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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberations 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberations 18 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Agriculture et alimentation,
2024_04_01
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_01
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2024_04_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
DECIDE de désigner la secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Philippe HESSE, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_02
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_02
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2024_04_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2024
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l’Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 28 mars 2024 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_03
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_03
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2024_04_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la délibération n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations d’attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 30
PREND ACTE de cet exposé. 2024_04_03
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_05
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_05
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2024_04_04 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – DESIGNATION DES MEMBRES
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C IV du CGI précisant l’obligation d’instaurer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Vu la délibération n°2022_04_24 du 7 juillet 2020 instaurant et déterminant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées à la majorité des deux tiers de ses membres ;
Vu la délibération n°2022_04_24 du 7 juillet 2020 de la Communauté de communes du Clermontois fixant à 1 représentant par commune, le nombre composant les membres de la CLECT, soit 19 représentants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 actant le retrait de la commune d’Ansacq ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le nombre de représentant de la CLECT et de le porter à 18, soit un par commune membre ;
Considérant la nécessité de désigner les Maires, membres de la CLECT ;
Considérant que la désignation de membres dont l’élection au scrutin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il est possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble des membres du Conseil communautaire y soit favorable.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
FIXE à 18, le nombre de membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), soit à un délégué par commune membre ;
DECIDE de désigner les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au scrutin ordinaire ;
DESIGNE le Maire de chaque commune, membre de la commission la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. 2024_04_05
Conseil du 18 avril 2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_05
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_05
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2024_04_05 SUBVENTION ASSOCIATION L’ETINCELLE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la subvention à l’association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l’Association l’Etincelle pour le financement d’un projet de pratique sportive appelé « Les Olympiades ».
Il s’agit d’un projet de pratique sportive organisé sur une journée au stade de Clermont entre personnes atteintes de handicap physique et ou mental, personnes âgées et jeunes du Clermontois.
Cette journée programmée le 5 juin 2024 sera un challenge sportif intergénérationnel mettant en valeur « le sport ensemble » au moyen d’activités adaptées à tous pour gagner le trophée des Olympiades dans la joie, la convivialité, le plaisir et le dépassement de soi.
Ce projet a pour but de favoriser le lien et de mettre en valeur :
« Le sport c’est la vie »
« Un EHPAD, il y a de la vie »
« Le handicap n’est pas un frein »
« On peut se mettre au sport à tout âge »
Afin d’organiser cette journée, l’association l’Etincelle sollicite la communauté de commune à hauteur de 2 000 €. Le budget prévisionnel de cette journée est estimé à 10 600 €.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : 2024_04_05
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 15
Pour 24
Contre 04
Abstention 03
Ne prend pas part au vote 00
Suffrages exprimés 28
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement au profit de l’association l’Etincelle ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 2 000 € ; AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 1
Présentation PROJET VOLET 1 PAT émergent (maximum 15 pages)
Le projet doit être présenté dans son ensemble et pas seulement la partie faisant l’objet de la demande de subvention. Merci de bien vouloir compléter chacune des rubriques.
1- Intitulé du projet
Projet Alimentaire Territorial de la Vallée dorée
2- Présentation synthétique du projet (contexte du projet, pilotage, objectifs, cibles, actions) (maximum 10 lignes)
10 lignes max – ce résumé sera repris dans le dossier de presse pour présenter les projets lauréats.
La Communauté de communes du Liancourtois « la Vallée dorée » (CCLVD) porte plusieurs projets socio- environnementaux qui intègrent des actions en lien avec la problématique alimentaire : protection de l’eau, atlas de la biodiversité, Plan Climat Air Energie Territorial, schéma mobilité, animations écocitoyennes… Ainsi, la Vallée dorée souhaite recruter un agent pour structurer le PAT émergent en intégrant la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH) et la Communauté de Communes du Clermontois (CCC). La première action sera de réaliser un diagnostic plus complet permettant de fixer des objectifs réalistes. Par la suite les premières actions porteront sur l’accompagnent de nos agriculteurs dans le développement et la valorisation de nouvelles filières alimentaires à bas niveau d’intrants comme celui de la filière chanvre, développée avec la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (déjà intégrée dans le PAT du Pays Compiégnois) mais aussi sur l’éducation et l’accès à une alimentation de qualité pour préserver la santé des administrés, en commençant par les publics scolaires et les personnes en situation de précarité.
3- Thématiques du PAT (cocher plusieurs cases)
Pour rappel, le PAT doit privilégier une approche globale du système alimentaire. ☒Justice sociale
dont lutte contre la précarité alimentaire
☒Environnement
dont lutte contre le gaspillage alimentaire
☒Éducation alimentaire
☒Mise en valeur du patrimoine alimentaire
☒Atteinte des objectifs des lois « EGAlim » et « climat et résilience » pour la restauration collective ☒Santé publique
Autres (à préciser) : Développement économique (création et développement de filières et d’emplois)
4- Territoire d’action (cocher une ou plusieurs cases)
☒Commune
☒Établissement public de coopération intercommunal (EPCI)
☐Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)
☐Parc Naturel Régional (PNR)
☐Département
☐Région
Autre (à préciser) : Bassin d’alimentation de captage, collectivités partenaires
Surface géographique (en km²) : 48,7 km² pour la CCLVD (+ à terme avec la CCC : 147.2 km² et la CCPOH : 139.5 km²) 2
Nombre d'habitants : 24 268 habitants (+ à terme avec la CCC : 38 105 habitants et la CCPOH : 34 267)
Existe-t-il déjà un(des) PAT qui couvre(nt) en tout ou partie ce territoire ou des territoires voisins ? le(s)quel(s) ? quelle articulation est prévue ?
Il existe 4 PAT dans l’Oise, 2 à l’ouest, ceux de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et de la Picardie Verte et 2 à l’est, celui l’Association du Pays Compiégnois regroupant 3 EPCI : la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (avec qui la CCLVD travaille sur l’amélioration de la qualité de l’eau), l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise et celui du Pays des Sources et Vallées qui regroupe également 3 EPCI : la Communauté de Communes des 2 Vallées, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et la Communauté de Communes du Pays des Sources. La CCLVD travaille déjà avec ces deux dernières structures car les démarches agricoles de protection de la ressource en eau se rejoignent souvent avec la thématique de l’alimentation. Il existe également 2 démarches alimentaires au sud de la Vallée dorée sur la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise et le Parc Naturel Régional Oise Pays de France, cependant, ces structures ne souhaitent actuellement pas être labellisées. La CCLVD au travers de ses actions sur son bassin d’alimentation de captage mène depuis 2014 des actions sur le territoire de communes de la CCPOH et la CCC. C’est pourquoi un PAT commun aurait du sens et permettrait de créer une continuité des démarches à l’est, l’ouest et au sud du département.
5- Public cible (type de public et nombre d'habitants concernés)
Le projet concernera dans un premier temps l’ensemble des 24 268 administrés ainsi que les usagers du territoire (ayant une activité sans forcément y résider) au travers des journées d’animation et de sensibilisation mais plus particulièrement les scolaires (2 collèges et 16 écoles) au travers des actions sur les cantines, les travailleurs des entreprises (300-400 repas par jour) qui possèdent un service de restauration, les personnes en situation de précarité via les actions prévues avec les associations du territoire. Dans un second temps, avec l’émergence d’un partenariat, le public concerné pourra s’élever à près de 100 000 habitants.
6- Partenaires impliqués et leurs contributions (remplir le tableau ci-dessous)
Nom du partenaire* Statut juridique Contributions (politique, technique, financière, etc.) Acquises (préciser) En cours (préciser)
Echanges Terres Solidaires Association Partenaire animation et ressource Pays de Sources et Vallées Association Partenaire Technique
Association du Pays
Compiégnois Association Partenaire Technique
Terre de liens Association Partenaire Technique
CPIE Association Partenaire technique et animation Les jardins d’Opaline Association Partenaires ressource
Bio en Hauts de France Association Partenaires Technique
Association de cheminots Association Partenaire ressource
Les Restos du Cœur de l’Oise Association Partenaire ressource (précarité)
Ligue de l'Enseignement de
l'Oise Association Partenaire animation et ressource
Compagnons du marais Association Partenaire ressource (précarité)
Département Collectivité Partenaire ressource (précarité) Communes (dont les écoles) Collectivités Partenaire politique Partenaires ressource Stéphane LINOU Conférencier Partenaire ressource
Membres impliqués dans le
dialogue territorial eau et
agriculture
Divers (coopératives,
association de
consommateur,
agriculteurs, syndicats
de bassins versants)
Partenaires ressource 3
Magasins d’alimentation Divers (société anonyme, SAS…) Partenaires ressource
Agriculteurs Diverses Partenaires ressource
CCPOH EPCI Partenaire Technique Partenaire politique CCC (ou Pays du Clermontois) EPCI Partenaire Technique Partenaire politique ACSO EPCI Partenaire Technique Partenaire politique Restaurateur/Traiteur/Artisan Etablissements privés Partenaires ressource Chambre d’Agriculture de
l'Oise Etablissement public Partenaire technique
CCAS du territoire Etablissements publics administratifs Partenaires ressource (précarité)
Agence de l’Eau Seine
Normandie
Etablissement Public
de l’Etat Partenaire financier
ARS Etablissements publics de l'Etat Partenaire ressource
DRAAF Etablissements publics de l'Etat Partenaire ressource
Lycée Agricole d’Airion Etablissement public d’enseignement Partenaire technique
Cerdd GIP Partenaire Ressource
PIREN-Seine et sa cellule de
vulgarisation Institut de recherche Partenaire ressource
IDDRI Institut de recherche Partenaire ressource
Futur Maraichers bio N.C. Partenaires ressource
Parents d’élèves N.C. Partenaires ressource
Professionnels de santé (dont
maison de santé) Statut libéral Partenaires ressource et technique
Confédération paysanne Syndicat agricole Partenaire ressource
*en gras les membres du comité technique
7- Diagnostic territorial (cocher la case correspondante)
Le projet doit reposer sur un diagnostic partagé portant sur l’agriculture et les différentes dimensions de l’alimentation sur le territoire.
Prévu
☒ En cours
Réalisé
Préciser la(es) structure(s) en charge de la réalisation du diagnostic : La CCLVD avec l’aide de Bio en Hauts de France et Jean-Jacques HAZAN Consultant (pour le diagnostic de la restauration collective).
Préciser la(es) méthode(s) utilisée(s) pour réaliser le diagnostic : Afin de co-construire un programme d’action pertinent et le mettre en œuvre de façon efficace, la CCLVD souhaite se baser sur la méthode du dialogue territorial (détaillée en point 10) qu’elle a déjà testée et approuvée sur l’animation de son aire d’alimentation de captage. Les instances du dialogue territorial échangeront autour des éléments de diagnostic afin de le compléter par leurs connaissances et d’aboutir à une vision partagée, composée de plusieurs volets : agricole, climatique, social et économique.
Le diagnostic est déjà partiellement réalisé. Les études et données disponibles sont listées ci-dessous. - Sur le volet agricole : diagnostic territorial multi-pression sur le BAC, diagnostic agricole dans le cadre de la révision du SCOT, étude de sensibilité à la conversion à l’agriculture biologique des agriculteurs du territoire (étude psychosociologique, permettant de mieux connaitre le profil des agriculteurs d’un territoire ainsi que leur potentiel d’évolution vers l’AB), étude de faisabilité d’un développement d’un magasin de producteurs sur le territoire (qui a étudié le bassin de consommation de notre territoire et des alentours, ainsi que la connaissance des producteurs en vente directe et circuit court et leur sensibilité à ces projets et des opportunités et faiblesses d’un tel projet). En complément de ces études, 4
l’animatrice agricole en charge de la préservation de l’eau, mutualisée entre la CCLVD, la commune de Sacy-le-Grand (CCPOH) et la CCPE, est en relation constante avec les agriculteurs. Cela lui permet d’être informée rapidement des projets et des évolutions du monde agricole (cessations d’activité, reprises, projets de vente directe, d’ateliers de transformation à la ferme, etc).
Pour compléter le volet agricole sur des aspects liés au foncier et à l’installation, il est prévu un accompagnement de Bio en Hauts-de-France et de l’association Terre de liens. Il permettra aux élus et agents d’identifier les parcelles disponibles pour des activités agricoles et les opportunités d’installation sur ces parcelles.
