unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 09 19 Publication

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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 09 19 Publication Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 09 19 Publication)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Environnement, PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2023

ARRETE LE 24 OCTOBRE 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE DIX-NEUF SEPTEMBRE, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE PUBLIQUE

A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE THIERRY ANDRIEUX.

Date de la convocation : 13 septembre 2023

ETAIENT PRÉSENTS :

Président : Thierry ANDRIEUX

Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,

Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-

Luc GOUVYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD,

Christophe ROBIN, Nicole POULAIN.

Marie-Paule ALLAIN, Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Sylvain BERNU, Paulette BEUREL, Philippe

BOSCHER, David BURLOT, Catherine CORDON (suppléante de Jean-Michel LEBRET, absent), Stéphane

de SALLIER DUPIN, Nicole DROBECQ, Julie GAUDIN (suppléante d’Anne-Gaud MILLORIT, absente),

Thierry GAUVRIT, Alain GENCE, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Sylvie HERVO, Renaud LE BERRE,

René LE BOULANGER, Pascal LEBRETON, Nadine L’'ECHELARD, Catherine LELIONNAIS, David L'HOMME,

Joël LUCIENNE, Daniel MACE (suppléant de Daniel COMMAULT, absent), Caroline MERIAN, Catherine

MOISAN, Valérie MORFOUASSE, Yannick MORIN, Michel RICHARD, Thierry ROYER, Fabienne TASSEL,

Laurence URVOY.

Marc LE GUYADER est arrivé après le vote de la délibération n°2023-147.

Nathalie BOUZID et Benoît DESPRES sont arrivés après le vote de la délibération n°2023-148.

Thibault CARFANTAN est arrivé après le vote de la délibération n°2023-149.

Denis BERTRAND est absent lors du vote de la délibération n°2023-151.

Philippe HERCOUET est arrivé après le vote de la délibération n°2023-151.

Christelle LEVY-ROBERT donne pouvoir à Laurence URVOY. Elle est arrivée après le vote de la délibération n°2023-151.

Josianne JEGU quitte la séance après le vote de la délibération n°2023-152. Elle donne pouvoir à Nicole POULAIN.

Pierre-Alexis BLEVIN est absent lors du vote de la délibération n°2023-156.

ABSENTS EXCUSÉS :

- Suzanne BOURDÉ donne pouvoir à David L'HOMME,

— Camille CAURET donne pouvoir à Thierry GAUVRIT,

— Alain GOUEZIN donne pouvoir à David BURLOT,

— Michel VIMONT donne pouvoir à Catherine LELIONNAIS,

— Yvon BERHAULT, Valérie BIDAUD, Jérémy BOULARD, Jean-François CORDON, Claudine MOISAN,

Sébastien PUEL,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Sylvie HERVOORDRE DU JOUR

— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 septembre 2023 - Approbation

— Affaires générales - Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil

communautaire

— Affaires générales - Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil

communautaire

- Eau Assainissement — Gestion des services publics d’eau et d'assainissement collectif sur le

territoire de la commune de Plémy -— Délégation de service public 2024-2028 — Attributaire

— Eau Assainissement — Rapports 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) — Eau potable

— Assainissement collectif et non collectif

— Gestion des déchets — Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) — Gestion des

déchets

— Gestion des déchets — Harmonisation des horaires de déchèteries et mise en place de la

vidéosurveillance

— Mobilités — Rapport délégataire 2022 — Transport urbain, non urbain, interurbain et scolaire

Distribus

— Mobilités — Penthièvre Actions — Convention 2023-2027 — Avenant — Plateforme « Mobil Actions »

— Sports — Rapport délégataire 2022 — Piscine La Tourelle (Plémy)

— Service commun voirie rurale 2024-2027 — Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à Lamballe

Terre & Mer

— Economie Innovation Recherche — Subventions fonctionnement 2023 — Attribution complémentaire

— Association DIX7

— Finances — Office de tourisme communal de Pléneuf-Val-André — Convention de reversement de la

taxe de séjour

— Aménagement numérique — Dématérialisation — Partenariat SIG avec Saint-Brieuc Armor

Agglomération — Bilan financier définitif

— Aménagement numérique — Dématérialisation — Service d'aide à l'instruction du droit des sols —

Mégalis Bretagne -— Renouvellement convention d'accès 2023-2027

— Solidarités — Motion de soutien aux EHPAD

— Tourisme — Rapport délégataire 2022 - Camping de La Tourelle (Plémy)

Intervention du Président en début de séance :

— En raison de son absence, Thierry ANDRIEUX souhaite revenir sur la séance du Conseil

communautaire du 19 septembre dernier. Il fait part de son étonnement quant au vote défavorable

de 2 communes sur la délibération relative au Fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC), sans avoir été prévenu en amont. Il rappelle que ce dernier

permet une solidarité financière entre les différentes collectivités. Il indique que le Monsieur le

Maire d’Erquy a envoyé un courrier à l’ensemble des conseillers communautaires afin d'expliquer le

vote de la commune et qu'une réponse y sera apportée, point par point, ultérieurement. Il ajoute

que ces 4 votes défavorables mettent en difficulté les budgets des communes. Afin d'assurer

l'équilibre budgétaire des communes du territoire, il souhaite que l’ensemble des Conseils

municipaux valide la répartition de ce FPIC, dans un esprit de solidarité. Il précise, par ailleurs, que

la révision du FPIC est à l’ordre du jour de la Conférence des Maires, prévue le 3 octobre 2023.Délibération n°2023-147

Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 5

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2023 — APPROBATION

Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le président et le secrétaire. | contient la date et l'heure de la séance, les noms

du Président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de

séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,

s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions

au cours de la séance.

Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle in a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et

un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit

établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ARRETE le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-148

Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 5

AFFAIRES GENERALES

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre

compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu les délibérations :

- _n°2021-130 du 29 juin 2021, relative aux délégations octroyées au Président par le Conseil communautaire,

- _n°2022-174 du 20 décembre 2022 déléguant au Président la désignation des membres du comité de sélection,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.Après cette présentation :

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :

- Finances et comptabilité

e Subventions attribuées pour un montant total de 135 000 €

e Habitat pour un montant total de 135 000 €, répartis comme suit :

© Aide accession sociale à la propriété pour un montant de 15 500 €

- Décision n°2023-181 — Tramain — 3 000 €.

- Décision n°2023-185 — Erquy — 4 500 €.

- Décision n°2023-190 — Landéhen — 3 000 €.

- Décision n°2023-196 — Andel — 3 000 €.

- Décision n°2023-197 — Sévignac — 2 000 €.

o PIG Précarité Energétique Adaptation pour un montant de 1 500 €

- Décision n°2023-192 — Jugon-les-Lacs Commune nouvelle — 500 €.

- Décision n°2023-193 — Quessoy — 500 €.

- Décision n°2023-194 — Coëtmieux — 500 €.

o OPAH et renouvellement urbain du centre-ville de Lamballe-Armor pour un montant

de 3 000 €

- Décision n°2023-195 - Lamballe-Armor — 3 000 €.

o Réalisation de logements locatifs aidés pour un montant de 115 000 €

- _ Décision n°2023-076 — Octroi d’une subvention de 45 000 € à La Rance en vue de

la réalisation de 9 logements sociaux sur la commune d’Erquy, 37 Rue des

Hôpitaux.

- Décision n°2023 191 — Octroi d’une subvention de 40 000 € à la commune de

Quessoy en vue de la réalisation de 8 logements locatifs sociaux sur la commune,

lotissement La Landelle, Rue de l'Hôtel Giraud, auxquels viennent s'ajouter une

aide 20 000 €, soit 5 000 € par logement pour personnes à mobilité réduite (4

logements).

- Décision n°2023-198 — Octroi d’une subvention de 10 000 € à La Rance en vue de

la réalisation de 2 logements locatifs sociaux sur la commune d’Erquy, Le Carré

Saint-Michel.

Délibération n°2023-149

Membres en exercice : 69 Présents : 56 Absents : 13 Pouvoirs : 5

AFFAIRES GENERALES

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le

Conseil communautaire,

Teneur des discussions :

— Caroline MERIAN s'interroge sur le conventionnement relatif à la récupération des déchets et

souhaite savoir si ce qui est appliqué à Penthièvre Actions peut l'être à d'autres associations telles que le Secours Populaire, les Restos du Cœur ou encore la Croix Rouge.

— Jean-Luc COUELLAN indique, qu’à ce jour, il n'existe pas de convention avec d’autres associations.

Toutefois, il convient qu'un travail de fond sera à réaliser sur cette thématique. Il s'agira d'évaluer

le gisement et de voir comment ces associations peuvent effectuer le tri des déchets en amont.

— Stéphane de SALLIER DUPIN indique que ces associations sont plus que sensibilisées à la questiondu tri, car elles l’effectuent et ajoute qu'il serait judicieux de les inviter à une rencontre afin

d'évoquer le sujet.

— Thierry ROYER indique avoir assisté à l'assemblée générale du Secours Populaire avec Josianne JEGU

et précise que ce sujet a été évoqué formellement. Il a été notamment proposé de rencontrer le

Vice-président en charge de la gestion des déchets au sein de Lamballe Terre & Mer. Il souhaite une

vision concertée avec les trois associations qui sont sur le même espace, car elles sont confrontées

aux mêmes difficultés. Il précise, par ailleurs, que l’année dernière, il leur a été facturée une somme

de 900 € sur le sujet.

— Jean-Luc COUELLAN convient qu'un travail est à effectuer sur les déchets. Cependant, sur la prise

en compte de la redevance incitative concernant ces associations, il indique que le service déchets

ne peut pas exempter ce type d'usager, même si la cause est tout à fait entendable. Il évoque la

possibilité d'accorder une subvention afin de les aider.

— Thierry ANDRIEUX évoque la possibilité d'échanger avec d'autres associations du territoire, comme

la ressourcerie de Moncontour qui vient d'ouvrir ses portes.

Après cette présentation :

Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du

5 septembre 2023 :

— Procès-verbal du Bureau communautaire

e Délibération 2023-139 — Procès-verbal du Bureau communautaire du 4 juillet 2023 —

Approbation.

— Ressources humaines

e Délibération 2023-140 — Conventions de mise à disposition de personnel.

— Conventionnement

e Délibération 2023-141 — Convention de partenariat «1 Toit, 2 Générations » avec

l'Association Départementale d’information Jeunesse (ADIJ) — Avenant pour désigner le

référent professionnel pour le public hébergeur.

e Délibération n°2023-142 — Convention pour la récupération d'objets en vue de leur

valorisation par réemploi et réutilisation avec l'association Penthièvre Actions,

gestionnaires de la ressourcerie.

— Domanialité

e Délibération n°2023-143 — Economie Innovation Recherche — Cession de la parcelle

A1611p, pour une surface totale de 10 000 m?, situées sur le Parc d'Activités des Dineux 2

à Trémeur au bénéfice de la SCI AMEK, ou toute autre société désignée par ladite société,

au prix de 8 € HT/m, soit 80 000 € HT.

Délibération n°2023-150

Membres en exercice : 69 Présents : 57 Absents : 12 Pouvoirs : 5

EAU ASSAINISSEMENT

GESTION DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFSUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE PLEMY

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2024-2028 — ATTRIBUTAIRE

Le 20 septembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le principe d'un contrat de concession

de service public pour l'exploitation du service d’eau potable et d'assainissement collectif sur la

commune de Plémy. Il doit maintenant se prononcer sur le choix du concessionnaire et le contrat de

concession, sur la base des documents transmis :

- Le rapport du Président :

o Présentant le déroulé de la procédure, une synthèse du contrat, les critères d’attributionset les offres définitives,

o Exposant les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat,

- Le projet de contrat.

