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Arrêté - D 396 25 Demande subvention IDF Mobilités aménagement gare routière Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 396 25 Demande subvention IDF Mobilités aménagement gare routière Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ww
ID
:077-217704071-20251119-D39625-AR
# Siint-Fargeau
Feuillet
n°
2025/811
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 396/25
OBJET
: Demande
de
subvention
à Ile-de-France
Mobilités
- Aménagement
d'une
gare
routière
comprenant
4
quais
Bus
sur le parking
du
Complexe
Sportif Evolutif Couvert
(COSEC)
et d'un quai
Bus
rue de Jonville.
La
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_58
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2020
qui
ajoute
une
délégation
supplémentaire
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article L2122-22
du
CGCT
: « Le Maire
est chargé
de demander
à tout organisme
financeur l'attribution de subventions
» (26°
des
délégations
au
Maire),
Vule
projet d'aménagement
d'une gare routière comprenant
4 quais bus sur le parking du Complexe
Sportif Evolutif
Couvert
(COSEC)
et d'un
quai
Bus
rue
de
Jonville
dans
le cadre
de
l'opération
d'aménagement
des
abords
du
nouveau
collège
Madeleine
Brès,
Vu
le programme
de travaux,
études
et frais annexes
et son
coût prévisionnel
de 622
025,80
€ HT
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
l'aménagement
d'une
gare
routière
comprenant
4 quais
bus sur le parking
du
Complexe
Sportif
Evolutif
Couvert
(COSEC)
et
d'un
quai
Bus
rue
de
Jonville,
il convient
de
solliciter
une
subvention
auprès
d'Ile-de-France
Mobilités au taux
maximum
de 70%
du
montant
HT
de cette opération
;
-D
E
C
I
D _E-
Article
1
: Approuve
le
projet
d'aménagement
d'une
gare
routière
comprenant
4
quais
Bus
sur
le parking
du
Complexe
Sportif Evolutif Couvert
(COSEC)
et d'un
quai
Bus
rue
de
Jonville,
Article 2 : Décide
d'assurer la maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation
de cet aménagement,
Article 3 : S'engage
à inscrire les crédits nécessaires
au
budget
de la Commune,
Article
4 : Sollicite
auprès
d'Ile-de-France
Mobilités
une
subvention
au
taux
maximum
de
70%
du
montant
Hors
Taxes
de cette opération
dont le coût prévisionnel
s'élève à
622
025,80
€ HT,
Article 5 : Cette décision est soumise
aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20251119-D39625-AR
TSaint-Fargeau
—
Ponthierry
Article 6 : Madame
la Maire est chargée
de l'exécution de la présente
décision
dont ampliation
sera transmise
à
lle-de-France
Mobilités.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 19 novembre
2025
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
Acte certifié exécutoire à la date du: / 4/11/4275 La présente
décision
peut faire !
‘objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de SaintFergeau- Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr