Compte-Rendu - CR 2018 11 07

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Compte-Rendu - CR 2018 11 07 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 11 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, SEDI

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REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2018

Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.

Etaient présents : BEAUME Frédéric, PONS Martine, PRADIER Bernard, MANOLACHE

Daniela, SILVESTRE Delphine, MIRA Nicolas, LOPEZ DECLE Chantal, ODIARD

Yannick, DHUEZ Marie-Jeanne, ORTEGA Damien, AGUILAR Christine, BARTHES

Christian.

Absents excusés avec procuration : ZARAGOZA Christophe (Pouvoir à BEAUME Frédéric), GUIRAUD Christophe (Pouvoir à LOPEZ DECLE Chantal), LICHTENSTEIN Steffy (Pouvoir à PONS Martine).

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal

Ouverture de séance à 21h08

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 septembre 2018 adopté à la majorité moins deux abstentions (Mme AGUILAR Christine et M. ORTEGA Damien).

Monsieur le Maire indique au préalable que la question « Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole : Approbation du rapport d'évaluation du transfert des charges liées au transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est retirée de l’ordre du jour suite au manque d’information sur le sujet.

> Décisions du Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il n’y pas eu de décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil municipal.

> Travaux SMEG : Programme d’investissements 2019

Monsieur le Maire rappelle la délibération approuvant le programme de travaux de 2018 relatif au remplacement de 29 lampes sodium, dans le cadre de l’amélioration du réseau d’éclairage public de la commune.

Pour le programme 2019, il est proposé de procéder au remplacement de 28 lampes sodium par des lanternes Led comme prévu par l’étude ERIBAT de 2014, pour un montant unitaire de 690 € hors taxes.

La commune peut prétendre pour l’année 2019 à une participation du SMEG à hauteur de 70 % dans la limite d’un montant de 20 000 € de travaux hors taxes.SEDI

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Il est proposé :

> d’accepter le programme de travaux 2019,

> de demander une participation du SMEG au financement de ces travaux à hauteur de 70 % du montant des travaux,

> d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération

Adopté à l’unanimité

> Travaux SMEG : Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle le projet de mise en place d’une horloge astronomique dans le cadre des travaux d’éclairage public consistant au déplacement du coffret pour le poste dit « croix des soldats ».

Le montant de l’horloge astronomique s’élève à 555,00 euros HT.

Il est proposé :

> d’approuver le projet ainsi présenté,

> de solliciter auprès du SMEG une subvention de 70 %,

> d’autoriser M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Adopté à l'unanimité.

> Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2018.

Dans le cadre des travaux d’aménagement du passage du presbytère et suite à l’attribution du marché de travaux, il est proposé de procéder à une décision modificative du Budget primitif 2018 comme suit :

Ouverture de crédits en dépenses et recettes :

= Opération 9027 — Travaux Passage du Presbytère

Article 2315 / chapitre 23 : +52 000 €

(dépenses investissement)

"Opération 9027 — Travaux Passage du Presbytère

Article 1312 — subvention REGION / chapitre 13 : +34 000 €

(recettes investissement)

Article 13151 — Fonds de concours CANM / chapitre 13 : +18 000 €

(recettes investissement)

Adopté à l'unanimité.

> Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2018.

Les membres du Conseil Municipal sont informés des travaux à réaliser pour l’aménagement du parc municipal (travaux d’élagages et d’abattage d’arbres).

Une somme avait été inscrite au budget 2018 mais est légèrement insuffisante au vu du devis établit. Il est donc proposé de procéder à une décision modificative du Budget primitif 2018 comme suit :SEDI

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Virements de crédits entre opérations :

" Opération 9014 — Travaux réfection de voirie

Article 2315 / chapitre 23 : -2 500€

(dépenses investissement)

, Opération 9022 — Autres travaux voirie (parc communal, forêt)

Atticle 2315 / chapitre 23 : +2 500€

(dépenses investissement)

Adopté à l'unanimité

> Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole :

Convention cadre de fonctionnement de la Direction des Usages et

Infrastructures Numérique (DUIN)

Monsieur le Maire expose :

1- CONTEXTE GENERAL

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole (CANM) en 2002, la Ville centre et l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :

-_ disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures.

- rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat.

- optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité. - créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.

Depuis, plusieurs Maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les Communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.

La CANM dispose d’une Direction des Usages et Infrastructures Numérique (DUIN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DUIN de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DUIN mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Les missions fonctionnelles de la DUIN mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes :

e Conseil et AssistanceSEDI

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2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Conformément à l’article L 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. À ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DUIN commune vaut règlement de mise à disposition.

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise

en commun de la DUIN dans le respect des dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la DUIN que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle

convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information. Par délibération en date du 18 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n° 3 à la convention cadre de fonctionnement de la DUIN commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement de la DUIN, une clé unique répartit les charges définies au 2.1 de la convention. Elle articule 2 critères : 1: Part des comptes administratifs de fonctionnement et d’investissement (principaux et annexes) de la CANM dans les comptes administratifs cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DUIN. Ce critère compte pour 46 % dans la clé de répartition ;

2: Part des ETP non mutualisés de la CANM dans les ETP non mutualisés cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DUIN. Ce critère compte pour 54 % dans la clé de répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.