Au regard :

- Des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions

et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- De la délibération n°2022-105 du 20 septembre 2022,

Teneur des discussions :

— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ACCEPTE le choix du Président et DECIDE, en conséquence, de confier l'exploitation du service

d’eau potable et d'assainissement collectif sur la commune de Plémy à la société AQUALIA,

— APPROUVE le contrat de concession portant sur l’exploitation du service d’eau potable et

d'assainissement collectif sur la commune de Plémy pour une durée de 5 ans du 1°' janvier 2024

au 31 décembre 2028,

— APPROUVE le règlement du service de l’eau de Plémy et les tarifs, ci-après et applicable au 1°’

janvier 2024,

— APPROUVE le règlement du service de l’assainissement collectif de Plémy et les tarifs, ci-après et

applicable au 1° janvier 2024,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-151

Membres en exercice : 69 Présents : 56 Absents : 13 Pouvoirs : 5

EAU-ASSAINISSEMENT

RAPPORTS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPOQS)

EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation et l'adoption de

rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau potable, d'assainissement

collectif et d'assainissement individuel. Ils couvrent les communes gérées en régie et en délégation de

service public.

Les rapports 2022 et l'avis du Conseil communautaire seront mis à la disposition du public dans les

conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au regard de :

- La transmission de ces rapports et de leur présentation aux conseillers communautaires,

— L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 1°" septembre

2023,

Teneur des discussions :

— David BURLOT s'étonne de la chute importante de 7% du rendement sur le secteur de Moncontour.

— Jean-Pierre OMNES explique, que chaque année, le service se retrouve confronté à des casses sur

des canalisations qui peuvent impacter de manière significative les rendements sur tout le territoire.Il ajoute que ce n'est pas seulement la commune de Moncontour qui est à l’origine de cette baisse

de rendement sur l'ensemble de la régie. Toutefois, c'est sur la commune de Moncontour que les

travaux les plus importants doivent être réalisés.

— Afin de compléter les propos de Jean-Pierre OMNES, Thierry ANDRIEUX indique que des travaux

sont programmés dès cette année sur la ville de Moncontour.

— Guy CORBEL explique que la présentation d’un état des lieux de la mise aux normes de

l'assainissement collectif est importante car cela permettrait de situer l'effort qui est fait par la

collectivité. Il a, en effet, constaté des débordements au niveau des stations cet été, notamment sur la côte.

— S'agissant des débordements, Jean-Pierre OMNES indique qu’un poste de relèvement d’Erquy est

tombé en panne durant trois heures. Concernant les objectifs de mise en conformité de toutes les

installations pour 2026, il admet qu'il serait intéressant de pouvoir transmettre aux différentes

communes l'état des lieux de la mise aux normes de l'assainissement collectif.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ADOPTE les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

— ADOPTE les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

— ADOPTE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement individuel (SPANC),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-152

Membres en exercice : 69 Présents : 59 Absents : 40 Pouvoirs : 4

GESTION DES DECHETS

RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS)

GESTION DES DECHETS

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, Lamballe Terre & Mer

a l'obligation d'établir et de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS)

de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il vise un double objectif :

© Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes

sur le sujet,

o Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité

du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention

et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion

locale des déchets.

Ce rapport 2022 sera mis à disposition du public et transmis aux communes.

Au regard de :

— La transmission de ce rapport et de sa présentation aux conseillers communautaires,

— L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 1° septembre 2023,

Teneur des discussions :

— Jean-Luc BABRO constate que les tonnages de déchets collectés ne diminuent pas, notamment enraison de l’économie libérale et productiviste autour du déchet. Par ailleurs, il n’est pas convaincu

que l’incinération soit à privilégier, car une taxe carbone sera instaurée en 2026 ou 2028 sur les

incinérateurs. Il affirme que le zéro enfouissement ne traduit pas forcément une bonne trajectoire

politique.

— S'agissant du tonnage collecté de déchets verts, Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur

l'impossibilité de pratiquer l’incinération, qui était la pratique d'autrefois dans les campagnes.

S'agissant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), il estime que cet outil fiscal détruit

le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Concernant le compostage qui deviendra obligatoire au

1% janvier 2024 pour les ménages et pour les entreprises, il souhaite savoir où en est la mise en

place au niveau de Lamballe Terre & Mer.

— Jean-Luc COUELLAN indique que le compostage individuel est privilégié sur le territoire

communautaire pour se conformer à la loi, car il répond aux objectifs. Toutefois, pour les

professionnels et les collectivités, hormis un système de compostage, Lamballe Terre & Mer n'a pas

de solutions à proposer. Il ajoute que la mise en place d’une collecte des biodéchets sur le territoire

ferait exploser le montant de la redevance.

— Stéphane de SALLIER DUPIN précise que sa question ne portait pas sur la collecte des biodéchets en

porte à porte, mais sur les solutions proposées par Lamballe Terre & Mer pour se mettre en

conformité avec la loi. Il évoque notamment l’apport collectif.

— Concernant les apports collectifs, Jean-Luc BABRO précise que des solutions pourraient être

trouvées pour les regrouper, maïs que la qualité de ceux-ci serait difficile à maîtriser.

— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur les sanctions encourues par ceux qui ne satisfont pas à

cette obligation légale.

— Jean-Luc COUELLAN entend les propos de Stéphane de SALLIER DUPIN, mais réaffirme que Lamballe

Terre & Mer n'a pas solution à proposer au 1° janvier 2024 pour être en conformité avec la loi.

