Compte-Rendu - 4 fevrier 2025

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Compte-Rendu - 4 fevrier 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 fevrier 2025)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, République Française

Département :

DORDOGNE

Arrondissement :

Bergerac

GAGEAC ET ROUILLAC - Commune

Procès-verbal

Le mercredi 06 novembre 2024 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 30 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Philippe PUYPONCHET.

Secrétaire de la séance : Armindo GAGEIRO

Présents : Philippe PUYPONCHET, Lionel JOURDAS, Mélanie MESPLÈDE, Armindo GAGEIRO,

Karine MANTHET, Alain FOSSARD, Nathalie MASSON, Corinne MAILLIET

Représentés : Annie ALLEGRE représentée par Philippe PUYPONCHET

Absents et excusés : Frédéric GABARD

Ordre du jour :

DELIBERATIONS

FINANCES LOCALES

• Révision tarifs garderie

• Décision modificative

• Admission en non valeur

ENVIRONNEMENT

• ZAEnR : concertation publique

FONCTION PUBLIQUE

• Participation prévoyance

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

• RGPD

QUESTIONS DIVERSES

• Avancement projets en cours

• Voirie

• Autres

Approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 aout 2024

Délibérations du conseil :

Délibération de la décision modificative n°1 - GAGEAC ET ROUILLAC 2024 (N° DE_2024_021)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Fonctionnement Recettes Dépenses

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0 145,3

011 - 62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0 -145,3

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2111 - 0 Terrains nus 0 -1 850

2051 - 0 Concessions, droits similaires 0 1 850

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

PUYPONCHET Philippe, Maire, invite Le Conseil Municipal à voter ces crédits Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus

Délibération : adoptée à l’unanimité

Révision des tarifs de la garderie scolaire au 01 novembre 2024 (N° DE_2024_022)

Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée délibérante de réclamations de certains parents suite à l'augmentation des tarifs de cantine et garderie scolaire votée lors du précédent

Conseil Municipal.

À ce propos, l’ensemble des maires et/ou adjoints des quatre communes du RPI se sont

réunis le 23 octobre 2024.

Il a été décidé la modification des tarifs de garderie au 01 novembre 2024 comme suit :

NOUVEAUX TARIFS ET HORAIRES APPLICABLES POUR LES GARDERIES :

Le matin 2 euros pour les enfants arrivant à partir de 07h30

1 euro pour les enfants arrivant à partir de 08h15

Le soir 1.50 euros pour les enfants restant jusqu'à 17h30

2.5 euros pour les enfants restant jusqu'à 18h30

Le soir, un gouter sera proposé aux enfants qui restent à la garderie.

Les tarifs et horaires sont les mêmes pour les trois garderies.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal :

Approuve la modification des tarifs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire ci-dessus

mentionnés, à compter du 01 novembre 2024.Délibération : adoptée à l’unanimité

Admission en non valeur (N° DE_2024_023)

Monsieur le Maire informe, les membres présents, que le comptable public de Bergerac a transmis un état des créances irrécouvrables de la collectivité pour lesquelles il propose l’admission en non-valeur.

Cet état correspond à un titre de l'exercice 2018, pour un montant de 200.00 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal

Accepte l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme de 200.00 euros, telles

que présentées sur l’état des présentations et admissions en non-valeur fourni par le Trésor Public ;

Dit que les crédits nécessaires pour l’admission des créances en non-valeur sont prévus au budget de l’exercice en cours à l’article 6541 ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces

afférentes à cette affaire y compris l’état des présentations et admissions en non-valeur.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation (N° DE_2024_024)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la saisine du C.S.T du 24 octobre 2024, donnant un avis favorable. ;

Selon les dispositions L 827-9 du code général de la fonction publique, dans les conditions définies à l'article

L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et

règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 euros par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide de fixer la participation à 10 euros mensuel par agent

Délibération : adoptée à l’unanimité

Nomination du délégué à la protection des données (N° DE_2024_025)

Monsieur le Maire,

RAPPELLE

QUE le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

QUE ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs

organismes.

QUE la délibération de l’ATD24 du 26 Février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition

un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

PROPOSE au Conseil municipal :

• de désigner l’ATD24, délégué mutualisé à la protection des données ;

• de charger le Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL

• d’autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

Vu la possibilité offerte par l’ATD24

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

ARTICLE 1 : DESIGNE l’ATD24 délégué mutualisé à la protection des données

ARTICLE 2 : DONNE délégation à Monsieur le maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation, dont la signature de la convention avec l’ATD24.Délibération : adoptée à l’unanimité

Concertation publique ZAEnR (N° DE_2024_026)

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être transmise au référent préfectoral unique en Dordogne.

Le Maire propose de :

• mettre à disposition du public les pièces1 permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 26 novembre au 13 décembre 2024.

• à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

• Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie • Elle sera portée à la connaissance du public par publipostage, affichage en mairie, sur site Internet et la page facebook de la Commune,

Délibération : adoptée à l’unanimité

Questions diverses :

• La commune a demandé deux devis pour la démolition du hangar situé 331 route Guy de Maupassant. Madame Mailliet demande quel est le nombre de devis minimum à demander. Il lui a été répondu 2 devis.

• Distribution des colis de noël des ainés : entre le 10 et 24 décembre 2024

Séance levée à 19h05

Philippe PUYPONCHET Armindo GAGEIRO Président de séance Secrétaire de séance