- Sur le volet climatique : le PCAET débuté en 2019 et approuvé en 2024 inclut un diagnostic climatique du territoire et prévoit la mise en place d’un PAT. Nous disposons aussi de données sur le gaspillage alimentaire au travers de l’étude menée sur la gestion des biodéchets à la source par le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO). Il en ressort que près de 19% des déchets d’ordures ménagères sont issus du gaspillage alimentaire. Ainsi, un fort enjeu de lutte contre le gaspillage y est identifié. - Sur le volet social : la CCLVD dispose de données précises sur la population agricole (cf. « volet agricole ») et des données de base sur les caractéristiques de sa population (données démographiques, emploi, CSP, etc.). De plus, ses activités de service de proximité à la population lui permettent d’avoir une connaissance assez fine de ses administrés : gestion des factures d’eau, collecte des déchets, accueil du public à la piscine et au Parc Chedeville, animations en milieu scolaire, relai petite enfance, gestion de l’espace France Service…sont autant de services qui lui permettent de connaître la population et ses difficultés. Néanmoins, le volet alimentaire a pour le moment peu été exploré. Si des actions sont déjà prévues en lien avec le relai petite enfance autour de l’alimentation saine et durable, un diagnostic de la précarité alimentaire doit encore être mené. Il est prévu de le faire en s’appuyant sur la boîte à outil de la DGCS.
- Sur le volet économique : étude de faisabilité d’un magasin de producteurs, recensement des entreprises du territoire y compris les commerces de bouche, données de base sur l’emploi. Ce volet économique est à compléter et conforter, notamment sur les ressources du territoire ainsi que sur la restauration collective. Il est donc prévu de compléter le diagnostic par une étude pour : o Recenser de façon plus fine et exhaustive le bâti alimentaire (cantines, outils de transformation, de conditionnement, de logistique, plateformes de regroupement de produits, circuits courts, boutiques de producteurs, …) et l’activité agroalimentaire sur le territoire de la CCLVD et à proximité, et conduire des entretiens avec les structures pertinentes à intégrer au PAT o Visiter les sites de restauration collective, notamment scolaires (et entreprises volontaires), afin de recenser le nombre de repas fournis, le mode de production (sur place ou livraison), le type de contrats (délégation totale, partielle ou régie directe), les approvisionnements (% de bio, de produits de qualité, de végétarisme…), et de faire un diagnostic du gaspillage alimentaire. o Evaluer les possibilités d’amélioration de l’existant, notamment les conditions de possibilité de cuisine sur place, et les différents scénarios et périmètres possibles pour la mise en place d’un maillage de petites cuisines centrales pour la restauration collective du territoire.
Le contrat de projet en charge de l’animation du PAT émergent sera chargé de compiler l’ensemble de nos études sur le périmètre du département de l’Oise et de la Région Hauts-de-France puis de compléter ce diagnostic en :
- Cartographiant l’organisation des acteurs du territoire et identifier la volonté de chaque acteur. - Réalisant une analyse de la précarité alimentaire du territoire (à l’aide de la boite à outils de la DGCS – aide alimentaire).
- Identifier les dispositifs d’accès de tous à une alimentation locale et durable. Puis d’évaluer la résilience et la durabilité du système alimentaire du territoire à l’aide de l’outil CRATER et définir la prospective alimentaire à l’aide de l’outil PARCEL.
Préciser si un diagnostic territorial relatif à la précarité alimentaire est prévu ? oui avec la boîte à outils de la DGCS
8- Contexte du Projet (maximum 1 page) :
- Présentation du territoire et des enjeux territoriaux ;
- Le cas échéant, présentation des principaux enseignements du diagnostic partagé ; 5
- Présentation du ou des porteur(s) du projet et des acteurs de l'alimentation présents sur le territoire ; - Intégration du projet dans le territoire et historique du projet, contribution à une dynamique existante et/ou à une démarche de territoire ;
- Diagnostics et études préalables (le cas échéant).
La CCLVD est un petit territoire composé de 10 communes. Son projet de territoire approuvé le 16 décembre 2019, identifie parmi ses faiblesses et menaces le peu de concentration de l'emploi, les difficultés de recrutement pour les employeurs, un vieillissement de la population et peu de services à leur proposer, une tendance à la diminution de la superficie des terres agricoles, du nombre d’agriculteurs et une crise des commerces de centre-ville (il n’y a presque plus de restaurants). Mais il identifie également ses forces et opportunités, le territoire possède des terrains agricoles à fort potentiel, de nombreuses zones d’activités, une présence de toutes les catégories socio-professionnelles, une situation géographique entre 2 bassins d'emploi importants et bien desservis : Creil et Clermont. Ainsi, la CCLVD a défini plusieurs objectifs territoriaux cohérents avec la mise en œuvre d’un PAT :
- Objectif 3.4 - Favoriser le développement du commerce local
- Objectif 6.1 - Pérenniser la production agricole locale dans des conditions favorisant producteurs et consommateurs.
- Objectif 6.2 - Inciter les agriculteurs à une conversion vers le bio ou acquérir des terrains pour créer une production en propre.
- Objectif 7 - Favoriser les actions de prévention liées à la santé.
Par ailleurs, la CCLVD est un territoire moteur. Elle possède la compétence eau et déchet et fait partie des rares collectivités à assurer avec succès ces services en régie, signe d’une philosophie bien ancrée d’anticipation et d’investissement pour l’avenir. Sa petite taille lui confère aussi une plus grande facilité à saisir des opportunités, à initier de nouveaux projets et à s’ouvrir au-delà de son territoire administratif restreint. Cela permet aux EPCI voisins de bénéficier de retours d’expérience et de mutualiser des démarches. Ainsi, la CCLVD fait partie des principaux maîtres d’ouvrages à s’être engagés sur des actions sur les CTEC du SMBVB et du SMOA, son SCOT est mutualisé entre la CCLVD et l’ACSO, la démarche volontaire de protection des captages s’est étendue à la CCPOH au travers d’un partenariat avec la commune de Sacy-le-Grand puis à la CCPE avec la mutualisation du poste d’animation agricole. Ce petit territoire sait se faire connaître et entraîner ses voisins grâce à sa dynamique interne et sa facilité à travailler en partenariat.
La CCLVD possède et anime également un parc socioéducatif qui permet aux élèves du territoire et des alentours de bénéficier d’animation sur les volets biodiversité, eau, sport et alimentation. La CCLVD fait également appel aux associations (CPIE, Picardie Nature et Echanges pour une Terre Solidaire) pour réaliser des ateliers de sensibilisation à l’alimentation sur le territoire.
Sur le volet agricole, depuis 2021, la Vallée dorée est engagée dans la charte des territoires bio pour soutenir le développement de cette agriculture peu présente sur le territoire (seulement 1.8% de la SAU sur le bassin d’alimentation des captages de Labruyère/Sacy-le-Grand). En 2022, elle a acquis et ainsi sauvegardé l’une des dernières champignonnières de l’Oise (à Laigneville), initialement destinée par son propriétaire à être vendue comme décharge pour des déchets de chantiers du Grand Paris. Elle y a installé un producteur afin de maintenir cette filière d’activité.
Une dynamique récente, la démarche de dialogue territorial mise en place pour réviser le plan d’action du Bassin d’Alimentation de Captages et l’élargir à d’autres sujets connexes, a fait suite aux diagnostics agricoles cités précédemment. Les principaux constats et enjeux sont les suivants :
D’un point de vue technique, l’agriculture du territoire est tournée vers les grandes cultures (céréales, oléo- protéagineux et cultures industrielles), commercialisées en circuits longs. Le blé représente 40% de la SAU. Comme sur d’autres territoire ayant ce profil, il existe une course à l’agrandissement des exploitations (sauf quelques-unes qui ont trouvé des modèles économiques différents pour pérenniser leur activité et en permettre la transmission), avec des prix du foncier élevés. Il existe néanmoins un certain nombre de fermes qui ont diversifié leurs productions et font de la vente directe. Concernant les pratiques agricoles, elles sont généralement conventionnelles avec une recherche d’optimisation des intrants (utilisation d’outils d’aide à la décision, parfois matériels d’agriculture de précision). Un nombre croissant d’agriculteurs a une réflexion agronomique plus poussée (sur les couverts, le travail du sol, l’assolement). La surface en agriculture biologique reste assez anecdotique sur le territoire. 6
D’un point de vue sociologique, la majorité des agriculteurs du secteur ont une approche très prudente envers les changements. Fortement liés à leur coopérative, ils suivent le mouvement qui est (ou pas) enclenché par cette dernière. Néanmoins, la pression sociétale et politique vers des pratiques plus écologiques est ressentie comme étant très forte : elle apporte autant de crispations que de remise en question. Il existe un réel besoin de dialogue entre acteurs, afin de faire de cette pression parfois contre-productive une tension féconde en évolutions positives. La démarche de dialogue territorial et le temps dédié par les collectivités (par l’intermédiaire notamment de leur animatrice agricole) à la construction de solutions gagnant-gagnant a permis de grandes avancées en ce sens. Une relation de confiance s’est installée avec une trentaine d’exploitants sur le territoire et alentours.
Le plan d’actions qui est ressorti des échanges du dialogue territorial a identifié 7 actions en lien avec une démarche PAT :
- Action 1 : Intervenir dans les écoles pour communiquer sur l’agriculture et sensibiliser sur les liens à l’alimentation durable
- Action 4 : Etablir des moments d’échange agriculteurs/public
- Action 6 : Mettre en valeur les agriculteurs ayant signé le plan d’action ou engagés dans des démarches vertueuses
- Action 14 : Proposer des diagnostics, voire des études technico-économiques, au cas par cas, pour que les agriculteurs sachent s’il leur est possible de passer en bio
- Action 15 : Diversifier les productions en travaillant sur les débouchés et les filières - Action 16 : Favoriser la provenance locale pour les produits durables en restauration collective, pour soutenir les débouchés
- Action 17 : Faire un état des lieux du foncier communal et intercommunal disponible et des opportunités pour l’agriculture
Dans le cadre de l’action n°15 de diversification des productions, plusieurs projets sont en cours, notamment la préfiguration d’une filière chanvre (paille et graine) en circuits courts, et un travail sur la culture de la cameline. L’objectif initial de valoriser ces productions en circuits courts est de rendre leur production attractive économiquement pour les agriculteurs du secteur, apporter de la valeur ajoutée sur le territoire, conforter les emplois agricoles existants, et réduire les pollutions et les impacts sur la biodiversité d’une agriculture trop souvent peu diversifiée et intensive en intrants de synthèse. Mais ces productions présentent également un réel potentiel, étant donné leur originalité, pour créer une identité territoriale forte avec des produits alimentaires nouveaux, sains et locaux. L’huile de cameline ou l’huile de chanvre pourraient ainsi être considérées comme « l’huile d’olive des Hauts-de-France », du fait de ses caractéristiques nutritionnelles pour l’une et de sa couleur pour l’autre. Le PAT de la CCLVD, en lien avec ses partenaires et dans une approche inter- PAT, aurait vocation à agir en ce sens.
9- Calendrier synthétique du projet
Dates Etapes-clef
Janvier Candidature à l’appel à projet PAT émergent
Mars Si candidature retenue, délibération pour un recrutement de chargé de projet PAT
Avril 2024 Phase de recrutement d’un contrat de projet « chargé de mission PAT »
Mai 2024 à février 2025 Finalisation du diagnostic et mise place d’un dialogue territorial alimentaire (voir pt7)
Mars à septembre 2025 Définition de la stratégie et élaboration du plan d’actions opérationnel
A partir de septembre
2025
Mise en place du Plan d’action visant la labellisation PAT de niveau 2 7
10- Descriptif détaillé du projet (maximum 4 pages) :
Eléments du projet pour les 3 ans à venir :
- Objectifs ;
- Gouvernance et concertation (préciser les acteurs impliqués, le rôle de chacun, la formalisation des engagements des partenaires, la présence d'un coordinateur / animateur…) ; - Plan d’actions en précisant par action ou groupe d'actions : le périmètre, la cible et les moyens mis en œuvre (ETP, matériel, budget) ;
- Engagement du porteur de projets sur ce plan d’actions : délibération pour les collectivités, engagement du Conseil d'administration (indiquer la date et le contenu du document, le joindre en annexe) - Relations avec les autres échelles de territoire et avec les politiques publiques plus sectorielles, liens avec les schémas structurants (PCAET, PRAD, SCOT, CTE, CLS, CRTE etc.).
-Mettre en avant en quoi le projet prend en compte les nouvelles orientations données par la loi « Climat et résilience » et préciser les objectifs relatifs à l'amélioration de la résilience alimentaire et économique du territoire, de transition agricole et alimentaire, ainsi qu'à la lutte contre la précarité alimentaire.
Sur le volet précédent, les actions du projet de territoire et du dialogue territorial en lien avec le PAT ont été cités. La CCLVD porte également un PCAET, qui a été élaboré en concertation avec les différents acteurs du territoire (dont le responsable du SCOT du Grand Creillois), les actions en lien sont : - Axe 3 action 1, sous action 1 : Mise en œuvre d’une démarche alimentaire dans l’objectif d’être labellisée PAT / sous action 2 : Accompagner et former les agriculteurs dans leur conversion agricole, vers des pratiques adaptées au changement climatique (réalisation d’étude foncière, création d’une coopérative des producteurs locaux du territoire, sensibilisation des habitants aux avantages des coopératives de producteurs et de la vente directe afin de faire augmenter la demande)
- Axe 4 action 3 : Sensibiliser les commerçants et les habitants sur les modes de consommation moins impactant (sur le climat)
- Axe 5 action 6 : Développer les produits bio, locaux et de saison au sein des cantines scolaires. Enfin, le Plan de mobilité présente également des actions en lien avec un l’objectif de réduire les déplacements pour se nourrir, notamment sur les pratiques de déplacement sur les temps de déjeuner et sur l’amélioration des flux de livraisons.
Au-delà de l’alimentaire, ce projet permettra de préserver la qualité de notre eau potable, protéger les zones humides et la biodiversité de notre territoire, d’optimiser des déplacements, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et particules fines et donc d’avoir un effet bénéfique sur le climat et l’air mais aussi sur le plan humain, de lutter contre la précarité alimentaire fortement aggravée par le contexte du conflit russo-ukrainien et le changement climatique, de lutter contrer les effets sanitaires de la malnutrition et de l’impact des pesticides tout en soutenant le développement d’une agriculture plus durable et résiliente.
Ces intérêts ont été compris par les élus et les agents. Ainsi, le 07 novembre 2022, la responsable du développement durable s’est inscrite et a suivi la formation “Co-construire sa démarche alimentaire de territoire”. Du 23 au 25 novembre 2022, 3 élus (en charge de l’environnement, en charge du PCAET et un adjoint à la commune de Mogneville), la directrice générale des services techniques, la responsable du développement durable et l’animatrice agricole de la CCLVD ont participé à un voyage d’études organisé par Bio en Hauts de France, à Rennes et ses alentours, sur les projets alimentaires, la restauration collective, les filières agro- alimentaires territorialisées et le développement de l’agriculture biologique. Ce voyage a mis en exergue l’importance du PCAET et des PAT et montré des exemples concrets de projets qui peuvent se réaliser. Ainsi, au retour de ce voyage, un débrief a été organisé avec le président qui a conforté la motivation et l’implication de chacun à agir sur ce sujet. Les priorités stratégiques pour le territoire ont été brossées, et les objectifs opérationnels ont été discutés. Ainsi lorsque la CCLVD a reçu l’appel à candidature du PAT 2022-2023, une candidature a été déposée. Malgré le refus de la 1ère candidature, le trio d’élus et les techniciens ont continué à participer aux évènements en lien avec les démarches PAT sur le territoire. Notamment, l’élu en charge du PCAET et l’élu adjoint à la commune de Mogneville se sont formés sur la thématique Résilience alimentaire et sécurité nationale proposé par Ambition Transition. Ils se sont également déplacés à Grande-Synthe pour participer avec la responsable du développement durable à la Journée découverte des territoires bio portant sur « L’alimentation bio locale et accessible, un enjeu aux mains des territoires ». Ces mêmes élus ont participé 8
à la réunion de lancement de la filière chanvre organisé par l’animatrice agricole en charge de la préservation de l’eau. Enfin, une réunion d’échange sur les démarches alimentaires a eu lieu entre la CCPOH, la CCC, l’ACSO et la CCLVD. Cette réunion a montré la volonté de chaque structure pour le volet alimentaire et une candidature commune a été déposée pour un AMI permettant d’accompagner le territoire sur le développement de filières agricoles territorialisées. La candidature n’a pas été retenue mais témoigne de l’engagement des EPCI à travailler sur le sujet.
Par ailleurs, l’engagement de la CCLVD sur cette démarche s’est également traduit par un engagement à candidater pour l’émergence d’un PAT pris par délibération le 17 décembre 2022 et qui sera reprise pour cette nouvelle candidature le 22 janvier 2024. Les objectifs qui ont été définis collectivement et inspiré de la loi « Climat et Résilience » sont les suivants :
Amélioration de la résilience alimentaire et économique du territoire
- Intégrer 40% d’alimentation biologique et 30% d’ingrédients locaux dans les repas des cantines - Réduire le gaspillage alimentaire (chiffrage en cours avec l’étude des biodéchets) - Augmenter le nombre de points d’accès à une nourriture de qualité et locale dans une optique de souveraineté alimentaire
- Instaurer une confiance entre les agriculteurs et leurs produits et les consommateurs, en passant par la transparence sur les méthodes de production, la sensibilisation et la fixation du prix - Pérenniser une formation sur les métiers de bouche en y intégrant la cuisine végétarienne et la cuisine des produits de saison
- Assurer une stabilité financière aux producteurs sur les filières agroalimentaires développées et créer de l’emploi
Transition agricole et alimentaire
- Atteindre 10% de SAU en Agriculture biologique
- Proposer 100% de menus végétariens élaborés
- Améliorer la qualité de l’eau tout en améliorant la qualité des aliments cultivés - Réduire les distances de transport, et donc les pollutions atmosphériques
Lutte contre la précarité
- Faire bénéficier les familles en situation de précarité d’un dispositif tels que P.A.N.I.E.R.S (Pour l’Accès à une Nourriture Inclusive, Écologique, Régionale et Solidaire) porté par Bio en HDF - Améliorer la santé des habitants au travers d’une alimentation saine (repas de saison loi climat et résilience)
Pour mener à bien ces objectifs, l’animateur du PAT aura la charge de la mise en place et l’animation d’un dialogue territorial. Le dialogue territorial est une méthode de concertation qui fait appel à l’intelligence collective, et vise à impliquer durablement les acteurs autour d’une problématique, sur la base de l’identification de leurs besoins spécifiques. Ainsi, la première étape d’une démarche de dialogue territorial est d’identifier les acteurs concernés par la problématique (en l’occurrence : comment permettre à tous et toutes de se nourrir sainement tout en préservant les ressources naturelles et en développant les emplois locaux ?). Ces acteurs seront auditionnés individuellement ou collectivement (pour les groupes d’acteurs tels que : les restaurateurs, les commerçants de métiers de bouche, les habitants, etc). Ces entretiens donneront la matière pour le contenu et la gouvernance du projet, qui consistera en des cercles concentriques de plus en plus restreints allant des partenaires à tenir informés de la démarche, vers un cercle de partenaires représentatifs (agriculteurs, coopératives, associations, habitants, élus, restaurateurs…), appelé comité technique qui élaborera le plan d’action, et enfin le cercle de décision (comité de pilotage) composé majoritairement d’élus.
Plusieurs pistes d’actions du plan alimentaire ont tout de même déjà été identifiées en plus des actions des projets du territoire cités en partie 8, elles font suites pour la plupart aux échanges du groupe de travail constitué des élus et techniciens ayant été au voyage d’études :
1. Formaliser une convention inter-EPCI pour officialiser le soutien des démarches alimentaires ; 2. Accompagner les communes à la rédaction de leurs cahiers des charges pour les contrats en restauration scolaire pour y intégrer plus de légumineuses (pour les menus végétariens élaborés), de produits de saison, locaux et/ou labellisés (menu végétarien, réservation des repas, aliments produits 9
sans contribuer à la déforestation) ;
3. Accompagner à l’utilisation de l’outil « ma cantine » qui permettra un meilleur suivi de la restauration collective sur le territoire ;
4. Mettre en place un partenariat avec le conseil départemental de l’Oise pour l’approvisionnement du collège de Cauffry et celui de Liancourt, ainsi que pour la cuisine centrale de Liancourt ; 5. Suivre les possibilités de reprise de cuisine d’entreprise qui souhaitent s’en séparer ; 6. Faire appel à une nutritionniste et à des formateurs (par exemple : la SCIC Nourrir l’Avenir) pour diversifier les sources de protéines et améliorer la qualité et la fréquence des menus végétariens ; 7. Accompagner les communes à augmenter et communiquer sur la part de produits de qualité et durables, entrant dans la composition des repas servis, et sur les démarches d’acquisition de produits issus d'un PAT ;
8. Mettre en place des dispositifs pour éviter la destruction des repas non consommés en restauration collective, en s’appuyant sur une étude comparative des dispositifs existants ; 9. Travailler avec le parc Chedeville pour étoffer les animations scolaires en lien avec l’alimentation ; 10. Travailler avec la CCI à la mise en place de la formation Hôtellerie Restauration pour intégrer les enjeux actuels : produits locaux, de saison, bio, cuisine végétale… (action qui fait suite à la délibération du 7 décembre 2020) ;
11. Communiquer en explicitant de façon ludique les différents signes de qualité, les critères essentiels à surveiller ;
12. Mettre en place un forum annuel de l’alimentation locale ;
13. Améliorer la carte participative des producteurs locaux (intégration au site de la Vallée dorée et création d’un support papier) ; Etudier la possibilité d’utiliser l’outil « baladovore » ; 14. Diffuser l’aide pour la labellisation en bio financée par la région et accompagner les exploitants qui entrent dans des démarches de qualité ou des reconnaissances pour valoriser leurs produits telle que Saveurs en’Or ;
15. Accompagner la transmission des terres agricoles pour favoriser l’installation d’agriculteurs en agriculture biologique ou paysanne, y compris en sollicitant des exploitations de grandes tailles pour qu’elles mettent en fermage quelques hectares pour une installation ;
16. A la suite de l’étude foncière, réaliser un plan de développement de l’agriculture urbaine ; 17. Maintenir et développer la filière de champignons à Laigneville en circuit court (action qui fait suite à la délibération du 4 juillet 2022) ;
18. Accompagner le développement des filières légumineuses (allongement des rotations) dans un objectif d’autonomie des exploitants agricoles vis-à-vis des engrais, de lutte contre les émissions de GES et d’augmentation des sources de protéine locales et végétales pour l’alimentation des cantines (réduction des émissions dues aux engrais azotés);
19. Mettre en place le dispositif P.A.N.I.E.R.S (Pour l’Accès à une Nourriture Inclusive, Écologique, Régionale et Solidaire) ou le chèque alimentation durable (réf loi climat et résilience) ; 20. Mettre en place un partenariat avec les professionnels de santé pour sensibiliser d’une part les personnes sensibles : femmes enceinte, jeunes enfants… à une alimentation de qualité. Et d’autres part l’ensemble des habitants à une bonne hygiène de vie (manger, bouger). Les actions se feront en lien avec ceux prévus par le Label Terre de Jeux 2024 attribué à la CCLVD.
Pour mettre en œuvre nos objectifs et les décliner en un plan d’action structuré, il est absolument nécessaire de :
1. Recruter un contrat de projet d’1 ETP pour l’animation du PAT (notamment finalisation du diagnostic et mise en place du dialogue territorial)
Le poste est estimé à 45 000€/an soit 135 000€ sur 3ans.
2. Mettre en place la gouvernance et le dialogue territorial avec ses différents échelons interservices et inter-structures
3. Réaliser le diagnostic tel que défini en partie 7 du présent document.
Le coût du diagnostic est estimé à 25 000 €TTC.
4. Elaborer un plan d’actions tenant compte des précédentes études et de la stratégie définie. 10
11- Livrables pour les 3 ans à venir (maximum 0,5 page) : rapports intermédiaires et final, outils, produits, etc… en indiquant, pour chacun, la forme, la cible, la couverture géographique
Les livrables seront les suivants :
- Comptes rendus des réunions, relevés de décisions, et supports de présentation en PDF - Diagnostic complet sous forme de rapport
- Stratégie sous forme de graphiques
- Carte des producteurs et des points de vente de la CCLVD et des EPCI voisins, en ligne et en version papier pour les habitants
- Articles et autres supports de communication
- Outils logistiques, de transformation, cuisine, locaux de vente...qui auront été mis en place en fonction des priorités retenues
- Fiche de suivi comprenant les actions et leurs indicateurs, une précision sur les difficultés rencontrées le cas échéant, impact sur le territoire (estimé par l’outil Syalinnov)
12- Modalités de suivi et d’évaluation du projet pour les 3 ans à venir (maximum 0,5 page). Des indicateurs quantitatifs et précis doivent être prévus. La méthode d’évaluation doit être précisée.
Pour faciliter le suivi du projet par les financeurs et être le plus complet possible, la CCLVD utilisera l’outil Syalinnov qui inclut les indicateurs du schéma ci-dessous :
Cet outil permettra de définir le périmètre des actions qui seront suivies et évaluées, puis de se doter d’indicateurs de suivi de réalisation simples et pertinents pour suivre au fil de l’eau les avancées du projet. Ce qui permettra dans un troisième temps de mettre en place une grille d’évaluation compréhensible par les différents acteurs du projet.
13- Actions de valorisation du projet pour les 3 ans à venir (maximum 0,5 page)
Ce projet sera valorisé au travers de :
- Points d’échanges avec les démarches alimentaires voisines pour partager ce qui fonctionne ou non et pourquoi.
- Mise à disposition des livrables et autres documents tels que cahier des charges pour les autres collectivités intéressées par des démarches alimentaires, sur demande. La collectivité indiquera cette possibilité sur le réseau des PNA.
- Mise à disposition des données pour les services de l’Etat.
