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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 09 12 Publication
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2023 09 12 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2023
ARRETE LE 19 SEPTEMBRE 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE, À DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
NATHALIE BEAUVY.
Date de la convocation : 6 septembre 2023
ETAIENT PRÉSENTS :
Membres du Bureau: Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-
Luc GOUYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Josianne JEGU, Christophe
ROBIN.
Marie-Paule ALLAIN, Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Yvon BERHAULT, Sylvain BERNU, Denis
BERTRAND, Paulette BEUREL, Pierre-Alexis BLEVIN, Philippe BOSCHER, Suzanne BOURDÉ, Nathalie
BOUZID, David BURLOT, Camille CAURET, Martine CHATTON (suppléante de Sébastien PUEL, absent),
Daniel COMMAULT, Stéphane de SALLIER DUPIN, Benoît DESPRES, Nicole DROBECO, Thierry GAUVRIT,
Alain GOUEZIN, Philippe HELLO, Renaud LE BERRE, René LE BOULANGER, Pascal LEBRETON, Nadine
L'ECHELARD, Catherine LELIONNAIS, Christelle LEVY-ROBERT, David L'HOMME, Joël LUCIENNE, Anne-
Gaud MILLORIT, Valérie MORFOUASSE, Yannick MORIN, Michel RICHARD, Thierry ROYER, Michel
VIMONT.
Jean-François CORDON, Sylvie HERVO, Laurence URVOY, Nicole POULAIN sont arrivés après le vote de
la délibération n°2023-145.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Thierry ANDRIEUX donne pouvoir à Mme L’ECHELARD,
— Catherine MOISAN donne pouvoir à Michel RICHARD,
—- Fabienne TASSEL donne pouvoir à Pierre-Alexis BLEVIN,
— Valérie BIDAUD, Jérémy BOULARD, Thibault CARFANTAN, Alain GENCE, Serge GUINARD, Laurence
HAQUIN, Philippe HERCOUET, Marc LE GUYADER, Jean-Michel LEBRET, Caroline MERIAN, Claudine
MOISAN,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Pascal LEBRETON
ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 juillet 2023 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
— Finances — Fonds national de péréquation des ressources communes et intercommunales (FPIC) —
Attributions 2023 Délibération n°2023-144
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUILLET 2023 — APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle in a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
—- La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2023-145
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2021-130 du 29 juin 2021, relative aux délégations octroyées au Président par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
— Marchés publics
e Décision n°2023-161 -— Signature du marché n°23DM046 relatif à la fourniture, la livraison et la
mise en place de colonnes aériennes destinées au verre alimentaire — Attribution de l’accord- cadre d’une durée de deux ans reconductible 2 fois un an à la société SULO France SAS (Saint-
Jean sur Vilaine) pour un seuil maximum de 320 000 € HT (pour la période initiale) et
160 000 € HT (pour chaque période de reconduction éventuelle).
Décision n° 2023-170 — Constitution d’un groupement de commandes avec Lamballe-Armor et
le CIAS de Lamballe Terre & Mer pour la passation d’un marché de fournitures de titres
restaurant dématérialisés à l’attention du personnel.
Décision n°2023-183 -— Signature du marché n°23FA054 relatif au renouvellement des réseaux
eau potable et eaux usées au niveau du Quai des Terre-Neuvas à Pléneuf-Val-André —
Attribution à la société SADE-CGTH SA (Brest) pour un montant estimé de 499 745 € HT.
Domanialité
Décision n°2023-166 — Constitution d’une servitude d'implantation de réseau au profit
d'ENEDIS sur le Parc d'Activités du Vau Jaune à Bréhand sous les conditions suivantes :
o La servitude d'implantation d’une canalisation souterraine et de ses accessoires concerne
la parcelle ZW 260 à Bréhand,
o La canalisation est établie dans une bande de un mètre de large sur une longueur de un
mètre,
o Cette servitude est consentie sans aucune indemnité et aux frais du demandeur.
Décision n°2023-167 — Constitution d’une servitude de passage de canalisation publique au
profit de Lamballe Terre & Mer sur la parcelle cadastrée 151 ZE 046 sise à Meslin (Lamballe-
Armor), appartenant aux Consorts Dieulangard, sous les conditions suivantes :
o Constitution d’une servitude de passage pour une longueur de 150 mètres, sans
accessoires,
o Servitude consentie contre une indemnité de 250 € (forfait à 100 € + 150 mètres à 1 €/m).
