de Garantie | Dénomination du garant / Désigriation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) | Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND : 25,00 [- Coligelhités locales | | CLERN IONT AUVERGNE METROPÔLE 75,00 * |
Les Garants du Prêt‘s'engagent, pendant toùte la durée du Pré au au cas où Tl'Emprunteur, pour quelque moiif “qué ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellèmént dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en.$es. lieu ét place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir € iger que celui-ci - discute au préalable tés biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagérnents de ces deinier$ sont réputés conjoints, de telle sarte que la Garantie de chaque Garant est due pour.la totelité-du Prêt à häutéur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél :'04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes (@caissedesdepots fr 16/22
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ÉT LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout-remboursèment anticipé devra être accompagné du’ paiement: le cas échéant, des intérêts différés: Correspondants. ‘Ce montant sera calculé au prorata des’capitaux remboursés.en cas’ de remboursement partiel. :
Toût remboursemént anticipé. doit être ‘accompagné du paièmént ‘des Intérêts.courus ‘contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». ‘
Le remboursement anticipé partiel ou fotal du Prêt, ‘qu'il soit volontaire .ou obligätoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les Aiférents Cas, au sein du présent Article.
L'indemnitéperçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du rembèursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée ét de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. N
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariellé; dont les modalités de calculs sont stipulées ciaprés, "Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase ‘d'amortissement, des remboursements ahticipés
voloritaires totaux ou partiels à chaque Däté d'Echéarice moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours. calendaires ävant la date de rémboursément anticipé volontaire souhaitée. Lés remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectifdes sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois aŸant cette échéance. : .
La date du jour de calcul des sommes ‘dues est fixée. quarante (40) jours éälendairés avant la date de remboursement. anticipé volontaire souhaitée.» ‘.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit ‘indiquér, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir lé remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la. (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle. (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. . .
Le-Prêteur ui adressera, trente.-ciriq (5) jjours calendaires avant la’ date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé : volontairé calculé selon les
modalités détaillées ci-après äu présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou pâr télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5)jours calendaires qui suivent la réception du çalcul de! r indemnité dé remboursement anticipé volontaire. .,
Sa confimation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Lu ‘Paraphes
Caissa des dépôts et consignätions Ex OM 44 rue de la Villétte - Immeuble Aquilon - 60428 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11.49 48 auvergnerhonealpés(ealgsedescepots. fr 17/22 banquedesterritoires.fr wi QBanqueDesTèrr A
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17.1.2 Conditions financières des remboursements änticipés volontaires
Les conditions financières des’ reinboursements”anticipés‘volontaires définies ci-dessous et applicables à , chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant-la Phèse' d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le.Prêteur, d'une iridemnité-actuarielle dont 1é montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci'est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par. énticipation, augmenté des intérêts-courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas deremboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en Vigueur à la date du remboursement, sur la basé, d'une part; du capital restant dû majoré,
le ces échéant, des intérêts différéscorrespondants et, d'autre part: dé la durée résiduelle dù Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTIGIPÉS OBLIGATOIRES
17.2 Prerñier éas.entrainant un remboursement anticipé obligatoire
“Toutes sommes contractuëllement dues auPréfeur au titré du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : *
- tout impayé à Datè d'Echéance, ces derniers éntraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité lé rendant éligible au Prêt ; |
- dévolution. du blen financé à une personne non sai au Prêt etfou non agréée par le Prêteur‘en raisoh de là dissolution, pour quelque cause querce sûit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de” logement faite par“l'Empruntèur au profit de personnes morales ne conträctualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l' Emprunteur dés dispositions légales et réglementaires applicäbles aux logements locatifs Sociaux ;:
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l' objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect.de l’un des engagements de d'Enprunteur énumérés à l'Artièle &Déclarations et Engagements de l'Émprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants:
e_ dissojution, liquidation judiciaire ou amiablé, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédurecollective ;
<_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, atont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement éffcace(s), pour quelque cause que ce soit
Les cas de remboursements anticipés: obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total dessommes exigibles par anticipation.