- Présentation de la démarche sur un volet du site internet de la Vallée dorée. 14- Prérequis et critères d’éligibilité du projet
Pour être éligible à l’appel à projets, le projet de PAT présenté dans le cadre de cet AAP doit satisfaire aux critères de reconnaissance officielle par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire de niveau 1. Par conséquent, en déposant son dossier de candidature à l’appel à projet, le représentant de la structure porteuse du projet et signataire du dossier de candidature demande la reconnaissance du PAT au niveau 1.
En outre, il s'engage à :
✓ réaliser le projet présenté en vue d’obtenir dans les 3 ans la reconnaissance en tant que Projet Alimentaire Territorial au niveau 2 ; ✓ respecter le règlement d’usage de la marque « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le Ministère de l’Agriculture », mention « Niveau 1 » ; ✓ convier la DRAAF/DAAF et les autres financeurs aux réunions du comité de pilotage du PAT ; ✓ informer la DRAAF/DAAF et les autres financeurs de toute modification des informations fournies dans le présent formulaire et le dossier joint, en particulier de tout changement lié à la structure porteuse du projet, aux partenaires engagés, au territoire concerné et aux actions engagées ; - et accepte de :
✓ partager, dans le cadre du réseau national des projets alimentaires territoriaux (RnPAT) et des réseaux régionaux, les retours d'expériences de cette démarche utiles aux autres projets ;
✓ autoriser l'utilisation des informations transmises pour publication sur les sites du MASA et des DRAAF/DAAF. Compléter les éléments du projet répondant à chaque critère dans les tableaux ci-dessous. Pour rappel, la reconnaissance des projets se fait sur la base de 4 prérequis et 6 critères permettant d'apprécier leur qualité.
Prérequis Éléments du projet
Portage du
projet
-Identification du ou des porteur(s) et des partenaires impliqués dans son pilotage, dont au moins une collectivité locale
-Pertinence et légitimité du porteur de projet : capacité à intégrer différents acteurs du territoire et différents enjeux
Portage : Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée dorée
(CCLVD)
Pertinence et légitimité : la CCLVD mène une animation de préservation de
la qualité de l’eau sur son Bassin d’Alimentation de Captage (qui couvre en partie 3 autres EPCI). C’est l’entité fédératrice qui porte les grands projets
structurants du territoire, la compétence eau, développement
économique, santé, déchet, mobilité, Relais Petite Enfance et qui travaille
historiquement avec les acteurs du territoire, les collectivités de son
territoire et voisines ainsi que les autres EPCI.
Démarche
collective et
concertée
-Implication de différents acteurs du système alimentaire dans la phase opérationnelle du projet (producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales, consommateurs...)
-Prise en compte de la nécessité de communiquer auprès des acteurs et des citoyens Présence d'un animateur / coordinateur (ou prévu)
Le dialogue territorial en cours a déjà permis de mettre autour de la table
une partie des acteurs : agriculteurs, coopératives et consommateurs. Le
PAT permettra de compléter cette liste en y intégrant l’ensemble des
acteurs de l’alimentation et notamment d’intégrer les associations du
territoire qui luttent contre la précarité.
Pour réaliser cette mission, le chargé de projet PAT aura le rôle de mettre
en place le dialogue territorial qui permettra une information au plus grand
nombre
Prise en compte
des objectifs
des
programmes
régionaux, du
PRAD et du PNA
-Le projet est cohérent avec les objectifs du PNA.
-Le projet est cohérent et articulé avec les objectifs des programmes régionaux ayant trait à l'agriculture, l'alimentation et/ou au développement durable notamment et du plan régional de l'agriculture durable (PRAD) :
• la structuration de l'économie agricole et alimentaire ;
• le maintien et le partage de la valeur ajoutée sur le territoire, le
développement de l'agriculture sur un territoire et la consolidation
de filières territorialisées.
Le projet de la CCLVD entre en cohérence avec les enjeux du PNA sur les
thématiques suivantes : Education à l’alimentation durable (au travers de
l’animation et de la sensibilisation), Justice social (via les actions contre la
précarité), Lutte contre le gaspillage alimentaire (en étroite collaboration
avec les projets du service déchet sur les biodéchets), Souveraineté
alimentaire (par la consolidation des partenariats pour développer les
filières).
Il est également en cohérence avec les sujets identifiés dans le PRAD
Picardie de 2015 sur ses 4 axes : Maintenir la diversité, la productivité et la
compétitivité des agricultures (au travers des actions de développement
des légumineuses, au soutien pour la création de nouvelles filières
végétales et animales, à la labellisation); Accompagner la transition
écologique de l’agriculture picarde en remettant l’agronomie au cœur des
pratiques agricoles (via les accompagnements pour une agriculture adapté
au changement climatique et à la création d’action bénéfique pour le
monde agricole et les zones humides); Favoriser le renouvellement des générations en optimisant l’utilisation du foncier, et promouvoir l’emploi
(de par les études foncières pour remettre de l’agriculture sur le
territoire) ; Réhabiliter et développer une agriculture picarde
multifonctionnelle, intégrée aux territoires (via le dialogue territorial qui
sera encore plus élargi).
Le projet s’appuie au maximum sur les dispositifs portés par la Région.
Transversalité
de la démarche
Le projet prend en compte les différentes fonctions du système alimentaire : agricole et alimentaire, environnementale, sociale, éducative, culturelle et de santé, et favorise leur synergie. Il s’articule avec d’autres schémas structurants (CTE, PCAET, CLS …).
Le projet de PAT de la CCLVD est décloisonné, il met en lien l’animation
agricole, le service économique, le service socio-éducatif, le personnel de
santé, la mobilité, le service déchet. Il s’articule avec le PCAET porté par la
CCLVD, mais aussi avec le SCOT porté par la CCLVD et l’ACSO. Critères de reconnaissance Niveau 1 Éléments du projet
Diagnostic
partagé
Diagnostic partagé portant sur
l'agriculture et les différentes
dimensions de l'alimentation sur
le territoire du projet (données
sociales, économiques,
ressources naturelles, climat,
offre agricole, bassin de
consommation, …) et sur le
recensement des acteurs, de
leurs missions et de leurs
initiatives (en interne et en
externe à la structure)
Diagnostic prévu ou en cours Le diagnostic est partiellement réalisé. Il manque quelques données économiques et sociales qui sont prévues.
Mise en œuvre
d'actions
opérationnelles
-Actions opérationnelles,
cohérentes avec les besoins
identifiés dans le diagnostic
partagé et les objectifs du projet
-Pilotage de la mise en œuvre de
ces actions
-Mise en relation avec d'autres
outils territoriaux dotés de
financement, le cas échéant
-Plan d'actions prévu ou en cours
d'élaboration
-COPIL mis en place ou prévu
-Présence d’un animateur effective
ou prévue
Le chargé de projet PAT aura pour mission de mettre en place et d’animer le dialogue territorial. C’est une démarche plus mobilisatrice qui amène à une forme de Comité de pilotage d’acteurs plus impliqués dans les actions à mettre en œuvre et pas seulement « spectateurs ».
Le plan d’action est en cours d’élaboration, car les actions citées plus hauts ont besoin d’être approuvées par l’ensemble des représentants qui seront membre du dialogue territorial.
Engagement
des partenaires
Engagement formalisé de
différents partenaires
Lettres de soutien de partenaires
diversifiés
Nous avons 4 courriers formalisés de soutien de nos partenaires au jour du dépôt, un courrier de l’association Bio en Hauts de France, de l’association Echanges pour une Terre Solidaire, de la Ligue d’enseignement de l’Oise et de la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte. Nous attendons un courrier supplémentaire de la Communauté de Communes du Clermontois. Prise en
compte des
objectifs du
PNA
Prise en compte des différentes
dimensions du PNA
Réflexions et démarches
envisagées concernant plusieurs
axes et thématiques du PNA en
transversalité : justice sociale,
éducation à l’alimentation durable,
lutte contre le gaspillage
alimentaire, reterritorialisation de
l’alimentation (ancrage territorial)
et approvisionnement de la
restauration collective (lien avec la
loi EGAlim). Une attention
particulière est à apporter à cette
dernière thématique qui devra être
mise en œuvre obligatoirement au
niveau 2
Le projet de la CCLVD répond à l’ensemble des enjeux du PNA :
- Sur la justice sociale au travers des actions alimentaires de lutte contre la précarité,
- sur l’éducation à l’alimentation durable via l’animation et la sensibilisation de tous les publics,
- sur le gaspillage alimentaire en lien avec les animations de la chargée de réduction des déchets (dont les biodéchets)
- sur la reterritorialisation de l’alimentation par la consolidation des partenariats pour développer les filières.
- Enfin, sur l’aspect restauration collective, les objectifs sont d’aller plus loin que ceux de la loi EGAlim
Pérennité du
projet
-Soutien politique, moyens
financiers adéquats
-Existence d’un document-cadre
ou d’une délibération inscrivant
le projet dans la durée
-Mobilisation de moyens
financiers adéquats
-Animation / coordination du
projet
-Instance de gouvernance prévue
(en réflexion) ou mise en place
-Eléments de réflexion sur la
pérennité du projet
-Document cadre ou délibération
établi(e) (ou prévu à court terme)
avec minimum d’engagements
financiers
-Moyens d’animation prévus
La réalisation d’un PAT est inscrite dans le dans le PCAET, il est indispensable de mener des actions en ce sens pour atteindre une neutralité carbone. La question de la pérennité n’est plus un choix mais un devoir dans lequel s’engage la
Communauté de Communes du Liancourtois « la Vallée dorée », pour officialiser cet engagement, une délibération a été prise en 2023 et sera reprise le 22
janvier 2024.
La gouvernance prévue basée sur le dialogue territorial est à créer.
Le projet s’inscrit dans la durée car il faudra mettre en œuvre le plan d’action par la suite et possiblement créer une entente interEPCI pour poursuivre le PAT à une échelle plus grande.
En plus du chargé de PAT, le service d’accompagnement à la transition
écologique de la CCLVD est doté d’une animatrice agricole pour la protection de la ressource en eau, d’une chargée réduction des déchets, d’un ambassadeur transition écologique qui mobilise les habitants, associations et privé du
territoire ainsi que d’une responsable transition écologique chargé de mettre en œuvre le PCAET.
Dispositif
d'évaluation de
l'impact du
projet
Dispositif d’évaluation et de suivi
permettant d’inscrire le projet
dans une démarche
d’amélioration continue
Réflexion en cours sur les
indicateurs de suivi et d'évaluation
Utilisation de l’outil Syalinnov (financé par plusieurs structures publics) pour suivre et évaluer le projet. 2024_04_06
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_06
Conseil du 18 avril 2024
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2024_04_06 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE PROJET POUR L’EMERGENCE DU PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL BRECHE HALATTE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS VALLEE DOREE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS D’OISE ET D’HALATTE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la Loi d'avenir pour l'agriculture du 13/10/2014 ;
Vu les enjeux économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique que revêt un Projet Alimentaire Territorial (PAT) ;
Vu l’appel à projet PAT du Programme National pour l’Alimentation (PNA) » 2023- 2024 auquel a répondu la Communauté de communes du Liancourtois « la Vallée dorée » (CCLVD) ;
Vu la mutualisation du projet avec la Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte (CCPOH) ;
Considérant que cette candidature a été retenue par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder cette opération ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 31
Contre 01
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
AUTORISE le Président à participer au recrutement d’un animateur Projet Alimentaire Territorial mutualisé avec la Communauté de communes des pays d’Oise et d’Halatte et la Communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée ; AUTORISE le Président à signer la convention technique et financière relative à la mise en place d’un contrat de projet pour l’émergence du PAT Brèche-Halatte (en annexe) ;
DESIGNE les élus référents pour le projet : M. Lionel OLLIVIER et M. Alain RANDON ; DESIGNE Madame Lucie D'HEYGERE, animatrice agricole et captage eau au sein de la Communauté de communes du Clermontois, en tant que référente technique. 2024_04_06
Conseil du 18 avril 2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024 CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE PROJET POUR L’EMERGENCE DU PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) BRECHE HALATTE
Entre les soussignés :
d'une part,
La Communauté de Communes du Liancourtois « la Vallée dorée », représentée par Monsieur Olivier FERREIRA, agissant en qualité de Président et en vertu de la délibération du Conseil communautaire du XXXX l'autorisant à signer la présente convention, domiciliée 1 rue de Nogent 60290 LAIGNEVILLE,
Ci-après nommée CCLVD
Et
La Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte, représentée par Monsieur Arnault DUMONTIER, agissant en qualité de Président et en vertu de la délibération du Conseil communautaire du XXX l'autorisant à signer la présente convention, domiciliée 1 rue d'Halatte 60700 PONT-SAINTE- MAXENCE,
Ci-après nommée CCPOH
La Communauté de Communes du Clermontois, représentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, agissant en qualité de Président et en vertu de la délibération du Conseil communautaire du XXX l'autorisant à signer la présente convention, domiciliée 9 rue Henri Breuil, 60600 CLERMONT,
Ci-après nommée CCC
d'autre part.