Décision n°2023-168 — Constitution d’une servitude de passage de canalisation publique au
profit de Lamballe Terre & Mer sur la parcelle cadastrée 151 ZE 045 sise à Meslin (Lamballe-
Armor), appartenant à Monsieur Christian Hervé, sous les conditions suivantes :
o Constitution d’une servitude de passage pour une longueur de 170 mètres, sans
accessoires,
o Servitude consentie contre une indemnité de 270 € (forfait à 100 € + 170 mètres à 1 €/m).
Décision n°2023-169 — Convention de mise à disposition des locaux de l’internat du Lycée Henri
Avril (Lamballe-Armor) aux conditions suivantes :
o Période de mise à disposition du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2026 (pour 4 saisons
maximum) pour une occupation annuelle en période estivale. Le ou la chef.fe
d'établissement notifie les dates matérialisant la période d'utilisation des locaux avant le
1° mars de chaque année,
o Mise à disposition à titre onéreux, prenant la forme d’une contribution financière
forfaitaire de 3 €/jour/lit occupé : ce montant peut être révisé annuellement par la Région
par simple notification au plus tard le 1° mars de l’année en cours,
o Présence d’un personnel de surveillance permanant pendant l'occupation de l’internat,
personnel employé par la Communauté d'Agglomération ou par le gestionnaire qu'elle a
désigné.
Décision n°202-179 — Cession au droit de chaque société riveraine de la rue des Jardins du Parc
d'Activités de la Ville es Lan (Lamballe-Armor) des emprises foncières suivantes cadastrées :
o 142 BD 104 de 223 m° au profit de la SCI TIM INVEST,
o 142 BD 105 de 31 m° au profit de l'AGCC,
o 142 BD 106 de 1 m° au profit de la SCI SMYL,
o 142 BD 107 de 240 m° au profit de SC OMERON
Aux conditions suivantes :
o Cession au prix de 3 € HT du m° à chaque société riveraine (montant global de cession de
1 485 € HT),
o Frais d'actes pris en charge par les acquéreurs respectifs,
o Frais de géomètres pris en charge par Lamballe Terre & Mer.
Décision n°2023-182 — Convention d'occupation temporaire des locaux de l’internat du Lycée Henri Avril avec la Cooperl, aux conditions suivantes :
© Durée : du 1°’ juillet 2023 au 31 décembre 2026 (pour 4 saisons maximum) pour une
occupation annuelle en période estivale. Elle peut être dénoncée de plein droit et à tout
moment, par les parties, au plus tard le 15 avril de chaque année, au regard du bilan
annuel et des perspectives pour l’année suivante, ainsi que pour cas de force majeure ou
pour des motifs sérieux tenant à l’ordre public ou à l'intérêt général.
Dispositions financières :
“ Contribution financière de 7 €/nuit/travailleur saisonnier ou renforts des forces de
l’ordre, calculée sur la base du coût de fonctionnement de la résidence
d'hébergement. Ce montant forfaitaire pourra être révisé annuellement par simple
notification auprès de la Cooperl au plus tard le 15 mars de l’année en cours,
“ Engagement à rembourser à la Communauté d'Agglomération des consommables
utilisés durant cette période. Facturation des clés perdues ou détériorées à la Cooper
au prix unitaire de 5 € pour la clé d'accès au bâtiment et 66 € pour la clé d'accès au
SSI.
Engagements de la Cooper :
“ Respecter la règlementation relative à la sécurité incendie d’un établissement de type
RH de 4°" catégorie avec une activité de type L, ainsi que la règlementation relative
à l'hygiène et à la sécurité,
= S'assurer du bon usage et contrôler le bon usage des locaux mis à sa disposition à des
fins exclusives d'hébergement et de restauration légère dans les locaux prévus à cet
effet, dans le local « cafétéria » et dans le local « salle des commensaux »,
=“ Assurer la mission de conciergerie du site, ce qui comprend, notamment l'entretien
de l’ensemble des locaux, la maintenance du 1° niveau de l’ensemble des locaux, la
surveillance et la gestion des locaux 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour l'ensemble
des personnes hébergées, la surveillance d’un branchement collectif à un ensemble
de prises pour le chargement des batteries
= Etre entièrement responsable des locaux, du mobilier, vaisselle de service de
restauration et du matériel mis à disposition. Toute dégradation de l'immeuble mis à
disposition lui est imputable. La Cooperl doit, en cas de détérioration, procéder à sa
charge à la remise en état des lieux et au remplacement du mobilier, de la vaisselle
ou matériel endommagé/manquant.
