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Déliberation - 07 semcoda vente dun appartement sis 28 rue anatole france sous emprunt de garantie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 semcoda vente dun appartement sis 28 rue anatole france sous emprunt de garantie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
07
- SEMCODA
-
vente
d'un
appartement
sis
28
rue
Anatole
France
sous
emprunt
de
garantie
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 22
avril
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
7
1
7
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Michel
PERRAUD),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Hugo
CARRAZ)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jacques
VAREYON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Laurent
HARMEL,
rapporteur,
informe
le Conseil
municipal
que
par
courrier
en
date
du
13
mars
2024,
la SEMCODA
souhaite
mettre
en
vente
un
appartement
sis
28
rue
Anatole
France
à Oyonnax
selon
la procédure
légale.
L'offre
de
vente
est
faite
en
priorité
aux
locataires
sur
place
et
s'ils
ne
souhaitent
pas
acquérir,
ils
restent
locataires
de
la SEMCODA
aux
conditions
actuelles.
La
cession
de
patrimoine
social
doit,
pour
des
raisons
réglementaires
être
soumise
à l'accord
de
la Commune.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances,
A l'unanimité, Objet
:
07
- SEMCODA
-
vente
d’un
appartement
sis
28
rue
Anatole
France
sous
emprunt
de
garantie
Séance
du
29
avril
2024
- Donne
un
avis
favorable
à la
SEMCODA
sur
la vente
d'un
de
ses
appartements
sis
28
rue
Anatole
France
à Oyonnax.
Fait
à Oyonnax,
le 29
avril
2024
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délibération-certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
30
AVR.
2024
- par
sa publication
le 3
{ AVR.
2024
Le
Maire