Compte-Rendu - 28 fevrier 2018

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Compte-Rendu - 28 fevrier 2018 Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 fevrier 2018)Thèmes du document : Santé, Famille, Changement climatique, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2018

Le seize Février deux mil dix-huit, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 8 Février 2018, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Thomas MÉRILLIER, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.

Absents excusés : Annie ALLÈGRE (pouvoir à Valérie MOULINIER) et Frédéric GABARD (pouvoir à Gilbert MIFSUD).

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de HUIT, il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

Commission locale d'évaluation des charges transférées — Approbation rapport commission Adhésion au service énergies du SDE 24

Adhésion au pôle santé sécurité au travail du CDG 24 - Convention

Convention fourrière SPA 2018

Vote compte administratif 2017

Affectation du résultat 2017

Vote compte de gestion 2017

Révision tarif location salle des fêtes

Passage semaine 4 jours - rentrée scolaire 2018-2019

Participation au CIAS

Questions Diverses

COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Il est donné lecture du compte-rendu de la réunion du 8 Décembre 2017 qui n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES — APPROBATION RAPPORT COMMISSION - Délibération 2018- 01

Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n°2017-005 en date du 6 Février 2017.

La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune). Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1” janvier, qui ont eu un impact sur l'attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé courant 2017 à l'évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l’agglomération avec l'assistance du Cabinet Michel KLOPFER.Après s'être prononcée en début d'année sur les attributions « fiscales », la C.L.E.C.T. a donc par la suite travaillé sur l'évaluation des transferts 2017 liés à la fusion :

e Compétence Voirie ;

e Compétence Développement économique ;

e Compétence Bibliothèque ;

e Compétence Petite Enfance.

Elle a aussi travaillé sur le retour de la compétence « Ecoles » aux communes de l’ex-C.C.C.S. en 2017, et sur le dé-transfert de la compétence « Action Sociale » à partir de 2018.

La C.L.E.C.T. s'est donc réunie à 4 reprises et a adopté à l'unanimité le rapport définitif lors de sa séance du 14 septembre dernier. Ce rapport a ensuite été transmis pour approbation au 38 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (délibérations en cours).

Par la suite, la C.L.E.C.T. a poursuivi son travail afin de déterminer l'évaluation de transferts et dé-transferts de charges qui auront des incidences sur le montant des attributions de compensation en 2018. . Compétence Voirie ;

. Compétence Bibliothèque ;

. Compétence Musées ;

. Compétence Petite Enfance ;

. Compétence Action Sociale ;

. Transfert du F.N.G..R. (fonds national de garantie individuelle des ressources).

La méthode et le détail de l'évaluation est donné dans le rapport joint en annexe n°2 et résumé dans le tableau ci-après.

| CHARGES TRANSFEREES CU DETRANSFERT

vore | mom || mes liosouil cèce

BERGERAC 594 176 76 400 _32a55 |[ 24602 || sw78 | CUNEGES [720 || o o naer || 8er GAGEAC ROUILLAC un | o 0 2677 25 059 MESCOULES 12 461 0 0 |] 6 938 MONESTIER [38 || o 0 50 544 POMPORT 126 438 0 _ 0 ___! 53 973 | RAZAC DE SAUSSIGNAC 23% || o 0 32 245 RIBAGNAC [__11 158 0 0 11 428 ROUFFIGNAC DE SIGOULES 6 845 0 : — 0 | L 15 435 SAUSSIGNAC 76 225 o o || 2394 SIGOULES 166 928 0 Il 0 — 27866 L THENAC [3123 o |. 0 28473 |

[_rora ][ soso15 |[ 76400 | 247924 || -353457 | 16574 | 32455 |[ 1122 ][ 1007167 |

S’il appartient à la C.L.E.C.T. de se prononcer sur l'évaluation des charges, c'est en revanche au conseil communautaire qu'il appartient de fixer le montant des attributions de compensation devant être reversées ou prélevées aux communes, sur la base du rapport de la C.L.E.C.T. Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour les communes et l’agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'est engagé dès le début de l'année dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge. Aussi, à l'instar des délibérations précédemment adoptées, il est nécessaire que le conseil arrête le montant des attributions de compensation à la majorité qualifiée de ses membres, puis que les communes concernées par la modification de leur attribution de compensation les adoptent toutes afin de valider l'équilibre financier recherché.

Le rapport présenté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et adopté à l'unanimité des membres présents le 4 décembre dernier est joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le rapport de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées, arrête le montant des charges transférées à — 11 252 € et l'attribution de compensation pour l'année 2018 à 1 007 167 € pour les 12 communes concernées par l'évaluation des charges et arrête le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2018 à 645 263 € pour l'ensemble des 38 communes de l’agglomération conformément au détail donné en annexe n° 2.ADHÉSION AU SERVICE ÉNERGIES DU SDE 24 - Délibération 2018- 02

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition d'adhésion au Service Energies du SDE 24 (Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne). La création de ce service fait suite à l'augmentation des coûts énergétiques des communes et aux nombreuses préoccupations environnementales. Il est destiné à accompagner les communes dans des démarches de maîtrise de consommations énergétiques et de gaz à effet de serre.