PREAMBULE
Le « retour » de la question alimentaire à la faveur des crises alimentaires de la fin des années 90 a mis en évidence, malgré tous ses acquis, les limites du système alimentaire actuel et son manque de durabilité.
Ainsi en 2014 la Loi d'Avenir de l'Agriculture et de la Forêt met en place le Projet Alimentaire Territorial (PAT). Elle ouvre une nouvelle étape qui reconnaît le territoire comme une dimension incontournable d’une stratégie alimentaire intégrée. Ce ne peut être seulement l’apanage des villes à une époque où les déserts alimentaires ont gagné le périurbain et le rural de faible densité, et, où les marchés urbains deviennent des enjeux économiques majeurs.
Il y a donc urgence à donner corps au PAT en prônant une approche intégrée, en co-construisant à court terme avec les acteurs, les références et outils méthodologiques indispensables, et, en émettant les préconisations aptes à mieux intégrer le projet alimentaire dans les politiques publiques, notamment les grandes politiques sectorielles.
Afin d’accompagner ces nouvelles initiatives au niveau territorial ou national en faveur d’une alimentation saine et durable et suivant les orientations de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en partenariat avec le ministère de la Santé et de la Prévention, le ministère des Solidarités et des Familles, l’Agence de la transition écologique (Ademe) et la Région Hauts de France soutiennent financièrement les PAT au travers d’appel à projets. Article 1 Objet de la présente convention
Pour développer l’émergence du PAT Brèche Halatte qui couvre le territoire de la CCLVD, de la CCPOH et de la CCC, un poste mutualisé de chargé.e PAT est créé.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, financières et juridiques du projet de PAT et de la mutualisation du poste.
Article 2 Maîtrise d’Ouvrage et Recrutement
Afin de valider les différentes étapes du recrutement, des représentants de chaque entité seront nommés pour :
- Définir des missions et établir la fiche de poste
- Etudier les candidatures
- Réaliser les entretiens avec les candidats
- Sélectionner le candidat retenu
- Etablir le contrat de travail et fixer les éléments de rémunération (sachant qu’il bénéficiera des avantages de l’EPCI porteur du poste, c’est-à-dire la CCLVD)
La CCLVD établira le contrat de travail du chargé.e de PAT, en assurera son encadrement et signera les documents avec les organismes financeurs.
Article 3 Lieu et conditions de travail
L’animateur sera basé à la CCLVD, 1 rue de Nogent à Laigneville.
Un bureau, un ordinateur portable seront mis à sa disposition. L’animateur pourra également emprunter des véhicules de service. L’animateur sera amené à intervenir sur les territoires des trois EPCI cités à l’article 1. Il aura également accès à un bureau à la CCPOH et à la CCC.
Article 4 Mutualisation de l’animation et Suivi du poste
La CCLVD s’engage à respecter le projet de PAT émergent déposé en réponse à l’appel à projet national et à associer la CCPOH et la CCC à toute étape de la mise en œuvre de ce contrat. Pour ce faire, chaque EPCI désigne au moins 2 élus référents et 1 référent technique.
Pour la CCLVD, les élus référents seront : M. et M. ; le référent technique sera : Mme Charlotte DEFOLY, responsable de l’accompagnement vers la transition écologique au sein de la CCLVD.
Pour la CCPOH, les élus référents seront : M. et M. ; le référent technique sera : M.
Pour la CCC, les élus référents seront : M. et M. ; le référent technique sera :
L’animateur devra réaliser des missions d’animation sur les trois EPCI comme s’il s’agissait d’une seule et même entité.
Afin de pouvoir suivre l’avancée des actions, le chargé de projet réalisera une réunion trimestrielle en invitant les référents de chaque EPCI. Ce point d’avancée pourra être remplacé par un bilan écrit.
Pour des congés excédant 3 jours, l’animateur enverra un mail informatif aux référents techniques des EPCI.
Article 5 Durée et Financement L’animation mutualisée démarre à la date de la signature de la présente convention. Elle s’étale jusqu’à la fin de la démarche d’émergence du PAT soit pour une durée de 3ans. L’animation pourra être poursuivie dans le cadre d’une labélisation PAT niveau 2 et devra faire l’objet d’une nouvelle convention. La convention pourra cependant être prolongée pour couvrir la totalité de la durée du contrat de projet.
Le poste est un contrat de projet créé pour 3 ans. La CCLVD finance le poste et perçoit une subvention de 70% dans le cadre de l’appel à projet. Ainsi, elle refacture un tiers des 30% restant à chaque EPCI. Soit :
- 10% pour la CCPOH
- 10% pour la CCC
Les frais de fonctionnement liés au poste seront répartis de façon égale entre chaque EPCI. Une validation de la CCPOH et de la CCC sera nécessaire pour tout achat dépassant 100 € HT.
Un tableau des frais sera envoyé par la CCLVD à la CCPOH et à la CCC au mois de janvier suivant l’année écoulée.
Les frais d’études feront l’objet d’une validation de chaque représentant et seront répartis équitablement, en tenant compte soit d'une clé de répartition liée à la population soit du territoire concerné par l’étude.
Article 6 Modification
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties et après délibération concordantes des organes délibérants. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions. Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l’objet d’un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 7 Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect d’un de ses articles ou en cas d’accord mutuel. Cette résiliation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de 3 mois.
Dans le cas où cette résiliation engendrerait une perte des subventions, l’entité résiliant la présente convention devra compenser les sommes initialement dues.
Article 8 Voies et délais de recours
En cas de litige, une commission constituée des élus référents de chaque entité avec l’appui des financeurs pourra statuer.
A défaut, la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier – 80011 – AMIENS – CEDEX 1, pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le ,
Pour la Communauté de Communes du Liancourtois
« La Vallée dorée »,
Le Président
Olivier FERREIRA
Le ,
Pour la Communauté de Communes des Pays d’Oise
et d’Halatte,
Le Président
Arnault DUMONTIER
Le ,
Pour la Communauté de Communes du Clermontois,
Le Président
Lionel OLLIVIER
PIECES A ANNEXER:
– les délibérations des assemblées délibérantes ;
– la réponse à l’appel à projet PAT émergent 2024_04_07
Conseil du 18 avril 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_07
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_07 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU DEPLACEMENT DE LA STATION DE REFOULEMENT EAUX USEES IMPASSE LOUIS PERGAUD A CLERMONT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le marché de travaux relatif au déplacement de la station de refoulement des eaux usées située impasse Pergaud à Clermont ;
Vu l’estimation prévisionnelle du maître d’œuvre au stade du projet à 850 000 € HT ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder cette opération ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer le marché de travaux dans la limite de 850 000 € HT ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution et la liquidation de ce marché.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_08
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_08
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_08 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES COORDONNE PAR LE SE60
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :
− pour tous les sites gaz
− pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
− depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz ≤ 30 MWh/an,
− depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36 kVA pour les
collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,
Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente délibération).
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement.
La convention constitutive a une durée illimitée.
Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite 2024_04_08
Conseil du 18 avril 2024
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bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la communauté de communes du clermontois et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60.
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2123- 7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
DECIDE de l’adhésion au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour :
- l’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de puissance >36kVa) et services associés,
- l’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puissance <=36kVa) et services associés.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la communauté de communes du Clermontois et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;
PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive ; 2024_04_08
Conseil du 18 avril 2024
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DONNE mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 1 sur 7
APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU SE60 EN DATE DU 28/02/2024
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché d’électricité est ouvert à la concurrence. Cette ouverture d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques s’est élargie au 1 er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Depuis le 1er juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant moins de 2 millions d’euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d’électricité.
Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. A ce titre, pour leurs besoins propres d’énergies, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues dans le Code de la Commande Publique, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L.441-5 du Code de l’Energie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergies est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des prix anticipés et lissés sur la durée du marché mais également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable. C’est dans ce contexte que le Syndicat d’Energie de l’Oise, lui-même acheteur d’électricité et de gaz naturel, a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et services associés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU :
Article 1er. - Objet
Le présent Acte Constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement".
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2. - Nature des besoins visés par le présent acte constitutif
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des membres d’acheter de l’énergie pour assurer l’alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants :
Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;
Fourniture et acheminement d’électricité pour les bâtiments et services associés ; Fourniture et acheminement d’électricité pour les installations d’éclairage public, de feux tricolores de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres au sens du Code de la Commande Publique.
CONVENTION CONSTITUTIVE
Groupement de commandes pour l’achat d’énergies et services associés Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 2 sur 7
Article 3. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes morales publiques et privées suivantes, mentionnées à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, dont le siège est situé dans l’Oise :
L’ensemble des personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, groupements d’intérêt public, CCAS, …) ;
Les personnes morales de droit privé (Sociétés d’Economie Mixte, Société Publique Locale, organismes d’habitation à loyer modéré, établissements d’enseignement, établissement de santé, maisons de retraites, …).
La composition définitive des membres du groupement sera arrêtée au plus tard au lancement des marchés subséquents à l’accord cadre.
Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur établit la liste à jour des membres.
Article 4. - Conditions d’adhésion et de retrait des membres
4.1 Adhésion au Groupement
Chaque membre adhère au Groupement par une décision suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres. Cette décision est notifiée au Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du Groupement.
Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord cadre ou un marché en cours d’exécution au moment de son adhésion.
L’engagement d’un membre dans les marchés ou accords-cadres passés par le Groupement ne peut être effectif que :
➢ Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération ou de tout document décisionnel propre faisant foi ;
Et
➢ A partir du moment où l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception par le Coordonnateur de la décision d’adhérer au Groupement.
4.2 Sortie du Groupement
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur, avec un préavis de 3 mois. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante. Toute sortie anticipée est proscrite : les fournisseurs réservent les volumes de façon anticipée.
Article 5. – Obligations des membres Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 3 sur 7
Les membres du groupement sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;
- de veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement ;
- de communiquer au coordonnateur les moyens d’accès aux données de consommation, ce dernier s’engageant à en respecter la confidentialité ;
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ; - d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins : suivi du marché, paiement des factures, vérification de l’intégration de nouveaux points de livraison, application de pénalités… ; - de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI et d’assurer l’exécution comptable du ou des marchés (et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne) ; - d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.
Les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du présent groupement.
Les membres, par l’acceptation de l’acte d’adhésion à la présente convention, donnent mandat au coordonnateur afin de lui permettre d’obtenir directement des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux concernés les informations détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat, ainsi que toutes les informations utiles à la préparation et à l’exécution des marchés.
Dans le cas où un mandat spécifique serait nécessaire, en sus de la présente convention, les membres s’engagent à le transmettre signé au coordonnateur sous un délai de 10 jours.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords- cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’énergies.
Une attention particulière doit être apportée aux respects des engagements pris pour les contrats qui sont déjà en offre de marché (pénalité en cas de rupture anticipée). Ainsi, les points de livraison répertoriés au moment de l’avis d’appel publics à concurrence mais pour lesquels des contrats en cours ne sont pas échus, pourront bénéficier des conditions du groupement à la date d’échéance du contrat en cours. Il en est de même pour les sites non raccordés et dont le branchement intervient durant la période du contrat.
Concernant : :
- L’acheminement d’électricité, les membres s’engagent à conclure un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d’équilibre » pour les membres.
- L’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 6. – Désignation et missions du coordonnateur Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 4 sur 7
Le Syndicat d’Energie de l’Oise est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme « Coordonnateur » pour les missions décrites ci-après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes réglementaires en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres visés à l’article 2 de la présente convention.
Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe dans le cadre du Groupement. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution des marchés pour lesquels il est partie prenante.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord- cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux accords-cadres et/ou aux marchés passés dans le cadre du groupement.
En pratique, le coordonnateur a pour mission :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres) ;
- De signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d’un accord cadre ;
- D’informer les candidats des décisions de la Commission d’appel d’offres ;
- De gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix;
- De coordonner la reconduction des marchés (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) ;
- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle et de publier les avis d’attribution ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- De préparer des avenants le cas échéant ;
- De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
Article 7. - Commission d'Appel d'Offres (CAO) Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 5 sur 7
La commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des accords-cadres et des marchés est celle du coordonnateur.
Conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’appel d’offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences.
Article 8. - Frais de fonctionnement
8.1 Règles générales
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie aux marchés passés par le coordonnateur.
Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle au titre des frais de fonctionnement du groupement.
Cette participation s’applique indépendamment pour chaque forme d’énergies (électricité, gaz naturel). Le montant global de la participation est donc un cumul des participations pour chaque forme d’énergies dont un marché a été notifié.
A cet effet et annuellement, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d’émission du titre de recettes.
Le coordonnateur est exonéré de toute participation financière au groupement.