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44 rue de la Viletté - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél :04 72 11 49 48 euvérgné-rhone-alpes@caissedesdepotsfr - 18/22
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.... Dépôts, dans les conditions d'octfoi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2:2 Deuxième cas. entraiñant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes conffactuellement dues aù Prêteur ET titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles däns les câs suivants :
- cession, démolition ou destruction du, bien immobilier financé par le ‘Prêt: sauf dispositions législatives ou : réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ; ©
- transfert, démembrémènt'ôu extinction, Pour quelque moilf qué
- action ‘judiciaire “ou administrative tendant à modifier, où-à annuier les autorisations administratives nécéssaires à la réalisation de !l'opération : ré
= modification du statut juridique, du capital (däns son montant ou-dans sa répartition), de l'actionnaire de u pacté d'actionnaires où de la gouvemance de l'Emiprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préälable du Préteur ; ....,
- nantissement dés parts ssôcieles ou actions de PErirnteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par. anticipation, calculée au
taux du.Prétenvigueur à la date du remboursement anticipé. * .
17.2.3 froisième cas. entrainantün remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) añnéesqui suivent la date ‘dé déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche declôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçués, aû titre du Contrat, lorsque:
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans lé plan de finaricement de l'épération :.
- le prix de revient défi nitif de l'opération. est inférieur au prix prévisionnel ayarit servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale ‘à éelle perçue én cas de remboursements anticipés-volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu-au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les caë de remboursements enficipés suivants :
“vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contiactualisant avec la Caisse.des
.- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre dela politique de la ville (Zone ANRU).
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Caisse des dépôts et consignations- 44.rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 -Tai: 04 72:11 49 48
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT : INTÉRÊTS MORATOIRES
Touté somme due äu titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non verséé à la date d'exgibiité, porte intérêt dé plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter | de cette date, au taux du Huit A majoré 6 % (600 points de basé).
‘La deté d'efigibiiité des sommes, remboursables pêr. anticipation s'entend de la date du fait générateur de. Foblgation de remboursement, “quelle que soit la date à läquélle ce fait générateur a été constaté par le .
Lapérception des intérêts de retard mentionnés au “présent article ne constituera en aucun cas un oùtroi de -délai de paiement ou une renoñciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus. et non-payés seront capilalisés ae le montent impaÿé, s'ils sont dus poùr.au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préleur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre dû Contrat ou detout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retardé son éxercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS |
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais. présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne dü Prêt » et; le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)). peuvent être effectuées soit par courriel soit via 8 site www.banquedésterritoires.fr par un représentantde l'Empruñiteur dûment -hébilité. A cet égard, l'Emprunteur. 1reconnaît que toute démande .ou notification émanant de son représeritant dûment habilité et transmise par courriel. ou via le site indiqué ci-déssus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valäble, même si, pour la bonne forme, une lettre simplé de confirmation est requise. . -
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE‘COMPÉTENCE
Lé Côntrat est souris au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-déssus mentionnées. * .
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
és dépôts et consignations
bonne foi un accord amiable.
. Paraphe:
Ce" n rue de la Villette- Immeuble Aquilon- 69425 ‘Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/22 banquedesterritoirés.fr | @BanqueDesTeri
Rhy PRO0-PRODÉS V
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Contrat
de pré n°08619
Emprunteur
n° 000290978
(> BANQUE des,
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunauxcompétents dans leressortdesjuridictions du second dégré deParis. *
Paraphes n
Caisse des dépôts etcohsignations . ‘ PL 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon -e42s Lydn cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots. h 21/22 banquedesterritoires.fr W enrquDesven eur n° 00020978
2272
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Contrat de prêt, 98 BROON-PROGES
VAL page
|: TERRITOIRES.
CAISSE DES DÉPÔTS ETCONSIGNATIONS
Fait.en: autant d'originaux que de signataires,
Le, 63/07 727 Le, T3 Pour lEmprunteur, : Pour Ja Caisse des Dépôts, / (1
Civilité : | l PR Civilité: ” Qlvie/ MOREL Noïn / Prénom: Le à - Nom/Prénom: / kel / Quaté:... @e pd : AG enehle Quaiss Di Ctelir/e/ritorial
Düment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) auxprésentés |
Cachet et Signature : ‘ Gachét et Sigriature :
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catése des dépôts et consignations 44 rue de la Villette- Immeuble’Aquilon -69425 Lyon cedex 63 - Tél : 04 72 11 4 48
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