L'adhésion au Service Energies du SDE 24 permettra de connaître la situation énergétique de l’ensemble de notre patrimoine communal (éclairage public, bâtiments communaux et véhicules municipaux). Les consommations de tous les équipements de la Collectivité, toutes énergies confondues, seront recensées afin de les comparer avec des consommations de référence. Ainsi, les installations où des actions prioritaires sont à mettre en œuvre seront ciblées et différentes études énergétiques permettant de réels gisements d'économies d'énergie préconisées.

Conformément à la convention de partenariat établie entre le SDE24 et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, l'adhésion annuelle de notre commune est prise en charge par cette dernière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable pour adhérer au Service Energies du S.D.E. 24 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces concernant ce dossier.

ADHÉSION AU POLE SANTE SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CDG 24 - CONVENTION - Délibération 2018- 03

Vu l'article 108-02 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l'obligation pour les collectivités de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs établissements ou au service créé par le Centre de Gestion, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne, en date du 22 Octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, Vu la proposition de convention d'adhésion au pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 24 pour la période du 1° Janvier 2018 au 31 Décembre 2020,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive; pour ce faire, il propose d'adhérer au Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1° Janvier 2018 au 31 Décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte les conditions d'adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail décrites dans la convention annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces concernant ce dossier.

CONVENTION FOURRIÈRE SPA 2018 -— Délibération 2018 — 04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la garde provisoire des animaux dangereux ou errants est assurée par la fourrière. Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou à défaut du service d’une fourrière implantée dans une autre Commune. Il propose de renouveler la convention avec la S.P.A. (Sauvegarde et Protection des Animaux) de BERGERAC. Le service est facturé 0,65 € par an et par habitant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, considérant que la Commune n'est pas en mesure de proposer un service de fourrière municipale, considérant la convention proposée par la S.P.A. de BERGERAC, accepte les termes de la convention à

intervenir entre la S.P.A. de BERGERAC et la Commune pour l’année 2018, dit que le coût total annuel (274,95 €) sera inscrit au Budget Primitif 2018, article 611 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la S.P.A.

VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2017 -— Délibération 2018 — 05

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Gilbert MIFSUD, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Philippe PUYPONCHET, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme ci-après2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bien de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 25 368.64 53 223.40 25 368.64 53 223.40

Opérations exercice 77 289.95 76 996.64 270 461.61 331 287.88 347 751.56 408 284.52

Total 102 658.59 76 996.64 270 461.61 384 511.28 373 120.20 461 507.92

Résultat de clôture 25 661.95 L 114 049.67 88 387.72

Restes à réaliser | | *

Total cumulé 25 661.95 114 049.67 88 387.72

Résultat définitif 25 661.95 114 049.67 88 387.72

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - Délibération 2018 — 06

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 60 532,96 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire 0.00

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 53 223.40

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 32 163.40

RESULTAT DE L'EXERCICE : 60 532.96

DEFICIT 0.00

Résultat cumulé au 31/12/2015 0.00

A.EXCEDENT AU 31/12/2015 0.00

Affectation obligatoire 0.00

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

0.00

Déficit résiduel à reporter 0.00

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 25 661.95

Solde disponible affecté comme suit: 0.00

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 88 387.72

B.DEFICIT AU 31/12/2015 0.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00VOTE COMPTE DE GESTION 2017 - Délibération 2018 — 07

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;

27 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

RÉVISION TARIF LOCATION SALLE DES FÊTES - Délibération 2018 — 08

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'un forfait de 100 € (CENT EUROS) est demandé pour la location de la salle des fêtes pour le week-end, que ce tarif a été fixé par délibération en date du 5 Avril 2013 et qu'il y aurait lieu de revoir le prix de cette location. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer le tarif de location de la salle

des fêtes à 200 € (DEUX CENTS EUROS) à compter du 1° Juillet 2018.

PASSAGE SEMAINE 4 JOURS - RENTRÉE SCOLAIRE 2018-2019 - Délibération 2018 — 09

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors du conseil d'école du 29 juin 2017, il avait été décidé, en concertation avec les parents d'élèves et les enseignants, de reconduire la semaine des 4,5 jours pour l’année scolaire 2017-2018, mais de passer à nouveau à la semaine des 4 jours à la rentrée scolaire 2018-2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide que la semaine des 4 jours sera appliquée à la rentrée scolaire 2018-2019.

PARTICIPATION AU CIAS - Délibération 2018 — 10

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'à compter du 1° Janvier 2018, la compétence « Aide Sociale » est revenue aux communes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer le montant à 10 € (DIX EUROS) par habitant et dit que cette

somme sera inscrite à l’article 65548 du Budget Primitif 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Ont signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Alain FOSSARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Thomas MERILLIER, Valérie MOULINIER et Céline OLIVIER.