— Jean-Luc BABRO concède que cette loi entrera en vigueur au 1° janvier 2024, mais qu'il faudra

probablement plusieurs années pour obtenir des résultats. A ce propos, il tient à faire remarquer

qu'il est impossible pour un ripeur de vérifier le contenu des sacs poubelle collectés. Il rappelle que

sur le territoire de l’ex Lamballe Communauté, des expérimentations avaient été effectuées sur le

compostage collectif et que les résultats n'avaient pas été concluants. — Nathalie BEAUVY explique de la commune de Saint-Alban a été accompagnée par les services de

Lamballe Terre & Mer pour traiter les biodéchets du restaurant scolaire et que le traitement de ces

déchets n'est pas si simple.

— Jean-Luc COUELLAN ajoute qu'il est possible de répondre à une grande majorité des usagers, mais

que les habitats collectifs et les métiers de bouche restent problématiques, car ils n'ont pas d’endroit

de mettre en place un composteur.

— Guy CORBEL évoque la solution du méthaniseur qui peut être envisagée, avec une collecte

spécifique mise en place et ajoute que, localement, des pistes peuvent être travaillées.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ADOPTE le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2023-153

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

GESTION DES DECHETS

HARMONISATION DES HORAIRES DE DECHETERIES ET MISE EN PLACE DE LA VIDEOSURVEILLANCE

Depuis la création de Lamballe Terre & Mer, les horaires historiques d'ouverture au public des

déchèteries n’ont pas été modifiés. Afin d'optimiser l’accueil du public et d'améliorer les conditions de

travail des gardiens de déchèteries, la Commission Déchets ménagers réunie le 11 mai et le Bureau

communautaire réuni le 30 mai proposent de modifier les horaires d’accueil du public des déchèteries

communautaires à partir du 1° janvier 2024.

Ainsi, les horaires d'ouverture au public des déchèteries au 1° janvier 2024 seraient les suivants :

ÉRIC He 1 Planguenoual Bréhand Hénon LCL HETICTE Lun

Matin 9h-11h45 Fermé 9h-11h45 Fermé 9h-11h45 Fermé

Après-midi 13h30-17h30 13h30-17h30 Fermé 13h30-17h30 Fermé Fermé

Matin Fermé 9h-11h45 Fermé 9h-11h45 Fermé 9h30-11h45

Ron : à 13h30- : Après-midi Fermé Fermé 17h30 Fermé 13h30-17h30 13h30-16h45

Matin 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h30-11h45

: < a 13h30- | Après-midi 13h30-17h30 13h30-17h30 17h30 13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-16h45

Matin Fermé Fermé Fermé Fermé Fermé 9h30-11h45

: : Jus 13h30- | Après-midi 13h30-17h30 13h30-17h30 17h30 13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-16h45

Matin 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h30-11h45

Vs enr 13h30- Après-midi 13h30-17h30 13h30-17h30 17h20 13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-16h45

Matin 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h-11h45 9h30-11h45

Later 13h30- Après-midi 13h30-17h30 13h30-17h30 17h30 13h30-17h30 13h30-17h30 13h30-16h45

Cette modification des horaires d'ouverture couplée à la réhabilitation de la déchèterie de Jugon les

Lacs Commune Nouvelle entraine la nécessité de créer deux postes supplémentaires de gardien de

déchèterie à temps complet à partir du 1° janvier 2024.

Par ailleurs, afin de lutter contre les actes d’incivilités qui se multiplient dans l'enceinte des déchèteries,

la Commission Déchets Ménagers réunie le 11 mai et le Bureau Communautaire réuni le 30 mai

proposent de doter les déchèteries de Bréhand, Planguenoual et Hénon d’un système de vidéosurveillance.

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN admet que le travail des agents des déchèteries n’est pas facile.

S'agissant du contingentement à l'entrée des déchèteries, il indique une nouvelle fois qu’il y est

opposé, considérant qu’un équilibre aurait pu être trouvé entre ceux qui déposent beaucoup et ceux

qui déposent peu. Concernant l'organisation des horaires, il constate une perte globale de

2 heures 30 d'ouverture au public et une perte de services pour les déchèteries d’Erquy et

Planguenoual, quand d’autres déchèteries telles que Hénon ou Jugon-les-Lacs Commune nouvelle

gagnent de nouvelles journées d'ouverture. Il s'interroge alors sur la pertinence de l'embauche de

deux gardiens. S'agissant de la réflexion sur la vidéosurveillance, il souhaiterait qu’elle soit globale

sur l’ensemble des sites de Lamballe Terre & Mer, de façon à garantir la sécurité des biens et despersonnes.

— Thierry ROYER s'interroge sur la façon dont sera répercuté le coût de la vidéosurveillance sur la

masse salariale.

— Jean-Luc COUELLAN indique que nécessairement, si les coûts sont augmentés, le budget le sera

également. S'agissant de l'harmonisation des horaires d'ouverture, il estime qu'un raisonnement

site par site n’a pas forcément de sens, car plus globalement, l'amplitude horaire est augmentée

pour l’ensemble des sites. Il précise qu'il ne s’agit pas d’une parte de service, mais qu'il s'agit bien

d'apporter un service supplémentaire. Concernant le contingentement, il indique que celui-ci a pour

objectif principal de réduire les dépôts de déchets verts, car des solutions existent bien, telles que

le paillage ou encore le broyage à domicile.

— Thierry ANDRIEUX ajoute que cette proposition d'harmonisation des horaires correspond à la

réalité de l’activité en déchèteries et qu’elle a aussi pour objectif d'améliorer les conditions de travail

des agents.

— Jean-Luc BABRO rappelle que les apports en déchèterie correspondent à 410 kg par habitant.

S'agissant du contingentement, cela représente 136 kg par passage en déchèterie et prouve donc

son efficacité. Il ajoute que ces nouveaux horaires vont faciliter le travail des agents.