IL est donc proposé :

ARTICLE 1 : d'approuver l’évolution du périmètre de mutualisation entre la Direction des Usages et Infrastructures Numériques de Nîmes Métropole et la Commune de Ledenon.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Usages et Infrastructures Numériques commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Ledenon dans sa version issue de l’avenant n° 3.

ARTICLE 3 : les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

NB : le coût prévisionnel pour la commune de LEDENON est de 421 euros/an (pour la mission « conseil & assistance »).

Adopté à l'unanimitéSEDI

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> Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole :

Convention cadre de fonctionnement de la fonction de délégué à la protection des données

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 qui

prévoit notamment qu’« en dehors des compétences transférées, un établissement public intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs » ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM):

VU le projet de schéma de mutualisation pour la période 2016-2020, approuvé par délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole du 7 décembre 2015, qui prévoit un changement du mode de calcul du coût des services mutualisés, l’un des éléments à prendre en compte n’étant plus les budgets mais les comptes administratifs de l’année N-1 ;

VU la délibération n° 2018-03-024 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole en date du 14 mai 2018 approuvant la modification du tableau des effectifs de Nîmes Métropole en vue de permettre le recrutement d’un agent chargé des missions de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles ;

CONSIDERANT que la mise en commun de la fonction de Délégué à la Protection des Données est prévue pour les organismes publics, à l’article 37-3 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

CONSIDERANT la proposition faite par le Président de Nîmes Métropole lors de la conférence des Maires du 8 juin 2018, d’une mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données entre Nîmes Métropole et ses communes membres ;

CONSIDERANT que pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement, une clé unique répartit les charges définies à l’article 4-1 de la convention cadre.

Elle articule 2 critères :

1. La part des comptes administratifs de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent (principaux et annexes et comprenant exclusivement les mouvements réels dont les rattachements à l’exclusion des reports) de la CANM dans les comptes administratifs cumulés (principaux et annexes ainsi que le CCAS et comprenant exclusivement les mouvements réels dont les rattachements à l’exclusion des reports) de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun du Délégué à la Protection des Données. Ce critère compte pour 46 % dans la clé de répartition.

2. La part des ETP (tout statut confondu) non mutualisés de la CANM dans les ETP (tout statut confondu) non mutualisés cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun du Délégué à la Protection des Données, inscrits aux comptes administratifs de l’exercice budgétaire précédent. Ce critère compte pour 54 % dans la clé de répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.SEDI

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IL est donc proposé :

ARTICLE 1 : d'approuver les termes du projet de convention cadre de mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données entre Nîmes Métropole et la commune de LEDENON, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Président de Nîmes Métropole la convention cadre de mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données, ainsi que tout acte s’y rapportant, sous réserve que celle-ci ait été approuvée par délibération du Conseil communautaire de Nîmes Métropole du 9 juillet 2018.

ARTICLE 3 : les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

NB : le coût prévisionnel pour la commune de LEDENON est de 484 euros/an.

Adopté à l’unanimité.

> Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole :

Convention de partenariat dans le cadre du programme « les vendredis de PAgglo » et « les pestacles de lAgglo »

Le Maire donne la parole à Mme Delphine SILVESTRE, conseillère municipale déléguée.

Dans le but d’inciter les communes à mettre en place une programmation culturelle annuelle, Nîmes Métropole met en œuvre depuis 2005, une opération intitulée «les vendredis et les pestacles de l’agglo ».

Nîmes Métropole fournit à chaque commune, divers spectacles à partir du catalogue de spectacles. Cette opération a pour objectifs de favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, être une aide à la diffusion pour les compagnies professionnelles et assurer une permanence artistique de proximité sur le territoire communautaire.

Nîmes Métropole prend à sa charge le coût total des spectacles programmés dans ce cadre.

Afin de formaliser le partenariat nécessaire à la programmation 2018 avec les communes, une convention a été établie.

Il est proposé :

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la commune de LEDENON dans le cadre du programme « les vendredis de l’agglo » et « les pestacles de l’agglo ».

Adopté à l'unanimité

ANB : Pestacle à Lédenon :

« Aladine et la lampe de poche merveilleuse »

Dimanche 2 décembre 2018 à 16 H à la salle du ParcSEDI

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> Adhésion au service Aides Financières d'Action Sociale (AFAS) de la

CAF (pour gestion des prestations liées aux services périscolaires)

La CAF, dans le cadre de sa mission, propose de transmettre des données via un espace sécurisé du site www.caf.fr dénommé « Mon compte Partenaire ».

Il s’agit de déclarer en ligne les données financières et d’activité de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (garderie et cantine) que la commune gère.