8.2 Participation financière pour le marché de fourniture d’électricité
Le montant de la participation financière pour le marché d’électricité des membres est établi comme suit :
Pour les communes, la participation est calculée en fonction du nombre d’habitants (population totale du dernier recensement publié) :
Critère Prix Unitaire en €
Pop Totale ≤ 1 000 hab 80 €
1 000 hab. < Pop Totale ≤ 2 000 hab. 220 €
2 000 hab. < Pop Totale ≤ 10 000 hab. 420 €
Pop Totale > 10 000 hab. 1 200 €
Pour les autres membres du groupement, la participation financière (P) est calculée en fonction de la Consommation de Référence (CR)* en appliquant la formule suivante :
• Si CR < 80 MWh alors P=80 €
• Si CR >= 80 MWh alors P (en €) = CR (en MWh/an)
Avec :
*Consommation de Référence (CR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de livraison en électricité du membre déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.
La participation aux frais de fonctionnement du groupement de commande pour le marché d’électricité est plafonnée à 1 200 € par an. Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 6 sur 7
Concernant le Conseil Départemental de l’Oise, la participation annuelle aux frais de fonctionnement fera l’objet d’une convention spécifique.
Le bureau pourra, par délibération ultérieure, revoir la participation ou exonérer des collectivités de cette participation selon des conditions à définir.
8.3 Participation financière pour le marché de fourniture de gaz naturel
La participation financière (P) relève de formules de calcul s’appuyant sur la Consommation Annuelle de Référence (CAR)* et établie en fonction de différents seuils quantitatifs :
• Si CAR < 115 MWh alors P= 80 €
• Si CAR >=115 MWh alors P= 0.7xCAR (en MWh)
Avec :
*Consommation Annuelle de Référence (CAR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de livraison en gaz naturel du membre, déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.
La participation des membres aux frais de fonctionnement du groupement de commande pour le marché de fourniture de gaz naturel est plafonnée à 1 200 € par an.
Concernant le Conseil Départemental de l’Oise, la participation annuelle aux frais de fonctionnement fera l’objet d’une convention spécifique.
Le bureau pourra, par délibération ultérieure, revoir la participation ou exonérer des collectivités de cette participation selon des conditions à définir.
Article 9. – Durée du groupement
Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d’achat d’énergies, est constitué pour une durée illimitée.
Article 10. - Dissolution du groupement
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Article 11.- Litiges – Capacité à ester en justice
11.1 Litiges
Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente.
11.2 Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d’énergies Page 7 sur 7
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
Pour les litiges opposant le groupement à leur cocontractant, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.
Article 12. – Modification de la présente convention
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque la majorité des membres a approuvé les modifications.
Article 13. – Clause de confidentialité
Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. Il ne peut communiquer en aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports établis au seul bénéfice du groupement.
Tout membre s’engage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la durée du groupement.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre aux torts de ce dernier aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées par le membre au coordonnateur.
Article 14. – Signature
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le ……………………………………....... par « l’organe délibérant du membre ».
Fait à ……………………………….
Le ……………………………………….
Signature pour « le membre » : (Structure, titre, Nom, tampon) Code tarifaire site_nom adresse CP commune
C5 ATELIERS RELAIS UNITE 3 RUE LAVOISIER 60600 FITZ JAMES
C5 CINEMA PAUL LEBRUN PLACE JEAN CORROYER 60600 CLERMONT
C5 DOJO MOUY BD SURVILLE 60250 MOUY
C5 ECOLE DE MUSIQUE RUE WENCESLAS COUTELLIER 60600 CLERMONT
C5 EP CENTRE OISE ZAC DE LA CROIX ROUGE 60600 FITZ JAMES
C5 EP ZA TUILLERIE ZONE ARTISANALE 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT
C5 LOGEMENT ESAPCE FERNEL RUE HENRI BREUIL 60600 CLERMONT
C5 SALLE DE SPORTS COLETTE BESSON IMPASSE LEO LAGRANGE 60600 CLERMONT
C5 SALLE DE SPORTS GUY BOULET RUE DES GREZ 60600 BREUIL LE VERT
C5 EP PARKING ROBERVAL RUE DES GREZ 60600 BREUIL LE VERT
C5 SALLE DE SPORTS LOUIS SANSON RUE WENCESLAS COUTELLIER 60600 CLERMONT
C5 SALLE DE SPORTS ROGER FRISON ROCHE RUE DES GREZ 60600 BREUIL LE VERT
C5 EP BOIS NOIR BURY RUE DES PR S DES TOCS 60250 BURY
C5 ATELIER RELAIS UNITE 1 RUE LAVOISIER 60600 FITZ JAMES
C5 ATELIER RELAIS UNITE 2 RUE LAVOISIER 60600 FITZ JAMES
C5 MAISON DE L'ENFANCE FRANCOISE DOLTO RUE CAYEUX 60250 MOUY
C5 HALTE GARDERIE BURY PLACE JULES FERRY 60250 BURY
C5 EP RD 916 FITZ-JAMES RUE ERNEST RENAN 60600 FITZ JAMES
C5 EP NELSON MANDELA FITZ JAMES RUE NELSON MANDELA 60600 FITZ JAMES
C5 EP AVENUE GAMBETTA AV GAMBETTA 60600 CLERMONT
C5 EP ZA RAMECOURT ZA Ramecourt 60600 Agnetz
C5 EP Complexe sportif Alex Seghers 20 rue Henri Breuil 60600 Agnetz
C5 EP ZA La Grenouillère Impasse de la Grenouillère 60250 Mouy
C5 SALLE DANIEL BRICOGNE RUE DU SAC 60840 CATENOY
C5 CENTRE DE SANTE 5 RUE DE VERDUN 60600 CLERMONT
C5 EP RUE POMMERY RUE ANDRE POMMERY 60840 BREUIL LE SEC
C4 SERVICES TECHNIQUES RUE DES SOURCES 60600 BREUIL LE VERT
C4 COMPLEXE SPORTIF ALEX SEGHERS 20 rue Henri Breuil 60600 Agnetz
C4 MAISON PETITE ENFANCE RUE WENCESLAS COUTELLIER 60600 CLERMONT
C4 ESPACE FERNEL RUE HENRI BREUIL 60600 CLERMONT
C4 AIRE DES GENS DU VOYAGES AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 60600 CLERMONT
C4 SALLE SPORT CHARLES GACHELIN AVENUE GAMBETTA 60600 CLERMONT
C4 SALLE DE SPORTS MICHEL MONARD RUE GUY BOULET 60840 BREUIL LE SEC
C4 POLE MEDICAL RUE HERMINE 60250 BURY
C3 ESPACE FERNEL 2 RUE BREUIL 60600 CLERMONT
LISTE DES SITES A RATTACHER AU GROUPEMENT D'ACHAT D'ELECTRICITE DU SE60 2024_04_09
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_09
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_09 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA REALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie porte sur la mise en œuvre d’un accès ferroviaire direct entre le Sud des Hauts-de-France, le Nord-Est du Val-d’Oise et la gare de Roissy CDG 2 TGV, aéroport Paris-Charles-de-Gaulle terminal 2.
Consistant en un maillage du réseau ferroviaire, avec un barreau en tracé neuf de 6,5 km et des aménagements capacitaires sur le réseau adjacent, le projet est constitué de plusieurs opérations, réparties selon deux phases de réalisation.
La présente Convention de financement ne couvre que les travaux de la phase 1.
La phase 1, objet de la présente Convention, comporte :
− La création d’une ligne nouvelle à double voie de 6,5 km circulable à 160 km/h entre, d’une part, la ligne à grande vitesse d’interconnexion au nord de la plateforme aéroportuaire de Paris-Aéroport Charles de Gaulle et, d’autre part, le raccordement à la ligne classique Paris-Creil-Amiens au niveau de Marly-la- Ville ;
− Des aménagements sur la ligne classique Paris-Creil-Amiens, comprenant notamment l’adaptation de la signalisation de la ligne, la création d’un poste de sectionnement électrique ainsi que l’électrification de trois voies de remisage en gare d’Amiens ;
− La création d’un nouveau quai en gare de Roissy CDG 2 TGV ainsi que des circulations verticales le desservant, la suppression d’une voie existante pour implanter ce quai et l’ajout de communications ferroviaires permettant aux trains de passer d’une voie sur l’autre ;
− Des aménagements en gare de Survilliers-Fosses, avec la création de nouveaux quais ainsi que d’une passerelle et des circulations verticales permettant d’accéder à ces quais, d’assurer l’interconnexion avec le RER D et d’établir un lien ville-ville ;
− La création d’un écopont en forêt de Chantilly ;
− Les adaptations de la signalisation existante nécessaire à l’intégration du projet dans le réseau adjacent, comprenant le renouvellement de cinq postes de signalisation de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion, ainsi que des adaptations du poste d’aiguillage et de régulation (PAR) de Lille.
Phase 2 (dépenses à définir non comprises dans la présente Convention) :
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sera pleinement opérationnel à la mise en service de la première phase.
Une seconde phase, comprenant des investissements complémentaires d’ampleur limitée visant à répondre à l’évolution des trafics et dont les travaux ne sont pas 2024_04_09
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couverts par la présente Convention de financement, sera mise en œuvre à un horizon ultérieur à définir, lorsque l’évolution des circulations, de la construction horaire ou des schémas de desserte le justifiera.
− La création d’un doublet de voies via le prolongement des voies nouvelles entre le raccordement à la ligne existante Paris-Creil jusqu’à la gare de Survilliers- Fosses ;
− La création d’une quatrième voie à quai en gare de Chantilly-Gouvieux.
Les éléments contenus dans la Convention de financement et ses Annexes reposent sur des hypothèses issues :
− Des études de niveau avant-projet détaillé conduites entre 2020 et 2022, dont les résultats ont été validés par le Conseil d’administration de SNCF Réseau, dans sa séance du 4 avril 2022 ;
− Des premiers éléments issus des études de niveau projet lancés en mai 2022, tels qu’ils étaient disponibles à la date d’établissement de cette Convention.
Dessertes :
Concernant les hypothèses de desserte, l’offre de transport à la mise en service de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie sera définie par la Région Hauts-de-France, autorité organisatrice de la mobilité, dans le cadre des procédures usuelles de commandes des sillons, qui se dérouleront entre octobre 2024 et avril 2025.
Le protocole relatif au financement des travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy-Picardie, signé en mai 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, onze collectivités de l’Oise et de la Somme et SNCF Réseau, a constitué une première étape vers l’établissement de l’offre définitive.
En particulier, ce protocole retient les hypothèses suivantes pour la mise en place d’un double service TGV et TER adapté aux besoins de déplacements à courte et longue distances :
− TER Compiègne-Roissy (17 allers-retours)
Un aller-retour par heure avec une desserte des gares de Compiègne, Pont-Ste- Maxence, Creil, Chantilly-Gouvieux, Survilliers-Fosses, Roissy CDG 2 TGV
− TER Creil-Roissy (9 allers-retours, dont 3 prolongés jusqu’à Amiens)
Un deuxième aller-retour aux heures de pointe (créneaux 6h-9h, 12h-15h et 17h-20h) avec une desserte des gares de Creil, Chantilly-Gouvieux, Survilliers- Fosses, Roissy-CDG 2 TGV
− Desserte mixte TGV-TER Amiens-Roissy (2 TAGV + 3 TER)
▪ Deux allers-retours TGV quotidiens (Amiens-Strasbourg et Amiens-Marseille) avec une desserte des gares d’Amiens, Creil, Roissy CDG 2 TGV, puis des arrêts TGV vers Strasbourg ou vers Marseille
▪ Trois allers-retours TER prolongés (Creil-Roissy) avec une desserte des gares d’Amiens, Creil, Clermont, Chantilly-Gouvieux, Survilliers-Fosses, Roissy CDG 2 TGV et mise à l’étude de la desserte de Clermont 2024_04_09
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Ces hypothèses devront faire l’objet d’approfondissements ultérieurs pour la définition de l’offre définitive.
Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet indique une livraison de la nouvelle infrastructure et une mise en service du barreau de raccordement ferroviaire à l’horizon d’août 2026.
Coûts et calendrier prévisionnel des appels de fonds :
Le coût estimatif (en € courants) de la Phase 1 de la Liaison Roissy-Picardie s’élève à 541 165 000 € HT et la participation de la Communauté de communes du Clermontois est plafonnée à 508 865 €.
Le plan de financement n’intègre pas :
− Le fonds de solidarité territoriale (FST), au bénéfice des territoires impactés par le projet dans le département du Val-d’Oise, qui fera l’objet d’un appel de fonds spécifique (à hauteur de 1 881 € pour le Clermontois).
− L’éventuelle subvention européenne, en cours d’instruction, qui sera déduite du plan de financement, le cas échéant.
Calendrier prévisionnel des appels de fonds des investissements sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions :
*En application de l’article 6.1 des « Conditions Particulières », les appels de fonds correspondants à la régularisation des avances de l’Etat et de la Région Hauts-de-France seront effectués à hauteur d’un tiers en 2025, 2026 et 2027.