— Nathalie BEAUVY ajoute que l'harmonisation des horaires répond à une demande des agents qui a

été formulée de longue date , notamment pour pouvoir disposer de deux jours de repos consécutifs,

y compris le week-end.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE la modification des horaires d'ouverture au public à partir du 1° janvier 2024, telle que

présentée ci-dessus,

- PREND ACTE que cette délibération entrainera la création de deux postes,

— APPROUVE la mise en place d’un système de vidéosurveillance pour les déchèteries de Bréhand,

Planguenoual et Hénon,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération, notamment la modification du règlement intérieur des déchèteries.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-154

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

MOBILITES

RAPPORT DELEGATAIRE 2022

TRANSPORT URBAIN, NON URBAIN, INTERURBAIN ET SCOLAIRE DISTRIBUS

Par un contrat de concession conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1°’ janvier 2020, la société

Compagnie Armoricaine de Transports s’est vu confier la gestion et l'exploitation du transport urbain,

non-urbain, interurbain et scolaire Distribus.

Conformément à l’article 40 du contrat, le concessionnaire est tenu de produire chaque année un

rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l'exécution de la Concession et une analyse de la qualité des services telle que définie à l’Article 21 du

contrat. Ce rapport permet à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exécution du service

public. Il est présenté au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant et comprend notamment :

- Les comptes afférents à la totalité des opérations entrant dans la concession,

- Un rapport sur la qualité du service,

- Une annexe permettant à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exploitation du

service,- Une synthèse destinée à être présenté au Conseil communautaire,

- Une note de synthèse du rapport de 3 pages environ.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment des articles L.1411-3, L.1413-1,

Au regard de :

- La transmission de ce rapport et de sa présentation aux conseillers communautaires,

-__ L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 01 septembre 2023,

Teneur des discussions :

— Benoît DESPRES s'interroge sur la non-possibilité de cumuler l’abonnement de transport scolaire avec l'offre de la Région Bretagne sur le transport multimodal.

— Yes LEMOINE indique qu'il s'agit d’un cas particulier et qu’il n’est pas en mesure d’y apporter une réponse dans l'immédiat.

— Stéphane de SALLIER DUPIN peut déjà apporter une partie de réponse à la question de Benoît

DESPRES. Il ne pense pas que l'élément bloquant soit l'exercice de la compétence par Lamballe Terre

& Mer pour le compte de la Région Bretagne.

— Benoît DESPRES précise que le blocage ne réside pas dans la délégation mais dans la facturation.

— Sylvie HERVO regrette la durée importante du trajet qui relie la commune d’Hénansal au collège de Pléneuf-Val-André.

— Yves LEMOINE indique que le délégataire n'a pas souhaité ajouter de bus supplémentaire.

— Claudine AILLET ajoute que cette problématique n'est pas isolée et qu’elle existe sur d’autres

communes, avec des durées de trajet supérieures à une heure.

— Nathalie TRAVERT-LE ROUX convient que ce problème n’est pas nouveau, mais qu’il s’agit d’une

optimisation du service.

— Claudine AILLET attire l'attention des maires afin d’être vigilants sur les demandes de créations

d'arrêts qui augmentent nécessairement la durée des trajets pour tous les enfants.

— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur les recettes de ce service, car il est financé par la Région

Bretagne, pour le transport scolaire et par les entreprises du territoire communautaire et les

usagers pour le Distribus.

- Éric MOISAN ajoute qu’une subvention d'équilibre de 115 000 € a été votée dans le budget supplémentaire.

— Jean-Luc BABRO souhaiterait disposer, à l'avenir, d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre et

d’un bilan énergétique, par kilomètre parcouru et par personne transportée.

— Alain GENCE souhaiterait connaître l’état des lieux quant à l’utilisation de véhicules propres.

— Thierry ANDRIEUX indique le contrat de délégation de service public, signé il y a quelques années,

ne mentionnait pas d’exigences sur le sujet. Toutefois, il convient que dans le futur, il sera nécessaire

d'être plus exigent sur la politique environnementale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— PREND ACTE du rapport 2022, produit par la société Compagnie Armoricaine de Transports, sur la

gestion et l'exploitation du transport urbain, non-urbain, interurbain et scolaire Distribus,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2023-155

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

MOBILITES

PENTHIEVRE ACTIONS - CONVENTION 2023-2027

AVENANT - PLATEFORME « MOBIL ACTIONS »

Depuis 1991, Penthièvre Actions œuvre pour l'insertion des personnes en difficulté professionnelles

et sociales. Elle intervient sur les champs de l'hébergement, de l'insertion par l’activité économique et

du maintien ou reconstruction du lien social. L'association a pour mission d'accompagner les

personnes en situation de précarité, d'exclusion, de pauvreté dans leurs démarches pour trouver une

place et gagner en autonomie. Dans le cadre de sa compétence Social Insertion et Solidarité et au

regard de l’action menée par l’association Penthièvre-Actions sur le territoire, Lamballe Terre & Mer a

décidé, le 15 octobre 2022, de renouveler la convention d'objectifs et de partenariats avec l'association

pour la période 2023-2027 (5 ans). Cette convention prévoit le versement d’une subvention annuelle

forfaitaire de 60 500 € dont 53 000 € de subvention de fonctionnement et 7 500 € pour la gestion de

l'abri de nuit

L'association Penthièvre-Actions a mis en place depuis avril 2022, la plate-forme mobil actions.

L'objectif principal est de lever les freins liés à la mobilité dans le cadre de l’accès à l'emploi.

Elle développe les services suivants :

o Locations temporaires de véhicules,

o Informations et aides à l’usager sur les transports en commun, le covoiturage solidaire,

o Diagnostic mobilité (recherche des freins à lever, analyse des habitudes de déplacements...),

o Soutien des bénéficiaires avec de l’aide aux apprentissages (code de la route par exemple).

La plate-forme s'adresse aux demandeurs d'emploi, aux allocataires des minima sociaux, aux stagiaires

de la formation professionnelle, aux jeunes suivis par la mission locale, aux salariés en précarité ou

insertion professionnelle. Ils sont préalablement orientés vers la plate-forme par différents partenaires

(assistants sociaux, mission locale, agence d’intérim...). L’agglomération est membre du comité de

projet.

