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Document publié le Mercredi 7 mai 2014 par la commune de Lalanne-Trie.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 18 LTE Delib modif statuts SDE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
Département des Hautes-Pyrénées
MAIRIE de LALANNE-TRIE
65220
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS*; / NI:
f LE
SEANCE DU 18/11/2022 n / 4»; 7? «4 SR Y Ln
Nombre de membres en exercice 11 SR, DS
Nombre de membres présents 09 SEE Nombre de suffrages exprimés 09
VOTES : Contre O0 Pour 09
Date de la convocation : 13/11/2022
L’an deux mil vingt- deux et les dix-huit novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LALANNE-TRIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur GIRET Olivier, Maire.
Conseillers Municipaux Présents: Olivier GIRET, Jean-Michel COUGET, Adrian VIDAL, Mathieu LABRUNE, David ESPERON, Julien HERMELIN, Sylvain GLEYSES, Gilles LABAT, Céline DONZAC,
Absents excusés : Gisèle TAPIE, Patricia GIRET,
Secrétaire de séance : Mathieu LABRUNE
Objet : approbation des statuts du Syndicat Départemental d’Energie |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés par le Préfet le 7 mai 2014 et
modifiés le 5 mai 2017:
Vu le projet d'évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 23
septembre 2022 par son Conseil syndical ;
Le Conseil municipal doit se prononcer afin d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental
d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
Madame ou Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et rappelle les 4 modifications des statuts :
1- Les infrastructures de recharge de véhicules électriques
Cette compétence devient une compétence obligatoire du SDE6S et non une compétence optionnelle.
2- La production d'énergie renouvelable
Cette action devient une compétence optionnelle.
3- Les feux tricolores
Cette action devient une compétence optionnelle.
4- Prestations en faveur de personnes morales extérieures | Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve qu'elle reste accessoire et marginale de l’activité du SDE65 pour ses membres.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
approuve la proposition ci-dessus à l'unanimité et adopte les nouveaux statuts du Syndicat
d'Energie des Hautes-Pyrénées
Le Maire \ A Fait et délibéré en séance,
les jour, mois et an ci-dessus Olivier GIR
>