Vu le protocole relatif au financement des travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy-Picardie (phase 1) signé le 3 mai 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de- France, onze collectivités des Hauts-de-France et SNCF Réseau ;
Vu le protocole de financement additionnel, portant sur le financement et d’un écopont en forêt de Chantilly, signé en 2021 ;
Vu le projet de Convention de Financement relative à la réalisation de la première phase de la Liaison ferroviaire Roissy-Picardie et ses Annexes ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Appels de
fonds
prévisionnels
(en € courants)
2024 2025 2026 2027 Total Avances Régul. Avances*
Total
y compris
les
Avances
Pays du
Clermontois 90 482 135 723 135 723 90 482 452 409 56 456 508 865 Régularisation
des avances* 18 819 18 819 18 819 56 456 Total y compris
les Avances 90 482 154 542 154 542 109 301 508 865 2024_04_09
Conseil du 18 avril 2024
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Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE le projet de convention de co-financement de la première phase du projet Roissy-Picardie ;
VALIDE un engagement financier du Pays du Clermontois, plafonné à 508 865 € ; AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’absence de ce dernier, le Vice- président en charge de la Mobilité, à signer tout document afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_10
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_10
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_10 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois a mené en 2022 une étude pour le renforcement et le développement de l’attractivité socio-économique du secteur Bury-Mouy.
À l’issue du travail mené durant cette étude, des enjeux ont été identifiés et ont conduit à proposer différentes pistes d’actions.
Dans ce cadre, et, au regard de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté de communes du Clermontois a décidé d’engager un partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise.
L’objectif principal de ce conventionnement étant d’accompagner les commerçants des communes de Bury et de Mouy pour répondre à leurs besoins ; puis de maintenir et de développer un tissu commercial approprié pour ce secteur.
La convention ci-jointe détaille l’objet du partenariat, définit les champs d’intervention respectifs et fixe les moyens apportés par chacun, soit 10 800€ par la Communauté de communes du Clermontois et la mise à disposition de moyens humains dédiés par la CCI de l’Oise.
Le conventionnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de la signature.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ; Vu la Délibération du 07 juillet 2020 portant Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires du 30 mai 2023 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : 2024_04_10
Conseil du 18 avril 2024
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Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE les termes de la Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise, ci-annexée ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer la Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Hauts de France (« CCIR HdF »), établissement public de l’Etat à caractère administratif, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro SIRET130 022 718 00014, dont le siège social est situé 299 boulevard de Leeds - CS 90028 - 59031 LILLE CEDEX, Représentée par Monsieur Philippe BERNARD, Président de la CCI Locale de l’Oise, délégué à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la C.C.I.O»,
ET
La Communauté de Communes du Clermontois, dont le siège social est situé 9 rue Henri Breuil, 60607 Clermontois,
Représentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président, agissant en vertu d’une délibération duConseil Communautaire.
Ci-après dénommée « la C.C.C. »,
CONVENTION DE PARTENARIAT Préambule
Dans le cadre de la compétence « développement économique » de la CCC cette dernière souhaite renforcer la proximité avec les entreprises et leur proposer des actions destinées à améliorer la performance économique. Composante essentielle du territoire, le commerce de proximité est vecteur de lien social et contribue à rendre les communes plus attractives.
La CCC décide de mettre en place un partenariat, ce partenariat permet aux villes de Mouy et Buryde bénéficier de l’intervention d’un technicien de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise. Ce conseiller a pour mission d’accompagner les commerçants dans la réalisation de leurs projets afin de maintenir et développer un appareil commercial approprié au territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales entre la CCC et la CCI Oise.
La Communauté de Communes Du Clermontois et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise s’associent pour mettre en place une action partenariale à destination des entreprises ducommerce et services de proximité des villes de Mouy et Bury en répondant à leurs besoins et aux objectifs de développement économique de la CCC.
Les conseillers de la CCI auront les missions suivantes :
• La prospection des entreprises ciblées au nom de la collectivité : la mise à disposition d’un conseiller pour aller rencontrer un panel d’entreprises du territoire afin de détecter leurs besoins et mettre en place des dispositifs d’accompagnements. L’objectif premier pour la collectivité est de tisser des relations avec les entreprises pour mieux les connaître et définir sa stratégie en matière de développement économique.
• L’accompagnement des entreprises du commerce et services de proximité avec les outils et prestations de la CCIO.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA CCI OISE
La CCI Oise s’engage, sur la durée de la convention, à mettre à disposition des entreprises lesactions suivantes :
La prospection des entreprises
Pendant la durée de la convention, la CCI de l’Oise renforcera son implication auprès de ceterritoire géographique en y détachant un conseiller d’entreprises pour un planning de visites
Dans ce contexte, les conseillers d’entreprises s’attacheront à mettre en place les actionssuivantes :
• Détection des besoins, conseils adaptés et mise en relation avec les conseillers expertsde la CCIO et les chargés de mission développement économique du territoire.
• Prescription des accompagnements experts.
• Détection des entreprises en difficulté, conseils et orientation.
• Orientation vers le service développement économique de la CCC des entreprises sollicitant des aides financières pour des projets de développement. Accompagnement des entreprises du commerce et des services aux particuliers La CCIO s’engage, sur la durée de la convention, à mettre à disposition des entreprises des villes de Mouy et Bury relevant du commerce de détail, de la restauration et des services aux particuliers, un conseiller commerce dont la mission première sera de présenter le partenariat conclu entre la CCC et la CCIO à raison de 24 jours répartis sur l’année.
Durant ce temps de mise à disposition, le conseiller s’attèlera à :
• Informer l’ensemble des porteurs de projet souhaitant s’installer sur les communes deMouy et Bury sur les démarches administratives à effectuer avant une potentielle installation ou ouverture. Pour ce faire, la CCC s’engage de son coté à mettre à disposition un document recensant l’ensemble de ces démarches ou à défaut, de fournir les coordonnées des personnes chargées de cet accompagnement.
• Détecter les besoins des exploitants.
• Déceler les entreprises en difficultés et les orienter en fonction de leur niveau de difficultés (APESA, TC, parcours de formation…)
• Conseiller les commerçants sur leurs problématiques quotidiennes (vitrine, aménagement, communication…).
• Les informer sur leurs obligations règlementaires (accessibilité, hygiène, RGPD…). • Les informer sur les dispositifs d’aides financières existants ou à venir et les orienter vers la CCC. • Leur proposer les outils d’accompagnement nationaux ou régionaux subventionnés tout ou partie par le Conseil Régional, le FEDER ou CCI France
La CCI Oise propose aux commerçants un diagnostic du point de vente pouvant, le cas échéantdéboucher sur le montage d’un dossier de demande de subvention.
Sur le temps de mise à disposition, le conseiller pourra également rencontrer, après information et éventuellement en présence des élus et/ou techniciens de la CCC, les maires des communes sur lesquelles un ou des commerces est (sont) implanté(s) afin de présenter la convention et échanger sur les priorités concernant le commerce local.
Présentation des principales thématiques d’accompagnement des entreprises du commerce et services de proximité et porteurs de projets qui pourront faire partie des thèmes des permanences et animations
o Performance commerciale (stratégie, positionnement, diversification de l’activité, marketing produit…).
o Gestion (analyse des documents comptables, détection des faiblesses, mise en place de tableaux de bord, construction d’un prévisionnel…).
o Ressources humaines (fiche de poste, recrutement, mise en œuvre des obligations règlementaires et obligations sociales, GPEC, management…).
o Transmission (diagnostic, évaluation financière de la société, publication de l’annonce sur le site national Transentreprise.com…).
o Santé sécurité au travail (audit, évaluation des risques, analyse de poste, fiche au poste…). o REV3 : Accompagnement dans les transitions écologique (déchets, RSE…), énergétique, numérique (audit web pour évaluer la visibilité, réseaux sociaux, référencement, digitalisation des processus…). o Relation client (Aspect extérieur et intérieur du point de vente, accueil, conseil). ARTICLE 3 : CONDITION DE REALISATION
Pour assurer cette mission, les conseillers d’entreprises de la CCIO planifieront visites et rendez-vous dans les entreprises. Les conseillers rendront compte trimestriellement aux techniciens et/ou élus sur les besoins des professionnels du territoire. (Téléphone, mail ou visite).
ARTICLE 4 : SUIVI D’ACTIVITE
A la demande de la Communauté de Communes, les conseillers d’entreprises pourront participer aux travaux de sa Commission Economique.
La CCIO s’engage à fournir à la Communauté de Communes un rapport d’activité annuel.
ARTICLE 5 : SECTEUR D’INTERVENTION
Les missions du conseiller d’entreprises s’exerceront sur les communes de Mouy et Bury.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 7: COUT ET FINANCEMENT
Le coût annuel de cette action est évalué pour la durée de la présente convention à 10 800€ euros :
Actions Nombre de jours Coût de l’action pour la CC Pays du Clermontois
Intervention conseiller commerce 24* 10 800€
* dont 2 jours de back office ARTICLE 8 : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes se libérera de la somme due à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise au titre de la présente convention en deux versements annuels l’un au début de la convention l’autre après la présentation d’un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La CCI Oise s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la CCC lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi qu’avec tout autre partenaire.
La CCI Oise s’engage à faire apparaître, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle et qui concernent les dispositifs financés par la présente convention, y compris ceux adressés à la presse, le soutien apporté par la CCC par l’apposition de son nom et de son logo.
Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang égal aux mentions des autres partenaires dela CCI Oise.
La CCC s’engage à accompagner la promotion des activités menées par la CCI Oise dans ses diverssupports (journal, site internet, lettre de la présidente, etc.).
Fait à Clermont (en deux exemplaires), le ………………
Pour la Communauté de Commune
du Clermontois
Lionel OLLIVIER
Président
Pour la Mairie de Mouy
Philippe MAUGER
Maire
Pour la Mairie de Bury
David BELVAL
Maire
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie
Philippe BERNARD
Président 2024_04_11
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_11
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_11 ACCOMPAGNEMENT DE MOUY-BURY PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’OISE : DEMANDE DE SUBVENTION A LA BANQUE DES TERRITOIRES
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre de la redynamisation de son territoire la commune de Mouy a été labellisée Petites Villes de Demain. Dans le cadre de l’opération de revitalisation qui a été signée en mars 2023, a été identifié le lien existant en matière économique entre Mouy et Bury et la nécessité de travailler la redynamisation commerciale de ces deux territoires conjointement.
La communauté de communes souhaite, dans ce cadre, bénéficier l’accompagnement de la CCI de l’Oise qui proposera son expertise aux commerces des communes de Mouy et Bury.
Dans le cadre de Petites Ville de Demain, la collectivité a la possibilité de faire financer cette expertise par la Banque des Territoires à hauteur de 50 %.
Il est donc proposé de solliciter la Banque des Territoires pour financer cette action.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 20 avril 2022 du plan de reconquête et de transformation du tourisme ;
Vu l'appel à projet "Destination France- Hauts-de-France 2022" ;
Considérant que le territoire est inscrit dans Petites Villes de Demain et dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Considérant que la situation du commerce de Mouy et Bury est inscrit dans l’ORT et que la Banque des Territoires peut financer les prestations intellectuelles dans le cadre de PVD à hauteur de 50 % ;
Considérant que la prestation de la CCIO représente un coût de 10 800 € pour la collectivité.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32 2024_04_11
Conseil du 18 avril 2024
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DECIDE de demander une subvention à la banque des territoires ;
AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_12_01
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_12_01
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_12_01 PERSONNEL TERRITORIAL : CREATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ESPACES VERTS
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle à l’assemblée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
− le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
− la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
− pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu du transfert de voirie à l’intercommunalité et la gestion des espaces verts qui s’y rapporte, le service espaces verts doit être dimensionné en conséquence. Une création d’emploi est donc nécessaire.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 01/05/2024, la création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien, fleurissement et mise en valeur des espaces verts du territoire de l’établissement.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec l’entretien des espaces verts et les qualifications afférentes. Sa rémunération sera calculée, 2024_04_12_01
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compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 11 avril 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 23 novembre 2023, 2024_04_12_01
Conseil du 18 avril 2024
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Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ADOPTE la proposition du Président au 1er mai 2024 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_12_02
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_12_02
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_12_02 PERSONNEL TERRITORIAL : CREATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PETITE ENFANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle à l’assemblée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
− le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
− la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
− pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. La MPE de Clermont comptabilise un volume de temps partiels conséquent et un agent assure ces compensations de temps depuis 2017. Afin de permettre une meilleure conciliation vie personnelle/vie professionnelle, la création d’un emploi permettant la pérennisation de ce fonctionnement est sollicitée.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 01/05/2024, la création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil et prise en charge de l’enfant de 0 à 3 ans, veille à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement des enfants confiés, contribution à leur éducation dans le respect de l’autorité parentale..
