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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 400 Marche enlevement benne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PERREFORTAS Sant.flow
euorauéswvoenoe COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2022-400
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Enlèvement des bennes et traitement du placoplatre sur les déchetteries de Saint-Flour
et Pierrefort
Marché de prestation de service
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 :
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à la Présidente ;
Vu la nécessité de passer un marché de prestations de services sous la forme d'un accord cadre à bon de commande pour la réalisation de la prestation d'enlèvement des bennes placoplatre et du traitement du placoplatre sur les déchetteries de Saint-Flour et Pierrefort ;
Vu la consultation d'entreprises qui a eu lieu du 27 mai 2022 au 16 juin 2022 ;
Vu la proposition de l'entreprise Transplanèze - 15300 Ussel :
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le marché de prestations de services pour l'enlèvement des bennes placoplatre et le traitement du placoplatre sur les déchetteries de Saint-Flour et Pierrefort pour une durée d'un an reconductible 2 fois par reconduction expresse avec l'entreprise Trans planèze - 15300 Ussel aux prix définis dans l'acte d'engagement.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022, budget annexe « collecte OM - Déchetterie » :
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Il sera rendu compte de en dé LP la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le ? 6 5
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220719-DEC2022-400-AU
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022