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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 03 Candidature AAP PAT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 03 Candidature AAP PAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 26092023-03 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et Le 26 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C
FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT-BATTAINI, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF
TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc
de C PASTRE), R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, $ REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ( proc de M CHAZE), J
BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE (proc de À ROUSSET), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de consellters | Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En exercice : 52 Présents
: 4 äbsents : K ESSAYAR, R KAPPEL, P DUPONT, D BERAL et À
Procurations : 4 CHARROUD,
Votants : 47 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Absents : 5
Date de convocation : 20/09/2023 |
| Objet : Candidature à l’appel à projets « relocakisation alimentaire » dans le cadre du Plan
Alimentaire Territorial (PAT). |
Le Président rappelle que la CCBA est engagée depuis juin 2021 dans un Projet Alimentaire Territorial en partenariat avec la Communauté de Communes du Val de Ligne (CCYL). Ce PAT est labellisé n°1, dit phase d’émergence de PAT, pour une durée de 3 ans et se clôture en juin 2024.
L’avancée des actions du PAT permet aujourd’hui d’entrer dans une phase plus opérationnelle pour certaines actions autour de 4 thématiques :
— Donner envie et faciliter L'installation dans Les productions alimentaires, par des actions autours de l'accès au foncier pour L’instailation, la transmission ou Le maintien d’exploitations agricoles ; °
- Renforcer et promouvoir l'identité alimentaire du territoire par des actions sur les filières emblématiques et émergentes du territoire, l'approvisionnement local et l’agritourisme ;
— Fluidifier l’organisation entre les acteurs avec un travail sur La structuration de réseaux d'agriculteurs, de filières, de la logistique et des cuisiniers de restauration collective ; — Ancrer des habitudes d’alimentation locale et de qualité au quotidien pour valoriser des actions s’adressant plus au grand public et en Lien avec La nutrition santé.
Ces actions sont en continuité du programme déplayé dans le cadre du PAT mais intègrent également une dimension « attractivité du territoire ».
Les financements classiques pour le PAT n’existent plus pour le moment et il est désormais nécessaire de mobiliser, pour chacune des actions de chaque thématique, des financements dédiés.
Dans Le cadre du programme européen FEADER, la Région Auvergne-Rhône-Aipes lance un dispositif d'appel à projets « déployer une stratégie locale de dé = = Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20230926-DEL26092023-03-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 T01 auquel il est possible de candidater pour financer des actions de + relocalisation
alimentaire ».
Ce dispositif, d’une durée maximale de 4 ans, permet également de financer des frais de
personnel et des prestations de services.
Les territoires peuvent prétendre à un taux de subvention de 43% du FEADER sur une assiette de 80 % de dépenses éligibles, La Région n’apporterait pas de financement propre mais d’autres cofinancements pourront être recherchés.
La CCBA, en partenariat avec La CCVL, souhaitent candidater à ce dispositif T01 et solliciter une subvention au taux maximum.
Le coût prévisionnel des actions à engager dans Le cadre de la relocalisation alimentaire reste à ce jour à préciser ainsi que les modalités. Pour autant, afin de garder La possibilité de déposer
des demandes de financement dans les délais impartis, il est proposé au Conseil Communautaire d’acter d’un positionnement de principe à répondre à cet appel à projets.
IL est proposé de déléguer au Bureau exécutif Le choix des actions en vue du dépôt des demandes
de subventions correspondantes.
Si la CCBA et la CCVL sont lauréates de ces mesures, une convention de partenariat entre la
CCBA et la CCVL devra être mise en place pour valider Les modalités de fonctionnement
notamment financières.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D’approuver Le principe de répondre à l'appel à projets auprès de La Région Auvergne- Rhône-Alpes au dispositif « déployer une stratégie locale de développement (agri-forêt) * dit TD1 ;
-__ D'autoriser Le Président à déposer les candidatures au nom de La CCBA et de La CCYVL; - De solliciter une subvention au taux maximum ;
- De déléguer au Bureau exécutif le choix des actions en vue du dépôt des dossiers de demande de financement :
- D'inscrire aux prochains budgets les sommes correspondant à la mise en œuvre des actions en lien avec la relocalisation alimentaire ;
- D'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de La présente délibération et aux demandes de subventions.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 27 septernbre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-03-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023