Dans le cadre de sa compétence mobilités, l’agglomération est sollicitée sur l'attribution d'une

subvention à hauteur de 10 000 €. La plate-forme bénéficie également des soutiens financiers de la

Région, du Département ainsi que des fonds européens via le FSE. A cela, s’ajoute l’auto-financement

issu du parc de location ou encore des subventions de fondations. Le versement de cette subvention

nécessite de signer un avenant à la convention.

Vu la délibération n°2022-143 du 25 octobre 2022, approuvant les modalités du partenariat, pour la

période 2023-2027, avec l'association Penthièvre Actions et le versement d’une subvention annuelle

forfaitaire de 60 500 €,

Considérant la transmission, aux conseillers communautaires, du projet d’avenant,

Teneur des discussions :

— Nathalie TRAVERT-LE ROUX indique qu’un ciné rencontre a été organisé par Mobil Actions sur les

mobilités rurales et qu’il serait intéressant de revenir vers eux pour travailler sur la question des

mobilités.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— ACCORDE une subvention de 10 000 € à l'association Penthièvre Actions pour le financement de

sa plate-forme de mobilité (mobil’actions),

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention d'objectifs et de

partenariat avec l’association Penthièvre Actions et tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéSPORTS

RAPPORT DELEGATAIRE 2022 — PISCINE LA TOURELLE (PLEMY)

Teneur des discussions :

— Au regard de points de discordance avec le délégataire sur les chiffres présentés dans le rapport

2022 et de la nécessité d’'éclaircissements sur ceux-ci, Serge GUINARD propose de reporter la

délibération à une prochaine séance du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire a décidé de reporter ce sujet.

Délibération n°2023-156

Membres en exercice : 69 Présents : 57 Absents : 12 Pouvoirs : 5

SERVICE COMMUN VOIRIE

PROGRAMME DE VOIRIE RURALE 2024-2027

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE A LAMBALLE TERRE & MER

Lors de la création de Lamballe Terre & Mer, il a été acté le principe d’assister les communes, qui le

souhaitent, pour la gestion de leurs programmes de voirie rurale. Ces programmes concernent les

voiries revêtues faisant partie du domaine public communal et situées hors agglomération.

Les travaux consistent, sur un linéaire défini par chaque commune, à procéder à la mise en œuvre d’un

revêtement bitumineux ou d’un enduit superficiel, ainsi que les travaux connexes suivants :

e Curage de fossés,

e Dérasements d'accotements,

e Reprise busage en entrée de champs,

e Mise à niveau des accotements,

e Mise à niveau des ouvrages,

e Purges avant revêtements,

e Réfection signalisation horizontale.

Après trois programmes annuels de 2018 à 2020 et une période triennale 2021-2023, il a été convenu

lors de la réunion avec les 19 communes intéressées (Andel, Coëtmieux, Eréac, Hénon, Jugon-les-Lacs

Commune nouvelle, La Bouillie, Lamballe-Armor, Lanrelas, Noyal, Plémy, Plurien, Quessoy, Quintenic,

Rouillac, Saint-Denoual, Tramain, Trédaniel, Trédias et Trémeur) du 13 juin 2023 de repartir sur une

période de 4 ans de 2024 à 2027.

Conformément aux dispositions des articles L.2411-1, L.2421-1 à L.2421-5 et L.2422-2 à L.2422-13 du

livre IV du code de la Commande Publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la

maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée, il est proposé à ces 19 communes de

confier à Lamballe Terre & Mer la maîtrise d'ouvrage déléguée de ces travaux. Ainsi, Lamballe Terre &

Mer aurait en charge les missions suivantes :

e Estimation des travaux,

e Etablissement du cahier des charges de consultation des entreprises de travaux,

e Préparation, passation et notification du marché de travaux,

e Suivides travaux,

e Gestion administrative et financière des travaux,

e Assistance à la réception des travaux et pendant l'année de parfait achèvement.

Une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage est spécifiquement établie entre Lamballe Terre &

Mer et les 19 communes pour leurs programmes correspondants à la période 2024-2027.

Au regard de la transmission du projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage aux conseillers communautaires,Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE la délégation de la maîtrise d'ouvrage à Lamballe Terre & Mer pour la gestion du

programme de voirie rurale sur la période 2024-2027 des communes d’Andel, Coëtmieux, Eréac,

Hénon, Jugon-les-Lacs Commune nouvelle, La Bouillie, Lamballe-Armor, Lanrelas, Noyal, Plémy,

Plurien, Quessoy, Quintenic, Rouillac, Saint-Denoual, Tramain, Trédaniel, Trédias et Trémeur,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de mandat de maîtrise

d'ouvrage afférente, annexée à la délibération, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution

de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-157

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

ECONOMIE INNOVATION RECHERCHE

SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT 2023 — ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE

ASSOCIATION DIX7

L'association DIX7, en tant que Fabriques de territoire a porté le projet avec les acteurs de Jospinet

Vallée d’un Foodlab. Ce projet est désormais lancé sous le nom de la CLIC (Cuisine Libre Innovante et

Collaborative) grâce à un aménagement des lieux (cuisines pédagogique et professionnelles,

animations d'atelier, accueil de porteur de projets et d’une cantine éphémère, ..).

L'association sollicite, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement pour le démarrage

de ce projet, qui s'intègre parfaitement dans les objectifs du Plan Alimentaire Territorial de Lamballe

Terre & Mer.

Au-delà des investissements effectués sur le site pour l’équiper et le mettre aux normes pour l'accueil

de public et de professionnels, la CLIC s’est dotée d’une animatrice qui fait déjà vivre le lieu.

La CLIC a bien démarrée avec l'hébergement de "L'Atelier Romarin", qui propose ses services de chef

à domicile et de traiteur événementiel. Ce créateur d'entreprise a pu notamment investir le lieu pour

ses différentes préparations pendant la durée du festival de Rock'n Toques à Saint-Brieuc. Un Pizzaiolo

vient tester la cuisson de ses pizzas dans le four dédié sur place avant le démarrage de son commerce

ambulant. Les frères de la mer ont également ouvert à la saison estivale, tous les dimanches, une

cantine éphémère nommément « La Bicoque » sur place. En parallèle, un programme d'animation a

été réalisé pour participer à des ateliers culinaires estivaux et se poursuivra à la rentrée auprès des

établissements scolaires notamment.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 5 septembre 2023,

Teneur des discussions :

— Philippe HERCOUET indique que ce projet est soutenu depuis déjà quelques années et se félicite que

celui-ci ait pu voir le jour.Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE la subvention complémentaire à verser en 2023 telle qu’elle figure ci-dessous :

Nom de l'association Commune Montant

DIX7 Lamballe-Armor 20 000 €

- PRECISE que la subvention liée au lancement de la Cuisine Libre Innovante et Collaborative soit

utilisée pour le bon fonctionnement du lieu (cadre réglementaire et intégration des actions en lien avec le Plan Alimentaire du territoire),

— INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toute convention et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-158

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

FINANCES

OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE PLENEUF-VAL-ANDRÉ

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR

L'article 16 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l’action publique dispose que dans le cas où une commune classée tourisme reprend

la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme », la commune ne peut

pas instituer la taxe de séjour pour son propre compte si son EPCI la perçoit déjà. L'article L.133-7 du

code du tourisme dispose que si cette même commune décide de créer un office de tourisme

communal constitué sous forme d’EPIC, le produit de la taxe de séjour collecté sur son territoire doit lui être reversé.

Par délibération du 28 avril 2022, la commune de Pléneuf-Val-André :

- À décidé de reprendre la compétence « promotion touristique dont création d'office de tourisme »,

- À créé un établissement public industriel et commercial (EPIC) pour la gestion de l'office de tourisme communal.

De ce fait, la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer, qui perçoit la taxe de séjour sur

l’ensemble du territoire communautaire, est tenue de reverser à l’office de tourisme de Pléneuf-Val-

André la taxe de séjour le concernant. La convention soumise à l'approbation du Conseil

communautaire prévoit les conditions du versement de la taxe de séjour au dit office de tourisme communal.

Considérant la transmission, aux conseillers communautaires, du projet de convention de versement

de la taxe de séjour entre la communauté d’agglomération de Lamballe Terre & Mer et l’office de tourisme de la commune de Pléneuf-Val-André,

Teneur des discussions :

— David BURLOT s'interroge sur le mode de calcul des frais inhérents à la collecte et le remboursement

par la commune de Pléneuf-Val-André.

— Éric MOISAN indique qu'il n'existe pas de frais de reversement.

— Pierre LESNARD désapprouve la décision de la commune Pléneuf-Val-André liée à la compétence

promotion touristique et précise, qu'en tant que Président de SLP Lamballe Terre & Mer Tourisme,

ilne prendra pas part au vote.Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE les conditions du versement de la taxe de séjour, telles que définies dans le projet de

convention,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 5 - Mme AOUÛUTIN. MM. COUELLAN. BARBO. CORBEL. LEMOINE.

M. LESNARD ne prend pas part au vote.

Délibération n°2023-159

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

AMENAGEMENT NUMERIQUE -— DEMATERIALISATION

PARTENARIAT SIG AVEC SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — BILAN FINANCIER DEFINITIF

En janvier 2018, une convention de partenariat avait été mise en place avec Saint-Brieuc Armor

Agglomération et le PETR du Pays de Saint-Brieuc pour la mise en place d’un service unifié pour

l’actualisation et le développement d’un système d’information géographique (SIG). Lors du Conseil

communautaire du 27 avril 2021, il avait été acté de prolonger ce partenariat jusqu'au 31 décembre

2022.

Concrètement, le portage de l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers liés à ce

partenariat est assuré par Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui le répercute ensuite financièrement

à Lamballe Terre & Mer à raison de 2,68 € / habitant / an, correspondant à une contribution annuelle

de 179 000 €. Cette contribution annuelle est ensuite ajustée en fonction des dépenses réelles

supportées par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le 29 juin 2021, Lamballe Terre & Mer a décidé de se doter de son propre SIG à compter du 1°" janvier

2023, et par voie de conséquence de ne pas reconduire ce partenariat.

Le bilan financier définitif de ce service unifié pour les années 2021 et 2022, annexé à la présente

délibération, fait apparaitre un reste à charge de Lamballe Terre & Mer de 1 658,26 €.

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN rappelle l'historique de ce partenariat et souligne les difficultés

relationnelles avec Saint-Brieuc Agglomération.

— Thierry ANDRIEUX ne souhaite pas revenir sur la situation de 2021, mais souligne, qu'aujourd'hui,

les échanges avec Saint-Brieuc Armor Agglomération sont constructifs. S'agissant du SIG, il explique

que le partenariat existait avec l’ensemble des communautés de communes.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— APPROUVE le bilan financier définitif du partenariat SIG établi avec Saint Brieuc Armor

Agglomération, ci-après,

— DECIDE de verser le solde financier de 1 658,26 € à Saint Brieuc Armor Agglomération,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2023-160

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

AMENAGEMENT NUMERIQUE — DEMATERIALISATION

SERVICE D'AIDE A L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS - MEGALIS BRETAGNE

RENOUVELLEMENT CONVENTION D'ACCES 2023-2027

Le 15 décembre 2020, le Conseil communautaire a décidé d’adhérer au service d'aide à l'instruction

des autorisations du droit des sols (ADS) proposé par le syndicat mixte Mégalis Bretagne. L'adhésion au

service implique la souscription de prestations obligatoires qui portent à la fois sur de l’investissement

(logiciel) et du fonctionnement (maintenance annuelle).