Décision n°2023-187 — Convention de mise à disposition gratuite du Centre aquatique « La
Piscine » au SDIS des Côtes d'Armor, aux conditions suivantes :
O A compter du 1° septembre 2023, pour une durée de un an. Elle est renouvelable, par
tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de trois fois, soit jusqu’au 31 août
2027. Cette mise à disposition est subordonnée à l'attribution de créneaux horaires
annuels et d’un espace d'utilisation préétablis. A cet effet, l'annexe fixant le planning
annuel est soumise à la signature des deux parties, après accord, sans faire l’objet d’un
avenant à chaque modification,
Mise à disposition consentie à titre gratuit, dans le respect des règles de la convention et
du règlement intérieur,
Engagement du SDIS 22 : Mise à disposition, à titre gratuit, d’un formateur sur une journée
de formation de secourisme auprès du personnel de « La Piscine ». Cette journée de
formation a lieu une fois par an et permet d'effectuer le recyclage obligatoire des diplômes
de premiers secours en équipe de niveau 1 et 2 (PSEL et PSE2) des maîtres-nageurs et
maîtres-nageuses.
Décision n°2023-188 — Convention de mise à disposition gratuite du Centre aquatique « La
Piscine » à des associations, aux conditions suivantes :
© Associations concernées: Gym et Eau, Histoire d’eau, Cercle des nageurs de Lamballe,
Méga Club Penthièvre Handisport et Rêves d’apnée,
A compter du 1° septembre 2023, pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable, par tacite
reconduction pour la même durée, dans la limite de trois fois, soit jusqu’au 31 août 2027.
Cette mise à disposition est subordonnée à l'attribution de créneaux horaires annuels et d’un espace d'utilisation préétablis. A cet effet, l'annexe fixant le planning annuel est
soumise à la signature des deux parties, après accord, sans faire l’objet d'en avenant à
chaque modification,
o Mise à disposition consentie à titre gratuit, dans le respect des règles de la convention et
du règlement intérieur.
— Urbanisme et patrimoine
e Décision n°2023-184 — Demande d'autorisation préalable d’enseigne sur la surface du nouvel
équipement sportif « Halle des sports du Liffré ».
— Finances et comptabilité
e Subventions attribuées pour un montant total de 53 194 €
e Habitat pour un montant total de 18 207 £, répartis comme suit :
O Aide accession sociale à la propriété pour un montant de 12 000 €
- Décision n°2023-153 -— Bréhand — 3 000 €.
- Décision n°2023-159 — Bréhand — 3 000 €.
- Décision n°2023-177 — Jugon-les-Lacs Commune nouvelle — 3 000 €.
- Décision n°2023-178 — Saint-Denoual — 3 000 €.
PIG Précarité Energétique Adaptation pour un montant de 5 000 €
- Décision n°2023-149 — Plénée-Jugon — 500 €.
- Décision n°2023-150 — Plémy — 500 €.
- Décision n°2023-151 — Penguily — 500 €.
- Décision n°2023-152 — Hénansal — 500 €.
- Décision n°2023-154 — Plestan — 500 €.
- Décision n°2023-171 — Lamballe-Armor — 500 €.
- Décision n°2023-172 — Pléneuf-Val-André — 500 €.
- Décision n°2023-173 — Plurien — 500 €.
- Décision n°2023-174 — Pommeret — 500 €.
- Décision n°2023-175 — Lamballe-Armor — 500 €.
Aide à la réalisation d’une étude thermique pour un montant de 500 €
- Décision n°2023-176 — Pléneuf-Val-André — 500 €.
OPAH et renouvellement urbain du centre-ville de Lamballe-Armor pour un montant
de 707 €
- Décision n°2023-162 — Lamballe-Armor — 707 €.
e Economie pour un montant total de 34 064 £, répartis comme suit :
O
O
Aide à l'installation et à la reprise d’exploitation agricole pour un montant de
12 000 €
- Décision n°2023-180 — Attribution d’une aide à l'installation et à la reprise
d'exploitation agricole de 3 000 £ pour les exploitations suivantes :
EARL La Touche — Jugon-les-Lacs Commune nouvelle.
YOBÉ Nolwen — Saint-Alban.
PINOT François — Plurien.
- DURAND Corentin — Lamballe-Armor.
PASS Commerce Artisanat pour un montant de 22 064 €
- Décision 2023 180 -— Attribution d’une aide économique dans le cadre du PASS
Commerce Artisanat (taux d'aide de 30% des investissements éligibles, aide
maximum de 7 500 €) aux entreprises suivantes :
- Crêperie des Landes — Saint-Alban — 2 531 €.
- Huit à Huit — Pléneuf-Val-André — 4 533 €.
- La Fabrik— Plurien — 7 500 €.