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. 2024_04_12_02
Conseil du 18 avril 2024
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L’agent devra justifier d’un CAP petite enfance ou d’une expérience professionnelle en lien avec la garde du jeune enfant et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 11 avril 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 23 novembre 2023, 2024_04_12_02
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Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ADOPTE la proposition du Président au 1er mai 2024 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_12_03
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_12_03
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_12_03 PERSONNEL TERRITORIAL : CREATION EMPLOI AUXILIAIRE PUERICULTURE TERRITORIAL VOLANT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président rappelle à l’assemblée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
− le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
− la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
− pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Les structures petite enfance du territoire sollicitent des remplacements pour assurer la continuité de service public. Au regard des évolutions réglementaires, le positionnement d’un agent « volant » permettra de pallier les besoins en remplacement tout en ayant la culture du Pays du Clermontois et ses codes. Cela réduira également le recours au personnel temporaire dans le cadre du marché de travail temporaire.
Dans ce cadre, la création d’un emploi assurant une fluidité dans le fonctionnement des structures est sollicitée.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 01/05/2024, la création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (ouvert aux grades d’auxiliaire de puériculture de classe normale et d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (ouvert aux grades d’auxiliaire de puériculture de classe normale et d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure) relevant de la catégorie hiérarchique B.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer des missions de remplacement et/ou de renfort dans les structures petite enfance du 2024_04_12_03
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territoire du pays du Clermontois ; accueil et prise en charge de l’enfant de 0 à 3 ans, veille à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement des enfants confiés, contribution à leur éducation dans le respect de l’autorité parentale.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
L’agent devra justifier d’un diplôme d’Etat (DE) d’auxiliaire de puériculture avec une expérience professionnelle en lien avec la garde du jeune enfant et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent. 2024_04_12_03
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Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 11 avril 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 23 novembre 2023,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ADOPTE la proposition du Président au 1er mai 2024 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Homme Femme
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des services A 1 1 1 1 0 1 0 0 1
Directeur Général Adjoint des services A 1 1 1 1 0 1 0 0 1
TOTAL (1) 2 2 2 2 0 2 0 0 2
EMPLOIS SPECIFIQUES
Collaborateur de cabinet A 1 1 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL (2) 1 1 0 0 0 0 0 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1 1 1 0 1 0 0 1
Attaché principal A 2 2 2 2 0 2 0 0 2
Attaché A 8 8 8 8 0 5 3 1 7
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 0 1 1 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 4 4 4 4 0 4 0 1 3
Rédacteur B 6 6 6 6 0 1 5 1 5
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 1,8 2 1,8 0,8 1 1 0 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 4 4 4 4 0 4 0 0 4
Adjoint administratif C 10 10 10 10 0 8 2 3 7
TOTAL (3) 39 38,8 39 38,8 0,8 27 12 7 32
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1 1 0 1 0 0 1
Ingénieur A 2 2 2 2 0 1 1 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 6 5,5 6 5,5 0,5 5 1 5 1
Technicien principal de 2ème classe B 2 2 2 2 0 1 1 2 0
Technicien B 5 5 5 5 0 5 0 4 1
Agent de maîtrise principal C 2 2 2 2 0 2 0 1 1
Agent de maîtrise C 5 5 5 5 0 5 0 4 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 4 4 4 4 0 4 0 4 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C 15 15 15 15 0 15 0 10 5
Adjoint technique C 40 38,17 35 32,88 3,52 25 10 20 15
TOTAL (4) 82 79,67 77 74,38 4,02 64 13 51 26
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecin généraliste A 6 4,71 4 2,51 0,51 0 4 2 2
Infirmière de classe normale A 2 2 2 2 0 1 1 0 2
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle A 3 3 3 3 0 3 0 0 3
Educateur de jeunes enfants A 5 5 5 4,8 0 4 1 0 5
Auxiliaire de puériculture classe supérieure C 4 4 4 3,5 0 4 0 0 4
Auxiliaire de puériculture classe normale C 8 8 7 6,5 0 6 1 0 7
TOTAL (5) 28 26,71 25 22,31 0,51 18 7 2 23
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 1 1 0,8 0 1 0 0 1
TOTAL (6) 1 1 1 0,8 0 1 0 0 1
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1 1 1 1 0 0 1 0 1
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 3 3 3 3 0 3 0 2 1
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 3 1,55 3 1,55 1,55 1 2 3 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 4 2,6 4 2,6 1,8 4 0 1 3
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 9 5,01 8 4,91 5 5 3 6 2
TOTAL (7) 20 13,16 19 13,06 8,35 13 6 12 7
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7) 173 162,34 163 151,35 13,68 125 38 72 91
Emplois fonctionnels
Effectifs
pouvus en ETP
Dont
TNC
Occupé par un
titulaire
Occupé par un
non titulaire
Répartition
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1ER MAI 2024
Grade / Filière Cat Effectifs budgétaires Effectifs
budgétaires
en ETP
Effectifs
pourvus 2024_04_13
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_13
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_13 PERSONNEL TERRITORIAL : ATTRIBUTION PRIME POUVOIR D’ACHAT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président informe l’assemblée ce qui suit :
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret, et pour la Communauté de communes du Clermontois, les montants ci-après sont proposés :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 2024_04_13
Conseil du 18 avril 2024
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Cas particuliers :
1) Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute ;
2) Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine ;
3) Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 avril 2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus ;
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 2024_04_13
Conseil du 18 avril 2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_14
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_14
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_14 PERSONNEL TERRITORIAL : ATTRIBUTION PRIME DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL PETITE ENFANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Président informe l’assemblée :
Le Code du Travail, dans son article 4122-2 et applicable aux établissements hospitaliers et aux collectivités territoriales, précise « les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ». C'est donc à l'employeur, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, de déterminer les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition de leurs agents.
Les collectivités et établissements, suivant l'arrêté du 10 février 1972, peuvent décider d'acheter les vêtements de travail pour leurs personnels, ce qui exclut la possibilité de bénéficier d'une cette indemnité spéciale.
Les agents des structures petite enfance de la collectivité ne bénéficient pas d’EPI bien que dans le droit des établissements d’accueil de mineurs de moins de 6 ans, chaque établissement est tenue à respecter des normes d’hygiène, dont l’hygiène vestimentaire du personnel et des procédures alimentaires.
Dans ce cadre, il est conseillé que le personnel des établissements d’accueil de mineurs de moins de 6 ans porte une tenue conformément aux normes d’hygiène.
Afin de permettre l’achat de cette tenue, il est proposé d’attribuer une prime ICPE pour certains agents publics, notamment les agents titulaires, stagiaires et contractuels de plus de 6 mois de présence, occupant des missions au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), quel que soit leur grade.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité d’instaurer l’attribution de cette prime de chaussures et de petit équipement (ICPE) selon les montants fixés par décret, à savoir :
− Chaussures : 32,74 €
− Petit équipement : 32,74 €
Ces primes sont cumulables entre elles et avec le RIFSEEP.
La prime ICPE sera versée de manière annuelle, en février de chaque année et en une seule fois. Nonobstant, lors de l’instauration de cette prime, le premier versement interviendra sur la paie de juin 2024.
L’attribution de la prime ICPE à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. 2024_04_14
Conseil du 18 avril 2024
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 60-1302 du 01/12/60 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-720 du 14/08/74 modifiant l’article 1er du décret n° 60-1302 ; Vu l’arrêté ministériel du 31/12/99 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 avril 2024 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
INSTAURE la prime de chaussures et de petit équipement selon les modalités d’attribution définies ci-dessus ;
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 24/04/2024
Sous-Préfecture le : 24/04/2024
De la publicité
sur le site internet le : 24/04/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2024_04_15
Conseil du 18 avril 2024
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Le jeudi 18 avril 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 11 avril 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD ; Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS ; Michel RUBE donne pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER excusé ; Laëtissia CHANOINE excusée ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA excusée. 2024_04_15
Conseil du 18 avril 2024
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2023_04_15 PERSONNEL TERRITORIAL : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante ce qui suit :
L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations.
Deux grandes catégories d'autorisations d'absence peuvent être distinguées :
− les autorisations d'absence dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : exercice d'activité syndicale, autorisation liée à l'exercice d'un mandat électif local, participation à un Juré d'Assises, examen médical postnatal et prénatal, examen médical dans le cadre de la médecine préventive,
− les autres autorisations liées à un événement familial ou à un événement de la vie courante, pour lesquelles en l'absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial.
Dans ce cadre, et vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ACCORDE au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires (dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois) les autorisations d'absence figurant dans le tableau suivant : 2024_04_15
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Nature de l’événement Durée proposée
Lié à des évènements familiaux
Lié à la maternité Réduction d’1 heure par jour à compter du début du 3ème mois de grossesse
Examens prénataux à hauteur de
7 prénataux et 1 postnatal
Le temps de l’examen et du
déplacement
Préparation à l’accouchement
Le temps du cours et du déplacement
lorsque ces séances ne peuvent être
organisées en dehors des heures de
travail
Naissance
2 jours en plus du congé paternité pris
dans les 15 jours entourant
l’événement
Adoption
1er ou 2ème enfant : 16 semaines
3ème enfant ou plus : 18 semaines
Adoptions multiples : 22 semaines
Le congé d’adoption est accordé au plus à
dater de l'arrivée de l'enfant au foyer (16,
18 ou 22 semaines selon les cas).
Ce congé peut être précédé du congé pour
l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption (3 jours).
Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents
adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont
agents publics en activité, le congé peut
être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée
du congé est augmentée de 25 jours
calendaires supplémentaires.
Le congé d'adoption débute, au choix de
l’agent, le jour de l'arrivée de l'enfant au
foyer, ou au cours de la période de 7 jours
consécutifs qui précède son arrivée.
Allaitement 1 heure par jour à prendre en deux fois
PMA (l’agente qui reçoit une
assistance médicale à la
procréation)
Tout le temps nécessaire aux actes
médicaux
PMA (l’agent dont la conjointe
qui reçoit une assistance
médicale à la procréation)
3 des actes médicaux nécessaires à
chaque protocole d’assistance médicale
à la procréation 2024_04_15
Conseil du 18 avril 2024
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Mariage ou PACS
de l’agent 5 jours consécutifs
d’un enfant de l’agent ou du
conjoint 3 jours consécutifs
du père, de la mère, du frère, de
la sœur, d’un petit-enfant 1 jour
Décès
du père, de la mère, du conjoint 5 jours consécutifs
du beau-père, de la belle-mère 3 jours consécutifs
d’un grand-parent, d’un frère,
d’une sœur, d’un petit-enfant 1 jour
d’un enfant de moins de 25 ans
et quel que soit son âge si
l'enfant décédé était lui-même
parent, ou en cas de décès d'une
personne âgée de moins de
vingt-cinq ans dont l'agent public
a la charge effective et
permanente
14 jours ouvrables
+ 8 jours complémentaires
(qui peuvent être fractionnés dans le
délai d’un an suivant le décès de
l’enfant)
d’un enfant de plus de 25 ans
12 jours ouvrables
+ 8 jours complémentaires
(qui peuvent être fractionnés dans le
délai d’un an suivant le décès de
l’enfant)
Enfant malade (jusqu’à 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé) :
Les autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent concerné plus 1 jour.
Toutefois la limite d’une fois plus un jour peut être portée à deux fois plus deux jours dans les cas suivants :
- l’agent assume seul la charge de l’enfant,
- le conjoint ne bénéficie pas, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou assurer momentanément la garde (attestation de son employeur à fournir).
L’agent devra fournir un certificat médical pour la durée de l’absence.
Hospitalisation, accident ou
maladie très grave du conjoint,
de l’enfant entre 16 et 20 ans et
d’un ascendant (mère ou père)
Dans la limite de 3 jours fractionnables
à prendre au moment de l’événement 2024_04_15
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Lié à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Jurés d’assises Durée de la session
Journée défense et citoyenneté 1 jour
Don du sang 1 heure
Concours et examens de la
Fonction Publique Territoriale 1 jour (le jour de l’examen)
Préparation écrit 2 jours
Préparation orale 3 jours
Déménagement 3 jours à prendre dans les jours entourant l’évènement
Rentrée scolaire
Facilités d’horaires accordées jusqu'à
l'admission en classe de 6ème, sous réserve
des nécessités de service
Lié à des évènements épidémiques
Pandémie En fonction des consignes ministérielles
PRECISE que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence pour mariage ou pour décès ;
PRECISE que ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation ; PRECISE qu'elles sont à prendre au moment de l’événement, de manière consécutive et ne peuvent être ni reportées ni payées. Ainsi, si l’événement survient en cours de jours non travaillés (maladie ou temps partiel), ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales ;
PRECISE que les journées accordées doivent être prises de manière consécutive à l'exception de la maladie très grave, du décès, de la naissance ou de l'adoption ; PRECISE que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical, livret de famille, convocation, attestation...). A défaut ces congés seront requalifiés en congés annuels ;
PRECISE que les autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées sous réserve des nécessités du service sauf pour les jurés d’assises
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
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Président CC Clermontois