Il a été décidé lors de l'adhésion au service que l'investissement serait porté par le budget général de

Lamballe Terre & Mer et le fonctionnement par le budget annexe du service commun (donc les communes bénéficiaires).

Le marché de Mégalis Bretagne avec l'éditeur OPERIS pour la fourniture d’une solution d'instruction et

d'un guichet numérique permettant la saisine par voie électronique s’est terminé au mois de juillet

2023. La Commission d'Appel d'Offre de Mégalis Bretagne s'est réunie le 15 mai 2023 et a validé l'offre

d'OPERIS pour le service ADS pour les 4 prochaines années. Une nouvelle convention d'adhésion a été

validée lors du Comité Syndical de Mégalis Bretagne le 20 juin dernier.

Les services objets de cette convention sont conclus pour une durée d'un an à partir du 4 juillet 2023

pour les adhérents historiques du service et sont renouvelables par tacite reconduction jusqu’au 3

juillet 2027.

l'est demandé au Conseil communautaire de valider la reconduction de l’adhésion au service d’aide à

l'instruction des autorisations du droit des sols proposé par le syndicat mixte Mégalis Bretagne.

Vu la délibération n°2020-253 du 15 décembre 2020, décidant d’adhérer au service d'aide à

l'instruction des autorisations du droit des sols proposé par le syndicat mixte Mégalis Bretagne selon

le barème de contribution adopté les 6 novembre 2019 et 19 novembre 2020,

Considérant la transmission du projet de convention aux conseillers communautaires,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— DECIDE de reconduire l’adhésion au service d’aide à l'instruction des autorisations du droit des sols

proposé par le syndicat mixte Mégalis Bretagne selon le barème de contribution adopté le 20 juin

2023, pour la période juillet 2023 à juillet 2027,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion avec Mégalis

Bretagne et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-161

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

SOLIDARITES

MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD

Le Conseil communautaire apporte son soutien au Collectif des Maires mobilisés face aux difficultés

rencontrées par tous les EHPAD, à la fois en termes de manque de moyens financiers et humains.

« Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtesd'Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2° fois à La Roche-JaudWy, le

29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d'établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux

et conseillers communautaires des Côtes d'Armor, à les soutenir en adoptant la motion, pour la prise

en charge de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre

département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des

établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements

insuffisants des autorités de tutelle; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et

l'épuisement des personnels. A cela s'ajoute des factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les

situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux

gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux

établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,

essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge

supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement}), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les

arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1*' jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la

réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des

familles des résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses de l’ARS:

- _ Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes

état des certaines économies d'échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème

structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai

en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps,

de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris,

faute d'aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons

pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents,

et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés

ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours !

C'est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d'énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis

en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.

- De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique,

ministre déléguée aux collectivités territoriales

- _ D'engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l'EtatLes élus des Côtes d'Armor rappellent le rôle de « 1°° ligne » des maires et des conseillers municipaux.

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c’est

bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense

du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui

à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour

la loi Grand Age. »

Teneur des discussions :

— Caroline MERIAN demande à ce que cette motion soit élargie aux EHPAD associatifs à but non

lucratif, qui rencontrent les mêmes difficultés.

— Stéphane de SALLIER DUPIN ajoute qu'il n’est pas concevable de restreindre la motion aux EHPAD

publics.

— Afin de compléter ce qui a été dit, Philippe HERCOUET indique qu’il convient d'élargir l'esprit de la

motion.

— Sylvain BERNU regrette la non représentation de maires du territoire de Lamballe Terre & Mer dans

ce collectif.

— Éric MOISAN indique qu'il fait partie de ce collectif.

— Sylvain BERNU se réjouit que Lamballe Terre & Mer soit représentée. — Nathalie TRAVERT-LE ROUX émet des réserves quant au contenu de la motion car plusieurs éléments

ne concernent pas le département des Côtes d'Armor. Pour cette raison, elle souhaite que ce dernier

soit retiré des autorités de tutelle dans le texte proposé.

— Catherine DREZET précise que les griefs concernent plutôt l'Agence Régionale de Sante (ARS) et

ajoute que près de 80% des EHPAD du département des Côtes d'Armor qui sont en situation critique.

— Thierry ANDRIEUX précise que l'objectif de cette motion est de soutenir les EHPAD du territoire afin

d'accueillir au mieux les personnes âgées et handicapées et admet que le département des Côtes

d'Armor subit les décisions de l'Etat.

— Jean-Pierre OMNES demande qu'une version corrigée de cette motion soit transmise aux élus

communautaires.

Le Conseil communautaire :

— APPORTE son soutien au Collectif des Maires mobilisés face aux difficultés des EHPAD publics, et

plus globalement à l’ensemble des EHPAD, quel que soit leur statut (non exhaustif: associatif,

mutualiste, hospitalier)

— ALERTE sur la situation des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, qui rencontrent les

mêmes difficultés,

— DIT que la présente motion sera transmise à la Mairie de la Roche Jaudy, qui centralise les

délibérations de soutien.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-162

Membres en exercice : 69 Présents : 58 Absents : 11 Pouvoirs : 5

TOURISME

RAPPORT DELEGATAIRE 2022 — CAMPING DE LA TOURELLE (PLEMY)

Le camping de la Tourelle, à Plémy, est exploité par la SARL CHAVANA depuis le 1° avril 2019 via contrat

de concession sous forme de Délégation de Service Public, pour une durée de 7 ans. Conformément à

l'article n°33 de ce contrat, la SARL CHAVANA, délégataire, produit chaque année un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du

contrat de concession et une analyse de la qualité des services.Ce rapport est soumis à l'examen du Conseil communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment des articles L.1411-3, L.1413-1,

Au regard de la transmission, aux conseillers communautaires, de ce rapport,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire :

— PREND ACTE du rapport 2022 sur l'exploitation du camping La Tourelle à Plémy,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Secrétaire de séance :

HERVO Sylvie 4

À

LT,