- Graine de Sarrasin — Erquy — 7 500 €.
e Sport pour un montant total de 923 €, répartis comme suit :
© Aide aux associations pour les épreuves de haut niveau en 2023 pour un montant de
219 €
- Décision n°2023-186 — Vélo Sport Pays de Lamballe — 134 €. - Décision n°2023-186 — Lamballe Athlétisme Club — 85 €.
o Bourse de formation sportive pour un montant de 704 €
- Décision n°2023-189 — Union sportive de Quessoy — 704 €.
Demandes de subventions
Décision n°2023-160 — Demandes de subventions dans le cadre de la réalisation de la
réalisation d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable :
o Agence de l'Eau Loire Bretagne : 125 000 €,
©o SDAEP 22 :25000€.
Décision n°2023-163 — Demandes de subventions dans le cadre du programme bassins
versants Gouessant-Flora-lslet :
o Agence de l'Eau Loire Bretagne : 211 960 €,
o Conseil Régional de Bretagne : 47 630,80 €,
o Conseil Départemental des Côtes d'Armor : 40 605 €,
o Etat:46200€.
Décision n°2023-164 — Demandes de subventions dans le cadre de l'animation « milieux
aquatiques » sur le bassin versant de l'Arguenon :
o Agence de l’Eau Loire Bretagne : 37 200 €,
o Conseil Régional de Bretagne : 12 400 €.
Décision n°2023-165 — Demandes de subventions dans le cadre de l'étude de préfiguration
pré-opérationnelle de création d’une Réserve Naturelle Régionale « Landes de La Poterie »
o Agence de l'Eau Loire Bretagne : 63 694€,
o Conseil Régional de Bretagne : 10 000 €,
o Etat (fonds verts) :10 616€,
Délibération n°2023-146
Membres en exercice : 69 Présents : 55 Absents : 14 Pouvoirs : 3
FINANCES
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
(FPIC) - ATTRIBUTIONS 2023
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été instauré
en 2012 pour accompagner la réforme sur la Taxe Professionnelle et corriger les inégalités de
ressources entre les collectivités. Il s’agit de prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres moins favorisées. Prélèvement et
reversement sont réalisés à l'échelle de l’ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses
communes membres.
En 2023, l’ensemble intercommunal de Lamballe Terre & Mer est bénéficiaire de ce dispositif pour un
montant de 2 047 423 €.
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la répartition du FPIC 2023, conformément au
Pacte financier et fiscal, selon les modalités suivantes :
Le partage de l'enveloppe de l’ensemble intercommunal à 50% pour l’EPCI (1 023 711€) et 50%
pour les communes (enveloppe communale de 1 023 712 €),
La répartition de l’enveloppe communale en deux sous-enveloppes :
Sous-enveloppe 1 : attribution à chaque commune d’un montant égal au montant de FPIC
perçu en 2016 (montant 2016, soit 777 450 €),
Sous-enveloppe 2 (solde : soit 1 023 712 € — 777 450 € = 246 262 €) : répartie au prorata du
poids de chaque commune tel qu’il ressort de la répartition de droit commun de l’année en
cours. Cette répartition du FPIC correspond à une répartition dite « dérogatoire libre» et son approbation est
soumise :
Au vote à l’unanimité des suffrages exprimés du Conseil communautaire,
A défaut d'approbation à l'unanimité par le Conseil communautaire, mais par au moins la majorité
des ?/3, l’ensemble des conseils municipaux devront se prononcer à leur tour dans un délai de deux
mois suivant la délibération de la communauté sur la répartition « dérogatoire libre ». Il est précisé
que si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la
délibération communautaire,
En l'absence de ces conditions d'approbation, c'est la répartition de « droit commun » qui
s'applique.
Teneur des discussions :
Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur les raisons de la baisse de ce fonds de péréquation.
Éric MOISAN indique que le nombre de collectivités se partageant les recettes est plus important et
que cette baisse peut également s'expliquer une faible augmentation de la population sur le
territoire. || ajoute que, dans le loi de finances de 2023, l'Etat a prévu une ponction sur cette
enveloppe, pour compenser notamment la taxe d’habitation.
Stéphane de SALLIER DUPIN précise sa question et souhaite savoir si l’évolution de la richesse fiscale
des communes et de l’intercommunalité impacte l'attribution de ce fonds de péréquation.
Éric MOISAN ne peut pas répondre précisément à cette question.
Stéphane de SALLIER DUPIN souligne une forte augmentation du potentiel financier. Il s'interroge
sur la nature de celui-ci, à savoir s’il s’agit d’un potentiel financier ou fiscal et si une richesse fiscale
accrue amène à une baisse du fonds de péréquation.
Éric MOISAN rappelle qu'il n’a pas d'éléments de réponse à ce questionnement. Il précise toutefois
que, s'agissant de la dotation globale de fonctionnement, il y a effectivement un impact, mais que
les communes ne sont pas perdantes. Il ajoute que les disparités entre les communes sont telles que
cela reste difficile à démontrer.
Jean-Luc COUELLAN souligne que le lien entre une augmentation de la richesse fiscale et la baisse
du fonds de péréquation est peu probable.
Marie-Paule ALLAIN souligne que le fonds de péréquation repose sur un principe de solidarité de
ressources au niveau du territoire de Lamballe Terre & Mer et qu'il sous-entend une réciprocité et
une égalité de traitement et de respect mutuel. En tant qu'élue de la commune d’Erquy, elle précise
qu'elle votera contre l'application de ce fonds en raison du renoncement de Lamballe Terre & Mer
à accompagner la commune, au titre de la compétence obligatoire en matière de gestion des
milieux aquatiques et risques d’'inondations.
Éric MOISAN regrette ce vote mais entend les remarques de la commune d’Erquy. Il ajoute que
Lamballe Terre & Mer mène une gestion équitable des politiques sur le territoire.
Jean-Luc BABRO ne comprend pas l'intervention de Marie-Paule ALLAIN et rappelle une nouvelle
fois que l’'enrochement ne correspond pas à la philosophie de la GEMAPI et qu'il ne faut pas
mélanger cela au fonds de péréquation. Il ajoute que toutes les communes du territoire sont traitées
de la même façon.
Jérémy ALLAIN ne partage par le point de vue de Marie-Paule ALLAIN et rappelle que la délibération
proposée concerne le fonds de péréquation et non la GEMAPI.
Michel VIMONT regrette la position de Lamballe Terre & Mer sur le financement de l'enrochement
de la Mascotte à Erquy alors que l'Etat admet que ces travaux relèvent bien de la GEMAPI.
Pierre-Alexis BLEVIN corrobore les propos de Michel VIMONT et précise que la DDTM confirme que
ces travaux d’enrochement relèvent bien de la GEMAPI et ne relèvent pas de la compétence de la
commune d’Erquy.
Jean-Luc BARBO rappelle que la GEMAPI de Lamballe Terre & Mer a été caractérisée sur l'existant
et que les choix ont été présentés en Conseil communautaire, la Mascotte étant restée au stade de
projet. Il ajoute être surpris de la position de l'Etat sur le sujet et indique qu'un point sera fait dans
les meilleurs délais.
Stéphane de SALLIER DUPIN indique qu'il s'abstiendra sur l'application de ce fonds de péréquation
et regrette le manque de sérénité dans les débats. Il ajoute que la présence de chaque commune dans le Bureau communautaire permettrait à chacun de s'exprimer et d'éviter de genre de situation
avant une séance plénière.
— Jean-Luc COUELLAN regrette la teneur des débats relatifs au FPIC et émet des craintes quant à
l'avenir de Lamballe Terre & Mer.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ENGAGE la révision du pacte fiscal et financier,
— APPROUVE la répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2023 telle que ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : 4 - Mme ALLAIN. MM. MORIN. BLEVIN {+ pouvoir de Mme TASSEL)
Abstention : 1 —- M. de SALLIER DUPIN ANNEXE : Attributions du FPIC 2023
Fonds de Péréquation
Intercommunal
et Communal
FPIC 2022
répartit” dérogatoire
FPIC 2023
répartition dérogatoire
écarts
attribut’ dérogatoire 2022
/ attribut° dérogatoires 2023
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Jugon-les-Lacs-CN
Lamballe-Armor
Landéhen
Lanrelas
Malhoure (La)
Moncontour
Noyal
Penguily
Plédéliac
Plémy
Plénée-Jugon
Pléneuf Val-André
Plestan
Plurien
Pommeret
Quessoy
Quintenic
Rouillac
Saint-Alban
Saint-Denoual
Saint-Glen
Saint-Rieul
Saint-Trimoël
Sévignac
Tramain
Trébry
Trédaniel
Trédias
Trémeur
2182815€
1 091 407,00 €
1 091 408,00 €
18 678,00 €
4 516,00 €
24 396,00 €
26 965,00 €
18 436,00 €
23 460,00 €
5 161,00 €
17 672,00 €
63 673,00 €
61 047,00 €
230 577,00 €
24 605,00 €
19 248,00 €
10 042,00 €
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DOC AR Ti
Dre ro
valeur
TES
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Président de séance :
BEAUVY Nathalie
D Bees
Secrétaire de séance :
LEBREXON PagCal