Afin de pouvoir en bénéficier, la commune doit signer avec la CAF une convention d’accès à «Mon compte Partenaire » pour une durée de 1 an reconductible chaque année par tacite reconduction, un contrat de service ainsi qu’un bulletin d’adhésion AFAS.

Les services mis à disposition sont proposés à titre gratuit.

Il est proposé :

> d’approuver la convention d’accès au portail internet de la CAF du Gard, > d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, les avenants s’y rapportant ainsi que le contrat de service et le bulletin d’adhésion au service AFAS.

Adopté à l'unanimité

> Adhésion des collectivités au service de la médiation préalable

obligatoire organisée par le centre de gestion

Vu le Code de justice administrative,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en ses articles 6 sexies et 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment en son article 106,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment en son article 5,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne le Gard comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,

Vu la charte du médiateur en centre de gestion adoptée par le conseil d’administration du centre de gestion du Gard au terme d’une délibération en date du 2 mars 2018,SEDI

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Monsieur le Maire expose que le centre de gestion s’est vu confier par l’Etat, à sa demande, l’expérimentation dans le département du Gard de la médiation préalable obligatoire pour six catégories de litiges pouvant opposer un fonctionnaire territorial à son employeur, que le recours à cette procédure devrait désengorger les juridictions administratives, éviter la cristallisation des conflits et alléger les coûts pour les parties,

Considérant que les collectivités et établissements affiliés ou non affiliés au centre de gestion et intéressés par cette expérimentation concernant les litiges susceptibles de se produire avec leurs agents, doivent avoir impérativement conventionné avec le Centre de Gestion avant le

31 décembre 2018,

Il est proposé :

> d’approuver la convention ci-annexée par laquelle la collectivité s’engage à soumettre ses litiges relevant du décret du 16 février 2018 susvisé à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le centre de gestion ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous documents y

afférent ;

> de prévoir les crédits nécessaires afin de rémunérer, en cas de litige relevant du cadre réglementaire de la médiation préalable obligatoire, la mission au tarif pour chaque prestation prévu à l’article 5 (tarif de la prestation fixé à 150 € pour une collectivité affiliée).

Adopté à l'unanimité

> Régime indemnitaire 2018

Monsieur le Maire expose qu’il doit être fixé, comme chaque année, l’enveloppe globale des crédits relatifs à l’IAT (indemnité d’administration et de technicité des personnels communaux) et autres primes, notamment en fonction des filières et des grades.

La répartition entre les agents est effectuée par le Maire.

Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

Il est proposé :

> d’affecter un montant global de 38 200 € pour l’enveloppe indemnitaire 2018.

Adopté à l'unanimité

> Indemnité de conseil 2018 du Comptable Public

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer des indemnités de conseil et de budget, attribuées au receveur municipal et d’en fixer le taux.

Cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Il est proposé d'attribuer les indemnités de conseil au taux de 100 %, à M. Fabrice CES, trésorier.

Pour l’année 2018, le montant brut s’élève ainsi à 483,90 € soit 437,80 € net.

Adopté à l'unanimitéSEDI

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> Subvention exceptionnelle pour les sinistrés de l’Aude

Suite aux crues dévastatrices sur le département de l’Aude en octobre dernier, le CCAS de la commune a décidé d’attribuer une subvention de 500 euros.

En complément, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle aux sinistrés de l’Aude d’un montant de 1 000 euros. Elle sera versée à l’Association des Maires de l’Aude qui a lancé un appel aux dons avec le Conseil Départemental de l’ Aude.

Ces fonds seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés.

Cette dépense sera imputée au compte 6574 — subventions de fonctionnement aux associations.

Adopté à l'unanimité

> Informations / questions diverses

+ Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

Monsieur le Maire présente le rapport de 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif, établi par Nîmes Métropole.

Ce rapport est mis à disposition du public au secrétariat de la mairie aux horaires d’ouverture du public.

+ Réforme de la gestion des listes électorales

Monsieur le Maire informe de la réforme des listes électorales initiée par la loi du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Elle vise notamment à lutter contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins.

Cette réforme va mettre fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront désormais extraites d'un répertoire national tenu par l’Insee et actualisé en permanence.

Les commissions administratives vont être supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation va être transférée aux maires.

De nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants et dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée de la façon suivante :SEDI

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- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, |

- 2 conseillers municipaux appartenant à la 2° liste pris dans l’ordre du tableau,

Les conseillers municipaux désignés ne peuvent pas être le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

S’il est impossible de constituer la commission de contrôle de cette façon, elle sera alors

composée :

- 1 conseiller municipal,

- 1 délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat,

- 1 délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Une note explicative et un questionnaire visant au recensement des conseillers municipaux volontaires seront transmis à l’ensemble des élus. Une réponse est attendue pour le 12 novembre 2018.

Pour les conseillers municipaux n’ayant pas répondu dans le délai indiqué ci-dessus, il sera considéré qu’ils ne sont pas volontaires.

Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H24

Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Fait à Lédenon, le 12 novembre 2018

Le Maire,

Frédéric BEAUME